Questions

Réponse

HAUSSE DE LA CSG SUR LES PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE Mme la présidente . La parole est à M. Bernard Chaix. M. Bernard Chaix . Le gouvernement a décidé d'appliquer la hausse de la CSG aux plans d'épargne retraite. Cette décision frappe de plein fouet plus de 11 millions de Français qui ont fait le choix responsable de préparer leur retraite, souvent à la demande même des pouvoirs publics. Je rappelle que le PER a été créé pour encourager l'épargne longue afin de sécuriser les parcours de vie et surtout de compléter un système de retraite très fragilisé. En assimilant les PER à de simples produits taxables, vous envoyez un signal désastreux. Avec vous, la prévoyance est pénalisée tandis que l'imprévoyance est financée à crédit. Cette hausse de la CSG revient à amputer la retraite de demain pour colmater les déficits d'aujourd'hui. Vous trahissez la parole publique donnée aux épargnants et fragilisez ainsi la confiance dans les dispositifs d'épargne retraite. Alors que notre système de retraite traverse une crise profonde, la responsabilité politique devrait pousser à encourager sans relâche tous les dispositifs d'épargne longue, trop souvent attaqués par la gauche pour des raisons idéologiques. Les PER constituent une réponse indispensable au défi démographique auquel notre pays est confronté. Rien ne justifie que les PER soient exclus de ce traitement, sauf à considérer que les Français prévoyants constituent une variable d'ajustement budgétaire. Pourquoi faire payer ceux qui anticipent et se montrent responsables pour financer les gabegies d'un système que le gouvernement refuse de réformer ? Le gouvernement entend-il revenir sur cette décision injuste, incohérente et rétablir une exonération de la hausse de la CSG pour les plans d'épargne retraite, afin de respecter l'esprit même de la loi Pacte et la confiance des épargnants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Je vous confirme – mais ce n'est pas une surprise puisque cela a été voté ici, à l'Assemblée nationale – que les PER ne font pas partie de la liste des produits d'épargne exclus de l'assiette de la contribution spéciale financière pour l'autonomie. M. Éric Ciotti . Mme de Montchalin a menti ce soir-là ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Vous appelez à une responsabilité politique que l'Assemblée nationale a su prendre pour financer la branche autonomie dont dépendent les personnes âgées. Je suis ravi d'entendre que vous appréciez le PER, produit créé par les gouvernements précédents. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Voilà ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Nous le soutenons puisque nous maintenons toutes les options fiscales et sociales associées à ce produit. D'ailleurs, ce produit très favorable est souvent abondé dans les entreprises par des accords d'intéressement et de participation. M. Roland Lescure, ministre . Eh oui ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Là encore, les avantages socio-économiques sont maintenus. Je vous remercie de l'intérêt pour ce produit que nous avons créé… M. Laurent Jacobelli . Ce n'est pas vous ! C'était il y a vingt ans ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . …mais je regrette que vous ne preniez pas en compte la responsabilité politique dont nous avons fait preuve en soutenant, par ce vote à l'Assemblée nationale, la branche autonomie. Vous mentionnez nos anciens, mais il faut les soutenir et cette contribution le permet. Enfin, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la retraite. Je le partage et j'ai lancé avec les partenaires sociaux une conférence sur le travail, sur l'emploi, sur les retraites qui donne sa place au dialogue social. Nous travaillerons bien sûr sur ces sujets, et nous essaierons d'apporter des réponses aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Laurent Jacobelli . Vous n'avez pas répondu !

Réponse

POLITIQUE BUDGÉTAIRE ET FISCALE Mme la présidente . La parole est à M. Bernard Chaix. M. Bernard Chaix . Monsieur le premier ministre, votre copie budgétaire initiale comprenait 30 milliards d’impôts supplémentaires. Il semblerait que vous vouliez aggraver encore les choses ! Augmenter le ticket modérateur de 5 %, c’est augmenter le prix des médicaments et des soins. Le reste à charge sera trop lourd pour nos concitoyens, qui ont déjà beaucoup de mal à se faire soigner ; cela pèsera directement sur leur pouvoir d’achat, déjà fragilisé. Relever les droits de mutation, dits frais de notaire, c’est installer définitivement la crise du logement et, surtout, trahir les Français. Nos droits de mutations sont les plus élevés d'Europe – un record dont nous nous serions bien passés ! Au moment où le marché de la construction s'essouffle, cela revient à mettre à mort le secteur du bâtiment, casser la mobilité des Français et pénaliser les primo-accédants. Rehausser le plafond du versement mobilité – à la demande, semble-t-il, du maire de Nice –, c’est pénaliser gravement nos entreprises et nos emplois, déjà fragilisés par une fiscalité excessive. Ne suivez pas pour la France le mauvais exemple d’irresponsabilité fiscale que l'on connaît à Nice ! Le versement mobilité est un impôt de production, c'est-à-dire le pire des impôts. Il frappe les entreprises pourvoyeuses d’emplois. Dans ma circonscription niçoise, cette mesure s’ajoute à une augmentation de 15 % de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à une taxe foncière à 35 % et à un taux de versement mobilité fixé à son maximum. Nous vous demandons de retirer ces trois mesures et de diminuer enfin massivement les dépenses publiques, en réduisant et en simplifiant le périmètre de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . D'abord, je le répète, l'objectif du gouvernement n'est pas le matraquage fiscal. Le gouvernement a au contraire le courage de présenter un budget prévoyant – enfin ! – une réduction de la dépense publique. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous savez qu'il n'est pas aisé de réduire la dépense publique dans notre pays ; c'est pourtant ce que nous proposons, à hauteur de 20 milliards d'euros pour l'État, de 15 milliards pour la sécurité sociale et de 5 milliards pour les collectivités territoriales. Il s'agit d'un effort inédit. Si des députés de votre groupe ont des propositions complémentaires à nous soumettre, je les invite à les formuler, car, pour l'instant, nous n'en avons pas eu connaissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous évoquez plusieurs sujets liés au quotidien soit de nos concitoyens, soit des entreprises. S'agissant de l'augmentation du ticket modérateur, Mme la ministre de la santé, Geneviève Darrieussecq, a eu l'occasion de préciser les choses ; cette mesure relève de l'Ondam et figurait dans le texte initial, elle n'a pas été ajoutée. Vous évoquez ensuite deux leviers de fiscalité affectés aux collectivités territoriales. Je vous demande de faire preuve de cohérence sur ce point. On ne peut vouloir protéger les recettes de nos départements, dont on souligne à juste titre la diminution, notamment de celles provenant des droits de mutation à titre onéreux, d'ailleurs concomitante d'une hausse de leurs dépenses sociales, tout en refusant d'accéder à leur demande unanime de pouvoir, au terme d'une délibération et non d'une décision de l'État, augmenter ces droits de 0,5 point. Il en va de même de la réévaluation du versement mobilité : demandée par l'ensemble des présidents de nos régions, il ne s'agit en aucun cas d'une mesure imposée par l'État, mais d'une possibilité laissée à ces collectivités afin de leur donner de l'oxygène pour financer leur fonctionnement et leurs investissements. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)