Questions

La question

M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité urgente de réouverture de la ligne Perpignan - Villefranche-de-Conflent. Le 24 juillet 2025, un train de la ligne de chemin de fer reliant Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains a déraillé, blessant 9 personnes. Ce déraillement a été provoqué par une coulée de boue et un éboulement de roches à hauteur d'Eus, blessant neuf personnes. Fort heureusement, aucun blessé grave n'a été à déplorer. Cinq personnes ont été légèrement blessées et trois d'entre elles ont dû être transportées vers un centre hospitalier. Cette ligne est l'exemple même de la nécessité d'avoir des petites lignes dans le territoire. En effet, cette ligne permet le désenclavement des territoires et l'accès à la mobilité pour de nombreux habitants qui, sans le train, n'auraient d'autres choix que de prendre leur voiture individuelle. À l'heure où l'urgence climatique oblige à agir et engage collectivement, il paraît invraisemblable que cette ligne reste fermée. Cela fait plus de trois mois que les usagers sont en attente de la réouverture de cette ligne. La fragilité d'un pont suite au déraillement engendre sa destruction, et la reconstruction d'un nouveau est actuellement totalement bloquée. Les discussions sont au point mort rendant la ligne totalement inopérante depuis des mois. Ce n'est pas la première fois qu'un tel incident se produit et, jusqu'à présent, des solutions rapides ont systématiquement pu être trouvées. Ainsi et pour toutes ces raisons, il souhaite que cette situation trouve une issue favorable rapidement et qu'un engagement rapide de travaux et donc de réouverture de la ligne soit pris.

Réponse

La ligne ferroviaire entre Villefranche-de-Conflent et Perpignan est fermée à la circulation ferroviaire depuis qu'à la suite d'une coulée de boue, le train express régional assurant la liaison entre Villefranche-de-Conflent et Perpignan a heurté un pont sur le territoire de la commune d'Eus le 24 juillet 2024. La démolition du pont, pour assurer la sécurité sur la voie ferrée, est un préalable à la reprise des circulations ferroviaires. Dès le mois de juillet, à la suite de l'accident, SNCF Réseau a proposé d'assurer la démolition de cet ouvrage, dont la prise en charge financière de cette intervention, dans l'attente des résultats d'expertise des assurances. Toutefois, cet ouvrage appartient à la commune d'Eus. Ainsi, le 5 décembre 2024, le conseil municipal de la commune a voté une délibération autorisant cette démolition par SNCF Réseau, sous réserve que la commune puisse valider le protocole de démolition pour rendre possible une reconstruction ultérieure du pont. La commune a réaffirmé son intention dans une nouvelle délibération du 30 juin dernier. A la suite de cette délibération, la commune a signé avec SNCF Réseau une convention de maîtrise d'ouvrage unique relative à la démolition du pont routier d'Eus. Les travaux de démolition devraient donc pouvoir être réalisés prochainement. Les circulations ferroviaires pourront reprendre après les travaux et la vérification de la voie par SNCF Réseau. Le sous-préfet de Prades a mis en place un comité de pilotage réunissant des représentants des collectivités, des associations, de SNCF Réseau, de la SNCF et des riverains. Les services de l'Etat sont mobilisés pour veiller à une reprise dans les meilleurs délais des circulations de cette ligne.

La question

M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le moteur essence trois cylindres, lancé il y a douze ans par PSA, devenu Stellantis, qui suscite de vives inquiétudes. Le moteur PureTech , qui équipe des milliers de véhicules des marques Peugeot, Citroën, DS et Opel, présente des signes d'usure prématurée. En effet, l'huile moteur dégrade la courroie, entraînant souvent sa rupture et provoquant des casses moteur, avec des réparations qui coûtent plusieurs centaines d'euros. Cette situation entraîne également une dévaluation significative des véhicules sur le marché de la revente, de nombreux concessionnaires refusant de racheter ces modèles ou n'offrant que des prix dérisoires. Ce vieillissement prématuré a déjà conduit à deux rappels d'envergure, en raison du risque que des débris tombent dans la pompe à vide du système d'assistance au freinage, pouvant provoquer un colmatage et allonger les distances d'arrêt. Stellantis a mis en place une extension de garantie pouvant aller jusqu'à dix ans ou 175 000 km pour la courroie du moteur 1.2 PureTech . De plus, depuis juin 2022, une courroie de distribution de « nouvelle génération » a été introduite, censée être plus résistante. Toutefois, des doutes subsistent quant à sa capacité à prévenir les problèmes d'usure précoce de sa prédécesseure, notamment en raison de sa conception « humide » qui l'expose à une huile pouvant être contaminée par le carburant. Face à ces enjeux, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'interpeller Stellantis pour qu'il prenne ses responsabilités et in fine pour que les propriétaires de ces véhicules ne soient pas pénalisés ? Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour garantir qu'il n'y ait plus de limite de kilométrage ou de temps concernant la prise en charge des réparations nécessaires. Enfin, il souhaite connaître les mesures mises en place pour simplifier et accélérer la prise en charge par Stellantis, étant donné que de nombreux propriétaires rencontrent des difficultés face à la mauvaise foi de la compagnie.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'exercice des droits des consommateurs dans les signalements cités relatifs au moteur 1.2 Puretech. Deux services de l'Etat travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la DGCCRF. Le SSMVM mène les investigations auprès des constructeurs pour vérifier la conformité des moteurs concernés aux exigences techniques. Parallèlement à ces contrôles de conformité technique et en complément de la garantie légale de conformité, les constructeurs automobiles peuvent prendre des engagements volontaires pour tenir compte des difficultés rencontrées par leurs consommateurs. Si l'application de la garantie légale de conformité ne peut être subordonnée à des critères de kilométrage ou de temps, les conditions de l'engagement volontaire d'un constructeur à prendre en charge les réparations au-delà de la période de garantie légale relèvent en revanche de sa liberté commerciale. C'est ainsi que Stellantis a, d'une part, engagé en application de la réglementation des campagnes de rappel en 2020 et 2022, et d'autre part, a pris des engagements commerciaux de prise en charge totale ou partielle des réparations. Les services de la DGCCRF seront alors particulièrement vigilants à ce que les engagements pris par le constructeur soient respectés.