Amendements

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 25

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis AA — amendement n° 17

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 bis — amendement n° 27

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 37

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 38

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 30

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 36

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Articles 7 ter à 7 quinquies — amendement n° 29

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater A — amendement n° 14

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis A — amendement n° 18

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 A — amendement n° 10

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 quinquies — amendement n° 20

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 16

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 sexies — amendement n° 15

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis AA — amendement n° 11

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 28

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 35

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 bis A — amendement n° 31

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 quater — amendement n° 9

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 13

20 juillet 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis A — amendement n° 12

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 2009

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préciser l'alinéa 8° de l'article L. 143-2 du code rural qui mentionne la protection de l'environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la bifurcation agroécologique y soit explicitement visée. Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, sont fréquemment utilisés pour verrouiller durablement des terres agricoles dans des systèmes de production à forte intensité en intrants,…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1915

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1900

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1326

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1903

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1857

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1933

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1271

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le 5° bis qui introduit dans les principes de gestion de l’eau la promotion d’une politique active de stockage de l’eau, présentée comme un levier central pour l’irrigation agricole et la satisfaction des besoins. Une telle rédaction déséquilibre les principes fondamentaux de gestion de la ressource en eau en privilégiant implicitement les infrastructures de stockage, sans rappeler suffisamment les exigences de sobriété, de…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1411

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer les modalités actuelles de répartition de l’eau qui reposent sur des droits ou références historiques de prélèvement, qui ne reflètent plus les réalités climatiques et hydrologiques actuelles. En France, les épisodes de sécheresse ont été multipliés par trois depuis les années 1980, selon Météo-France, avec un impact direct sur les débits des cours d’eau et la recharge des nappes phréatiques. Maintenir des références…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1443

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à confier la gestion de ces infrastructures aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de GEMAPI, afin d’assurer une gouvernance territorialisée et intégrée ; associer l’ensemble des usagers de l’eau et les associations de protection de l’environnement à la prise de décision ; garantir la cohérence des projets avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1451

Le présent amendement du groupe écologiste et social s'oppose à la disposition particulièrement problématique qui permet au préfet de maintenir pour 2 ans supplémentaires une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation (AUP) déclaré illégale par le juge. Cette disposition fragilise de façon générale la réalisation des objectifs prévus par la DCE pour 2027 (article 4) d'atteindre le bon état des masses d’eau et la non-dégradation de celles-ci, notamment du fait…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1471

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 qui assouplit le cadre applicable aux projets de stockage et aux prélèvements d’eau, notamment au profit de l’irrigation, dans des territoires déjà en tension dans un contexte de raréfaction de l’eau. Il convient de maintenir un cadre garantissant une gestion sobre, durable et équilibrée. Il affaiblit les exigences de protection de la ressource et l’effectivité du droit de l’environnement. La suppression de cet…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1808

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer l’encadrement des opérateurs de compensation écologique afin de garantir l’effectivité et la qualité des mesures mises en œuvre. Le développement des mécanismes de compensation a conduit à l’émergence d’acteurs spécialisés, dont les pratiques peuvent, dans certains cas, s’éloigner de l’objectif initial de restauration des fonctionnalités écologiques, au profit de logiques financières. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1799

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à élargir les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique en substituant à la référence exclusive à la Caisse des dépôts et consignations la possibilité de recourir à des opérateurs de compensation variés. La rédaction actuelle limite le recours à un opérateur unique, ce qui peut restreindre la diversité des solutions, freiner l’innovation et réduire l’efficacité écologique des mesures mises en œuvre.

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1811

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales.

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1776

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer la transparence et la qualité des mesures de compensation écologique en imposant au porteur de projet le recours à un appel à candidatures auprès d’opérateurs de compensation. En l’absence de mise en concurrence, le choix des opérateurs peut reposer sur des critères insuffisamment transparents, susceptibles de nuire à l’efficacité écologique des mesures mises en œuvre.

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1765

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à sécuriser juridiquement le texte en substituant une énumération usages par une référence directe au cadre légal national existant. Il s'appuie sur la hiérarchie des usages définie au titre II de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement (issu de la LEMA), qui garantit la priorité absolue à la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable, avant de concilier de manière équilibrée les activités économiques, agricoles et…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1722

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la politique d'usage partagé de la ressource en eau comme une priorité. Inscrire le stockage de l'eau dans cet article lui confère une priorité sur les autres usages qu'il ne doit pas avoir.

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1668

Le présent amendement déposé par le groupe Ecologistes et social vise à clarifier et renforcer le rôle de la commission locale de l’eau (CLE) en lui confiant : - la définition du périmètre des PTGE ; - la responsabilité de leur élaboration et de leur suivi ; - la garantie de leur cohérence avec le SAGE. Il s’agit de consolider une gouvernance de l’eau fondée sur le bassin versant, la concertation locale et la cohérence des politiques publiques de l’eau, en évitant la multiplication de…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1660

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 6, qui organise un grave recul écologique en permettant de réviser de force ou de contourner les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) au profit de projets de stockage d'eau (mégabassines). Permettre à un projet de territoire (PTGE) de dicter sa loi à un SAGE, ou autoriser le préfet à y déroger par simple arrêté, inverse la hiérarchie des normes et vide de leur substance ces outils de planification…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1820

Cet amendement supprime l’article 10 qui donne la possibilité de mettre en œuvre des mesures compensatoires à distance du site impacté lorsque celui-ci est situé sur des terres agricoles. Une telle disposition contrevient au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation et risque d’affaiblir la séquence ERC, déjà fragilisée par la loi de simplification de la vie économique qui en a supprimé l’obligation de résultat. Cet amendement…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 1502

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 bis, qui introduit une dérogation dangereuse et scientifiquement infondée aux règles de prélèvement d'eau lors des épisodes d'inondations majeures. Derrière un affichage de bon sens face aux crues, cet article organise en réalité le remplissage opportuniste des mégabassines et des retenues de substitution privées en contournant les seuils réglementaires de préservation des écosystèmes. L'argument selon lequel…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1845

Le présent amendement du groupe écologiste et sociale vise à supprimer l’alinéa 5 car les notions de « terrains incultes ou à faible potentiel agronomique » ne correspondent à aucune réalité écologique stable ou objectivable. Ils ne peuvent constituer un critère pour évaluer la préservation d’un espace.

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1835

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’efficacité écologique des mesures de compensation applicables aux terres agricoles, en réaffirmant le principe de proximité et en encadrant strictement les possibilités de délocalisation des compensations. Le développement des mécanismes de compensation écologique a parfois conduit à des pratiques consistant à éloigner les mesures de compensation des zones impactées, au détriment du maintien des fonctionnalités écologiques…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 26 — amendement n° 2147

Le présent amendement vise à dénoncer la création d'un tel poste d'officier de liaison au niveau central apparaît redondante. La coordination opérationnelle et le partage d’informations entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Agriculture sont déjà effectifs à travers des dispositifs existants, notamment la cellule DEMETER de la gendarmerie nationale, ainsi que les conventions de partenariat locales signées avec les Chambres d’agriculture. Enfin, à l'heure où le monde rural…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 2237

Le présent amendement de suppression du groupe écologiste et social vise à dénoncer une logique de surenchère pénale injustifiée. Le droit en vigueur permet déjà de sanctionner sévèrement les violations de domicile et les intrusions dans les propriétés d'autrui. Introduire une peine spécifique aussi lourde pour les seuls locaux agricoles crée une rupture d'égalité manifeste devant la loi pénale par rapport à d'autres secteurs professionnels ou locaux économiques (artisanat, commerce, petites…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 2094

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à éviter que le présent article qui crée une circonstance aggravante pour les vols sur des exploitations ne puisse pas créer un angle mort en matière de protection les lanceurs d’alertes. Ils doivent pouvoir continuer à documenter les manquements pour maltraitance animale dans certains élevages, cette information est indispensable pour les consommateurs et consommatrices et contribuent à l’évolution culturelle vers une consommation plus…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 2083

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale ce qui indispensable au débat démocratique. La rédaction actuelle, visant tout vol « commis dans un lieu » agricole, criminaliserait la simple présence ou introduction dans des locaux d’élevage. La limitation aux biens matériels préserve la protection légitime des exploitations sans menacer la liberté d’informer. Cet amendement est un amendement de repli travaillé avec…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1218

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à être plus ambitieux que la formulation proposée. Imposer la réciprocité des normes aux importations est une mesure de justice élémentaire pour nos producteurs et de sécurité pour les consommateurs. La France doit en faire une ligne rouge non négociable et en faire une priorité absolue.

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1262

Le présent amendement du groupe écologiste et social inscrit l’exception agricole au cœur de la stratégie nationale. Cet amendement dote la France d'une boussole stratégique: l'alimentation doit être soustraite aux traités de libre-échange. L’agriculture n’est pas une marchandise ordinaire. À l'instar de l'exception culturelle, l'exception agricole doit protéger nos fermes du dumping international. La libéralisation des échanges organise une concurrence destructrice. L'actualité géopolitique…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1383

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentation humaine. Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, les productions issues des surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir. Elles sont à 34 % destinées à l’exportation. Parmi ce qui reste en France, seulement 26 % est destiné à l’alimentation humaine, et 28 % est destiné à…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1284

Le présent amendement du groupe écologiste et social consacre un principe clair : le stockage de l’eau ne peut intervenir qu’en ultime recours, après que l’ensemble des actions structurelles basées sur nature aient restauré le cycle de l’eau a été effectivement mis en œuvre. Le recours croissant aux ouvrages de stockage de l’eau constitue une réponse technique qui ne peut se substituer à une restauration ambitieuse du cycle naturel de l’eau. L’irrigation continue, en effet, de se développer,…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1287

Le présent amendement du groupe écologiste et social prévoit de rappeler que le code de l’environnement inscrit une hiérarchie des usages de l’eau. Le stockage de l'eau nous éloigne de la hiérarchie des usages définitif dans l'article L.211-1. Notre proposition est de préciser qu’au sein des activités agricoles, les prélèvements de l’eau doivent eux-aussi répondre à des objectifs priorisés, allant de la sobriété en consommation de l’eau, jusqu’à l’irrigation de cultures destinés à…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1391

La gestion de l’eau constitue un enjeu collectif majeur dans un contexte de tension croissante sur la ressource. En France, environ 60% de l’eau douce consommée est utilisée pour l’irrigation agricole, selon les données du ministère de la Transition écologique et de l’Office français de la biodiversité. Or, la gouvernance actuelle des OUGC repose principalement sur les acteurs agricoles, sans garantie formelle d’une représentation équilibrée des autres usagers de l’eau ni des acteurs de la…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1352

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentation humaine. Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, les productions issues des surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir. Elles sont à 34 % destinées à l’exportation. Parmi ce qui reste en France, seulement 26 % est destiné à l’alimentation humaine, et 28 % est destiné à…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1351

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentation humaine. Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, les productions issues des surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir. Elles sont à 34 % destinées à l’exportation. Parmi ce qui reste en France, seulement 26 % est destiné à l’alimentation humaine, et 28 % est destiné à…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1926

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1049

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à donner la priorité aux projets agroécologiques dont l’importance pour la pollinisation entomophile est indispensable pour la pérennité, la diversité et la qualité de notre alimentation. La pollinisation est nécessaire à la survie de 84% des plantes cultivées en Europe et améliore les rendements à l’échelle mondiale de 20% à 30% en moyenne. Les seuls « projets d’avenir agricole » durables et méritant d’être prioritairement soutenus…

15 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1075

Le présent article du groupe écologiste et social vise à suivre la stratégie européenne Farm to Fork qui a identifié explicitement la réciprocité des normes applicables aux conditions d'élevage comme un objectif. Sans clause miroir, chaque exigence imposée en France creuse l'avantage compétitif de l'élevage industriel importé et fait obstacle à la trajectoire de réduction de la production et de la consommation de produits d'origine animale issus de l'intensif. La rédaction retient les normes…

14 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 822

L’amendement du groupe écologiste et social vise à inciter le développement de la protéine végétale sur le sol français. La France importe, en effet, plus de 60 % des protéines végétales qu’elle consomme. Réorienter les surfaces vers l’alimentation humaine directe, c’est gagner sur tous les tableaux : climat, souveraineté, santé. La diversification vers l’alimentation humaine réduit simultanément la dépendance aux importations de soja, les émissions de gaz à effet de serre et la pression sur la…

14 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 819

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à mettre fin à un déséquilibre structurel dans la gouvernance agricole en garantissant une représentation pluraliste des acteurs. En l’état, la référence aux seuls « acteurs économiques du territoire » conduit à reconduire une concentration du pouvoir au profit d’un nombre limité d’organisations. Par ailleurs, lors des élections aux chambres d’agriculture, la FNSEA et ses alliés ont obtenu environ 55 % des suffrages, mais exercent une…

14 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 811

L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en démembrement. Toutefois, sa rédaction ne précise pas la destination des terres préemptées. Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à prioriser l'installation d'un agriculteur en agriculture biologique lorsque la SAFER use de son droit de préemption. Il est à noter que cela ne contrevient…

14 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 813

Amendement de repli. L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en démembrement. Toutefois, sa rédaction ne précise pas la destination des terres préemptées. Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à prioriser l'installation d'un agriculteur s'engageant à une non-régression des pratiques agroécologiques déjà en place sur ces terres,…

14 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 820

Le présent amendement du groupe écologiste et social souligne que les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural. L’article L.1 contenu au sein de ce livre préliminaire fixe des objectifs, notamment l’atteinte de 21% de SAU bio en 2030 (9° du I), mais aussi la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France en alliant performance économique, sociale, sanitaire et…

14 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 842

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole ceux qui conduiraient à une augmentation des prélèvements d’eau incompatible avec l’équilibre de la ressource, une dégradation des zones humides ou à une artificialisation des sols contraire aux objectifs climatiques et environnementaux. La pression exercée sur la ressource en eau par les usages agricoles est déjà particulièrement élevée. En période estivale, l’irrigation représente…

14 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 855

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à substituer la notion floue de « projets d’avenir agricole » par celle, plus précise et ambitieuse, de « projets de bifurcation agroécologique ». L'agriculture est responsable de près de 19 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. Sans une bifurcation radicale, nous ne respecterons pas les objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC). Par ailleurs, en 30 ans, les populations d’oiseaux en milieu agricole ont…

14 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 856

14 mai 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 798

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social a pour objectif de supprimer le caractère systématique de reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'avenir agricole. En l'état du droit, la destruction ou la perturbation des espèces protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leur habitat, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et…

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 962

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à éviter que le présent article qui crée une circonstance aggravante pour les vols sur des exploitations ne puisse pas créer un angle mort en matière de protection les lanceurs d’alertes. Ils doivent pouvoir continuer à documenter les manquements pour maltraitance animale dans certains élevages, cette information est indispensable pour les consommateurs et consommatrices et contribuent à l’évolution culturelle vers une consommation plus…

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 765

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 874

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 285

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer un article qui introduit la possibilité de condamner un requérant à des dommages et intérêts en cas de comportement jugé abusif dans l’exercice de son droit au recours. Cet article s'inscrit dans une logique de dissuasion des recours contentieux, sans que soit démontrée l’existence d’un phénomène significatif justifiant une telle évolution. L’étude d’impact ne fournit aucun élément chiffré attestant d’une insuffisance du…

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 274

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à mettre fin à un déséquilibre structurel dans la gouvernance agricole en garantissant une représentation pluraliste des acteurs. En l’état, la référence aux seuls « acteurs économiques du territoire » conduit à reconduire une concentration du pouvoir au profit d’un nombre limité d’organisations. Par ailleurs, lors des élections aux chambres d’agriculture, la FNSEA et ses alliés ont obtenu environ 55 % des suffrages, mais exercent une…

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 356

Le présent amendement du groupe écologiste et social souligne que les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural. L’article L.1 contenu au sein de ce livre préliminaire fixe des objectifs, notamment l’atteinte de 21% de SAU bio en 2030 (9° du I), mais aussi la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France en alliant performance économique, sociale, sanitaire et…

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 506

L’amendement du groupe écologiste et social vise à inciter le développement de la protéine végétale sur le sol français. La France importe, en effet, plus de 60 % des protéines végétales qu’elle consomme. Réorienter les surfaces vers l’alimentation humaine directe, c’est gagner sur tous les tableaux : climat, souveraineté, santé. La diversification vers l’alimentation humaine réduit simultanément la dépendance aux importations de soja, les émissions de gaz à effet de serre et la pression sur la…

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 625

Le présent article du groupe écologiste et social vise à suivre la stratégie européenne Farm to Fork qui a identifié explicitement la réciprocité des normes applicables aux conditions d'élevage comme un objectif. Sans clause miroir, chaque exigence imposée en France creuse l'avantage compétitif de l'élevage industriel importé et fait obstacle à la trajectoire de réduction de la production et de la consommation de produits d'origine animale issus de l'intensif. La rédaction retient les normes…

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 734

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 737

Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect du schéma directeur régional des exploitations agricoles par les SAFER. Aujourd’hui, les SAFER ont l’autorisation d’attribuer des biens agricoles en dehors du cadre du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Il est indispensable d’harmoniser cela et de soumettre à autorisation administrative (préfet départemental) tous les projets de location et de vente de terres ou de parts de société disposant de droits d'usage de biens…

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 862

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 863

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale ce qui indispensable au débat démocratique. La rédaction actuelle, visant tout vol « commis dans un lieu » agricole, criminaliserait la simple présence ou introduction dans des locaux d’élevage. La limitation aux biens matériels préserve la protection légitime des exploitations sans menacer la liberté d’informer. Cet amendement est un amendement de repli proposé par…

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 859

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 888

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 872

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 548

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole ceux qui conduiraient à une augmentation des prélèvements d’eau incompatible avec l’équilibre de la ressource, une dégradation des zones humides ou à une artificialisation des sols contraire aux objectifs climatiques et environnementaux. La pression exercée sur la ressource en eau par les usages agricoles est déjà particulièrement élevée. En période estivale, l’irrigation représente…

29 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 870

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 93

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le 5° bis qui introduit dans les principes de gestion de l’eau la promotion d’une politique active de stockage de l’eau, présentée comme un levier central pour l’irrigation agricole et la satisfaction des besoins. Une telle rédaction déséquilibre les principes fondamentaux de gestion de la ressource en eau en privilégiant implicitement les infrastructures de stockage, sans rappeler suffisamment les exigences de sobriété, de…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 151

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer la transparence et la qualité des mesures de compensation écologique en imposant au porteur de projet le recours à un appel à candidatures auprès d’opérateurs de compensation. En l’absence de mise en concurrence, le choix des opérateurs peut reposer sur des critères insuffisamment transparents, susceptibles de nuire à l’efficacité écologique des mesures mises en œuvre.

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 144

Les modalités actuelles de répartition de l’eau reposent souvent sur des droits ou références historiques de prélèvement, qui ne reflètent plus les réalités climatiques et hydrologiques actuelles. En France, les épisodes de sécheresse ont été multipliés par trois depuis les années 1980, selon Météo-France, avec un impact direct sur les débits des cours d’eau et la recharge des nappes phréatiques. Maintenir des références volumétriques historiques dans la répartition de l’eau conduit à : - figer…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 156

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’efficacité écologique des mesures de compensation applicables aux terres agricoles, en réaffirmant le principe de proximité et en encadrant strictement les possibilités de délocalisation des compensations. Le développement des mécanismes de compensation écologique a parfois conduit à des pratiques consistant à éloigner les mesures de compensation des zones impactées, au détriment du maintien des fonctionnalités écologiques…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 147

Le présent amendement du groupe écologiste et social s'oppose à la disposition particulièrement problématique qui permet au préfet de maintenir pour 2 ans supplémentaires une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation (AUP) déclaré illégale par le juge. Cette disposition fragilise de façon générale la réalisation des objectifs prévus par la DCE pour 2027 (article 4) d'atteindre le bon état des masses d’eau et la non-dégradation de celles-ci, notamment du fait…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 133

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 107

Le présent amendement du groupe écologiste et social prévoit de rappeler que le code de l’environnement inscrit une hiérarchie des usages de l’eau. Le stockage de l'eau nous éloigne de la hiérarchie des usages définitif dans l'article L.211-1. Notre proposition est de préciser qu’au sein des activités agricoles, les prélèvements de l’eau doivent eux-aussi répondre à des objectifs priorisés, allant de la sobriété en consommation de l’eau, jusqu’à l’irrigation de cultures destinés à…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 146

Le présent amendement du groupe écologiste et sociale renforce le rôle des commissions locales de l’eau dans le pilotage des projets de territoire pour la gestion de l'eau et rappelle leur obligation de compatibilité avec le bon état des masses d’eau prévu par la directive-cadre européenne sur l’eau. Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présent amendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérives de ces projets de stockage de l’eau.

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 94

Le présent amendement du groupe écologiste et social consacre un principe clair : le stockage de l’eau ne peut intervenir qu’en ultime recours, après que l’ensemble des actions structurelles basées sur nature aient restauré le cycle de l’eau a été effectivement mis en œuvre. Le recours croissant aux ouvrages de stockage de l’eau constitue une réponse technique qui ne peut se substituer à une restauration ambitieuse du cycle naturel de l’eau. L’irrigation continue, en effet, de se développer,…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 138

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentation humaine. Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, les productions issues des surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir. Elles sont à 34 % destinées à l’exportation. Parmi ce qui reste en France, seulement 26 % est destiné à l’alimentation humaine, et 28 % est destiné à…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 145

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 106

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 qui assouplit le cadre applicable aux projets de stockage et aux prélèvements d’eau, notamment au profit de l’irrigation, dans des territoires déjà en tension dans un contexte de raréfaction de l’eau. Il convient de maintenir un cadre garantissant une gestion sobre, durable et équilibrée. Il affaiblit les exigences de protection de la ressource et l’effectivité du droit de l’environnement. La suppression de cet…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 154

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales.

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 157

Le présent amendement du groupe écologiste et sociale vise à supprimer l’alinéa 5 car les notions de « terrains incultes ou à faible potentiel agronomique » ne correspondent à aucune réalité écologique stable ou objectivable. Ils ne peuvent constituer un critère pour évaluer la préservation d’un espace.

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 155

Cet amendement supprime l’article 10 qui donne la possibilité de mettre en œuvre des mesures compensatoires à distance du site impacté lorsque celui-ci est situé sur des terres agricoles. Une telle disposition contrevient au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation et risque d’affaiblir la séquence ERC, déjà fragilisée par la loi de simplification de la vie économique qui en a supprimé l’obligation de résultat. Cet amendement…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 150

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mettre fin à l’affaiblissement progressif de la protection des zones humides. Les zones humides jouent un rôle irremplaçable dans le fonctionnement des écosystèmes : elles assurent la régulation du cycle de l’eau, participent à la recharge des nappes, limitent les inondations et constituent des réservoirs essentiels de biodiversité. Elles représentent également des alliées majeures face au changement climatique. En France, plus de 40 %…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 142

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentation humaine. Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, les productions issues des surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir. Elles sont à 34 % destinées à l’exportation. Parmi ce qui reste en France, seulement 26 % est destiné à l’alimentation humaine, et 28 % est destiné à…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 153

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer l’encadrement des opérateurs de compensation écologique afin de garantir l’effectivité et la qualité des mesures mises en œuvre. Le développement des mécanismes de compensation a conduit à l’émergence d’acteurs spécialisés, dont les pratiques peuvent, dans certains cas, s’éloigner de l’objectif initial de restauration des fonctionnalités écologiques, au profit de logiques financières. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 152

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à élargir les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique en substituant à la référence exclusive à la Caisse des dépôts et consignations la possibilité de recourir à des opérateurs de compensation variés. La rédaction actuelle limite le recours à un opérateur unique, ce qui peut restreindre la diversité des solutions, freiner l’innovation et réduire l’efficacité écologique des mesures mises en œuvre.

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 140

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentation humaine. Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, les productions issues des surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir. Elles sont à 34 % destinées à l’exportation. Parmi ce qui reste en France, seulement 26 % est destiné à l’alimentation humaine, et 28 % est destiné à…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 148

Le présent amendement déposé par le groupe Ecologistes et social vise à clarifier et renforcer le rôle de la commission locale de l’eau (CLE) en lui confiant : - la définition du périmètre des PTGE ; - la responsabilité de leur élaboration et de leur suivi ; - la garantie de leur cohérence avec le SAGE. Il s’agit de consolider une gouvernance de l’eau fondée sur le bassin versant, la concertation locale et la cohérence des politiques publiques de l’eau, en évitant la multiplication de…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 149

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet article qui entre en contradiction avec plusieurs engagements nationaux, européens et internationaux : – La Convention sur les zones humides d’importance internationale (Ramsar, 1971) par laquelle la France s’est engagée à œuvrer pour l’utilisation rationnelle de toutes ses zones humides, sans exception. – La Directive Cadre sur l’eau, qui fixe un objectif de préservation et d’amélioration des zones humides. – Le…

23 avril 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 143

La gestion de l’eau constitue un enjeu collectif majeur dans un contexte de tension croissante sur la ressource. En France, environ 60% de l’eau douce consommée est utilisée pour l’irrigation agricole, selon les données du ministère de la Transition écologique et de l’Office français de la biodiversité. Or, la gouvernance actuelle des OUGC repose principalement sur les acteurs agricoles, sans garantie formelle d’une représentation équilibrée des autres usagers de l’eau ni des acteurs de la…

20 février 2026 — Benoît Biteau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 24

Amendement du groupe écologiste et social visant à préciser que l’adaptation des horaires de travail des agriculteurs en raison d’un phénomène météorologique intense peut déjà se faire par le préfet. Il est proposé d’encadrer davantage la mesure proposée par le rapporteur pour que ces cas particuliers restent bien circonstanciés, et scientifiquement justifiés grâce aux prévisions de Météo France. Ces éléments nous paraissent de nature à réduire les situations de conflits de voisinage en…

20 février 2026 — Benoît Biteau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler qu’au-delà de l’adaptation de l’exercice du métier d’agriculteur en cas d’événement météorologique intense, c’est toute la profession agricole et les pratiques de production qui doivent s’adapter au changement climatique, en particulier grâce à l’agroécologie.

11 février 2026 — Benoît Biteau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 87

Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais minéraux et organo-minéraux pouvant circuler librement sur le marché européen. Nous ne pouvons admettre une trajectoire de réduction qui débute avec un objectif de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais minéraux et organo-minéraux lorsqu'on sait que la France devrait être en conformité avec cet…

9 février 2026 — Benoît Biteau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 61

La solution pour diminuer la quantité de cadmium apportée sur les sols, tout en nourrissant suffisamment les sols pour assurer un niveau de production suffisant, réside, en premier lieu, dans la transition vers des pratiques agroécologiques. L’optimisation des rotations de culture, les pratiques de conservation des sols et les apports organiques raisonnés offrent des solutions pour se passer des apports d’engrais azotés et phosphatés. Des progrès important ont d’ailleurs déjà été réalisés en la…

6 janvier 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1773

6 janvier 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1770

La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif structurant des politiques publiques en matière de santé environnementale, de préservation de la biodiversité et de transition agroécologique. Le plan Ecophyto, porté à l’échelle nationale, fixe des cibles ambitieuses en ce sens. Leur atteinte ne peut cependant être envisagée sans un accompagnement renforcé, de terrain, auprès des agriculteurs. L’article L. 316‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la mise…

6 janvier 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1776

La création du registre national des cancers par la loi du 30 juin 2025 constitue une avancée majeure pour l’épidémiologie française. En centralisant les données issues de l’ensemble du territoire, il permet désormais une meilleure surveillance de l’incidence et de la prévalence des cancers, ainsi qu’une harmonisation des pratiques de collecte et d’analyse. Cet outil de santé publique, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa), représente un socle indispensable pour…

6 janvier 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 876

6 janvier 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1786

5 janvier 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 332

5 janvier 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 309

5 janvier 2026 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 308

8 décembre 2025 — Benoît Biteau

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 40

8 décembre 2025 — Benoît Biteau

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 36

Cet amendement vise à simplifier la vie des éleveurs confrontés aux zoonoses telles que la tuberculose bovine ou la brucellose. De nombreux abattages totaux sont aujourd’hui imposés, amenant à des drames humains d’éleveurs sans troupeau. Le statut indemne de la France sur ces zoonoses peut être conservé via un abattage partiel et un suivi précis des contaminations. Ces abattages ayant des impacts sur la santé mentale des agriculteurs et agricultrices dont les cheptels sont abattus, un…

8 décembre 2025 — Benoît Biteau

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 41

8 décembre 2025 — Benoît Biteau

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 37

28 novembre 2025 — Benoît Biteau

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 4

28 novembre 2025 — Benoît Biteau

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 16

L’industrie pharmaceutique est aujourd’hui l’un des secteurs clés de l’économie française avec un chiffre d’affaires de 73,3 milliards d’euros en 2023 selon les données du LEEM. Au vu de ce résultat, mettre en place une contribution de 0,3 % permettrait de lever environ 220 millions d’euros par an pour le soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, maladie orphelines et rares de l’enfant. Compte tenu des marges nettes réalisées sur les médicaments, cette demande ne mettrait en…

28 novembre 2025 — Benoît Biteau

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 5

28 novembre 2025 — Benoît Biteau

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 3

28 novembre 2025 — Benoît Biteau

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 15

3 novembre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2206

La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif structurant des politiques publiques en matière de santé environnementale, de préservation de la biodiversité et de transition agroécologique. Le plan Ecophyto, porté à l’échelle nationale, fixe des cibles ambitieuses en ce sens. Leur atteinte ne peut cependant être envisagée sans un accompagnement renforcé, de terrain, auprès des agriculteurs. L’article L. 316‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la mise…

3 novembre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1796

3 novembre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2205

Le projet de loi de finances 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’État des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations. Les MAEC sont un outil du…

3 novembre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1802

3 novembre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1922

3 novembre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1800

22 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2385

Cet amendement propose de limiter la niche fiscale accordée aux serres chauffées. Depuis 2020, la production de légumes de contre-saison bénéficie d’une aide annuelle d’environ 25 000 euros par hectare, alors qu’elle était auparavant plafonnée à 20 000 euros sur trois ans, ce qui favorise principalement les grandes exploitations et va à l’encontre de l’engagement gouvernemental de réduire les avantages fiscaux nuisibles à l’environnement. Il préconise de recentrer les aides publiques, déjà…

22 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2243

Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural taxant le chiffre d’affaires des metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques (PPP). Cette taxe permettrait de dégager des recettes qui doivent bénéficier directement aux agriculteurs dans leur transition vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse. L’agriculture française se fait…

22 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2242

Le présent amendement propose la prorogation de 2026 à 2028 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Par ailleurs, celui-ci autorise le cumul avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture…

20 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 118

Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droit commun et un abondement prévu au titre de la planification écologique, et prévoyait le renforcement des campagnes nationales de communication pour soutenir la demande en produits biologiques, mises en œuvre par l’Agence BIO. Ces crédits de communication, d’un montant de 5 millions d’euros, constituaient un outil stratégique pour maintenir la…

20 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 946

20 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 948

20 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 119

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers. Cet amendement institue un fonds chargé…

18 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 74

18 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 73

18 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 75

Depuis plusieurs années, les éleveurs sont confrontés à des crises sanitaires animales à répétition : fièvre catarrhale ovine (FCO), tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), influenza aviaire hautement pathogène… Ces épizooties, aux conséquences lourdes sur les troupeaux, la productivité et la viabilité économique des exploitations, mettent en évidence les lacunes de l’anticipation et de la gestion de ces crises par l’État. La réponse publique se caractérise bien souvent par…

18 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 76

La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif structurant des politiques publiques en matière de santé environnementale, de préservation de la biodiversité et de transition agroécologique. Le plan Ecophyto, porté à l’échelle nationale, fixe des cibles ambitieuses en ce sens. Leur atteinte ne peut cependant être envisagée sans un accompagnement renforcé, de terrain, auprès des agriculteurs. L’article L. 316‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la mise…

17 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1322

Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural taxant le chiffre d’affaires des metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques (PPP). Cette taxe permettrait de dégager des recettes qui doivent bénéficier directement aux agriculteurs dans leur transition vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse. L’agriculture française se fait…

17 octobre 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 636

Le présent amendement propose la prorogation de 2026 à 2028 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Par ailleurs, celui-ci autorise le cumul avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture…

5 juin 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 343

Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques. Depuis la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023, les exploitants agricoles de métropole peuvent bénéficier d’un taux d’indemnisation pouvant atteindre 90 % lorsqu’ils sont assurés, grâce au mécanisme de solidarité nationale. Dans les outre-mer, seuls certains territoires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2773

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2774

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2762

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2767

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2758

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2770

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2766

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2763

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2759

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2765

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2768

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2757

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2754

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2743

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2756

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2748

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2745

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2731

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2730

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2728

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2737

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2742

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2740

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2735

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2734

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2739

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2764

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2751

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2749

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2750

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2746

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2747

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2726

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2716

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2720

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2727

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2733

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2736

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2732

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2729

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2738

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2719

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2725

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2713

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2724

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2722

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2723

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2717

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2755

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2753

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2744

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2702

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2700

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2706

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2701

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2685

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2689

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2692

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2695

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2687

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2718

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2709

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2698

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2705

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2694

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2683

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2690

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2691

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2684

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2697

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2677

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2673

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2688

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2676

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2674

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2681

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2682

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2678

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2679

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2670

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2680

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2671

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2675

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2669

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2714

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2721

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2708

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2699

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2710

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1464

Cet amendement vise à rendre le critère onéreux cumulatif à la facturation distincte. Si seul le critère de la facturation distincte entre dans la loi, alors il sera toujours possible de déduire des factures de vente le coût des prestations de conseil, bien que facturées séparément. Cet amendement vise donc à rendre opérationnelle la proposition de facturation distincte et à éviter un mécanisme de contournement de la loi.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1472

Cet amendement propose que le conseil stratégique soit rendu obligatoire et d’y associer une fréquence, afin de répondre au besoin d'accompagnement du monde agricole dans l'atteinte des objectifs fixés par le législateur et le Gouvernement. Nous proposons de fixer une régularité qui le rende pertinent d'un point de vue agronomique.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1473

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1752

Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques climatiques

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1779

L’échaudage, causé par des coups de chaleur en période de floraison ou de remplissage du grain, provoque des pertes de rendement majeures, notamment en blé dur, maïs et tournesol. Bien que récurrent, cet événement reste structurellement exclu ou mal couvert en raison du manque de données fiables disponibles. Une évolution du cahier des charges permettrait de mieux répondre à l’augmentation de ces phénomènes avec le changement climatique.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2703

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2693

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2696

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2666

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2641

D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2649

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2639

D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2761

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2660

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2655

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2661

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2653

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2640

D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2650

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2642

D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2652

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2662

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2665

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2664

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2667

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2657

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2659

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2663

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2651

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2629

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2637

D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2624

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2623

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2636

D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3495

En moyenne, en 2024, les installations agricoles et d'élevage ont causé 3 incidents par semaine. Les exploitations ICPE sont particulièrement accidentogènes et il convient d'analyser les causes et de trouver des solutions

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2634

D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2633

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2628

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2625

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2632

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2613

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2616

Cet amendement vise à ce que l'Etat se donne d'une stratégie permettant d'accompagner la restructuration et diversification des installations industrielles d'élevage afin de les accompagner vers un modèle plus résilient, autonome et économe.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2621

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2615

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2620

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2595

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2610

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2612

Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution du nombre d'installations de jeunes agriculteurs.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1806

Cet amendement vise à proposer une actualisation périodique du dispositif de conseil stratégique global, afin de s’assurer de sa mise à jour régulière. Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 1816

Les techniques de lutte biologique et la technique et de lutte autocide n'impliquant pas de modification génétique peuvent, dans certains cas, contribuer à la réduction de l’usage des pesticides. L’élaboration d’un rapport sur le sujet permettrait d’identifier précisément les situations dans lesquelles ces techniques se substituent effectivement aux pesticides, et celles où elles viennent simplement s’y ajouter. Ce travail devra également en analyser les limites, et rappeler qu’une baisse…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1803

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en rendant obligatoire le fait de proposer plusieurs scénarios exposant les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques de ces choix, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2603

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2619

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2614

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2618

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2609

Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution du taux d'endettement

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2617

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2631

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2592

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE III — amendement n° 2575

Les zones humides jouent un rôle capital dans la régulation du climat et la santé des écosystèmes : captation et stockage naturel de CO2, rétention des eaux en période d’inondation, préservation de l’eau en période de sécheresse, limitation de l’érosion des sols, épuration de l’eau, réservoir de biodiversité pour de nombreuses espèces, communes ou remarquables. Pourtant, selon l’IPBES, 87% des zones humides ont disparu entre le 18ème et le 20ème siècle. La perte des zones humides est…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2658

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2591

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2606

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2607

Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution du taux de chargement

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2605

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2604

Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution de la pollution à l'ammoniac.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2608

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2611

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1780

Les tempêtes tropicales et cyclones constituent un risque systémique récurrent dans les territoires ultramarins. Leur couverture par l’assurance multirisques climatiques reste partielle ou coûteuse, exposant fortement les exploitations agricoles. Cet amendement vise à encourager une meilleure couverture de ces évènements climatiques.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2711

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1268

Cet amendement vise à conserver la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes déterminées par décret en Conseil d'Etat.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1471

Cet amendement propose que le conseil stratégique soit rendu obligatoire et d’y associer une fréquence, afin de répondre au besoin d'accompagnement du monde agricole dans l'atteinte des objectifs fixés par le législateur et le Gouvernement. Nous proposons de fixer une régularité qui le rende pertinent d'un point de vue agronomique.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2645

Le rapport " Transition de l’élevage : gérer les investissements passés et repenser ceux à venir" produit par l'Institute for Climate Economics met en lumière la question du devenir des outils de production qui vont perdre de la valeur comparativement à un scénario de maintien de l’activité. "C’est une question particulièrement prégnante en agriculture puisque les exploitants investissent tout au long de leur vie dans leur exploitation avec la perspective d’une bonne valorisation de celle-ci au…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2850

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2648

Amendement de repli

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2924

Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2707

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2851

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2799

Les politiques publiques doivent encourager les modèles d'élevage vertueux pour les agriculteurs et la société.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 2812

Le présent amendement vise à élargir la prise en compte des filières à risque compte tenu du changement climatique. La viticulture en fait partie. Il s'agit d'une filière très exposée au gel de printemps, à la grêle, à la sécheresse, ou aux maladies fongiques liées à l’humidité. Il s'agit également d'une filière à fort enjeu économique et culturel, mais souvent sous-assurée.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2638

D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2596

Cet amendement vise à objectiver les conséquences en matière d'emplois du développement des installations industrielles d'élevage.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2626

Cet amendement de repli permet à l'Etat de disposer de plus de temps pour concevoir la stratégie.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2800

Cet amendement vise à ce que nos politiques publiques encouragent des modèles d'élevage vertueux pour les agriculteurs et la société.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1242

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 2814

Le présent amendement vise à présenter la situation dans les territoires d'outre-mer au vu des spécificités des filières agricoles et des conditions climatiques des territoires concernés.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2630

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 3030

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1795

Cet amendement vise à proposer une actualisation périodique du dispositif de conseil stratégique global, afin de s’assurer de sa mise à jour régulière. Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2635

D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2804

Cet amendement de mise en cohérence permet de s'assurer que les deux paragraphes de l'article soit bien conservés également pour les installations d'élevage

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2807

Nous sommes opposés à l'ensemble de cet article mais cet amendement de repli propose de limiter la dérogation aux seuls élevages de bovins.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 2816

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 3033

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2852

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1285

Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2794

Cet amendement vise à supprimer les alinéas proposant de réécrire l'article L 181-9 pour introduire une procédure dérogatoire pour les élevages à la procédure de droit commun. Si une installation fait peser des risques sur l'environnement ou la santé, ces risques doivent être analysés de façon rigoureuse quelle que soit l'installation.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2846

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2712

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2826

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2848

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2672

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 2817

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2849

Le terme "approprié" est subjectif.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2594

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2779

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1748

Le système assurantiel privé multirisques climatiques présente de nombreuses limites : faible couverture des agriculteurs, système sous perfusion de subventions publiques, pour l’essentiel provenant de fonds européens, système mis en danger par les conséquences du dérèglement climatique. De nombreuses propositions robustes pour porter un système radicalement différent, reposant sur une philosophie de mutualisation des pertes entre les agriculteurs existent. L’expérimentation proposée par cet…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1901

Le présent amendement vise à exclure explicitement les techniques de géoingénierie, et en particulier les techniques d'ensemencement des nuages (iodure d'argent, sels hygroscopiques...) ou de canons anti-grêle, des stratégies de prévention des aléas climatiques soutenues dans le cadre de l’assurance récolte. En effet, il est de la responsabilité du législateur d’encadrer strictement les outils mobilisables dans les politiques de gestion du risque agricole afin d’éviter toute dérive…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3428

Cet amendement vise à corriger une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains en matière de couverture des risques climatiques. En métropole, la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023 prévoit un taux d’indemnisation de 90 % pour les agriculteurs assurés. En revanche, dans les territoires d’outre-mer non couverts par cette réforme, les taux sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 %…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1799

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2795

Il n'y a pas lieu de prévoir des modalités différentes pour les élevages de bovins, porcs et volailles en particulier.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 2813

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique. Le maraîchage en fait partie. Il s'agit de productions sensibles à la grêle, au vent, aux fortes pluies et à la sécheresse, souvent en pleine terre ou sous serres fragiles.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1289

Le présent amendement vise à renforcer la régulation de la communication commerciale autour des produits phytopharmaceutiques en étendant l’interdiction de leur promotion par des influenceurs sur les réseaux sociaux. Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et Social réaffirment leur volonté de lutter contre les pratiques promotionnelles inappropriées autour de produits à risque, en adaptant le droit à l’évolution des canaux de communication.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2225

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2647

Amendement de repli

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2686

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3496

En moyenne, en 2024, les installations agricoles et d'élevage ont causé 3 incidents par semaine. Les exploitations ICPE sont particulièrement accidentogènes et il convient d'analyser les causes et de trouver des solutions

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1455

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de production dans les entreprises de conseil, cet amendement propose que la part maximale de participation soit élargie à l'ensemble de ses filiales.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1768

De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. En particulier, ces dernières années, de plus en plus d’arrêtés préfectoraux sont pris pour limiter l’usage de la ressource en eau pour les activités agricoles et maximiser sa disponibilité pour les usages prioritaires, induisant parfois des pertes d’exploitation conséquentes pour les paysannes et les paysans concernés. Cet…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2644

Amendement d'appel pour alerter sur les menaces qui pèsent sur nos AOP et IGP en raison de l'industrialisation de l'élevage

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2752

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2790

Le développement d'exploitations industrielles menace les emplois agricoles et la vie dans les campagnes. Cet amendement vise à mesurer ces conséquences avant de les regretter.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1244

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2830

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044. L'appauvrissement de la couche d'ozone augmente l’exposition de l'ensemble des êtres vivants à ces radiations négatives (cancérigènes en particulier).

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3432

Cet amendement vise à corriger une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains en matière de couverture des risques climatiques. En métropole, la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023 prévoit un taux d’indemnisation de 90 % pour les agriculteurs assurés. En revanche, dans les territoires d’outre-mer non couverts par cette réforme, les taux sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 %…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1262

Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit qu'une personne physique exerçant des activités de conseils aux agriculteurs ne puisse pas être également employée par un producteur de produits phytopharmaceutiques ou l'une de ses filiales.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2656

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2793

Nous voulons soutenir un modèle agricole qui permet d'installer massivement des jeunes plutôt que de promouvoir l'agrandissement et la captation des terres par quelques-uns.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2590

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1248

Aujourd'hui, une entreprise qui délivre du conseil aux agriculteurs, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui pratiquent des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, dans la mesure où la part cumulée des parts qu'elle détient dans des entreprises d'activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, n'excède pas un certain taux…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2791

Les politiques publiques doivent encourager les modèles d'élevage vertueux pour les agriculteurs et la société.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2796

Il n'y a pas lieu de prévoir des modalités différentes pour les exploitations agricoles. Toutes les exploitations agricoles ne se valent pas.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3493

L'industrialisation de l'élevage s'accompagne d'une financiarisation car elle nécessite de forts apports en capitaux. Cette évolution prive peu à peu les agriculteurs de la maîtrise des moyens de production.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1802

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant grâce à une prise en compte de la situation économique et humaine de l’exploitation agricole.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2600

Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution du taux de retournement des prairies.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2805

La CNDP permet de renforcer la démocratie locale et d'éviter les conflits entre riverains en permettant de discuter sur le bien-fondé des projets et de réduire leurs impacts néfastes potentiels. Il est utile de permettre son implication dans ce type de situation.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1456

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans les entreprises de production , cet amendement propose que la part maximale de participation soit élargie à l'ensemble de ses filiales.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2668

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 3034

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1800

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant grâce à une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, afin de faire état des particularités des espaces agricoles et de mesurer l'évolution de ces spécificités.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2825

Les pesticides nuisent à la santé des agricultrices et des agriculteurs.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2622

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1239

Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement de repli prévoit que les vendeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de conseils aux agriculteurs si des producteurs de pesticides détiennent ou sont actionnaires de l'entreprise qui délivre le conseil. Aujourd'hui, les producteurs de produits phytopharmaceutiques au sens du 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1798

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2216

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2704

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2847

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 3031

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1761

De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. Cet amendement vise donc à encourager la formation et l'information des professionnels de l’assurance sur ces enjeux pour aller vers une prise en compte exhaustive des impacts des variations de la ressource en eau sur les récoltes agricoles par les assurances.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2643

Amendement d'appel pour alerter sur les menaces qui pèsent sur nos AOP et IGP en raison de l'industrialisation de l'élevage

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2715

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1787

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1542

Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire et systématique au conseil stratégique global. Si la proposition de loi s’en tient à sa rédaction actuelle, elle n’emporte pas de conséquences réelles puisque les agriculteurs peuvent d’ores et déjà bénéficier de ce type de conseil.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2741

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2117

Cet amendement s'appuie sur les conclusions du rapport des députés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 2023 sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques. La répartition des structures de conseil sur le territoire est hétérogène. Si certains territoires sont très bien dotés, ce n’est pas le cas de tous, notamment les Outre-mer, avec très peu de structures.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1269

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à le rendre obligatoire et annuel.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1841

Le présent amendement vise à encadrer, de manière ciblée, l’irrigation estivale des cultures de maïs issues de semences hybrides inscrites au catalogue officiel, lorsqu’elles sont destinées à l’alimentation animale ou/et à l’exportation. Cette mesure s’applique dans les zones où la ressource en eau fait l’objet d’un déséquilibre quantitatif structurel, identifiées comme zones de répartition des eaux (ZRE) ou périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement.…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3486

En moyenne, en 2024, les installations agricoles et d'élevage ont causé 3 incidents par semaine. Les exploitations ICPE sont particulièrement accidentogènes et il convient d'analyser les causes et de trouver des solutions

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2627

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2792

Cet amendement d'appel vise à rappeler que ce n'est pas le détricotage du code de l'environnement qui est attendu par nos éleveurs mais la défense de notre modèle d'élevage familial, la lutte pour un revenu digne et contre la concurrence déloyale des usines à viande.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2654

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2798

Les politiques publiques doivent encourager les modèles d'élevage vertueux pour les agriculteurs et la société.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1286

Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 1808

Les techniques de lutte biologique et de lutte autocide n’impliquant pas de modification génétique ne doivent en aucun cas représenter une charge économique supplémentaire pour les paysannes et paysans. La production des agents utilisés doit rester entre les mains d’acteurs de proximité, au sein de filières à taille humaine, portées par les agriculteurs eux-mêmes ou par des structures locales. Ce plan d'action national devra tracer une feuille de route claire pour faire émerger et consolider ce…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3036

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2646

Amendement de repli pour laisser plus de temps à l'Etat pour se doter de cette stratégie.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3476

Suite à un lobbying intensif et à un blocage politique, le guide publié par l'EFSA en 2013, proposant une nouvelle méthode permettant d’évaluer l’impact des pesticides sur les pollinisateurs de façon beaucoup plus complète que celle utilisée jusqu’à présent, n'est jamais entré en vigueur. En 2022, l’EFSA a publié une version actualisée de son guide, confirmant l’urgence d'améliorer la façon dont nous testons la toxicité des pesticides sur les abeilles. Avec cette nouvelle version, les bourdons…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3433

Cet amendement vise à corriger une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains en matière de couverture des risques climatiques. En métropole, la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023 prévoit un taux d’indemnisation de 90 % pour les agriculteurs assurés. En revanche, dans les territoires d’outre-mer non couverts par cette réforme, les taux sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 %…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3441

Cet amendement vise à corriger une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains en matière de couverture des risques climatiques. En métropole, la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023 prévoit un taux d’indemnisation de 90 % pour les agriculteurs assurés. En revanche, dans les territoires d’outre-mer non couverts par cette réforme, les taux sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 %…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3435

Cet amendement vise à corriger une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains en matière de couverture des risques climatiques. En métropole, la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023 prévoit un taux d’indemnisation de 90 % pour les agriculteurs assurés. En revanche, dans les territoires d’outre-mer non couverts par cette réforme, les taux sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 %…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3417

Cet amendement vise à corriger une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains en matière de couverture des risques climatiques. En métropole, la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023 prévoit un taux d’indemnisation de 90 % pour les agriculteurs assurés. En revanche, dans les territoires d’outre-mer non couverts par cette réforme, les taux sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 %…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3360

Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques. Depuis la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023, les exploitants agricoles de métropole peuvent bénéficier d’un taux d’indemnisation pouvant atteindre 90 % lorsqu’ils sont assurés, grâce au mécanisme de solidarité nationale. Dans les outre-mer, seuls certains territoires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3356

Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques. Depuis la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023, les exploitants agricoles de métropole peuvent bénéficier d’un taux d’indemnisation pouvant atteindre 90 % lorsqu’ils sont assurés, grâce au mécanisme de solidarité nationale. Dans les outre-mer, seuls certains territoires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3350

Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques. Depuis la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023, les exploitants agricoles de métropole peuvent bénéficier d’un taux d’indemnisation pouvant atteindre 90 % lorsqu’ils sont assurés, grâce au mécanisme de solidarité nationale. Dans les outre-mer, seuls certains territoires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3494

Les exploitations ICPE sont particulièrement accidentogènes et il convient d'analyser les causes et de trouver des solutions

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 3492

L'industrialisation de l'élevage s'accompagne d'une financiarisation car elle nécessite de forts apports en capitaux. Cette évolution prive peu à peu les agriculteurs de la maîtrise des moyens de production. L'objectif de cet amendement est de garantir que les dispositifs ne profitent qu'aux seules installations dont le contrôle est bien exercé par les exploitants travailleurs ou à des personnes sans intérêt financier.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3363

Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques. Depuis la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023, les exploitants agricoles de métropole peuvent bénéficier d’un taux d’indemnisation pouvant atteindre 90 % lorsqu’ils sont assurés, grâce au mécanisme de solidarité nationale. Dans les outre-mer, seuls certains territoires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3301

Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques. Depuis la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023, les exploitants agricoles de métropole peuvent bénéficier d’un taux d’indemnisation pouvant atteindre 90 % lorsqu’ils sont assurés, grâce au mécanisme de solidarité nationale. Dans les outre-mer, seuls certains territoires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3035

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3037

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 3032

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 2935

Les députés du Groupe Écologiste et Social s'opposent à ce que le Gouvernement puisse réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2923

Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2920

Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2919

Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2922

Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2925

Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2921

Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2903

La concurrence déloyale pénalise les agriculteurs, mais aussi les consommateurs. En l'absence de modification du règlement européen, des règles de protection de l'agriculture, de la santé et de la biodiversité sont prévues par le présent amendement.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2831

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2828

Cet amendement, proposé par le groupe Socialistes et apparentés en commission et adapté compte tenu de la rédaction issue de commission, vise à préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible risque. En l'état, le texte prévoit une possibilité, pour un distributeur de produits phytos, d’exercer une activité de conseil, tout en maintenant les CEPP et en encadrant cette activité par des règles de prévention des conflits d’intérêts.…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2797

La modification proposée par ces alinéas vise à faciliter le développement d'usines à viande sur le territoire français. Cette proposition est anti-science et anti-sociale. Anti-science car elle vise à empêcher l'évaluation des conséquences d'un projet pour la société. Anti-sociale ensuite car elle vise à promouvoir un modèle d'industrialisation de l'agriculture qui s'est déjà imposé dans d'autres pays plutôt que d'aider nos fermes familiales à résister.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2786

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2781

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2784

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2827

La répression des délits liées aux produits phytopharmaceutiques commis par des personnes morales n’est pas assortie, à ce jour, d’un catalogue de peines complémentaires adaptées et proportionnées à la gravité des faits ; et ce contrairement aux délits sanctionnés par le Code de l’environnement. Sur le modèle de l’article L. 173-8 du Code de l’environnement, il est proposé de renforcer l’arsenal des peines complémentaires applicables aux personnes morales en matière d’infractions liées aux…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2829

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 2818

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2802

Cet amendement de simplification propose de revenir à la rédaction antérieure aux modifications apportées par la loi Industrie verte. La rédaction initiale était claire. L'évolution proposée dans la loi Industrie verte a apporté du trouble. Vouloir apporter à nouveau une modification pour introduire une dérogation pour les élevages, alors que des directives européennes sont en finalisation sur ce sujet ajoute beaucoup plus de contraintes et de complexité que de simplification.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2782

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2777

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2593

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2601

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2597

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2599

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2602

Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution de la pollution aux nitrates.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2598

Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution du nombre d'actifs agricoles.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1238

Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1789

Cet amendement prévoit la création d’un comité pour projeter la mise en place d’un fonds mutuel et solidaire permettant de couvrir les risques de pertes de récoltes ou de cultures par un mécanisme de solidarité entre les agriculteurs. Le système assurantiel privé multirisques climatiques présente de nombreuses limites : faible couverture des agriculteurs, système sous perfusion de subventions publiques pour l’essentiel provenant de fonds européens, système mis en danger par les conséquences du…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2154

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2160

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2164

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 2165

Le secteur de l’élevage français est en souffrance depuis de nombreuses années. Activité la moins rémunératrice du secteur agricole français, l’élevage doit bénéficier d’une attention particulière du législateur, afin que les charges qui pèsent aujourd’hui sur ce secteur soient levées. La concurrence déloyale, infligée par la signature d’accords de libre-échange destructeurs et le développement d’usines à bétail dans nos campagnes, sont les principales causes de la déprise de l’élevage sur le…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1010

Le présent amendement vise à faire de la réduction du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytosanitaires un critère pour l’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 25 % de ce chiffre d’affaires sur une période de trois ans, l’amendement introduit une dynamique progressive de désengagement commercial en faveur d’une diversification des activités, telles que le conseil indépendant, la vente de solutions alternatives ou encore l’accompagnement vers des pratiques…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1281

Le présent amendement vise à introduire une disposition limitant la dépendance économique des structures exerçant une activité conseil à l'égard des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. En plafonnant à 5 % la part du résultat net pouvant provenir de la vente de produits phytopharmaceutiques, cet amendement vise à réorienter les modèles économiques des distributeurs vers des activités plus vertueuses, telles que le conseil stratégique à l’utilisation des intrants,…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1240

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1250

Aujourd'hui, une entreprise qui pratique des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui délivrent du conseil aux agriculteurs, dans la mesure où la part cumulée des parts qu'elle détient dans des entreprises de conseil aux agriculteurs, n'excède pas un taux défini. Dans les faits, cette limitation est contournable par la création de filiales au sein de…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1251

Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1265

Cet amendement vise à conserver les notions de conseil stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1264

Le présent amendement vise à introduire une disposition limitant la dépendance économique des structures exerçant une activité conseil à l'égard des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. En plafonnant à 25 % la part du résultat net pouvant provenir de la vente de produits phytopharmaceutiques, cet amendement vise à réorienter les modèles économiques des distributeurs vers des activités plus vertueuses, telles que le conseil stratégique à l’utilisation des intrants,…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1270

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1271

Mettre en place un ordre des agronomes permettra de renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession, afin de compléter la réforme introduite par la loi EGALIM de 2018 sur un point essentiel. Cette structure d'essence privée sera financée majoritairement par ses membres. Il s'agit ici de garantir le respect des règles déontologiques de la profession établies à travers une charte, et de lutter contre les conflits d’intérêt, afin de garantir la transparence de l'activité de…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1263

Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1261

Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1267

Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit un décret en Conseil d’État.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1241

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement de repli propose que réduire la part maximale de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1237

Cet amendement propose de demander à chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application de réaliser les démarches pour être agrémenté. Aujourd'hui, lorsqu'une personne morale détient un agrément, elle peut en faire profiter toutes les structures dans lesquelles elle a une participation financière. Or, la nécessité d'obtention d'un agrément pour exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution, d'application et de…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1246

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale cumulée de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1255

Aujourd'hui, les producteurs de produits phytopharmaceutiques au sens du 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, peuvent avoir des parts financières dans d'autres entreprises ou filiales qui pratiquent des activités de conseil. Afin de rendre opérationnelle la séparation organisationnelle du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit que les fabricants de produits phytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de conseils…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1253

Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1243

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1247

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1254

Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1252

Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1249

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1245

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1260

Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre incompatible des activités de vente de produits phytosanitaires avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, pour ainsi revenir à l'esprit de la loi EGALIM.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1272

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale cumulée de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1273

Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1278

Le présent amendement vise à faire de la réduction du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytosanitaires un critère pour l’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 15 % de ce chiffre d’affaires sur une période de trois ans, l’amendement introduit une dynamique progressive de désengagement commercial en faveur d’une diversification des activités, telles que le conseil indépendant, la vente de solutions alternatives ou encore l’accompagnement vers des pratiques…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1266

Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1274

Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit qu'une personne physique exerçant des activités de conseils aux agriculteurs ne puisse pas être rémunérée par un producteur de produits phytopharmaceutiques ou l'une de ses filiales.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1279

Le présent amendement vise à introduire une disposition limitant la dépendance économique des structures exerçant une activité conseil à l'égard des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. En plafonnant à 15 % la part du résultat net pouvant provenir de la vente de produits phytopharmaceutiques, cet amendement vise à réorienter les modèles économiques des distributeurs vers des activités plus vertueuses, telles que le conseil stratégique à l’utilisation des intrants,…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1283

Le présent amendement vise à introduire une disposition limitant la dépendance économique des structures exerçant une activité conseil à l'égard des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. En plafonnant à 10 % la part du résultat net pouvant provenir de la vente de produits phytopharmaceutiques, cet amendement vise à réorienter les modèles économiques des distributeurs vers des activités plus vertueuses, telles que le conseil stratégique à l’utilisation des intrants,…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1287

Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridique applicable à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques sur internet, en interdisant leur vente par commerce électronique. Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection de l’intérêt général, en particulier de la santé publique et de la préservation des écosystèmes. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants, disponibles de jour comme de nuit sur Internet.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1797

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1838

Cet amendement vise à simplifier la vie des éleveurs confrontés aux zoonoses telles que la tuberculose bovine ou la brucellose. De nombreux abattages totaux sont aujourd’hui imposés, amenant à des drames humains d’éleveurs sans troupeau. Le statut indemne de la France sur ces zoonoses peut être conservé via un abattage partiel et un suivi précis des contaminations.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1282

Le présent amendement vise à faire de la réduction du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytosanitaires un critère pour l’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 10 % de ce chiffre d’affaires sur une période de trois ans, l’amendement introduit une dynamique progressive de désengagement commercial en faveur d’une diversification des activités, telles que le conseil indépendant, la vente de solutions alternatives ou encore l’accompagnement vers des pratiques…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1280

Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1288

Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1793

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2760

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1467

Cet amendement propose de maintenir la dynamique de réduction des ventes de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec le plan Ecophyto. Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ce fonctionnement repose à…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1453

Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques. Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1454

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement de repli propose que réduire la part maximale de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1461

L'article L254-2 du Code rural et de la pêche maritime encadre la délivrance de l'agrément relatif à l'utilisation ou la distribution de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, il ne précise pas expressément la durée de validité de ces autorisations, ce qui peut engendrer des imprécisions ou des disparités dans leur application. Le présent amendement vise à introduire une durée de validité explicite de trois ans. Cette précision garantit que les personnes…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1459

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans les entreprises de production et inversement, cet amendement propose que la limitation en termes d'actionnaires ou d'associés communs soit élargie à l'ensemble de ses filiales.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1465

Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques. Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1470

Cet amendement propose que le conseil stratégique soit rendu obligatoire et d’y associer une fréquence, afin de répondre au besoin d'accompagnement du monde agricole dans l'atteinte des objectifs fixés par le législateur et le Gouvernement. Nous proposons de fixer une régularité qui le rende pertinent d'un point de vue agronomique.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1466

Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques. Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1462

L'article L254-2 du Code rural et de la pêche maritime encadre la délivrance de l'agrément relatif à l'utilisation ou la distribution de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, il ne précise pas expressément la durée de validité de ces autorisations, ce qui peut engendrer des imprécisions ou des disparités dans leur application. Le présent amendement vise à introduire une durée de validité explicite de cinq ans. Cette précision garantit que les personnes concernées…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1468

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de revenir à l'esprit initial des CEPP en établissant des sanctions proportionnelles au nombre de CEPP non émis plutôt qu'une amende forfaitaire. Les certificats d’économie des produits phytosanitaires (CEPP) constituent un moyen d’accélérer la diffusion des techniques de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques et un instrument majeur de la transition agroécologique engagée par notre pays. D'après les chiffres publiés en 2023…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1549

Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridique applicable à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques sur internet, en les intégrant expressément dans le champ des restrictions prévues à l’article 16 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En intégrant explicitement ces produits dans le champ des restrictions, les députés du groupe Ecologiste et Social entendent prévenir leur diffusion non encadrée sur les plateformes…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1543

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturalles pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques,…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1548

Cet amendement vise à créer un véritable service public du conseil stratégique global incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État. Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1540

Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique global.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1544

Le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques n’a rien à voir avec les objectifs du conseil stratégique global. Il convient donc de retirer ce type de conseil, qui s’apparente à des recommandations d’utilisation de produits phytosanitaires, du contenu du conseil stratégique global.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1546

La fonction de conseiller est centrale pour accompagner les agriculteurs dans leurs projets. Afin de garantir la fiabilité scientifique du conseil stratégique global, cet amendement prévoit que l'exercice de la fonction de conseiller soit réservée aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d'un master en agronomie.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1751

Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques climatiques.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1770

Les agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique produisent souvent avec une valorisation économique supérieure, liée à la qualité et à la certification de leurs produits. Pourtant, à culture et perte équivalentes, ils ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel dans le régime actuel d’assurance récolte. Le présent amendement vise à ouvrir la voie à un régime plus équitable en étudiant l’adaptation des modalités indemnitaires aux spécificités économiques de l’agriculture biologique,…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1772

Cet amendement vise à intégrer les haies dans les modalités assurantielles en tant qu' infrastructures écologiques de prévention. En améliorant la qualité des sols, en limitant l’érosion, en régulant les flux hydriques et en atténuant les effets des canicules, sécheresses et inondations, les haies renforcent la résilience des exploitations agricoles. À ce titre, elles participent activement à la prévention des risques climatiques à l’échelle des parcelles et des territoires. En réduisant…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1775

Les contrats d’assurance multirisques climatiques prévoient actuellement des périodes fixes de garantie, laissant les exploitants sans couverture en dehors de ces dates. Avec la multiplication d’épisodes de gel précoces ou tardifs liés au dérèglement climatique, cette rigidité crée des “trous de couverture” injustifiés. Cet amendement vise à encourager une révision du cahier des charges afin d’assurer une protection continue, mieux adaptée aux réalités actuelles du risque agricole.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1778

Les contrats d’assurance multirisques climatiques prévoient actuellement des périodes fixes de garantie, laissant les exploitants sans couverture en dehors de ces dates. Avec la multiplication d’épisodes de sécheresse précoces ou tardifs liés au dérèglement climatique, cette rigidité crée des “trous de couverture” injustifiés. Cet amendement vise à encourager une révision du cahier des charges afin d’assurer une protection continue, mieux adaptée aux réalités actuelles du risque agricole.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1769

L’analyse satellitaire utilisée pour l’évaluation indicielle des pertes agricoles est aujourd’hui mal adaptée aux parcelles en associations de cultures, en raison de la complexité visuelle qu’elles présentent par rapport aux monocultures. Cette limite technique entraîne une sous-évaluation des pertes pour ces systèmes pourtant plus résilients et durables face aux événements climatiques. En précisant que les assurances multirisques climatiques doivent mieux prendre en compte ces parcelles, le…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1774

Les contrats d’assurance multirisques climatiques prévoient actuellement des périodes fixes de garantie, laissant les exploitants sans couverture en dehors de ces dates. Avec la multiplication d’épisodes de grêle précoces ou tardifs liés au dérèglement climatique, cette rigidité crée des “trous de couverture” injustifiés. Cet amendement vise à encourager une révision du cahier des charges afin d’assurer une protection continue, mieux adaptée aux réalités actuelles du risque agricole.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1760

Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour proposer ces contrats d’assurance. Cet article propose donc de faire un état des lieux exhaustif de…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1754

Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en énergie demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques climatiques.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1804

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en rendant obligatoire le fait de proposer au moins un scénario qui prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique de l’exploitation.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1805

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en rendant obligatoire le fait de proposer plusieurs scénarios exposant les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques de ces choix. Idéalement, au moins de ces scénarios prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique de l’exploitation.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 1831

Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition ferme à l’utilisation de la technique dite de forçage génétique, dont l’interdiction a été introduite par le quatorzième alinéa de l’article 7 en Commission des Affaires économiques. Cette opposition s’étend également à l’ensemble des techniques de lutte autocide impliquant la modification génétique de macro-organismes, quelles que soient leurs dénominations actuelles ou futures. Si l’introduction du terme « forçage génétique » à l’article…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1756

Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour proposer ces contrats d’assurance. Cet amendement propose donc de faire un état des lieux exhaustif…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2769

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2801

Cet article vise à accélérer l'industrialisation de l'élevage français alors que ce processus est responsable de la disparition des éleveurs (100 000 exploitations disparues en 10 ans), de la hausse des pollutions environnementales et des conflits associés avec les riverains. A rebours de ce modèle, nous défendons le soutien au modèle d'élevage familial, économe et autonome, résilient face aux crises.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2806

Nous sommes opposés à l'ensemble de cet article mais cet amendement de repli propose de limiter la dérogation aux seuls élevages de bovins.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2803

Cet amendement de simplification propose de remplacer la nouvelle modification proposée en commission par la rédaction antérieure aux modifications apportées par la loi Industrie verte. Cette rédaction était claire. L'évolution proposée dans la loi Industrie verte a apporté du trouble. Vouloir apporter à nouveau une modification pour introduire une dérogation pour les élevages, alors que des directives européennes sont en finalisation sur ce sujet ajoute beaucoup plus de contraintes et de…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 2815

Les solutions d'adaptation fondées sur la Nature (SafN) mobilisant tant les milieux naturels et les ressources (sols, eau) que la faune et la flore, pour combiner enjeux de l'adaptation au changement climatique et préservation de la biodiversité, sont des solutions essentielles pour améliorer la résilience des exploitations.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1791

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1785

L’objet de cet amendement est de simplifier les démarches administratives des assurés, notamment les entreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de succession d’aléas. Cette proposition est issue de la proposition de loi de la sénatrice Christine Lavarde. Seuls les événements naturels de même nature sont concernés par ce non paiement d'une double franchise.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1782

De nombreuses remontées du terrain font état d’un profond sentiment d’injustice ressenti par les agriculteurs à l’égard de la règle actuelle fixée par le règlement (UE) n° 1305/2013. Ce texte limite la période de référence pour l’indemnisation des pertes de récoltes à deux options : la moyenne triennale ou la moyenne olympique sur cinq ans (calcul excluant la meilleure et la moins bonne année). Ce cadre rigide pénalise particulièrement les exploitants agricoles dont les rendements déclinent en…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2772

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2778

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2775

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2776

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2783

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2785

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2780

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2787

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1792

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1790

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1801

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant grâce à une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, afin de faire état des particularités des espaces agricoles et de mesurer l'évolution de ces spécificités.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 2145

Le secteur de l’élevage français est en souffrance depuis de nombreuses années. Activité la moins rémunératrice du secteur agricole français, l’élevage doit bénéficier d’une attention particulière du législateur, afin que les charges qui pèsent aujourd’hui sur ce secteur soient levées. La concurrence déloyale, infligée par la signature d’accords de libre-échange destructeurs et le développement d’usines à bétail dans nos campagnes, sont les principales causes de la déprise de l’élevage sur le…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2153

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2156

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2155

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2158

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 2168

Le secteur de l’élevage français est en souffrance depuis de nombreuses années. Activité la moins rémunératrice du secteur agricole français, l’élevage doit bénéficier d’une attention particulière du législateur, afin que les charges qui pèsent aujourd’hui sur ce secteur soient levées. La concurrence déloyale, infligée par la signature d’accords de libre-échange destructeurs et le développement d’usines à bétail dans nos campagnes, sont les principales causes de la déprise de l’élevage sur le…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 1825

L’utilisation massive de pesticides en agriculture décime largement la biodiversité, nuisant donc fortement à la régulation naturelle des ravageurs par leurs prédateurs dit auxiliaires de cultures, un constat que cet amendement cherche à quantifier. Passer d’un système agricole intensif à un système agro-écologique est la solution la plus efficace pour retrouver une “lutte biologique naturelle” efficace permettant de réguler les populations de ravageurs de cultures sans utiliser de pesticides.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1845

Le présent amendement vise à encadrer, de manière ciblée, l’irrigation estivale des cultures de maïs issues de semences hybrides inscrites au catalogue officiel, lorsqu’elles sont destinées à l’alimentation animale ou/et à l’exportation. Cette mesure s’applique dans les zones où la ressource en eau fait l’objet d’un déséquilibre quantitatif structurel, identifiées comme zones de répartition des eaux (ZRE) ou périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement.…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1848

Le présent amendement vise à encadrer, de manière ciblée, l’irrigation estivale des cultures de maïs issues de semences hybrides inscrites au catalogue officiel, lorsqu’elles sont destinées à l’alimentation animale ou/et à l’exportation. Cette mesure s’applique dans les zones où la ressource en eau fait l’objet d’un déséquilibre quantitatif structurel, identifiées comme zones de répartition des eaux (ZRE) ou périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement.…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1918

Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre incompatible des activités de vente de produits phytosanitaires avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1919

Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre incompatible des activités de vente de produits phytosanitaires avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1914

Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre incompatible des activités de vente de produits phytosanitaires avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1992

La contribution volontaire obligatoire (CVO), prévue aux articles L.632-1 à L.632-6 du code rural et de la pêche maritime, constitue un levier essentiel de financement des actions menées par les interprofessions dans les filières agricoles. Or, les producteurs engagés en agriculture biologique contribuent à ce dispositif au même titre que les autres, sans que leur représentation ou leurs spécificités ne soient toujours pleinement prises en compte dans la gouvernance et les priorités…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1999

La contribution volontaire obligatoire (CVO) constitue un outil central de financement des actions interprofessionnelles dans les filières agricoles. Toutefois, les modalités précises d’utilisation de ces fonds sont rarement rendues publiques, ce qui limite la lisibilité des priorités fixées et l’évaluation de l’impact des actions menées. Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la gestion des CVO en imposant la publication annuelle d’un rapport détaillant leur affectation. Une…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1966

Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à l’achat ou toute forme de promotion susceptible de banaliser leur usage. Afin d’élaborer les gardes-fous les plus pertinents pour prévenir des dangers du commerce en ligne de produits phytosanitaires, cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport analysant les pratiques…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1994

Les interprofessions reconnues jouent un rôle central dans l’animation des filières agricoles et la mise en œuvre d’actions collectives financées par la contribution volontaire obligatoire (CVO) prévue aux articles L.632-1 à L.632-6 du code rural et de la pêche maritime. Les opérateurs de l’agriculture biologique y contribuent financièrement, sans que leur représentation ni leurs spécificités ne soient toujours suffisamment prises en compte. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2114

L’Agence BIO est un groupement d’intérêt public qui participe au développement et à la promotion de l’agriculture biologique sur le territoire national. En cela, elle contribue à l’atteinte de nos objectifs de réduction d’utilisation de produits phytosanitaires, contenus notamment dans le plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6, dit “Plan ecophyto”. Afin de se donner les moyens d’atteindre collectivement ces objectifs, cet amendement vise à garantir à cette agence d’être dotée des…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2141

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45, lesquels ont été introduits en séance au Sénat par un amendement du Gouvernement. Ces alinéas prévoient de recentrer l’obligation de certificats d’économie de produits phytos (CEPP) sur les distributeurs seulement. Actuellement, les personnes concernées par le dispositif sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 2150

Le secteur de l’élevage français est en souffrance depuis de nombreuses années. Activité la moins rémunératrice du secteur agricole français, l’élevage doit bénéficier d’une attention particulière du législateur, afin que les charges qui pèsent aujourd’hui sur ce secteur soient levées. La concurrence déloyale, infligée par la signature d’accords de libre-échange destructeurs et le développement d’usines à bétail dans nos campagnes, sont les principales causes de la déprise de l’élevage sur le…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2152

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2125

Cet amendement s'appuie sur les conclusions du rapport des députés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 2023 sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques. La répartition des structures de conseil sur le territoire est hétérogène. Si certains territoires sont très bien dotés, ce n’est pas le cas de tous, notamment les Outre-mer, avec très peu de structures.

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 2147

Le secteur de l’élevage français est en souffrance depuis de nombreuses années. Activité la moins rémunératrice du secteur agricole français, l’élevage doit bénéficier d’une attention particulière du législateur, afin que les charges qui pèsent aujourd’hui sur ce secteur soient levées. La concurrence déloyale, infligée par la signature d’accords de libre-échange destructeurs et le développement d’usines à bétail dans nos campagnes, sont les principales causes de la déprise de l’élevage sur le…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2771

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2157

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2161

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 2166

Le secteur de l’élevage français est en souffrance depuis de nombreuses années. Activité la moins rémunératrice du secteur agricole français, l’élevage doit bénéficier d’une attention particulière du législateur, afin que les charges qui pèsent aujourd’hui sur ce secteur soient levées. La concurrence déloyale, infligée par la signature d’accords de libre-échange destructeurs et le développement d’usines à bétail dans nos campagnes, sont les principales causes de la déprise de l’élevage sur le…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2163

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2159

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2162

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 2172

Le secteur de l’élevage français est en souffrance depuis de nombreuses années. Activité la moins rémunératrice du secteur agricole français, l’élevage doit bénéficier d’une attention particulière du législateur, afin que les charges qui pèsent aujourd’hui sur ce secteur soient levées. La concurrence déloyale, infligée par la signature d’accords de libre-échange destructeurs et le développement d’usines à bétail dans nos campagnes, sont les principales causes de la déprise de l’élevage sur le…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 2169

Le secteur de l’élevage français est en souffrance depuis de nombreuses années. Activité la moins rémunératrice du secteur agricole français, l’élevage doit bénéficier d’une attention particulière du législateur, afin que les charges qui pèsent aujourd’hui sur ce secteur soient levées. La concurrence déloyale, infligée par la signature d’accords de libre-échange destructeurs et le développement d’usines à bétail dans nos campagnes, sont les principales causes de la déprise de l’élevage sur le…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2213

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2214

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2222

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2220

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2224

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2218

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2223

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2215

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2217

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la…

22 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE III — amendement n° 2579

Les zones humides jouent un rôle capital dans la régulation du climat et la santé des écosystèmes : captation et stockage naturel de CO2, rétention des eaux en période d’inondation, préservation de l’eau en période de sécheresse, limitation de l’érosion des sols, épuration de l’eau, réservoir de biodiversité pour de nombreuses espèces, communes ou remarquables. Pourtant, selon l’IPBES, 87% des zones humides ont disparu entre le 18ème et le 20ème siècle. La perte des zones humides est…

20 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 216

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à préciser les attendus du conseil stratégique global, notamment dans l'adaptation de l'activité agricole aux conséquences du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité.

20 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 186

Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix…

20 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 188

Cet amendement vise à conserver la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires et notamment la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité…

20 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 174

Cet amendement vise à supprimer la levée de la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires. En permettant aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques d'assurer à nouveau des missions de conseil, c’est un risque de retour à une logique commerciale fondée sur la promotion des ventes de pesticides, au détriment de l'intérêt général.

20 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 190

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

20 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 185

Cet amendement vise à conserver la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires et notamment la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité…

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 136

Cet amendement de repli vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l'occurrence du CNRS.

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 135

Cet amendement de repli vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l'occurrence de l’INRAE.

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 132

Alors qu’une dégradation de la qualité des productions entraîne une baisse directe de leur valeur marchande, l’impact des événements climatiques, sur la qualité des récoltes, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie n’est ni évalué, ni pris en compte dans les modalités de remboursement des contrats d’assurance multirisques climatique. Cet amendement vise à combler cet angle mort en imposant aux assureurs de mesurer et de prendre en compte la dégradation de la qualité…

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 131

Le présent amendement vise à imposer aux assureurs de mettre en place un régime adapté aux parcelles accueillant des associations de cultures en leur proposant un barème spécifique permettant une meilleure prise en compte de leurs pertes de récolte, et ce afin de soutenir la viabilité et l’attractivité de ces pratiques culturales. Cette mesure répond à un besoin d’équité dans la couverture des risques climatiques pour des systèmes agricoles particulièrement résilients face au dérèglement…

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 125

Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour proposer ces contrats d’assurance. Ce rapport propose donc de faire un état des lieux exhaustif de…

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 124

Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA. En effet, le Groupe Écologiste et Social a des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir. Un système de fonds mutuel et solidaire, alimenté à la fois par les paysans et les paysannes, la solidarité nationale et les acteurs de l’aval agricole, leur semble être…

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 129

Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques…

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 126

Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques…

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 137

Cet amendement de repli vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE et du CNRS.

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 130

Les agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique produisent souvent avec une valorisation économique supérieure, liée à la qualité et à la certification de leurs produits. Pourtant, à culture et perte équivalentes, ils ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel dans le régime actuel d’assurance récolte. Le présent amendement vise à imposer aux assureurs à mettre en place un régime plus favorable à l’agriculture biologique par des modalités indemnitaires adaptées aux spécificités…

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 134

Cet amendement vise à ce que la responsabilité de la gestion des recours soit confiée à un comité départemental d’expertise regroupant des représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, de l’INRAE et éventuellement des filières spécialement concernées par le recours, et non pas des représentants de l’Etat et des entreprises d’assurance, dont la position de juge et partie ne justifie pas leur intégration à ce comité.

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 133

L’amélioration de l’assurance prairie est un impératif pour nombre d’agriculteurs, en particulier les petites exploitations en difficulté pour obtenir une protection assurantielle efficace depuis la réforme de 2022. Aussi il convient de bien identifier les responsabilités et de rendre transparentes les avancées qui doivent suivre l’article 4. D’où la présente création d’un comité de suivi et d’observation. Pour respecter les règles de la recevabilité financière, nous limitons cette…

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 143

Cet amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluation prévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l’occurrence de l’INRAE.

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 128

Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour proposer ces contrats d’assurance. Cet article propose donc de faire un état des lieux exhaustif de…

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 127

Ce rapport vise à évaluer si les cultures certifiées « Agriculture biologique » présentent une résilience supérieure ou inférieure aux cultures conventionnelles face aux événements climatiques extrêmes. Une telle analyse est nécessaire pour déterminer quels modèles agricoles seront les plus assurables et soutenables dans un contexte de dérèglement climatique et ainsi adapter les politiques publiques, en particulier les dispositifs d’assurance et les stratégies d’adaptation de l’agriculture au…

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 144

Cet amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluation prévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l’occurrence du CNRS.

19 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 142

Cet amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluation prévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE et du CNRS.

15 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 822

Ce sous-amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluation prévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE et du CNRS.

15 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 821

15 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 818

Le terme "aléa climatique" suggère une part d’imprévisibilité ou d’exception, qui ne correspond plus à la réalité du dérèglement climatique. Les événements climatiques extrêmes sont désormais récurrents, identifiés par la science, et appelés à s’intensifier. Il ne s’agit plus d’accidents isolés, mais de manifestations structurelles du changement climatique. Remplacer “aléa” par “événement” et préciser “notamment causés par le dérèglement climatique” permet de mieux nommer cette réalité, de…

15 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 819

15 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 814

Ce sous-amendement vise à ce que la responsabilité de la gestion des recours soit confiée à un comité départemental d’expertise regroupant des représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, de l’INRAE et éventuellement des filières spécialement concernées par le recours, et non pas des représentants de l’Etat et des entreprises d’assurance, dont la position de juge et partie ne justifie pas leur intégration à ce comité.

15 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 816

15 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 820

15 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 817

De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. Ce sous-amendement vise donc à encourager la formation et l'information des professionnels de l’assurance sur ces enjeux pour aller vers une prise en compte exhaustive des impacts des variations de la ressource en eau sur les récoltes agricoles par les assurances.

15 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 815

Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE et du CNRS.

13 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 800

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 724

Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques…

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 728

Le terme « aléa climatique » suggère une part d’imprévisibilité ou d’exception, qui ne correspond plus à la réalité du dérèglement climatique. Les événements climatiques extrêmes sont désormais récurrents, identifiés par la science, et appelés à s’intensifier. Il ne s’agit plus d’accidents isolés, mais de manifestations structurelles du changement climatique. Remplacer « aléa » par « événement » permet de mieux nommer cette réalité, de clarifier l’intention du législateur, et de renforcer la…

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 734

Le présent amendement vise à imposer aux assureurs de mettre en place un régime adapté aux parcelles accueillant des associations de cultures en leur proposant un barème spécifique permettant une meilleure prise en compte de leurs pertes de récolte, et ce afin de soutenir la viabilité et l’attractivité de ces pratiques culturales. Cette mesure répond à un besoin d’équité dans la couverture des risques climatiques pour des systèmes agricoles particulièrement résilients face au dérèglement…

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 732

Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 730

Le terme « aléa climatique » suggère une part d’imprévisibilité ou d’exception, qui ne correspond plus à la réalité du dérèglement climatique. Les événements climatiques extrêmes sont désormais récurrents, identifiés par la science, et appelés à s’intensifier. Il ne s’agit plus d’accidents isolés, mais de manifestations structurelles du changement climatique. Ajouter la précision « notamment causé par le dérèglement climatique » permet de mieux nommer cette réalité, de clarifier l’intention du…

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 719

Cet amendement vise à préserver la biodiversité du déploiement de techniques de luttes autocides dans l’environnement.

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 726

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 729

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 721

Cet amendement propose de modifier la deuxième phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées dans le cadre du plan pluriannuel.

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 742

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 727

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 725

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 740

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 754

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 718

Cet amendement vise à préserver la biodiversité du déploiement de techniques de luttes autocides dans l’environnement.

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 720

Cet amendement vise à préserver la biodiversité du déploiement de techniques de luttes autocides dans l’environnement.

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 752

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 735

Alors qu’une dégradation de la qualité des productions entraîne une baisse directe de leur valeur marchande, l’impact des événements climatiques, sur la qualité des récoltes, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie n’est ni évalué, ni pris en compte dans les modalités de remboursement des contrats d’assurance multirisques climatique. Cet amendement vise à combler cet angle mort en imposant aux assureurs de mesurer et de prendre en compte la dégradation de la qualité…

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 736

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 738

L’amélioration de l’assurance prairie est un impératif pour nombre d’agriculteurs, en particulier les petites exploitations en difficulté pour obtenir une protection assurantielle efficace depuis la réforme de 2022. Aussi il convient de bien identifier les responsabilités et de rendre transparentes les avancées qui doivent suivre l’article 4. D’où la présente création d’un comité de suivi et d’observation. Pour respecter les règles de la recevabilité financière, nous limitons cette…

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 739

Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques…

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 731

Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique global.

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 733

Les agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique produisent souvent avec une valorisation économique supérieure, liée à la qualité et à la certification de leurs produits. Pourtant, à culture et perte équivalentes, ils ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel dans le régime actuel d’assurance récolte. Le présent amendement vise à imposer aux assureurs à mettre en place un régime plus favorable à l’agriculture biologique par des modalités indemnitaires adaptées aux spécificités…

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 737

Amendement de repli. L’objectif de l’article 4 est d’améliorer la diffusion de l’assurance récolte auprès des agriculteurs. Si la dernière réforme de 2023 a permis de relancer la dynamique assurantielle, elle n’a pas non plus créé un engouement remarquable. D’après les données disponibles dans le rapport d’information du député Pascal Lecamp de mai 2024 intitulé « la refonte du système assurantiel agricole : évaluation de l’assurance-récolte », nous en sommes aux taux de couverture de surface…

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 722

Cet amendement propose de modifier la troisième phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées dans le cadre du plan pluriannuel.

9 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 723

Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour proposer ces contrats d’assurance. Cet article propose donc de faire un état des lieux exhaustif de…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 428

Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA. En effet, le Groupe Écologiste et Social a des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir. Un système de fonds mutuel et solidaire, alimenté à la fois par les paysans et les paysannes, la solidarité nationale et les acteurs de l’aval agricole, leur semble être…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 437

L’analyse satellitaire utilisée pour l’évaluation indicielle des pertes agricoles est aujourd’hui mal adaptée aux parcelles en associations de cultures, en raison de la complexité visuelle qu’elles présentent par rapport aux monocultures. Cette limite technique entraîne une sous-évaluation des pertes pour ces systèmes pourtant plus résilients et durables face aux événements climatiques. En précisant que l’évaluation indicielle doit mieux prendre en compte ces parcelles, le présent amendement…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 440

L’objectif de l’article 4 est d’améliorer la diffusion de l’assurance récolte auprès des agriculteurs. Si la dernière réforme de 2023 a permis de relancer la dynamique assurantielle, elle n’a pas non plus créé un engouement remarquable. D’après les données disponibles dans le rapport d’information du député Pascal Lecamp de mai 2024 intitulé “la refonte du système assurantiel agricole : évaluation de l’assurance-récolte”, nous en sommes aux taux de couverture de surface suivants : 37,4 % pour…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 444

Ce rapport vise à évaluer si les cultures certifiées « Agriculture biologique » présentent une résilience supérieure ou inférieure aux cultures conventionnelles face aux événements climatiques extrêmes. Une telle analyse est nécessaire pour déterminer quels modèles agricoles seront les plus assurables et soutenables dans un contexte de dérèglement climatique et ainsi adapter les politiques publiques, en particulier les dispositifs d’assurance et les stratégies d’adaptation de l’agriculture au…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 426

De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. En particulier, ces dernières années, de plus en plus d’arrêtés préfectoraux sont pris pour limiter l’usage de la ressource en eau pour les activités agricoles et maximiser sa disponibilité pour les usages prioritaires, induisant parfois des pertes d’exploitation conséquentes pour les paysannes et les paysans concernés. Cet…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 441

Les agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique produisent souvent avec une valorisation économique supérieure, liée à la qualité et à la certification de leurs produits. Pourtant, à culture et perte équivalentes, ils ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel dans le régime actuel d’assurance récolte. Le présent amendement vise à ouvrir la voie à un régime plus équitable en étudiant l’adaptation des modalités indemnitaires aux spécificités économiques de l’agriculture biologique,…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 431

Cet amendement vise à alerter sur le recours croissant aux assurances privées pour la gestion des risques climatiques, qui présente de nombreux inconvénients, et à proposer, en alternative, la création d’un fonds mutuel et solidaire. En effet, le recours aux assurances fait reposer des décisions cruciales et stratégiques pour notre agriculture sur des organismes privés qui n’ont qu’une vision comptable du secteur. A l’inverse, la philosophie mutualiste consiste en la mise en commun des moyens…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 425

De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. Cet amendement vise donc à encourager la formation et l'information des professionnels de l’assurance sur ces enjeux pour aller vers une prise en compte exhaustive des impacts des variations de la ressource en eau sur les récoltes agricoles par les assurances.

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 436

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 435

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 423

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 430

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 434

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 429

Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour proposer ces contrats d’assurance. Ce rapport propose donc de faire un état des lieux exhaustif de…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 424

Amendement de clarification

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 422

Cet amendement prévoit de mettre en place un moratoire sur les installations aquacoles destinées à la consommation qui réalisent la totalité du grossissement des saumons dans un système de recirculation à circuit fermé. Les élevages des fermes aquacoles de saumons en Système d’Aquaculture en Recirculation pourraient provoquer des dégâts irréversibles. Il convient donc, en vertu du principe de précaution, d’instaurer un moratoire sur ces projets afin de déterminer quelles seraient les…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 433

Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 432

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 438

Cet amendement vise à confier la responsabilité de la gestion des contestations portant sur l’assurance récolte au préfet plutôt qu’à des instances départementales qui ne sont pas clairement définies dans cet article.

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 443

Cet amendement vise à intégrer les haies dans le plan pluriannuel proposé à l’article 4 en tant qu' infrastructures écologiques de prévention. En améliorant la qualité des sols, en limitant l’érosion, en régulant les flux hydriques et en atténuant les effets des canicules, sécheresses et inondations, les haies renforcent la résilience des exploitations agricoles. À ce titre, elles participent activement à la prévention des risques climatiques à l’échelle des parcelles et des territoires. En…

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 442

8 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 427

Cet amendement propose de modifier la première phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées dans le cadre du plan pluriannuel.

7 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 190

Cet amendement vise à conserver l’obligation de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible.

7 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 194

Cet amendement vise à conserver la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes déterminées par décret en Conseil d'Etat.

7 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 198

Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix…

7 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 199

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à enrichir les options de pratiques culturalles pour l'exploitant, notamment la conversion ou le maintien en agriculture biologique, et précise pour chaque scénario les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques des choix pour lesquels l'exploitant peut opter.

7 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 196

Cet amendement vise à supprimer des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoient notamment que les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des…

7 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 206

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.Considérant l'importance et la qualité scientifique de l'analyse fournie, cet amendement propose que la prestation soit…

7 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 201

Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Considérant l'importance et la qualité scientifique de l'analyse fournie, cet…

7 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 202

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à préciser les attendus du conseil stratégique global, notamment dans l'adaptation de l'activité agricole aux conséquences du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité.

7 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 200

Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit un décret en Conseil d’État.

7 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 205

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à le rendre obligatoire et annuel.

6 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 145

Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix…

6 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 144

Cet amendement vise à conserver la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires et notamment la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité…

6 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 147

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique, organisationnelle, et en termes de ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux…

6 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 175

6 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 167

6 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 174

6 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 173

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 38

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant les éléments suivants, tels que prévus dans la loi EGALIM :- les spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés.- une analyse des moyens humains et matériels disponibles sur…

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 44

Cet amendement se justifie par lui-même.

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 40

Le groupe Écologiste et Social propose de n’inscrire qu’une seule technique de lutte autocide dans la loi : la technique de l’insecte stérile. Cette méthode, bien documentée scientifiquement, a démontré son efficacité dans la régulation de certains ravageurs, tout en limitant les impacts sur l’environnement. En revanche, le groupe s’oppose fermement à l’autorisation d’autres techniques de lutte autocide, et en particulier au forçage génétique. Cette technologie consiste à modifier génétiquement…

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 47

Cet amendement se justifie par lui-même.

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 51

Cet amendement se justifie par lui-même.

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 50

Cet amendement se justifie par lui-même.

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 48

Cet amendement se justifie par lui-même.

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté.

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 59

Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement de repli prévoit que les vendeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de conseils aux agriculteurs si des producteurs de pesticides détiennent ou sont actionnaires de l'entreprise qui délivre le conseil. Aujourd'hui, les producteurs de produits phytopharmaceutiques au sens du 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21…

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 42

La dérogation à l’autorisation préalable à la manipulation de macro-organismes n’est justifiée que dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques et de façon confinée afin de garantir une sécurité sanitaire maximale lors de ces manipulations.

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 39

La fonction de conseiller est centrale pour accompagner les agriculteurs dans leurs projets. Afin de garantir la fiabilité scientifique du conseil stratégique global, cet amendement prévoit que l'exercice de la fonction de conseiller soit réservée aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d'un master en agronomie.

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 41

L’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique ou de la technique de l’insecte stérile peut poser, dans certains cas, des questions de santé publique. Il est donc indispensable que le ministre chargé de la santé soit associé à l’arrêté autorisant l’introduction d’un macro-organisme sur le territoire.

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 36

Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre incompatible des activités de vente de produits phytosanitaires avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, pour ainsi revenir à l'esprit de la loi EGALIM.

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 37

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.Considérant l'importance et la qualité scientifique de l'analyse fournie, cet amendement propose que la prestation soit…

5 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 57

Cet amendement propose de demander à chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application de réaliser les démarches pour être agrémenté. Aujourd'hui, lorsqu'une personne morale détient un agrément, elle peut en faire profiter toutes les structures dans lesquelles elle a une participation financière. Or, la nécessité d'obtention d'un agrément pour exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution, d'application et de…

2 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 14

Cet amendement vise à préserver la biodiversité du déploiement de techniques de luttes autocides dans l'environnement.

2 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à supprimer la levée de la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires.

2 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 353

Le présent amendement vise à interdire l’implantation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation sur les zones humides. Ces installations, par la nature de leurs activités, présentent des risques environnementaux significatifs, notamment en matière de pollution, d’artificialisation des sols et de perturbation des milieux naturels. Or, les zones humides jouent un rôle écologique fondamental : elles participent à la régulation des cycles de…

2 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 352

Le présent amendement a pour objectif de substituer à une logique de régression du statut juridique des zones humides dégradées une exigence de restauration de leurs fonctions écologiques. Plutôt que d’entériner la perte de valeur écologique des zones humides affectées par des atteintes anthropiques, il s’agit de responsabiliser les acteurs à l’origine de ces dégradations en les incitant à engager des actions de restauration. Cette approche reconnaît l’importance cruciale des zones humides en…

1 mai 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 220

L’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique ou de la technique de l’insecte stérile peut poser, dans certains cas, des questions de santé publique. Il est donc indispensable que le ministre chargé de la santé soit associé à l’arrêté autorisant l’introduction d’un macro-organisme sur le territoire.

30 avril 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 153

La fonction de conseiller est centrale pour accompagner les agriculteurs dans leurs projets. Afin de garantir la fiabilité scientifique du conseil stratégique global, cet amendement prévoit que l'exercice de la fonction de conseiller soit réservée aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d'un master en agronomie.

30 avril 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 104

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Considérant l'importance et la qualité scientifique de l'analyse fournie, cet amendement propose que la prestation soit…

30 avril 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 154

Trop souvent, quand bien même les dégradations de zones humides font l'objet d'une condamnation, il n'est pas requis des coupables une remise en l'état de la zone dégradée à son état initial. Cet amendement vise à remédier à cette situation, et à faire en sorte que chaque condamnation fasse l'objet d'une remise en état du site à son état initial. Cela vaut notamment pour les cas de drainages illégaux, qui, même lorsque le délit est condamné par la justice, ne font pas systématiquement l'objet…

30 avril 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 129

Le groupe Écologiste et Social propose de n’inscrire qu’une seule technique de lutte autocide dans la loi : la technique de l’insecte stérile. Cette méthode, bien documentée scientifiquement, a démontré son efficacité dans la régulation de certains ravageurs, tout en limitant les impacts sur l’environnement. En revanche, le groupe s’oppose fermement à l’autorisation d’autres techniques de lutte autocide, et en particulier au forçage génétique. Cette technologie consiste à modifier génétiquement…

30 avril 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 101

Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre incompatible des activités de vente de produits phytosanitaires avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, pour ainsi revenir à l'esprit de la loi EGALIM.

30 avril 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 165

La dérogation à l’autorisation préalable à la manipulation de macro-organismes n’est justifiée que dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques et de façon confinée afin de garantir une sécurité sanitaire maximale lors de ces manipulations.

30 avril 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 161

L’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique ou de la technique de l’insecte stérile peut poser, dans certains cas, des questions de santé publique. Il est donc indispensable que le ministre chargé de la santé soit associé à l’arrêté autorisant l’introduction d’un macro-organisme sur le territoire.

30 avril 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 105

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant les éléments suivants, tels que prévus dans la loi EGALIM : - les spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés. - une analyse des moyens humains et matériels disponibles sur…

29 avril 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 8

Cet amendement vise à préserver la biodiversité du déploiement de techniques de luttes autocides dans l'environnement.

29 avril 2025 — Benoît Biteau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à supprimer la levée de la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides. La levée de cette séparation, proposée à l'article 1er, fragilise cet équilibre au détriment d’un conseil…

28 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 88

Les rémunérations, plus communément appelées « loyers » par les acteurs du secteur agrivoltaïque, accordées par les énergéticiens aux exploitants agricoles et propriétaires fonciers sont en moyenne de 3 700 €/ha/an (dont 2 300 €/ha/an pour le propriétaire foncier) et peuvent aller jusqu’à 10 000 €/ha/an selon un sondage réalisé par les Chambres d’Agriculture France en 2024. Ces loyers sont très supérieurs aux prix de fermage pratiqués en France (moyenne d’environ 150 €/ha/an) et porteurs de…

28 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 85

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en le restreignant à la viticulture, à l’arboriculture et à l’élevage. Il s’agit de s’assurer que l’agrivoltaïsme soit bénéfique en premier lieu aux agriculteurs exerçant leur activité sous les panneaux photovoltaïques, avant d’être une source d’énergie décarbonée et décentralisée. Il s’agit donc de mobiliser les connaissances agronomiques actuelles pour choisir les cultures qu’il est pertinent…

28 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 83

Cet amendement vise à privilégier le partage de la valeur dans le monde agricole pour la transition agroécologique et les projets alimentaires territoriaux, qui représentent le futur de l’agriculture française face aux problématiques posées par le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.

28 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 82

28 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 84

28 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 86

Cet amendement propose de baisser la limite sur la part de la SAU occupée par les panneaux photovoltaïques à 25 %. Cette limite est celle préconisée par les recherches scientifiques récentes sur la question, et notamment les travaux de Christian Dupraz, pour limiter la baisse des rendements agricoles induite par l’activité photovoltaïque à moins de 10 % tel que prévu dans la loi APER. Cet amendement propose également de supprimer toute exception à cette limite, notamment pour les parcelles en…

26 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 82

Ce sous-amendement vise à cibler une structuration des filières agricoles en agriculture biologique.

26 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 80

Ce sous-amendement propose de baisser la limite sur la part de la SAU occupée par les panneaux photovoltaïques de 30 à 25 %. Cette limite est celle préconisée par les recherches scientifiques récentes sur la question, et notamment les travaux de Christian Dupraz, pour limiter la baisse des rendements agricoles induite par l’activité photovoltaïque à moins de 10 % tel que prévu dans la loi APER. Ce sous-amendement propose également de supprimer l’exception à cette limite pour les parcelles en…

25 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 74

Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ci étant de 18 mois, il est nécessaire de prévoir un délai de 2 ans, délai pendant lequel l’exploitation de l’installation agrivoltaïque est possible en l’absence d’exploitation agricole, le temps d’installer un nouvel agriculteur.

22 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 62

Cet amendement propose d’intégrer à l’article 2 de cette proposition de loi une limite fondée sur le taux de couverture de l’installation agrivoltaïque. En effet, il semble opportun d’accompagner la limitation fondée sur la puissance de l’installation par une limite fondée sur le taux de couverture de l’installation agrivoltaïque. Ce taux de couverture est défini comme le rapport entre, d’une part la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques et, d’autre part, la surface de la…

22 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 66

Les rémunérations, plus communément appelées « loyers » par les acteurs du secteur agrivoltaïque, accordées par les énergéticiens aux exploitants agricoles et propriétaires fonciers sont en moyenne de 3 700 €/ha/an (dont 2 300 €/ha/an pour le propriétaire foncier) et peuvent aller jusqu’à 10 000 €/ha/an selon un sondage réalisé par les Chambres d’Agriculture France en 2024. Ces loyers sont très supérieurs aux prix de fermage pratiqués en France (moyenne d’environ 150 €/ha/an) et porteurs de…

22 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 67

Amendement rédactionnel.

22 mars 2025 — Benoît Biteau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 64

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en le restreignant à la viticulture, à l’arboriculture et à l’élevage ovin. Il s’agit de s’assurer que l’agrivoltaïsme soit bénéfique en premier lieu aux agriculteurs exerçant leur activité sous les panneaux photovoltaïques, avant d’être une source d’énergie décarbonée et décentralisée. Il s’agit donc de mobiliser les connaissances agronomiques actuelles pour choisir les cultures qu’il est…

28 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 36

La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation. Ce sous-amendement vise modifier le présent amendement pour inclure l’importation sans introduire un sens restrictif à l’article susvisé.

28 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 35

Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de pays extérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage des pesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une exposition potentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent ces fleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisation adéquate. Les récentes révélations…

28 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 34

C’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorités les mesures de polices sanitaires nécessaires. Ce sous-amendement propose donc de compléter l’article L. 236‑1 A, du code rural et de la…

27 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 29

24 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il complète l’article 83 de la loi EGALIM, en interdisant la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées. En effet, la loi EGALIM prévoit dans son article 83 des mesures d’interdiction concernant les produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites par la réglementation européenne. Cependant, des limites persistent pour…

24 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

24 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 20

Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de pays extérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage des pesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une exposition potentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent ces fleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisation adéquate. Les récentes révélations…

24 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement a pour objectif d'inviter au renforcement des contrôles sur les produits agricoles importés pour veiller au respect des limites maximales de résidus autorisées par la réglementation européenne sur les pesticides. Il s’inscrit plus globalement dans un travail nécessaire de transparence sur les résidus de pesticides dans l’alimentation. En effet, en plus du programme européen, la France, comme les autres Etats membres, dispose de son propre programme de contrôle des produits…

24 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 18

Pour préciser les mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue à l'article premier, cet amendement propose de ne pas se contenter d’avoir une approche liée aux limites maximales de résidus de pesticides. Et pour cause, cette approche présente des limites pour évaluer la conformité des produits importés aux normes environnementales et sanitaires européennes. Notamment, certains importateurs ont recours à des produits « masquants » qui empêchent la détection des résidus dans les…

24 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 16

L’article fait mention de l’ANSES, pourtant c’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorités les mesures de polices sanitaires nécessaires. Cet amendement propose donc une réécriture visant…

24 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 19

Cet amendement propose de supprimer les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus, définies par le règlement (CE) 396/2005 pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne. Dans la perspective d’abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection ; il faut également veiller à développer les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances interdites vers zéro. Cette mesure doit permettre de protéger les…

24 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 21

24 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 14

Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de pays extérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage des pesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une exposition potentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent ces fleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisation adéquate. Les récentes révélations…

24 janvier 2025 — Benoît Biteau

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, — amendement n° 12

Cet amendement propose d’interdire de produire et d’exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne vers d’autres continents. Si l’on ne veut plus importer des produits issus de pays tiers qui ne sont pas conformes aux normes européennes de production, on ne peut pas pour autant laisser les industriels exporter massivement vers les pays tiers des produits considérés comme inacceptables pour la santé et pour l’environnement dans l'UE.

16 janvier 2025 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 3

Lors de son examen en commission, l’article 1er du texte initial, qui ouvrait la possibilité pour les administrateurs de coopératives agricoles impliqués dans la vente de produits phytosanitaires de siéger au bureau des chambres d’agriculture, a été supprimé. Cet amendement vise à introduire une disposition préventive dans l’éventualité où des dispositions similaires viendraient à être rétablies par voie d’amendement au cours de l’examen parlementaire. Le présent amendement propose par…

16 janvier 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 197

Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux initial des dégâts causés par le cyclone du 13 au 14 décembre 2024 sur les terres agricoles et les milieux naturels à Mayotte. Dans une telle situation d'urgence, il nous faut agir vite. Ce premier rapport aura pour objectif de dresser un diagnostic des dégradations subies, d’estimer l’impact économique pour les exploitants agricoles et d’orienter les premières mesures…

16 janvier 2025 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 2

Lors de son examen en commission, l’article 1er du texte initial, qui permettait aux administrateurs de coopératives agricoles impliqués dans la vente de produits phytosanitaires de siéger au bureau des chambres d’agriculture n'a pas été adopté. Cet amendement vise à introduire une disposition préventive dans l’éventualité où des dispositions similaires viendraient à être rétablies par voie d’amendement au cours de l’examen parlementaire. Celui-ci vient compléter plusieurs amendements que nous…

16 janvier 2025 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d’agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d’assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d’intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres. En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et le respect des principes de…

16 janvier 2025 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article 4 — amendement n° 5

L’objet de cet amendement est d’appeler à l'instauration de la parité effective dans la gouvernance des chambres d’agriculture. Actuellement, les collèges des chambres d’agriculture sont composés de trois membres, dont au moins un de chaque genre, sauf en cas d’« impossibilité », laquelle peut résulter soit du nombre limité de sièges à pourvoir, soit des conditions d’éligibilité aux chambres régionales. Premièrement, cette notion d’« impossibilité », insuffisamment encadrée, ouvre la voie à des…

16 janvier 2025 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article 4 — amendement n° 4

Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à envisager la création d’un collège réservé à la société civile organisée, comprenant des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs, ainsi que des élus locaux. Actuellement, les chambres peuvent désigner des membres associés à titre consultatif, mais ces mécanismes restent insuffisants pour garantir une représentation effective de la société civile. Il est…

10 janvier 2025 — Benoît Biteau

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 115

Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux initial des dégâts causés par le cyclone du 13 au 14 décembre 2024 sur les terres agricoles et les milieux naturels à Mayotte. Ce premier rapport aura pour objectif de dresser un diagnostic des dégradations subies, d’estimer l’impact économique pour les exploitants agricoles et d’orienter les premières mesures de solidarité. Il s’agit d’un premier état des lieux mais…

9 décembre 2024 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

relative à l’exercice de la démocratie agricole, — amendement n° 22

La présente proposition de loi initialement intitulée « relative à la démocratie agricole » aborde des problématiques liées au fonctionnement des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le titre actuel ne reflète pas fidèlement le contenu ni les objectifs réels de ce texte législatif. En effet, si l’intitulé laisse entendre une ambition d’approfondir et de renouveler les pratiques démocratiques au sein de ces institutions, la réalité du texte est bien…

8 décembre 2024 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d’agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d’assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d’intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres. En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et respecte les principes de…

8 décembre 2024 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, particulièrement concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts. En proposant l’obligation d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une…

8 décembre 2024 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article 3 — amendement n° 20

Cet amendement propose de modifier le mode de scrutin des élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés afin de rétablir un équilibre dans la gouvernance, en permettant à la composante Salariés d’être une force de proposition crédible et constructive. Les élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés se font sur la base d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si ce type de scrutin…

8 décembre 2024 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement propose d’instaurer une règle de parité dans l’ordonnancement des listes électorales pour le collège Salariés de la MSA. Il s’agirait d’imposer une alternance stricte entre hommes et femmes dans la composition des listes et des instances dirigeantes. Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune mesure spécifique garantissant l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA, bien que 41 % des actifs du périmètre MSA soient des femmes (données…

8 décembre 2024 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 19

8 décembre 2024 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement propose de supprimer l’article 1 er de la présente proposition de loi, qui vise à introduire une dérogation à la règle de non-cumul des mandats prévue par la loi Égalim. Cette règle interdit à une même personne d’exercer des fonctions exécutives au sein d’entités impliquées dans la vente de produits phytopharmaceutiques tout en siégeant dans les organes de direction des Chambres d’agriculture. La disposition en question repose sur un principe fondamental de séparation stricte…

8 décembre 2024 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article 3 — amendement n° 18

8 décembre 2024 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article 3 — amendement n° 15

8 décembre 2024 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 14

8 décembre 2024 — Benoît Biteau

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 17

1 décembre 2024 — Benoît Biteau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 75

1 décembre 2024 — Benoît Biteau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 78

1 décembre 2024 — Benoît Biteau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 82

1 décembre 2024 — Benoît Biteau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 83

1 décembre 2024 — Benoît Biteau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 79

1 décembre 2024 — Benoît Biteau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 81

1 décembre 2024 — Benoît Biteau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 80

1 décembre 2024 — Benoît Biteau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 76

1 décembre 2024 — Benoît Biteau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 77

29 novembre 2024 — Benoît Biteau

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement vise à consentir au médecin une plus grande liberté d’action notamment afin de permettre aux parents de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale sur des périodes allant également de trois à six mois. Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête trois ou quatre mois afin d’accompagner son enfant. Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation. Cet amendement permet donc…

29 novembre 2024 — Benoît Biteau

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 10 — amendement n° 38

29 novembre 2024 — Benoît Biteau

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 — amendement n° 36

29 novembre 2024 — Benoît Biteau

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 37

La plupart des familles concernées sont généralement jeunes. Il existe le fonds de solidarité logement (qui est toutefois insuffisant et inégal) pour aider les locataires. Pour les familles ayant souscrit un prêt, la situation est critique. Certes, certaines banques acceptent de reporter les mensualités mais avec des frais parfois très élevés. D’autres refusent, contraignant souvent la famille à vendre en urgence leur logement. Dans une telle situation, la famille subit la double peine.…

29 novembre 2024 — Benoît Biteau

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 35

Cet amendement a pour but d’élargir le nombre de départements faisant l’objet de l’expérimentation afin que celle-ci soit la plus représentative possible des difficultés éventuelles. Il existe de grandes disparités concernant le traitement des demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé d’un département à l’autre, notamment en raison des disparités organisationnelles et aussi en raison du nombre très variables d’allocataires. Le but de cet élargissement à vingt départements soit…

22 novembre 2024 — Benoît Biteau

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 10

L’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) est un ensemble de règles destinées à soutenir et organiser les marchés agricoles européens dans le cadre de la PAC, régi par le règlement 1308/201322. Il encadre certaines questions liées au commerce international, notamment les droits de douane additionnels appliqués à certains produits (fruits, légumes ou céréales notamment) ou les contingents tarifaires, c’est-à-dire l’abaissement ou la suppression des droits de douane pour une…

22 novembre 2024 — Benoît Biteau

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 9

La mise en application du règlement de protection des forêts prévoyait l’interdiction de la commercialisation en UE de produits issus de terres déboisées à compter du 30 décembre 2024. Celle-ci a finalement été reportée à fin 2025, sur proposition de la Commission européenne le 2 octobre dernier, sous la pression des États-Unis et du Brésil. Cette décision met en danger des milliers d’hectares de forêt et fait courir une atteinte aux droits humains. Cet amendement propose de revenir sur…

22 novembre 2024 — Benoît Biteau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement constitue une proposition de repli. La loi dite « Egalim 1 », adoptée en 2018, a introduit à son article 82 une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant à autoriser la pulvérisation aérienne de produits certifiés en agriculture biologique ou utilisés dans le cadre d’une exploitation certifiée « Haute Valeur Environnementale » (HVE), par le biais de drones. Cette expérimentation était strictement limitée aux surfaces agricoles présentant des contraintes spécifiques à…

22 novembre 2024 — Benoît Biteau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement de repli. La proposition visant à pérenniser l’épandage par drone pour la pulvérisation de pesticides soulève des interrogations majeures sur les risques sanitaires et environnementaux qu'elle pourrait engendrer, notamment en l'absence de données complètes et fiables. En effet, l'étude de l'ANSES, publiée le 14 octobre 2022, met en évidence un manque d'informations cruciales pour évaluer correctement les effets de cette technologie, tant en termes de sécurité que d'efficacité.…

31 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 764

Cet amendement propose de financer, grâce à une enveloppe de 71 000 000 euros, le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux prévu à l’article 268 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (août 2021). Il est plus qu’urgent que les agriculteurs réduisent leur consommation d’engrais de synthèse, et ainsi s’affranchissent de leur…

31 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 845

Cet amendement propose d’augmenter de 100 millions d’euros les crédits alloués aux MAEC : le budget minimal pour honorer les contrats signés en 2024. Si celui-ci représente un premier pas, il reste insuffisant pour permettre à de nouvelles fermes de s’engager dans la contractualisation et nous sommes favorables à un élargissement à l'ensemble des contrats. Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques, sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune. Ce sont des…

31 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 815

Cet amendement a pour objectif de rétablir les crédits nécessaires à la poursuite de la dynamique amorcée par le volet « protéines végétales » du plan de relance, en appuyant le déploiement de la stratégie nationale pour les protéines végétales. Ce volet crucial recouvre notamment le financement d'investissements en agroéquipements pour les exploitations agricoles, ainsi que la poursuite d'appels à projets pour structurer les filières de production de protéines végétales. Il s’agit d’un…

31 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 830

Cet amendement vise à réintroduire le financement destiné à la sous-action « Forêt-bois outre-mer » proposé l'année passée afin de soutenir le développement d'une filière encore largement sous-exploitée dans les territoires ultra-marins. Les crédits alloués à cette sous-action finançaient des projets structurants tels que le boisement et reboisement, la structuration de la filière bois, notamment en Guyane, ainsi que le renforcement des investissements forestiers et de la surveillance du…

31 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 761

D’ici 2030, plus d'un tiers des agriculteurs prendront leur retraite. Pourtant, transmettre les exploitations devient de plus en plus difficile, car il existe un décalage entre les exploitations à céder et les attentes des nouveaux agriculteurs. S’y ajouter également la nécessité d’amorcer dès à présent la bifurcation écologique. La restructuration-diversification des fermes permet de contribuer à ces deux besoins. Celle-ci consiste à repenser le fonctionnement d’une ferme pour diversifier les…

31 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 762

Cet amendement vise à rétablir la ligne budgétaire de 10 millions d'euros destinée à financer les « Graines et plants, et travaux forestiers » proposée l'année passée. Ce financement est essentiel pour soutenir deux secteurs particulièrement stratégiques et essentiels à la biodiversité : d'une part, les pépiniéristes et entreprises de reboisement, et d'autre part, les entreprises spécialisées dans les travaux d’installation et d’entretien des plantations, ainsi que dans les régénérations…

31 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 821

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au diagnostic carbone prévus l'année précédente. Ceux-ci visent à la mise en œuvre de diagnostics destinés à renforcer le recours à des dispositifs de décarbonation via des leviers à bas coût (voire à coût négatif), le développement plus largement de démarches de type Label bas carbone (LBC), ou le développement de diagnostic au moment de la transmission des exploitations. La crise climatique constitue aujourd'hui une menace pressante pour la…

31 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 763

Le programme « Service public de l’énergie » permet la mise en œuvre de tarifs de rachat subventionnés pour les énergies renouvelables. Toutefois, aucune disposition n’existe pour distinguer les modes de production d’énergie qui exercent une concurrence sur la production alimentaire. La méthanisation agricole conduit à l’accaparement de terres afin de rentabiliser les unités de production : utilisation de matières végétales au pouvoir méthanogène bien supérieur aux effluents d’élevage,…

31 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 757

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires prévus l'année passée. Michel Barnier, alors ministre de l’Agriculture en 2008, a été l’architecte de cette stratégie dite « plan Écophyto » visant à réduire de 50 % l’usage des pesticides en dix ans. Le Gouvernement qu’il conduit propose aujourd’hui dans le Projet de loi de finances 2025 une réduction de 35,73 % des crédits alloués à ce même plan. Ce volte-face trahit…

31 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 842

L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de ce paiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques agricoles, la certification et les éléments favorables à la biodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de la certification a été rajouté pour les exploitations conduites en…

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 875

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 878

L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de ce paiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques agricoles, la certification et les éléments favorables à la biodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de la certification a été rajouté pour les exploitations conduites en…

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 874

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires prévue l'année passée. Michel Barnier, alors ministre de l’Agriculture en 2008, a été l’architecte de cette stratégie dite « plan Écophyto » visant à réduire de 50 % l’usage des pesticides en dix ans. Le Gouvernement qu’il conduit propose aujourd’hui dans le Projet de loi de finances 2025 une réduction de 35,73 % des crédits alloués à ce même plan. Cevolte-face trahit les…

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 875

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au diagnostic carbone prévus l'année précédente. Ceux-ci visent à la mise en œuvre de diagnostics destinés à renforcer le recours à des dispositifs de décarbonation via des leviers à bas coût (voire à coût négatif), le développement plus largement de démarches de type Label bas carbone (LBC), ou le développement de diagnostic au moment de la transmission des exploitations. La crise climatique constitue aujourd'hui une menace pressante pour la…

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 871

Cet amendement vise à réintroduire le financement destiné à la sous-action « Forêt-bois outre-mer » proposé l'année passée afin de soutenir le développement d'une filière encore largement sous-exploitée dans les territoires ultra-marins. Les crédits alloués à cette sous-action finançaient des projets structurants tels que le boisement et reboisement, la structuration de la filière bois, notamment en Guyane, ainsi que le renforcement des investissements forestiers et de la surveillance du…

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 873

D'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile, notamment à cause d’un problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux agriculteurs. Pour répondre à cet enjeu du renouvellement des générations, mais aussi à celui de la transition, une des solutions est la restructuration-diversification des exploitations agricoles. La…

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 872

Cet amendement vise à rétablir la ligne budgétaire de 10 millions d'euros destinée à financer les « Graines et plants, et travaux forestiers » proposée l'année passée. Ce financement est essentiel pour soutenir deux secteurs particulièrement stratégiques et essentiels à la biodiversité : d'une part, les pépiniéristes et entreprises de reboisement, et d'autre part, les entreprises spécialisées dans les travaux d’installation et d’entretien des plantations, ainsi que dans les régénérations…

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 879

Cet amendement propose de financer, grâce à une enveloppe de 71 000 000 euros, le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux prévu à l’article 268 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (août 2021). Il est plus qu’urgent que les agriculteurs réduisent leur consommation d’engrais de synthèse, et ainsi s’affranchissent de leur…

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 877

Cet amendement propose d’augmenter de 100 millions d’euros les crédits alloués aux MAEC : le budget minimal pour honorer les contrats signés en 2024. Si celui-ci représente un premier pas, il reste insuffisant pour permettre à de nouvelles fermes de s’engager dans la contractualisation et nous sommes favorables à un élargissement à l'ensemble des contrats. Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques, sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune. Ce sont des…

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 870

Cet amendement a pour objectif de rétablir les crédits nécessaires à la poursuite de la dynamique amorcée par le volet « protéines végétales » du plan de relance, en appuyant le déploiement de la stratégie nationale pour les protéines végétales. Ce volet crucial recouvre notamment le financement d'investissements en agroéquipements pour les exploitations agricoles, ainsi que la poursuite d'appels à projets pour structurer les filières de production de protéines végétales. Il s’agit d’un…

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 870

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 880

Le programme « Service public de l’énergie » permet la mise en œuvre de tarifs de rachat subventionnés pour les énergies renouvelables. Toutefois, aucune disposition n’existe pour distinguer les modes de production d’énergie qui exercent une concurrence sur la production alimentaire. La méthanisation agricole conduit à l’accaparement de terres afin de rentabiliser les unités de production : utilisation de matières végétales au pouvoir méthanogène bien supérieur aux effluents d’élevage,…

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 876

24 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 866

19 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3431

L’amélioration des conditions de travail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métier et assurer le renouvellement des générations. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs et agricultrices. Il a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement.…

19 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 203

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires prévue au sein du Projet de loi de finances 2024 et amputée du budget 2025. Michel Barnier, alors ministre de l’Agriculture en 2008, a été l’architecte de cette stratégie dite « plan Écophyto » visant à réduire de 50 % l’usage des pesticides en dix ans. Le Gouvernement qu’il conduit propose aujourd’hui dans le Projet de loi de finances 2025 une réduction de 35,73 % des…

19 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3427

L’amélioration des conditions de travail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métier et assurer le renouvellement des générations. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs et agricultrices. Il a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement.…

19 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 199

Cet amendement vise à réintroduire le financement destiné à la sous-action « Forêt-bois outre-mer » proposé l'année passée afin de soutenir le développement d'une filière encore largement sous-exploitée dans les territoires ultra-marins. Les crédits alloués à cette sous-action finançaient des projets structurants tels que le boisement et reboisement, la structuration de la filière bois, notamment en Guyane, ainsi que le renforcement des investissements forestiers et de la surveillance du…

19 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 202

D'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile, notamment à cause d’un problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux agriculteurs. Pour répondre à cet enjeu du renouvellement des générations, mais aussi à celui de la transition, une des solutions est la restructuration-diversification des exploitations agricoles. La…

19 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 197

Cet amendement a pour objectif de rétablir les crédits nécessaires à poursuivre la dynamique amorcée par le volet « protéines végétales » du plan de relance, en appuyant le déploiement de la stratégie nationale pour les protéines végétales, présents au sein du PLF 2024 et supprimés à l’occasion du PLF 2025. Ce volet crucial recouvre notamment le financement d'investissements en agroéquipements pour les exploitations agricoles, ainsi que la poursuite d'appels à projets pour structurer les…

19 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2806

Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci avait pour objectif de valoriser les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement. Elle permet aux exploitations certifiées de bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 euros par exploitation. Au 1er…

19 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 201

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au diagnostic carbone prévu au sein du PLF 2024 et supprimé par le PLF 2025. Ceux-ci visent à la mise en œuvre de diagnostics destinés à renforcer le recours à des dispositifs de décarbonation via des leviers à bas coût (voire à coût négatif), le développement plus largement de démarches de type Label bas carbone (LBC), ou le développement de diagnostic au moment de la transmission des exploitations. La crise climatique constitue aujourd'hui…

19 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 200

Cet amendement vise à rétablir la ligne budgétaire de 10 millions d'euros destinée à financer les « Graines et plants, et travaux forestiers » proposée l'année passée. Ce financement est essentiel pour soutenir deux secteurs particulièrement stratégiques et essentiels à la biodiversité : d'une part, les pépiniéristes et entreprises de reboisement, et d'autre part, les entreprises spécialisées dans les travaux d’installation et d’entretien des plantations, ainsi que dans les régénérations…

17 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 819

17 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1065

17 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1066

16 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 428

16 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 390

Le présent amendement propose la prorogation pour 2024 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Par ailleurs, celui-ci autorise le cumul avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique.…

16 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 386

L'agriculture française connaît des transformations profondes, avec un nombre croissant de personnes s'installant après 40 ans, souvent dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Ces primo-installants, issus de parcours variés, apportent des compétences précieuses et participent du renouvellement des générations. Cependant, les dispositifs d'aide à l'installation demeurent largement axés sur les jeunes agriculteurs, laissant de côté ce public dynamique et en pleine reconversion. En…

16 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 411

16 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 425

16 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 434

16 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 430

16 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 462

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes à l’accroissement du cheptel au sein de systèmes d’élevage herbacés afin d’encourager des pratiques agricoles durables qui préservent l’environnement, favorisent la biodiversité et sont davantage respectueuses du bien-être animal.

16 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 428

Dans un contexte de crise climatique et de prise de conscience accrue des impacts environnementaux de la production et de la consommation de biens, l’étiquetage environnemental est devenu un outil essentiel pour informer les consommateurs et orienter leurs choix vers des produits plus respectueux de l’environnement. Le Planet-Score, encore en phase d’expérimentation, se positionne comme un dispositif prometteur pour évaluer l’impact environnemental global des produits alimentaires, notamment en…

13 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 682

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes à l’accroissement du cheptel au sein de systèmes d’élevage herbagers afin d’encourager des pratiques agricoles durables qui préservent l’environnement, favorisent la biodiversité et sont davantage respectueuses du bien-être animal.

13 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 680

Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci avait pour objectif de valoriser les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement. Elle permet aux exploitations certifiées de bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 euros par exploitation. Au 1er…

13 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 657

Le présent amendement propose la prorogation pour 2024 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Par ailleurs, celui-ci autorise le cumul avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique.…

13 octobre 2024 — Benoît Biteau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 666

Dans un contexte de crise climatique et de prise de conscience accrue des impacts environnementaux de la production et de la consommation de biens, l’étiquetage environnemental est devenu un outil essentiel pour informer les consommateurs et orienter leurs choix vers des produits plus respectueux de l’environnement. Le Planet-Score, encore en phase d’expérimentation, se positionne comme un dispositif prometteur pour évaluer l’impact environnemental global des produits alimentaires, notamment en…