Questions

La question

M. Bernard Chaumeil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution des plafonds de la taxe de séjour applicables aux campings classés. La taxe de séjour constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoriales à vocation touristique. Elle contribue au financement des équipements, des services et des actions destinés à améliorer l'accueil des visiteurs ainsi qu'à renforcer l'attractivité des territoires. Dans de nombreuses communes, notamment sur le littoral méditerranéen, où la population augmente fortement durant la saison estivale, cette ressource revêt une importance particulière. Or l'hôtellerie de plein air a connu une profonde mutation au cours des dernières années. Les campings classés 4 et 5 étoiles proposent désormais des prestations haut de gamme comparables à celles de nombreux établissements hôteliers. Cette montée en gamme s'accompagne d'une progression soutenue de leur fréquentation. Selon les données de l'Insee concernant la période d'avril à septembre en France métropolitaine, les campings classés 4 et 5 étoiles sont passés de 68,8 millions de nuitées en 2019 à 86,2 millions en 2024, soit une progression de 25,3 % en cinq ans. Pourtant, l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales regroupe toujours les campings classés 3, 4 et 5 étoiles au sein d'une même catégorie tarifaire, avec un plafond de taxe de séjour fixé à 0,60 euro par personne et par nuitée. Cette grille tarifaire ne paraît plus pleinement adaptée aux réalités économiques du secteur ni aux différences de niveau de prestations entre ces catégories d'établissements. La création d'une catégorie tarifaire spécifique aux campings classés 4 et 5 étoiles permettrait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent d'adapter plus justement leur fiscalité touristique aux caractéristiques et au niveau de prestations de ces établissements, tout en préservant leur liberté de fixer le tarif de la taxe de séjour dans les limites prévues par la loi. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une évolution des dispositions applicables à la taxe de séjour. Il lui demande s'il envisage, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, de créer une catégorie tarifaire spécifique pour les campings classés 4 et 5 étoiles, assortie d'un plafond distinct et mieux adapté au niveau de prestations proposé par ces établissements.

La question

M. Bernard Chaumeil appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par l'État pour l'attribution des renforts saisonniers de police et de gendarmerie durant la période estivale. Dans l'Hérault et plus particulièrement sur le littoral de sa circonscription, plusieurs communes connaissent chaque été une augmentation exceptionnelle de leur population sous l'effet de l'afflux touristique. Ainsi, Agde, qui compte près de 30 000 habitants à l'année, accueille plus de 200 000 personnes en haute saison. Marseillan connaît une évolution comparable, tandis que Sète voit également sa population plus que quintupler durant cette période. Le Cap d'Agde, l'une des principales stations balnéaires françaises, concentre à lui seul un afflux massif de visiteurs, générant des besoins accrus en matière de sécurité publique, de maintien de l'ordre, de lutte contre la délinquance et de protection des personnes. Cette pression démographique saisonnière impose aux collectivités de mobiliser des moyens humains et financiers conséquents afin de renforcer leurs effectifs de police municipale et leurs dispositifs de surveillance, alors même que les moyens de l'État ne progressent pas toujours dans les mêmes proportions. Or les critères actuellement retenus ne semblent pas toujours refléter pleinement les réalités démographiques et les besoins de sécurité propres aux territoires touristiques durant la période estivale. M. le député lui demande dès lors de lui préciser les critères objectifs sur lesquels l'État fonde la répartition des renforts saisonniers de police et de gendarmerie, et notamment si sont pris en compte la fréquentation touristique, le nombre de nuitées, la capacité d'hébergement, le nombre de résidences secondaires, la population effectivement présente ainsi que les statistiques de délinquance constatées durant cette période. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces critères afin que les moyens de sécurité déployés tiennent pleinement compte de la réalité démographique saisonnière des territoires touristiques ainsi que des charges exceptionnelles qu'ils supportent chaque été.

La question

M. Bernard Chaumeil appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication de projets de panneaux photovoltaïques sur des terrains forestiers sinistrés à la suite d'incendies. Après les incendies exceptionnels de l'été 2022 dans les Landes, de nombreux habitants constatent que certains espaces autrefois couverts de pins font désormais l'objet d'installations photovoltaïques. Ces projets alimentent un profond sentiment d'incompréhension parmi les populations, qui voient dans la destruction des forêts l'émergence de nouvelles opportunités économiques pour des opérateurs privés. Cette inquiétude est aujourd'hui renforcée par la situation en Gironde où, après les incendies dévastateurs de l'été 2026, des projets semblables se multiplient alors même que les forêts de pins sont encore fumantes. Par ailleurs, cette situation soulève une question majeure de souveraineté nationale. La très grande majorité des panneaux photovoltaïques installés en France étant importés de Chine, il serait pour le moins paradoxal que des forêts françaises détruites par les flammes soient remplacées par des équipements majoritairement produits hors de l'Union européenne, contribuant ainsi à accroître la dépendance stratégique de la France, tant industrielle qu'énergétique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer plus strictement l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les terrains ayant subi un incendie, notamment en consacrant un principe de priorité au reboisement, afin que la restauration et le maintien de la vocation forestière de ces espaces priment sur toute autre destination.

La question

M. Bernard Chaumeil alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'insuffisance des équipements de climatisation dans les bâtiments publics accueillant des publics fragiles. Dans l'Hérault, ce sont les lieux d'enseignements (les écoles maternelles, primaires, les collèges et lycées), les hôpitaux, les Ehpad : autant de lieux accueillant des Français particulièrement sensibles à la chaleur qui ne disposent pas des équipements nécessaires pour garantir leur sécurité et leur santé. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement demande parfois à des familles de cesser leur activité professionnelle faute de pouvoir accueillir leurs enfants dans des écoles inadaptées aux fortes chaleurs. Face à cette situation, il lui demande quand un grand plan national d'équipement en climatisation des bâtiments publics et des établissements accueillant des personnes vulnérables sera mis en place afin de s'adapter aux épisodes caniculaires de plus en plus fréquents.

Réponse

USAGE DE DRONES EN VITICULTURE Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Chaumeil. M. Bernard Chaumeil. Madame la ministre de l’agriculture, alors que vous défendez dans l'hémicycle le projet de loi d’urgence agricole, les viticulteurs sont les grands oubliés de ce texte. Dans l’Hérault, où je suis élu, comme dans de nombreux territoires viticoles français, nos vignerons font face à des épisodes climatiques toujours plus longs, plus intenses et plus lourds de conséquences : fortes pluies, inondations, sols durablement impraticables. Ces intempéries rendent les parcelles inaccessibles pendant plusieurs jours, empêchant toute intervention pour le traitement des vignes et mettant en danger les vendanges. L’État a reconnu le caractère exceptionnel de la situation, puisqu’un arrêté du 9 mai 2026 a autorisé l’épandage par drone dans l’Hérault. Face à ces épisodes de plus en plus récurrents, pourquoi continuer à traiter l’épandage par drone comme une exception ? Nos viticulteurs demandent des outils adaptés à leurs conditions de travail pour protéger leurs exploitations. Ce qu’ils veulent, c’est pouvoir continuer à produire et à faire vivre nos territoires. Ils ne veulent pas dépendre de décisions technocratiques prises dans des bureaux parisiens. Ce week-end encore, j'étais dans ma circonscription avec des viticulteurs ; tous, ils me disent la même chose : laissez-nous travailler ! La viticulture représente un pilier économique, touristique et patrimonial majeur pour l’Hérault ; pourtant, elle a été laissée de côté dans les réponses apportées par le projet de loi d'urgence agricole. Madame la ministre, quelles mesures concrètes votre gouvernement va-t-il prendre pour que les viticulteurs ne soient plus les oubliés de votre politique agricole et qu’ils disposent d’outils adaptés face aux dégâts climatiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Comment pouvez-vous dire que la viticulture est la grande oubliée des politiques agricoles du gouvernement ? Je travaille constamment avec les viticulteurs et je ne vais pas, au risque d'y voir passer tout mon temps de parole, vous énumérer toutes les mesures que nous avons déployées ces derniers mois pour les aider à faire face à la crise violente que traverse le secteur. Parmi les mesures exceptionnelles, mon ministère a ainsi permis, par dérogation, l'épandage par drone dans les vignes inondées qui ne permettent pas l'usage d'engins terrestres. L'usage de drones en agriculture est, permettez-moi de le rappeler, soigneusement réglementé au niveau européen (« Ah… » sur quelques bancs du groupe RN) : il est interdit sauf en cas de conditions qui empêchent manifestement d'utiliser d'autres moyens. C'est exactement ce qui s'est passé dans votre région, l'Occitanie, et plus largement dans les régions du sud : compte tenu de l'urgence, nous avons autorisé le recours aux drones. La proposition de loi de votre collègue Jean-Luc Fugit permettra sous peu l'utilisation de drones dans certains types de situations – notamment pour épandre des produits de biocontrôle –, pour les parcelles de vigne en pente, les vignes mères et les bananeraies. Vous dénoncez une technocratie, mais vous pouvez sûrement comprendre la nécessité d'encadrer l'utilisation des drones par des règles. (Mme Stéphanie Galzy proteste.) Mon ministère a été très réactif, répondant à l'urgence dans les meilleurs délais pour limiter l'infestation de champignons, conséquence du niveau d'humidité. Je suis très mobilisée pour la filière viticole, qui a toute mon attention. Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Chaumeil. M. Bernard Chaumeil. Les viticulteurs, qui me disent sans arrêt qu'ils sont les oubliés de ce projet de loi d'urgence agricole, savent ce qu'il en est sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Annie Genevard, ministre. Ce n'est pas sérieux et c'est injuste ! Vous devriez dire le contraire.