Amendements

26 juin 2026 — Bernard Chaumeil

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 404

Cet amendement vise à exclure le recours à la visioconférence pour les procédures pénales prévues aux alinéas 3 à 8. Pour les victimes la tenue d'une audience derrière un écran peut donner le sentiment d'une justice distante et même désinvolte par rapport au préjudice subi. La gravité des enjeux en matière pénale impose que la juridiction soit rendue en présentiel.

18 juin 2026 — Bernard Chaumeil

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1273

18 juin 2026 — Bernard Chaumeil

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1270

Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l'aide à mourir dispose préalablement d'une information complète sur les soins palliatifs et d'une proposition concrète de prise en charge en USP. Face à une décision irréversible, il est indispensable que chaque patient puisse connaître et se voir proposer l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et de soulagement existants.

18 juin 2026 — Bernard Chaumeil

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1269

Cet amendement vise à ajouter une précision importante. En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent de point de vue. Introduire cette condition dans la loi permettrait d’éviter que l’euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire alors qu’ils constituent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des…

18 juin 2026 — Bernard Chaumeil

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1271

Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins plaintifs tels que définis à l'article L. 1111-10 du Code de la santé publique. L'accès aux USP doit être effectif et garanti, sans aucune restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.

18 juin 2026 — Bernard Chaumeil

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1267

Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Sous cette dénomination, l’article autorise en réalité le recours à une substance létale dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie. Le texte lui-même définit à l'alinéa 6 de l'article 2 l’aide à mourir comme le droit « d’être autorisée à recourir à une substance létale ». Une telle évolution marque une rupture profonde avec la vocation première de notre système de santé : celui de soigner,…

18 juin 2026 — Bernard Chaumeil

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1274

Cet amendement vise à exclure les USP du champ des établissements dans lesquels peut être pratiquée l’aide à mourir. Autoriser la pratique de l’aide à mourir au sein des USP risquerait de brouiller leur mission, d’altérer la relation de confiance entre les patients et les soignants et de fragiliser la place des soins palliatifs dans notre système de santé. Il convient donc de préserver la spécificité de ces structures en excluant explicitement les USP du dispositif prévu par cet article.

18 juin 2026 — Bernard Chaumeil

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1268

Cet amendement vise à renforcer la protection de la clause de conscience des médecins et infirmiers amenés à refuser de participer à l’administration d’une substance létale. Il est indispensable de garantir aux professionnels de santé un cadre légal clair et protecteur afin de préserver leur liberté de conscience ainsi que leur intégrité professionnelle et morale. En effet, la mission première des soignants est de soigner, soulager et accompagner et non pasd'être contraints de participer à un…

18 juin 2026 — Bernard Chaumeil

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1275

Cet amendement vise à substituer à la notion de « mort naturelle » une qualification plus fidèle à la réalité juridique et médicale du décès. En effet, la qualification de mort naturelle apparaît inadaptée dès lors que le décès résulte de l’administration volontaire d’une substance létale. Dans un débat aussi délicat, les mots ont un sens. Présenter comme naturelle une mort provoquée dans le cadre d’une procédure d'euthanasie ou de suicide assisté est non seulement inexact, mais également…

18 juin 2026 — Bernard Chaumeil

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1272

Cet amendement vise à ajouter un alinéa permettant de garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. En effet, il est impératif qu'une telle demande ne résulte pas d'un manque de soins appropriés ou d'une prise en charge insuffisante.

15 mai 2026 — Bernard Chaumeil

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1813