Questions

La question

M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences du maintien du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs, notamment pour les entreprises françaises établies dans ce pays. Depuis le mandat du président Juan Carlos Varela, le Panama a engagé des réformes substantielles en matière de transparence fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces évolutions ont notamment conduit le Groupe d'action financière à retirer le Panama de sa liste grise le 27 octobre 2023. En outre, les progrès réalisés en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales ont conduit à son retrait au titre du critère national lors de la publication de la liste française des ETNC du 16 février 2024. Toutefois, le maintien du Panama sur la liste française, en raison de son inscription sur la liste de l'Union européenne, entraîne des conséquences concrètes pour les acteurs économiques français. Plusieurs entreprises françaises implantées au Panama font état de difficultés d'accès à certains appels d'offres ou dispositifs, en raison de cette classification, ce qui est de nature à pénaliser leur compétitivité et leur positionnement sur ce marché. Dans ce contexte et alors même que certains États membres ont pu adapter leur position nationale à l'égard de juridictions inscrites sur la liste de l'Union européenne, il lui demande quelles initiatives la France entend porter, tant dans le cadre des discussions européennes que dans l'application de son droit interne, afin de tirer les conséquences des évolutions constatées, de préserver les intérêts économiques français dans la région, notamment ceux des entreprises françaises établies au Panama et de permettre une réévaluation effective de la situation de cet État.

Réponse

Le Panama est inscrit à l'annexe I de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) de l'Union (en lien avec la question précédente) européenne (UE) au titre de l'existence d'un régime fiscal préférentiel considéré dommageable pour la concurrence fiscale. En effet, le groupe du Code de conduite (CoCG) a conclu le 20 avril 2021 que le régime d'exemption des revenus de source étrangère (FSIE) du Panama était dommageable et a demandé au Panama de s'engager à modifier ce régime fiscal pour qu'il soit conforme aux lignes directrices du Code de conduite de l'UE. En l'absence d'un tel engagement, le Panama a été inclus dans l'annexe I lors de l'actualisation de la liste européenne des ETNC le 5 octobre 2021. En décembre 2023, le Panama a transmis un premier projet de réforme des aspects dommageables du régime. Le CoCG a salué l'engagement du Panama tout en concluant que le projet ne répondait pas aux recommandations. Le dialogue technique s'est poursuivi. Le Panama a soumis au CoGC un nouveau projet, modifié à la suite de consultations avec le secteur privé dans le but d'obtenir un consensus sur la réforme et favoriser sa mise en œuvre. Des difficultés subsistaient toutefois concernant les conditions d'externalisation des activités auprès d'un tiers ou hors du territoire panaméen, permettant un contournement des exigences du CoCG. Le 27 mai 2026, l'Assemblée nationale du Panama a adopté à l'unanimité un nouveau projet de loi (loi 641), modifiant le Code fiscal pour établir des exigences économiques applicables aux groupes multinationaux avec des entités dans le pays et amendant les dispositions dommageables identifiées par le CoCG. L'entrée en vigueur de ce texte est prévue au 1er janvier 2027. Sous réserve des conclusions qui seront rendues par le CoCG en octobre lors de la prochaine actualisation de la liste, le Panama devrait pouvoir remplir les critères pour sortir de l'Annexe I. Le Gouvernement restera ainsi attentif aux discussions à venir en la matière au sein du CoCG. En droit français, le code général des impôts prévoit que la liste française des ETNC est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. L'arrêté du 12 février 2010 pris en application de cette disposition est modifié sur un rythme annuel. Sont inscrits sur cette liste nationale les Etats figurant sur l'Annexe I de la liste européenne des ETNC ainsi que les États et territoires en raison de critères liés à l'absence d'une assistance administrative fiscale effective avec la France (défaut de convention fiscale ou mauvaise application). Ainsi et conformément à la position française en faveur d'un alignement strict des listes européennes et françaises, les autorités françaises encouragent les autorités panaméennes à poursuivre leurs efforts visant à répondre aux exigences européennes afin de pouvoir envisager prochainement une sortie des listes européenne et nationale.