Amendements

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 433

Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui…

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 432

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au…

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 438

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. Cette disposition apparaît particulièrement coûteuse pour le monde agricole et crée un risque de complexification et de sur-fiscalisation des intrants, dans un contexte où existent déjà plusieurs impositions et redevances relatives aux produits phytopharmaceutiques (notamment des taxes affectées) et où la pression…

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 443

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. D’une part, la rédaction actuelle prévoit que l’autorité administrative compétente « peut instituer » une servitude sur les terrains contigus. Cette simple faculté risque d’aboutir à une mise en œuvre hétérogène selon les territoires, alors même que l’objectif affiché est de garantir la protection des…

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 435

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la gouvernance des agences de l’eau en y intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein des usagers économiques de leur conseil d’administration. Compte-tenu de la part que représente l’agriculture biologique sur le territoire, il semble plus opportun de ne pas intégrer obligatoirement un représentant de l’agriculture biologique au sein du conseil d’administration.

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 440

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les capacités de production des exploitations. La rédaction actuelle, qui prévoit une mise en œuvre « en priorité sur des espaces…

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 437

Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale proposée par le Gouvernement sur l’article 8 relatif aux captages prioritaires. En effet, cet article vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine en organisant, d’une part, une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource et, d’autre part, une identification des zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des…

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 430

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 428

Le présent amendement vise à mettre en œuvre la reconnaissance comme produits éligibles au seuil des objectifs d’approvisionnement fixés par la loi EGalim, dès juillet 2026, des produits issus de la marque collective de la pêche maritime française PAVILLON FRANCE. Depuis le 1er janvier 2022, les repas servis dans la restauration collective en France comprennent une part au moins égale en valeur à 50% de produits de qualité et durables, et à 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.…

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 436

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Si l’objectif de mise en cohérence des documents de planification avec les besoins de gestion quantitative peut être partagé, la rédaction retenue comporte toutefois un effet de bord majeur : en liant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un PTGE, elle est susceptible de faire du PTGE un passage quasi-systématique pour tout projet de retenue, y…

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 441

Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres…

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 427

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 439

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 448

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 445

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui transfère automatiquement à l’autorité administrative compétente la décision d’attribution d’un bien rétrocédé par une Safer dès lors qu’un projet candidat est porté ou soutenu par une personne publique, avec un délai de décision de deux mois.

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 449

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 434

Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi…

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 444

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 450

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 446

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 442

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 447

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 bis — amendement n° 429

Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires. Bien que l’objectif poursuivi vise à simplifier de vraies difficultés rencontrées par certaines collectivités (ingénierie des marchés publics, sécurisation logistique, massification des volumes, simplification administrative, ...) le dispositif proposé soulève plusieurs…

13 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 431

Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est strictement règlementaire et consiste à assurer une allocation équitable et conforme du volume global disponible. L’élaboration d’une stratégie d’irrigation, qui influencerait les techniques utilisées par les exploitants, ne relève pas de leurs compétences. Il en est de même pour l’intégration de la notion de sobriété à…

8 mai 2026 — Bertrand Bouyx

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 ter — amendement n° 11

30 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1056

Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la mission de contribuer au traitement et à la mise à disposition des données correspondantes, en cohérence avec les missions déjà exercées par le réseau d’appui constitués des chambres d’agriculture auprès des l’opérateurs de l’amont, ainsi que de collecter,…

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 611

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 606

Cet amendement vise à renforcer la protection pénale des exploitations agricoles, en particulier des élevages, face à la recrudescence des intrusions, des vols et des dégradations constatées. En premier lieu, il est question d’assimiler explicitement les bâtiments d’élevage à un domicile au sens de l’article 226-4 du code pénal, dès lors qu’ils sont clos ou signalés comme interdits au public. Cela permettrait de reconnaître les bâtiments agricoles et notamment ceux d’élevage comme des espaces…

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 603

Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la mission de contribuer au traitement et à la mise à disposition des données correspondantes, en cohérence avec les missions déjà exercées par le réseau d’appui constitués des chambres d’agriculture auprès des l’opérateurs de l’amont, ainsi que de collecter,…

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 605

Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées. Les chambres d’agriculture sont des établissements publics de l’État. À ce titre, elles assurent des missions de représentation, d’accompagnement économique, de développement rural, de gestion de l’identification animale et, plus largement, de mise en œuvre opérationnelle des politiques…

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 596

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 595

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 607

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 598

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 602

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 608

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 604

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 599

Le présent amendement vise à valoriser les produits alimentaires composés d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne dans l’approvisionnement de la restauration collective. En effet, les attentes sont croissantes en matière de qualité, de traçabilité et de souveraineté alimentaire, il est indispensable de renforcer la place des productions européennes dans la restauration collective. A cet égard, la seule référence à l’article 60 du code des douanes de l’Union n’est pas suffisante.…

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 601

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 594

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 600

Le présent amendement vise à instaurer une expérimentation relative au relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective. Cette expérimentation permettra d’évaluer la nécessité d’un relèvement des seuils en matière de qualité des approvisionnements, de pratiques d’achats, d’accès aux petites et moyennes entreprises à la commande publique. Elle doit également…

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 609

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 597

Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises. En l'état,…

29 avril 2026 — Bertrand Bouyx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 593

Le présent amendement vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement la mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. Si ces comites sont chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et d’accompagner les projets, il paraît essentiel de préciser qu’ils doivent également veiller à leur mise en œuvre effective. Dans un contexte d’urgence agricole pour reconquérir notre souveraineté alimentaire, la réussite de ces projets repose non…

1 décembre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 45

S’il est indispensable d’établir un socle juridique pour permettre les échanges d’informations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales (dispositif prévu par les alinéas 44 à 55), il en va différemment pour le reste de l’article 5 qui vise à autoriser les organismes complémentaires d’assurance maladie à traiter les données personnelles de santé de leurs assurés et à lever le secret médical pour…

28 novembre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 72

31 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1447

31 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1445

31 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1443

31 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2049

30 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1414

30 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1016

Le présent amendement vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises afin qu’elles reposent sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes. Cette assiette rapproche l’effort contributif des dépenses réellement engagées par l’Assurance maladie obligatoire et renforce l’objectif de maîtrise des dépenses. Le recours aux données détenues par l’administration permet de fiabiliser le…

30 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1340

29 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 413

La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux. Cette évolution poursuit un double objectif de cohérence et de justice économique. En effet, le fondement sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne donnent…

29 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 415

29 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 411

29 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 414

29 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 407

Le présent amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la…

29 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 408

Le présent amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas. Une telle mesure avait déjà été adoptée par les parlementaires l’an dernier, mais cette mesure n’a jamais été mise en œuvre. Dans l’article, ce plafonnement s’applique uniquement aux spécialités génériques et à celles soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Or,…

29 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 406

Le présent amendement vise à introduire une remise de 20% dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour…

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 319

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 292

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 307

Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l'unité. Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pour n'importe quelle durée de location ? Pour les patients chroniques comme les diabétiques, cela entraînera un coût supplémentaire injustifié alors que ces DM sont indispensables pour stabiliser leur pathologie.…

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 306

La récupération des franchises chez les professionnels de santé est une mesure extrêmement complexe qui va nécessiter des développements informatiques coûteux auprès des organismes de sécurité sociale et de tous les professionnels de santé. Cet investissement retarderait encore des projets d'amélioration des parcours de soins et de qualité de suivi des patients qui tardent à se concrétiser malgré le Ségur du numérique. En effet, il faudrait un calcul en temps réel pour les…

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 291

Dans un contexte de financiarisation croissante de la pharmacie d’officine faisant peser des risques majeurs pour l’indépendance des professionnels et la souveraineté économique, il est essentiel de valoriser le caractère vertueux du modèle coopératif et associé de la pharmacie, qui favorise l’efficience du système de santé à travers son financement redistributif. Pourtant protégé par un cadre juridique réservant la propriété des officines aux pharmaciens diplômés, le monopole pharmaceutique…

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 293

La modification récente de l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale a eu pour effet d’intégrer la PPV à la rémunération servant au calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales. Pour les petites entreprises, cette disposition a entraîné une augmentation significative des charges, mettant en difficulté leur trésorerie et limitant leur capacité à investir dans l’outil de travail ou à rémunérer équitablement leurs salariés. Le présent…

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 321

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 316

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 296

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 313

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 323

Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques, avec des résultats très différents mais dont les limites sont communes : ● Pays-Bas : recours aux appels d’offres depuis plus de dix ans. Si des économies ont été constatées, le système a entraîné une diminution de l’offre, une dépendance accrue à quelques fournisseurs et des ruptures récurrentes. ● Belgique : l’expérimentation menée en 2007/2008 sur deux substances a été stoppée…

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 294

28 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 290

22 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2653

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

22 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2387

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

22 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2659

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

22 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2368

Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL vers une société. En effet, dans la doctrine fiscale antérieure,…

22 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2649

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

20 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 200

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir…

20 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 363

18 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 177

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du…

17 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 645

Afin de complé ter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autres que le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme…

17 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 651

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure…

17 octobre 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 660

9 mai 2025 — Bertrand Bouyx

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 2287

Pour assurer la réalisation de l’acte dans les meilleures conditions possibles pour la personne, il apparaît important que le prescripteur s’assure auprès du pharmacien, en amont de la prescription, de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés. En conséquence, le présent amendement propose de prévoir que la date de réalisation de l’acte ne soit fixée qu’après validation par le prescripteur auprès du pharmacien, de la disponibilité de la substance létale et des…

9 mai 2025 — Bertrand Bouyx

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2286

9 mai 2025 — Bertrand Bouyx

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2288

2 mai 2025 — Bertrand Bouyx

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 17

L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la résolution en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales du Conseil de l’Europe, auxquelles elles ont librement adhéré. Cette référence positionne ainsi la résolution dans un cadre de vigilance démocratique, appelant à faire primer les droits fondamentaux sur les dérives autoritaires ou sécuritaires.

2 mai 2025 — Bertrand Bouyx

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à renforcer la pression internationale en appelant à une action concrète, visible et indépendante de la part d’organismes internationaux reconnus. En sollicitant une mission sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou en coopération avec des mécanismes du Conseil de l’Europe, le texte place le sort de Boualem Sansal dans une dimension internationale et multilatérale, dépassant le cadre bilatéral France-Algérie. Il s’agit d’un levier…

2 mai 2025 — Bertrand Bouyx

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement inscrit la libération de Boualem Sansal non seulement comme une priorité française, mais comme un impératif européen, en s’appuyant sur les valeurs communes des États membres du Conseil de l’Europe. Cet amendement rappelle que la liberté d’expression et la défense des droits humains doivent guider les relations extérieures de l’Union.

3 avril 2025 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis A — amendement n° 704

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis A, qui prévoit un report d’un an de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Ce report apparaît non seulement injustifié et contre-productif mais surtout contraire à l’esprit même du projet de loi. En effet, la généralisation de l’utilisation de la facture électronique représente en elle-même un axe important de simplification de la vie des entreprises : la charge administrative est allégée, les délais de paiement sont réduits,…

8 mars 2025 — Bertrand Bouyx

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 48

L’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation manifeste du droit international et de la Charte des Nations Unies. Le crime d’agression est l’un des crimes les plus graves en droit international et il relève de la compétence des juridictions pénales internationales. Or, la Cour pénale internationale (CPI) ne peut actuellement juger M. Vladimir Poutine et Mme Maria Lvova-Belova en raison de limitations juridictionnelles. Le Conseil de l’Europe,…

8 mars 2025 — Bertrand Bouyx

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 46

Le présent amendement vise à préciser les moyens par lesquels la Fédération de Russie contourne les sanctions européennes. La Russie a développé des systèmes alternatifs de paiement, notamment le SPFS (équivalent russe de SWIFT) et des transactions en monnaies non occidentales, afin d’échapper aux sanctions financières. Elle recourt à des sociétés-écrans et à des structures offshore afin de dissimuler l’origine des fonds et de contourner les sanctions financières internationales. La Russie a…

8 mars 2025 — Bertrand Bouyx

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 47

Le présent amendement vise à préciser les domaines sur lesquels les Etats-membres sont encouragés à intensifier leur surveillance. Il incite à prendre en compte l'ensemble des moyens de contournement identifiés dans un amendement proposé plus haut, et doit donc être considéré en complément de ce dernier. La Russie a développé des systèmes alternatifs de paiement, notamment le SPFS (équivalent russe de SWIFT) et des transactions en monnaies non occidentales, afin d’échapper aux sanctions…

29 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2368

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la taxe créée par l’amendement n°2185 de M. Frédéric Valletoux pour en exclure expressément les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). En effet les DADFMS sont des produits alimentaires destinés à répondre aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de pathologies, qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal. Elles sont ainsi à la frontière entre les…

25 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2000

Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est en effet nécessaire de trouver des solutions efficaces pour garantir la continuité de la prise en charge des patients. L’objectif du gouvernement annoncé dans le dossier de presse du PLFSS 2025 est de permettre au pharmacien de remplacer un médicament par un autre en cas de risque de rupture. Le V. de l’article L.5125-23 du code de la santé publique, modifié par le présent projet de loi, prévoit cette substitution par…

25 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1993

Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique. Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est…

25 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1994

Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu pour les finances publiques et les comptes sociaux, le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente un gisement potentiel important d’économies pour le système de santé, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros. Afin d’engager cette démarche incitative et vertueuse, le modèle économique des biosimilaires et des hybrides doit, en partie, être construit sur celui des génériques. Les médicaments…

25 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1998

25 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1997

25 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1999

25 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1995

Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon un rapport du Sénat de l’an dernier, « 37 % des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ». Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces pénuries. Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture. Le rapport « Charges et produits…

25 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1996

L’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans un groupe générique, la base de remboursement de la sécurité sociale du princeps sera alignée sur celle du générique. Le patient qui choisit de prendre le princeps supporte donc un reste à charge. En l’état actuel, cette disposition n’est pas applicable lorsque le médecin a exclu sur justification médicale la possibilité de substitution. Or, aujourd’hui, en raison d’un nombre grandissant de ruptures d’approvisionnement,…

25 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2001

25 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 2003

Cet amendement vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à court terme, en ouvrant la possibilité de dégager des crédits d’urgence pour éviter des fermetures pour ruptures de trésorerie (déjà en cours et constatées sur plusieurs territoires). Reconnaître de manière concrète l’apport déterminant de ces structures, c’est aussi défendre une certaine vision du service public de santé. Car, en faisant reculer…

25 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 2002

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

24 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1881

24 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1880

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1553

Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique. Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est…

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1557

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1377

En 2020, un peu plus de 600 000 personnes âgées dépendantes étaient accueillies dans l’un des 7 502 Ehpad, dont 44 % de statut public, soit une personne de plus de 75 ans sur dix et une sur trois de plus de 90 ans. Aujourd'hui, le prix mensuel médian d'accueil en EHPAD avoisine les 2 000 euros, ce qui peut représenter une lourde charge pour les résidents et leur famille. A l'heure actuelle, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% des frais liés à…

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1374

Les courts de tennis extérieurs en terre battue sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'augmentation de cet impôt qui a doublé au cours des dix dernières années, met en difficulté des clubs sportifs à but non lucratif dont l’objectif est de promouvoir et rendre accessible la pratique du sport au plus grand nombre. Ces terrains, situés en extérieur, ne sont associés à aucune structure construite. À l'instar des terrains de golf, qui sont soumis à la taxe foncière…

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1379

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.…

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1381

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont…

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1559

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1378

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1375

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1376

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1382

L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au…

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1380

L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de…

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1556

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1554

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1555

Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon un rapport du Sénat de l’an dernier, « 37 % des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ». Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces pénuries. Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture. Le rapport « Charges et produits…

17 octobre 2024 — Bertrand Bouyx

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1558