Questions

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la reconnaissance du caractère d'intérêt général des garages associatifs et solidaires et sur les moyens de soutenir durablement leur action. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, l'absence de véhicule ou l'impossibilité de financer une réparation constitue un obstacle majeur à l'accès à l'emploi, à la formation, aux soins et aux services essentiels. Pour les personnes aux revenus modestes, une panne peut ainsi compromettre une embauche, entraîner la perte d'un emploi ou aggraver une situation d'isolement. Les garages solidaires apportent une réponse concrète à ces difficultés en proposant des services adaptés aux ressources de leurs bénéficiaires, un accompagnement vers l'autonomie et, selon les structures, des activités d'insertion et de transmission de compétences. Leur contribution dépasse donc la seule réparation automobile : ils participent à la lutte contre la précarité et à la cohésion sociale des territoires. La reconnaissance du caractère d'intérêt général de ces structures constitue un levier important pour mobiliser des dons et du mécénat et consolider leur financement. Il apparaît dès lors nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles les garages solidaires peuvent bénéficier de ce cadre, en tenant compte de leur finalité sociale et des modalités concrètes de leur activité. La facturation de prestations adaptées aux moyens des bénéficiaires ne saurait, à elle seule, résumer la nature de leur action. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter et sécuriser la reconnaissance du caractère d'intérêt général des garages associatifs et solidaires répondant aux conditions requises, et si une clarification de la doctrine fiscale et un accompagnement adapté dans les démarches de rescrit sont envisagés, afin de garantir une appréciation cohérente sur l'ensemble du territoire et de permettre à ces structures de mobiliser durablement les soutiens nécessaires à leurs missions.

Réponse

RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES PESTICIDES Mme la présidente. La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau. La santé est une préoccupation majeure de la population. Les récents débats relatifs à la loi Duplomb en attestent : les pesticides menacent nos vies. Pourtant, le texte européen appelé omnibus X – qui n’est autre qu’une loi Duplomb puissance 10 ! – se prépare dans l’indifférence la plus totale. Ce contresens historique, appelé « train de mesures de simplification pour la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale », prévoit des approbations de pesticides de façon illimitée. C'est un recul sans précédent ! Les scientifiques alertent : le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité sont les réelles menaces qui pèsent sur la souveraineté alimentaire. Pourtant, la Commission européenne propose ce texte sans la moindre étude d’impact sur l’environnement et la santé de nos concitoyens. Ces méthodes trumpiennes vont à l’encontre des attentes de la société, qui réclame une sortie rapide de l’usage des pesticides (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC), à l’instar des 2,3 millions de signataires de la pétition contre la loi Duplomb. Les politiques publiques, les réglementations européennes et nationales ne peuvent plus être confisquées au profit d’intérêts corporatistes, au détriment de l’intérêt commun. La santé est politique ! La protéger exige un véritable débat de société ! Mme Cyrielle Chatelain. Oui ! M. Benoît Biteau. La France suivra-t-elle la présidence chypriote et la Commission dans leur fuite en avant vers une adoption aussi rapide que possible de l’omnibus X ? Demandera-t-elle au contraire à temporiser pour évaluer sérieusement les conséquences désastreuses de cette réforme ? Pouvons-nous tolérer que ce texte permette des autorisations illimitées de l’usage de pesticides, rendant à jamais impossible la prise en compte des alertes scientifiques, aussi nombreuses qu’alarmantes ? Enfin, pouvons-nous tolérer que la charge des preuves de dangerosité revienne aux victimes plutôt qu'aux firmes et aux agences officielles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs membres se lèvent, et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous faites allusion à ce qu'on appelle le paquet omnibus, une démarche de simplification qui tend à rompre avec le principe de réévaluation systématique et périodique des substances actives par l'Union européenne, en instaurant des autorisations de mise sur le marché valables sans limite de durée, mais seulement – la précision a son importance – lorsqu'il existe des raisons scientifiques de le faire. Mme Clémentine Autain. Mais bien sûr ! Mme Annie Genevard, ministre. L'argument avancé par la Commission est d'ordre administratif : l'Autorité européenne de sécurité des aliments – l'équivalent européen de l'Anses – est submergée par le volume des dossiers à traiter. Mme Sandrine Rousseau. Ah oui, c'est un problème de personnel ! Mme Annie Genevard, ministre. Je précise que l'autorisation des substances les plus dangereuses restera soumise à une obligation de réexamen périodique. Voilà le premier point que je voulais aborder, car il mérite d'être souligné. Mme Sandrine Rousseau. Quelle avancée ! Mme Annie Genevard, ministre. Quant à la France, elle est attachée à trois principes : la transparence du processus d'homologation, l'uniformisation des pratiques au sein des pays membres – il y va de l'équité de traitement –, la lutte contre la concurrence déloyale. Notre pays a lancé un dispositif, le Parsada, qui prépare le retrait des substances phytosanitaires. Nous sommes engagés dans le plan Écophyto, dont les résultats seront communiqués dans quelques semaines – vous pourrez constater les progrès réalisés dans ce domaine. J'ai également décidé d'interdire les produits importés traités au moyen de substances prohibées par l'Union européenne. La France a ainsi pris l'initiative d'interdire cinq de ces substances, ce que peu de pays ont fait. Enfin, nous défendons l'abaissement des limites maximales de résidus.

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des postes de chefs de projet du programme « Villages d'avenir », déployé dans le cadre du plan France Ruralités. Ce programme vise à accompagner les communes rurales dans la conception et la mise en œuvre de projets structurants grâce à un appui en ingénierie de proximité. Dans plusieurs départements, notamment en Charente-Maritime, la montée en puissance du dispositif s'est traduite par une augmentation significative du nombre de communes labellisées, témoignant de l'intérêt des élus locaux et de la pertinence de l'accompagnement proposé. Toutefois, la réussite opérationnelle des projets repose largement sur l'action des chefs de projet recrutés pour assurer l'interface entre l'État, les collectivités et les partenaires financiers et pour accompagner les communes, souvent faiblement dotées en ingénierie interne, dans le montage et le suivi de dossiers complexes. Or le financement de ces postes est actuellement limité dans le temps, avec une échéance fixée au 31 décembre 2026. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les élus locaux, alors même que de nombreux projets entrent dans leur phase de mise en œuvre. Une interruption de l'accompagnement à ce stade pourrait fragiliser les démarches engagées et compromettre l'atteinte des objectifs assignés au programme « Villages d'avenir ». Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation des postes de chefs de projet « Villages d'avenir » au-delà de 2026 et si des modalités de financement durable ou d'organisation pérenne de cette ingénierie territoriale sont à l'étude afin de garantir la continuité de l'accompagnement des communes rurales.

Réponse

Annoncé le 15 juin 2023 par la Première ministre Elisabeth Borne comme l'un des axes structurants du plan France Ruralités, le dispositif des chefs de projets Villages d'Avenir s'inscrit dans une ambition forte en faveur de l'équité territoriale et du renforcement de l'ingénierie dans les territoires ruraux. Il prévoit le déploiement de 100 chefs de projets et de 20 agents du CEREMA auprès des préfets, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Ces agents sont déployés dans les départements les plus ruraux afin d'accompagner les communes dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies de développement local. Par cette ingénierie de proximité, le programme répond aux attentes exprimées par de nombreux élus, en particulier dans les territoires faiblement dotés en moyen d'ingénierie. La montée en charge du dispositif, en Charente-Maritime comme dans de nombreux autres départements, témoigne de son utilité et de la mobilisation des collectivités en faveur de projets structurants de revitalisation et de développement. Les chefs de projets Villages d'Avenir jouent, à cet égard, un rôle déterminant en accompagnant les communes dans la conception, le montage et le suivi de dossiers qui peuvent être complexes. Ce dispositif s'inscrit par ailleurs dans la continuité des programmes coordonnés par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) déjà mis en œuvre, tels que Petites villes de demain, Action cœur de ville, le volontariat territorial en administration ou encore les dispositifs d'ingénierie sur mesure, en renforçant spécifiquement l'appui apporté aux communes rurales. Vous soulignez justement que le financement des postes est prévu jusqu'au 31 décembre 2026. Le Gouvernement mesure pleinement les enjeux liés à la poursuite de cet accompagnement, à un moment où de nombreux projets entrent dans leur phase opérationnelle. Dans ce contexte, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation entend ouvrir une réflexion, sachant qu'une évaluation des programmes est en cours, afin d'examiner les conditions permettant d'assurer, au-delà de 2026, la continuité et l'efficacité de cette ingénierie territoriale au service des communes rurales.

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation de ces cadres constitue un enjeu majeur pour la démocratie agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». À un mois de la fin de l'année civile 2025, la FADEAR (Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural) n'a toujours pas reçu de convention de la part du ministère, alors que le budget alloué à la formation versé à la FADEAR s'élevait à 241 991 euros les trois dernières années. Cette situation menace la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés. Par ailleurs, la répartition des crédits de cette ligne budgétaire reste opaque, ce qui soulève des questions sur la transparence et l'équité dans l'attribution de ces financements publics. M. le député souhaite connaître le montant total et la répartition de cette ligne budgétaire pour l'année 2025, les organisations bénéficiaires des crédits ainsi que les bases de calcul des attributions. Il lui demande également quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour garantir la transparence et la traçabilité de ces financements, assurant ainsi la continuité des formations et la stabilité des emplois associés.

Réponse

La fixation des conditions et les modalités de l'aide à la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles sont précisées dans le décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 relatif à l'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles. Ce décret définit notamment les différentes catégories de bénéficiaires à ce concours financier ainsi que les critères selon lesquels s'effectue la répartition de l'aide au sein de ces catégories. En application des dispositions du décret susmentionné, les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles sont fixées dans l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025. L'ensemble de ces dispositions réglementaires ont été présentées à la fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) avant leur parution.

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale du financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture, s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance) est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Elle a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation'transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme.

Réponse

La phase de test de France Services Agriculture (FSA), qui va se dérouler au 1er semestre 2026, a pour objet de préfigurer le parcours des usagers (émergents et cédants) et le fonctionnement du futur réseau FSA. Le financement de cette phase de test de FSA est assuré par les crédits disponibles en 2025 issus du programme 149 et du produit de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles, sans impacter les crédits fléchés pour le programme de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA). Les crédits nécessaires ont déjà été engagés avant la fin de l'année 2025 pour un montant total d'environ 400 000 euros. Concernant le financement du réseau FSA qui va se déployer à compter du 1er janvier 2027, des travaux sont en cours entre le ministère chargé de l'agriculture, les chambres d'agriculture France (CDAF) et toutes les parties prenantes de l'installation-transmission pour élaborer une analyse partagée du coût de FSA. De manière schématique, il s'agit d'utiliser au mieux l'ensemble des ressources disponibles [d'une part, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et d'autre part les crédits du P149 finançant aujourd'hui l'AITA] pour financer de manière optimale le niveau 1 (PADU) et le niveau 2 de FSA au bénéfice des différentes structures de conseil et d'accompagnement qui auront été agréées dans le courant de l'année 2026. Le niveau 1 de FSA (accueil-information-orientation des usagers) relève naturellement de la mission de service public confiée par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) aux chambres d'agriculture. Les discussions sur le contrat d'objectifs et de performances (COP) de CDAF doivent servir à définir la façon dont cette mission de niveau 1 pourra être portée par le réseau des chambres. C'est donc à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances 2027 que la question des moyens budgétaires nécessaires au financement de FSA pourra être abordée. Par ailleurs, la question du financement du réseau FSA devra également impliquer les régions, co-porteuses de la politique d'installation-transmission avec l'État.

Réponse

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour sous-transposition des règles européennes dans sa déclinaison de la politique agricole commune. La PAC dont nous parlons n'est déjà pas ambitieuse : son bénéfice n'est pas conditionné au respect de pratiques agricoles en adéquation avec les enjeux de notre temps, à savoir le dérèglement climatique, l'effondrement de la biodiversité ou encore les menaces pesant sur la santé. La France a réussi la prouesse de proposer une déclinaison nationale de la PAC qui n'est même pas à la hauteur de cette mouture insuffisante ! Ceux qui produisent sans tuer ce qu'il nous reste de pollinisateurs et d'oiseaux, sans endommager la fertilité des sols, sans imposer leurs pesticides aux riverains, ceux-là, vous les avez abandonnés en rase campagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cela a commencé en 2017, avec la fin des aides au maintien en agriculture biologique. Cela a continué avec la concurrence déloyale du label Haute Valeur environnementale qui, en plus d'induire le consommateur en erreur, siphonne les aides à l'agriculture biologique. (Mêmes mouvements.) La réalité, c'est qu'il faut avoir les reins drôlement solides pour continuer de produire dans le respect de la santé, mais aussi du climat et de la biodiversité – conditions indispensables pour espérer atteindre la souveraineté alimentaire –, quand votre gouvernement préfère perfuser des pratiques aux antipodes des alertes scientifiques et des attentes sociétales. Cet été, deux millions de citoyens se sont mobilisés pour demander un véritable débat de société en la matière. Nous avons rendez-vous avec l'histoire. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne vous mènera-t-il à cesser d'ignorer ces évidences et à refondre enfin la politique agricole nationale pour l'orienter vers des pratiques vertueuses qui deviennent extrêmement urgentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Le constat que vous dressez ne reflète pas la réalité du soutien public aux pratiques agricoles vertueuses sur le plan environnemental et climatique. Vous ne pouvez pas affirmer que les instructions d'application de la PAC n'ont pas été verdies ; c'est absolument faux. Mme Anna Pic . Ce n'est pas ce qu'il a dit ! Mme Annie Genevard, ministre . J'en veux pour preuve le taux de fléchage des ressources du plan stratégique national vers des pratiques environnementales encouragées par la PAC : il s'élève à 31 %. Cela signifie qu'un tiers du budget du PSN est consacré au soutien de nouvelles pratiques répondant aux défis climatiques et environnementaux. Récemment encore, dans le cadre de l'attribution des reliquats de la PAC, nous avons affecté des fonds à l'agriculture biologique. Vous ne pouvez nier que nous avons dédié, dans le budget pour 2025, près de 700 millions d'euros à l'agriculture biologique. Dans le cadre de la nouvelle PAC, il nous appartiendra de continuer à valoriser des pratiques respectueuses des sols et de l'environnement. Nous devons aider les agriculteurs à mieux produire – car, pour assurer la souveraineté alimentaire, il faut produire – tout en protégeant davantage l'environnement. (Mme Danielle Brulebois et M. Laurent Wauquiez applaudissent.) Je vous l'ai souvent dit, il est contreproductif, illusoire et stupide d'opposer environnement et agriculture. Les agriculteurs savent mieux que personne qu'ils travaillent avec la nature, en respectant le vivant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.) Vous savez aussi que la diminution du recours aux produits phytosanitaires est réelle, chiffrée et parfaitement identifiée. Ayez l'honnêteté de le reconnaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Vous venez de remettre en cause une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La souveraineté alimentaire, c'est le respect du climat et de la biodiversité. Sans cela… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)

Réponse

PROPOSITION DE LOI DUPLOMB Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Mon propos s'adresse à M. Arnaud Rousseau, président de la FNSEA. (Rires sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Hier, vous êtes venu avec quelques dizaines de syndiqués munis de tracteurs devant le Palais-Bourbon pour vous assurer qu'une majorité de députés voterait pour le contournement de l'examen de la proposition de loi Duplomb à l'Assemblée nationale. Votre corporatisme a séduit une grande partie du gouvernement, à commencer par Mme la ministre de l'agriculture qui n'existe qu'à travers vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Perrine Goulet . Il ne faut pas répondre, madame la ministre ! M. Benoît Biteau . Votre corporatisme rencontre cependant quelques limites, même au sein du gouvernement. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, se dit elle-même « contre la réintroduction des néonicotinoïdes ». M. Pierre Cordier . C'est vrai que ce n'est pas très solidaire ! M. Benoît Biteau . Il rencontre également des limites au sein de la profession agricole. Quand vous vous réjouissez des avancées de ce texte,… M. Pierre Cordier . On a surtransposé il y a quatre ans ! M. Benoît Biteau . …la Confédération paysanne, les agriculteurs bio et les apiculteurs dénoncent, eux, une loi mortifère au service des intérêts de l’agro-industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Madame Genevard, vous qui voulez faire adopter un texte obscurantiste, contre la science, contre l'Anses, contre la santé publique et pour préserver les intérêts d'agro-managers, pensez-vous vraiment être du côté du progrès, de l'agriculture de demain et des attentes sociétales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Comment aborder cette question ? Mme Christine Arrighi . On se le demande ! Mme Annie Genevard, ministre . Tout d'abord, les organisations professionnelles sont des corps intermédiaires et je dialogue constamment avec les cinq organisations syndicales agricoles. Par conséquent, ne m'accusez pas d'être la porte-parole de tel ou tel – un procès fait, invariablement, à tous les ministres de l'agriculture. Mme Dominique Voynet . Et les menaces ? Il y a eu des pressions ! Mme Annie Genevard, ministre . Par ailleurs, de tous les députés, vous êtes celui qui a déposé le plus d'amendements sur ce texte. (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que Mme Elsa Faucillon se lèvent et applaudissent en se tournant vers M. Benoît Biteau.) Dès lors, vous ne devez pas vous étonner ! Comme le disait Bossuet, on ne saurait déplorer les effets dont on chérit les causes. Vous avez voulu empêcher ce texte d'aller jusqu'au bout de son parcours (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS), vous en payez les conséquences. Sur le fond, je vous rappelle que ce texte d'initiative sénatoriale, très attendu par les agriculteurs (Mmes Christine Arrighi et Sandra Regol s'exclament) , a fait l'objet d'un travail très précis… Mme Marie-Charlotte Garin . Il y a des ministres qui sont gênés ! Mme Annie Genevard, ministre . …avec ma collègue ministre de la transition écologique. Mme Ayda Hadizadeh . Elle n'est pas d'accord avec vous ! Mme Annie Genevard, ministre . La position du gouvernement sur ce texte est celle qui a été défendue hier par plusieurs députés. Mme Christine Arrighi . C'est celle de la FNSEA ! Mme Annie Genevard, ministre . Je suis trop respectueuse de la séparation des pouvoirs et du travail parlementaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Huées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) pour ne pas vous rappeler qu'une majorité de députés a choisi d'adopter cette motion de rejet pour que le texte aille jusqu'au terme de son parcours et qu'ainsi la démocratie puisse s'exercer. Mme la présidente . Madame la ministre, je vous remercie. Mme Annie Genevard, ministre . J'ai toujours invité les agriculteurs et les parlementaires à dialoguer… (Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe DR applaudissent cette dernière.) Mme Frédérique Meunier . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . L'agriculture est un secteur stratégique parce qu'il s'agit aussi de l'alimentation de tous, de l'eau que nous buvons chaque jour, de l'air que nous respirons à chaque instant et de la santé de tous nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR) , y compris des agriculteurs, de plus en plus victimes de maladies professionnelles. Pour toutes ces raisons, nous devons sortir des logiques corporatistes et envisager ces questions dans le cadre d'un véritable débat de société – une société que vous pouvez croiser hors de ces murs et qui a des choses à vous dire. Vous êtes ministre de l'agriculture, de tous les agriculteurs et tous les Français – pas de la FNSEA. (Mme Dominique Voynet se lève et applaudit. – Les autres députés du groupe EcoS ainsi que ceux des groupes LFI-NFP et SOC applaudissent également.) Choisissez d'engager des politiques publiques qui soutiennent durablement la bifurcation agroécologique. Nous donnons rendez-vous à toute la société – dans la rue, dans les universités et dans les cours de ferme – pour exprimer son refus de ce texte et des pesticides cancérogènes, mutagènes,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. –? Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier. – Plusieurs députés des groupes SOC et GDR applaudissent également.)

La question

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des Cuma). Ce dispositif, bien au-delà de son rôle initial de soutien au partage de matériel agricole, accompagne le développement de projets collectifs portés par les Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Il contribue notamment à l'emploi en milieu rural, au renouvellement des générations agricoles, à la réduction de l'usage des pesticides, à l'atténuation du changement climatique, ainsi qu'à la souveraineté alimentaire et énergétique. Le DiNA a récemment fait l'objet d'une évaluation par le CGAAER, d'une concertation approfondie entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023, puis d'une refonte en 2024, en cohérence avec les orientations des politiques publiques. Il constitue un levier unique pour l'accompagnement stratégique des collectifs agricoles, mobilisé chaque année par plus de 600 Cuma, soit plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs à l'échelle nationale. Dans ce contexte, la baisse de son financement suscite une vive inquiétude au sein du réseau Cuma, d'autant plus que le dispositif, récemment actualisé en concertation avec les services du ministère, s'avère particulièrement efficace pour un coût relativement modeste comparé à d'autres aides. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un enjeu crucial, il souhaite connaître ses intentions quant à l'avenir et à la pérennité du DiNA, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absurdité et la dangerosité du projet d'usine à bovins « Terre de Chavaignac ». Ce projet, porté par T'Rhéa, filiale du groupe Carnivor prévoit la création d'un gigantesque centre d'engraissement à partir d'une exploitation existante d'environ 700 bovins. « Terre de Chavaignac » fait face à une opposition importante de la population locale et des associations environnementales, exprimée lors de deux enquêtes publiques totalisant plus de 99 % de contributions défavorables, ainsi qu'à un vote d'opposition des conseils municipaux des communes concernées. Initialement prévu pour accueillir 3 100 bovins, l'ampleur du projet a été réduite à 2 120 bovins suite à l'avis défavorable du commissaire enquêteur du 12 juin 2024, le dossier étant jugé insuffisant concernant les problématiques de gestion de l'eau et les risques de pollution des eaux sur le site. Malgré cette mise en garde, le dimensionnement du site (bâtiments, capacité de stockage d'aliments, fumière, réserve d'eau) n'a pas été modifié et les risques pour l'environnement persistent. De surcroît, le plan présenté par le porteur de projet pour évacuer l'énorme quantité de fumier produite par le site prévoit l'épandage de ce fumier sur des surfaces détenues par plusieurs propriétaires qui n'ont pas été tenus informés de ce projet et qui s'y opposent pour certains, invalidant donc le plan d'épandage escompté. Une difficulté à évacuer le fumier d'autant plus inquiétante que le site est proche de plusieurs étangs, dont certains font l'objet d'une valorisation piscicole, qui seraient donc exposés à un risque de pollution important en cas de réalisation du projet. « Terre de Chavaignac » comporte également plusieurs zones d'ombre sur des éléments essentiels, notamment sur le chiffrage précis de son bilan carbone, comme le relève la mission régionale d'autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine. Ainsi, l'implantation de cette usine à bovins dont la viande sera vendue à l'etranger, en lieu et place d'un élevage limousin extensif et véritablement paysan, est le symbole d'un modèle agricole industriel néfaste pour l'environnement, mais également pour l'emploi et le revenu des paysannes et des paysans, ainsi que pour le bien-être animal, préférant ainsi des logiques exportatrices à la souveraineté alimentaire. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle prendra pour éviter l'installation de telles usines à bovins et davantage soutenir l'élevage extensif préservant des prairies accueillant une riche biodiversité et permettant de s'attaquer frontalement au dérèglement climatique en séquestrant très efficacement le carbone.

Réponse

Les projets d'élevages bovins sont soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui vise, via les procédures d'autorisation pour les élevages de taille importante et les prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 27 décembre 2013 qu'ils doivent respecter, à limiter leur impact sur l'environnement. Concernant le projet « Terres de Chavaignac » (société T'RHEA), il vise à créer un centre d'engraissement de bovins en reprenant et en adaptant les équipements d'une exploitation existante dans les communes de Peyrilhac et de Nieul dans le département de la Haute-Vienne. La capacité d'accueil sur le site s'élève à 2 120 bovins. La capacité d'accueil de l'exploitation existante est de 600 bovins. Une telle activité est visée par la rubrique 2101-1a de la nomenclature des ICPE, aux rubriques 2780-1-C pour l'installation de compostage, 2150-2 au titre de la loi sur l'eau pour les rejets d'eau pluviales et 3230-2 au titre de la loi sur l'eau pour l'existence de plans d'eau permanents ou non. Un projet initial pour une capacité d'accueil de 3 100 bovins a fait l'objet d'une première étude d'impact et d'une enquête publique réalisée entre mars et avril 2024. Suite à l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 12 juin 2024, le projet a été réajusté afin de mieux répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes. Les principales modifications portent sur la réduction du nombre de bovins de 3 100 à 2 120, le déplacement de la position d'un bâtiment initialement trop proche d'un étang, la réaffectation en stockage d'un bâtiment proche d'une maison, la mise en place d'une zone d'infiltration pour améliorer la gestion des eaux pluviales, ainsi que des aménagements paysagers et de voiries. L'impact sur les sites naturels sensibles, et les ressources en eau ont été prise en compte, ainsi que les nuisances pour les riverains. Afin de garantir un haut niveau de protection environnementale et comme le prévoit la réglementation, les plans d'épandages ont bien été contrôlés. Suite à la réévaluation du dossier et au strict contrôle de la conformité à la réglementation relative aux ICPE, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a finalement émis un avis favorable, et le préfet de la Haute-Vienne a approuvé le projet de création de ce centre d'engraissement. L'installation et les modernisations des élevages en France est une priorité pour le Gouvernement afin de garantir la souveraineté alimentaire consacrée par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025. À cet égard, en février 2024, le Gouvernement a présenté « un plan renforcé de reconquête de notre souveraineté alimentaire » dans les filières d'élevage. Il affiche pour ambition de préserver la capacité à « produire ce que nous consommons » pour les prochaines décennies, dans un contexte de changement climatique et en cohérence avec les évolutions de la consommation de viande. Le plan mobilise des leviers visant à renforcer la souveraineté alimentaire dans ce secteur, tout en répondant aux enjeux environnementaux, en améliorant la résilience des exploitations agricoles, en favorisant l'autonomie alimentaire des élevages, ainsi qu'en maximisant leurs externalités positives.

Réponse

ACCORD AVEC LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Ma question s’adresse à M. le premier ministre, habitué des sinistres manœuvres de la Commission européenne. Avec un indiscutable sens du timing, celle-ci cherche à accélérer la signature de l'accord avec le Mercosur au moment où le secteur agricole traverse une crise historique, sur fond d’événements climatiques extrêmes ayant des conséquences sévères pour les récoltes et d’une crise sanitaire sans précédent pour les éleveurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Christophe Bex . Il a raison ! M. Benoît Biteau . Au-delà de l’importation de centaines de milliers de tonnes de viande bovine, de volaille, de miel ou de sucre ne respectant pas nos standards de production, faire entrer ces produits en Europe, c'est assumer l’amplification d’une crise sociale et économique pour les producteurs européens ; c'est cautionner le prolongement d’un désastre pour la santé des producteurs du Mercosur et celle des mangeurs de toute la planète, du fait de l’utilisation de pesticides. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Faire entrer ces produits en Europe, obtenus au prix de la déforestation du poumon de la planète et à grand renfort de pesticides réputés dangereux, c'est encourager un système agricole mortifère et renoncer à l’espoir de souveraineté alimentaire en assumant l’importation du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité, principales menaces pour cette souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Faire entrer ces produits en Europe, c’est valider la stratégie de spécialisation de zones de la planète, qui a pourtant montré toutes ses limites lors de la crise du covid-19, lors d’accidents climatiques majeurs ou encore lors d’épisodes d'instabilité géopolitique, comme l’actuelle guerre en Ukraine, alors que nous devons au contraire diversifier nos productions afin de sortir des dépendances alimentaires, lesquelles, de surcroît, mettent en concurrence les paysans du monde entier. (Mêmes mouvements.) N’est-il pas temps que la France agisse, qu'elle saisisse l’occasion de cette crise pour reprendre le leadership sur la question agricole, afin de refonder les politiques européennes et de permettre une rémunération digne des paysans, tout en visant l'objectif de restaurer notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, dont une partie des députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP, M. Christophe Bex se levant aussi. – M. André Chassaigne applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Je vous remercie de votre question, posée avec la véhémence que justifie le sujet, à savoir l'accord avec le Mercosur. À votre véhémence, nous répondons par la plus grande des déterminations, celle que nous mettons à combattre ce traité que nous estimons inacceptable étant donné les conditions dans lesquelles il pourrait être conclu. M. Christophe Bex . Vous ne faites rien ! Mme Annie Genevard, ministre . Il est inacceptable d'abord parce qu'il est très éloigné de l'ambition d'une relation forte et équilibrée que nous appellerions de nos vœux avec d'autres pays, ensuite parce qu'il prévoit des concessions tarifaires déséquilibrées, enfin parce qu'il n'est pas conforme aux objectifs sanitaires et climatiques européens. Vous avez évoqué la déforestation et les effets déstabilisants pour nos propres filières. Dans ces accords de libre-échange, on l'a beaucoup dit mais il faut le répéter, l'agriculture est souvent une variable d'ajustement, ce qui n'est pas supportable. Et, au sein de l'agriculture, ce sont toujours les mêmes filières qui sont concernées, spécialement les filières de viande : le bœuf, la volaille, parfois l'agneau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce sont toujours les mêmes qui souffrent de ces accords de libre-échange ; nous ne pouvons pas l'accepter. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.) M. le premier ministre, Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et moi-même travaillons d'arrache-pied pour amener d'autres États membres à rejoindre notre position ; nous conduisons à cette fin un intense travail diplomatique. Mme Christine Arrighi . Vous avez voté en faveur de l'accord ! Mme Annie Genevard, ministre . Certains pays sont dans l'hésitation ; peut-être les avons-nous amenés à s'interroger sur les conséquences d'un tel accord. Soyez assuré de notre parfaite détermination à empêcher la conclusion de cet accord inacceptable et véritablement néfaste pour notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Madame la ministre de l'agriculture, au début de l'année, la détresse des agriculteurs a ému l'ensemble des Français. La mobilisation à laquelle nous avons assisté était motivée par une sévère crise du revenu, que les mesurettes prises par le gouvernement précédent n’ont pas réglée. Ce qui menace désormais la productivité de l'agriculture, la souveraineté alimentaire et le revenu des agriculteurs,… M. Nicolas Meizonnet . C'est vous ! M. Benoît Biteau . …c'est le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Jordan Guitton . C'est faux ! M. Benoît Biteau . La crise est structurelle et exige une réorientation profonde des politiques publiques afin de soutenir la bifurcation des pratiques vers des modèles plus résilients. Les agriculteurs méritent mieux que des mesures qui ne sont qu'un pansement sur une jambe de bois ! (Mêmes mouvements.) Les épisodes météorologiques et sanitaires de cet été confirment cette analyse. M. Nicolas Meizonnet . Vous détestez les agriculteurs ! M. Benoît Biteau . Ils plongent les agriculteurs dans une crise encore plus profonde et renforcent le caractère d’urgence des mesures à prendre avec audace et courage. Quand mobiliserez-vous la réserve de crise agricole de l'Union européenne, outil de solidarité mutuelle des agriculteurs, pour indemniser non seulement les pertes liées à la fièvre catarrhale, à la maladie hémorragique, aux salmonelloses, à la grippe aviaire et à l’ensemble des souches pathogènes, mais aussi les pertes de revenus induites par des phénomènes annexes tels que la stérilité ou l’avortement, comme le réclamaient la semaine dernière les éleveurs au sommet de l’élevage de Cournon ? En pleine réflexion sur la politique agricole commune (PAC), allez-vous enfin réinventer les modalités de soutien à l'agriculture pour être au rendez-vous de l'histoire en matière de climat et de biodiversité, mais aussi pour que les deniers publics rémunèrent les pratiques vertueuses et sécurisent des revenus agricoles devenus trop aléatoires dans cette économie mondialisée ? Sans ces décisions fondamentales et urgentes, l'agriculture, la souveraineté alimentaire, les paysans et leurs revenus seront les premières et principales victimes de la dette environnementale évoquée par M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Votre question embrasse un grand nombre de sujets. Vous avez évoqué tous les maux qui fondent en ce moment sur le monde agricole et sur les agriculteurs ; vous avez évoqué la crise de revenu, qui a provoqué des manifestations et des mobilisations il y a un an. Vous avez évoqué la nécessité de travailler à une meilleure souveraineté alimentaire – c'est fondamental. M. Jean-François Coulomme. Exactement ! Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez évoqué la crise climatique, la crise sanitaire… bref, tous les sujets que je suis amenée à traiter dans l'urgence au ministère, avec l'aide de l'ensemble de ses fonctionnaires et des membres de mon cabinet. Nous sommes pleinement mobilisés ! Permettez-moi de revenir sur quelques points. D'abord, il faut apporter des réponses, car le monde agricole traverse une véritable crise, celle de la perte de sens qui naît lorsque les agriculteurs ne se sentent pas soutenus par la nation, lorsqu'ils sont accusés de tous les maux et lorsque les problèmes auxquels ils sont confrontés ne sont pas réglés. Prenons l'exemple de la crise sanitaire : elle est majeure, elle est profonde, elle est grave ; elle touche tout notre territoire national et prend diverses formes, celle de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 (FCO 8), celle de la FCO 3 ou celle de la maladie hémorragique épizootique (MHE) – mais vous savez tout cela par cœur. Lors du sommet de l'élevage qui s'est tenu à Cournon, le Premier ministre a annoncé un plan d'action et de soutien massif à la filière ovine, qui est probablement, de toutes les filières d'élevage, celle qui souffre le plus. Ce plan comprend un fonds d'urgence de 75 millions d'euros, l'extension de la vaccination gratuite et volontaire pour l'ensemble des filières ovine et bovine contre la FCO 3, ainsi que la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour aider les éleveurs confrontés à la FCO 10 et à la MHE. Nous faisons toutefois face à un véritable problème de sécurité et de souveraineté sanitaire, car nous ne disposons pas de suffisamment de vaccins. Je veux toutefois vous assurer de la pleine mobilisation de mon ministère sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)