Questions

La question

M. Bérenger Cernon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rétablissement d'un timbre fiscal de 50 euros pour saisir le conseil de prud'hommes et les juridictions civiles depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Cette mesure constitue une nouvelle barrière financière à l'accès au juge pour les salariés, notamment les plus précaires, qui saisissent les prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires dus, de contester un licenciement abusif ou de faire reconnaître une discrimination. Pour de nombreux justiciables, notamment lorsque les sommes réclamées sont modestes, cette contribution représente une charge dissuasive. Plusieurs organisations syndicales et professionnelles ont d'ailleurs dénoncé une atteinte au droit effectif d'accès à la justice. Or ce dispositif n'est pas inédit. Entre 2011 et 2014, un droit de timbre de 35 euros avait déjà été instauré avant d'être supprimé par la loi de finances pour 2014. À l'époque, la Cour des comptes avait souligné que le coût de gestion et de recouvrement de cette contribution était particulièrement élevé, au point de réduire fortement le rendement réel du dispositif, tandis que ses effets dissuasifs sur l'accès au juge étaient, eux, bien réels. Dans ce contexte, il lui demande quel rendement budgétaire prévisionnel le Gouvernement attend du rétablissement de cette contribution de 50 euros ; quelle estimation a été réalisée concernant le coût administratif de gestion, de contrôle et de recouvrement de ce timbre fiscal ; si le Gouvernement dispose d'une étude d'impact sur les conséquences de cette mesure en matière d'accès aux prud'hommes, notamment pour les salariés modestes et, enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce dispositif, dont l'expérimentation passée avait déjà démontré le caractère à la fois inefficace budgétairement et injuste socialement.

Réponse

L'instauration de la contribution pour l'aide juridique, codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des justiciables et de solidarité financière visant à pérenniser le modèle de l'accès au droit. Afin de garantir le droit à un recours effectif, le dispositif est assorti d'exonérations de plein droit pour les publics les plus précaires, notamment les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ainsi que pour des contentieux spécifiques tenant à la vulnérabilité des personnes ou à la nature des litiges, tels que les violences intrafamiliales, le surendettement ou les procédures devant le juge des enfants. Pour pallier les difficultés pratiques de saisine et éviter toute irrecevabilité automatique, le législateur a prévu une procédure de régularisation obligatoire par laquelle aucune sanction ne peut être prononcée sans une invitation préalable du greffe à s'acquitter du droit dans un délai d'un mois. Dans sa décision n° 2026-901 du 19 février 2026, laquelle a validé l'adéquation entre l'objectif d'intérêt général poursuivi par la contribution et les modalités de sa mise en œuvre, le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, considéré que le législateur a pris en compte la capacité contributive des justiciables et que le droit de timbre n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le risque d'effet dissuasif du timbre pour les justiciables non éligibles à l'aide juridictionnelle n'est donc pas avéré. En outre, le montant de la contribution étant strictement fixé par la loi, il offre une stabilité et une prévisibilité nécessaires aux justiciables, garantissant une sécurité juridique contre toute évolution discrétionnaire. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de moduler le montant du timbre en fonction des ressources des justiciables. Concernant sa dimension budgétaire, selon les évaluations effectuées lors des travaux parlementaires, cette mesure devrait permettre de recueillir une somme de 36 millions d'euros pour l'année 2026, puis 53 millions d'euros en année pleine. L'affectation directe des recettes à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) permet en outre une gestion simplifiée de l'affectation de cette contribution au financement de l'aide juridictionnelle, en cohérence avec les circuits financiers déjà connus et mis en place pour la rétribution des avocats via l'aide juridictionnelle. Ces circuits garantissent ainsi le fléchage de ces recettes vers cette mission d'intérêt général sans affectation au budget général. Un bilan du dispositif, à ce stade prématuré, pourra être réalisé au bout de quelques années d'existence, afin d'en estimer l'impact sur le développement de l'aide juridictionnelle, le nombre de saisines et le maintien d'un service public de qualité.

La question

M. Bérenger Cernon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du régime indemnitaire des policiers municipaux et plus particulièrement la prise en compte d'une partie de celle-ci dans le calcul de leur retraite. Le régime indemnitaire des agents de police municipale réside autour de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) avec une double part : une part fixe liée aux fonctions, et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. La part fixe de l'ISFE est calculée en pourcentage du traitement indiciaire et n'est pas prise en compte, comme toute indemnité et prime, pour la détermination de la pension de retraite d'un fonctionnaire affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le « beauvau des polices municipales » devrait aboutir à un projet de loi. Des promesses ont été faites en marge de ce « beauvau » notamment sur la question de la reconnaissance d'une partie des primes des policiers municipaux dans le calcul de leur retraite. Aujourd'hui ce n'est toujours pas le cas. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin intégrer une partie de ces primes ou du moins la partie fixe dans le calcul.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. Ainsi, le régime indemnitaire de la police municipale a fait l'objet d'une importante refonte, se traduisant par la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret institue une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Ce régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale, et notamment l'ISFE, est pris en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut (article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique). Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables.