Questions

La question

M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements persistants de la protection sociale complémentaire (PSC), entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour les 13 000 agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont 70 % sont en poste à l'étranger, et gérée par le groupement constitué de la MGEN et de la Mutuelle des affaires étrangères. Depuis le lancement de la réforme, M. le député est alerté par de nombreux agents établis dans sa circonscription, ainsi que par les organisations syndicales et les conseillers des Français de l'étranger, qui dénoncent des délais de remboursement de plusieurs mois, une télétransmission défaillante entre les comptes Ameli et la nouvelle complémentaire, rendant la carte Vitale inopérante pour les agents en centrale comme pour ceux de passage en France, l'absence de tiers payant à l'étranger et une communication contradictoire du prestataire. Ils font également état de restes à charge insupportables en cas d'hospitalisation ou de maternité. Si un avenant du 1er juin 2026 a porté à 100 % la prise en charge de l'hospitalisation, de la maternité et de certains soins ambulatoires à compter du 1er septembre 2026, c'est désormais la confiance même des agents envers leur complémentaire qui est en jeu : certains renoncent à se soigner ou à utiliser les téléservices par crainte d'erreur. Il lui demande en conséquence quel bilan le Gouvernement tire, six mois après son entrée en vigueur, des dysfonctionnements structurels constatés dans la gestion de la PSC ; quelles mesures contraignantes, notamment l'application des pénalités contractuelles prévues au marché, le ministère entend prendre à l'égard du prestataire pour rétablir un service de remboursement fiable et des délais de traitement acceptables, en particulier pour les agents en poste à l'étranger ; et enfin, si une renégociation plus large du cahier des charges est envisagée, au-delà de l'avenant du 1er juin 2026, s'agissant notamment des postes de soins encore couverts à seulement 90 % (soins externes, dentaire, optique, affections de longue durée).

Réponse

Le nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC), issu d'une réforme qui concerne l'ensemble de la fonction publique, est entré vigueur le 1er janvier 2026 au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il se traduit par un progrès social significatif avec la prise en charge par l'employeur de 50 % de la cotisation dite d'équilibre. Lors de sa mise en place, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés. Les deux employeurs sont intervenus régulièrement auprès de la MGEN/MAEE, groupement retenu après appel d'offres, pour relayer les questionnements ou inquiétudes des agents, notamment ceux affectés à l'étranger et demander leur résolution rapide : mise en place d'actions visant à accélérer et simplifier la création de comptes Ameli par les agents et les ayants droit devant être « autonomisés » (conjoints et enfants majeurs) ; automatisation des remboursements à l'étranger du régime obligatoire de sécurité sociale (RO) vers le régime complémentaire (RC). Cette mesure de simplification permet une réduction des délais de remboursement (entre 10 à 12 jours sous réserve de la complétude des dossiers, contre plus d'un mois jusqu'à présent). Elle suppose de disposer d'un compte Ameli ; entrée en vigueur d'un nouveau panier de soins pour l'étranger au 1er septembre 2026. Le niveau de remboursement des frais réellement engagés en cas d'hospitalisation et/ou de maternité (y inclus le suivi de grossesse) jusqu'alors limité à 90 %, est porté à 100 %, moyennant une augmentation de la cotisation due par l'agent de 7 euros par mois (après déduction de la part employeur). A ce stade, une nouvelle révision du panier de soins étranger n'est pas envisagée, les modalités de calcul de la part de la cotisation d'équilibre (30 % plafonnés PMSS aujourd'hui fixé à 3.900 euros) ne permettant pas un relèvement des niveaux de remboursement sans surcoût important pour les personnels et les deux employeurs. Le dialogue exigeant mené ces derniers mois par les deux employeurs, avec le soutien des organisations syndicales, avec le Groupement MAEE/MGEN, a permis d'enregistrer les avancées décrites supra. Pour autant, la mise en place de la PSC n'est pas stabilisée. Le MEAE et l'AFEE restent donc pleinement mobilisés et vigilants à l'égard du Groupement auquel il revient de respecter l'intégralité de ses engagements contractuels. Dans le cas contraire, les pénalités prévues au contrat seront appliquées.

La question

M. Benoît Larrouquis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions indemnitaires des fonctionnaires de la police nationale affectés dans le réseau diplomatique et consulaire français, et leur incidence sur l'attractivité et la cohérence opérationnelle du dispositif de sécurité des emprises diplomatiques françaises à l'étranger. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 20 janvier 2026, en réponse à la question écrite n° 4270 posée à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a lui-même établi les termes de la situation : les policiers nationaux ne peuvent percevoir l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) au motif que le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, dont l'article 2 dispose que les émoluments qu'il prévoit sont « exclusifs de tout autre élément de rémunération », ne l'inclut pas dans la liste limitative des émoluments versables à l'étranger. Le Gouvernement a simultanément reconnu que les gendarmes affectés sur ces mêmes postes continuent de percevoir cette indemnité, leur régime relevant du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997, lequel l'autorise expressément. Cette asymétrie réglementaire, qui pénalise financièrement les policiers nationaux par rapport aux militaires de la gendarmerie qui, bien que relevant de statuts distincts, exercent les mêmes fonctions de sécurité diplomatique dans les mêmes conditions et sous la même autorité opérationnelle, est de nature à fragiliser l'attractivité de ces postes et, à terme, la qualité du dispositif de protection des emprises diplomatiques françaises. Cette différence de traitement résultant de dispositions réglementaires distinctes, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 afin d'y inclure l'ISSP parmi les émoluments susceptibles d'être versés aux fonctionnaires de police affectés à l'étranger, et de préserver ainsi l'attractivité et la cohérence opérationnelle du dispositif de sécurité diplomatique français.

La question

M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences du maintien du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs, notamment pour les entreprises françaises établies dans ce pays. Depuis le mandat du président Juan Carlos Varela, le Panama a engagé des réformes substantielles en matière de transparence fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces évolutions ont notamment conduit le Groupe d'action financière à retirer le Panama de sa liste grise le 27 octobre 2023. En outre, les progrès réalisés en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales ont conduit à son retrait au titre du critère national lors de la publication de la liste française des ETNC du 16 février 2024. Toutefois, le maintien du Panama sur la liste française, en raison de son inscription sur la liste de l'Union européenne, entraîne des conséquences concrètes pour les acteurs économiques français. Plusieurs entreprises françaises implantées au Panama font état de difficultés d'accès à certains appels d'offres ou dispositifs, en raison de cette classification, ce qui est de nature à pénaliser leur compétitivité et leur positionnement sur ce marché. Dans ce contexte et alors même que certains États membres ont pu adapter leur position nationale à l'égard de juridictions inscrites sur la liste de l'Union européenne, il lui demande quelles initiatives la France entend porter, tant dans le cadre des discussions européennes que dans l'application de son droit interne, afin de tirer les conséquences des évolutions constatées, de préserver les intérêts économiques français dans la région, notamment ceux des entreprises françaises établies au Panama et de permettre une réévaluation effective de la situation de cet État.

Réponse

Le Panama est inscrit à l'annexe I de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) de l'Union (en lien avec la question précédente) européenne (UE) au titre de l'existence d'un régime fiscal préférentiel considéré dommageable pour la concurrence fiscale. En effet, le groupe du Code de conduite (CoCG) a conclu le 20 avril 2021 que le régime d'exemption des revenus de source étrangère (FSIE) du Panama était dommageable et a demandé au Panama de s'engager à modifier ce régime fiscal pour qu'il soit conforme aux lignes directrices du Code de conduite de l'UE. En l'absence d'un tel engagement, le Panama a été inclus dans l'annexe I lors de l'actualisation de la liste européenne des ETNC le 5 octobre 2021. En décembre 2023, le Panama a transmis un premier projet de réforme des aspects dommageables du régime. Le CoCG a salué l'engagement du Panama tout en concluant que le projet ne répondait pas aux recommandations. Le dialogue technique s'est poursuivi. Le Panama a soumis au CoGC un nouveau projet, modifié à la suite de consultations avec le secteur privé dans le but d'obtenir un consensus sur la réforme et favoriser sa mise en œuvre. Des difficultés subsistaient toutefois concernant les conditions d'externalisation des activités auprès d'un tiers ou hors du territoire panaméen, permettant un contournement des exigences du CoCG. Le 27 mai 2026, l'Assemblée nationale du Panama a adopté à l'unanimité un nouveau projet de loi (loi 641), modifiant le Code fiscal pour établir des exigences économiques applicables aux groupes multinationaux avec des entités dans le pays et amendant les dispositions dommageables identifiées par le CoCG. L'entrée en vigueur de ce texte est prévue au 1er janvier 2027. Sous réserve des conclusions qui seront rendues par le CoCG en octobre lors de la prochaine actualisation de la liste, le Panama devrait pouvoir remplir les critères pour sortir de l'Annexe I. Le Gouvernement restera ainsi attentif aux discussions à venir en la matière au sein du CoCG. En droit français, le code général des impôts prévoit que la liste française des ETNC est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. L'arrêté du 12 février 2010 pris en application de cette disposition est modifié sur un rythme annuel. Sont inscrits sur cette liste nationale les Etats figurant sur l'Annexe I de la liste européenne des ETNC ainsi que les États et territoires en raison de critères liés à l'absence d'une assistance administrative fiscale effective avec la France (défaut de convention fiscale ou mauvaise application). Ainsi et conformément à la position française en faveur d'un alignement strict des listes européennes et françaises, les autorités françaises encouragent les autorités panaméennes à poursuivre leurs efforts visant à répondre aux exigences européennes afin de pouvoir envisager prochainement une sortie des listes européenne et nationale.