Amendements

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 505

Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à rendre obligatoire l’instauration du versement mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité. Alors que les transports publics sont confrontés à des besoins d’investissement considérables et à une hausse continue de leurs coûts d’exploitation, il n’est plus acceptable que leur principal outil de financement demeure facultatif. Avec près de 4,8 milliards d’euros de recettes annuelles, le versement mobilité constitue un…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 565

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer cet article, qui assouplie l'obligation d'aménagement cyclable. Cet article modifie les articles L. 228-2 et L. 228-3 du code de l'environnement relatifs aux aménagements cyclables réalisés à l'occasion des créations ou rénovations de voirie. Sous couvert de clarification juridique, cette rédaction affaiblit en réalité les obligations aujourd'hui imposées aux gestionnaires de voirie en matière de développement des infrastructures cyclables. Le…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 220

Le présent amendement vise à garantir un niveau minimal d'investissement dans les infrastructures de transport, afin de répondre à l'urgence de leur régénération et de leur modernisation. Le réseau ferroviaire français souffre d'un sous-investissement chronique depuis plusieurs décennies. Les besoins identifiés par SNCF Réseau et confirmés par les travaux de la conférence Ambition France Transports conduisent à estimer qu'un effort minimal de 4,5 milliards d'euros par an est nécessaire pour…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 217

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de compléter les objectifs des lois de programmation des infrastructures de transport en y intégrant explicitement le report modal du transport de voyageurs et de marchandises de la route vers le ferroviaire et le fluvial, aux côtés de l’adaptation des réseaux au changement climatique. Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, représentant environ 32 % des émissions nationales en 2023…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 226

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à ce que les recettes supplémentaires qui pourraient être issues de l'application du présent article soient affectées à renforcer le financement des alternatives à la voiture individuelle. En effet, le présent article prévoit notamment que les sociétés d'autoroute peuvent obtenir communication par l’administration fiscale de l'adresse du domicile ou du siège social des automobilistes visés par une procédure de recouvrement pour non-paiement du péage.…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 227

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à l'augmentation des moyens des DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement). En effet, l’efficacité des dispositifs de contrôle et de sanction prévus par la présente loi dépend directement des moyens humains dont disposent les services chargés de les mettre en œuvre. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) jouent un rôle central dans le contrôle des activités de…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 230

Cet amendement du groupe LFI vise à ce que le produit des amendes administratives et pénales prononcées à l’encontre des entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour méconnaissance des dispositions relatives au temps de travail, au temps de conduite et de repos, au travail dissimulé ou aux règles de détachement des travailleurs, sont affectées à un fonds territorial pour le développement des transports collectifs, géré…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 241

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que les dispositifs de simplification administrative susceptibles d'accompagner la création de filiales prévues par l'article 5 ne puissent en aucun cas conduire à un affaiblissement des protections accordées aux travailleurs ou des exigences de sécurité applicables aux infrastructures ferroviaires. La modernisation du réseau ferré national constitue un objectif partagé. Toutefois, l'accélération des procédures ne saurait justifier une…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 — amendement n° 269

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend a minima apporter des garanties sociales et démocratiques entourant les opérations de transfert, qui ont des effets significatifs sur l’organisation des entreprises et les conditions de travail des salariés. En effet, de tels transferts entraînent des modifications de l’activité, de l’implantation des sites, de l’emploi ou encore des conditions de travail, sans que les représentants du personnel ne soient systématiquement…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 bis — amendement n° 270

Cet article vise à autoriser la circulation jusqu'à leur fin de vie utile de matériels ferroviaires mis en service avant le 1er janvier 2005 et contenant des substances dangereuses, notamment de l'amiante, dans le cadre des transferts liés à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional. Le groupe La France insoumise s'oppose à cette disposition. Sous couvert de sécuriser juridiquement les transferts de matériels roulants entre opérateurs, cet article organise en réalité une…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 7 — amendement n° 276

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend renforcer le contrôle démocratique et social des opérations immobilières réalisées par SNCF Réseau et sa filiale, dans le cadre des compétences prévues pour la gestion du domaine ferroviaire de l’État. Les actes d’acquisition d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisés dans ce cadre peuvent avoir des effets directs sur l’organisation des chantiers, la maintenance du réseau, l’implantation des…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 — amendement n° 267

Sous couvert de simplification de la gestion immobilière du groupe public ferroviaire, cet article poursuit en réalité la logique de démantèlement engagée depuis plusieurs années au sein de la SNCF. En facilitant les transferts de biens, de droits et d'actifs entre les différentes entités du groupe ferroviaire, le Gouvernement approfondit une vision patrimoniale et financière du rail, là où devrait prévaloir une logique de service public et d'aménagement du territoire. Le patrimoine foncier…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 291

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 239

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que la création de filiales en application de l'article 5 ainsi que les transferts d’activités qui en résultent ne peuvent avoir pour effet de diminuer les garanties salariales, les droits collectifs, les avantages acquis, les conditions de travail ou le niveau de protection sociale des salariés concernés. Les salariés transférés conservent le bénéfice de l’ensemble des stipulations conventionnelles et contractuelles dont ils bénéficiaient…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 7 — amendement n° 273

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 7, qui étend les capacités de SNCF Réseau et de sa filiale à passer des actes en la forme administrative pour des opérations d’acquisition immobilière. Sous couvert de simplification administrative, cette disposition poursuit en réalité une logique d’autonomisation accrue de structures issues de la réforme ferroviaire de 2018, dans le cadre de la transformation du groupe SNCF en entités juridiquement…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 ter — amendement n° 297

L’interopérabilité des systèmes de billettique constituent une avancée pour les usager·es des transports publics. Elles ne doivent cependant pas conduire à l’émergence de marchés secondaires de revente des titres de transport. Le développement de portefeuilles numériques exploités par de grandes plateformes privées crée un risque de commercialisation ou de revente de titres de transport en dehors des canaux définis par les autorités organisatrices de la mobilité. Une telle évolution remettrait…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 560

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une obligation minimale d’acquisition de véhicules à émission nulle pour les entreprises exploitant des services librement organisés de transport routier de voyageurs. Alors que l’article 18 du présent projet de loi prévoit l’introduction d’un seuil minimal de véhicules utilitaires à émission nulle dans le secteur du transport routier de marchandises, il apparaît nécessaire d’étendre cette dynamique au transport…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 564

Cet amendement du groupe La France insoumise propose de rendre systématique l’usage de dispositif anti-démarrage pour les transports publics. Le dépistage de l’usage de stupéfiants constitue un enjeu majeur de sécurité dans les transports publics. À l’image des dispositifs d’éthylotest anti-démarrage (EAD) déjà déployés dans certains véhicules de transport collectif, il apparaît nécessaire de prévoir des dispositifs empêchant le démarrage du véhicule lorsqu’un conducteur est contrôlé positif…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 287

Le présent article instaure un droit à la poursuite du voyage vers la destination finale lorsqu’une correspondance est manquée à la suite d’un retard ou d’une annulation. Pour que ce droit soit pleinement effectif, les entreprises ferroviaires doivent être en mesure de mobiliser rapidement les moyens nécessaires à la prise en charge et au réacheminement des voyageurs. Or, les difficultés rencontrées par les usagers lors des perturbations montrent que les capacités de réaction des opérateurs…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 289

Le présent amendement vise à circonscrire le nouveau droit à la poursuite du voyage aux seuls services ferroviaires à grande vitesse exploités dans un cadre librement organisé. En l’état de sa rédaction, l’article pourrait conduire à faire peser sur les services conventionnés financés par les collectivités publiques ( TER , Transilien ou encore Intercités conventionnés) des obligations résultant de ruptures de correspondance intervenues sur des services commerciaux exploités par des entreprises…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 8 — amendement n° 284

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 8, qui introduit une possibilité de dérogation aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans le cadre de projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Les PPRT, créés par la loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, ont été instaurés à la suite de la…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 292

Le présent amendement vise à garantir qu’une plateforme publique de distribution ferroviaire, telle que SNCF Connect, ne soit pas contrainte de supporter seule les coûts induits par la commercialisation des billets d’opérateurs concurrents. L’ouverture accrue des canaux de distribution constitue un objectif légitime pour favoriser l’intermodalité et la lisibilité de l’offre de transport. Toutefois, cette ouverture ne doit pas conduire à faire peser sur l’opérateur historique ou sur le groupe…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 ter — amendement n° 293

Sous couvert d’assurer l’interopérabilité des données des autorités organisatrices de la mobilité, cet article ouvre la voie à une standardisation des formats numériques principalement dictée par les exigences des grandes plateformes privées du numérique. Dans le secteur des transports, le développement des titres dématérialisés et des services de mobilité intégrés conduit déjà à une dépendance croissante envers des acteurs tels qu’Apple ou Google, dont les portefeuilles numériques (wallets)…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 298

Le présent amendement vise à donner une portée effective à l’objectif d’aménagement du territoire poursuivi par le présent article. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a permis l’émergence de nouvelles offres mais a également favorisé une concentration des dessertes sur les liaisons les plus rentables entre grandes métropoles. Cette évolution risque d’accentuer les inégalités territoriales et de marginaliser davantage les villes moyennes et les territoires ruraux.…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 311

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 12, qui introduit une indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation. Une telle automaticité revient à institutionnaliser des hausses tarifaires régulières, indépendamment des décisions des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et de la situation sociale des usagers, alors même que les transports collectifs constituent un service essentiel à l’accès à l’emploi, aux études et aux…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 320

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 326

Cet amendement du groupe LFI vise à abaisser de dix à cinq millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les commissionnaires de transport sont assujettis à l’obligation de recours progressif à des véhicules utilitaires à émission nulle. Le secteur du transport de marchandises représente l’une des principales sources d’émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. L’atteinte des objectifs climatiques fixés par la France suppose que l’ensemble des acteurs…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 322

Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif national clair : garantir qu'à l'horizon 2035 l'ensemble des ports maritimes relevant de l'État soient effectivement raccordés au réseau ferroviaire national et en capacité d'accueillir des trafics réguliers de marchandises. Cette mesure participe de la reconstruction d'une politique ambitieuse du fret ferroviaire, condition indispensable à l'atteinte des objectifs climatiques de la France et au renforcement de la compétitivité de ses places…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 349

Cet amendement du groupe la France insoumie vise à abaisser de cinquante à dix millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises donneuses d’ordre sont soumises à l’obligation de recours progressif à des véhicules utilitaires à émission nulle. Dans sa rédaction actuelle, l’article 18 concentre l’effort de décarbonation sur les plus grandes entreprises. Si cette orientation est justifiée, le seuil retenu de cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires limite…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 359

Cet amendement du groupe LFI vise à instituer une contribution de report modal financée par les donneurs d’ordre pour les prestations de transport routier de marchandises réalisées sur une distance supérieure à 300 kilomètres et pour lesquelles existe une offre de transport ferroviaire ou d’autoroute ferroviaire permettant l’acheminement des marchandises dans des conditions compatibles avec les contraintes logistiques du donneur d’ordre. Il prévoit que le produit de cette contribution est…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 381

Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une écocontribution kilométrique sur les prestations de transport routier de marchandises commandées par les principaux acteurs économiques. Inspirée des dispositifs existants dans plusieurs pays européens et de la contribution poids lourds mise en place en Alsace, cette mesure vise à appliquer le principe du pollueur-payeur au secteur du transport de marchandises. En effet, alors que le transport routier assure près de 90 % du transport intérieur…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 388

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir une hausse de l’affectation des recettes issues des modes de transport les plus polluants vers le financement des mobilités bas carbone. Aujourd’hui, la fiscalité énergétique et aérienne, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), constitue une source importante de recettes publiques. Toutefois, ces recettes ne sont pas…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 13 — amendement n° 444

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rééquilibrer la composition du comité des partenaires afin de mieux refléter la diversité des acteurs concernés par les politiques de mobilité. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1231-5 du code des transports garantit aux représentants des organisations professionnelles d'employeurs au moins 50 % des sièges au sein du comité. Cette place prépondérante accordée aux employeurs apparaît disproportionnée au regard des missions de…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 557

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une obligation minimale d’acquisition de véhicules à émission nulle pour les entreprises exploitant des services librement organisés de transport routier de voyageurs. Alors que l’article 18 du présent projet de loi prévoit l’introduction d’un seuil minimal de véhicules utilitaires à émission nulle dans le secteur du transport routier de marchandises, il apparaît nécessaire d’étendre cette dynamique au transport collectif…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 215

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 4 — amendement n° 234

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 290

Cet article poursuit la logique d’ouverture à la concurrence de la distribution des titres de transport en renforçant les droits des opérateurs privés de services numériques multimodaux et des opérateurs de services librement organisés. En imposant aux autorités organisatrices de la mobilité et aux opérateurs publics de nouvelles obligations de commercialisation de services tiers, il contribue à la fragmentation de la chaîne de distribution des titres de transport et réduit la maîtrise publique…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 214

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite que les salarié·es du secteur des transports participent quotidiennement au fonctionnement des infrastructures et à la mise en œuvre des politiques publiques de mobilité. Leur expertise doit être pleinement prise en compte lors de l’élaboration des grandes orientations d’investissement.

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 bis — amendement n° 271

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 400

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, plusieurs entreprises sont désormais amenées à exploiter des services sur le réseau national. Cette évolution ne doit pas se traduire par une dégradation des droits des voyageur.euses en cas de retard, d’annulation ou de rupture de correspondance. Toutefois, imposer à une entreprise ferroviaire d’assurer la prise en charge de voyageur·euses sans mécanisme de compensation, y compris lorsque la perturbation est…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 223

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 224

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 229

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 352

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 348

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 bis — amendement n° 272

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 ter — amendement n° 296

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite limiter l’emprise des grandes plateformes privées sur la gestion numérique des titres de transport. L’interopérabilité des titres de transport constitue une condition essentielle du développement des mobilités du quotidien et de la simplification des parcours des voyageurs. Toutefois, l’intégration des titres de transport dans des portefeuilles numériques exploités par de grandes plateformes privées ne doit pas conduire à la…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 305

Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à supprimer les dispositions de l’article 11 qui étendent les compétences de la Société des grands projets (SGP) au financement, à la coordination et à la maîtrise d’ouvrage des services express régionaux métropolitains (SERM). Créée pour assurer la réalisation du Grand Paris Express, la Société des grands projets répondait à un objectif précis et circonscrit. Le présent projet de loi transforme progressivement cet établissement en…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 379

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 quater — amendement n° 403

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 4 — amendement n° 236

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 556

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 238

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que les opérations de valorisation immobilière permises par cet article ne conduisent pas à une dégradation de l'accès des usagers au service public ferroviaire. Il prévoit ainsi que lorsqu'un bien immobilier apporté en jouissance à la filiale créée en application du présent article comprend une gare ferroviaire ouverte au service des voyageurs, cet apport ne peut avoir pour effet de réduire les horaires d'ouverture au public de cette gare…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 237

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 5 qui a pour objectif de favoriser l'investissement de fonds privés pour assurer le financement de la modernisation et du développement du réseau ferré, par le recours aux montages de filiale à quasi-fonds propres (ou “subsidiary quasi equity” – SQE). Il prévoit ainsi que SNCF Réseau peut créer avec des partenaires privés externes une filiale pour assurer des missions d’exécution et, le cas échéant, de financement de la…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 201

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite hiérarchiser les priorités d’investissement. Alors que l’état des infrastructures existantes, notamment ferroviaires mais également routières, nécessite des efforts massifs de remise à niveau, il apparaît indispensable de privilégier leur entretien et leur régénération avant toute création de nouvelles capacités routières. Cette orientation permet une meilleure utilisation des fonds publics et contribue à la réduction de…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 197

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le contrôle démocratique de l’utilisation des financements publics consacrés aux infrastructures de transport. Alors que les lois de programmation définissent les priorités nationales en matière d’investissements ferroviaires, routiers, fluviaux et portuaires, leur mise en œuvre opérationnelle repose largement sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette agence est amenée à répartir…

25 juin 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 204

Cet amendement du groupe LFI propose de mentionner les lignes de desserte fine du territoire, indépendamment de leur classement administratif ou technique, dans les lois de programmation. Les lignes de desserte fine du territoire jouent un rôle essentiel pour l’accès aux services publics, à l’emploi et à la mobilité du quotidien dans de nombreux territoires ruraux, périurbains et de montagne. Selon Forum Vies Mobiles (FMV) : "le réseau ferré national français s’étend sur 28 000 km de lignes,…

22 mai 2026 — Bérenger Cernon

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article 1er bis — amendement n° 6

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du délai de traitement des dossiers de nouveaux retraités bénéficiant d’une pension provisoire. La présente proposition de loi entend mettre en place une garantie de pension provisoire à destination de l’ensemble des nouveaux retraités dès l’ouverture de leur droit à la retraite. Si une telle pension permet de sécuriser financièrement les retraites en évitant la rupture de ressources et la…

22 mai 2026 — Bérenger Cernon

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article 1er bis — amendement n° 4

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la réclamation systématique des indus auxquels vont être confrontés les retraités dont la pension due sera inférieure à la pension temporaire. La présente proposition de loi entend mettre en place une garantie de pension provisoire à destination de l’ensemble des nouveaux retraités dès l’ouverture de leur droit à la retraite. Si l’élargissement du périmètre et la réduction du délai de la garantie…

13 mai 2026 — Bérenger Cernon

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 5

13 mai 2026 — Bérenger Cernon

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 9

13 mai 2026 — Bérenger Cernon

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du délai de traitement des dossiers de nouveaux retraités bénéficiant d’une pension provisoire. La présente proposition de loi entend mettre en place une garantie de pension provisoire à destination de l’ensemble des nouveaux retraités dès l’ouverture de leur droit à la retraite. Si une telle pension permet de sécuriser financièrement les retraites en évitant la rupture de ressources et la…

13 mai 2026 — Bérenger Cernon

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 7

7 mai 2026 — Bérenger Cernon

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent ouvrir une nouvelle voie de saisine du Conseil d’État pour avis sur les propositions de loi. La présente proposition de loi conduit à rendre obligatoire la publication des avis du Conseil d’État sur les projets de loi et les propositions de loi. Elle cherche à confirmer juridiquement une pratique gouvernementale qui autorise presque systématiquement la publication des avis. À ce titre, elle s’inscrit dans un mouvement de fond de…

7 mai 2026 — Bérenger Cernon

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article unique — amendement n° 1

7 mai 2026 — Bérenger Cernon

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent ouvrir une nouvelle voie de saisine du Conseil d’État pour avis sur les propositions de loi. La présente proposition de loi conduit à rendre obligatoire la publication des avis du Conseil d’État sur les projets de loi et les propositions de loi. Elle cherche à confirmer juridiquement une pratique gouvernementale qui autorise presque systématiquement la publication des avis. À ce titre, elle s’inscrit dans un mouvement de fond de…

16 avril 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 73

26 février 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent encadrer strictement la minoration des contributions financières accordée aux matériaux biosourcés dans le cadre de la filière REP bâtiment, afin de garantir que cet avantage reflète une réelle exemplarité environnementale. En l’état, la proposition de loi prévoit une minoration automatique pour les matériaux biosourcés renouvelables permettant le stockage du carbone. Or, sans critères contraignants, cette…

26 février 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 1

Par cet amendement, les député.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent compléter la définition de la performance des matériaux de construction afin d’y intégrer explicitement l’ensemble des impacts environnementaux sur le cycle de vie, incluant la collecte et la valorisation, l’empreinte carbone, l’énergie grise mobilisée, ainsi que les impacts liés au transport et aux opérations de valorisation. En l’état, la proposition de loi limite la performance à un critère de collecte…

26 février 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent renforcer l’incitation au réemploi des matériaux biosourcés dans la filière du bâtiment et encourager les producteurs à concevoir ces produits de manière réemployable. Aujourd’hui, le réemploi dans le secteur du bâtiment reste marginal, avec moins de 1 % des déchets concernés. Si le recyclage progresse, la réutilisation de matériaux, même biosourcés, reste limitée par des contraintes techniques,…

20 février 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, les député.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent compléter la définition de la performance des matériaux de construction afin d’y intégrer explicitement l’ensemble des impacts environnementaux sur le cycle de vie, incluant la collecte et la valorisation, l’empreinte carbone, l’énergie grise mobilisée, ainsi que les impacts liés au transport et aux opérations de valorisation. En l’état, la proposition de loi limite la performance à un critère de collecte…

20 février 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 10

Par cet amendement, les député.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent renforcer l’incitation au réemploi des matériaux biosourcés dans la filière du bâtiment et encourager les producteurs à concevoir ces produits de manière réemployable. Aujourd’hui, le réemploi dans le secteur du bâtiment reste marginal, avec moins de 1 % des déchets concernés. Si le recyclage progresse, la réutilisation de matériaux, même biosourcés, reste limitée par des contraintes techniques,…

20 février 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 9

Par cet amendement, les député.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent encadrer strictement la minoration des contributions financières accordée aux matériaux biosourcés dans le cadre de la filière REP bâtiment, afin de garantir que cet avantage reflète une réelle exemplarité environnementale. En l’état, la proposition de loi prévoit une minoration automatique pour les matériaux biosourcés renouvelables permettant le stockage du carbone. Or, sans critères contraignants, cette…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 21

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 10 de l’article 1er, qui inclut les périodes entourant les élections et référendums parmi celles permettant de suspendre l’exercice du droit de grève. Cette disposition étend de façon disproportionnée les restrictions au droit de grève, en faisant de tout scrutin démocratique un motif de limitation préventive d’un droit constitutionnel. Elle crée un précédent dangereux en subordonnant…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger le droit constitutionnel de grève en interdisant toute sanction disciplinaire liée à son exercice. L’article actuel prévoit que le manquement aux règles de suspension du droit de grève puisse entraîner des sanctions, ce qui transforme un droit fondamental en risque disciplinaire pour les salarié.e.s. Cela ajoute une pression supplémentaire sur les salarié.e.s, déjà en position de subordination face à leur employeur.euse,…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que la durée des préavis de grève ne soit pas artificiellement limitée. Fixer une durée maximale fragilise le pouvoir d’action des salarié.e.s et des organisations syndicales, en réduisant leur capacité à coordonner et maintenir la mobilisation pour défendre leurs droits et revendications. Le préavis doit rester un instrument flexible, adapté aux réalités du terrain, afin de protéger l’exercice effectif du droit de grève et la…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 22

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 11 de l’article 1er, qui inclut les jours de concours et d’examens nationaux parmi les périodes durant lesquelles l’exercice du droit de grève peut être suspendu. Cette disposition élargit de manière excessive et injustifiée les périodes de restriction du droit de grève, en ajoutant des événements récurrents et étendus dans le temps. Elle conduit de facto à multiplier les fenêtres…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 20

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 9 visant les périodes de vacance des classes comme motif de suspension du droit de grève. Cette disposition revient à interdire ou restreindre l’exercice du droit de grève sur de très longues périodes de l’année, couvrant une part significative du calendrier scolaire, et donc de la vie sociale et familiale. Elle transforme des moments de forte mobilisation sociale en zones quasi permanentes de…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 2, qui fixe des durées maximales aux préavis de grève et institue la caducité automatique des préavis n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail. Ces dispositions restreignent artificiellement l’exercice du droit de grève et affaiblissent le rôle des organisations syndicales dans la coordination des mobilisations. La caducité automatique impose une contrainte bureaucratique supplémentaire aux…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 19

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er, qui prévoit la suspension du droit de grève sur des plages horaires déterminées et sur des périodes cumulées pouvant atteindre trente jours par an. Cette disposition constitue une atteinte directe au droit constitutionnel de grève, en permettant d’en neutraliser l’exercice de manière répétée et planifiée. Elle ne relève plus d’un encadrement proportionné, mais d’une…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 23

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que le droit de grève des salarié.e.s ne soit pas soumis à des restrictions supplémentaires en raison d’événements dits « de portée régionale, nationale ou internationale ». L’alinéa 12 soumet les grévistes à une limitation arbitraire du droit de grève lors de ces événements, renforçant la pression sur les salarié.e.s et fragilisant l’action collective. Cette disposition fait peser sur les travailleurs et travailleuses la…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 13

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s des transports maritimes réguliers publics, y compris ceux assurant la desserte des îles françaises, peuvent exercer pleinement leur droit de grève, sans extension injustifiée de dispositifs restrictifs déjà excessifs. La proposition de loi sénatoriale étend à ces transports maritimes l’ensemble des mécanismes de restriction du droit de grève prévus par le texte :…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 18

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’article 1er, qui porte une atteinte grave et inédite au droit constitutionnel de grève des salarié.e.s des transports terrestres de voyageurs. Sous couvert de « prévisibilité des services », cet article instaure des périodes de suspension du droit de grève, pouvant atteindre trente jours par an, sur des plages horaires déterminées et durant des périodes continues pouvant aller jusqu’à sept jours. Il…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’alinéa 3 de l’article 2, qui prévoit la caducité automatique d’un préavis n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant quarante‑huit heures. Cette disposition transforme un droit fondamental en un mécanisme bureaucratique contraignant, fragilisant l’action collective et réduisant la capacité des salarié.e.s à organiser efficacement leur mobilisation. Elle prive également…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 29

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'Assemblée nationale affirme pleinement le droit des salarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon leurs modalités, sans que l’employeur ne puisse en limiter arbitrairement le déroulement. La proposition de loi sénatoriale introduit de nouvelles restrictions, notamment l’obligation de n’exercer le droit de grève qu’au début d’une prise de service, ou encore la définition de plages horaires et de périodes annuelles où…

19 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 28

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'Assemblée nationale affirme pleinement le droit des salarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon leurs modalités, sans que l’employeur ne puisse en limiter arbitrairement le déroulement. L’article 4 instaure la possibilité pour l’entreprise de contraindre les salarié.e.s à n’exercer leur droit de grève qu’au début de leur première prise de service et jusqu’à son terme. Cette disposition réduit fortement la liberté…

16 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de supprimer le mécanisme de caducité automatique des préavis de grève et de réaffirmer leur validité sans limitation de durée dans le secteur des transports. La présente proposition de loi crée un mécanisme de limitation à trente jours des préavis de grève dans les transports et prévoit leur caducité automatique lorsqu’aucune cessation concertée du travail n’est intervenue dans les 48h. Cet article tend à priver les…

16 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme clairement que le droit de grève dans les transports ne peut être suspendu pour des motifs de calendrier ou d’affluence. La proposition de loi adoptée par le Sénat instaure des périodes annuelles de suspension du droit de grève, dites « grands départs » ou « périodes de forte affluence », assorties de sanctions disciplinaires. Ces dispositions remettent en cause un droit constitutionnel…

12 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 65

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s du secteur des transports peuvent exercer leur droit de grève sur toute la durée de leur service, selon leur libre choix. La proposition de loi sénatoriale introduit de nouvelles restrictions, notamment l’obligation de n’exercer le droit de grève qu’au début d’une prise de service, ou encore la définition de plages horaires et de périodes annuelles où la grève…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1653

La liaison Paris–Vienne–Berlin s’inscrit dans le maillage européen des trains de nuit et constitue la dernière ligne de train de nuit internationale au départ de la France. Elle est le résultat d’un accord signé en 2020 entre exploitants ferroviaires européens (Österreichische Bundesbahnen – ÖBB, SNCF, Deutsche Bahn – DB et Société nationale des chemins de fer belges – SNCB) qui prévoit l’ouverture de deux liaisons entre capitales européennes, à savoir la ligne Paris-Vienne en 2021 et la ligne…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 7 — amendement n° 24

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement garantisse pleinement l’effectivité du droit de grève dans le secteur des transports en interdisant toute réquisition des salarié.e.s ayant déclaré leur intention de participer à un mouvement social, ainsi que le recours à des personnels temporaires ou externes pour les remplacer. La proposition de loi sénatoriale actuelle prévoit des mécanismes de réquisition des « personnels indispensables » afin…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 3 — amendement n° 22

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise entendent supprimer les restrictions introduites par la présente proposition de loi et mettre fin à l’obligation de déclaration individuelle préalable des salarié.e.s grévistes prévue par la loi du 21 août 2007. L’article 3 de la proposition de loi renforce l’obligation de déclaration individuelle en portant à 72h le délai dans lequel chaque salarié doit se signaler comme gréviste et en allongeant à 48h le délai pour modifier sa…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 21

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de supprimer le mécanisme de caducité automatique des préavis de grève et de réaffirmer leur validité sans limitation de durée dans le secteur des transports. La présente proposition de loi crée un mécanisme de limitation à trente jours des préavis de grève dans les transports et prévoit leur caducité automatique lorsqu’aucune cessation concertée du travail n’est intervenue dans les 48h. Cet article tend à priver les…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 23

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s du secteur des transports peuvent exercer leur droit de grève sur toute la durée de leur service, selon leur libre choix. La proposition de loi sénatoriale introduit de nouvelles restrictions, notamment l’obligation de n’exercer le droit de grève qu’au début d’une prise de service, ou encore la définition de plages horaires et de périodes annuelles où la grève…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 33

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s des transports maritimes réguliers publics, y compris ceux assurant la desserte des îles françaises, peuvent exercer pleinement leur droit de grève, sans extension injustifiée de dispositifs restrictifs déjà excessifs. La proposition de loi sénatoriale étend à ces transports maritimes l’ensemble des mécanismes de restriction du droit de grève prévus par le texte :…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 20

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme clairement que le droit de grève dans les transports ne peut être suspendu pour des motifs de calendrier ou d’affluence. La proposition de loi adoptée par le Sénat instaure des périodes annuelles de suspension du droit de grève, dites « grands départs » ou « périodes de forte affluence », assorties de sanctions disciplinaires. Ces dispositions remettent en cause un droit constitutionnel…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 6 — amendement n° 34

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme que le droit de grève dans les transports ne puisse être vidé de sa substance par l’imposition de priorités de service ciblant explicitement les heures où la mobilisation est la plus effective. La proposition de loi sénatoriale prévoit que les priorités de desserte en cas de perturbation du trafic s’appliquent désormais « notamment aux heures de pointe ». Derrière cette précision en apparence…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1419

La réussite de la transition des mobilités ne peut laisser de côté les communes rurales et les communautés de communes où l’offre de transport collectif est peu dense, coûteuse à produire et pourtant indispensable à l’accès aux soins, à l’emploi et aux services publics. Les mesures récentes sur le versement mobilité régional et rural (VMRR) — instauré par la loi de finances pour 2025, jusqu’à 0,15 % de la masse salariale, avec 10 % reversés aux AOM locales sur le territoire des communautés de…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1431

Avec cet amendement d’appel, il est proposé de renforcer l’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap. En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante. Pourtant, parmi les 3 000 gares SNCF, seulement 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF sont inscrites au programme d’accessibilité. L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1464

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe La France Insoumise proposent de soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets à venir au titre des services express régionaux métropolitains (SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1672

Avec cet amendement, il est proposé d'établir à 250 millions d'euros les investissements dédiés par le projet de loi de finances pour 2026 au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Le Gouvernement s’était doté en mai 2023 d’un Plan vélo de 1,25 milliard d’euros en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an, c’est-à-dire un peu moins de 4 euros par habitant et par an. Il constituait l’instrument central de…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1664

Le fret ferroviaire est un levier stratégique pour décarboner le transport de marchandises, désengorger les axes routiers et sécuriser les chaînes logistiques. Or, les installations dédiées au fret (capillaires, voies de service, triages, gabarits pour P400, terminaux de transport combiné) accusent un retard d’investissement qui pèse sur la qualité et la fiabilité du service. Les travaux de la convention Ambition France Transports ont consolidé les besoins : la Stratégie nationale de…

9 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1696

Avec cet amendement, il est proposé de généraliser le développement des plateformes de mobilité. D’après le baromètre des mobilités du quotidien, il y aurait près de 15 millions de personnes en situation de précarité de mobilité, soit 1,7 million de plus qu’il y a 2 ans. C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont le logement et…

6 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1081

Avec cet amendement, il est proposé de soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets à venir au titre des services express régionaux métropolitains (SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions et SNCF Réseau. Malgré l’effort engagé…

6 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1085

La réussite de la transition des mobilités ne peut laisser de côté les communes rurales et les communautés de communes où l’offre de transport collectif est peu dense, coûteuse à produire et pourtant indispensable à l’accès aux soins, à l’emploi et aux services publics. Les mesures récentes sur le versement mobilité régional et rural (VMRR) — instauré par la loi de finances pour 2025, jusqu’à 0,15 % de la masse salariale, avec 10 % reversés aux AOM locales sur le territoire des communautés de…

6 janvier 2026 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1105

Avec cet amendement d’appel, il est proposé de renforcer l’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap. En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante. Pourtant, parmi les 3 000 gares SNCF, seulement 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF sont inscrites au programme d’accessibilité. L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment…

19 novembre 2025 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2963

Avec cet amendement d’appel, il est proposé de renforcer l’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap. En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante. Pourtant, parmi les 3 000 gares SNCF, seulement 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF sont inscrites au programme d’accessibilité. L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment…

19 novembre 2025 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2967

Avec cet amendement, il est proposé de soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets à venir au titre des services express régionaux métropolitains (SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions et SNCF Réseau. Malgré l’effort engagé…

19 novembre 2025 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2995

Avec cet amendement, il est proposé de généraliser le développement des plateformes de mobilité. D’après le baromètre des mobilités du quotidien, il y aurait près de 15 millions de personnes en situation de précarité de mobilité, soit 1,7 million de plus qu’il y a 2 ans. C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont le logement et…

19 novembre 2025 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2993

Avec cet amendement, il est proposé d'établir à 250 millions d'euros les investissements dédiés par le projet de loi de finances pour 2026 au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Le Gouvernement s’était doté en mai 2023 d’un Plan vélo de 1,25 milliard d’euros en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an, c’est-à-dire un peu moins de 4 euros par habitant et par an. Il constituait l’instrument central de…

19 novembre 2025 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2977

La liaison Paris–Vienne–Berlin s’inscrit dans le maillage européen des trains de nuit et constitue la dernière ligne de train de nuit internationale au départ de la France. Elle est le résultat d’un accord signé en 2020 entre exploitants ferroviaires européens (Österreichische Bundesbahnen – ÖBB, SNCF, Deutsche Bahn – DB et Société nationale des chemins de fer belges – SNCB) qui prévoit l’ouverture de deux liaisons entre capitales européennes, à savoir la ligne Paris-Vienne en 2021 et la ligne…

19 novembre 2025 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2989

Le fret ferroviaire est un levier stratégique pour décarboner le transport de marchandises, désengorger les axes routiers et sécuriser les chaînes logistiques. Or, les installations dédiées au fret (capillaires, voies de service, triages, gabarits pour P400, terminaux de transport combiné) accusent un retard d’investissement qui pèse sur la qualité et la fiabilité du service. Les travaux de la convention Ambition France Transports ont consolidé les besoins : la Stratégie nationale de…

19 novembre 2025 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2962

La réussite de la transition des mobilités ne peut laisser de côté les communes rurales et les communautés de communes où l’offre de transport collectif est peu dense, coûteuse à produire et pourtant indispensable à l’accès aux soins, à l’emploi et aux services publics. Les mesures récentes sur le versement mobilité régional et rural (VMRR) — instauré par la loi de finances pour 2025, jusqu’à 0,15 % de la masse salariale, avec 10 % reversés aux AOM locales sur le territoire des communautés de…

6 novembre 2025 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2397

Avec cet amendement, il est proposé de soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets à venir au titre des services express régionaux métropolitains (SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions et SNCF Réseau. Malgré l’effort engagé…

6 novembre 2025 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2399

Avec cet amendement d’appel, il est proposé de renforcer l’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap. En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante. Pourtant, parmi les 3 000 gares SNCF, seulement 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF sont inscrites au programme d’accessibilité. L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment…

6 novembre 2025 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2398

La réussite de la transition des mobilités ne peut laisser de côté les communes rurales et les communautés de communes où l’offre de transport collectif est peu dense, coûteuse à produire et pourtant indispensable à l’accès aux soins, à l’emploi et aux services publics. Les mesures récentes sur le versement mobilité régional et rural (VMRR) — instauré par la loi de finances pour 2025, jusqu’à 0,15 % de la masse salariale, avec 10 % reversés aux AOM locales sur le territoire des communautés de…

28 mai 2025 — Bérenger Cernon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre aux salariés d'opérateurs de services essentiels de bénéficier de congé permettant une absence pour effectuer un don ou de récupération consécutif à un don effectué en dehors du temps de travail. Cette mesure vise à faciliter le don de sang total, de plasma ou de plaquettes des travailleurs d'opérateurs de services essentiels. Leur présence peut être jugée indispensable afin de garantir la continuité de service dans les domaines de la…

28 mai 2025 — Bérenger Cernon

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 596

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit enfoncer davantage notre pays dans le déni climatique. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».…

28 mai 2025 — Bérenger Cernon

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 361

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un moratoire sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de dix ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni…

28 mai 2025 — Bérenger Cernon

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 566

28 mai 2025 — Bérenger Cernon

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 584

28 mai 2025 — Bérenger Cernon

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 360

28 mai 2025 — Bérenger Cernon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le droit de refus de l'employeur aux seuls opérateurs essentiels et encadrer son utilisation en posant l'obligation d'une réponse écrite et motivée en cas de refus. Cette proposition de loi accorde un droit de refus, illimité, à l'employeur. Il peut en effet s'opposer à la participation d'un salarié à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma, dès lors qu'elle a un effet sur l'organisation interne du travail, le service ou…

28 mai 2025 — Bérenger Cernon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de limiter le délai d'information préalable au déplacement d'un salarié vers un lieu de collecte. Cette proposition de loi doit permettre d'accroître le nombre de donneurs et la régularité de ces dons. La France compte aujourd'hui 3,5% de donneurs et le nombre moyen de dons, par an, est inférieur à 2. Cela implique de partir des capacités des donneurs potentiels à se déplacer sur les lieux de collecte et, partant, de leur accorder une forme de…

28 mai 2025 — Bérenger Cernon

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 597

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouant explicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de…

28 mai 2025 — Bérenger Cernon

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 370

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à…

28 mai 2025 — Bérenger Cernon

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 348

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte présente un double objectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique, et outrepasser l'autorité et l'indépendance de la justice en intervenant dans un litige en cours, au mépris du principe de séparation des pouvoirs au fondement de notre Etat de droit. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars…

23 mai 2025 — Bérenger Cernon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 22

23 mai 2025 — Bérenger Cernon

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre aux salariés d’opérateurs de services essentiels de bénéficier d’un congé autorisant une absence pour effectuer un don ou d’un congé de récupération consécutif à un don effectué en dehors du temps de travail. Cette mesure vise à faciliter le don de sang total, de plasma ou de plaquettes des travailleurs d’opérateurs de services essentiels. Leur présence peut être jugée indispensable afin de garantir la continuité de service dans les…

4 avril 2025 — Bérenger Cernon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1531

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir le Conseil supérieur de la forêt et du bois. Cette suppression, comme toutes les autres qui jalonnent cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre considération pour le travail fourni par les agents concernés. Qu'importe que ces conseils, commissions, agences et observatoires se soient réunis régulièrement au cours des derniers mois, Pour…

28 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser, après le mot "durée", l’ajout de "et la nature" des missions à accomplir. Cette modification permettrait de mieux informer les réservistes sur les tâches spécifiques qu'ils seront amenés à réaliser, en détaillant non seulement la durée des interventions, mais également leur type et leur contenu. Cela assurera une meilleure compréhension et préparation des réservistes concernant les missions auxquelles ils participeront au…

28 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 21

Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l'article L724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Dans une logique de facilitation et d'encouragement à ce type d'engagement bénévole, nous proposons de renverser cette logique en prévoyant que l'autorisation d'absence soit de droit, tout en conservant…

28 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 23

28 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 4 bis — amendement n° 25

Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France. Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, et les évolutions depuis ne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment du changement climatique qui intensifie les catastrophes naturelles. Le nombre de demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été multiplié par deux au cours des 12…

28 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 20

Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le temps dont dispose l'employeur pour notifier son refus que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail. Nous proposons également de revenir sur l'extension du délai à 48 heures, adoptée en commission, lorsqu'un événement grave et imminent menace la sécurité, et de rétablir ainsi le délai initialement prévu de 24 heures. Actuellement, ce refus motivé est notifié "dans la semaine" (article…

28 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 4 bis — amendement n° 24

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent un rapport détaillé des dispositifs permettant de reconnaître l’engagement bénévole et d'examiner les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de cotisation pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile. Le groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire considère que nos forces de sécurité civile vont être mises à rude épreuve dans les prochaines années. En effet, l’Agence européenne de…

28 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 19

Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifié dans les 48 heures. Nous proposons également de revenir sur l'extension du délai à 48 heures, adoptée en commission, lorsqu'un événement grave et imminent menace la sécurité, et de rétablir ainsi le délai initialement prévu de 24 heures. Actuellement, ce refus motivé est…

28 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 1er B — amendement n° 16

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant de déléguer aux associations la gestion de la réserve communale de sécurité civile. La politique d'Emmanuel Macron a conduit à un appauvrissement des collectivités locales, en particulier des communes, qui se retrouvent avec de moins en moins de moyens pour assurer leurs missions essentielles. Plutôt que de leur redonner les ressources nécessaires, cet article bricole des solutions en déléguant des…

28 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à adapter les activités de la réserve de sécurité civile aux disponibilités des réservistes. En veillant à ce que les activités de la réserve de sécurité civile soient adaptées aux disponibilités des réservistes, cet amendement permet de respecter leur équilibre entre vie professionnelle, personnelle et engagement citoyen. Il s'agit ainsi de garantir la participation des réservistes sans créer de tensions avec leurs autres obligations,…

28 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 18

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à intégrer dans le contrat des réservistes une clause précisant les conditions de formation et de préparation. Cela permettrait de s’assurer que les réservistes sont informés des formations et préparations nécessaires pour accomplir leurs missions efficacement.

28 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 22

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire demandent que les bénévoles qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier d'un congé spécial supplémentaire leur permettant d'être mobilisés lorsque les circonstances locales l'exigent. Ainsi, celles et ceux qui s'engageront au sein d'une réserve communale de sécurité civile pourront bénéficier de congés, afin de leur permettre de mener à bien leurs…

20 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 11

20 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 4 — amendement n° 12

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent un rapport détaillé des dispositifs permettant de reconnaître l’engagement bénévole et d'examiner les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de cotisation pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile. Le groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire considère que nos forces de sécurité civile vont être mises à rude épreuve dans les prochaines années. En effet, l’Agence européenne de…

20 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l'article L724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Dans une logique de facilitation et d'encouragement à ce type d'engagement bénévole, nous proposons de renverser cette logique en prévoyant que l'autorisation d'absence soit de droit, tout en conservant…

20 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 4 — amendement n° 14

Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France. Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, et les évolutions depuis ne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment du changement climatique qui intensifie les catastrophes naturelles. Le nombre de demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été multiplié par deux au cours des 12…

20 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire demandent que les bénévoles qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier d'un congé spécial supplémentaire leur permettant d'être mobilisés lorsque les circonstances locales l'exigent. Ainsi, celles et ceux qui s'engageront au sein d'une réserve communale de sécurité civile pourront bénéficier de congés, afin de leur permettre de mener à bien leurs…

20 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 13

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que les personnes qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile, voient cet engagement être reconnu par la Nation. Bien qu'il ne s'agisse que d'une reconnaissance symbolique, il apparaît important que la Nation rende hommage et distingue celles et ceux qui parmi nos concitoyens donnent de leur temps au sein de réserves communales de sécurité civile. Bénéficier d'une distinction ou d'une récompense est un moyen de dire à…

20 mars 2025 — Bérenger Cernon

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 9

Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifié dans les 48 heures. Actuellement, ce refus motivé est notifié "dans la semaine" (article L724-7 du code de la sécurité intérieure), or cette indication nous semble trop vague et étendue. Dans l'objectif de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour…

5 décembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 33 — amendement n° 101

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur le fait que cet article va conduire à un nivellement par le bas des prescriptions prévues pour les personnels ferroviaires non-conducteurs. Les rapporteurs le soulignent d'ailleurs dans leur rapport : " Avant sa révision de septembre 2023, le règlement d’exécution (UE) 2019/773 précité comportait un « point ouvert » à son article 5 permettant aux États membres d’adopter des règles nationales fixant des conditions…

5 décembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 31 — amendement n° 100

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme. Cet article du projet de loi prévoit que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées ainsi que les données dynamiques concernant les…

5 décembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 30 — amendement n° 123

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de doter l'Autorité de régulation des transports (ART) de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titre des données numériques multimodales, notamment celles relatives aux transports collectifs. Le présent amendement vise à préciser les obligations mises à la charge des détenteurs et utilisateurs de données, par référence aux dispositions des…

5 décembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 97

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les ambitions de déploiement des énergies renouvelables pour les parcs de stationnement. Le Gouvernement précise qu'il souhaite accélérer le déploiement des énergies renouvelables, notamment de l'éolien en mer. Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent également que ce déploiement soit accéléré alors que la France a du retard sur le déploiement des énergies renouvelables. En effet, la part des énergies renouvelables…

5 décembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 96

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de revenir sur la suppression des obligations d'intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation, pour les parcs de stationnement à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de son renouvellement. Ce projet de loi est profondément incohérent : il prétend, d'une part, accélérer le déploiement des énergies renouvelables, et, d'autre part, supprime des obligations…

5 décembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 93

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article va bien plus loin que l'article 19 de la loi d'accélération de production d'énergies renouvelables (loi APER). L'article 19 de la loi APER a permis de déroger plus facilement à la protection des espèces protégées en précisant que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique sont réputés répondre à une raison impérative…

4 décembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 13 — amendement n° 21

Cet amendement vise à renforcer les critères d'élligibilité au dispositif "Jeunes Entreprises Innovantes", pour ces PME aux avantages fiscaux et sociaux hors-normes... Sans réelles contre-parties sociales et environnementales ! Le sujet que nous soulevons ici est encore celui du fléchage des aides. Le législateur a appelé "jeunes entreprises innovantes" toute société de moins de 8 ans qui "soit réalise des dépenses de recherche représentant au moins 20 % de leurs charges, soit a pour activité…

4 décembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 3 — amendement n° 15

Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de preuve de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP). En effet, nous ne comprenons pas pourquoi l'Autorité des Marchés Financiers devrait, lorsqu'elle constate un manquement, s'aligner sur un plafond de sanctions aussi bas, en pourcentage du chiffre d'affaires des OPCVM (ces "organismes de placement collectif en valeurs mobilières", qui se chargent de placer les fonds des…

4 décembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 17

Les députés du groupe LFI-NFP se proposent de refuser cette offensive sans précédent de l'Union Européenne contre la transparence financière. Cette scandaleuse restriction de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (RBE) aux seules personnes « démontrant un intérêt légitime » est sur le point d'être scellée avec la bénédiction du socle commun, ou ce qu'il en reste. Ce RBE « permet d'interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur une…

4 décembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'inscrire dans l'adaptation de la disposition ayant trait à la modification du régime de propriété des crypto-actifs l'obligation pour les détenteurs de ces actifs de répondre de la loi de l'État auquel ils appartiennent. Lorsqu'ils les placent sur une DLT, cette technologie de base de données co-gérée par différents acteurs, centralisant des transactions et leur détail (comme la blockchain), les détenteurs de crypto-actifs se…

4 décembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 8 — amendement n° 19

Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les informations relatives à leur impact environnemental. La disposition prévoit d’assouplir les contraintes de publication de rapport environnemental aux filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison-mère, elle, présente un tel rapport. Cette société-mère est appelée « société…

26 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 67

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'accompagner la proposition du rapporteur sur les actions de groupe, en renforcant son amendement de réécriture générale. Il s'agit de supprimer la mention d'un nombre d'années requises pour qu'une association régulièrement déclarée puisse intenter des actions de groupe. Les articles 14 à 19 de ce projet de loi DDADUE portent en effet sur le socle procédural qui pérennise cette possibilité de recours collectif, à l'heure ou les grandes…

22 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 14

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article va bien plus loin que l'article 19 de la loi d'accélération de production d'énergies renouvelables (loi APER). L'article 19 de la loi APER a permis de déroger plus facilement à la protection des espèces protégées en précisant que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique sont réputés répondre à une raison impérative…

22 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 31 — amendement n° 16

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme. Cet article du projet de loi prévoit que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées ainsi que les données dynamiques concernant les…

21 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 5

Les députés du groupe LFI-NFP se proposent de rejeter en bloc cette offensive sans précédent de l’Union Européenne contre la transparence financière. Cette scandaleuse restriction de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (RBE) aux seules personnes « démontrant un intérêt légitime » est sur le point d’être scellée avec la bénédiction du socle commun, ou ce qu’il en reste. Ce RBE « permet d’interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle…

21 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 13 — amendement n° 1

Cet amendement vise à renforcer les critères d'élligibilité au dispositif "Jeunes Entreprises Innovantes", pour ces PME aux avantages fiscaux et sociaux hors-normes... Sans réelles contre-parties sociales et environnementales ! Le sujet que nous soulevons ici est encore celui du fléchage des aides. Le législateur a appelé "jeunes entreprises innovantes" toute société de moins de 8 ans qui "soit réalise des dépenses de recherche représentant au moins 20 % de leurs charges, soit a pour activité…

21 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les ambitions de déploiement des énergies renouvelables pour les parcs de stationnement. Le Gouvernement précise qu'il souhaite accélérer le déploiement des énergies renouvelables, notamment de l'éolien en mer. Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent également que ce déploiement soit accéléré alors que la France a du retard sur le déploiement des énergies renouvelables. En effet, la part des énergies renouvelables…

21 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’inscrire dans l’adaptation de la disposition ayant trait à la modification du régime de propriété des crypto-actifs l’obligation pour les détenteurs de ces actifs de répondre de la loi de l’État auquel ils appartiennent. Lorsqu’ils les placent sur une DLT, cette technologie de base de données co-gérée par différents acteurs, centralisant des transactions et leur détail (comme la blockchain), les détenteurs de crypto-actifs se…

21 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 3 — amendement n° 3

Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de faits avérés de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP). En effet, nous ne comprenons pas pourquoi l’Autorité des marchés financiers devrait, lorsqu’elle constate un manquement, s’aligner sur un plafond de sanctions aussi bas, en pourcentage du chiffre d’affaires des OPCVM (ces « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », qui se chargent de placer les…

21 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 8 — amendement n° 7

Par cet amendement, nous proposons d’obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d’une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les informations relatives à leur impact environnemental. La disposition prévoit d’assouplir les contraintes de publication de rapport environnemental aux filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison-mère, elle, présente un tel rapport. Cette société-mère est appelée « société…

7 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2627

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’état des finances publiques locales. Le quinquennat 2012‑2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017). La présidence d’Emmanuel Macron est celle d’une stabilité artificielle. La DGF stagnant autour de 27 milliards d’euros (contre 41,5 milliards en 2013) est en réalité une perte nette pour les collectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction de…

7 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 2631

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l'intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de…

7 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2622

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2025 (+1,8%). Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Cela est d'autant plus pénalisant pour les communes rurales qui bénéficient de la DETR. Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et…

7 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 2626

Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des communes. Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets. A l’heure du changement climatique, les maires ruraux ont besoin de mieux maitriser les dotations…

7 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2617

Par cet amendement nous proposons d'abonder le fonds de sauvegarde des départements de 163 millions d'euros pour 2025. La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparation de leurs marges de manoeuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation. Selon l'Assemblée des départements de France, si rien n'est fait de nombreux départements ne seront plus en…

7 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2623

Par cet amendement nous demandons de revaloriser la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) à hauteur de l'inflation prévisionnelle soit +1,8%. La stagnation de la DSID est une perte pour les départements en termes réels et elle ne permet pas de soutenir les budgets des départements, particulièrement mis à l'épreuve cette année car tandis que leurs recettes chutent, leurs dépenses sociales augmentent. Leur épargne nette a chuté de -54,3% en 2023 et risque de chuter de…

7 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 2628

Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) face aux pratiques constatés par des élus locaux, en inscrivant dans la loi l'absence de montant minimal de dotation. Il apparaît qu’aujourd’hui, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR, un montant minimal de dépenses subventionnables en-dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation. Le "guide pratique" sur les…

7 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 2629

Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y inclure les élus. Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nous proposons qu'elle soit attribuée par le préfet de département. Nous proposons également de créer sur le modèle de la DETR une commission d’élus composée de parlementaires et d’élus locaux, au niveau…

6 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2211

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent renforcer le soutien de l’Etat au fret ferroviaire, et plus particulièrement à l’achat de nouvelles locomotives qui sont nécessaires pour assurer le doublement de la part modale du fret ferroviaire. Des États comme l’Allemagne, l’Espagne, la Pologne et l’Italie accompagnent les acteurs du secteur à travers des dispositifs d’aide permettant un niveau de subvention de 20 % afin de verdir le parc de locomotives à l’occasion de son…

5 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1480

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29-06 " soutien au renouvellement forestier " doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des…

5 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1879

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ;…

5 novembre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1878

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ;…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 481

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l'intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 471

Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y inclure les élus. Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nous proposons qu’elle soit attribuée par le préfet de département. Nous proposons également de créer sur le modèle de la DETR une commission d’élus composée de parlementaires et d’élus locaux, au niveau…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 475

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2024 (+1,8%). Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Cela est d'autant plus pénalisant pour les communes rurales qui bénéficient de la DETR. Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 477

Par cet amendement nous proposons d'abonder le fonds de sauvegarde des départements de 163 millions d'euros pour 2025. La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparation de leurs marges de manoeuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation. Selon l'Assemblée des départements de France, si rien n'est fait de nombreux départements ne seront plus en…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 210

Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des communes. Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets. A l’heure du changement climatique, les maires ruraux ont besoin de mieux maitriser les dotations…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 218

Par cet amendement nous proposons d'abonder le fonds de sauvegarde des départements de 163 millions d'euros pour 2025. La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparation de leurs marges de manoeuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation. Selon l'Assemblée des départements de France, si rien n'est fait de nombreux départements ne seront plus en…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 222

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l'intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 214

Par cet amendement nous demandons de revaloriser la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) à hauteur de l'inflation prévisionnelle soit +1,8%. La stagnation de la DSID est une perte pour les départements en termes réels et elle ne permet pas de soutenir les budgets des départements, particulièrement mis à l'épreuve cette année car tandis que leurs recettes chutent, leurs dépenses sociales augmentent. Leur épargne nette a chuté de -54,3% en 2023 et risque de chuter de…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 216

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2024 (+1,8%). Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Cela est d'autant plus pénalisant pour les communes rurales qui bénéficient de la DETR. Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 208

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'état des finances publiques locales. Le quinquennat 2012-2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017). La présidence d'Emmanuel Macron est celle d'une stabilité artificielle. La DGF stagnant autour de 27 milliards d'euros (contre 41,5 milliards en 2013) est en réalité une perte nette pour les collectivités puisqu'elle n'évolue pas en fonction de…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 473

Par cet amendement nous demandons de revaloriser la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) à hauteur de l'inflation prévisionnelle soit +1,8%. La stagnation de la DSID est une perte pour les départements en termes réels et elle ne permet pas de soutenir les budgets des départements, particulièrement mis à l'épreuve cette année car tandis que leurs recettes chutent, leurs dépenses sociales augmentent. Leur épargne nette a chuté de -54,3% en 2023 et risque de chuter de…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 469

Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des communes. Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets. A l’heure du changement climatique, les maires ruraux ont besoin de mieux maitriser les dotations…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 220

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 479

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 212

Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y inclure les élus. Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nous proposons qu'elle soit attribuée par le préfet de département. Nous proposons également de créer sur le modèle de la DETR une commission d’élus composée de parlementaires et d’élus locaux, au niveau…

23 octobre 2024 — Bérenger Cernon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 467

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’état des finances publiques locales. Le quinquennat 2012‑2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017). La présidence d’Emmanuel Macron est celle d’une stabilité artificielle. La DGF stagnant autour de 27 milliards d’euros (contre 41,5 milliards en 2013) est en réalité une perte nette pour les collectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction de…