Questions

Réponse

TRAVAIL LE 1ER MAI Mme la présidente . La parole est à M. Bernard Chaix. M. Bernard Chaix . Monsieur le ministre du travail, en France, des gens se lèvent tôt, parfois avant l'aube – artisans boulangers, pâtissiers, fleuristes. Ils tiennent leur commerce avec peu de salariés. Ils connaissent leurs clients, souvent par leur prénom. Leur commerce fait vivre une famille, anime dans certains cas tout un quartier. Mais ils ne comprennent pas pourquoi, le 1er mai, la loi leur interdit d'ouvrir, sous peine d'amende. Mme Mathilde Panot . C'est la loi ! M. Bernard Chaix . Ces travailleurs ne réclament aucune subvention, ni aucun privilège. Ils veulent simplement exercer leur métier et vivre de leur travail ; ils veulent ouvrir et produire ; ils veulent mieux rémunérer leurs salariés. Une liberté ne se protège pas par la contrainte. Alors que vous pouviez avancer, vous reculez. Vous choisissez d'abandonner, sous la pression d'une gauche toujours hostile au travail indépendant. Mme Estelle Mercier . Vous parlez des syndicats ! M. Bernard Chaix . Vous renoncez à agir. Ce renoncement n'est pas isolé. Il s'inscrit dans une ligne : vous avez présenté un budget socialiste, et vous prolongez aujourd'hui une politique socialiste. Quelques députés du groupe SOC . Ça se saurait ! M. Bernard Chaix . Vous encadrez et vous interdisez au lieu de faire confiance. La proposition de loi prévoyait qu'un décret puisse étendre la possibilité de travailler le 1er mai aux salariés des boulangeries et des fleuristes, mais aussi des chocolateries et des cinémas, sur la base du volontariat et pour une rémunération doublée. M. Stéphane Peu . Vous vivez dans le monde des Bisounours ! M. Bernard Chaix . Vous empêchez les Français de gagner plus pour contrer la perte du pouvoir d'achat. Quand cesserez-vous de céder aux pressions et quand rendrez-vous enfin aux commerces de proximité la liberté de travailler, y compris le 1er mai ? Quand cesserez-vous de vous coucher devant l'extrême gauche et quand écouterez-vous enfin les entrepreneurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Julien Odoul . Encore Farandou ? C'est une farandole ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . La Cour de cassation a confirmé dans sa décision du 14 mars 2006 que nous nous trouvons dans une impasse. Soyons clairs, la loi a besoin d'être modifiée pour résoudre une insécurité juridique. C'était l'objectif de la proposition de loi : j'en partageais l'ambition et j'y étais favorable. Le gouvernement est clair, son ambition n'a pas changé, mais il privilégiera davantage le dialogue social, puisque la réponse sociale a été très forte. Tous les syndicats, quelle que soit leur sensibilité, ont exprimé leur incompréhension. L'absence de convergence s'explique peut-être par un élargissement mal compris de la possibilité pour les entreprises d'ouvrir le 1er mai. Le 1er mai n'est pas un jour comme les autres. Il a son histoire : c'est le jour des travailleuses et des travailleurs. On ne touche donc pas au 1er mai sans prendre de précautions,… M. Jean-Paul Lecoq . On ne touche pas au 1er mai tout court ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . …notamment sans en avoir discuté suffisamment avec les partenaires sociaux. L'ambition du gouvernement n'a pas changé, mais sa méthode passera par davantage de dialogue social. Nous avons discuté avec les partenaires sociaux des accords de branche qui préciseront la façon dont s'organiseront les dérogations. Une loi transposera ces accords. Certes, cela prendra quelques mois, mais la situation sera réglée d'ici au 1er mai 2027. Je m'y engage. La valeur travail m'est chère. Je suis tout à fait conscient que, pour redresser le pays, il faudra que tous travaillent davantage – jeunes, seniors, hommes, femmes, travailleurs en situation de handicap – et nous préparons plusieurs lois pour y inciter plus fortement. En ce qui concerne le 1er mai, le dialogue social sera indispensable si nous souhaitons faire les choses proprement, compte tenu de la sensibilité du sujet. (Mme Josy Poueyto applaudit.)

Réponse

HAUSSE DE LA CSG SUR LES PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE Mme la présidente . La parole est à M. Bernard Chaix. M. Bernard Chaix . Le gouvernement a décidé d'appliquer la hausse de la CSG aux plans d'épargne retraite. Cette décision frappe de plein fouet plus de 11 millions de Français qui ont fait le choix responsable de préparer leur retraite, souvent à la demande même des pouvoirs publics. Je rappelle que le PER a été créé pour encourager l'épargne longue afin de sécuriser les parcours de vie et surtout de compléter un système de retraite très fragilisé. En assimilant les PER à de simples produits taxables, vous envoyez un signal désastreux. Avec vous, la prévoyance est pénalisée tandis que l'imprévoyance est financée à crédit. Cette hausse de la CSG revient à amputer la retraite de demain pour colmater les déficits d'aujourd'hui. Vous trahissez la parole publique donnée aux épargnants et fragilisez ainsi la confiance dans les dispositifs d'épargne retraite. Alors que notre système de retraite traverse une crise profonde, la responsabilité politique devrait pousser à encourager sans relâche tous les dispositifs d'épargne longue, trop souvent attaqués par la gauche pour des raisons idéologiques. Les PER constituent une réponse indispensable au défi démographique auquel notre pays est confronté. Rien ne justifie que les PER soient exclus de ce traitement, sauf à considérer que les Français prévoyants constituent une variable d'ajustement budgétaire. Pourquoi faire payer ceux qui anticipent et se montrent responsables pour financer les gabegies d'un système que le gouvernement refuse de réformer ? Le gouvernement entend-il revenir sur cette décision injuste, incohérente et rétablir une exonération de la hausse de la CSG pour les plans d'épargne retraite, afin de respecter l'esprit même de la loi Pacte et la confiance des épargnants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Je vous confirme – mais ce n'est pas une surprise puisque cela a été voté ici, à l'Assemblée nationale – que les PER ne font pas partie de la liste des produits d'épargne exclus de l'assiette de la contribution spéciale financière pour l'autonomie. M. Éric Ciotti . Mme de Montchalin a menti ce soir-là ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Vous appelez à une responsabilité politique que l'Assemblée nationale a su prendre pour financer la branche autonomie dont dépendent les personnes âgées. Je suis ravi d'entendre que vous appréciez le PER, produit créé par les gouvernements précédents. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Voilà ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Nous le soutenons puisque nous maintenons toutes les options fiscales et sociales associées à ce produit. D'ailleurs, ce produit très favorable est souvent abondé dans les entreprises par des accords d'intéressement et de participation. M. Roland Lescure, ministre . Eh oui ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Là encore, les avantages socio-économiques sont maintenus. Je vous remercie de l'intérêt pour ce produit que nous avons créé… M. Laurent Jacobelli . Ce n'est pas vous ! C'était il y a vingt ans ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . …mais je regrette que vous ne preniez pas en compte la responsabilité politique dont nous avons fait preuve en soutenant, par ce vote à l'Assemblée nationale, la branche autonomie. Vous mentionnez nos anciens, mais il faut les soutenir et cette contribution le permet. Enfin, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la retraite. Je le partage et j'ai lancé avec les partenaires sociaux une conférence sur le travail, sur l'emploi, sur les retraites qui donne sa place au dialogue social. Nous travaillerons bien sûr sur ces sujets, et nous essaierons d'apporter des réponses aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Laurent Jacobelli . Vous n'avez pas répondu !

La question

M. Bernard Chaix interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les pièges à colle utilisés pour lutter contre les rongeurs. L'utilisation de pièges à colle est fréquente dans la lutte contre les rongeurs. Il s'agit pourtant d'une méthode particulièrement effroyable. Les animaux peuvent rester piégés plusieurs jours avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement au milieu de leurs excréments. Une étude publiée en 2022 par des scientifiques de l'université d'Oxford (https://zoopolis.fr/decouvrir/les-pratiques/resume-dune-etude-sur-les-differentes-methodes-letales-et-la-souffrance-des-rats/) a logiquement qualifié de souffrance « extrême » ce que subissent les rongeurs pris dans la glu. Qui plus est, les pièges à colle ne sont pas sélectifs. Par conséquent, n'importe quels petits animaux peuvent en être victimes, y compris ceux appartenant à des espèces protégées comme les hérissons et les rouges-gorges. Une récente campagne de sensibilisation de l'association PAZ a permis au public de prendre conscience de la réalité des pièges à colle. Il en a résulté une vague d'indignation qui s'est traduite par des dizaines de pétitions adressées aux enseignes commercialisant des pièges à colle pour leur en demander l'arrêt et qui ont convaincu des magasins notamment les enseignes Bricorama et Carrefour. Une telle mobilisation citoyenne est salutaire et ne doit pas rester sans suites. Contrairement à de nombreux pays européens et extra-européens, la France ne s'est encore dotée d'aucune législation restrictive au sujet des pièges à colle. Il n'est que temps. Il lui demande si le Gouvernement envisage l'interdiction totale des pièges à colle : de leur utilisation, de leur fabrication et de leur commercialisation, afin de mettre un terme à ces pratiques cruelles et d'aligner la France sur les standards européens de protection animale.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Bernard Chaix appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les associations syndicales libres (ASL), notamment celles implantées dans des territoires soumis à des aléas naturels majeurs tels que les inondations, les mouvements de terrain ou les incendies de forêt. En dépit de leur rôle essentiel dans la gestion d'infrastructures collectives ou d'ouvrages de protection implantés sur du foncier privé, ces structures ne peuvent actuellement bénéficier directement des aides du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Cette exclusion constitue une inégalité de traitement manifeste par rapport aux collectivités territoriales, alors même que les ASL assument des missions d'intérêt général, souvent en l'absence d'autre acteur compétent. Cette situation limite la capacité de prévention sur de nombreux territoires et compromet la réalisation de travaux urgents et nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin soit de permettre l'éligibilité directe des ASL à certaines aides du FPRNM, soit de leur reconnaître un statut de partenaire opérationnel associé aux dispositifs portés par les collectivités, sans blocage juridique. Une telle réforme, attendue par de nombreux acteurs de terrain, renforcerait l'efficacité des politiques de prévention des risques sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La politique publique de prévention des risques naturels s'inscrit dans une collaboration étroite entre l'État et les collectivités territoriales. Les prérogatives de ces dernières en matière de prévention des risques naturels concernent l'information relative aux risques naturels dans les communes exposées à au moins un risque majeur et la prise en compte des risques naturels dans les documents et les autorisations d'urbanisme. Les établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité propre exercent par ailleurs la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018. Enfin, le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur sa commune et peut imposer des mesures de prévention des risques naturels. C'est pourquoi le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit fonds Barnier) soutient financièrement en priorité les mesures de prévention des risques naturels mises en œuvre par ces collectivités territoriales ou leurs groupements afin de garantir l'efficacité de la politique de prévention sur l'ensemble du territoire L'attribution des aides du FPRNM est strictement encadrée par le code de l'environnement qui ne permet pas aux associations syndicales libres (ASL) d'être bénéficiaires de ces aides financières. En revanche, il demeure possible pour ces ASL de soutenir les démarches individuelles en tant que mandataires des particuliers souhaitant solliciter des aides du fonds Barnier pour se doter de dispositifs de réduction de vulnérabilités imposés par un plan de prévention des risques naturels ou prévus par un programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) porté par la collectivité compétente. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des besoins des territoires et continue d'œuvrer pour l'amélioration continue des dispositifs de prévention des risques naturels mais au regard des tensions très fortes sur les crédits du FPRNM n'envisage pas d'élargir la liste des bénéficiaires de celui-ci.

Réponse

POLITIQUE ÉTRANGÈRE DE LA FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Bernard Chaix. M. Bernard Chaix . Savez-vous qu'en Ukraine, « macroner » signifie s’inquiéter sans rien faire ? Un député du groupe EPR . C'est une fake news ! M. Bernard Chaix . Ce mot méprisant est né du « en même temps » diplomatique d'Emmanuel Macron. Depuis 2017, la France est humiliée. La diplomatie girouette nous a effacés. Notre influence est ruinée, notre crédibilité détruite. En Ukraine, nos revirements nous ont ridiculisés. En Afrique, la France a disparu. À Gaza, nous sommes passés d'une coalition contre le Hamas à la condamnation d'Israël… M. Jean-Paul Lecoq . Bah oui ! M. Bernard Chaix . …en Syrie, de la guerre à Assad à la paix avec les islamistes. Face à la menace nucléaire iranienne, vous déshonorez la nation. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Même face à un État terroriste qui a attaqué la France, même contre ceux qui menacent la sécurité du monde, vous osez le « en même temps » ! Pendant qu'Israël et les États-Unis anéantissent les terroristes islamistes et le programme nucléaire iranien (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , vous dansez la valse du relativisme et du déshonneur. M. Antoine Léaument . Ah non, pas Valls ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Bernard Chaix . La faute du président Macron est historique. En mettant sur le même plan la démocratie assiégée d'Israël et un État terroriste, il se rêve en Mandela, mais agit comme Daladier ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Alors, quand retrouverez-vous une doctrine claire, de la constance et de la fermeté face à ceux qui veulent nous détruire ? Quand renoncerez-vous à cet esprit munichois ? De grâce, quittez Munich pour le courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . Vous avez parlé de lignes claires et de constance. C'est précisément ce que défend la voix de la France, non seulement ces derniers jours, dans le contexte du conflit israélo-iranien, mais depuis de très nombreuses années. Comme l'a dit le premier ministre dans sa réponse au président Gabriel Attal, la France sera toujours du côté du respect du droit international. Être constant, c'est cela. Il faut toujours respecter l'intégrité des États et des peuples. Sur ce point, la France n'a jamais varié – en tout cas pas sous la présidence d'Emmanuel Macron. M. Jean-Paul Lecoq. Menteur ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Nous le disons très clairement : comme vous, nous refusons que l'Iran mène à bien son programme nucléaire et balistique. Mais la France a aussi le courage de dire que la voie militaire ne suffit pas. Il faut aussi et d'abord passer par la voie de la négociation, cette voie diplomatique que vous dénigrez. La France l'a fait avec succès quand elle a permis d'aboutir à un encadrement du programme nucléaire iranien. Vous avez donc raison : la France défend avec constance le respect du droit international. Elle assure aussi avec constance la protection de ses ressortissants. Quand vous dénigrez notre diplomatie, vous dénigrez tous ceux qui travaillent à Tel-Aviv, à Téhéran, mais aussi dans les pays voisins, pour protéger nos ressortissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.) Le premier avion en provenance d'Amman est arrivé dimanche dernier, avec 180 de nos ressortissants à son bord. Ce matin, un avion militaire A400M à destination de Chypre a décollé de l'aéroport Ben Gourion de Tel-Aviv et atterrira ce soir en France. Nous protégeons notre population tout en défendant les peuples et le droit international. La voilà, notre constance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Vincent Jeanbrun applaudit également.) M. Jean-Paul Lecoq . N'importe quoi ! De gros mensonges ! Mme la présidente . La parole est à M. Bernard Chaix. M. Bernard Chaix . Nous demandons au Quai d'Orsay de renforcer les dispositifs de rapatriement de nos compatriotes. Pas moins de 250 000 ressortissants français habitent en Israël, et vous parlez de deux avions de 152 places chacun ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'obligation légale ou réglementaire imposant aux pharmacies fermées d'indiquer, de manière visible, l'adresse et les coordonnées des pharmacies de garde. À l'occasion du jeudi 8 mai 2025, jour férié, M. le député a pu constater, dans sa circonscription à Nice, que plusieurs officines restaient closes sans fournir aux usagers d'information sur les services de garde disponibles à proximité. Or les pharmacies constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins, notamment pour les besoins urgents en médicaments. En l'absence d'affichage visible, les patients peuvent se retrouver dans une situation de grande détresse, sans possibilité immédiate de se soigner ni de se réorienter vers une officine ouverte. Cette situation nuit à l'accès aux soins et pénalise en particulier les personnes âgées, les familles avec enfants ou les patients en traitement chronique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire, par voie législative ou réglementaire, l'affichage sur la devanture des pharmacies fermées de l'adresse de la pharmacie de garde la plus proche et dans quels délais une telle mesure pourrait être mise en œuvre.

La question

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les spécificités du secteur de la propreté dans le cadre des marchés publics. Ce secteur, fortement intensif en main-d'œuvre et soumis à des obligations conventionnelles strictes - notamment la clause de reprise du personnel prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043) - voit son modèle économique fragilisé par des pratiques d'achat public insuffisamment adaptées. Malgré des recommandations déjà formulées, notamment dans la circulaire n° 5688/SG du Premier ministre en 2013, les acheteurs publics ne tiennent pas toujours compte des réalités sociales, économiques et organisationnelles de ce secteur. L'absence de clauses spécifiques sur la reprise du personnel, l'insuffisante valorisation des critères sociaux et environnementaux, ou encore le manque de prise en compte du travail en continu ou en journée, mettent en difficulté les entreprises responsables et nuisent à l'amélioration des conditions de travail. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend publier une circulaire actualisée sur les achats publics dans le secteur de la propreté, afin d'encourager une approche d'achat plus équitable et durable, respectueuse des obligations conventionnelles, favorable à la qualité des prestations et à la reconnaissance du travail des agents de propreté.

Réponse

A titre liminaire, concernant la question du travail en continu dans la journée, les dispositions du code du travail ne permettent le recours au travail de nuit que de manière exceptionnelle et selon des conditions qui visent à accorder une protection particulière aux salariés. Par ailleurs, la convention collective nationale du secteur des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) prévoit que les travailleurs de nuit ont droit à un repos compensateur de 2 % du temps travaillé durant les heures de nuit dans le mois. Elle prévoit de même que les salariés perçoivent une compensation salariale : les heures comprises entre 21h et 5h sont majorées à 20 % lorsqu'il s'agit de travaux réguliers et à 100 % pour les travaux occasionnels. L'effet combiné des disposition légales et des stipulations conventionnelles doit donc permettre d'encourager les employeurs du secteur à avoir recours majoritairement au travail continu en journée. S'agissant des transferts de contrat dans le secteur de la propreté, l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés prévoit une garantie d'emploi. Ainsi, l'entreprise nouvellement attributaire d'un marché, c'est-à-dire l'entreprise entrante, a l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante qui remplissent certaines conditions, notamment de durée d'affectation sur le marché en cause. Les salariés ne remplissant pas ces conditions restent salariés de l'entreprise sortante. En 2013, une circulaire du Premier ministre a confirmé le « rôle moteur de l'Etat en qualité d'acheteur public » et invitait les services à « repenser la manière dont ils définissent leurs besoins pour mieux assurer la continuité des horaires et en privilégiant l'accomplissement des prestations par les salariés sous forme de temps plein plutôt que de temps partiel ». Une nouvelle circulaire, publiée le 16 mars 2022, est venue compléter et préciser les obligations inscrites dans les précédents documents. Elle rappelle les engagements de l'Etat pour favoriser, par l'achat public, un emploi de qualité et responsable dans les filières de la propreté et la sécurité privée. Cette circulaire précise notamment le rôle joué par l'Etat afin de promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur de la propreté, définies par des temps de travail continus (par exemple 6 heures en continu sur un site ou plusieurs sites de proximité au lieu de 3 heures le matin et 3 heures le soir) et une prestation réalisée au moins partiellement en présence des occupants des bureaux, pour limiter les horaires décalés tôt le matin ou tard le soir. A ce titre, un suivi de la mise en œuvre de cette circulaire par les services de l'Etat a été réalisé et montre une application majoritaire par les services de l'État du travail en journée et en continu dans le secteur du nettoyage. A l'occasion du conseil national d'orientation des conditions de travail du 3 février 2025, la ministre chargée du travail et de l'emploi a annoncé sa volonté d'inciter les acheteurs publics à mieux intégrer les enjeux de santé et sécurité au travail dans leurs politiques d'achat. Le ministère chargé du travail et le ministère chargé de l'économie préparent ainsi une instruction conjointe visant à sensibiliser les acheteurs publics sur le sujet et à les outiller dans l'intégration de considérations relatives à la santé et sécurité au travail à chaque étape de la commande publique. En cohérence avec l'instruction de 2022, cette instruction incitera à la prise en compte des enjeux de santé au travail en faveur des travailleurs de la propreté dans le cadre des marchés publics.

La question

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les courtiers en crédit, profession pourtant encadrée, réglementée et reconnue pour son utilité auprès des consommateurs. Environ 34 000 intermédiaires en opérations de banque exercent aujourd'hui en France. Mandatés par leurs clients, ils les accompagnent dans la recherche de financements, notamment pour les prêts immobiliers. Le recours à leurs services est en constante augmentation : en 2021, près de 40 % des crédits ont été accordés via un courtier, preuve de leur efficacité et de la confiance que leur accordent les emprunteurs. Cependant, depuis plusieurs années, certaines banques ont pris la décision unilatérale de rejeter systématiquement les demandes de prêt présentées par l'intermédiaire d'un courtier, considérant leur intervention comme une concurrence indésirable. Cette pratique constitue une entrave inacceptable à la liberté de choix du consommateur et contrevient au droit en vigueur. En effet, l'article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser la fourniture d'un service sans raison légitime et l'article R. 313-22 qualifie bien l'instruction d'une demande de crédit immobilier comme une prestation de service. Si le ministère a déjà reconnu le rôle central des courtiers dans l'accompagnement des emprunteurs et la nécessité de lutter contre certaines pratiques abusives des établissements bancaires, il reste que les autorités compétentes n'agissent pas. L'ACPR, pourtant chargée de superviser à la fois les banques et les courtiers, se déclare incompétente et renvoie la responsabilité à l'Autorité de la concurrence, laquelle reste silencieuse malgré de nombreux signalements. Dans ce contexte, pourquoi, lors de la réforme récente du secteur du courtage, le Gouvernement n'a-t-il pas réaffirmé clairement que l'accès à cette profession ne peut être entravé par des pratiques bancaires abusives ? Pourquoi les institutions publiques - Banque de France, ACPR, ORIAS, AMF, direction du Trésor - demeurent-elles sourdes aux alertes répétées des professionnels du secteur ? Et surtout, pourquoi la seule banque qui ne respecte pas la loi est-elle une banque d'État ? Il lui demande des précisions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement suit toujours avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. Il convient de rappeler que l'établissement de crédit est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). L'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut demander réparation auprès du juge civil et saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles, demeure vigilante sur les pratiques des professionnels de ce secteur. Certains courtiers qui ont choisi de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit font part de dégradation de leurs relations commerciales avec ces organismes bancaires. Dans ce contexte, les juridictions judiciaires ont été saisies. Par conséquent, le Ministre ne peut intervenir dans une affaire qui fait l'objet d'une ou de procédures judiciaires, en raison du principe de séparation des pouvoirs. Il appartient à l'Autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure.

La question

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des propriétaires bailleurs confrontés aux effets collatéraux des procédures de surendettement initiées par certains locataires. En effet, il a été porté à sa connaissance le cas d'un propriétaire qui, tout en assumant le remboursement d'un prêt immobilier et le paiement des charges liées à son bien, est confronté à un locataire placé sous procédure de surendettement par la Banque de France. Cette situation entraîne une suspension, voire une annulation partielle des dettes locatives, sans considération suffisante pour la situation financière du bailleur, qui se retrouve ainsi privé de loyers indispensables à l'équilibre de son budget, voire au maintien de sa solvabilité. Ce déséquilibre, amplifié par le contexte actuel de crise du secteur immobilier, fragilise l'investissement locatif, pourtant essentiel pour répondre à la demande de logements. Il soulève en particulier une problématique de justice économique entre les parties : alors que certaines personnes surendettées continuent de maintenir un train de vie aisé, les bailleurs, eux, sont laissés sans recours effectif ni soutien institutionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le régime du surendettement, notamment en y intégrant un mécanisme de protection ou de compensation financière pour les propriétaires bailleurs impactés, afin d'éviter leur basculement dans la précarité et de préserver un marché locatif déjà mis à mal.

Réponse

Le Gouvernement, les commissions et les juges du surendettement portent une attention particulière à la situation des bailleurs privés. Tout d'abord, il convient de noter que les bailleurs sont régulièrement informés des procédures qui leur sont ouvertes en cas de difficultés rencontrées avec leurs locataires. Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, plusieurs conditions sont posées à la recevabilité d'un dossier présenté au titre de la procédure de surendettement : la demande du débiteur est déclarée recevable dès lors qu'il est éligible à la procédure, que sa bonne foi n'est pas remise en cause, et que la capacité de remboursement évaluée par la commission, ainsi que les sommes pouvant résulter de la réalisation des éléments actifs de son patrimoine – à l'exclusion du bien immobilier constituant sa résidence principale lorsqu'il y en a un - ne lui permettent pas de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Ensuite il est important de souligner que l'ordre de règlement des créances prévu par l'article L. 711-6 du code de la consommation dispose que les créances des bailleurs privés sont réglées prioritairement à celles des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation. Par ailleurs, les créanciers peuvent présenter leurs observations et contester les décisions de la commission de surendettement tout au long de la procédure. Ils peuvent présenter un recours contre la décision de recevabilité du dossier devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Il leur est possible de présenter leurs observations en cas de demande de mise en place de mesures imposées par la commission dans un délai de 15 jours. Depuis janvier 2018, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour refuser les propositions de plan conventionnel de la commission ainsi que pour contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission ou la décision aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers sont informés de l'ouverture de la procédure, déclarent leurs créances au mandataire ou au greffe du tribunal d'instance et peuvent contester l'état des créances quinze jours avant l'audience. À tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les textes législatifs sur le surendettement en vue d'adapter de nouvelles règles de droit pour compenser les pertes des propriétaires bailleurs.

La question

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pratique d'actes d'orthodontie par des chirurgiens-dentistes non titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) en orthodontie. En France, l'orthodontie est une spécialité odontologique encadrée, nécessitant l'obtention d'un diplôme spécifique à l'issue d'une formation rigoureuse de trois années supplémentaires après le cursus de chirurgie dentaire. Or il est constaté que certains praticiens, ne disposant pas de cette spécialisation, réalisent malgré tout des actes orthodontiques, parfois de manière intensive, sans l'encadrement ni la formation adéquate. Cette situation soulève plusieurs problématiques : un risque potentiel pour la qualité des soins et la sécurité des patients, notamment chez les enfants ; une concurrence déloyale vis-à-vis des orthodontistes diplômés ; une dévalorisation de la spécialité et de l'investissement des professionnels ayant suivi le cursus spécialisé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de la pratique de l'orthodontie par des professionnels non spécialisés, protéger la santé publique en garantissant une qualité de soins conforme aux standards de la spécialité et valoriser le titre et les compétences des orthodontistes diplômés.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des risques et des conséquences possibles d'une mauvaise pratique de l'orthodontie et reste soucieux de la qualité des soins prodigués et de la sécurité des patients. L'accès aux soins orthodontiques est un enjeu pour la santé buccodentaire de nos jeunes citoyens mais également pour la santé générale de ces adultes en devenir. Les orthodontistes constituent la part la plus importante des chirurgiens-dentistes spécialisés, cependant, ces derniers ne représentent que 5,2 % de l'ensemble des praticiens, soit 2 552 orthodontistes parmi les 48 872 chirurgiens-dentistes (données de l'ordre des chirurgiens-dentistes, 1er septembre 2025). En ce sens, le Gouvernement a procédé à une hausse du nombre de postes ouverts au sein du Diplôme d'études supérieures (DES) d'Orthopédie dento-faciale (ODF) afin de répondre aux besoins de la population à hauteur de 23 % entre l'année 2023 et l'année 2024 (de 52 places à 64 places). L'exclusivité de l'orthodontie aux seuls titulaires du DES en ODF ne ferait qu'accentuer les difficultés d'accès à ces soins dentaires notamment dans les départements insuffisamment dotés d'orthodontistes. Pour autant, le Gouvernement est soucieux de maintenir une offre suffisante de soins généraux en matière de santé bucco-dentaire et ne souhaite pas que les chirurgiens-dentistes non titulaires du DES ODF pratiquent exclusivement de l'orthodontie. Enfin, il convient de rappeler que le code de déontologie de la profession précise que le chirurgien-dentiste « ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose ».

La question

M. Bernard Chaix attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'évolution récente du dispositif d'aides à la rénovation énergétique, notamment dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Depuis le 1er janvier 2025, les chaudières à gaz, bien qu'encore autorisées à l'installation, ne sont plus éligibles aux aides financières liées aux économies d'énergie, telles que « MaPrimeRénov' ». Cette exclusion, intervenue sans concertation approfondie ni communication suffisante auprès des acteurs concernés, pose de sérieuses difficultés pour les projets de rénovation énergétique en copropriété. En effet, de nombreux diagnostics techniques globaux (DTG), prévus par la loi et réalisés ces dernières années, ont intégré la possibilité de remplacer des chaudières collectives existantes par des modèles modernes à condensation, à haut rendement. Ces équipements, bien que nettement plus performants que les anciens systèmes, sont désormais exclus du périmètre des aides, remettant en cause l'équilibre financier des projets votés en assemblée générale de copropriété. Cette situation a pour effet d'aggraver le reste à charge pour les copropriétaires et touche tout particulièrement les ménages modestes qui comptaient sur ces dispositifs pour accéder à une solution de chauffage performante, fiable et économiquement soutenable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter cette réglementation afin de tenir compte de la réalité technique des copropriétés, notamment en permettant une période transitoire pour les projets déjà engagés, ou en réintégrant sous conditions certains équipements à haut rendement dans le périmètre des aides.

Réponse

Pour atteindre nos objectifs climatiques et de souveraineté énergétique, il est nécessaire de réduire significativement les consommations d'énergie fossiles et les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, et notamment celui du bâtiment pour lequel il existe des solutions décarbonées technologiquement matures. Les politiques publiques doivent donc inciter à la sortie du pétrole et du gaz, qui peuvent également subir des fluctuations de prix importantes, pour s'affranchir progressivement des importations de combustibles fossiles. Cet engagement de l'Etat est renforcé à l'occasion du plan d'électrification. Plus précisément, l'objectif de sortie des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment est fixé par les textes européens, en particulier la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui précise le calendrier à tenir : au 1er janvier 2025, supprimer toute incitation financière à l'installation de chaudières autonomes consommant des énergies fossiles ; au 1er janvier 2040 la cible est la disparition des chaudières fossiles dans le secteur du bâtiment. Les ménages les plus modestes sont par ailleurs particulièrement soutenus financièrement pour réaliser des travaux de rénovation d'ampleur, grâce aux dispositifs des certificats d'économies d'énergie (CEE) et MaPrimeRénov'.

Réponse

GRÈVE À LA SNCF Mme la présidente . La parole est à M. Bernard Chaix. M. Bernard Chaix . Pour les Français, le synonyme de SNCF est le mot « grève ». (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La gréviculture est devenue une tradition nationale. Vacances de Noël, week-ends prolongés, ponts de mai : à chaque fois, grève, blocage et chaos. Cette semaine encore, même scénario, même punition, des millions de Français pris en otage une fois de plus. M. Benjamin Lucas-Lundy. Ces propos sont une honte ! M. Bernard Chaix . Depuis 2022, les cheminots ont obtenu 17 % d'augmentation de salaire, des accords sur les fins de carrière et les retraites, des concessions à la pelle. Et pourtant, encore une grève ! Et pourquoi, cette fois ? Un logiciel de planning ! On ne parle ni d'emplois menacés, ni de statut supprimé, ni d'abandon du rail. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce mouvement est le scandale de trop, un pur réflexe corporatiste, un syndicalisme de blocage devenu caricatural. Un député du groupe LFI-NFP . C'est toi, la caricature ! M. Bernard Chaix . Dans une entreprise sous perfusion publique, en grève chaque année depuis 1947, c'est du racket en bande organisée. M. Stéphane Peu . Non mais ça ne va pas ? « Otages », « racket », mais les mots ont un sens ! M. Bernard Chaix . Monsieur le ministre, vous avez passé toute votre carrière à dénoncer ce système et à fustiger les grèves à répétition. Aujourd'hui, vous êtes aux manettes, vous avez le pouvoir d'agir et pourtant rien ne change. Pourquoi ce silence, cette inaction ? Pourquoi céder encore face à une minorité radicalisée ? Le président Ciotti a déposé une proposition de loi de bon sens pour encadrer le droit de grève, interdire les blocages pendant les vacances et les jours fériés et imposer un vrai service minimum pour les usagers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L'Italie le fait : pourquoi pas nous ? Ma question sera simple, directe et urgente : soutiendrez-vous la proposition de loi d'Éric Ciotti ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. - Les députés des groupes UDR et RN applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Vous l'avez dit, les Français en ont ras-le-bol de cette incertitude récurrente et des difficultés qu'ils rencontrent pour se rendre à leur travail ou rejoindre leurs proches. La stratégie adoptée par le gouvernement est de ne pas interférer dans les relations sociales au sein de la SNCF. Nous n'avons pas fait pression sur la direction pour qu'elle trouve un accord coûte que coûte. Nous ne lui avons pas demandé non plus de sortir le carnet de chèques pour gagner deux ou trois mois de paix sociale. Je rappelle qu'une grande majorité des cheminots et des organisations syndicales ont choisi la voie de la responsabilité. En effet, à l'heure où je vous parle, les conséquences de la grève semblent maîtrisées : 14 000 trains sur 15 000 vont circuler aujourd'hui dans l'ensemble du territoire national, soit plus de 90 % des trains. Aucune perturbation n'est prévue pour les TGV et les trains d'équilibre du territoire. En somme, seule une poignée de spécialistes et de syndicalistes continuent d'utiliser le droit constitutionnel de la grève comme un élément de chantage périodique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La grève doit rester un ultime recours lorsque le dialogue social a été épuisé, non un préalable. J'ajoute que chaque grève coûte plusieurs millions d'euros à la SNCF alors que nous avons besoin plus que jamais d'investir dans le réseau ferroviaire. Les grèves conduisent également les Français à se tourner vers d'autres opérateurs, voire vers des modes de transport plus polluants. Plusieurs propositions de loi sont sur la table, dont une que j'ai défendue lorsque j'étais sénateur, avec Bruno Retailleau, également sénateur à l'époque, et Hervé Marseille. M. Stéphane Peu . Je ne vous félicite pas ! (Sourires.) M. Philippe Tabarot, ministre . Nous devons réfléchir collectivement à la meilleure manière de trouver un juste équilibre entre le droit de grève et la liberté d'aller et venir. En tant que ministre des usagers, ma priorité est de permettre aux Français de se retrouver en famille ou entre amis et de circuler librement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme Hanane Mansouri . Soutiendrez-vous la proposition de loi d'Éric Ciotti ?

La question

M. Bernard Chaix alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les menaces que représentent le retour des « éco-taxes« pour les filières du transport et de la logistique. M. le ministre n'est pas sans savoir que la Collectivité Européenne d'Alsace a adopté la taxe R-PASS, qui a un impact direct sur les entreprises de transport routier. Les entreprises du secteur subissent déjà une pression fiscale énorme conjuguée à la réduction des aides à la filière, devant ainsi lutter pour préserver leur rentabilité et tous les emplois directs et indirects générés et les empêchant ainsi d'investir dans la transition écologique à travers la modernisation de leurs flottes. La généralisation d'une telle taxe reviendrait à poignarder fatalement une filière essentielle pour l'acheminement des marchandises. D'après le SDES, en 2022, le transport routier représentait 74,3 % du transport de marchandises et employait 1,4 millions de personnes. Alors que les économistes tablent sur 140 000 suppressions d'emplois d'ici fin 2025, on a la responsabilité de préserver autant que possible toutes les filières qui créent de la valeur ajoutée. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

Le cadre législatif applicable à la taxe R-PASS est défini par l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application de l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. L'éco-contribution s'inscrit dans un contexte renouvelé par le transfert d'une partie des routes nationales non concédées aux régions et à la collectivité européenne d'Alsace. Elle traduit la volonté du gouvernement d'accompagner ces collectivités dans le renforcement de leur politique publique de décarbonation du transport routier et de lutte contre le changement climatique. Si l'Etat a fixé le cadre législatif, c'est à ces seules collectivités de décider de l'éventuelle mise en œuvre de cette taxe sur leur territoire, en fonction des spécificités de leurs réseaux routiers, des flux de transit observés, de l'environnement économique local. A ce stade, la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et la région Grand Est souhaitent mobiliser cette possibilité offerte par la loi pour rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre certains de leurs axes et les axes frontaliers allemands. En effet, les régulières augmentations de la taxe sur les poids-lourds appliquée en Allemagne ont induit d'importants reports de trafic sur les axes routiers du nord-est de la France, accompagnés d'externalités négatives pour les administrés (pollution atmosphérique, nuisances sonores), pour les usagers (dégradation des conditions de circulation, sécurité routière) et pour les infrastructures elles-mêmes (sollicitation des ouvrages). Les textes, aussi bien européens que nationaux, laissent aux collectivités régionales et à la CEA, une importante marge de manœuvre dans les modalités d'application de la taxe tant au niveau du périmètre taxable qu'au niveau des taux ou des exonérations applicables. Ces collectivités ont également l'obligation de mener les concertations avec les élus et les acteurs socio-économiques concernés pour évaluer les impacts de leurs projets, en réduire au maximum les effets négatifs et mettre en œuvre des dispositifs d'accompagnement et de soutien adaptés.

La question

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de faciliter l'extension de la durée de service annuelle des réservistes de la gendarmerie nationale, au-delà de 150 jours. D'abord, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a porté à 50 000 l'objectif du nombre de réservistes d'ici 2027 : ils ne sont qu'environ 33 000 réservistes en 2024. Cette ambition souligne le rôle essentiel des réservistes de la gendarmerie : leur souplesse est efficace lors des opérations menées en soutien par les gendarmes d'active, particulièrement lors de grands évènements. En parallèle, le budget alloué aux réserves de la gendarmerie dans le projet de loi de finances est fixé à 75,6 millions d'euros, marquant ainsi une réduction de 15 millions d'euros par rapport à 2024, alors même que la réserve ne devrait pas être une variable d'ajustement budgétaire. En particulier, on constate qu'il reste, encore aujourd'hui, très complexe pour les réservistes de servir plus de 150 jours par an, alors même que nombreux sont ceux qui en formulent la demande, désireux de consacrer plus de temps au service de leur pays. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter le prolongement de la durée de service annuelle des réservistes au-delà de 150 jours, dans un contexte où le besoin opérationnel est réel.

Réponse

Les dispositions du code de la défense prévoient plusieurs limitations du volume d'activité des personnels de la réserve opérationnelle dans le cadre des contrats d'engagement à servir dans la réserve (art. R 4221-1 et s.). Au-delà d'un volume de 60 jours, éventuellement porté jusqu'à 150 jours maximum (selon les modalités de l'art. D. 4127-7 du code de la défense), les articles L. 4221-6 et D. 4221-8 du code de la défense permettent de porter exceptionnellement le volume d'activité dans la réserve opérationnelle à 210 jours par année civile. Cette prolongation ne peut intervenir qu'après accord du réserviste et sur autorisation préalable du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur selon que le réserviste de la gendarmerie se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure. Néanmoins, cette augmentation exceptionnelle de durée d'activité est conditionnée à l'occupation par le réserviste d'un emploi de portée nationale ou internationale. Cette caractérisation s'applique aux activités répondant à une politique nationale de sécurité intérieure (par exemple la politique nationale de protection des frontières et de lutte contre l'immigration irrégulière), à celles nécessitant l'intervention simultanée au niveau national de réservistes en provenance de différentes formations administratives régionales ou spécialisées ou encore aux évènements de dimension internationale (jeux olympiques, compétition sportive, visite de chef d'État, etc.). Au nombre de 15 en 2022, ces autorisations sont passées à 48 en 2023 et à 315 depuis le début de l'année 2024, en raison notamment des évènements d'ampleur organisés par la France et auxquels les 36 000 réservistes de la gendarmerie nationale continuent de participer. Au-delà de ce cadre dérogatoire limité, il n'est ainsi réglementairement pas possible d'employer un réserviste pour une durée d'activité supérieure à 150 jours. À cet égard, la gendarmerie favorise l'emploi régulier de l'ensemble des réservistes disponibles afin d'opérer une juste répartition. Le nombre de jours moyens par réserviste étant un facteur d'attractivité de la réserve, l'extension de la durée d'activité des volontaires en application des dispositions précitées reste exceptionnelle.

Réponse

POLITIQUE BUDGÉTAIRE ET FISCALE Mme la présidente . La parole est à M. Bernard Chaix. M. Bernard Chaix . Monsieur le premier ministre, votre copie budgétaire initiale comprenait 30 milliards d’impôts supplémentaires. Il semblerait que vous vouliez aggraver encore les choses ! Augmenter le ticket modérateur de 5 %, c’est augmenter le prix des médicaments et des soins. Le reste à charge sera trop lourd pour nos concitoyens, qui ont déjà beaucoup de mal à se faire soigner ; cela pèsera directement sur leur pouvoir d’achat, déjà fragilisé. Relever les droits de mutation, dits frais de notaire, c’est installer définitivement la crise du logement et, surtout, trahir les Français. Nos droits de mutations sont les plus élevés d'Europe – un record dont nous nous serions bien passés ! Au moment où le marché de la construction s'essouffle, cela revient à mettre à mort le secteur du bâtiment, casser la mobilité des Français et pénaliser les primo-accédants. Rehausser le plafond du versement mobilité – à la demande, semble-t-il, du maire de Nice –, c’est pénaliser gravement nos entreprises et nos emplois, déjà fragilisés par une fiscalité excessive. Ne suivez pas pour la France le mauvais exemple d’irresponsabilité fiscale que l'on connaît à Nice ! Le versement mobilité est un impôt de production, c'est-à-dire le pire des impôts. Il frappe les entreprises pourvoyeuses d’emplois. Dans ma circonscription niçoise, cette mesure s’ajoute à une augmentation de 15 % de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à une taxe foncière à 35 % et à un taux de versement mobilité fixé à son maximum. Nous vous demandons de retirer ces trois mesures et de diminuer enfin massivement les dépenses publiques, en réduisant et en simplifiant le périmètre de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . D'abord, je le répète, l'objectif du gouvernement n'est pas le matraquage fiscal. Le gouvernement a au contraire le courage de présenter un budget prévoyant – enfin ! – une réduction de la dépense publique. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous savez qu'il n'est pas aisé de réduire la dépense publique dans notre pays ; c'est pourtant ce que nous proposons, à hauteur de 20 milliards d'euros pour l'État, de 15 milliards pour la sécurité sociale et de 5 milliards pour les collectivités territoriales. Il s'agit d'un effort inédit. Si des députés de votre groupe ont des propositions complémentaires à nous soumettre, je les invite à les formuler, car, pour l'instant, nous n'en avons pas eu connaissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous évoquez plusieurs sujets liés au quotidien soit de nos concitoyens, soit des entreprises. S'agissant de l'augmentation du ticket modérateur, Mme la ministre de la santé, Geneviève Darrieussecq, a eu l'occasion de préciser les choses ; cette mesure relève de l'Ondam et figurait dans le texte initial, elle n'a pas été ajoutée. Vous évoquez ensuite deux leviers de fiscalité affectés aux collectivités territoriales. Je vous demande de faire preuve de cohérence sur ce point. On ne peut vouloir protéger les recettes de nos départements, dont on souligne à juste titre la diminution, notamment de celles provenant des droits de mutation à titre onéreux, d'ailleurs concomitante d'une hausse de leurs dépenses sociales, tout en refusant d'accéder à leur demande unanime de pouvoir, au terme d'une délibération et non d'une décision de l'État, augmenter ces droits de 0,5 point. Il en va de même de la réévaluation du versement mobilité : demandée par l'ensemble des présidents de nos régions, il ne s'agit en aucun cas d'une mesure imposée par l'État, mais d'une possibilité laissée à ces collectivités afin de leur donner de l'oxygène pour financer leur fonctionnement et leurs investissements. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)