Questions

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la reconnaissance du caractère d'intérêt général des garages associatifs et solidaires et sur les moyens de soutenir durablement leur action. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, l'absence de véhicule ou l'impossibilité de financer une réparation constitue un obstacle majeur à l'accès à l'emploi, à la formation, aux soins et aux services essentiels. Pour les personnes aux revenus modestes, une panne peut ainsi compromettre une embauche, entraîner la perte d'un emploi ou aggraver une situation d'isolement. Les garages solidaires apportent une réponse concrète à ces difficultés en proposant des services adaptés aux ressources de leurs bénéficiaires, un accompagnement vers l'autonomie et, selon les structures, des activités d'insertion et de transmission de compétences. Leur contribution dépasse donc la seule réparation automobile : ils participent à la lutte contre la précarité et à la cohésion sociale des territoires. La reconnaissance du caractère d'intérêt général de ces structures constitue un levier important pour mobiliser des dons et du mécénat et consolider leur financement. Il apparaît dès lors nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles les garages solidaires peuvent bénéficier de ce cadre, en tenant compte de leur finalité sociale et des modalités concrètes de leur activité. La facturation de prestations adaptées aux moyens des bénéficiaires ne saurait, à elle seule, résumer la nature de leur action. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter et sécuriser la reconnaissance du caractère d'intérêt général des garages associatifs et solidaires répondant aux conditions requises, et si une clarification de la doctrine fiscale et un accompagnement adapté dans les démarches de rescrit sont envisagés, afin de garantir une appréciation cohérente sur l'ensemble du territoire et de permettre à ces structures de mobiliser durablement les soutiens nécessaires à leurs missions.

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la refondation de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette filière repose sur le principe pollueur-payeur : les metteurs sur le marché doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Les collectivités ont engagé des investissements importants pour adapter leurs déchèteries, organiser le tri et proposer des solutions de proximité aux habitants et aux artisans. Or les projets de textes soumis à consultation au printemps 2026 prévoient de différencier les matériaux dits « matures » des autres flux, avec une réduction des soutiens concernant notamment les déchets inertes, le bois, les métaux et le plâtre. L'existence de filières de valorisation ne supprime pourtant pas les coûts de collecte, de transport et de traitement supportés par les collectivités. Selon les syndicats publics et collectivités de Nouvelle-Aquitaine à l'origine de l'alerte, les flux concernés représentent près de 95 % des tonnages collectés dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB. Le transfert potentiel de charges atteindrait près de 31 millions d'euros par an dans la région, soit environ 5 euros par habitant dès 2027. Cette évolution pénaliserait particulièrement les territoires ruraux, où l'éloignement des installations et la faible densité des points de reprise augmentent les coûts. Elle pourrait fragiliser le service public des déchets, les filières locales de recyclage et les petites entreprises du bâtiment, tout en accentuant le risque de dépôts sauvages. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir cette réforme afin de maintenir une prise en charge effective des coûts supportés par les collectivités et d'éviter leur report sur les contribuables locaux, de préciser les critères retenus pour qualifier les matériaux de « matures », si une évaluation territorialisée des conséquences financières et environnementales sera conduite avec les collectivités et les professionnels, et enfin si une clause de revoyure rapide et, à défaut de garanties suffisantes, un report de l'entrée en vigueur des dispositions concernées sont envisagés.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Il s'agissait de rendre celle-ci plus efficace et moins coûteuse. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'État a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place réservée aux toitures végétalisées dans l'article 45 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADDUE). Les canicules de l'été 2026 ont rappelé la nécessité d'articuler la réduction des émissions de gaz à effet de serre avec l'adaptation des territoires aux conséquences du dérèglement climatique. Dans les villes, la lutte contre les îlots de chaleur exige notamment de développer les solutions fondées sur la nature et de les intégrer pleinement aux politiques d'aménagement et de construction. La végétalisation des toitures répond à plusieurs de ces enjeux : elle participe au rafraîchissement des bâtiments et de leur environnement, favorise la rétention des eaux pluviales, offre des espaces d'accueil à la biodiversité et contribue à réduire les besoins en climatisation. Elle constitue ainsi un outil précieux pour améliorer les conditions de vie en milieu urbain lors des fortes chaleurs. Cependant, la rédaction de l'article 45 du projet de loi DADDUE, qui vise notamment à transposer les obligations européennes de développement de l'énergie solaire dans les bâtiments, semble réduire la place de cette solution au profit de la solarisation des toitures. Une telle orientation serait difficilement conciliable avec les objectifs du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique et avec la volonté de mieux protéger les populations contre les effets des canicules. Elle interroge également au regard de l'article 10 de la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments, qui prévoit expressément la prise en compte des toitures végétalisées dans la définition des modalités de déploiement de l'énergie solaire. Ces deux approches doivent pouvoir être appréciées en fonction des caractéristiques du bâti et des besoins locaux. Selon les situations, elles peuvent constituer des alternatives ou être associées sur une même toiture, notamment grâce aux dispositifs dits « biosolaires », combinant végétalisation et production d'énergie solaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier l'article 45 afin d'y préserver et d'y renforcer explicitement la possibilité de végétaliser les toitures, soit de manière autonome, soit en association avec un dispositif de production d'énergie renouvelable.

Réponse

RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES PESTICIDES Mme la présidente. La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau. La santé est une préoccupation majeure de la population. Les récents débats relatifs à la loi Duplomb en attestent : les pesticides menacent nos vies. Pourtant, le texte européen appelé omnibus X – qui n’est autre qu’une loi Duplomb puissance 10 ! – se prépare dans l’indifférence la plus totale. Ce contresens historique, appelé « train de mesures de simplification pour la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale », prévoit des approbations de pesticides de façon illimitée. C'est un recul sans précédent ! Les scientifiques alertent : le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité sont les réelles menaces qui pèsent sur la souveraineté alimentaire. Pourtant, la Commission européenne propose ce texte sans la moindre étude d’impact sur l’environnement et la santé de nos concitoyens. Ces méthodes trumpiennes vont à l’encontre des attentes de la société, qui réclame une sortie rapide de l’usage des pesticides (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC), à l’instar des 2,3 millions de signataires de la pétition contre la loi Duplomb. Les politiques publiques, les réglementations européennes et nationales ne peuvent plus être confisquées au profit d’intérêts corporatistes, au détriment de l’intérêt commun. La santé est politique ! La protéger exige un véritable débat de société ! Mme Cyrielle Chatelain. Oui ! M. Benoît Biteau. La France suivra-t-elle la présidence chypriote et la Commission dans leur fuite en avant vers une adoption aussi rapide que possible de l’omnibus X ? Demandera-t-elle au contraire à temporiser pour évaluer sérieusement les conséquences désastreuses de cette réforme ? Pouvons-nous tolérer que ce texte permette des autorisations illimitées de l’usage de pesticides, rendant à jamais impossible la prise en compte des alertes scientifiques, aussi nombreuses qu’alarmantes ? Enfin, pouvons-nous tolérer que la charge des preuves de dangerosité revienne aux victimes plutôt qu'aux firmes et aux agences officielles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs membres se lèvent, et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous faites allusion à ce qu'on appelle le paquet omnibus, une démarche de simplification qui tend à rompre avec le principe de réévaluation systématique et périodique des substances actives par l'Union européenne, en instaurant des autorisations de mise sur le marché valables sans limite de durée, mais seulement – la précision a son importance – lorsqu'il existe des raisons scientifiques de le faire. Mme Clémentine Autain. Mais bien sûr ! Mme Annie Genevard, ministre. L'argument avancé par la Commission est d'ordre administratif : l'Autorité européenne de sécurité des aliments – l'équivalent européen de l'Anses – est submergée par le volume des dossiers à traiter. Mme Sandrine Rousseau. Ah oui, c'est un problème de personnel ! Mme Annie Genevard, ministre. Je précise que l'autorisation des substances les plus dangereuses restera soumise à une obligation de réexamen périodique. Voilà le premier point que je voulais aborder, car il mérite d'être souligné. Mme Sandrine Rousseau. Quelle avancée ! Mme Annie Genevard, ministre. Quant à la France, elle est attachée à trois principes : la transparence du processus d'homologation, l'uniformisation des pratiques au sein des pays membres – il y va de l'équité de traitement –, la lutte contre la concurrence déloyale. Notre pays a lancé un dispositif, le Parsada, qui prépare le retrait des substances phytosanitaires. Nous sommes engagés dans le plan Écophyto, dont les résultats seront communiqués dans quelques semaines – vous pourrez constater les progrès réalisés dans ce domaine. J'ai également décidé d'interdire les produits importés traités au moyen de substances prohibées par l'Union européenne. La France a ainsi pris l'initiative d'interdire cinq de ces substances, ce que peu de pays ont fait. Enfin, nous défendons l'abaissement des limites maximales de résidus.

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France concernant l'organisation des services portuaires. La Commission européenne a en effet engagé la procédure d'infraction INFR(2025)4021, estimant que certaines dispositions du droit français, notamment l'article 260 du code des douanes, qui prévoit la réservation du pavillon national pour certains services portuaires tels que le remorquage et le lamanage, pourraient constituer une restriction à la libre prestation de services garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une lettre de mise en demeure a été adressée à la France le 30 janvier 2026, également adressée à l'Italie et à l'Espagne. Or le remorquage portuaire constitue un maillon essentiel de la sécurité maritime et du fonctionnement des ports. Les remorqueurs assurent l'assistance aux navires lors des entrées et sorties de port, la manœuvre de navires cargos en zone portuaire et peuvent intervenir lors de situations d'urgence, telles que des incendies, des opérations de sauvetage ou des pollutions maritimes. Ils constituent également une capacité opérationnelle complémentaire pour l'action de l'État en mer. Le maintien de navires sous pavillon national et d'équipages de marins français présente également des enjeux importants en matière de sécurité et de souveraineté. En effet, ces moyens peuvent être réquisitionnés par les autorités de l'État, notamment le préfet maritime, le préfet de région ou les autorités de sécurité civile, lors d'évènements majeurs. Par ailleurs, les marins français font l'objet de procédures de contrôle et de qualification strictes, contribuant à la sûreté des infrastructures portuaires, qui constituent des sites stratégiques. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles et syndicales du secteur maritime proposent d'intégrer les remorqueurs portuaires et leurs équipages dans la flotte stratégique nationale prévue par l'article L. 1335-4 du code de la défense. Toutefois, l'arrêté destiné à définir la liste précise des navires composant cette flotte stratégique n'a, à ce jour, pas encore été pris. Dans ces conditions, il lui demande quelles positions le Gouvernement entend défendre auprès de la Commission européenne afin de préserver les impératifs de sécurité maritime, de souveraineté nationale et de maintien des compétences maritimes françaises. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les remorqueurs portuaires et leurs équipages dans la flotte stratégique nationale prévue par le code de la défense et dans quels délais l'arrêté permettant de préciser la composition de cette flotte pourrait être publié.

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des postes de chefs de projet du programme « Villages d'avenir », déployé dans le cadre du plan France Ruralités. Ce programme vise à accompagner les communes rurales dans la conception et la mise en œuvre de projets structurants grâce à un appui en ingénierie de proximité. Dans plusieurs départements, notamment en Charente-Maritime, la montée en puissance du dispositif s'est traduite par une augmentation significative du nombre de communes labellisées, témoignant de l'intérêt des élus locaux et de la pertinence de l'accompagnement proposé. Toutefois, la réussite opérationnelle des projets repose largement sur l'action des chefs de projet recrutés pour assurer l'interface entre l'État, les collectivités et les partenaires financiers et pour accompagner les communes, souvent faiblement dotées en ingénierie interne, dans le montage et le suivi de dossiers complexes. Or le financement de ces postes est actuellement limité dans le temps, avec une échéance fixée au 31 décembre 2026. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les élus locaux, alors même que de nombreux projets entrent dans leur phase de mise en œuvre. Une interruption de l'accompagnement à ce stade pourrait fragiliser les démarches engagées et compromettre l'atteinte des objectifs assignés au programme « Villages d'avenir ». Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation des postes de chefs de projet « Villages d'avenir » au-delà de 2026 et si des modalités de financement durable ou d'organisation pérenne de cette ingénierie territoriale sont à l'étude afin de garantir la continuité de l'accompagnement des communes rurales.

Réponse

Annoncé le 15 juin 2023 par la Première ministre Elisabeth Borne comme l'un des axes structurants du plan France Ruralités, le dispositif des chefs de projets Villages d'Avenir s'inscrit dans une ambition forte en faveur de l'équité territoriale et du renforcement de l'ingénierie dans les territoires ruraux. Il prévoit le déploiement de 100 chefs de projets et de 20 agents du CEREMA auprès des préfets, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Ces agents sont déployés dans les départements les plus ruraux afin d'accompagner les communes dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies de développement local. Par cette ingénierie de proximité, le programme répond aux attentes exprimées par de nombreux élus, en particulier dans les territoires faiblement dotés en moyen d'ingénierie. La montée en charge du dispositif, en Charente-Maritime comme dans de nombreux autres départements, témoigne de son utilité et de la mobilisation des collectivités en faveur de projets structurants de revitalisation et de développement. Les chefs de projets Villages d'Avenir jouent, à cet égard, un rôle déterminant en accompagnant les communes dans la conception, le montage et le suivi de dossiers qui peuvent être complexes. Ce dispositif s'inscrit par ailleurs dans la continuité des programmes coordonnés par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) déjà mis en œuvre, tels que Petites villes de demain, Action cœur de ville, le volontariat territorial en administration ou encore les dispositifs d'ingénierie sur mesure, en renforçant spécifiquement l'appui apporté aux communes rurales. Vous soulignez justement que le financement des postes est prévu jusqu'au 31 décembre 2026. Le Gouvernement mesure pleinement les enjeux liés à la poursuite de cet accompagnement, à un moment où de nombreux projets entrent dans leur phase opérationnelle. Dans ce contexte, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation entend ouvrir une réflexion, sachant qu'une évaluation des programmes est en cours, afin d'examiner les conditions permettant d'assurer, au-delà de 2026, la continuité et l'efficacité de cette ingénierie territoriale au service des communes rurales.

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application effective des mesures de sécurité relatives aux véhicules lourds équipés de bennes basculantes à ridelles hydrauliques. Cette question avait déjà été suivie avec engagement par sa prédécesseure, Mme Frédérique Tuffnell, députée de la circonscription, qui avait œuvré à plusieurs reprises pour la mise en place de dispositifs de sécurité après les accidents tragiques de 2016 et 2017. Le 11 février 2016, à Rochefort, un accident impliquant un autocar scolaire et un camion benne dont la ridelle était restée ouverte a causé la mort de six adolescents. Un accident similaire survenu le 20 novembre 2017 à Saint-Germain-de-Marencennes a coûté la vie à un père de famille. Ces drames ont mis en évidence un risque grave lié à la circulation de véhicules dont les ridelles, en position horizontale, dépassent le gabarit autorisé. La publication au Journal officiel , le 14 juillet 2020 (NOR : MTRT2017437V), d'un avis technique du ministère du travail reconnaît ce risque et prévoit l'équipement des véhicules neufs et existants selon des délais précis. Toutefois, cet avis reste non contraignant et repose sur la seule responsabilité des fabricants et des employeurs, sans mécanismes clairs de contrôle ni sanctions en cas de non-conformité. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un état des lieux précis de l'application effective de cet avis. Il souhaite également connaître les actions de contrôle qui ont été menées depuis sa publication pour vérifier la présence des dispositifs de sécurité prévus et si des mesures réglementaires plus contraignantes sont envisagées afin de prévenir durablement la répétition de tels drames et garantir la sécurité des travailleurs et des usagers de la route.

Réponse

L'avis du ministère du travail publié au Journal officiel le 14 juillet 2020 a permis d'alerter les fabricants et les utilisateurs sur le risque grave généré par les ridelles hydrauliques des bennes basculantes montées sur des véhicules à moteur, lorsque celles-ci restent ouvertes à l'horizontale alors que le camion benne circule sur la voie publique. Il a rappelé aux opérateurs économiques que ce risque devait être traité au regard des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I relative aux machines, mentionnée à l'article R. 4312-1 du code du travail, issue de la directive 2006/42/CE relative à la conception des machines et reprises dans le nouveau règlement européen 2023/1230 sur les machines qui remplacera la directive machines à partir de janvier 2027. Les exigences de cette réglementation s'appliquent de manière contraignante aux fabricants et importateurs qui mettent ces machines sur le marché européen. En parallèle à la publication de l'avis, le ministère du travail s‘est engagé avec les professionnels du secteur dans des travaux de normalisation ayant donné lieu à la publication d'une norme technique française (NF R17-109) qui permet de rendre plus opérationnelles les exigences de la législation européenne et d'en harmoniser l'application. Il a également porté le sujet dans les instances européennes de suivi de la réglementation et de surveillance du marché. Ces actions conjuguées vont permettre, avec le vote favorable d'autres États membres, dont l'Allemagne, de commencer les travaux de rédaction d'une norme harmonisée au niveau européen, ce qui permettra aux fabricants de disposer de spécifications donnant présomption de conformité pour atteindre les objectifs énoncés dans la règlementation. Concernant les bennes anciennes déjà en circulation en 2020, l'avis du ministère du travail prévoyait des mesures de mise en sécurité afin de limiter le risque causé par l'ouverture des ridelles. Les employeurs concernés devaient établir un inventaire de leur parc machines ainsi qu'un échéancier pour équiper l'ensemble de leur parc d'une alarme sonore et/ou visuelle en cabine, signalant que les ridelles hydrauliques sont en position ouverte, en alimentation hydraulique désactivée. Afin d'accompagner les entreprises dans leur démarche de mise en sécurité, des actions régionales, avec l'appui des cellules pluridisciplinaires régionales de prévention au sein des services déconcentrés de l'inspection du travail, ont été organisées. Cela inclut l'envoi de courriers d'information et de suivi aux employeurs des secteurs concernés, ainsi que des campagnes de contrôles dans des entreprises ciblées, en coordination avec les organisations professionnelles et préventeurs du bâtiment et travaux publics (Fédération nationale des travaux publics, Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics).

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation de ces cadres constitue un enjeu majeur pour la démocratie agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». À un mois de la fin de l'année civile 2025, la FADEAR (Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural) n'a toujours pas reçu de convention de la part du ministère, alors que le budget alloué à la formation versé à la FADEAR s'élevait à 241 991 euros les trois dernières années. Cette situation menace la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés. Par ailleurs, la répartition des crédits de cette ligne budgétaire reste opaque, ce qui soulève des questions sur la transparence et l'équité dans l'attribution de ces financements publics. M. le député souhaite connaître le montant total et la répartition de cette ligne budgétaire pour l'année 2025, les organisations bénéficiaires des crédits ainsi que les bases de calcul des attributions. Il lui demande également quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour garantir la transparence et la traçabilité de ces financements, assurant ainsi la continuité des formations et la stabilité des emplois associés.

Réponse

La fixation des conditions et les modalités de l'aide à la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles sont précisées dans le décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 relatif à l'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles. Ce décret définit notamment les différentes catégories de bénéficiaires à ce concours financier ainsi que les critères selon lesquels s'effectue la répartition de l'aide au sein de ces catégories. En application des dispositions du décret susmentionné, les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles sont fixées dans l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025. L'ensemble de ces dispositions réglementaires ont été présentées à la fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) avant leur parution.

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale du financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture, s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance) est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Elle a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation'transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme.

Réponse

La phase de test de France Services Agriculture (FSA), qui va se dérouler au 1er semestre 2026, a pour objet de préfigurer le parcours des usagers (émergents et cédants) et le fonctionnement du futur réseau FSA. Le financement de cette phase de test de FSA est assuré par les crédits disponibles en 2025 issus du programme 149 et du produit de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles, sans impacter les crédits fléchés pour le programme de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA). Les crédits nécessaires ont déjà été engagés avant la fin de l'année 2025 pour un montant total d'environ 400 000 euros. Concernant le financement du réseau FSA qui va se déployer à compter du 1er janvier 2027, des travaux sont en cours entre le ministère chargé de l'agriculture, les chambres d'agriculture France (CDAF) et toutes les parties prenantes de l'installation-transmission pour élaborer une analyse partagée du coût de FSA. De manière schématique, il s'agit d'utiliser au mieux l'ensemble des ressources disponibles [d'une part, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et d'autre part les crédits du P149 finançant aujourd'hui l'AITA] pour financer de manière optimale le niveau 1 (PADU) et le niveau 2 de FSA au bénéfice des différentes structures de conseil et d'accompagnement qui auront été agréées dans le courant de l'année 2026. Le niveau 1 de FSA (accueil-information-orientation des usagers) relève naturellement de la mission de service public confiée par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) aux chambres d'agriculture. Les discussions sur le contrat d'objectifs et de performances (COP) de CDAF doivent servir à définir la façon dont cette mission de niveau 1 pourra être portée par le réseau des chambres. C'est donc à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances 2027 que la question des moyens budgétaires nécessaires au financement de FSA pourra être abordée. Par ailleurs, la question du financement du réseau FSA devra également impliquer les régions, co-porteuses de la politique d'installation-transmission avec l'État.

Réponse

MENACES CONTRE DES MILITANTS ÉCOLOGISTES Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Monsieur le ministre de la justice, l'appel à la violence contre les écologistes n'a pas sa place dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Les récentes déclarations de Bertrand Venteau, nouveau président de la Coordination rurale, illustrent un basculement extrêmement grave : « Les écolos, nous devons leur faire la peau. » Un responsable syndical agricole appelant publiquement à « faire la peau » de citoyens militants ou élus, cela n'a rien d'un dérapage : c'est un appel à la violence, clair, assumé et même applaudi. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La Coordination rurale scandait : « Ne venez pas chez nous, ça va mal se passer ! » en organisant dans le Lot-et-Garonne une « chasse à la femme » à l'encontre de Marine Tondelier. Il y a aussi eu les menaces perpétrées contre Sandrine Rousseau, des insultes proférées dans le Finistère et près de Perpignan. J'ai moi-même été victime de tirs d'armes à feu dans la cour de ma propre ferme ! Qu'avez-vous fait devant ces menaces de mort qui tombent sous le coup de la loi ? Rien ! Qu'avez-vous fait pour protéger les élus, légitimes représentants des citoyens, de ces agissements inacceptables ? Rien ! Nous ne pouvons pas laisser passer ça. C'est pourquoi plusieurs parlementaires écologistes, dont je suis, ont exercé leur responsabilité en effectuant un signalement à la procureure d'Auch, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. L'ouverture d'une enquête est une première étape, nous attendons la suite. Nous continuerons à défendre une conception du débat public où l'on s'affronte par les idées, jamais par les menaces, ainsi qu'une agriculture respectueuse du vivant et des générations futures, conformément aux exigences de plus de 2 millions de citoyens qui ont signé la pétition contre la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Et vous, quand allez-vous mettre fin aux méthodes mafieuses de la Coordination rurale ? Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Comme homme politique, je condamne évidemment toutes les agressions, dont celles visant Mme Rousseau, celles vous visant ou celles visant des militants écologistes, qu'ils soient ou non physiquement menacés. Cette condamnation s'applique aux propos de certains responsables syndicaux nouvellement élus. Toutefois, en me demandant ce que j'ai personnellement fait à ce sujet, vous semblez omettre qu'en 2013, le Parlement a expressément demandé au ministre de la justice de ne plus jamais intervenir dans une procédure pénale. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Je suis même le seul citoyen français dans l'impossibilité d'agir au nom de l'article 40 du code de procédure pénale. Si je le faisais, il serait considéré, en vertu de la Constitution et d'une loi organique, que j'exerce une pression sur le parquet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) En revanche, depuis mon arrivée à la Chancellerie, j'ai pris des circulaires de politique pénale, notamment à propos des violences faites aux personnes. Je me réjouis qu'après votre signalement, la procureure, en application des circulaires du gouvernement, ait ouvert une procédure. Je laisserai la justice et les services d'enquête faire leur travail. Moralement, je ne peux que soutenir les personnes qui, comme vous, se font agresser. En revanche, constitutionnellement, le ministre est le garant de l'institution judiciaire et je n'imagine pas que votre groupe politique lui demande d'intervenir dans les enquêtes en cours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. - Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)

La question

M. Benoît Biteau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression, au 1er septembre 2025, du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FDSAP), créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013. Ce fonds accompagnait les communes organisant la semaine scolaire sur 4,5 jours et permettait de financer des activités périscolaires artistiques, culturelles et sportives, souvent gratuites pour les familles. Cette décision impacte particulièrement les communes rurales, dont les budgets déjà contraints ne permettent pas d'absorber la disparition de ce financement sans remettre en cause la qualité et la diversité des activités proposées aux enfants. Dans de nombreux villages, le FDSAP représentait un levier indispensable pour garantir l'accès de tous les enfants à des activités éducatives et culturelles, contribuant à réduire les inégalités territoriales et sociales. La suppression du fonds intervient alors que la convention citoyenne sur le temps de l'enfant, actuellement en cours, souligne que « les temps de l'enfant ne sont pas définis pour l'enfant, sa santé, son développement et ses apprentissages ». Cette décision semble donc contredire les recommandations préliminaires de cette concertation, alors même que des études, notamment de l'Académie nationale de médecine, recommandent l'organisation de la semaine scolaire en 4,5 jours pour optimiser le bien-être et les apprentissages des enfants. Il lui demande donc quelles sont les raisons ayant conduit le Gouvernement à supprimer ce fonds, les mesures spécifiques envisagées pour soutenir les communes rurales particulièrement fragilisées par cette décision et la manière dont le Gouvernement entend garantir une offre d'activités périscolaires équitable et adaptée aux besoins des enfants, conformément aux recommandations de la convention citoyenne sur le temps de l'enfant.

Réponse

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds était de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves dans le cadre des rythmes scolaires sur neuf demi-journées ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées et pour lesquels étaient organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, étaient définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportaient un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet de mise en extinction progressive de ce fonds de soutien a été entendue et s'est traduite par le décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP. La suppression du FSDAP a été rendue effective, en application de l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. La mise en extinction du FSDAP s'explique principalement par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Depuis la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concernait plus que 1 015 communes et moins de 540 000 élèves au titre de l'année scolaire 2024-2025. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés a amené la mise en extinction, de manière progressive et concertée, de ce fonds de soutien.

La question

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état critique de l'anguille européenne dans les cours d'eau, une espèce emblématique des rivières dont la population actuelle représente moins de 5 % de son niveau historique, en déclin sous l'effet de pressions multiples telles que la fragmentation des cours d'eau, la pollution, la mortalité liée aux infrastructures hydrauliques, la prédation et la pêche à différents stades de son cycle de vie. Depuis plus de quinze ans, la Fédération de Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique agit pour le suivi et la restauration des populations d'anguilles et milite pour un moratoire général sur la pêche, considérant cette mesure comme la seule capable de permettre la reconstitution naturelle de l'espèce. Les projets d'arrêtés et de décret actuellement envisagés limitent ce moratoire à la pêche de loisir, tout en laissant la pêche professionnelle de la civelle et de l'anguille jaune se poursuivre. Cette approche crée une inégalité entre les pêcheurs et maintient une pression sur les stades les plus vulnérables de l'espèce, une stratégie qui paraît incohérente au regard des objectifs de conservation. Par ailleurs, la décision de l'État s'appuie sur des données dépassées. Le chiffre de 700 tonnes annuelles de captures par la pêche de loisir, souvent cité, date de 2007, alors que les estimations récentes montrent des captures comprises entre 70 et 90 tonnes. Fonder une politique publique sur des données aussi anciennes fragilise sa pertinence et son efficacité. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour élaborer une stratégie de préservation de l'anguille fondée sur des données scientifiques actualisées. Il souhaite également savoir si un moratoire global, incluant toutes les formes de pêche, sera instauré afin de permettre le rétablissement durable des populations. Il l'interroge sur les dispositifs prévus pour assurer un accompagnement équitable des pêcheurs et pour développer des actions ambitieuses de restauration des habitats et des populations d'anguilles. Il lui demande enfin quelles initiatives concrètes l'État prévoit pour garantir la protection effective de cette espèce et assurer une politique cohérente, équitable et durable.

Réponse

L'anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l'Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois principaux stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses. La pêche de l'anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir. Face à la dégradation de l'état de la population d'anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Un plan national de gestion de l'anguille a été élaboré par la France et approuvé par la décision de la Commission européenne C (2010) 947 du 15 février 2010. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l'application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche. En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010. Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l'anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l'Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l'anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens. La pêche de loisir de l'anguille jaune en eau douce demeure donc autorisée en France hexagonale, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse. Depuis l'instauration du plan de gestion français de l'anguille, une seule estimation des prélèvements d'anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce est disponible, réalisée au moyen d'une enquête statistique : elle démontre que ces prélèvements ne sont pas négligeables. Un décret instaurant un moratoire sur la pêche de loisir de l'anguille en eau douce est donc en cours d'adoption, en miroir de l'interdiction applicable en domaine maritime. Pour ce qui concerne les prélèvements de civelles par les marins-pêcheurs et les pêcheurs professionnels en eau douce, ils font l'objet d'un encadrement strict et les quotas alloués sont en diminution. Une réduction de 15 % dès 2025-2026 a été décidée. En 2026-2027, le quota sera réduit de 34 % par rapport à la saison 2024-2025. Les arrêtés ministériels fixant ces quotas sont entrés en vigueur le 1er novembre 2025. À l'occasion de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), l'Etat s'est engagé à accompagner la pêche professionnelle dans la réduction de sa dépendance à la pêche d'amphihalins, via un plan de sortie de flotte volontaire. Ce plan sera déployé en 2026 et concernera toutes les façades, dans un cadre harmonisé entre secteur maritime et secteur fluvial. Il permettra un retrait des licences et capacités associées aux navires concernés. En tenant compte des niveaux de dépendance économique, l'Etat accompagnera au mieux les acteurs les plus vulnérables, en veillant au juste équilibre entre protection renforcée de l'espèce et préservation du tissu économique de nos territoires (CE Ass. 12 juillet 2013, n° 344522, considérant n° 20 ; CE 23 décembre 2025, n° 499762, considérant n° 12). Ce plan de sortie de flotte s'intègre dans une démarche volontariste de l'Etat visant à atténuer l'ensemble des pressions anthropiques qui s'exercent sur les poissons migrateurs en eau douce et en mer. En particulier, la restauration de la continuité écologique est un autre levier puissant pour améliorer l'état de conservation de l'anguille. Dans le département de la Charente-Maritime, 46 ouvrages doivent être prioritairement rendus franchissables, notamment par l'anguille.

Réponse

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour sous-transposition des règles européennes dans sa déclinaison de la politique agricole commune. La PAC dont nous parlons n'est déjà pas ambitieuse : son bénéfice n'est pas conditionné au respect de pratiques agricoles en adéquation avec les enjeux de notre temps, à savoir le dérèglement climatique, l'effondrement de la biodiversité ou encore les menaces pesant sur la santé. La France a réussi la prouesse de proposer une déclinaison nationale de la PAC qui n'est même pas à la hauteur de cette mouture insuffisante ! Ceux qui produisent sans tuer ce qu'il nous reste de pollinisateurs et d'oiseaux, sans endommager la fertilité des sols, sans imposer leurs pesticides aux riverains, ceux-là, vous les avez abandonnés en rase campagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cela a commencé en 2017, avec la fin des aides au maintien en agriculture biologique. Cela a continué avec la concurrence déloyale du label Haute Valeur environnementale qui, en plus d'induire le consommateur en erreur, siphonne les aides à l'agriculture biologique. (Mêmes mouvements.) La réalité, c'est qu'il faut avoir les reins drôlement solides pour continuer de produire dans le respect de la santé, mais aussi du climat et de la biodiversité – conditions indispensables pour espérer atteindre la souveraineté alimentaire –, quand votre gouvernement préfère perfuser des pratiques aux antipodes des alertes scientifiques et des attentes sociétales. Cet été, deux millions de citoyens se sont mobilisés pour demander un véritable débat de société en la matière. Nous avons rendez-vous avec l'histoire. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne vous mènera-t-il à cesser d'ignorer ces évidences et à refondre enfin la politique agricole nationale pour l'orienter vers des pratiques vertueuses qui deviennent extrêmement urgentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Le constat que vous dressez ne reflète pas la réalité du soutien public aux pratiques agricoles vertueuses sur le plan environnemental et climatique. Vous ne pouvez pas affirmer que les instructions d'application de la PAC n'ont pas été verdies ; c'est absolument faux. Mme Anna Pic . Ce n'est pas ce qu'il a dit ! Mme Annie Genevard, ministre . J'en veux pour preuve le taux de fléchage des ressources du plan stratégique national vers des pratiques environnementales encouragées par la PAC : il s'élève à 31 %. Cela signifie qu'un tiers du budget du PSN est consacré au soutien de nouvelles pratiques répondant aux défis climatiques et environnementaux. Récemment encore, dans le cadre de l'attribution des reliquats de la PAC, nous avons affecté des fonds à l'agriculture biologique. Vous ne pouvez nier que nous avons dédié, dans le budget pour 2025, près de 700 millions d'euros à l'agriculture biologique. Dans le cadre de la nouvelle PAC, il nous appartiendra de continuer à valoriser des pratiques respectueuses des sols et de l'environnement. Nous devons aider les agriculteurs à mieux produire – car, pour assurer la souveraineté alimentaire, il faut produire – tout en protégeant davantage l'environnement. (Mme Danielle Brulebois et M. Laurent Wauquiez applaudissent.) Je vous l'ai souvent dit, il est contreproductif, illusoire et stupide d'opposer environnement et agriculture. Les agriculteurs savent mieux que personne qu'ils travaillent avec la nature, en respectant le vivant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.) Vous savez aussi que la diminution du recours aux produits phytosanitaires est réelle, chiffrée et parfaitement identifiée. Ayez l'honnêteté de le reconnaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Vous venez de remettre en cause une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La souveraineté alimentaire, c'est le respect du climat et de la biodiversité. Sans cela… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les élus des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans l'exercice de leurs missions d'accompagnement des entreprises artisanales. En effet, au nom du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), il leur est actuellement refusé l'accès aux listes des ressortissants de leurs chambres. Cette situation empêche les élus consulaires, représentants légitimes des artisans, d'exercer pleinement leur rôle de proximité et de soutien, notamment auprès des entreprises en difficulté. Dans un contexte de diminution continue des dotations publiques, les collaborateurs des CMA sont contraints de concentrer leurs efforts sur les structures disposant de moyens suffisants, au détriment des entreprises les plus fragiles, pourtant celles qui nécessitent le plus d'accompagnement. Un accès encadré, sécurisé et proportionné aux données des ressortissants permettrait pourtant aux élus consulaires de détecter plus efficacement les situations de fragilité, de renforcer leur mission d'intérêt général et de soutenir activement la vitalité économique des territoires. Il ne s'agirait pas de déroger aux principes du RGPD, mais d'instaurer un cadre juridique clair reconnaissant le rôle institutionnel des élus consulaires et leur donnant les moyens d'agir dans l'intérêt collectif de l'artisanat. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositions législatives ou réglementaires permettant aux élus des chambres de métiers et de l'artisanat - et plus largement des chambres consulaires - d'accéder, dans des conditions sécurisées et conformes au droit européen, aux informations nécessaires à l'exercice de leurs missions d'appui et de représentation des entreprises artisanales.

Réponse

Les dispositions en vigueur visent expressément les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR) en tant qu'établissements publics, et non les élus pris individuellement. Ainsi, un élu ne peut accéder aux données nominatives des ressortissants que dans le cadre d'une mission explicite confiée par le président de la chambre, et lorsque l'accès à ces informations est strictement justifié par la mission elle-même (par exemple : visite d'entreprise, accompagnement spécifique d'un ressortissant, action territoriale ciblée, etc.). Cette distinction fondamentale permet de garantir le respect du cadre légal en matière de protection des données personnelles, notamment par l'application du principe du « moindre privilège » (selon lequel chaque acteur ne doit accéder qu'aux informations strictement nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou missions). Par conséquent, si un élu s'est vu refuser l'accès aux données des ressortissants de sa CMAR, cela relève de l'application du cadre légal en vigueur, notamment en l'absence de mission spécifique formellement attribuée par le président. Conformément à l'article R. 321-10 du Code de l'artisanat, les CMAR ont la possibilité de communiquer à des tiers certaines informations issues du registre national des entreprises (RNE). Cette communication est soumise à une finalité unique : l'assurance de la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou électorale des données.

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de méningiomes provoqués par la prise de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur (acétate de cyprotérone), le Lutéran ou le Lutényl, prescrits notamment dans le cadre de traitements hormonaux. Ces médicaments ont fait l'objet, à partir de 2018, de mesures d'encadrement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), après la mise en évidence de risques élevés de tumeurs cérébrales bénignes (méningiomes). Toutefois, les premières alertes scientifiques sur ces effets indésirables graves remontent au début des années 2000. Aujourd'hui, plusieurs centaines de patientes, accompagnées par l'association AMAVEA (Association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules) et représentées par un cabinet d'avocat, ont engagé des procédures judiciaires contre les laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. Le cabinet mobilisé indique défendre plus de 750 dossiers, dont 70 procédures en cours, et disposer d'une quarantaine de rapports d'expertise définitifs établissant un lien de causalité entre la prise de ces traitements et le développement de méningiomes entraînant des séquelles graves. Face à la lenteur et à la complexité de ces démarches judiciaires, les associations et avocats représentant les victimes demandent la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux instaurés pour le Médiator (Benfluorex) et la Dépakine (Valproate de sodium). Un tel mécanisme permettrait une reconnaissance plus rapide des préjudices subis, garantirait une égalité de traitement entre les victimes et éviterait le traumatisme de procédures longues et coûteuses. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à la prise d'Androcur et d'autres progestatifs de synthèse et souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer une telle mesure au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public créé en 1949, qui joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, grâce à un maillage territorial dense et à plus de 900 formations accessibles tout au long de la vie. Alors que l'AFPA forme chaque année près de 93 000 personnes, dont 50 000 demandeurs d'emploi, une note confidentielle émanant de Bercy et révélée récemment par la presse indique que l'institution est directement menacée. Les experts mandatés par le Gouvernement y préconisent des décisions radicales, dont la suppression de la subvention annuelle de 210 millions d'euros, la réduction du périmètre de ses missions et la cession d'une partie de son patrimoine immobilier. L'AFPA pourrait donc être sacrifiée au nom de logiques strictement comptables, alors même qu'un rapport d'un cabinet de conseil démontre que ses formations sont plus efficaces que les autres dispositifs existants et qu'elles produisent des retombées économiques supérieures à leur coût, confirmant ainsi sa rentabilité sociale et économique. Il souligne également que la note émanant de Bercy laisse entendre que les missions les plus sociales de l'AFPA, en particulier celles destinées aux publics les plus en difficulté, pourraient être les premières visées par les suppressions, sans que les conséquences humaines et territoriales de telles décisions ne soient réellement mesurées et prises en compte. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte agir avec détermination pour préserver l'existence de l'AFPA, en assurant le maintien de ses financements, de ses missions et de ses emplois, afin de sauvegarder un outil public indispensable à la cohésion sociale, à l'émancipation des individus et à l'égalité d'accès à la formation sur l'ensemble du territoire ?

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

Réponse

PROPOSITION DE LOI DUPLOMB Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Mon propos s'adresse à M. Arnaud Rousseau, président de la FNSEA. (Rires sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Hier, vous êtes venu avec quelques dizaines de syndiqués munis de tracteurs devant le Palais-Bourbon pour vous assurer qu'une majorité de députés voterait pour le contournement de l'examen de la proposition de loi Duplomb à l'Assemblée nationale. Votre corporatisme a séduit une grande partie du gouvernement, à commencer par Mme la ministre de l'agriculture qui n'existe qu'à travers vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Perrine Goulet . Il ne faut pas répondre, madame la ministre ! M. Benoît Biteau . Votre corporatisme rencontre cependant quelques limites, même au sein du gouvernement. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, se dit elle-même « contre la réintroduction des néonicotinoïdes ». M. Pierre Cordier . C'est vrai que ce n'est pas très solidaire ! M. Benoît Biteau . Il rencontre également des limites au sein de la profession agricole. Quand vous vous réjouissez des avancées de ce texte,… M. Pierre Cordier . On a surtransposé il y a quatre ans ! M. Benoît Biteau . …la Confédération paysanne, les agriculteurs bio et les apiculteurs dénoncent, eux, une loi mortifère au service des intérêts de l’agro-industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Madame Genevard, vous qui voulez faire adopter un texte obscurantiste, contre la science, contre l'Anses, contre la santé publique et pour préserver les intérêts d'agro-managers, pensez-vous vraiment être du côté du progrès, de l'agriculture de demain et des attentes sociétales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Comment aborder cette question ? Mme Christine Arrighi . On se le demande ! Mme Annie Genevard, ministre . Tout d'abord, les organisations professionnelles sont des corps intermédiaires et je dialogue constamment avec les cinq organisations syndicales agricoles. Par conséquent, ne m'accusez pas d'être la porte-parole de tel ou tel – un procès fait, invariablement, à tous les ministres de l'agriculture. Mme Dominique Voynet . Et les menaces ? Il y a eu des pressions ! Mme Annie Genevard, ministre . Par ailleurs, de tous les députés, vous êtes celui qui a déposé le plus d'amendements sur ce texte. (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que Mme Elsa Faucillon se lèvent et applaudissent en se tournant vers M. Benoît Biteau.) Dès lors, vous ne devez pas vous étonner ! Comme le disait Bossuet, on ne saurait déplorer les effets dont on chérit les causes. Vous avez voulu empêcher ce texte d'aller jusqu'au bout de son parcours (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS), vous en payez les conséquences. Sur le fond, je vous rappelle que ce texte d'initiative sénatoriale, très attendu par les agriculteurs (Mmes Christine Arrighi et Sandra Regol s'exclament) , a fait l'objet d'un travail très précis… Mme Marie-Charlotte Garin . Il y a des ministres qui sont gênés ! Mme Annie Genevard, ministre . …avec ma collègue ministre de la transition écologique. Mme Ayda Hadizadeh . Elle n'est pas d'accord avec vous ! Mme Annie Genevard, ministre . La position du gouvernement sur ce texte est celle qui a été défendue hier par plusieurs députés. Mme Christine Arrighi . C'est celle de la FNSEA ! Mme Annie Genevard, ministre . Je suis trop respectueuse de la séparation des pouvoirs et du travail parlementaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Huées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) pour ne pas vous rappeler qu'une majorité de députés a choisi d'adopter cette motion de rejet pour que le texte aille jusqu'au terme de son parcours et qu'ainsi la démocratie puisse s'exercer. Mme la présidente . Madame la ministre, je vous remercie. Mme Annie Genevard, ministre . J'ai toujours invité les agriculteurs et les parlementaires à dialoguer… (Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe DR applaudissent cette dernière.) Mme Frédérique Meunier . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . L'agriculture est un secteur stratégique parce qu'il s'agit aussi de l'alimentation de tous, de l'eau que nous buvons chaque jour, de l'air que nous respirons à chaque instant et de la santé de tous nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR) , y compris des agriculteurs, de plus en plus victimes de maladies professionnelles. Pour toutes ces raisons, nous devons sortir des logiques corporatistes et envisager ces questions dans le cadre d'un véritable débat de société – une société que vous pouvez croiser hors de ces murs et qui a des choses à vous dire. Vous êtes ministre de l'agriculture, de tous les agriculteurs et tous les Français – pas de la FNSEA. (Mme Dominique Voynet se lève et applaudit. – Les autres députés du groupe EcoS ainsi que ceux des groupes LFI-NFP et SOC applaudissent également.) Choisissez d'engager des politiques publiques qui soutiennent durablement la bifurcation agroécologique. Nous donnons rendez-vous à toute la société – dans la rue, dans les universités et dans les cours de ferme – pour exprimer son refus de ce texte et des pesticides cancérogènes, mutagènes,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. –? Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier. – Plusieurs députés des groupes SOC et GDR applaudissent également.)

La question

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des Cuma). Ce dispositif, bien au-delà de son rôle initial de soutien au partage de matériel agricole, accompagne le développement de projets collectifs portés par les Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Il contribue notamment à l'emploi en milieu rural, au renouvellement des générations agricoles, à la réduction de l'usage des pesticides, à l'atténuation du changement climatique, ainsi qu'à la souveraineté alimentaire et énergétique. Le DiNA a récemment fait l'objet d'une évaluation par le CGAAER, d'une concertation approfondie entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023, puis d'une refonte en 2024, en cohérence avec les orientations des politiques publiques. Il constitue un levier unique pour l'accompagnement stratégique des collectifs agricoles, mobilisé chaque année par plus de 600 Cuma, soit plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs à l'échelle nationale. Dans ce contexte, la baisse de son financement suscite une vive inquiétude au sein du réseau Cuma, d'autant plus que le dispositif, récemment actualisé en concertation avec les services du ministère, s'avère particulièrement efficace pour un coût relativement modeste comparé à d'autres aides. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un enjeu crucial, il souhaite connaître ses intentions quant à l'avenir et à la pérennité du DiNA, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante liée aux activités minières d'un groupe français au Sénégal et sa filiale dans la région de Lompoul. Depuis plusieurs années, les activités d'extraction de zircon et autres minerais par cette entreprise minière suscitent de vives inquiétudes parmi les populations locales. En effet, plusieurs milliers de paysans ont été contraints de céder leurs terres pour laisser place à l'exploitation minière, sans pour autant recevoir des indemnités équitables. De plus, l'impact environnemental de ces opérations est dévastateur : destruction d'un écosystème unique, épuisement des ressources en eau et altération des terres agricoles vitales pour la production de légumes dans les Niayes, région essentielle pour l'agriculture sénégalaise. Au-delà des préoccupations écologiques, ce projet a conduit à des délocalisations forcées de populations, des conditions de vie précaires pour les personnes déplacées, ainsi que des pertes économiques considérables pour les exploitants agricoles et les entreprises touristiques locales. Malgré les nombreuses dénonciations et mobilisations locales, les autorités sénégalaises semblent soutenir cette activité malgré le fait que les indemnisations perçues par les populations affectées soient jugées insuffisantes. En tant que membre du groupe d'amitié France - Sénégal, M. le député aimerait connaître la position du Gouvernement français sur l'impact des activités de la filiale ce groupe au Sénégal. Plus concrètement, il aimerait savoir quels sont les engagements pris par le Gouvernement pour veiller à ce que les entreprises françaises opérant à l'international respectent des normes strictes en matière de droits humains et de respect de l'environnement.

Réponse

La France a toujours rappelé son attachement à ce que les entreprises s'efforcent d'identifier les risques et de prévenir les atteintes envers les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement. Au niveau national, une loi pionnière en matière de devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée dès 2017 (loi n° 2017-399). Pour les entreprises assujetties, cette loi rend obligatoire un plan de vigilance couvrant les activités de la société, de ses filiales, des fournisseurs et des sous-traitants, lorsque l'activité est en lien avec une relation commerciale établie. Le manquement aux obligations de cette loi engage la responsabilité de son auteur (article L225-102-5 du code de Commerce). Au niveau international, la France soutient la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme et de ceux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales. Aux Nations unies, nous avons aussi rejoint le groupe des « Amis de la Présidence », en charge d'élaborer un instrument juridiquement contraignant à vocation universelle en matière de lutte contre les incidences négatives des activités des entreprises sur les droits de l'Homme. A l'OCDE, la France est impliquée de manière décisive dans les travaux du groupe de travail pour la conduite responsable des entreprises, par : - la co-présidence d'une réunion ministérielle en 2023 ; - l'actualisation et le renforcement des Principes directeurs précités ; - le soutien aux guides sectoriels sur le devoir de diligence, notamment dans le secteur minier ; - l'activité du Point de contact national pour la conduite responsable des entreprises (PCN). Le PCN peut justement être saisi pour examiner des allégations de non-respect aux Principes directeurs de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises. A l'Organisation internationale du travail (OIT), dont la France est un membre fondateur, la France soutient la mise en œuvre de la Déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale et des standards internationaux du travail portés par les Conventions fondamentales de l'OIT. S'agissant de la gouvernance responsable du secteur extractif, la France finance le Partenariat européen pour les minerais responsables (EPRM), et l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), à l'origine de la norme ITIE, standard mondial de référence en matière de transparence et de redevabilité. Cette norme impose de divulguer des informations sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie extractive - allant des conditions d'octroi des droits d'extraction à la manière dont les revenus parviennent au gouvernement et profitent à la population. La France finance le Secrétariat de l'ITIE, le déploiement d'un expert au bureau de l'ITIE à Lubumbashi (RDC) et met en place un Fonds Equipe France (2022-2024) pour renforcer la mise en œuvre de la norme ITIE au Sénégal. Enfin, le Gouvernement français entretient un dialogue permanent - notamment au travers du réseau diplomatique - avec les ONG mobilisées sur les sujets de conduite responsable des entreprises comme avec les entreprises françaises actives à l'international. De nombreux projets liés à la conduite responsable des entreprises à l'échelle internationale bénéficient de financements français, notamment dans des pays où des projets industriels d'ampleur sont menés. Par exemple, la France a contribué au financement, via l'Agence française de développement (AFD), d'un projet mené par un groupe d'ONG étudiant les conséquences des activités des entreprises sur les droits de l'Homme et l'environnement sur le continent africain. Dans l'esprit de ses engagements internationaux, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit avec la plus grande attention les activités minières du groupe Eramet au Sénégal à travers notre ambassade sur place et en bonne intelligence avec les autorités sénégalaises.

Réponse

CANCERS PÉDIATRIQUES EN MILIEU RURAL Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Une nouvelle étude épidémiologique confirme la présence de quatre foyers de cancers pédiatriques dans mon département. Autrement dit, dans les communes concernées – celles de Périgny et de Saint-Rogatien –, les enfants développent plus de cancers que la moyenne constatée ailleurs. La surincidence de cancers pédiatriques y est connue depuis 2018 – sept ans déjà ! Nous pouvons désormais y ajouter L’Houmeau, Saint-Vivien, proches de La Rochelle, et une zone entre Saintes, Cozes et Sablonceaux. Ces villages sont des territoires ruraux entourés de champs où l’on cultive des céréales à grand renfort de pesticides. M. Alexis Corbière . Eh oui ! M. Benoît Biteau . Ces mêmes pesticides, on les retrouve dans les cheveux et dans les urines des enfants, comme le révèle une campagne de recherche citoyenne conduite il y a un an. Donc, en ruralité, les enfants souffrent et meurent du cancer. Des parents sont inquiets, des élus locaux alertent. Alors, monsieur le premier ministre, que répondez-vous aux familles ? Oserez-vous leur dire, au motif d'arguments économiques d’ailleurs de plus en plus discutables, que vous comptez autoriser de nouveau des produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et perturbateurs endocriniens, avec l’examen de la proposition de loi Duplomb ? Quand déciderez-vous réellement de nous protéger en évaluant sérieusement l’effet cocktail et la toxicité chronique des pesticides ? Surtout, les solutions alternatives à l’agriculture intensive existent. Elles s’appellent agronomie, agroécologie, agriculture biologique, agroforesterie, lutte biologique. On sait faire : les rendements sont là, les résultats robustes. Fort de ces constats, allez-vous encore longtemps encourager l’agriculture passéiste ou bien faire primer la santé publique et, parce que les solutions crédibles, je le répète, sont solides, convoquer enfin le principe de précaution ? L’enseignement de ce nouvel épisode effroyable, c’est que nos enfants nous accuseront et que plus jamais nous ne pourrons leur dire que nous ne savions pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Mmes Eva Sas et Danielle Simonnet se lèvent pour applaudir.) Mme Marie Mesmeur et M. Boris Tavernier . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Mes services sont informés de ces cas de cancers pédiatriques dans le département de Charente-Maritime. Mes premiers mots sont naturellement pour les familles et les patients tant il est vrai qu'il n'y a rien de pire, dans la vie, que de voir ses enfants atteints d'un cancer. Pour pouvoir agir en toute transparence tout en dépassionnant le débat, des réunions vont être organisées par M. le préfet avec les représentants des associations, avec les médecins, les riverains et les agriculteurs. Il faudra également compter avec la Ligue contre le cancer, qui a réalisé l'étude que vous évoquez. Notre pays fonde ses décisions sur des données scientifiques. Quand un agent pesticide est clairement responsable de cancers, eh bien, il est interdit. Il faut déterminer s'il existe ou non un lien de causalité entre l'utilisation d'un produit et des cas de cancer. M. Jean-Paul Lecoq . Et le principe de précaution ? M. Yannick Neuder, ministre . Aussi, dans le cas qui nous occupe, convient-il de réaliser d'autres études. Ces cas sérieux requièrent toute notre attention. Il existe une commission de transparence, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail va surveiller la situation. Et je vous garantis que si une imputabilité, telle que définie par le Centre international de recherche sur le cancer, est avérée, ces produits seront interdits. Toutefois, faisons attention et n'agissons pas comme certains pays où l'obscurantisme et les infox règnent. Nous parlons ici d'un sujet important et il faut donc établir un lien de causalité entre les pesticides et les cancers que vous évoquez : s'il s'avère, les pesticides seront, je le répète, interdits. Ne jetons pas l'opprobre sur toute une profession si ce lien n'est pas établi. Mme Ségolène Amiot . Ce n'est pas la profession, ce sont les produits qui sont dangereux !

La question

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absurdité et la dangerosité du projet d'usine à bovins « Terre de Chavaignac ». Ce projet, porté par T'Rhéa, filiale du groupe Carnivor prévoit la création d'un gigantesque centre d'engraissement à partir d'une exploitation existante d'environ 700 bovins. « Terre de Chavaignac » fait face à une opposition importante de la population locale et des associations environnementales, exprimée lors de deux enquêtes publiques totalisant plus de 99 % de contributions défavorables, ainsi qu'à un vote d'opposition des conseils municipaux des communes concernées. Initialement prévu pour accueillir 3 100 bovins, l'ampleur du projet a été réduite à 2 120 bovins suite à l'avis défavorable du commissaire enquêteur du 12 juin 2024, le dossier étant jugé insuffisant concernant les problématiques de gestion de l'eau et les risques de pollution des eaux sur le site. Malgré cette mise en garde, le dimensionnement du site (bâtiments, capacité de stockage d'aliments, fumière, réserve d'eau) n'a pas été modifié et les risques pour l'environnement persistent. De surcroît, le plan présenté par le porteur de projet pour évacuer l'énorme quantité de fumier produite par le site prévoit l'épandage de ce fumier sur des surfaces détenues par plusieurs propriétaires qui n'ont pas été tenus informés de ce projet et qui s'y opposent pour certains, invalidant donc le plan d'épandage escompté. Une difficulté à évacuer le fumier d'autant plus inquiétante que le site est proche de plusieurs étangs, dont certains font l'objet d'une valorisation piscicole, qui seraient donc exposés à un risque de pollution important en cas de réalisation du projet. « Terre de Chavaignac » comporte également plusieurs zones d'ombre sur des éléments essentiels, notamment sur le chiffrage précis de son bilan carbone, comme le relève la mission régionale d'autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine. Ainsi, l'implantation de cette usine à bovins dont la viande sera vendue à l'etranger, en lieu et place d'un élevage limousin extensif et véritablement paysan, est le symbole d'un modèle agricole industriel néfaste pour l'environnement, mais également pour l'emploi et le revenu des paysannes et des paysans, ainsi que pour le bien-être animal, préférant ainsi des logiques exportatrices à la souveraineté alimentaire. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle prendra pour éviter l'installation de telles usines à bovins et davantage soutenir l'élevage extensif préservant des prairies accueillant une riche biodiversité et permettant de s'attaquer frontalement au dérèglement climatique en séquestrant très efficacement le carbone.

Réponse

Les projets d'élevages bovins sont soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui vise, via les procédures d'autorisation pour les élevages de taille importante et les prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 27 décembre 2013 qu'ils doivent respecter, à limiter leur impact sur l'environnement. Concernant le projet « Terres de Chavaignac » (société T'RHEA), il vise à créer un centre d'engraissement de bovins en reprenant et en adaptant les équipements d'une exploitation existante dans les communes de Peyrilhac et de Nieul dans le département de la Haute-Vienne. La capacité d'accueil sur le site s'élève à 2 120 bovins. La capacité d'accueil de l'exploitation existante est de 600 bovins. Une telle activité est visée par la rubrique 2101-1a de la nomenclature des ICPE, aux rubriques 2780-1-C pour l'installation de compostage, 2150-2 au titre de la loi sur l'eau pour les rejets d'eau pluviales et 3230-2 au titre de la loi sur l'eau pour l'existence de plans d'eau permanents ou non. Un projet initial pour une capacité d'accueil de 3 100 bovins a fait l'objet d'une première étude d'impact et d'une enquête publique réalisée entre mars et avril 2024. Suite à l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 12 juin 2024, le projet a été réajusté afin de mieux répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes. Les principales modifications portent sur la réduction du nombre de bovins de 3 100 à 2 120, le déplacement de la position d'un bâtiment initialement trop proche d'un étang, la réaffectation en stockage d'un bâtiment proche d'une maison, la mise en place d'une zone d'infiltration pour améliorer la gestion des eaux pluviales, ainsi que des aménagements paysagers et de voiries. L'impact sur les sites naturels sensibles, et les ressources en eau ont été prise en compte, ainsi que les nuisances pour les riverains. Afin de garantir un haut niveau de protection environnementale et comme le prévoit la réglementation, les plans d'épandages ont bien été contrôlés. Suite à la réévaluation du dossier et au strict contrôle de la conformité à la réglementation relative aux ICPE, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a finalement émis un avis favorable, et le préfet de la Haute-Vienne a approuvé le projet de création de ce centre d'engraissement. L'installation et les modernisations des élevages en France est une priorité pour le Gouvernement afin de garantir la souveraineté alimentaire consacrée par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025. À cet égard, en février 2024, le Gouvernement a présenté « un plan renforcé de reconquête de notre souveraineté alimentaire » dans les filières d'élevage. Il affiche pour ambition de préserver la capacité à « produire ce que nous consommons » pour les prochaines décennies, dans un contexte de changement climatique et en cohérence avec les évolutions de la consommation de viande. Le plan mobilise des leviers visant à renforcer la souveraineté alimentaire dans ce secteur, tout en répondant aux enjeux environnementaux, en améliorant la résilience des exploitations agricoles, en favorisant l'autonomie alimentaire des élevages, ainsi qu'en maximisant leurs externalités positives.

La question

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Selon la préfecture des Côtes d'Armor, des études en recherche d'hydrogène sulfuré ont été réalisées dans le cadre d'une autopsie sur le cadavre des quatre derniers animaux retrouvés en octobre 2024. Toutefois, les autopsies de ces animaux ont été confiées au procureur de la République de Brest et sont, à ce jour, couvertes par le secret de l'enquête. Pourtant, comme le demandent les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes, il apparaît essentiel de rendre publics les résultats des autopsies réalisées sur les animaux, pour prendre, le cas échéant, les mesures sanitaires nécessaires. Le préjudice écologique a par ailleurs été reconnu par le tribunal de Rennes, dans un jugement du18 juillet 2023 : les juges ont conclu à la destruction des habitats et l'effondrement massif de la biodiversité, dus à la présence d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues échouées massivement. Dans de telles conditions, attestées par une décision judiciaire, il est impossible d'envisager qu'un mammifère de passage ne soit pas intoxiqué mortellement. Et il suffit de se rendre sur les lieux de la mort de ces sangliers comme le font régulièrement les associations, en prenant toutes les mesures de sécurité, pour saisir le lien hautement probable entre la mise en évidence in situ du gaz toxique qu'est l'hydrogène sulfuré, issu de la décomposition des algues vertes échouées, et son inhalation mortelle par ces animaux de passage. À cet égard, il est important de rappeler que déjà en 2011, 36 sangliers, deux ragondins et un blaireau avaient connu le même sort sur les mêmes lieux, et que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), après autopsies, avaient conclu à la cause hautement probable du décès de ces animaux que constituait la présence in situ d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues vertes échouées. M. le député demande donc la mise en place d'un protocole strict dans le cas d'une mort suspecte, pour faire toute la transparence sur la dangerosité des algues vertes. Ceci visant à confirmer la présence, ou non, d'hydrogène sulfuré dans les tissus ou le sang des animaux autopsiés, ou encore la mise en évidence d'un œdème pulmonaire. Vu le caractère grave et urgent de la situation, il souhaite également savoir si elle a enfin prévu de prendre toutes les mesures sanitaires qui s'imposent ; les usagers de la zone concernée doivent également être informés des risques qu'ils encourent en la fréquentant, au-delà de simples panneaux minimisant les risques d'intoxication mortelle.

Réponse

La préservation de la qualité de l'eau en Bretagne, la lutte contre la prolifération des algues vertes et plus généralement contre la pollution par les nitrates est dune priorité. Cette politique repose à la fois sur la mise en œuvre des leviers réglementaires (mise en œuvre de la directive Nitrates, arrêtés « zones soumises à contraintes environnementales ») et incitatifs (PSE, MAEC, …). En ce qui concerne spécifiquement le problème des échouages d'algues vertes, un « plan de lutte contre les algues vertes » (PLAV) est mis en œuvre depuis 2010 sur le territoire de huit bassins. Ce plan comprend principalement : -un volet préventif visant à réduire les flux d'azote vers les baies, qui concentre l'essentiel des financements via des aides aux agriculteurs ; -un volet curatif de ramassage systématique des algues vertes échouées sur les plages ; -un volet scientifique afin d'encourager la recherche sur la prolifération des algues vertes ; -un volet sanitaire pour gérer les risques liés aux émanations d'hydrogène sulfuré. Ce volet sanitaire a été ajouté au PLAV 2022-2027. Il vise à doter les collectivités des baies algues vertes d'outils de surveillance du risque sanitaire, à accompagner et informer les populations en cas d'émanations d'hydrogène sulfuré (H2S), principal gaz toxique émis lors de la putréfaction des algues vertes échouées non ramassées, et à améliorer la prise en charge sanitaire des personnes potentiellement exposées, conformément aux recommandations faites par le Haut Conseil de Santé Public (HCSP). Le déploiement de ces différents leviers a permis une diminution, depuis les années 1990, des concentrations moyennes de nitrates dans les eaux, passant de 50,1mg/l début 90 à 28,6mg/l en 2024. Afin de préciser le risque et protéger les populations, un inventaire complet des zones à risques sur le littoral breton a été réalisé par le Centre d'Étude et de Valorisation des Algues (CEVA). Outre les baies « algues vertes », il permet d'identifier sur la région des sites présentant ou ayant présenté des zones de putréfaction d'algues vertes situées en dehors de ces périmètres, dont des zones sur vasières. L'État, par le biais de l'agence régionale de santé de Bretagne et des préfectures, a entamé fin juin 2022 le déploiement d'un réseau de 12 capteurs d'hydrogène sulfurée sur les secteurs en baies « algues vertes » identifiés comme présentant le plus de risques face aux émanations de ce gaz (17 points de mesure en 2025). Les données collectées sont consultables par la population sur le site de l'opérateur chargé du suivi technique (Air Breizh en 2022). Une procédure d'alerte des populations, en lien avec les collectivités locales, est mise en œuvre en cas de dépassement du seuil d'alerte de 1 ppm par les préfectures de département concernées. Enfin, l'agence régionale de santé a travaillé avec l'ensemble des acteurs concernés à la rédaction de protocoles de prise en charge de cas graves et de décès (humains et animaux) dans un contexte de suspicion d'intoxication aiguë à l'H2S, en lien avec la décomposition d'algues vertes. Ces protocoles doivent permettre une meilleure prise en charge des victimes et une meilleure capacité à rechercher la cause des éventuels décès. Les protocoles élaborés avec les acteurs des Côtes-d'Armor et du Finistère ont été transmis aux autorités compétentes ainsi qu'à la préfecture du Morbihan par l'expert de haut niveau interdépartemental « Algues vertes ». Ils sont diffusables aux collectivités locales par les préfectures, plus particulièrement pour les situations impliquant des animaux pour lesquelles les collectivités ont un rôle à jouer.

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice? sur la bonne application de la loi concernant la publication des informations d'intérêt public sur le sujet des algues vertes en Bretagne. Dans cette perspective, les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes demandent que le Procureur de la République de Brest rende publics les rapports d'autopsie sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Et pour cause, les autopsies de ces animaux sont confiées au procureur de la République de Brest et couvertes par le secret de l'enquête. Alors même que, comme le prévoit l'article 11 du code de procédure pénalE : « pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, [...] rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ». L'histoire semble se répéter, alors même que le procureur de Saint-Brieuc vient de signifier au médecin urgentiste Pierre Philippe la « disparition » de l'autopsie de Jacques Thérin, mort au milieu des algues vertes à Saint-Michel-en-Grève en 1989. Ses demandes obstinées, par courrier, depuis plus de 15 ans n'ont pas permis de lever le secret sur ce document. Pourtant, il eût été de première importance, à l'époque, que l'on connaisse officiellement les causes de ce décès très vraisemblablement lié à la putréfaction des algues vertes qui produisent ce gaz toxique violent, l'hydrogène sulfuré. Les autorités, notamment les services de santé, auraient alors pu prendre toutes les précautions nécessaires et entre autres équiper les ramasseurs des algues échouées avec masque à gaz et détecteur. Et Thierry Morfoisse ne serait peut-être pas mort en 2009 en transportant des algues en décomposition sans que son employeur ne lui ait signifié le danger lié à cette activité. Vu la gravité de la situation, il est urgent d'informer complètement les usagers des zones concernées par les algues vertes, des risques qu'ils encourent en les fréquentant. En sus, pour la bonne information du juge administratif et le bon déroulement des procédures en cours, cette information essentielle sur la cause du décès de ces animaux en lien avec l'état des lieux où ils sont morts, ne saurait être soustraite à la connaissance des juges administratifs. M. le député demande donc à M. le ministre de veiller au respect du droit de la procédure pénale, pour que la justice puisse rendre publics les résultats des autopsies concernant les morts suspectes ; mais aussi d'enquêter sur la disparition du dossier Auffray et l'absence de réponse satisfaisante aux demandes d'un médecin œuvrant pour faire advenir la vérité. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, tient tout d'abord à rappeler qu'il ne lui appartient pas de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. En conséquence, il ne lui revient pas d'adresser aux procureurs de la République des instructions sur les diligences à mener suite à la découverte de sangliers décédés sur les plages de la baie de Saint-Brieuc, ou en cas de disparition d'un rapport d'autopsie. S'agissant de la communication judiciaire sur les procédures d'enquête ou d'information judiciaire en cours, celle-ci obéit aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, dont il ressort que cette compétence relève exclusivement du procureur de la République, qui apprécie souverainement lorsqu'il est opportun d'y procéder. À ce titre, le garde des Sceaux relève que le procureur de la République de Brest, compétent au titre du pôle régional de l'environnement, a diffusé un communiqué de presse le 5 mars 2025 relatif à la découverte d'un sanglier mort le 3 septembre 2024 sur la plage de Saint Maurice, à Lamballe Armor, dans lequel il a notamment indiqué les conclusions du rapport d'autopsie de l'animal.

Réponse

CAUSES ENVIRONNEMENTALES DES CANCERS Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Aujourd’hui, 4 février, est la journée mondiale contre le cancer : je tiens donc à commencer mon propos par un message de solidarité, de soutien, à ses victimes, ainsi qu'aux familles qui affrontent cette terrible épreuve. (Applaudissements sur divers bancs.) Bien sûr, nous devons améliorer la prise en charge des cancers, accroître les moyens mis à la disposition de la recherche, pour renforcer les espoirs de rémission. Bien sûr, il nous faut soutenir davantage les familles – même si ces évidences n'apparaissent guère comme telles dans les derniers textes budgétaires. Surtout, nous devons tout faire pour éviter l’apparition de cette maladie ! Or, dans ma circonscription, sur la plaine d'Aunis, on constate une surincidence des cancers pédiatriques, aux causes très probablement environnementales. Quelle épreuve, pour un enfant, est pire que de débuter sa vie par un bras de fer avec la maladie ? Quelle épreuve plus terrible, pour des parents, que de devoir accompagner leur enfant dans ce combat ? Il importe que nous nous attaquions aux causes, que nous affirmions enfin notre volonté d’en finir avec ces cancers, dont l'issue reste trop souvent tragique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) À contresens de cette ambition, de cet espoir, certains sénateurs entendent prolonger l’utilisation de pesticides réputés dangereux (Mêmes mouvements) au détriment de notre santé et de celle de nos enfants : l'histoire les jugera. Au contraire, des groupes mutualistes, déjà confrontés au retentissant scandale de l'amiante, ont fait publier ce matin une tribune où ils demandent au gouvernement d'accélérer la suppression des pesticides, à l’origine de pathologies de plus en plus nombreuses. Ils considèrent, à juste titre, qu'anticipation et prévention constituent les armes les plus efficaces. Monsieur le premier ministre, quand prendrez-vous au sérieux les causes environnementales d'émergence de cancers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. (Mme Sophia Chikirou s'exclame, suscitant des protestations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Je souhaiterais m'associer à l'hommage par lequel vous avez entamé votre intervention, et l'adresser également à tous les soignants qui accompagnent nos concitoyens atteints d'un cancer. Vous avez insisté sur les cancers pédiatriques : on ne peut que souscrire à vos propos. Quant à la prévention, par ses multiples aspects, elle concerne tous les membres du gouvernement. L'une de ses composantes essentielles est la recherche : ce matin, le ministre chargé de la recherche et moi nous entretenions avec des biologistes, des mathématiciens, des médecins. Des établissements tels que Gustave-Roussy donnent à notre pays la capacité de suivre des cohortes qui, demain, seront à l'origine de réponses extrêmement concrètes,… Mme Sabrina Sebaihi . Et les pesticides ? Mme Catherine Vautrin, ministre . …de perspectives intéressantes de rémission. Mme Sophia Chikirou . Nous parlons des pesticides, madame la ministre ! Mme la présidente . Madame Chikirou, s'il vous plaît ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Il importe donc de concilier prévention, évolution des modes de vie et analyse des systèmes de production : la combinaison de ces approches nous permettra, grâce à une mobilisation transpartisane, de répondre aux attentes des famillles françaises et d'accompagner les soignants, qui méritent, encore une fois, toute notre considération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le lien entre cadmium et santé publique. Le 26 janvier, l'émission « Zone interdite » a révélé la présence inquiétante de cadmium dans de nombreux produits alimentaires de consommation courante, notamment les pains, les céréales, les pâtes, ainsi que dans des produits d'origine végétale comme les fruits et légumes. Ce métal lourd, dont l'origine remonte à la pollution industrielle des sols depuis la fin du XIXe siècle, pénètre dans l'alimentation principalement par les sols contaminés et par les amendements agricoles phosphatés, utilisés pour tenter d'améliorer les rendements agricoles. Il est important de souligner que la France importe une grande partie de son phosphate en provenance du Maroc, où la teneur en cadmium est plus élevée qu'ailleurs, ce qui augmente la contamination des sols et, par conséquent, des produits alimentaires. Le taux maximum admissible de cadmium dans les engrais phosphatés ayant d'ailleurs été remonté, non pas en référence à la protection de la santé humaine et de la biodiversité, mais bien pour permettre la libération des importations de phosphates marocains. Cette situation est d'autant plus préoccupante que près de 47 % des adultes et près de 20 % des enfants en France présentent des niveaux de cadmium supérieurs aux seuils recommandés par les autorités sanitaires. Ce métal, classé cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction, est responsable de graves atteintes à la santé, notamment des risques accrus de cancers, des troubles rénaux et des fragilités osseuses. De plus, une surexposition au cadmium pourrait exacerber les cas de cancer du pancréas, comme l'indique santé publique France. Les efforts pour réduire cette contamination semblent insuffisants, alors que plusieurs pays européens, tels que la Finlande et la Slovaquie, ont déjà pris des mesures pour réduire la concentration de cadmium dans les engrais. Pourtant, la France tarde à suivre cet exemple, malgré l'impact grave que cette pollution a sur la santé publique. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prendra enfin des mesures concrètes pour réduire la contamination par le cadmium, en révisant immédiatement la réglementation sur les engrais, en particulier ceux contenant du phosphate et en renforçant drastiquement les contrôles sur les produits alimentaires, en particulier les importations, qui présentent des risques élevés. Il apparaît comme essentiel de baisser de manière significative le taux de cadmium autorisé dans le phosphate, passant de 60 à 20 grammes par tonne, comme recommandé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Il demande également à ce que des actions soient engagées pour sensibiliser la population aux dangers du cadmium et pour promouvoir des pratiques alimentaires protectrices, comme la consommation de produits biologiques et d'aliments riches en fer qui peuvent réduire le stockage du cadmium dans l'organisme.

La question

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, actée en août 2024, a été une très belle reconnaissance pour le travail des 23 salariés du CIDFF - France Victimes de Charente-Maritime, à hauteur de 183 euros par mois. Cependant cette bonne nouvelle implique un accroissement substantiel de la masse salariale de l'association à hauteur de 80 000 euros en 2025, qui n'est pas compensé par de nouvelles recettes des financeurs, principalement l'État. Ceci pourrait mettre en péril les finances de l'association, dont la masse salariale est la part budgétaire la plus importante. Il faut rappeler qu'elle intervient annuellement auprès de 4 000 personnes victimes de violences. Tous les CIDFF de France sont touchés et lors d'une rencontre avec le précédent gouvernement, une promesse de compensation leur avait été faite. Considérant l'importance de leurs missions d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des femmes victimes de violences, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique de soutien financier pour ces structures, afin de préserver leur capacité d'action et d'éviter la réduction de leurs services au détriment des personnes les plus vulnérables.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

Réponse

ACCORD AVEC LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Ma question s’adresse à M. le premier ministre, habitué des sinistres manœuvres de la Commission européenne. Avec un indiscutable sens du timing, celle-ci cherche à accélérer la signature de l'accord avec le Mercosur au moment où le secteur agricole traverse une crise historique, sur fond d’événements climatiques extrêmes ayant des conséquences sévères pour les récoltes et d’une crise sanitaire sans précédent pour les éleveurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Christophe Bex . Il a raison ! M. Benoît Biteau . Au-delà de l’importation de centaines de milliers de tonnes de viande bovine, de volaille, de miel ou de sucre ne respectant pas nos standards de production, faire entrer ces produits en Europe, c'est assumer l’amplification d’une crise sociale et économique pour les producteurs européens ; c'est cautionner le prolongement d’un désastre pour la santé des producteurs du Mercosur et celle des mangeurs de toute la planète, du fait de l’utilisation de pesticides. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Faire entrer ces produits en Europe, obtenus au prix de la déforestation du poumon de la planète et à grand renfort de pesticides réputés dangereux, c'est encourager un système agricole mortifère et renoncer à l’espoir de souveraineté alimentaire en assumant l’importation du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité, principales menaces pour cette souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Faire entrer ces produits en Europe, c’est valider la stratégie de spécialisation de zones de la planète, qui a pourtant montré toutes ses limites lors de la crise du covid-19, lors d’accidents climatiques majeurs ou encore lors d’épisodes d'instabilité géopolitique, comme l’actuelle guerre en Ukraine, alors que nous devons au contraire diversifier nos productions afin de sortir des dépendances alimentaires, lesquelles, de surcroît, mettent en concurrence les paysans du monde entier. (Mêmes mouvements.) N’est-il pas temps que la France agisse, qu'elle saisisse l’occasion de cette crise pour reprendre le leadership sur la question agricole, afin de refonder les politiques européennes et de permettre une rémunération digne des paysans, tout en visant l'objectif de restaurer notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, dont une partie des députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP, M. Christophe Bex se levant aussi. – M. André Chassaigne applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Je vous remercie de votre question, posée avec la véhémence que justifie le sujet, à savoir l'accord avec le Mercosur. À votre véhémence, nous répondons par la plus grande des déterminations, celle que nous mettons à combattre ce traité que nous estimons inacceptable étant donné les conditions dans lesquelles il pourrait être conclu. M. Christophe Bex . Vous ne faites rien ! Mme Annie Genevard, ministre . Il est inacceptable d'abord parce qu'il est très éloigné de l'ambition d'une relation forte et équilibrée que nous appellerions de nos vœux avec d'autres pays, ensuite parce qu'il prévoit des concessions tarifaires déséquilibrées, enfin parce qu'il n'est pas conforme aux objectifs sanitaires et climatiques européens. Vous avez évoqué la déforestation et les effets déstabilisants pour nos propres filières. Dans ces accords de libre-échange, on l'a beaucoup dit mais il faut le répéter, l'agriculture est souvent une variable d'ajustement, ce qui n'est pas supportable. Et, au sein de l'agriculture, ce sont toujours les mêmes filières qui sont concernées, spécialement les filières de viande : le bœuf, la volaille, parfois l'agneau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce sont toujours les mêmes qui souffrent de ces accords de libre-échange ; nous ne pouvons pas l'accepter. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.) M. le premier ministre, Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et moi-même travaillons d'arrache-pied pour amener d'autres États membres à rejoindre notre position ; nous conduisons à cette fin un intense travail diplomatique. Mme Christine Arrighi . Vous avez voté en faveur de l'accord ! Mme Annie Genevard, ministre . Certains pays sont dans l'hésitation ; peut-être les avons-nous amenés à s'interroger sur les conséquences d'un tel accord. Soyez assuré de notre parfaite détermination à empêcher la conclusion de cet accord inacceptable et véritablement néfaste pour notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'instaurer des normes suffisamment protectrices de la santé des citoyennes et citoyens limitant les quantités de mercure présentes dans le thon. La pêche du thon telle qu'elle est pratiquée en grande majorité aujourd'hui est à plusieurs égards dangereuse : surpêche, dégradation du climat, de la biodiversité, des écosystèmes et donc de la santé de l'océan Indien, amplification de la précarité des peuples des pays du Sud... les exemples ne manquent pas. Les effets néfastes de cette pêche ne s'arrêtent pas là : le thon est également au cœur d'un grave problème de santé publique. L'association Bloom a publié le mardi 29 octobre 2024 les résultats particulièrement alarmants de tests effectués sur 150 boîtes de thon commercialisées en France et en Europe. 100 % d'entre elles étaient contaminées au mercure. Une étude menée entre 2014 et 2016 avait déjà révélé la contamination de 100 % des enfants et 99,6 % à cette substance considérée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des 10 plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. Or il est avéré qu'en Europe, la consommation de thon est la principale source de cette exposition toxique. Il s'agit pourtant d'un poisson consommé massivement, avec près de 64 000 tonnes écoulées chaque année en France. Près de 8 ans plus tard, ce véritable scandale sanitaire subsiste. Il est le fruit d'une faillite majeure du système français et européen sur la régulation des contaminants dans le thon. Alors que les scientifiques et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent les dangers du mercure, le régime d'exception accordé au thon lors de la révision des normes européennes sur les contaminants en 2022 reste inchangé et inquiétant. Cette décision, prise sous l'influence des industriels de la pêche thonière, a échappé au contrôle du Parlement européen, incapable de remettre en question des règlements d'exécution édictés dans l'opacité par le Comité permanent sur les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (SCoPAFF), un organisme qui s'était déjà retrouvé au cœur des controverses sur le glyphosate, les néonicotinoïdes ou les « tests abeilles ». Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3 mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5 mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1 mg/kg. Or les révélations de Bloom indiquent que la norme actuelle n'a pas été fixée pour protéger la santé mais bien pour maximiser le volume de poissons sur le marché. L'argument du bénéfice-risque avancé par les industriels demeure quant à lui tout à fait mensonger, puisque ce sont précisément les poissons soumis à une restriction plus protectrice que le thon qui sont composés en plus grande quantité d'omégas 3. Il est inconcevable, alors que les alertes des scientifiques sont chaque jour plus pressantes, d'accepter un régime dans lequel une teneur en mercure neuf fois plus élevée pour le thon en boîte que pour des sardines ou du cabillaud est considérée acceptable. M. le député souhaite par conséquent savoir si, par principe de précaution et dans l'attente d'une révision du cadre européen en la matière, Mme la ministre compte, comme la France l'a fait pour le bisphénol A, comme on le fait aujourd'hui sur les polluants éternels, activer une clause de sauvegarde ou adopter une législation nationale spécifique pour que la norme qui s'applique en France sur la contamination au mercure du thon, frais ou en conserve, soit alignée sur la norme européenne la plus stricte pour les produits de la mer (0,3 mg/kg). Il en va du droit fondamental à la protection de la santé des citoyens et citoyennes, de la confiance placée dans les institutions. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Dans le cadre de l'actualisation des recommandations alimentaires du Programme national nutrition santé (PNNS), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport en 2016 afin de réviser les repères de consommation de la population générale en prenant en compte, d'une part, la couverture des besoins nutritionnels, et d'autre part, l'exposition aux contaminants. Le mercure fait partie des contaminants environnementaux pris en compte dans ce rapport, afin de s'assurer que l'exposition alimentaire de la population ne dépasse pas la valeur de référence, à savoir la dose hebdomadaire tolérable établie par l'autorité européenne de sécurité des aliments à 1,3 µg/kg. Dans un souci de protection, l'ANSES a réalisé des simulations selon une hypothèse maximaliste, à savoir que dans les poissons, 100 % du mercure était présent sous forme de méthylmercure, soit la forme toxique de la substance ayant des effets sur la santé humaine. Les travaux ont ainsi conduit à recommander dans le PNNS pour la population générale la consommation de deux portions (une portion ne dépassant pas 100 g) de poissons par semaine, dont un poisson gras, tout en variant les espèces et les sources d'approvisionnement. Pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants en bas âge (moins de 3 ans), l'ANSES recommande de prendre des précautions particulières en limitant la consommation de poissons prédateurs sauvages, tels que le thon, susceptibles d'être fortement contaminés. Sur la base des derniers niveaux de contamination du poisson au mercure estimés par l'ANSES (0,13mg/kg dans l'étude EAT 2, 2006-2010), le respect des recommandations du PNNS permet de satisfaire les besoins nutritionnels essentiels pour un bon état de santé (i.e. apports en fer et oméga-3) tout en limitant la contamination au mercure. Alors que de nouvelles données plus récentes de contamination sont attendues dans le cadre de l'étude EAT 3 de l'ANSES, les autorités solliciteront l'agence afin de s'assurer que les recommandations alimentaires du PNNS restent protectrices pour la santé au regard des niveaux de contamination des poissons en mercure. Le cas échéant, des réflexions seront engagées par la direction générale de la santé afin de renforcer la diffusion et la communication des recommandations nutritionnelles, en particulier pour les populations plus sensibles. Concernant les contrôles, la direction générale de l'alimentation pilote chaque année une campagne de prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle, sur tous types de denrées alimentaires y compris des denrées importées de pays tiers. Les programmations annuelles du dispositif PSPC sont toujours consultables en ligne (sur le site BO-Agri).

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Madame la ministre de l'agriculture, au début de l'année, la détresse des agriculteurs a ému l'ensemble des Français. La mobilisation à laquelle nous avons assisté était motivée par une sévère crise du revenu, que les mesurettes prises par le gouvernement précédent n’ont pas réglée. Ce qui menace désormais la productivité de l'agriculture, la souveraineté alimentaire et le revenu des agriculteurs,… M. Nicolas Meizonnet . C'est vous ! M. Benoît Biteau . …c'est le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Jordan Guitton . C'est faux ! M. Benoît Biteau . La crise est structurelle et exige une réorientation profonde des politiques publiques afin de soutenir la bifurcation des pratiques vers des modèles plus résilients. Les agriculteurs méritent mieux que des mesures qui ne sont qu'un pansement sur une jambe de bois ! (Mêmes mouvements.) Les épisodes météorologiques et sanitaires de cet été confirment cette analyse. M. Nicolas Meizonnet . Vous détestez les agriculteurs ! M. Benoît Biteau . Ils plongent les agriculteurs dans une crise encore plus profonde et renforcent le caractère d’urgence des mesures à prendre avec audace et courage. Quand mobiliserez-vous la réserve de crise agricole de l'Union européenne, outil de solidarité mutuelle des agriculteurs, pour indemniser non seulement les pertes liées à la fièvre catarrhale, à la maladie hémorragique, aux salmonelloses, à la grippe aviaire et à l’ensemble des souches pathogènes, mais aussi les pertes de revenus induites par des phénomènes annexes tels que la stérilité ou l’avortement, comme le réclamaient la semaine dernière les éleveurs au sommet de l’élevage de Cournon ? En pleine réflexion sur la politique agricole commune (PAC), allez-vous enfin réinventer les modalités de soutien à l'agriculture pour être au rendez-vous de l'histoire en matière de climat et de biodiversité, mais aussi pour que les deniers publics rémunèrent les pratiques vertueuses et sécurisent des revenus agricoles devenus trop aléatoires dans cette économie mondialisée ? Sans ces décisions fondamentales et urgentes, l'agriculture, la souveraineté alimentaire, les paysans et leurs revenus seront les premières et principales victimes de la dette environnementale évoquée par M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Votre question embrasse un grand nombre de sujets. Vous avez évoqué tous les maux qui fondent en ce moment sur le monde agricole et sur les agriculteurs ; vous avez évoqué la crise de revenu, qui a provoqué des manifestations et des mobilisations il y a un an. Vous avez évoqué la nécessité de travailler à une meilleure souveraineté alimentaire – c'est fondamental. M. Jean-François Coulomme. Exactement ! Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez évoqué la crise climatique, la crise sanitaire… bref, tous les sujets que je suis amenée à traiter dans l'urgence au ministère, avec l'aide de l'ensemble de ses fonctionnaires et des membres de mon cabinet. Nous sommes pleinement mobilisés ! Permettez-moi de revenir sur quelques points. D'abord, il faut apporter des réponses, car le monde agricole traverse une véritable crise, celle de la perte de sens qui naît lorsque les agriculteurs ne se sentent pas soutenus par la nation, lorsqu'ils sont accusés de tous les maux et lorsque les problèmes auxquels ils sont confrontés ne sont pas réglés. Prenons l'exemple de la crise sanitaire : elle est majeure, elle est profonde, elle est grave ; elle touche tout notre territoire national et prend diverses formes, celle de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 (FCO 8), celle de la FCO 3 ou celle de la maladie hémorragique épizootique (MHE) – mais vous savez tout cela par cœur. Lors du sommet de l'élevage qui s'est tenu à Cournon, le Premier ministre a annoncé un plan d'action et de soutien massif à la filière ovine, qui est probablement, de toutes les filières d'élevage, celle qui souffre le plus. Ce plan comprend un fonds d'urgence de 75 millions d'euros, l'extension de la vaccination gratuite et volontaire pour l'ensemble des filières ovine et bovine contre la FCO 3, ainsi que la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour aider les éleveurs confrontés à la FCO 10 et à la MHE. Nous faisons toutefois face à un véritable problème de sécurité et de souveraineté sanitaire, car nous ne disposons pas de suffisamment de vaccins. Je veux toutefois vous assurer de la pleine mobilisation de mon ministère sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Benoît Biteau alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la pollution marine du site « la bouée des obus » située entre la commune de Fouras et l'île d'Aix en Charente-Maritime. Cette pollution, portée à son attention par M. le maire de Fouras, a été rendue publique par une enquête journalistique qui met en évidence une contamination des eaux marines par un stockage sous-marin de munitions issues de la première guerre mondiale. Des taux très élevés de DANT, une molécule issue de la dégradation du TNT potentiellement cancérigène ainsi que la présence anormalement élevée de cobalt, nickel, arsenic et plomb, ont été détectés. Les deux guerres mondiales ont laissé derrière elles des centaines de tonnes de munitions chimiques et conventionnelles (bombes, grenades, torpilles) inutilisées. Cette pollution massive soulève plusieurs questions légitimes. Tout d'abord une question de santé publique, concernant la santé et la sécurité des administrés et des touristes puisque le suivi régulier des eaux de baignade ne recherche à aucun moment la présence des molécules de dégradation de munitions mises en évidence par les journalistes. Elle pose également une question économique puisque la préservation des milieux marins est un enjeu majeur pour la survie des pêcheurs et conchyliculteurs qui travaillent sur la zone de Fouras mais plus largement sur toute la façade atlantique. En effet, la dissémination de ces composants toxiques dans l'environnement sous-marin crée parfois une réaction chimique qui mène à l'hypoxie, un taux d'oxygène insuffisant dans l'eau, étouffant au passage les organismes vivants et mettant en danger les activités conchylicoles. M. le député demande à M. le ministre d'obtenir des informations concernant les décharges marines de munitions le long du littoral français et leur dangerosité, des analyses spécialisées des eaux de baignade ainsi qu'un suivi annuel afin de savoir exactement si les molécules de dégradation retrouvées posent un problème de santé environnementale. Il demande enfin à obtenir des informations concernant les solutions de dépollution envisageables sur la commune de Fouras et sur l'ensemble des communes de la façade atlantique concernées ainsi que sur les mécanismes de financement public à mettre en œuvre pour démarrer les travaux de dépollution.