Questions

La question

M. Benoît Biteau appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France concernant l'organisation des services portuaires. La Commission européenne a en effet engagé la procédure d'infraction INFR(2025)4021, estimant que certaines dispositions du droit français, notamment l'article 260 du code des douanes, qui prévoit la réservation du pavillon national pour certains services portuaires tels que le remorquage et le lamanage, pourraient constituer une restriction à la libre prestation de services garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une lettre de mise en demeure a été adressée à la France le 30 janvier 2026, également adressée à l'Italie et à l'Espagne. Or le remorquage portuaire constitue un maillon essentiel de la sécurité maritime et du fonctionnement des ports. Les remorqueurs assurent l'assistance aux navires lors des entrées et sorties de port, la manœuvre de navires cargos en zone portuaire et peuvent intervenir lors de situations d'urgence, telles que des incendies, des opérations de sauvetage ou des pollutions maritimes. Ils constituent également une capacité opérationnelle complémentaire pour l'action de l'État en mer. Le maintien de navires sous pavillon national et d'équipages de marins français présente également des enjeux importants en matière de sécurité et de souveraineté. En effet, ces moyens peuvent être réquisitionnés par les autorités de l'État, notamment le préfet maritime, le préfet de région ou les autorités de sécurité civile, lors d'évènements majeurs. Par ailleurs, les marins français font l'objet de procédures de contrôle et de qualification strictes, contribuant à la sûreté des infrastructures portuaires, qui constituent des sites stratégiques. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles et syndicales du secteur maritime proposent d'intégrer les remorqueurs portuaires et leurs équipages dans la flotte stratégique nationale prévue par l'article L. 1335-4 du code de la défense. Toutefois, l'arrêté destiné à définir la liste précise des navires composant cette flotte stratégique n'a, à ce jour, pas encore été pris. Dans ces conditions, il lui demande quelles positions le Gouvernement entend défendre auprès de la Commission européenne afin de préserver les impératifs de sécurité maritime, de souveraineté nationale et de maintien des compétences maritimes françaises. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les remorqueurs portuaires et leurs équipages dans la flotte stratégique nationale prévue par le code de la défense et dans quels délais l'arrêté permettant de préciser la composition de cette flotte pourrait être publié.

La question

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application effective des mesures de sécurité relatives aux véhicules lourds équipés de bennes basculantes à ridelles hydrauliques. Cette question avait déjà été suivie avec engagement par sa prédécesseure, Mme Frédérique Tuffnell, députée de la circonscription, qui avait œuvré à plusieurs reprises pour la mise en place de dispositifs de sécurité après les accidents tragiques de 2016 et 2017. Le 11 février 2016, à Rochefort, un accident impliquant un autocar scolaire et un camion benne dont la ridelle était restée ouverte a causé la mort de six adolescents. Un accident similaire survenu le 20 novembre 2017 à Saint-Germain-de-Marencennes a coûté la vie à un père de famille. Ces drames ont mis en évidence un risque grave lié à la circulation de véhicules dont les ridelles, en position horizontale, dépassent le gabarit autorisé. La publication au Journal officiel , le 14 juillet 2020 (NOR : MTRT2017437V), d'un avis technique du ministère du travail reconnaît ce risque et prévoit l'équipement des véhicules neufs et existants selon des délais précis. Toutefois, cet avis reste non contraignant et repose sur la seule responsabilité des fabricants et des employeurs, sans mécanismes clairs de contrôle ni sanctions en cas de non-conformité. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un état des lieux précis de l'application effective de cet avis. Il souhaite également connaître les actions de contrôle qui ont été menées depuis sa publication pour vérifier la présence des dispositifs de sécurité prévus et si des mesures réglementaires plus contraignantes sont envisagées afin de prévenir durablement la répétition de tels drames et garantir la sécurité des travailleurs et des usagers de la route.

Réponse

L'avis du ministère du travail publié au Journal officiel le 14 juillet 2020 a permis d'alerter les fabricants et les utilisateurs sur le risque grave généré par les ridelles hydrauliques des bennes basculantes montées sur des véhicules à moteur, lorsque celles-ci restent ouvertes à l'horizontale alors que le camion benne circule sur la voie publique. Il a rappelé aux opérateurs économiques que ce risque devait être traité au regard des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I relative aux machines, mentionnée à l'article R. 4312-1 du code du travail, issue de la directive 2006/42/CE relative à la conception des machines et reprises dans le nouveau règlement européen 2023/1230 sur les machines qui remplacera la directive machines à partir de janvier 2027. Les exigences de cette réglementation s'appliquent de manière contraignante aux fabricants et importateurs qui mettent ces machines sur le marché européen. En parallèle à la publication de l'avis, le ministère du travail s‘est engagé avec les professionnels du secteur dans des travaux de normalisation ayant donné lieu à la publication d'une norme technique française (NF R17-109) qui permet de rendre plus opérationnelles les exigences de la législation européenne et d'en harmoniser l'application. Il a également porté le sujet dans les instances européennes de suivi de la réglementation et de surveillance du marché. Ces actions conjuguées vont permettre, avec le vote favorable d'autres États membres, dont l'Allemagne, de commencer les travaux de rédaction d'une norme harmonisée au niveau européen, ce qui permettra aux fabricants de disposer de spécifications donnant présomption de conformité pour atteindre les objectifs énoncés dans la règlementation. Concernant les bennes anciennes déjà en circulation en 2020, l'avis du ministère du travail prévoyait des mesures de mise en sécurité afin de limiter le risque causé par l'ouverture des ridelles. Les employeurs concernés devaient établir un inventaire de leur parc machines ainsi qu'un échéancier pour équiper l'ensemble de leur parc d'une alarme sonore et/ou visuelle en cabine, signalant que les ridelles hydrauliques sont en position ouverte, en alimentation hydraulique désactivée. Afin d'accompagner les entreprises dans leur démarche de mise en sécurité, des actions régionales, avec l'appui des cellules pluridisciplinaires régionales de prévention au sein des services déconcentrés de l'inspection du travail, ont été organisées. Cela inclut l'envoi de courriers d'information et de suivi aux employeurs des secteurs concernés, ainsi que des campagnes de contrôles dans des entreprises ciblées, en coordination avec les organisations professionnelles et préventeurs du bâtiment et travaux publics (Fédération nationale des travaux publics, Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics).