Questions

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la refondation de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette filière repose sur le principe pollueur-payeur : les metteurs sur le marché doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Les collectivités ont engagé des investissements importants pour adapter leurs déchèteries, organiser le tri et proposer des solutions de proximité aux habitants et aux artisans. Or les projets de textes soumis à consultation au printemps 2026 prévoient de différencier les matériaux dits « matures » des autres flux, avec une réduction des soutiens concernant notamment les déchets inertes, le bois, les métaux et le plâtre. L'existence de filières de valorisation ne supprime pourtant pas les coûts de collecte, de transport et de traitement supportés par les collectivités. Selon les syndicats publics et collectivités de Nouvelle-Aquitaine à l'origine de l'alerte, les flux concernés représentent près de 95 % des tonnages collectés dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB. Le transfert potentiel de charges atteindrait près de 31 millions d'euros par an dans la région, soit environ 5 euros par habitant dès 2027. Cette évolution pénaliserait particulièrement les territoires ruraux, où l'éloignement des installations et la faible densité des points de reprise augmentent les coûts. Elle pourrait fragiliser le service public des déchets, les filières locales de recyclage et les petites entreprises du bâtiment, tout en accentuant le risque de dépôts sauvages. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir cette réforme afin de maintenir une prise en charge effective des coûts supportés par les collectivités et d'éviter leur report sur les contribuables locaux, de préciser les critères retenus pour qualifier les matériaux de « matures », si une évaluation territorialisée des conséquences financières et environnementales sera conduite avec les collectivités et les professionnels, et enfin si une clause de revoyure rapide et, à défaut de garanties suffisantes, un report de l'entrée en vigueur des dispositions concernées sont envisagés.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Il s'agissait de rendre celle-ci plus efficace et moins coûteuse. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'État a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place réservée aux toitures végétalisées dans l'article 45 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADDUE). Les canicules de l'été 2026 ont rappelé la nécessité d'articuler la réduction des émissions de gaz à effet de serre avec l'adaptation des territoires aux conséquences du dérèglement climatique. Dans les villes, la lutte contre les îlots de chaleur exige notamment de développer les solutions fondées sur la nature et de les intégrer pleinement aux politiques d'aménagement et de construction. La végétalisation des toitures répond à plusieurs de ces enjeux : elle participe au rafraîchissement des bâtiments et de leur environnement, favorise la rétention des eaux pluviales, offre des espaces d'accueil à la biodiversité et contribue à réduire les besoins en climatisation. Elle constitue ainsi un outil précieux pour améliorer les conditions de vie en milieu urbain lors des fortes chaleurs. Cependant, la rédaction de l'article 45 du projet de loi DADDUE, qui vise notamment à transposer les obligations européennes de développement de l'énergie solaire dans les bâtiments, semble réduire la place de cette solution au profit de la solarisation des toitures. Une telle orientation serait difficilement conciliable avec les objectifs du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique et avec la volonté de mieux protéger les populations contre les effets des canicules. Elle interroge également au regard de l'article 10 de la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments, qui prévoit expressément la prise en compte des toitures végétalisées dans la définition des modalités de déploiement de l'énergie solaire. Ces deux approches doivent pouvoir être appréciées en fonction des caractéristiques du bâti et des besoins locaux. Selon les situations, elles peuvent constituer des alternatives ou être associées sur une même toiture, notamment grâce aux dispositifs dits « biosolaires », combinant végétalisation et production d'énergie solaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier l'article 45 afin d'y préserver et d'y renforcer explicitement la possibilité de végétaliser les toitures, soit de manière autonome, soit en association avec un dispositif de production d'énergie renouvelable.

La question

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état critique de l'anguille européenne dans les cours d'eau, une espèce emblématique des rivières dont la population actuelle représente moins de 5 % de son niveau historique, en déclin sous l'effet de pressions multiples telles que la fragmentation des cours d'eau, la pollution, la mortalité liée aux infrastructures hydrauliques, la prédation et la pêche à différents stades de son cycle de vie. Depuis plus de quinze ans, la Fédération de Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique agit pour le suivi et la restauration des populations d'anguilles et milite pour un moratoire général sur la pêche, considérant cette mesure comme la seule capable de permettre la reconstitution naturelle de l'espèce. Les projets d'arrêtés et de décret actuellement envisagés limitent ce moratoire à la pêche de loisir, tout en laissant la pêche professionnelle de la civelle et de l'anguille jaune se poursuivre. Cette approche crée une inégalité entre les pêcheurs et maintient une pression sur les stades les plus vulnérables de l'espèce, une stratégie qui paraît incohérente au regard des objectifs de conservation. Par ailleurs, la décision de l'État s'appuie sur des données dépassées. Le chiffre de 700 tonnes annuelles de captures par la pêche de loisir, souvent cité, date de 2007, alors que les estimations récentes montrent des captures comprises entre 70 et 90 tonnes. Fonder une politique publique sur des données aussi anciennes fragilise sa pertinence et son efficacité. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour élaborer une stratégie de préservation de l'anguille fondée sur des données scientifiques actualisées. Il souhaite également savoir si un moratoire global, incluant toutes les formes de pêche, sera instauré afin de permettre le rétablissement durable des populations. Il l'interroge sur les dispositifs prévus pour assurer un accompagnement équitable des pêcheurs et pour développer des actions ambitieuses de restauration des habitats et des populations d'anguilles. Il lui demande enfin quelles initiatives concrètes l'État prévoit pour garantir la protection effective de cette espèce et assurer une politique cohérente, équitable et durable.

Réponse

L'anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l'Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois principaux stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses. La pêche de l'anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir. Face à la dégradation de l'état de la population d'anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Un plan national de gestion de l'anguille a été élaboré par la France et approuvé par la décision de la Commission européenne C (2010) 947 du 15 février 2010. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l'application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche. En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010. Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l'anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l'Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l'anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens. La pêche de loisir de l'anguille jaune en eau douce demeure donc autorisée en France hexagonale, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse. Depuis l'instauration du plan de gestion français de l'anguille, une seule estimation des prélèvements d'anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce est disponible, réalisée au moyen d'une enquête statistique : elle démontre que ces prélèvements ne sont pas négligeables. Un décret instaurant un moratoire sur la pêche de loisir de l'anguille en eau douce est donc en cours d'adoption, en miroir de l'interdiction applicable en domaine maritime. Pour ce qui concerne les prélèvements de civelles par les marins-pêcheurs et les pêcheurs professionnels en eau douce, ils font l'objet d'un encadrement strict et les quotas alloués sont en diminution. Une réduction de 15 % dès 2025-2026 a été décidée. En 2026-2027, le quota sera réduit de 34 % par rapport à la saison 2024-2025. Les arrêtés ministériels fixant ces quotas sont entrés en vigueur le 1er novembre 2025. À l'occasion de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), l'Etat s'est engagé à accompagner la pêche professionnelle dans la réduction de sa dépendance à la pêche d'amphihalins, via un plan de sortie de flotte volontaire. Ce plan sera déployé en 2026 et concernera toutes les façades, dans un cadre harmonisé entre secteur maritime et secteur fluvial. Il permettra un retrait des licences et capacités associées aux navires concernés. En tenant compte des niveaux de dépendance économique, l'Etat accompagnera au mieux les acteurs les plus vulnérables, en veillant au juste équilibre entre protection renforcée de l'espèce et préservation du tissu économique de nos territoires (CE Ass. 12 juillet 2013, n° 344522, considérant n° 20 ; CE 23 décembre 2025, n° 499762, considérant n° 12). Ce plan de sortie de flotte s'intègre dans une démarche volontariste de l'Etat visant à atténuer l'ensemble des pressions anthropiques qui s'exercent sur les poissons migrateurs en eau douce et en mer. En particulier, la restauration de la continuité écologique est un autre levier puissant pour améliorer l'état de conservation de l'anguille. Dans le département de la Charente-Maritime, 46 ouvrages doivent être prioritairement rendus franchissables, notamment par l'anguille.

La question

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Selon la préfecture des Côtes d'Armor, des études en recherche d'hydrogène sulfuré ont été réalisées dans le cadre d'une autopsie sur le cadavre des quatre derniers animaux retrouvés en octobre 2024. Toutefois, les autopsies de ces animaux ont été confiées au procureur de la République de Brest et sont, à ce jour, couvertes par le secret de l'enquête. Pourtant, comme le demandent les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes, il apparaît essentiel de rendre publics les résultats des autopsies réalisées sur les animaux, pour prendre, le cas échéant, les mesures sanitaires nécessaires. Le préjudice écologique a par ailleurs été reconnu par le tribunal de Rennes, dans un jugement du18 juillet 2023 : les juges ont conclu à la destruction des habitats et l'effondrement massif de la biodiversité, dus à la présence d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues échouées massivement. Dans de telles conditions, attestées par une décision judiciaire, il est impossible d'envisager qu'un mammifère de passage ne soit pas intoxiqué mortellement. Et il suffit de se rendre sur les lieux de la mort de ces sangliers comme le font régulièrement les associations, en prenant toutes les mesures de sécurité, pour saisir le lien hautement probable entre la mise en évidence in situ du gaz toxique qu'est l'hydrogène sulfuré, issu de la décomposition des algues vertes échouées, et son inhalation mortelle par ces animaux de passage. À cet égard, il est important de rappeler que déjà en 2011, 36 sangliers, deux ragondins et un blaireau avaient connu le même sort sur les mêmes lieux, et que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), après autopsies, avaient conclu à la cause hautement probable du décès de ces animaux que constituait la présence in situ d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues vertes échouées. M. le député demande donc la mise en place d'un protocole strict dans le cas d'une mort suspecte, pour faire toute la transparence sur la dangerosité des algues vertes. Ceci visant à confirmer la présence, ou non, d'hydrogène sulfuré dans les tissus ou le sang des animaux autopsiés, ou encore la mise en évidence d'un œdème pulmonaire. Vu le caractère grave et urgent de la situation, il souhaite également savoir si elle a enfin prévu de prendre toutes les mesures sanitaires qui s'imposent ; les usagers de la zone concernée doivent également être informés des risques qu'ils encourent en la fréquentant, au-delà de simples panneaux minimisant les risques d'intoxication mortelle.

Réponse

La préservation de la qualité de l'eau en Bretagne, la lutte contre la prolifération des algues vertes et plus généralement contre la pollution par les nitrates est dune priorité. Cette politique repose à la fois sur la mise en œuvre des leviers réglementaires (mise en œuvre de la directive Nitrates, arrêtés « zones soumises à contraintes environnementales ») et incitatifs (PSE, MAEC, …). En ce qui concerne spécifiquement le problème des échouages d'algues vertes, un « plan de lutte contre les algues vertes » (PLAV) est mis en œuvre depuis 2010 sur le territoire de huit bassins. Ce plan comprend principalement : -un volet préventif visant à réduire les flux d'azote vers les baies, qui concentre l'essentiel des financements via des aides aux agriculteurs ; -un volet curatif de ramassage systématique des algues vertes échouées sur les plages ; -un volet scientifique afin d'encourager la recherche sur la prolifération des algues vertes ; -un volet sanitaire pour gérer les risques liés aux émanations d'hydrogène sulfuré. Ce volet sanitaire a été ajouté au PLAV 2022-2027. Il vise à doter les collectivités des baies algues vertes d'outils de surveillance du risque sanitaire, à accompagner et informer les populations en cas d'émanations d'hydrogène sulfuré (H2S), principal gaz toxique émis lors de la putréfaction des algues vertes échouées non ramassées, et à améliorer la prise en charge sanitaire des personnes potentiellement exposées, conformément aux recommandations faites par le Haut Conseil de Santé Public (HCSP). Le déploiement de ces différents leviers a permis une diminution, depuis les années 1990, des concentrations moyennes de nitrates dans les eaux, passant de 50,1mg/l début 90 à 28,6mg/l en 2024. Afin de préciser le risque et protéger les populations, un inventaire complet des zones à risques sur le littoral breton a été réalisé par le Centre d'Étude et de Valorisation des Algues (CEVA). Outre les baies « algues vertes », il permet d'identifier sur la région des sites présentant ou ayant présenté des zones de putréfaction d'algues vertes situées en dehors de ces périmètres, dont des zones sur vasières. L'État, par le biais de l'agence régionale de santé de Bretagne et des préfectures, a entamé fin juin 2022 le déploiement d'un réseau de 12 capteurs d'hydrogène sulfurée sur les secteurs en baies « algues vertes » identifiés comme présentant le plus de risques face aux émanations de ce gaz (17 points de mesure en 2025). Les données collectées sont consultables par la population sur le site de l'opérateur chargé du suivi technique (Air Breizh en 2022). Une procédure d'alerte des populations, en lien avec les collectivités locales, est mise en œuvre en cas de dépassement du seuil d'alerte de 1 ppm par les préfectures de département concernées. Enfin, l'agence régionale de santé a travaillé avec l'ensemble des acteurs concernés à la rédaction de protocoles de prise en charge de cas graves et de décès (humains et animaux) dans un contexte de suspicion d'intoxication aiguë à l'H2S, en lien avec la décomposition d'algues vertes. Ces protocoles doivent permettre une meilleure prise en charge des victimes et une meilleure capacité à rechercher la cause des éventuels décès. Les protocoles élaborés avec les acteurs des Côtes-d'Armor et du Finistère ont été transmis aux autorités compétentes ainsi qu'à la préfecture du Morbihan par l'expert de haut niveau interdépartemental « Algues vertes ». Ils sont diffusables aux collectivités locales par les préfectures, plus particulièrement pour les situations impliquant des animaux pour lesquelles les collectivités ont un rôle à jouer.

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice? sur la bonne application de la loi concernant la publication des informations d'intérêt public sur le sujet des algues vertes en Bretagne. Dans cette perspective, les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes demandent que le Procureur de la République de Brest rende publics les rapports d'autopsie sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Et pour cause, les autopsies de ces animaux sont confiées au procureur de la République de Brest et couvertes par le secret de l'enquête. Alors même que, comme le prévoit l'article 11 du code de procédure pénalE : « pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, [...] rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ». L'histoire semble se répéter, alors même que le procureur de Saint-Brieuc vient de signifier au médecin urgentiste Pierre Philippe la « disparition » de l'autopsie de Jacques Thérin, mort au milieu des algues vertes à Saint-Michel-en-Grève en 1989. Ses demandes obstinées, par courrier, depuis plus de 15 ans n'ont pas permis de lever le secret sur ce document. Pourtant, il eût été de première importance, à l'époque, que l'on connaisse officiellement les causes de ce décès très vraisemblablement lié à la putréfaction des algues vertes qui produisent ce gaz toxique violent, l'hydrogène sulfuré. Les autorités, notamment les services de santé, auraient alors pu prendre toutes les précautions nécessaires et entre autres équiper les ramasseurs des algues échouées avec masque à gaz et détecteur. Et Thierry Morfoisse ne serait peut-être pas mort en 2009 en transportant des algues en décomposition sans que son employeur ne lui ait signifié le danger lié à cette activité. Vu la gravité de la situation, il est urgent d'informer complètement les usagers des zones concernées par les algues vertes, des risques qu'ils encourent en les fréquentant. En sus, pour la bonne information du juge administratif et le bon déroulement des procédures en cours, cette information essentielle sur la cause du décès de ces animaux en lien avec l'état des lieux où ils sont morts, ne saurait être soustraite à la connaissance des juges administratifs. M. le député demande donc à M. le ministre de veiller au respect du droit de la procédure pénale, pour que la justice puisse rendre publics les résultats des autopsies concernant les morts suspectes ; mais aussi d'enquêter sur la disparition du dossier Auffray et l'absence de réponse satisfaisante aux demandes d'un médecin œuvrant pour faire advenir la vérité. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, tient tout d'abord à rappeler qu'il ne lui appartient pas de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. En conséquence, il ne lui revient pas d'adresser aux procureurs de la République des instructions sur les diligences à mener suite à la découverte de sangliers décédés sur les plages de la baie de Saint-Brieuc, ou en cas de disparition d'un rapport d'autopsie. S'agissant de la communication judiciaire sur les procédures d'enquête ou d'information judiciaire en cours, celle-ci obéit aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, dont il ressort que cette compétence relève exclusivement du procureur de la République, qui apprécie souverainement lorsqu'il est opportun d'y procéder. À ce titre, le garde des Sceaux relève que le procureur de la République de Brest, compétent au titre du pôle régional de l'environnement, a diffusé un communiqué de presse le 5 mars 2025 relatif à la découverte d'un sanglier mort le 3 septembre 2024 sur la plage de Saint Maurice, à Lamballe Armor, dans lequel il a notamment indiqué les conclusions du rapport d'autopsie de l'animal.

La question

M. Benoît Biteau alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la pollution marine du site « la bouée des obus » située entre la commune de Fouras et l'île d'Aix en Charente-Maritime. Cette pollution, portée à son attention par M. le maire de Fouras, a été rendue publique par une enquête journalistique qui met en évidence une contamination des eaux marines par un stockage sous-marin de munitions issues de la première guerre mondiale. Des taux très élevés de DANT, une molécule issue de la dégradation du TNT potentiellement cancérigène ainsi que la présence anormalement élevée de cobalt, nickel, arsenic et plomb, ont été détectés. Les deux guerres mondiales ont laissé derrière elles des centaines de tonnes de munitions chimiques et conventionnelles (bombes, grenades, torpilles) inutilisées. Cette pollution massive soulève plusieurs questions légitimes. Tout d'abord une question de santé publique, concernant la santé et la sécurité des administrés et des touristes puisque le suivi régulier des eaux de baignade ne recherche à aucun moment la présence des molécules de dégradation de munitions mises en évidence par les journalistes. Elle pose également une question économique puisque la préservation des milieux marins est un enjeu majeur pour la survie des pêcheurs et conchyliculteurs qui travaillent sur la zone de Fouras mais plus largement sur toute la façade atlantique. En effet, la dissémination de ces composants toxiques dans l'environnement sous-marin crée parfois une réaction chimique qui mène à l'hypoxie, un taux d'oxygène insuffisant dans l'eau, étouffant au passage les organismes vivants et mettant en danger les activités conchylicoles. M. le député demande à M. le ministre d'obtenir des informations concernant les décharges marines de munitions le long du littoral français et leur dangerosité, des analyses spécialisées des eaux de baignade ainsi qu'un suivi annuel afin de savoir exactement si les molécules de dégradation retrouvées posent un problème de santé environnementale. Il demande enfin à obtenir des informations concernant les solutions de dépollution envisageables sur la commune de Fouras et sur l'ensemble des communes de la façade atlantique concernées ainsi que sur les mécanismes de financement public à mettre en œuvre pour démarrer les travaux de dépollution.