Questions

La question

M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice des psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy ». Alors que la santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique et que le dispositif « Mon soutien psy » est présenté comme un outil destiné à faciliter l'accès de la population à un accompagnement psychologique, les psychologues qui y participent demeurent confrontés à des contraintes administratives particulièrement lourdes. Le dispositif repose encore, pour une large part, sur l'utilisation de feuilles de soins papier : le psychologue doit les compléter, les faire signer au patient lorsqu'il pratique le tiers payant, puis les transmettre à l'organisme d'assurance maladie. Cette organisation apparaît d'autant plus difficilement justifiable qu'elle intervient dans un contexte où la dématérialisation des échanges entre professionnels de santé et assurance maladie est largement développée. L'absence de télétransmission adaptée aux psychologues conventionnés génère des tâches administratives supplémentaires, non rémunérées, qui viennent s'ajouter au temps consacré aux consultations, au suivi des patients et à l'ensemble des obligations inhérentes à l'exercice professionnel. Elle peut également contribuer à allonger les délais de remboursement pour les patients, qui doivent encore transmettre eux-mêmes leurs feuilles de soins à leur organisme d'assurance maladie lorsqu'ils ont fait l'avance des frais. L'assurance maladie indique elle-même qu'une évolution vers l'utilisation de la carte Vitale par les psychologues partenaires est prévue, mais sans préciser à ce stade un calendrier précis de généralisation. Cette situation est particulièrement préoccupante alors même que le dispositif a été progressivement élargi et que le nombre de séances prises en charge a été porté à douze, tandis que le tarif conventionnel a été revalorisé à 50 euros. Les professionnels qui s'engagent dans ce dispositif doivent pouvoir bénéficier de conditions d'exercice cohérentes avec les missions qui leur sont confiées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre, dans les meilleurs délais, la généralisation de la carte Vitale et de la télétransmission pour les psychologues conventionnés dans le cadre de « Mon soutien psy », ainsi que la mise à disposition de solutions logicielles pleinement compatibles avec les systèmes de l'assurance maladie. Il lui demande également de préciser le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces évolutions, les moyens qui seront mobilisés pour accompagner les professionnels concernés et les mesures envisagées pour réduire les délais de traitement et de remboursement des feuilles de soins. Plus largement, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que le développement de « Mon soutien psy » s'accompagne de conditions administratives et matérielles dignes pour les psychologues conventionnés, afin que leur temps et leurs moyens puissent prioritairement être consacrés à l'accompagnement des patients.

La question

M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, association de défense de l'environnement et du cadre de vie de la commune d'Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Selon les informations transmises à l'association, cette technique est aujourd'hui employée dans plusieurs opérations d'aménagement sur le territoire national, alors même qu'elle suscite de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur l'environnement et la santé publique. Ces inquiétudes sont particulièrement fortes à Appoigny, où les nappes phréatiques sont abondantes et où la rivière Yonne traverse la commune. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et de dégradation de sa qualité, l'utilisation de matériaux susceptibles de relarguer des substances chimiques dans des ouvrages destinés à infiltrer les eaux vers les sols et les nappes soulève de légitimes préoccupations. Plusieurs travaux scientifiques ont mis en évidence que les broyats de pneus peuvent contenir ou relarguer différentes substances chimiques, notamment des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques ainsi que des additifs utilisés lors de la fabrication des pneumatiques. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer pleinement les risques sanitaires et environnementaux liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande de poursuivre les travaux scientifiques. Dès 2011, le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est avait déjà souligné les incertitudes entourant ces pratiques. Alors que le principe de précaution est consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, il apparaît nécessaire de s'assurer que les techniques mises en œuvre pour la gestion des eaux pluviales ne compromettent ni la qualité des ressources en eau, ni la protection des milieux naturels, ni la santé des populations. En conséquence, il lui demande de préciser si le Gouvernement dispose d'un recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales utilisant des broyats de pneus usagés comme matériau drainant ou filtrant et, le cas échéant, d'en communiquer le nombre, leur localisation ainsi que les volumes de matériaux concernés ; si une évaluation nationale des risques liés à cette pratique a été réalisée ou est en cours, notamment s'agissant des transferts de substances vers les sols, les eaux souterraines et les milieux aquatiques ; si des campagnes de suivi de la qualité des eaux ont été mises en place à proximité des ouvrages utilisant ces matériaux ; si le Gouvernement entend appliquer le principe de précaution en suspendant ou en encadrant plus strictement l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales tant que leur innocuité n'est pas pleinement démontrée et, enfin, s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin d'interdire l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement.

La question

M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences sanitaires potentielles de l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, implantée à Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Cette pratique, qui tend à se développer dans plusieurs opérations d'aménagement, suscite de nombreuses interrogations parmi les habitants, les associations de protection de l'environnement et les professionnels de santé, notamment en raison des substances susceptibles d'être présentes dans les pneumatiques usagés ou d'être relarguées au fil du temps. Les pneumatiques contiennent en effet de nombreux composés chimiques, parmi lesquels des métaux, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques, des plastifiants et d'autres additifs dont certains sont classés comme préoccupants pour la santé humaine. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances scientifiques demeurent encore insuffisantes pour caractériser pleinement les risques liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande la poursuite des travaux de recherche. Alors que les bassins d'infiltration sont précisément destinés à favoriser la pénétration des eaux pluviales dans les sols et, dans certains territoires, vers les nappes phréatiques, les populations concernées s'interrogent sur les conséquences potentielles de cette pratique à moyen et à long terme, tant pour la qualité de l'eau que pour l'exposition humaine. Il lui demande donc si le Gouvernement considère que les connaissances scientifiques disponibles permettent aujourd'hui d'écarter tout risque sanitaire lié à l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales ; si des études épidémiologiques, toxicologiques ou environnementales complémentaires sont en cours ou programmées afin d'évaluer les conséquences de cette pratique sur la santé humaine ; si le Gouvernement entend saisir à nouveau l'ANSES afin qu'elle actualise son expertise à la lumière des connaissances scientifiques les plus récentes et de la multiplication de ces usages et, enfin, si, dans l'attente de conclusions scientifiques consolidées, il envisage de recommander l'application du principe de précaution en limitant ou en suspendant l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales.

La question

M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire applicable aux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et de l'instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS) le 13 mai 2026. Les CMPP constituent depuis plusieurs décennies un maillon essentiel du dispositif de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent. En 2024, ils assuraient le suivi de plus de 141 000 enfants et adolescents et adolescentes, soit près d'un tiers des jeunes suivi·es en pédopsychiatrie ambulatoire. Leur spécificité repose sur un accueil inconditionnel, gratuit et de proximité, ainsi que sur des prises en charge pluridisciplinaires associant notamment pédopsychiatres, psychopédagogues, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens et psychomotriciennes, éducateurs spécialisés et éducatrices spécialisées et assistants et assistantes de service social. Or plusieurs professionnels et professionnelles du secteur s'inquiètent des conséquences du nouveau décret réformant le cadre d'intervention des CMPP. Présenté comme une modernisation du cadre réglementaire existant, ce texte semble conduire à une redéfinition profonde des missions et de la vocation de ces établissements. Il tendrait à inscrire prioritairement les CMPP dans des parcours consacrés aux troubles du neurodéveloppement et dans des fonctions de repérage, de diagnostic et de coordination, alors même que ces structures accueillent historiquement des enfants présentant une grande diversité de difficultés psychiques, relationnelles, scolaires ou sociales nécessitant des approches thérapeutiques pluridisciplinaires adaptées à chaque situation. Cette évolution suscite de fortes inquiétudes parmi les professionnels concernés et profesionnelles concernées. En privilégiant des missions de coordination toujours plus standardisées et éloignées du soin psychique dans sa dimension relationnelle, elle pourrait modifier profondément le sens du travail exercé au sein des CMPP. De nombreux soignants et soignantes craignent d'être progressivement dépossédé·es de leur expertise clinique, de leur capacité d'appréciation des situations individuelles et de leur autonomie professionnelle au profit de protocoles standardisés et de logiques gestionnaires. Cette transformation pourrait également avoir des conséquences importantes en matière de risques psychosociaux. La perte d'autonomie, la dégradation du sens du travail et la remise en cause du travail d'équipe pluridisciplinaire constituent en effet des facteurs reconnus de désengagement professionnel et de souffrance au travail. Par ailleurs, alors que les évaluations externes réalisées conformément aux référentiels de la Haute Autorité de santé montrent que les CMPP proposent, dans leur grande majorité, des réponses adaptées aux besoins des enfants et des familles accompagnés, l'instruction des ARS du 13 mai 2026 semble permettre une réorientation de ces établissements vers des fonctions de diagnostic et de coordination, au détriment de leur mission première de soin. De nombreux acteurs du secteur redoutent que cette évolution ne fragilise davantage l'accès à des soins psychiques de proximité dans un contexte déjà marqué par la saturation de la pédopsychiatrie et l'allongement des délais de prise en charge. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement considère que ce nouveau cadre réglementaire préserve pleinement la vocation historique des CMPP. Il souhaite également savoir pour quelles raisons il entend orienter prioritairement ces établissements vers des missions de repérage, de diagnostic et de coordination autour des troubles du neurodéveloppement et quelles garanties il entend apporter afin de préserver leur mission de soin, l'autonomie clinique des équipes pluridisciplinaires, les conditions de travail des professionnel·les ainsi que l'accès de tous les enfants à des accompagnements thérapeutiques adaptés à leurs besoins.

Réponse

USINE STELLANTIS DE POISSY Mme la présidente. La parole est à M. Bérenger Cernon. M. Bérenger Cernon. J'ai grandi dans un pays où l'on était fier de son chemin de fer, fier de sa métallurgie, fier de son industrie automobile. M. Ian Boucard. C'est toujours le cas ! M. Bérenger Cernon. Une fierté ouvrière, une fierté syndicale, une fierté nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ian Boucard. Toujours ! M. Bérenger Cernon. À Poissy, dans les Yvelines, les salariés de Stellantis se mobilisent en ce moment même contre la casse de leur usine. Je les salue chaleureusement. (Mêmes mouvements.) À Poissy, ce n'est pas seulement un site industriel que l'on s'apprête à sacrifier : ce sont quatre-vingts ans d'histoire ouvrière, la dernière usine automobile d'Île-de-France, plus de 1 000 emplois directs et autant d'emplois indirects qui sont aujourd'hui menacés. Pour justifier cette casse sociale, la direction de Stellantis change d'argument comme de chemise. Hier, on demandait aux salariés de faire des efforts pour obtenir un nouveau véhicule, ils les ont faits. Ensuite, on a invoqué les normes européennes, puis la concurrence chinoise. Pendant ce temps, d'autres sites du groupe obtenaient des investissements, des productions nouvelles et des centaines de millions d'euros. La vérité est simple : Poissy a les compétences, les outils et les salariés pour produire. (Mêmes mouvements.) Ce qui manque, ce n'est pas le savoir-faire, c'est la volonté politique de défendre notre industrie. Derrière cette décision, il y a un choix de société : veut-on continuer à arroser de fonds publics des multinationales qui délocalisent la production et suppriment des emplois ou veut-on reconstruire une filière automobile française au service de la transition écologique et des classes populaires ? (Mêmes mouvements.) À Poissy, une alternative existe : produire un petit véhicule électrique ou hybride, sobre, accessible, fabriqué en France sur le modèle des kei cars , ces voitures légères japonaises. Un véhicule populaire, utile, décarboné : exactement le type de projets dont notre pays a besoin ! Malgré des milliards d'euros d'argent public versés à Stellantis, vous n'exigez toujours aucune contrepartie en matière d'emploi et de production. Quand allez-vous enfin agir ? Êtes-vous prêt à soutenir l'implantation à Poissy d'un véhicule populaire et fabriqué en France pour sauver les emplois et l'avenir industriel de notre territoire ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. J'ai envie de vous retourner la question : quand allez-vous nous soutenir ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand nous annonçons une programmation pluriannuelle de l'énergie qui permet de développer la production décarbonée d'électricité en France, vous vous alignez sur l'autre côté de l'hémicycle pour nous censurer ! (L'orateur désigne les bancs du groupe Rassemblement national.) Quand nous proposons un plan d'électrification ambitieux, pour accompagner des entreprises françaises et européennes dans le développement du véhicule électrique, vous nous censurez ! M. Pierre-Yves Cadalen. Et le train ? M. Roland Lescure, ministre. Nous nous battons à Bruxelles, au niveau européen, pour obtenir la préférence européenne. À ce sujet, je vous engage à lire la tribune de Volkswagen, de Stellantis et de Renault, que nous avons enfin convaincus d'adhérer à ce modèle, qui permettra de disposer, demain, de modèles électriques produits en Europe et en France. Ce sera grâce à nous, pas grâce à vous ! M. Manuel Bompard. Avez-vous l'intention de répondre à la question ? M. Roland Lescure, ministre. Votez les budgets ! Mme Ségolène Amiot. On préfère voter Mélenchon ! M. Roland Lescure, ministre. Depuis des années, nous défendons des primes à l'achat d'un véhicule électrique et aujourd'hui, les véhicules électriques les plus vendus en France sont fabriqués en France ou en Europe, notamment par les entreprises que j'ai mentionnées. Je me suis rendu dans l'usine Stellantis de Mulhouse. M. Bérenger Cernon. Et dans celle de Poissy ? M. Roland Lescure, ministre. On y construira trois véhicules électriques et 4 500 emplois seront préservés. À Poissy – vous avez mentionné 1 000 emplois détruits, mais je ne sais pas où vous êtes allé les chercher –, on va essayer de tenir l'emploi avec 8 000 chercheurs, qui continuent à développer l'avenir de l'entreprise et de préserver 1 000 postes, grâce à l'engagement de Stellantis,… M. Manuel Bompard. Pour combien de détruits ? M. Roland Lescure, ministre. …mais aussi aux exigences de l'État. M. Manuel Bompard. Combien d'emplois seront détruits ? Arrêtez de mentir ! M. Roland Lescure, ministre. Certes, on ne produira plus à Poissy les véhicules qu'on y produit aujourd'hui. On fera du recyclage, des pièces détachées, d'autres activités industrielles. Arrêtez de caricaturer ! Nous pouvons développer une industrie automobile française ! Nous pouvons le faire, en accompagnant les industriels plutôt qu'en leur tapant sur la tête. Nous pouvons le faire ensemble, avec ceux qui souhaitent que la France soit souveraine, productive et prospère !

La question

M. Bérenger Cernon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les négociations en cours relatives au futur contrat État-Office national des forêts (ONF) pour la période 2026-2030. Alors que les effets du changement climatique fragilisent fortement les forêts françaises, la définition des orientations stratégiques de l'ONF constitue un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité, le stockage du carbone et l'accès de toutes et tous à des espaces naturels de qualité. Dans l'Essonne comme dans l'ensemble de l'Île-de-France, les forêts publiques périurbaines remplissent des missions essentielles d'intérêt général. Elles accueillent chaque année des millions de visiteurs et visiteuses, contribuent à la santé publique, à l'adaptation au changement climatique et à la préservation des écosystèmes. À ce titre, leur gestion ne saurait être guidée principalement par des objectifs de rentabilité économique. Or de nombreuses associations, collectifs citoyens, scientifiques et élus alertent sur la place croissante prise par la commercialisation du bois dans le modèle économique de l'ONF. Les contrats d'approvisionnement de long terme représentent désormais une part importante des volumes commercialisés et suscitent des interrogations quant à leur transparence, aux critères de leur attribution, aux volumes réellement prélevés ainsi qu'à la destination finale des bois récoltés. Cette évolution nourrit le sentiment d'une industrialisation progressive de la gestion forestière, parfois en contradiction avec les impératifs de préservation des puits de carbone, de protection de la biodiversité et de maintien des fonctions sociales des forêts publiques. Dans ce contexte, il lui demande si le futur contrat État-ONF 2026-2030 prévoit d'inscrire des engagements contraignants en matière de transparence, notamment par la publication systématique en open data des contrats d'approvisionnement, des volumes commercialisés, des prélèvements réalisés et des usages finaux des bois issus des forêts publiques. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer les missions d'intérêt général de l'ONF en créant des indicateurs publics de suivi à l'échelle de chaque massif forestier, en réévaluant les objectifs de prélèvement dans les forêts périurbaines d'Île-de-France au regard des impératifs climatiques et écologiques, et en associant pleinement les collectivités territoriales, les organisations de protection de l'environnement, les représentants des usagers ainsi que la communauté scientifique à la gouvernance et à l'évaluation du futur contrat.

Réponse

L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF), dans lequel sont déterminés notamment « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat, qui doit porter sur la période 2026-2030, doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques. Dans le cadre du régime forestier dont il assure la mise en œuvre, l'ONF s'efforce de concilier et préserver les fonctions économiques, environnementales et sociales apportées par les espaces forestiers et cette conciliation des fonctions est prise en compte dans les documents d'aménagement établis sur les massifs forestiers conformément à l'article L. 212-2 du Code forestier. La partie technique des documents d'aménagement est communicable et rendue publique. En application de ce même article, il est prévu que, dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. A ce titre, une attention particulière est accordée par l'ONF à la fonction sociale et au dialogue forêt-société dans les forêts urbaines et péri-urbaines très fréquentées, comme c'est le cas des forêts franciliennes. Dans le cadre du précédent contrat liant l'État et l'ONF, l'établissement a engagé des actions d'information et de sensibilisation du public sur les enjeux forestiers et son activité de gestionnaire, mais aussi des actions visant à renforcer le dialogue avec les usagers des forêts. L'ONF a par exemple été lauréat, pour un projet en Ile-de-France, d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en 2023 par le ministère chargé des forêts avec pour objectif de développer et soutenir des projets innovants pour renforcer le dialogue forêt-société dans les territoires. Ces orientations doivent être poursuivies dans le prochain contrat. S'agissant des contrats d'approvisionnement, dont le recours est croissant dans les forêts publiques conformément aux orientations fixées dans le contrat précité, ils permettent à l'ONF de sécuriser les ressources tirées des ventes de bois dans un marché du bois fluctuant, apportent de la visibilité en matière d'approvisionnement pour l'aval, source de compétitivité, et répondent à un objectif de souveraineté industrielle. Ainsi, environ 40 % du bois commercialisé en forêts publiques, que ce soit en bois d'œuvre, en bois industrie ou en bois énergie est vendu à un client localisé dans le même département que la forêt d'origine et plus de 90 % est vendu à un client localisé en France, source de création et de maintien d'emplois dans les territoires ruraux. Le contrat d'approvisionnement est le seul mode de vente pour lequel la destination réelle des bois peut être maîtrisée puisque les contrats sont signés exclusivement avec des industriels qui ont un usage direct du bois vendu par l'ONF. Il permet aussi de valoriser les bois de crise, qui représentent une part croissante du volume commercialisé au regard des effets de plus en plus marqués du changement climatique sur les massifs forestiers. En outre, à travers le portail des collectivités disponibles sur le site de l'ONF, les communes ont accès aux données sur le volume de bois commercialisé par les services de l'ONF pour les forêts dont elles sont propriétaires. L'État restera attentif aux demandes exprimées pour plus de transparence en matière de gestion forestière et de destination des bois commercialisés en forêt publique, dans le respect de la jurisprudence en vigueur et du code des relations entre le public et l'administration. Quant aux missions d'intérêt général, elles correspondent aux missions dépassant la mise en œuvre du régime forestier qui sont confiées à l'ONF et sont intégralement financées par leur commanditaire. Un certain nombre d'indicateurs de suivi y sont associées. Le prochain contrat État-ONF n'a pas vocation à garantir une orientation de moyens fléchés vers des problématiques particulières, mais à définir les grandes orientations de l'établissement dans les années à venir. Toutefois, dans un contexte marqué par des manifestations de plus en plus prégnantes du changement climatique, qui appelle à une nécessaire adaptation de la planification forestière, il est attendu de l'établissement qu'il poursuive le renforcement du dialogue avec la société civile initié ces dernières années afin qu'il soit partie intégrante de la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation des forêts publiques au changement climatique, les actions de concertation avec les élus du territoire pour mieux les associer aux choix de gestion forestière en forêts domaniales et qu'il promeuve une diversité des sylvicultures dans la gestion mise en œuvre. En outre, les actions de communication et d'information seront confortées.

La question

M. Bérenger Cernon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rétablissement d'un timbre fiscal de 50 euros pour saisir le conseil de prud'hommes et les juridictions civiles depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Cette mesure constitue une nouvelle barrière financière à l'accès au juge pour les salariés, notamment les plus précaires, qui saisissent les prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires dus, de contester un licenciement abusif ou de faire reconnaître une discrimination. Pour de nombreux justiciables, notamment lorsque les sommes réclamées sont modestes, cette contribution représente une charge dissuasive. Plusieurs organisations syndicales et professionnelles ont d'ailleurs dénoncé une atteinte au droit effectif d'accès à la justice. Or ce dispositif n'est pas inédit. Entre 2011 et 2014, un droit de timbre de 35 euros avait déjà été instauré avant d'être supprimé par la loi de finances pour 2014. À l'époque, la Cour des comptes avait souligné que le coût de gestion et de recouvrement de cette contribution était particulièrement élevé, au point de réduire fortement le rendement réel du dispositif, tandis que ses effets dissuasifs sur l'accès au juge étaient, eux, bien réels. Dans ce contexte, il lui demande quel rendement budgétaire prévisionnel le Gouvernement attend du rétablissement de cette contribution de 50 euros ; quelle estimation a été réalisée concernant le coût administratif de gestion, de contrôle et de recouvrement de ce timbre fiscal ; si le Gouvernement dispose d'une étude d'impact sur les conséquences de cette mesure en matière d'accès aux prud'hommes, notamment pour les salariés modestes et, enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce dispositif, dont l'expérimentation passée avait déjà démontré le caractère à la fois inefficace budgétairement et injuste socialement.

Réponse

L'instauration de la contribution pour l'aide juridique, codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des justiciables et de solidarité financière visant à pérenniser le modèle de l'accès au droit. Afin de garantir le droit à un recours effectif, le dispositif est assorti d'exonérations de plein droit pour les publics les plus précaires, notamment les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ainsi que pour des contentieux spécifiques tenant à la vulnérabilité des personnes ou à la nature des litiges, tels que les violences intrafamiliales, le surendettement ou les procédures devant le juge des enfants. Pour pallier les difficultés pratiques de saisine et éviter toute irrecevabilité automatique, le législateur a prévu une procédure de régularisation obligatoire par laquelle aucune sanction ne peut être prononcée sans une invitation préalable du greffe à s'acquitter du droit dans un délai d'un mois. Dans sa décision n° 2026-901 du 19 février 2026, laquelle a validé l'adéquation entre l'objectif d'intérêt général poursuivi par la contribution et les modalités de sa mise en œuvre, le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, considéré que le législateur a pris en compte la capacité contributive des justiciables et que le droit de timbre n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le risque d'effet dissuasif du timbre pour les justiciables non éligibles à l'aide juridictionnelle n'est donc pas avéré. En outre, le montant de la contribution étant strictement fixé par la loi, il offre une stabilité et une prévisibilité nécessaires aux justiciables, garantissant une sécurité juridique contre toute évolution discrétionnaire. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de moduler le montant du timbre en fonction des ressources des justiciables. Concernant sa dimension budgétaire, selon les évaluations effectuées lors des travaux parlementaires, cette mesure devrait permettre de recueillir une somme de 36 millions d'euros pour l'année 2026, puis 53 millions d'euros en année pleine. L'affectation directe des recettes à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) permet en outre une gestion simplifiée de l'affectation de cette contribution au financement de l'aide juridictionnelle, en cohérence avec les circuits financiers déjà connus et mis en place pour la rétribution des avocats via l'aide juridictionnelle. Ces circuits garantissent ainsi le fléchage de ces recettes vers cette mission d'intérêt général sans affectation au budget général. Un bilan du dispositif, à ce stade prématuré, pourra être réalisé au bout de quelques années d'existence, afin d'en estimer l'impact sur le développement de l'aide juridictionnelle, le nombre de saisines et le maintien d'un service public de qualité.

La question

M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi du 27 juin 2025 prévoyant la création de passerelles spécifiques permettant aux professionnels paramédicaux d'intégrer les études de médecine. Cette réforme avait suscité un important espoir chez de nombreux professionnels de santé déjà engagés sur le terrain, notamment parmi les infirmiers, kinésithérapeutes, manipulateurs radio, orthophonistes ou encore ergothérapeutes, souhaitant poursuivre leur parcours au service du système de santé en intégrant des études médicales. Or, à ce jour, de nombreux professionnels paramédicaux demeurent dans l'incertitude quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme. Plusieurs candidats aux passerelles actuellement existantes continuent d'être confrontés à des procédures particulièrement sélectives, sans visibilité sur les nouveaux dispositifs annoncés par le législateur. Cette situation nourrit une incompréhension légitime chez des soignants expérimentés dont les compétences pourraient pourtant contribuer à répondre à la crise persistante de l'accès aux soins et aux difficultés de recrutement médical dans de nombreux territoires. En conséquence, il lui demande quel est le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur effective des dispositions de la loi du 27 juin 2025 relatives aux passerelles spécifiques pour les professionnels paramédicaux, si les textes réglementaires nécessaires sont actuellement en préparation et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que ces nouvelles voies d'accès aux études de médecine soient rapidement accessibles, transparentes et adaptées aux réalités des parcours professionnels des soignants concernés.

La question

M. Bérenger Cernon appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire revalorisation des indemnités kilométriques des bénévoles. En France, près de 12 millions de personnes sont engagées quotidiennement dans une activité bénévole. Cet engagement constitue un pilier essentiel de la solidarité et de la cohésion sociale, auquel les responsables publics doivent être particulièrement attachés. Pourtant, le bénévolat ne saurait rimer avec précarité. Or, depuis la hausse significative des prix des carburants, aggravée par les tensions internationales récentes, de nombreux bénévoles voient leurs conditions d'engagement fragilisées. Les indemnités kilométriques, fixées par les textes réglementaires, n'ont pas été réévaluées en conséquence, créant un décalage croissant entre les coûts réellement supportés et les remboursements perçus. À cet égard, il convient de rappeler que le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, toujours en vigueur, encadre les services de transport d'utilité sociale sans avoir fait l'objet d'une actualisation depuis sa publication. De même, l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports fixe, dans son article 1, un plafond de participation aux coûts à 0,32 euro par kilomètre parcouru. Ce montant est par ailleurs repris dans les règlements intérieurs de nombreuses associations de transport solidaire, à l'instar de leur article 9, qui prévoit une indemnité kilométrique fixée à 0,32 euro par kilomètre parcouru aller-retour à partir du domicile du conducteur bénévole, avec une actualisation conditionnée à celle du cadre réglementaire national. En pratique, cette absence de revalorisation depuis 2019 conduit à une stagnation des indemnités, en décalage manifeste avec l'évolution des coûts réels. Dans ces conditions, la pérennité même des activités bénévoles est en jeu. La situation est particulièrement préoccupante pour les dispositifs de transport solidaire, qui permettent à des personnes à mobilité réduite ou isolées de maintenir des liens sociaux essentiels grâce à l'engagement de conducteurs bénévoles. Alors que des mesures de soutien sont envisagées pour certains professionnels fortement dépendants de leur véhicule, il apparaît indispensable d'étendre cet effort aux bénévoles, en procédant sans délai à une revalorisation des indemnités kilométriques. Plus largement, la question de la régulation des prix de l'énergie mérite d'être posée afin de prévenir une aggravation durable de la situation. Des dispositifs juridiques existants permettent d'encadrer les prix et les marges, dans l'objectif de protéger les citoyens sans alourdir excessivement la dépense publique, à l'instar de l'article 140-2 du code du commerce. Dans ce contexte, M. le député invite le Gouvernement à prendre des mesures à la hauteur de l'urgence et souhaite connaître les intentions de celui-ci ainsi que les délais envisagés pour la réévaluation des indemnités kilométriques des bénévoles.

Réponse

Le gouvernement est attentif aux conditions d'exercice des services de transport d'utilité sociale, assurés exclusivement par des associations de bénévoles, qui facilitent le quotidien de leurs bénéficiaires en leur permettant de se rendre à des rendez-vous médicaux ou d'accomplir des démarches administratives. Ils s'adressent aux personnes dont l'accès aux transports, qu'ils soient collectifs ou individuels, est limité en raison de leurs ressources financières et de leur situation géographique. Véritable levier de solidarité locale, le transport d'utilité sociale contribue à renforcer les liens sociaux et ne relève pas d'une activité professionnelle. Conformément à l'article R. 3133-3 du code des transports, la participation aux frais engagés par les chauffeurs bénévoles ne peut dépasser un plafond fixé par l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale à hauteur de 0,32 euro par kilomètre. Ce plafond a été fixé en 2019, à l'issue d'une concertation réunissant les professionnels du transport public particulier de personnes et les représentants du monde associatif. Il correspondait alors à 60% du barème kilométrique applicable aux frais professionnels. Compte tenu de la hausse de ce barème intervenue depuis et conformément à l'engagement pris lors du comité interministériel à la ruralité de juin 2025, une revalorisation technique du plafond de participation aux frais applicable au transport d'utilité sociale est intervenue pour articuler ce plafond à l'évolution du barème kilométrique. Ainsi, le nouvel arrêté conduit à un plafond à 0,38 euro par kilomètre, soit 60% du barème kilométrique 2026.

La question

M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation et le statut professionnel des ambulanciers exerçant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Acteurs essentiels du système de soins, les équipes des SMUR interviennent dans les situations d'urgence vitale les plus graves, en déployant des équipes médicalisées chargées d'assurer la prise en charge immédiate des patients. Leur action contribue chaque année à sauver plusieurs milliers de vies. En 2017, près de 577 000 interventions ont ainsi été réalisées par plus de 450 équipes réparties sur l'ensemble du territoire. Ces chiffres témoignent du rôle déterminant que jouent ces services, tant pour la réponse aux urgences vitales que pour le bon fonctionnement global de l'hôpital. Toutefois, à l'instar de nombreux services hospitaliers, les SMUR sont confrontés à des conditions d'exercice particulièrement exigeantes et à une pression croissante. Dans ce contexte, de nombreux ambulanciers SMUR font état d'un manque de reconnaissance de la pénibilité de leur activité, reconnaissance dont bénéficient pourtant d'autres professions hospitalières comme les brancardiers ou les aides-soignants. Par ailleurs, ces professionnels soulignent l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités au cours des dernières années. Leur formation initiale a été renforcée, leur décret de compétences a été élargi et de nombreuses formations complémentaires ont contribué à accroître la technicité de leur métier. Malgré cette montée en qualification, leur statut demeure celui d'agent de catégorie C, sans évolution correspondante de leur rémunération ni de leur reconnaissance statutaire. Dans ces conditions, la perspective d'une requalification en catégorie B apparaît, pour nombre d'entre eux, comme une mesure cohérente au regard de l'évolution de leurs missions et des exigences croissantes du service public hospitalier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution statutaire et la revalorisation professionnelle des ambulanciers hospitaliers exerçant au sein des SMUR, afin de mieux reconnaître la technicité et la responsabilité croissantes de leurs missions.

Réponse

PROPOSITION DE CDI JEUNES Mme la présidente . La parole est à M. Bérenger Cernon. M. Bérenger Cernon . En 1994, le contrat d’insertion professionnelle ; en 2006, le contrat première embauche ; en 2026, la même recette éculée, avec toujours la même cible : la jeunesse. Vingt ans après le CPE, que la jeunesse et le monde du travail ont fait reculer par la mobilisation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , le Medef revient aujourd’hui à la charge avec le CDI jeunes. Même logique, même violence sociale – un contrat qui peut être rompu pendant trois ans, sans motif, c’est tout sauf un CDI ! Si un tel projet advenait, ce n’est pas un avenir que vous offririez à notre jeunesse : vous la condamneriez à la précarité et à l'exploitation. (Mêmes mouvements.) Cette politique est la même que celle de la réforme des retraites, imposée contre l’avis du pays, contre les travailleurs, contre les syndicats. Quand il faut « faire des efforts », vous pointez les jeunes, les salariés, les retraités. Quand il faut protéger, vous déroulez le tapis rouge aux actionnaires, aux grandes fortunes, au patronat. (Mêmes mouvements.) Mme Mathilde Panot . Exactement ! M. Bérenger Cernon . Pendant que vous exigez toujours plus du monde du travail et de ceux qui font tourner le pays, les chiffres, eux, sont implacables : en France, 53 milliardaires possèdent plus que 32 millions de personnes. Mme Ségolène Amiot . La honte ! M. Bérenger Cernon . Depuis 2017, leur fortune a doublé grâce aux cadeaux fiscaux du macronisme. Le patronat exige et vous exécutez, le doigt sur la couture du pantalon. À l’heure où vous attaquez le 1er mai, unique jour férié et chômé, symbole des luttes, de la dignité et de l’histoire du monde du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), à l’heure où vous contestez le droit de grève dans les transports, jusqu’à exprimer une volonté de réquisition, jamais la lutte des classes n’a été aussi prégnante. M. Vincent Descoeur . La lutte des classes ? M. Bérenger Cernon . Le 1er mai, les retraites, le droit de grève, le code du travail : des acquis sociaux arrachés par la lutte, parfois par le sang. Mais comme le disait Ambroise Croizat, lui aussi ministre du travail : « Le patronat ne désarme jamais. » Alors, monsieur le ministre du travail, ma question est simple : quand votre gouvernement cessera-t-il de désarmer face au patronat et d’en être la courroie de transmission ? Quand cessera-t-il d’attaquer celles et ceux qui ne demandent qu’une chose : vivre dignement de leur travail ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Je vous répondrai sur le premier sujet que vous avez évoqué : la jeunesse. Je suis bien sûr un fervent défenseur des travailleurs en général et de la jeunesse en particulier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ne confondez pas les propositions formulées dans le cadre du dialogue social autonome,… M. Stéphane Peu . C'est flou ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . …directement par le Medef, et la position du gouvernement, qui ne les cautionne pas. Les pistes qui ont été formulées ne sont absolument pas reprises par le gouvernement. Je le dis clairement : ces propositions ne font pas partie de l'agenda du gouvernement. La jeunesse est évidemment un sujet important. Nous travaillons pour qu'elle puisse entrer sur le marché du travail plus rapidement. Dans le même sens, nous voulons favoriser l'emploi des seniors. Dans le budget 2026, nous avons d'ailleurs réussi à conserver l'essentiel des ressources consacrées à la jeunesse : je pense à l'apprentissage et au contrat d'engagement jeune, déployés par France Travail et par les missions locales. On peut dire que ce gouvernement mobilise tous les moyens possibles pour donner un avenir à nos jeunes. Enfin, vous avez évoqué le dialogue social, un sujet qui m'est cher. Vous savez que nous avons parcouru un grand chemin dans ce domaine. Le dialogue social, nous le pratiquons, et je suis très fier d'avoir réussi à convaincre les partenaires sociaux de se remettre autour de la table pour parler de l'emploi, du travail et des retraites dans le cadre d'une conférence sociale qui progresse et qui pourrait produire des analyses percutantes, dont pourront s'emparer les partenaires sociaux. Un atelier sera consacré spécifiquement à la jeunesse. En outre, dans un souci de convergence et d'apaisement, nous avons orienté les discussions sur l'assurance chômage sur le seul sujet des ruptures conventionnelles. Cela démontre, il me semble, que le dialogue social est pratiqué et encouragé par le gouvernement. Nous nous occupons de la situation des jeunes avec beaucoup d'intensité et de détermination. Mme la présidente . La parole est à M. Bérenger Cernon. M. Bérenger Cernon . La jeunesse ne doit jamais être une variable d’ajustement économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Je suis d'accord avec vous. Travaillons ensemble à ce que cela ne soit pas le cas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Philippe Vigier . Excellent ! Mme Mathilde Panot . Non !

La question

M. Bérenger Cernon alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la filière du bâtiment qui, depuis le 1er janvier 2023, est soumise à la responsabilité élargie du producteur, la REP Bâtiment, censée améliorer la gestion des déchets du secteur et encourager leur réemploi mais qui dysfonctionne très fortement. Sur le papier, l'objectif est louable : mieux valoriser les matériaux, réduire les mises en décharge et engager la filière dans une véritable transition écologique. Pourtant, sur le terrain, les acteurs du bâtiment (artisans, PME, collectivités et même les éco-organismes) alertent sur une mise en œuvre chaotique. D'abord, les points de collecte sont largement insuffisants. Dans de nombreux départements, il n'existe que quelques sites agréés pour des dizaines de kilomètres à la ronde. Ensuite, la complexité administrative est devenue un frein majeur. Les entreprises doivent jongler entre multiplicité des formulaires, traçabilité numérique et obligations de tri sans accompagnement réel. Pire encore : certains éco-organismes agréés n'assurent pas leurs obligations de reprise gratuite, alors que les contributions financières ont bien été versées par les producteurs. Les collectivités locales, elles, se retrouvent souvent en première ligne : elles voient les dépôts sauvages augmenter, faute de solutions efficaces pour les déchets du bâtiment. Autrement dit, une filière censée responsabiliser les producteurs a été créée mais ce sont encore les artisans et les communes qui paient la note. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour corriger les dysfonctionnements de la REP Bâtiment, la transition écologique ne pouvant pas reposer sur des dispositifs technocratiques déconnectés du réel.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière REP a été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, Agnès Pannier-Runacher avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le travail de concertation sur les scénarios de refondation s'est poursuivi jusqu'à mi-février. Le ministère de la transition écologique a ainsi annoncé ses propositions pour réformer en profondeur cette filière, notamment concernant le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n'ont pas un caractère « mature », c'est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d'un soutien par la REP. Un maillage de points de collecte basé sur des déchetteries professionnelles sera défini sur tout le territoire, en lien avec les conseils régionaux et les préfets. Un fond dépôts sauvages verra le jour, piloté par l'ADEME. Le nouveau cahier des charges sera publié d'ici la rentrée 2026.

La question

M. Bérenger Cernon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les mises en œuvre réalisées et planifiées dans la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports. Le bruit des transports est aujourd'hui une pollution environnementale et sanitaire majeure. Des instances européennes aux réglementations locales en France, l'ensemble des décideurs publics constatent le fléau que peut représenter l'exposition au bruit et les mesures prises tardent à émerger. Ainsi, en France, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a publié un rapport en juin 2025 intitulé « Prévenir l'exposition au bruit lié aux transports : une politique publique à mettre en musique ». Attestant que près de la moitié des français se disent exposés aux nuisances sonores liées aux transports, le rapport vient rappeler que l'exposition au bruit est un facteur de baisse de l'espérance de vie en bonne santé et que ces expositions émanent principalement du transport routiers, bien que le transport ferroviaire soit plus spécifique, notamment via l'existence de vibrations et le transport aérien plus intense malgré une ampleur plus faible. Par ailleurs, ce même rapport d'information pointe l'existence d'un empilement excessif de normes et d'indicateurs imparfaits qui ne permettent pas de lutter efficacement contre l'exposition au nuisances sonores, ainsi qu'un écart entre la réglementation et les seuils de risque pour la santé humaine définis par l'organisation mondiale de la santé. La directive européenne 2002/49/CE, transposée en droit français, impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit et de Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), dans lesquels doivent être identifiées des actions de réduction des nuisances sonores. Pourtant, le rapport sénatorial note toutefois que, dans de nombreux territoires, les mesures effectives restent fragmentaires ou peu ambitieuses, malgré la pression croissante sur les populations exposées. Par ailleurs, en tant que député de la 8ème circonscription de l'Essonne, M. le député a pu se rendre compte des problèmes que pouvaient causer le tracé de certaines routes départementales qui traversent des zones résidentielles. L'autorisation accordée aux véhicules circulant sur des routes départementales, situées au sein même des agglomérations, de pouvoir rouler jusqu'à 50 km/h, participe à l'augmentation des nuisances sonores. À cet égard, il semblerait que la fluidité du trafic l'emporte trop souvent sur la sécurité et la tranquillité des habitants et des habitantes. M. le député sait l'attachement de Mme la ministre à servir l'intérêt général et à protéger les populations contre les émissions inhérentes aux activités productives et de transports existantes sur le territoire national. Malgré cela, la situation actuelle démontre une carence réelle de l'État dans la protection de la population contre les nuisances sonores. Pointant l'inefficacité de la réglementation existantes et du pilotage des politiques publiques de lutte contre les nuisances sonores, le rapport rendu par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable apporte de nombreuses propositions, notamment la mise en cohérence des seuils réglementaires de niveaux de bruit des transports par référence aux seuils définis par l'OMS (proposition n° 7), la réalisation d'études préalables à la définition d'indicateurs prenant en compte les vibrations, le bruit solidien et les basses fréquences sonores (proposition n° 6), ou encore la prise en compte du bruit émis par les transports terrestres dans les documents d'urbanisme, au même titre que le bruit aérien (proposition n° 4) et laisser à Santé publique France la charge de définir des indicateurs de mesure des impacts sanitaires du bruit et la surveillance de leur évolution (proposition n° 1). Ainsi, il l'interroge sur les choix que compte faire le Gouvernement en matière de lutte contre les nuisances sonores ainsi que sur la volonté gouvernementale de réaliser une planification structurée sur les seuils d'exposition au bruit définis par l'OMS et notamment sur les propositions émanant du rapport sénatorial suscité.

Réponse

Le Gouvernement tient à saluer la qualité du travail effectué par les rapporteurs M. Guillaume Chevrollier et M. Gilbert-Luc Devinaz de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, dans le cadre de leur mission d'information sur les nuisances sonores causées par les transports. Le Gouvernement partage le constat que la réglementation en matière de lutte contre le bruit, qui résulte de l'empilement de la réglementation historique nationale avec, depuis le début des années 2000, la réglementation européenne en la matière, est parfois difficilement lisible. L'identification de mesures de rationalisation, voire de simplification, de la réglementation a ainsi été inscrite à la feuille de route 2023-2026 du Conseil national du bruit. En parallèle, l'État est mobilisé autour de plusieurs chantiers ambitieux en matière de lutte contre le bruit. Pour ce qui concerne la directive 2002/49/CE, l'État produit actuellement les futures cartes de bruit dites « d'échéance 5 », qui seront livrées en 2027, y compris pour les infrastructures routières qui relèvent de la compétence des collectivités. Ce choix, fait par l'État de longue date, permet aux collectivités de se concentrer sur la production des plans de prévention du bruit dans l'environnement, pour ce qui relève de leur compétence. Force est de constater qu'en dépit de l'absence d'obligations de résultats dans les réglementations nationale et européenne, de nombreuses collectivités ne parviennent pas à produire ces plans dans les temps, ce qui expose actuellement la France à un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. S'agissant plus spécifiquement de la question des seuils recommandés par l'OMS, la définition des valeurs à partir desquelles le bruit est cartographié relève de la directive européenne : des exigences plus fortes au niveau national constitueraient une surtransposition du droit européen. Pour ce qui concerne la définition de nouveaux indicateurs relatifs aux vibrations ou aux basses fréquences, l'État a mis en consultation le 21 juillet 2026 le projet d'arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l'article L. 571-10-2 du code de l'environnement. Ces indicateurs permettront de mieux prendre en compte cette problématique dans les nouveaux projets, avec des indicateurs spécifiques pour les lignes à grande vitesse (LGV) pour lesquelles existent des enjeux liés aux basses fréquences. Le travail se poursuit toujours sur la question des vibrations ferroviaires, en association avec le Conseil national du bruit. Enfin, concernant la tranquillité des riverains aux abords de certaines routes, l'État est pleinement mobilisé pour offrir aux collectivités la faculté de mettre en œuvre des « radars sonores ». Après plusieurs années de travail, dont deux d'expérimentation, les premiers radars sonores pourraient obtenir leur homologation métrologique d'ici la fin de l'année 2026. Pour faire aboutir ce travail, il reste toutefois nécessaire que le législateur fasse évoluer le code de la route pour permettre le déploiement de ces dispositifs.

La question

M. Bérenger Cernon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du régime indemnitaire des policiers municipaux et plus particulièrement la prise en compte d'une partie de celle-ci dans le calcul de leur retraite. Le régime indemnitaire des agents de police municipale réside autour de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) avec une double part : une part fixe liée aux fonctions, et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. La part fixe de l'ISFE est calculée en pourcentage du traitement indiciaire et n'est pas prise en compte, comme toute indemnité et prime, pour la détermination de la pension de retraite d'un fonctionnaire affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le « beauvau des polices municipales » devrait aboutir à un projet de loi. Des promesses ont été faites en marge de ce « beauvau » notamment sur la question de la reconnaissance d'une partie des primes des policiers municipaux dans le calcul de leur retraite. Aujourd'hui ce n'est toujours pas le cas. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin intégrer une partie de ces primes ou du moins la partie fixe dans le calcul.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. Ainsi, le régime indemnitaire de la police municipale a fait l'objet d'une importante refonte, se traduisant par la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret institue une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Ce régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale, et notamment l'ISFE, est pris en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut (article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique). Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables.

La question

M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité urgente de réouverture de la ligne Perpignan - Villefranche-de-Conflent. Le 24 juillet 2025, un train de la ligne de chemin de fer reliant Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains a déraillé, blessant 9 personnes. Ce déraillement a été provoqué par une coulée de boue et un éboulement de roches à hauteur d'Eus, blessant neuf personnes. Fort heureusement, aucun blessé grave n'a été à déplorer. Cinq personnes ont été légèrement blessées et trois d'entre elles ont dû être transportées vers un centre hospitalier. Cette ligne est l'exemple même de la nécessité d'avoir des petites lignes dans le territoire. En effet, cette ligne permet le désenclavement des territoires et l'accès à la mobilité pour de nombreux habitants qui, sans le train, n'auraient d'autres choix que de prendre leur voiture individuelle. À l'heure où l'urgence climatique oblige à agir et engage collectivement, il paraît invraisemblable que cette ligne reste fermée. Cela fait plus de trois mois que les usagers sont en attente de la réouverture de cette ligne. La fragilité d'un pont suite au déraillement engendre sa destruction, et la reconstruction d'un nouveau est actuellement totalement bloquée. Les discussions sont au point mort rendant la ligne totalement inopérante depuis des mois. Ce n'est pas la première fois qu'un tel incident se produit et, jusqu'à présent, des solutions rapides ont systématiquement pu être trouvées. Ainsi et pour toutes ces raisons, il souhaite que cette situation trouve une issue favorable rapidement et qu'un engagement rapide de travaux et donc de réouverture de la ligne soit pris.

Réponse

La ligne ferroviaire entre Villefranche-de-Conflent et Perpignan est fermée à la circulation ferroviaire depuis qu'à la suite d'une coulée de boue, le train express régional assurant la liaison entre Villefranche-de-Conflent et Perpignan a heurté un pont sur le territoire de la commune d'Eus le 24 juillet 2024. La démolition du pont, pour assurer la sécurité sur la voie ferrée, est un préalable à la reprise des circulations ferroviaires. Dès le mois de juillet, à la suite de l'accident, SNCF Réseau a proposé d'assurer la démolition de cet ouvrage, dont la prise en charge financière de cette intervention, dans l'attente des résultats d'expertise des assurances. Toutefois, cet ouvrage appartient à la commune d'Eus. Ainsi, le 5 décembre 2024, le conseil municipal de la commune a voté une délibération autorisant cette démolition par SNCF Réseau, sous réserve que la commune puisse valider le protocole de démolition pour rendre possible une reconstruction ultérieure du pont. La commune a réaffirmé son intention dans une nouvelle délibération du 30 juin dernier. A la suite de cette délibération, la commune a signé avec SNCF Réseau une convention de maîtrise d'ouvrage unique relative à la démolition du pont routier d'Eus. Les travaux de démolition devraient donc pouvoir être réalisés prochainement. Les circulations ferroviaires pourront reprendre après les travaux et la vérification de la voie par SNCF Réseau. Le sous-préfet de Prades a mis en place un comité de pilotage réunissant des représentants des collectivités, des associations, de SNCF Réseau, de la SNCF et des riverains. Les services de l'Etat sont mobilisés pour veiller à une reprise dans les meilleurs délais des circulations de cette ligne.

La question

M. Bérenger Cernon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la souffrance animale au travers notamment des pratiques utilisées dans certains abattoirs. L'association L214 a présenté, il y a peu, une enquête sur un abattoir mettant en lumière un certain nombre de pratiques inacceptables envers les animaux. Les infractions relevées sont sans équivoque : des moutons sont découpés encore en vie, des animaux sont conscients lors de la saignée alors qu'ils sont censés avoir été étourdis, des opérateurs s'acharnent sur des vaches et des cochons en les frappant (dont des coups d'aiguillon électrique sur des parties du corps interdites), des cochons et des moutons saignés se décrochent du convoyeur, puis sont traînés sur le sol avant d'être replacés sur la chaîne, la pince à électronarcose automatique est souvent mal placée sur les cochons leur infligeant des chocs électriques sans les étourdir, des animaux sont abattus en dehors de la chaîne d'abattage sans être correctement immobilisés, aucun test d'inconscience n'est réalisé avant la saignée. Il est urgent d'agir et que toute la lumière soit faite sur ces pratiques. Par ailleurs, les alertes concernant des pratiques inacceptables dans certains abattoirs sont malheureusement régulières et doivent interpeller collectivement. Face à ces enjeux, il souhaite qu'un audit soit mené sur l'ensemble des abattoirs en France et que les conclusions soient rendues publiques. Il souhaite également connaître les mesures supplémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la souffrance animale soit réellement prise en compte.

Réponse

Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images et bien que des anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de l'abattage puissent être observées, la vidéo diffusée par l'association L 214, à laquelle il est fait référence, ne montre pas d'animaux découpés vivants, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Ce nombre a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage, mais également à la fermeture d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Concernant la demande d'audit sur l'ensemble des abattoirs en France et la publication des conclusions, il convient de rappeler que l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées, tous secteurs confondus. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein (ETP) pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Sur la base de ce dispositif, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est parfaitement déterminé à veiller à l'application du triptyque défini depuis 2021 pour les abattoirs : accompagner pour soutenir l'investissement et maintenir un maillage d'abattoirs pertinent ; contrôler au quotidien et renforcer ces contrôles selon une analyse de risque ; sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la transparence nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens et des consommateurs vis-à-vis de l'activité d'abattage. Il en va de la pérennité de la filière viande.

La question

M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux poissons d'élevage destinés à l'empoissonnement pour la pêche de loisir. L'empoissonnement consiste à introduire dans des cours d'eau, des lacs ou des rivières des poissons d'élevage piscicoles dans le cadre d'activités de pêche récréative. L'empoissonnement est pratiqué partout, surtout avant l'ouverture de la pêche à la truite. Selon l'association PAZ, plus de 5 millions de truites sont achetées chaque année en France à cette fin. Cette activité, bien qu'elle s'inscrive dans une logique de loisir, bénéficie actuellement d'un taux de TVA réduit, applicable aux biens de première nécessité tels que les produits alimentaires. Or l'assimilation de l'empoissonnement à un besoin alimentaire semble en décalage avec la réalité. Une partie des poissons relâchés ne sont pas consommés, soit parce que les pêcheurs pratiquent le « no-kill » (relâcher les poissons après capture), soit en raison d'interdiction de consommation pour motifs sanitaires dans certaines zones polluées. Ces éléments soulèvent des questions quant à la pertinence de l'application d'un taux de TVA réduit à une pratique qui ne relève pas d'un besoin essentiel, mais d'une activité récréative. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser le taux de TVA applicable aux poissons d'élevage utilisés pour l'empoissonnement, afin qu'il reflète mieux la nature récréative de cette pratique. Il lui demande également de préciser le taux de TVA actuellement appliqué à la vente d'animaux terrestres destinés au lâcher pour les activités de chasse, afin de comparer les régimes fiscaux de ces deux pratiques similaires.

Réponse

En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la TVA est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Ces espèces présentent une faible capacité reproductive et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. Partant leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Par ailleurs, remettre en cause le bénéfice du taux réduit sur les livraisons de poissons vendus dans le but d'être pêchés pour le loisir serait en pratique difficile à mettre en œuvre dès lors que ces poissons sont normalement destinés à entrer dans l'alimentation humaine, y compris lorsqu'ils sont issus de la pêche récréative. Elle affecterait un secteur économique, celui de la pisciculture en eau douce, pourvoyeuse d'emplois directs et indirects dans les territoires ruraux. Dans ces conditions et pour ces motifs, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le taux réduit de TVA actuellement applicable. S'agissant des animaux terrestres destinés à être lâchés pour la pratique de la chasse de loisir, il apparaît que ces animaux sont généralement issus d'élevages de gibiers destinés à la chasse (filière de la cynégéculture) et ne se distinguent pas de ceux également issus d'élevages spécialisés destinés à la boucherie, dès lors qu'une fois abattus ils sont consommables. Au demeurant, les commentaires de l'administration prévoient l'application du taux réduit de 5,5 % pour les gibiers et produits de la chasse, morts ou vivants (BOI-ANNX-000484). Par suite, à l'instar des poissons destinés à l'empoissonnement d'espaces de pêche de loisir, ces animaux doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine et leur vente relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

La question

M. Bérenger Cernon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le refus d'accès précoce au traitement Qalsody pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA) liée à une mutation du gène SOD1. Cette décision de la Haute Autorité de santé (HAS), rendue le 10 octobre 2024, prive ces malades de leur unique espoir dans la lutte contre cette maladie dévastatrice. La SLA SOD1 est un fléau rare, touchant 30 à 40 personnes par an en France, qui ne laisse que 2 à 5 années d'espérance de vie aux patients diagnostiqués. Qalsody, ou Tofersen, est le seul traitement existant qui cible directement la cause génétique de cette forme de SLA. Alors que d'autres pays (comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique) autorisent et remboursent ce traitement, la France vient de refuser à la fois son remboursement et l'accès précoce pour les nouveaux patients. Ce refus suscite l'incompréhension : l'Agence européenne des médicaments (EMA) a autorisé la mise sur le marché en février 2024 et en France, les retours des patients traités sont encourageants. Un accès au Qalsody, autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) depuis février 2022, montre des effets favorables : stabilité des fonctions respiratoires, nutritionnelles et motrices sans effets indésirables majeurs. La revue New England Journal of Medicine a également publié des résultats qui attestent des bénéfices biologiques du traitement, notamment la réduction des taux de protéines SOD1 et des neurofilaments dans le sang, marqueur crucial du pronostic de la SLA. Pourquoi ignorer des résultats aussi prometteurs ? Ce refus semble d'autant plus injuste que cette décision repose sur des critères inadaptés, appliqués de manière identique pour les maladies rares et les maladies plus fréquentes, sans prendre en compte les contraintes spécifiques à la recherche sur la SLA. Il est inacceptable que des patients français soient contraints de franchir des frontières pour accéder à un traitement. Cette décision envoie également un signal désastreux aux chercheurs et aux entreprises qui investissent dans les maladies rares, risquant de décourager l'innovation. La France, pays pionnier dans le domaine des pathologies rares, s'apprête ainsi à abandonner son rôle de chef de file. Les malades de SLA et leurs familles méritent mieux que de voir leur pays renoncer à une innovation cruciale. L'espoir est là et c'est à Mme la ministre d'agir pour qu'ils puissent se saisir de cette chance. Il lui demande donc d'intervenir pour infléchir cette décision.

Réponse

MESURES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Bérenger Cernon. M. Bérenger Cernon . En premier lieu, je tiens à saluer les salariés en lutte de chez Sanofi, dont certains sont présents dans les tribunes de l'hémicycle. (De nombreux députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent aussi.) Ils risquent de perdre leur emploi du fait de la vente de leur activité à un fonds d’investissement américain. Ma question s’adresse à M. le ministre de la fonction publique, ou plutôt, dirais-je, de la liquidation de la fonction publique. Outre la suppression de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, vous avez récemment déclaré que l’absentéisme des fonctionnaires représentait un coût « insoutenable » pour l’État, d'où votre volonté de durcir les conditions d'indemnisation des arrêts maladie en les alignant sur celles du secteur privé. (« C'est une honte ! » et « Démission ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Fabien Di Filippo . Une augmentation de 80 % en dix ans ! M. Bérenger Cernon . Sauf que vous oubliez de dire que les deux tiers des salariés du privé sont couverts par des conventions collectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous visez donc non pas l’équité entre le public et le privé, mais bel et bien, encore et toujours, des économies ! Plutôt que de traiter les causes de l’absentéisme, vous vous en prenez à ses conséquences en pointant du doigt les absents. Pointer ainsi les serviteurs de l'État, quelle honte ! Stoppez cette stigmatisation, respectez-les ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) D’autant que le rapport de 2023 sur l’état de la fonction publique précise que les absences y sont plus courantes en partie en raison de la proportion de femmes et d'agents plus âgés que dans le privé. Mme Sophia Chikirou . Et voilà ! M. Fabien Di Filippo . Quel sexisme ! Mme Émilie Bonnivard . Vous dites que les femmes sont plus absentes que les hommes ? C'est hypersexiste ! M. Bérenger Cernon . Le problème est donc non pas les arrêts maladie, mais bel et bien la pénibilité au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le reste n’est que prétexte pour continuer de détruire nos services publics. Assumez-le ! À force de réformes démagogiques et de coups de boutoir austéritaires, notre fonction publique souffre d’une grave dégradation des conditions de travail et de sous-effectifs, qui s’ajoutent à une perte de sens pour les agents. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Les services publics sont notre bien commun. Ils sont soutenus chaque jour par des fonctionnaires qui sont les piliers de notre société et portent à bout de bras un État défaillant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Quand allez-vous entendre la souffrance de nos fonctionnaires et comprendre enfin les maux de nos services publics ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés des groupes LFI-NUPES et EcoS ainsi que Mme Karine Lebon se lèvent et continuent à applaudir.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de saluer, au nom du Gouvernement, les 5,7 millions d'agents de la fonction publique de notre pays (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,… M. Alexis Corbière . Arrêtez ! Pas vous ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . …de leur manifester notre soutien, de leur adresser nos remerciements et de leur faire part de notre admiration pour leur travail quotidien au service des autres et des Français. M. Alexis Corbière . Quel cynisme ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Ces agents sont eux-mêmes les premières victimes de l'absentéisme : quand il y a beaucoup d'absences dans un service, le travail se reporte sur les autres… Un député du groupe DR . Il a raison ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . …et c'est tout le service qui est affecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono. Ça va être de la faute des malades, en plus ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Mon rôle consiste non pas à mettre le sujet sous le tapis, mais à examiner avec rationalité les différents éléments qui me sont remontés. Il se trouve que, oui, l'absentéisme est en hausse dans notre pays. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Aurélien Le Coq . Et pourquoi donc ? M. Guillaume Kasbarian, ministre . On dénombre désormais 77 millions de jours d'absence pour arrêt maladie dans la fonction publique, contre 43 millions il y a quelques années. Rapporté à la masse salariale, cela représente plus de 300 000 équivalents temps plein,… M. Éric Woerth . C'est considérable. Mme Sarah Legrain . Arrêtez de supprimer des postes, alors ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . …soit davantage que les effectifs de la SNCF ou de La Poste. Mme Émilie Bonnivard . Écoutez la réponse ! M. Alexis Corbière. Les agents sont maltraités ! Ils sont épuisés ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Il y a quelques années, les chiffres étaient les mêmes pour les agents du public et les salariés du privé : 8,3 jours d'absence par personne et par an. Puis ils ont divergé : c'est désormais 14,5 jours d'absence dans la fonction publique, contre 11,6 dans le privé. M. Antoine Vermorel-Marques . Il a raison ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Le coût de l'absentéisme s'établit aujourd'hui à 15 milliards. Nous devons regarder la réalité et les chiffres en face. Au nom du Gouvernement, je répète que nous ne mettrons pas le sujet sous le tapis. C'est pourquoi nous avons engagé un plan de lutte contre l'absentéisme, que j'aurai l'occasion de présenter en détail en répondant à de prochaines questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. Bérenger Cernon. M. Bérenger Cernon . La réalité, monsieur le ministre, c'est que vous détestez les fonctionnaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur ceux du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. Fabien Di Filippo . Voilà un vrai argument de fond !

La question

M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le moteur essence trois cylindres, lancé il y a douze ans par PSA, devenu Stellantis, qui suscite de vives inquiétudes. Le moteur PureTech , qui équipe des milliers de véhicules des marques Peugeot, Citroën, DS et Opel, présente des signes d'usure prématurée. En effet, l'huile moteur dégrade la courroie, entraînant souvent sa rupture et provoquant des casses moteur, avec des réparations qui coûtent plusieurs centaines d'euros. Cette situation entraîne également une dévaluation significative des véhicules sur le marché de la revente, de nombreux concessionnaires refusant de racheter ces modèles ou n'offrant que des prix dérisoires. Ce vieillissement prématuré a déjà conduit à deux rappels d'envergure, en raison du risque que des débris tombent dans la pompe à vide du système d'assistance au freinage, pouvant provoquer un colmatage et allonger les distances d'arrêt. Stellantis a mis en place une extension de garantie pouvant aller jusqu'à dix ans ou 175 000 km pour la courroie du moteur 1.2 PureTech . De plus, depuis juin 2022, une courroie de distribution de « nouvelle génération » a été introduite, censée être plus résistante. Toutefois, des doutes subsistent quant à sa capacité à prévenir les problèmes d'usure précoce de sa prédécesseure, notamment en raison de sa conception « humide » qui l'expose à une huile pouvant être contaminée par le carburant. Face à ces enjeux, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'interpeller Stellantis pour qu'il prenne ses responsabilités et in fine pour que les propriétaires de ces véhicules ne soient pas pénalisés ? Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour garantir qu'il n'y ait plus de limite de kilométrage ou de temps concernant la prise en charge des réparations nécessaires. Enfin, il souhaite connaître les mesures mises en place pour simplifier et accélérer la prise en charge par Stellantis, étant donné que de nombreux propriétaires rencontrent des difficultés face à la mauvaise foi de la compagnie.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'exercice des droits des consommateurs dans les signalements cités relatifs au moteur 1.2 Puretech. Deux services de l'Etat travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la DGCCRF. Le SSMVM mène les investigations auprès des constructeurs pour vérifier la conformité des moteurs concernés aux exigences techniques. Parallèlement à ces contrôles de conformité technique et en complément de la garantie légale de conformité, les constructeurs automobiles peuvent prendre des engagements volontaires pour tenir compte des difficultés rencontrées par leurs consommateurs. Si l'application de la garantie légale de conformité ne peut être subordonnée à des critères de kilométrage ou de temps, les conditions de l'engagement volontaire d'un constructeur à prendre en charge les réparations au-delà de la période de garantie légale relèvent en revanche de sa liberté commerciale. C'est ainsi que Stellantis a, d'une part, engagé en application de la réglementation des campagnes de rappel en 2020 et 2022, et d'autre part, a pris des engagements commerciaux de prise en charge totale ou partielle des réparations. Les services de la DGCCRF seront alors particulièrement vigilants à ce que les engagements pris par le constructeur soient respectés.

La question

M. Bérenger Cernon alerte M. le ministre de l'intérieur sur les récentes inondations qui ont frappé le département de l'Essonne à la suite des fortes pluies causées par la tempête Kirk. Cette tempête a occasionné des précipitations record dans plusieurs départements : il est ainsi souvent tombé en une nuit l'équivalent d'un mois de précipitations habituelles pour un mois d'octobre. Les communes de Brunoy, Yerres, Montgeron et Crosne ont été particulièrement touchées par ces inondations, entraînant l'évacuation de plusieurs habitations ainsi que de l'hôpital du Val d'Yerres. La ville de Vigneux a aussi été impactée, entraînant des inondations de caves ou encore des fuites dans les toitures. Bien que la Seine ne soit pas entrée en crue simultanément, la montée des eaux a provoqué des dégâts matériels conséquents. L'action du Syage (Syndicat de gestion des eaux) a fort heureusement permis de limiter l'ampleur des dommages. Cependant, ces récentes crues, qui se répètent de manière inquiétante ces dernières années (en 2016, puis en 2018 et enfin en 2024), mettent en lumière la grande vulnérabilité des territoires face aux phénomènes météorologiques extrêmes. Dans ce contexte, M. le député sollicite auprès de M. le ministre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de sa circonscription touchées. Cette mesure est indispensable pour permettre aux habitants sinistrés de bénéficier rapidement des indemnisations justes et nécessaires pour faire face aux dégâts subis. En effet, cette reconnaissance permettrait à la solidarité nationale de s'exprimer pleinement dans ces moments de grande difficulté pour les populations touchées. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Suite à la tempête Kirk, une procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été engagée. 531 communes des sept départements les plus touchés par ce phénomène ont été rapidement reconnues en état de catastrophe naturelle, pour les inondations et coulées de boues provoquées par la tempête Kirk, par l'arrêté n° INTE2428153A publié au Journal Officiel le 26 octobre 2024. D'autres communes, dont les demandes de reconnaissance ont été déposées plus tardivement, ont été reconnues au même titre, par l'arrêté n° INTE2428510A publié au Journal Officiel le 5 novembre 2024. 72 communes de l'Essonne sont concernées par ces arrêtés, dont les communes de Brunoy, Yerres, Montgeron et Crosnes. Les services de l'Etat sont pleinement mobilisés pour venir en soutien des particuliers, des entreprises et des collectivités locales sinistrés par ces inondations.