Questions

La question

M. Bernard Chaumeil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution des plafonds de la taxe de séjour applicables aux campings classés. La taxe de séjour constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoriales à vocation touristique. Elle contribue au financement des équipements, des services et des actions destinés à améliorer l'accueil des visiteurs ainsi qu'à renforcer l'attractivité des territoires. Dans de nombreuses communes, notamment sur le littoral méditerranéen, où la population augmente fortement durant la saison estivale, cette ressource revêt une importance particulière. Or l'hôtellerie de plein air a connu une profonde mutation au cours des dernières années. Les campings classés 4 et 5 étoiles proposent désormais des prestations haut de gamme comparables à celles de nombreux établissements hôteliers. Cette montée en gamme s'accompagne d'une progression soutenue de leur fréquentation. Selon les données de l'Insee concernant la période d'avril à septembre en France métropolitaine, les campings classés 4 et 5 étoiles sont passés de 68,8 millions de nuitées en 2019 à 86,2 millions en 2024, soit une progression de 25,3 % en cinq ans. Pourtant, l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales regroupe toujours les campings classés 3, 4 et 5 étoiles au sein d'une même catégorie tarifaire, avec un plafond de taxe de séjour fixé à 0,60 euro par personne et par nuitée. Cette grille tarifaire ne paraît plus pleinement adaptée aux réalités économiques du secteur ni aux différences de niveau de prestations entre ces catégories d'établissements. La création d'une catégorie tarifaire spécifique aux campings classés 4 et 5 étoiles permettrait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent d'adapter plus justement leur fiscalité touristique aux caractéristiques et au niveau de prestations de ces établissements, tout en préservant leur liberté de fixer le tarif de la taxe de séjour dans les limites prévues par la loi. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une évolution des dispositions applicables à la taxe de séjour. Il lui demande s'il envisage, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, de créer une catégorie tarifaire spécifique pour les campings classés 4 et 5 étoiles, assortie d'un plafond distinct et mieux adapté au niveau de prestations proposé par ces établissements.

Réponse

USAGE DE DRONES EN VITICULTURE Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Chaumeil. M. Bernard Chaumeil. Madame la ministre de l’agriculture, alors que vous défendez dans l'hémicycle le projet de loi d’urgence agricole, les viticulteurs sont les grands oubliés de ce texte. Dans l’Hérault, où je suis élu, comme dans de nombreux territoires viticoles français, nos vignerons font face à des épisodes climatiques toujours plus longs, plus intenses et plus lourds de conséquences : fortes pluies, inondations, sols durablement impraticables. Ces intempéries rendent les parcelles inaccessibles pendant plusieurs jours, empêchant toute intervention pour le traitement des vignes et mettant en danger les vendanges. L’État a reconnu le caractère exceptionnel de la situation, puisqu’un arrêté du 9 mai 2026 a autorisé l’épandage par drone dans l’Hérault. Face à ces épisodes de plus en plus récurrents, pourquoi continuer à traiter l’épandage par drone comme une exception ? Nos viticulteurs demandent des outils adaptés à leurs conditions de travail pour protéger leurs exploitations. Ce qu’ils veulent, c’est pouvoir continuer à produire et à faire vivre nos territoires. Ils ne veulent pas dépendre de décisions technocratiques prises dans des bureaux parisiens. Ce week-end encore, j'étais dans ma circonscription avec des viticulteurs ; tous, ils me disent la même chose : laissez-nous travailler ! La viticulture représente un pilier économique, touristique et patrimonial majeur pour l’Hérault ; pourtant, elle a été laissée de côté dans les réponses apportées par le projet de loi d'urgence agricole. Madame la ministre, quelles mesures concrètes votre gouvernement va-t-il prendre pour que les viticulteurs ne soient plus les oubliés de votre politique agricole et qu’ils disposent d’outils adaptés face aux dégâts climatiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Comment pouvez-vous dire que la viticulture est la grande oubliée des politiques agricoles du gouvernement ? Je travaille constamment avec les viticulteurs et je ne vais pas, au risque d'y voir passer tout mon temps de parole, vous énumérer toutes les mesures que nous avons déployées ces derniers mois pour les aider à faire face à la crise violente que traverse le secteur. Parmi les mesures exceptionnelles, mon ministère a ainsi permis, par dérogation, l'épandage par drone dans les vignes inondées qui ne permettent pas l'usage d'engins terrestres. L'usage de drones en agriculture est, permettez-moi de le rappeler, soigneusement réglementé au niveau européen (« Ah… » sur quelques bancs du groupe RN) : il est interdit sauf en cas de conditions qui empêchent manifestement d'utiliser d'autres moyens. C'est exactement ce qui s'est passé dans votre région, l'Occitanie, et plus largement dans les régions du sud : compte tenu de l'urgence, nous avons autorisé le recours aux drones. La proposition de loi de votre collègue Jean-Luc Fugit permettra sous peu l'utilisation de drones dans certains types de situations – notamment pour épandre des produits de biocontrôle –, pour les parcelles de vigne en pente, les vignes mères et les bananeraies. Vous dénoncez une technocratie, mais vous pouvez sûrement comprendre la nécessité d'encadrer l'utilisation des drones par des règles. (Mme Stéphanie Galzy proteste.) Mon ministère a été très réactif, répondant à l'urgence dans les meilleurs délais pour limiter l'infestation de champignons, conséquence du niveau d'humidité. Je suis très mobilisée pour la filière viticole, qui a toute mon attention. Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Chaumeil. M. Bernard Chaumeil. Les viticulteurs, qui me disent sans arrêt qu'ils sont les oubliés de ce projet de loi d'urgence agricole, savent ce qu'il en est sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Annie Genevard, ministre. Ce n'est pas sérieux et c'est injuste ! Vous devriez dire le contraire.