Questions

La question

M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice des psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy ». Alors que la santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique et que le dispositif « Mon soutien psy » est présenté comme un outil destiné à faciliter l'accès de la population à un accompagnement psychologique, les psychologues qui y participent demeurent confrontés à des contraintes administratives particulièrement lourdes. Le dispositif repose encore, pour une large part, sur l'utilisation de feuilles de soins papier : le psychologue doit les compléter, les faire signer au patient lorsqu'il pratique le tiers payant, puis les transmettre à l'organisme d'assurance maladie. Cette organisation apparaît d'autant plus difficilement justifiable qu'elle intervient dans un contexte où la dématérialisation des échanges entre professionnels de santé et assurance maladie est largement développée. L'absence de télétransmission adaptée aux psychologues conventionnés génère des tâches administratives supplémentaires, non rémunérées, qui viennent s'ajouter au temps consacré aux consultations, au suivi des patients et à l'ensemble des obligations inhérentes à l'exercice professionnel. Elle peut également contribuer à allonger les délais de remboursement pour les patients, qui doivent encore transmettre eux-mêmes leurs feuilles de soins à leur organisme d'assurance maladie lorsqu'ils ont fait l'avance des frais. L'assurance maladie indique elle-même qu'une évolution vers l'utilisation de la carte Vitale par les psychologues partenaires est prévue, mais sans préciser à ce stade un calendrier précis de généralisation. Cette situation est particulièrement préoccupante alors même que le dispositif a été progressivement élargi et que le nombre de séances prises en charge a été porté à douze, tandis que le tarif conventionnel a été revalorisé à 50 euros. Les professionnels qui s'engagent dans ce dispositif doivent pouvoir bénéficier de conditions d'exercice cohérentes avec les missions qui leur sont confiées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre, dans les meilleurs délais, la généralisation de la carte Vitale et de la télétransmission pour les psychologues conventionnés dans le cadre de « Mon soutien psy », ainsi que la mise à disposition de solutions logicielles pleinement compatibles avec les systèmes de l'assurance maladie. Il lui demande également de préciser le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces évolutions, les moyens qui seront mobilisés pour accompagner les professionnels concernés et les mesures envisagées pour réduire les délais de traitement et de remboursement des feuilles de soins. Plus largement, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que le développement de « Mon soutien psy » s'accompagne de conditions administratives et matérielles dignes pour les psychologues conventionnés, afin que leur temps et leurs moyens puissent prioritairement être consacrés à l'accompagnement des patients.

La question

M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire applicable aux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et de l'instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS) le 13 mai 2026. Les CMPP constituent depuis plusieurs décennies un maillon essentiel du dispositif de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent. En 2024, ils assuraient le suivi de plus de 141 000 enfants et adolescents et adolescentes, soit près d'un tiers des jeunes suivi·es en pédopsychiatrie ambulatoire. Leur spécificité repose sur un accueil inconditionnel, gratuit et de proximité, ainsi que sur des prises en charge pluridisciplinaires associant notamment pédopsychiatres, psychopédagogues, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens et psychomotriciennes, éducateurs spécialisés et éducatrices spécialisées et assistants et assistantes de service social. Or plusieurs professionnels et professionnelles du secteur s'inquiètent des conséquences du nouveau décret réformant le cadre d'intervention des CMPP. Présenté comme une modernisation du cadre réglementaire existant, ce texte semble conduire à une redéfinition profonde des missions et de la vocation de ces établissements. Il tendrait à inscrire prioritairement les CMPP dans des parcours consacrés aux troubles du neurodéveloppement et dans des fonctions de repérage, de diagnostic et de coordination, alors même que ces structures accueillent historiquement des enfants présentant une grande diversité de difficultés psychiques, relationnelles, scolaires ou sociales nécessitant des approches thérapeutiques pluridisciplinaires adaptées à chaque situation. Cette évolution suscite de fortes inquiétudes parmi les professionnels concernés et profesionnelles concernées. En privilégiant des missions de coordination toujours plus standardisées et éloignées du soin psychique dans sa dimension relationnelle, elle pourrait modifier profondément le sens du travail exercé au sein des CMPP. De nombreux soignants et soignantes craignent d'être progressivement dépossédé·es de leur expertise clinique, de leur capacité d'appréciation des situations individuelles et de leur autonomie professionnelle au profit de protocoles standardisés et de logiques gestionnaires. Cette transformation pourrait également avoir des conséquences importantes en matière de risques psychosociaux. La perte d'autonomie, la dégradation du sens du travail et la remise en cause du travail d'équipe pluridisciplinaire constituent en effet des facteurs reconnus de désengagement professionnel et de souffrance au travail. Par ailleurs, alors que les évaluations externes réalisées conformément aux référentiels de la Haute Autorité de santé montrent que les CMPP proposent, dans leur grande majorité, des réponses adaptées aux besoins des enfants et des familles accompagnés, l'instruction des ARS du 13 mai 2026 semble permettre une réorientation de ces établissements vers des fonctions de diagnostic et de coordination, au détriment de leur mission première de soin. De nombreux acteurs du secteur redoutent que cette évolution ne fragilise davantage l'accès à des soins psychiques de proximité dans un contexte déjà marqué par la saturation de la pédopsychiatrie et l'allongement des délais de prise en charge. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement considère que ce nouveau cadre réglementaire préserve pleinement la vocation historique des CMPP. Il souhaite également savoir pour quelles raisons il entend orienter prioritairement ces établissements vers des missions de repérage, de diagnostic et de coordination autour des troubles du neurodéveloppement et quelles garanties il entend apporter afin de préserver leur mission de soin, l'autonomie clinique des équipes pluridisciplinaires, les conditions de travail des professionnel·les ainsi que l'accès de tous les enfants à des accompagnements thérapeutiques adaptés à leurs besoins.

La question

M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi du 27 juin 2025 prévoyant la création de passerelles spécifiques permettant aux professionnels paramédicaux d'intégrer les études de médecine. Cette réforme avait suscité un important espoir chez de nombreux professionnels de santé déjà engagés sur le terrain, notamment parmi les infirmiers, kinésithérapeutes, manipulateurs radio, orthophonistes ou encore ergothérapeutes, souhaitant poursuivre leur parcours au service du système de santé en intégrant des études médicales. Or, à ce jour, de nombreux professionnels paramédicaux demeurent dans l'incertitude quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme. Plusieurs candidats aux passerelles actuellement existantes continuent d'être confrontés à des procédures particulièrement sélectives, sans visibilité sur les nouveaux dispositifs annoncés par le législateur. Cette situation nourrit une incompréhension légitime chez des soignants expérimentés dont les compétences pourraient pourtant contribuer à répondre à la crise persistante de l'accès aux soins et aux difficultés de recrutement médical dans de nombreux territoires. En conséquence, il lui demande quel est le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur effective des dispositions de la loi du 27 juin 2025 relatives aux passerelles spécifiques pour les professionnels paramédicaux, si les textes réglementaires nécessaires sont actuellement en préparation et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que ces nouvelles voies d'accès aux études de médecine soient rapidement accessibles, transparentes et adaptées aux réalités des parcours professionnels des soignants concernés.

La question

M. Bérenger Cernon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le refus d'accès précoce au traitement Qalsody pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA) liée à une mutation du gène SOD1. Cette décision de la Haute Autorité de santé (HAS), rendue le 10 octobre 2024, prive ces malades de leur unique espoir dans la lutte contre cette maladie dévastatrice. La SLA SOD1 est un fléau rare, touchant 30 à 40 personnes par an en France, qui ne laisse que 2 à 5 années d'espérance de vie aux patients diagnostiqués. Qalsody, ou Tofersen, est le seul traitement existant qui cible directement la cause génétique de cette forme de SLA. Alors que d'autres pays (comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique) autorisent et remboursent ce traitement, la France vient de refuser à la fois son remboursement et l'accès précoce pour les nouveaux patients. Ce refus suscite l'incompréhension : l'Agence européenne des médicaments (EMA) a autorisé la mise sur le marché en février 2024 et en France, les retours des patients traités sont encourageants. Un accès au Qalsody, autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) depuis février 2022, montre des effets favorables : stabilité des fonctions respiratoires, nutritionnelles et motrices sans effets indésirables majeurs. La revue New England Journal of Medicine a également publié des résultats qui attestent des bénéfices biologiques du traitement, notamment la réduction des taux de protéines SOD1 et des neurofilaments dans le sang, marqueur crucial du pronostic de la SLA. Pourquoi ignorer des résultats aussi prometteurs ? Ce refus semble d'autant plus injuste que cette décision repose sur des critères inadaptés, appliqués de manière identique pour les maladies rares et les maladies plus fréquentes, sans prendre en compte les contraintes spécifiques à la recherche sur la SLA. Il est inacceptable que des patients français soient contraints de franchir des frontières pour accéder à un traitement. Cette décision envoie également un signal désastreux aux chercheurs et aux entreprises qui investissent dans les maladies rares, risquant de décourager l'innovation. La France, pays pionnier dans le domaine des pathologies rares, s'apprête ainsi à abandonner son rôle de chef de file. Les malades de SLA et leurs familles méritent mieux que de voir leur pays renoncer à une innovation cruciale. L'espoir est là et c'est à Mme la ministre d'agir pour qu'ils puissent se saisir de cette chance. Il lui demande donc d'intervenir pour infléchir cette décision.