Questions

Réponse

MENACES CONTRE DES MILITANTS ÉCOLOGISTES Mme la présidente . La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau . Monsieur le ministre de la justice, l'appel à la violence contre les écologistes n'a pas sa place dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Les récentes déclarations de Bertrand Venteau, nouveau président de la Coordination rurale, illustrent un basculement extrêmement grave : « Les écolos, nous devons leur faire la peau. » Un responsable syndical agricole appelant publiquement à « faire la peau » de citoyens militants ou élus, cela n'a rien d'un dérapage : c'est un appel à la violence, clair, assumé et même applaudi. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La Coordination rurale scandait : « Ne venez pas chez nous, ça va mal se passer ! » en organisant dans le Lot-et-Garonne une « chasse à la femme » à l'encontre de Marine Tondelier. Il y a aussi eu les menaces perpétrées contre Sandrine Rousseau, des insultes proférées dans le Finistère et près de Perpignan. J'ai moi-même été victime de tirs d'armes à feu dans la cour de ma propre ferme ! Qu'avez-vous fait devant ces menaces de mort qui tombent sous le coup de la loi ? Rien ! Qu'avez-vous fait pour protéger les élus, légitimes représentants des citoyens, de ces agissements inacceptables ? Rien ! Nous ne pouvons pas laisser passer ça. C'est pourquoi plusieurs parlementaires écologistes, dont je suis, ont exercé leur responsabilité en effectuant un signalement à la procureure d'Auch, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. L'ouverture d'une enquête est une première étape, nous attendons la suite. Nous continuerons à défendre une conception du débat public où l'on s'affronte par les idées, jamais par les menaces, ainsi qu'une agriculture respectueuse du vivant et des générations futures, conformément aux exigences de plus de 2 millions de citoyens qui ont signé la pétition contre la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Et vous, quand allez-vous mettre fin aux méthodes mafieuses de la Coordination rurale ? Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Comme homme politique, je condamne évidemment toutes les agressions, dont celles visant Mme Rousseau, celles vous visant ou celles visant des militants écologistes, qu'ils soient ou non physiquement menacés. Cette condamnation s'applique aux propos de certains responsables syndicaux nouvellement élus. Toutefois, en me demandant ce que j'ai personnellement fait à ce sujet, vous semblez omettre qu'en 2013, le Parlement a expressément demandé au ministre de la justice de ne plus jamais intervenir dans une procédure pénale. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Je suis même le seul citoyen français dans l'impossibilité d'agir au nom de l'article 40 du code de procédure pénale. Si je le faisais, il serait considéré, en vertu de la Constitution et d'une loi organique, que j'exerce une pression sur le parquet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) En revanche, depuis mon arrivée à la Chancellerie, j'ai pris des circulaires de politique pénale, notamment à propos des violences faites aux personnes. Je me réjouis qu'après votre signalement, la procureure, en application des circulaires du gouvernement, ait ouvert une procédure. Je laisserai la justice et les services d'enquête faire leur travail. Moralement, je ne peux que soutenir les personnes qui, comme vous, se font agresser. En revanche, constitutionnellement, le ministre est le garant de l'institution judiciaire et je n'imagine pas que votre groupe politique lui demande d'intervenir dans les enquêtes en cours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. - Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de méningiomes provoqués par la prise de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur (acétate de cyprotérone), le Lutéran ou le Lutényl, prescrits notamment dans le cadre de traitements hormonaux. Ces médicaments ont fait l'objet, à partir de 2018, de mesures d'encadrement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), après la mise en évidence de risques élevés de tumeurs cérébrales bénignes (méningiomes). Toutefois, les premières alertes scientifiques sur ces effets indésirables graves remontent au début des années 2000. Aujourd'hui, plusieurs centaines de patientes, accompagnées par l'association AMAVEA (Association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules) et représentées par un cabinet d'avocat, ont engagé des procédures judiciaires contre les laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. Le cabinet mobilisé indique défendre plus de 750 dossiers, dont 70 procédures en cours, et disposer d'une quarantaine de rapports d'expertise définitifs établissant un lien de causalité entre la prise de ces traitements et le développement de méningiomes entraînant des séquelles graves. Face à la lenteur et à la complexité de ces démarches judiciaires, les associations et avocats représentant les victimes demandent la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux instaurés pour le Médiator (Benfluorex) et la Dépakine (Valproate de sodium). Un tel mécanisme permettrait une reconnaissance plus rapide des préjudices subis, garantirait une égalité de traitement entre les victimes et éviterait le traumatisme de procédures longues et coûteuses. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à la prise d'Androcur et d'autres progestatifs de synthèse et souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer une telle mesure au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, actée en août 2024, a été une très belle reconnaissance pour le travail des 23 salariés du CIDFF - France Victimes de Charente-Maritime, à hauteur de 183 euros par mois. Cependant cette bonne nouvelle implique un accroissement substantiel de la masse salariale de l'association à hauteur de 80 000 euros en 2025, qui n'est pas compensé par de nouvelles recettes des financeurs, principalement l'État. Ceci pourrait mettre en péril les finances de l'association, dont la masse salariale est la part budgétaire la plus importante. Il faut rappeler qu'elle intervient annuellement auprès de 4 000 personnes victimes de violences. Tous les CIDFF de France sont touchés et lors d'une rencontre avec le précédent gouvernement, une promesse de compensation leur avait été faite. Considérant l'importance de leurs missions d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des femmes victimes de violences, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique de soutien financier pour ces structures, afin de préserver leur capacité d'action et d'éviter la réduction de leurs services au détriment des personnes les plus vulnérables.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.