Questions

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de versement de l'aide exceptionnelle mise en place en 2026 pour soutenir les exploitants agricoles face à la hausse du prix du gazole non routier (GNR). Le dispositif prévoit actuellement un remboursement a posteriori , les exploitants devant déposer leurs demandes sur le portail Chorus Pro et avancer ainsi le montant correspondant à l'aide. Cette procédure, qui implique des démarches administratives récurrentes et un décalage entre l'achat du carburant et le versement de l'aide, peut représenter une charge importante pour les exploitants et peser sur leur trésorerie. Le régime fiscal du GNR agricole a récemment fait l'objet d'une simplification majeure : depuis 2024, le tarif réduit d'accise applicable au GNR agricole est directement appliqué au moment de la facturation par les fournisseurs, conformément à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services et au décret n° 2024-605 du 26 juin 2024. Ce mécanisme permet ainsi d'éviter aux exploitants d'avancer la somme correspondante et de procéder ultérieurement à une demande de remboursement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier de la même manière les modalités de versement de l'aide exceptionnelle au GNR, en permettant, sous réserve des conditions nécessaires de contrôle et de sécurisation du dispositif, aux distributeurs de déduire directement le montant de l'aide de la facture acquittée par l'exploitant, afin de préserver sa trésorerie et de limiter les démarches administratives liées aux demandes de remboursement.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences pour les ménages de la hausse des prix des carburants et de l'entrée en vigueur prochaine du système européen d'échange de quotas d'émission ETS2. Depuis plusieurs mois, les prix des carburants connaissent une forte volatilité, dans un contexte international marqué notamment par les tensions au Moyen-Orient et les perturbations des approvisionnements pétroliers liées au conflit en Iran. La situation du marché mondial est particulièrement préoccupante pour les produits raffinés, notamment le diesel, avec des conséquences directes sur les ménages, les entreprises et les professionnels dont l'activité dépend de l'usage d'un véhicule. L'Agence internationale de l'énergie souligne ainsi les fortes tensions persistantes sur les marchés pétroliers et leurs conséquences sur les prix et l'activité économique. Cette situation intervient alors que l'Union européenne prépare l'entrée en vigueur du système ETS2, qui doit être pleinement opérationnel en 2028 et qui étendra la tarification du carbone aux combustibles utilisés notamment dans le transport routier et les bâtiments. Si le dispositif s'applique juridiquement aux fournisseurs de carburants et non directement aux automobilistes, le coût des quotas est susceptible d'être répercuté dans les prix acquittés par les consommateurs. Alors que les ménages font déjà face à une hausse et à une forte incertitude concernant leurs dépenses de mobilité, cette évolution suscite des interrogations légitimes, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains où l'usage de la voiture individuelle demeure souvent difficilement substituable. L'Union européenne a d'ailleurs récemment renforcé les mécanismes de stabilité de l'ETS2 afin de limiter le risque de hausses excessives du prix des quotas, tandis qu'un Fonds social pour le climat doit accompagner les ménages les plus vulnérables dans la transition énergétique et la mobilité propre. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir une hausse excessive du coût des carburants liée à l'entrée en vigueur de l'ETS2 et de protéger le pouvoir d'achat des ménages dépendants de leur véhicule pour leurs déplacements professionnels et quotidiens.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif d'accès précoce aux médicaments innovants. Le bilan récemment publié par la Haute autorité de santé met en évidence le rôle majeur joué par ce dispositif depuis sa création, en permettant à près de 140 000 patients de bénéficier, avant leur autorisation d'accès au marché de droit commun, de traitements répondant à des besoins médicaux insuffisamment couverts. Ce mécanisme constitue un levier important pour les personnes atteintes de maladies graves, rares ou engageant le pronostic vital, pour lesquelles un accès rapide à l'innovation thérapeutique peut représenter un enjeu déterminant. Toutefois, plusieurs analyses récentes, notamment l'indicateur européen WAIT, semblent montrer un allongement des délais d'accès aux médicaments innovants en France par rapport à plusieurs États européens. Cette évolution suscite des interrogations quant à la capacité du système à maintenir un accès rapide aux innovations thérapeutiques au bénéfice des patients. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une réforme du dispositif d'accès précoce avait été envisagée avant d'être retirée au cours des débats. À cette occasion, le Gouvernement avait indiqué qu'une concertation serait engagée avec les différentes parties prenantes afin d'évaluer les évolutions susceptibles de garantir la pérennité et l'efficacité du dispositif. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si ces concertations ont été engagées et connaître les orientations que le Gouvernement envisage afin de préserver l'efficacité du mécanisme d'accès précoce et de garantir aux patients un accès rapide aux innovations thérapeutiques lorsque leur état de santé le justifie, tout en assurant la lisibilité et la pérennité de ce dispositif.

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en raison des délais de paiement des missions qui leur sont confiées par les juridictions. Les experts judiciaires constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement de la justice. Qu'il s'agisse d'expertises médicales, psychologiques, comptables, numériques ou techniques, leurs interventions sont souvent déterminantes pour permettre aux magistrats de disposer des éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Or plusieurs professionnels font état de délais de règlement particulièrement importants, pouvant, dans certains cas, dépasser une année entre la réalisation de leur mission et le versement de leur indemnisation. Cette situation semble conduire certains experts à supporter des avances de trésorerie conséquentes, susceptibles de fragiliser l'exercice de leur activité. Ces difficultés paraissent d'autant plus préoccupantes que certains domaines connaissent déjà une pénurie d'experts judiciaires. Plusieurs professionnels indiquent ainsi être amenés à limiter, voire à refuser de nouvelles désignations, en raison des délais de paiement constatés. Une telle évolution pourrait, à terme, compliquer le traitement de certaines procédures et allonger les délais de la justice. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de paiement des experts judiciaires et de garantir des conditions d'exercice compatibles avec les exigences du service public de la justice. Il lui demande également si un état des lieux national de ces délais a été réalisé et quelles actions sont envisagées pour préserver l'attractivité de ces missions, notamment dans les spécialités où les besoins apparaissent les plus importants.

Réponse

Les experts judiciaires constituent des acteurs essentiels au bon fonctionnement de l'institution judiciaire et le ministère de la Justice est pleinement conscient des difficultés que peuvent engendrer des délais de paiement importants, ainsi de leurs conséquences sur l'attractivité de ces missions. Le paiement des rémunérations des experts judiciaires fait l'objet d'une attention constante du ministère de la Justice. Plusieurs mesures ont en effet été engagées afin d'améliorer le traitement des mémoires de frais de ces experts et de réduire les délais de règlement. Ces mesures reposent notamment sur une dématérialisation complète des procédures, la simplification des circuits de validation ainsi que le renforcement du pilotage des services gestionnaires. Un budget plus important a été obtenu pour les frais de justice dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2026 (+11M€) et ce sujet continue d'être porté dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances poru 2027. Dans ce cadre, les juridictions et les services administratifs régionaux sont mobilisés afin de résorber les situations de retard les plus importantes et veiller à une exécution plus homogène des paiements sur l'ensemble du territoire. Un suivi régulier des délais de règlement est également assuré au niveau de la direction des services judiciaires (DSJ), afin d'accompagner les juridictions dans l'optimisation de leurs pratiques, notamment par un contrôle d'intensité variable, à travers l'allègement des contrôles et un contrôle plus approfondi de certains mémoires, en fonction d'une cartographie des risques préétablie. En outre, un dialogue régulier est entretenu avec les représentants des experts judiciaires, afin de prendre en compte les réalités économiques de ces professions et d'identifier les leviers permettant de simplifier les procédures administratives, tout en respectant les spécificités du cadre juridictionnel dans lequel s'inscrivent leurs missions. Le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour améliorer les conditions de paiement des frais de justice et préserver l'attractivité des fonctions d'expert judiciaire, indispensables au fonctionnement du service public de la justice et à la qualité des décisions rendues.

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats successifs des présidents de ligues régionales sportives, introduite par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette disposition répond à un objectif légitime de renouvellement des responsabilités et de renforcement de la gouvernance démocratique des instances sportives. Toutefois, plusieurs responsables associatifs alertent sur les difficultés que son application pourrait entraîner au niveau des ligues régionales. En effet, les fonctions de président de ligue régionale reposent très largement sur l'engagement bénévole et supposent aujourd'hui des compétences de plus en plus étendues, tant en matière de gestion administrative et financière que de management, de recherche de financements ou de relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les fédérations et les partenaires locaux. Dans un contexte où le renouvellement des dirigeants bénévoles apparaît déjà particulièrement difficile dans de nombreuses disciplines, certains craignent que cette limitation du nombre de mandats ne conduise, dans certains territoires, à une absence de candidats ou à des difficultés de gouvernance susceptibles de fragiliser le fonctionnement des ligues et, par ricochet, l'accompagnement des clubs sportifs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets de cette réforme sur les ligues régionales et s'il envisage, le cas échéant, d'adapter le dispositif afin de tenir compte des difficultés de recrutement des dirigeants bénévoles, tout en préservant l'objectif de renouvellement de la gouvernance des instances sportives.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est attentif aux préoccupations exprimées concernant les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif poursuivi par le législateur de renforcer le fonctionnement démocratique des instances dirigeantes du mouvement sportif, de favoriser le renouvellement de leurs responsables et de permettre une plus grande diversité des profils accédant aux fonctions électives. Elle participe à la modernisation de la gouvernance des structures sportives, tout en préservant leur autonomie d'organisation. À titre d'exemple, s'agissant des élections fédérales de 2024, les premières pour lesquelles cette disposition a été appliquée, le taux de renouvellement des présidents de fédération en fonction s'est établi à 45 % en 2024 contre 38 % en 2020-2021. Le nombre moyen de mandats effectués par les présidents sortants était de deux. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines structures pour susciter des candidatures aux fonctions de président, notamment dans un contexte où l'engagement bénévole évolue et où les responsabilités exercées sont particulièrement exigeantes. Ces difficultés appellent un accompagnement du mouvement sportif par l'État mais également par une mobilisation des fédérations, du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français afin de favoriser l'émergence de nouveaux dirigeants et de valoriser l'engagement bénévole. Dans ce contexte, le ministère valorise l'action des fédérations qui mettent en place des campagnes de formation à destination des dirigeants et des parcours d'accompagnement à la prise de responsabilité. Les services déconcentrés du ministère accompagnent les comités régionaux en ce sens avec notamment l'appui des comités régionaux olympiques et sportifs. Plus largement, le ministère demeure attentif à poursuivre le dialogue avec les acteurs du mouvement sportif afin d'accompagner les évolutions de leur gouvernance dans le respect du cadre législatif en vigueur. Pour assurer une continuité entre les mandats et capitaliser sur l'expérience acquise, rien n'interdit au Président sortant de se présenter sur la liste d'un nouveau candidat sur une fonction d'administrateur. Il n'est par conséquent pas envisagé, à date, de remettre en cause le principe de limitation à trois mandats consécutifs. Ce principe constitue un équilibre entre la nécessaire continuité de l'action des instances dirigeantes et l'objectif de renouvellement démocratique poursuivi par le législateur.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'effectivité de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Les textes d'application de ce dispositif étant pleinement en vigueur depuis juillet 2024, les acteurs du secteur - opérateurs transmanche, salariés et organisations syndicales - demeurent attentifs aux conditions concrètes de mise en œuvre de cette réforme, notamment en matière de contrôle du respect des obligations sociales prévues par la loi. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les premières évaluations réalisées par le Gouvernement concernant l'application de ce dispositif. Il interroge M. le ministre notamment sur le nombre d'opérations de contrôle menées depuis l'entrée en vigueur des textes d'application, ainsi que sur les principales difficultés éventuellement identifiées dans leur mise en œuvre. Il souhaite également savoir si des manquements ont été constatés à ce jour concernant notamment les règles relatives à la rémunération des personnels, aux temps de repos, ou aux obligations applicables en matière de sécurité et de certification et quelles suites ont pu être données lorsque cela a été nécessaire. Enfin, il l'interroge sur les moyens humains et techniques mobilisés par les services compétents sur la façade Manche - mer du Nord afin d'assurer un suivi adapté de ce dispositif et garantir une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur.

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution récente du périmètre de la taxe d'apprentissage pour les structures de l'insertion par l'activité économique, notamment les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion. À la suite de la modification de l'article L. 6241-1 du code du travail par la loi de finances pour 2026, certaines structures jusqu'alors exonérées de taxe d'apprentissage se voient désormais considérées comme redevables de cette contribution par les organismes de recouvrement. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de l'économie sociale et solidaire, qui découvrent parfois en cours d'exercice budgétaire l'application de nouvelles charges financières qu'ils n'avaient pas anticipées. Les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion remplissent pourtant une mission essentielle d'accompagnement vers l'emploi de publics particulièrement éloignés du marché du travail. Leur modèle économique demeure fragile et repose largement sur des financements contraints. Dans ce contexte, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage représente pour certaines structures une charge supplémentaire de plusieurs milliers d'euros susceptible de fragiliser leur équilibre financier et, par conséquent, leur capacité d'action sur les territoires. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette évolution du régime applicable à la taxe d'apprentissage pour les structures de l'insertion par l'activité économique et savoir si des mesures de clarification ou d'adaptation sont envisagées afin de préserver l'équilibre économique de ces acteurs essentiels de l'insertion professionnelle.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution de ses missions dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030. Acteur essentiel du service public en milieu rural, la MSA est confrontée à une intensification continue de ses missions : accompagnement du vieillissement de la population agricole, développement du salariat agricole, renforcement des actions de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, ou encore mise en œuvre de réformes nombreuses et complexes. Dans le même temps, ses effectifs ont diminué de manière significative au cours des dernières années, fragilisant sa capacité à assurer un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les besoins des usagers augmentent, notamment dans les territoires ruraux où la MSA constitue parfois le principal acteur de l'action sociale. Par ailleurs, la baisse tendancielle du nombre d'exploitants agricoles ne saurait, à elle seule, justifier une réduction des moyens, dès lors que le développement du salariat agricole et l'accroissement des besoins d'accompagnement compensent largement cette évolution. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir, dans le cadre de la COG 2026-2030, une adéquation réelle entre les missions confiées à la MSA et les moyens humains, financiers et logistiques qui lui sont alloués, afin de lui permettre d'assurer durablement ses missions de service public auprès du monde agricole.

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la hausse rapide des coûts du carburant. Ces dernières semaines, dans un contexte international marqué par de fortes tensions, les prix du gasoil maritime ont fortement progressé, avec des niveaux atteignant désormais entre 0,82 euro et 1 euro le litre dans certains ports, contre environ 0,62 euro auparavant. Cette augmentation brutale pèse directement sur l'activité des entreprises conchylicoles, dont le fonctionnement repose en grande partie sur l'utilisation de carburant, tant pour les activités en mer que pour les opérations logistiques. Cette évolution intervient alors que le secteur est déjà fragilisé par plusieurs facteurs concomitants : des fermetures sanitaires répétées dans certains bassins, une baisse de la consommation liée au contexte économique, ainsi que des tensions sur les débouchés commerciaux. Par ailleurs, la hausse du coût du transport routier, répercutée sous forme de surcharges carburant, vient encore alourdir les charges supportées par les exploitations. L'ensemble de la filière est ainsi concerné, des producteurs aux distributeurs, avec un risque de désorganisation de la chaîne économique et des conséquences potentielles sur l'emploi dans les territoires littoraux. Face à cette situation, les professionnels du secteur évoquent plusieurs leviers d'intervention, parmi lesquels la mise en place d'un soutien temporaire ciblé sur les dépenses de carburant, la mobilisation des dispositifs européens existants, notamment dans le cadre du FEAMPA, ou encore des mesures facilitant l'accès au financement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux actions susceptibles d'être engagées pour accompagner la filière conchylicole face à cette hausse des coûts et en limiter les conséquences économiques.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse rapide et à deux niveaux. D'une part, différents dispositifs visant à soulager la trésorerie des entreprises ont été mobilisés, notamment le report des cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majorations, mais également la mise en place d'un prêt dédié « Boost Carburant » porté par Bpifrance. Le Gouvernement a également appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées. Les conchyliculteurs sont ainsi éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 €/l pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour le mois de mai. Le Gouvernement vient d'annoncer la prolongation de ce niveau d'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à fin août. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers et ainsi éviter que cette hausse des prix ne soit entièrement supportée par leurs clients. Le Gouvernement est attentif à ce que l'aide apportée aux transporteurs routiers soit correctement répercutée sur le coût des services de transport facturés, notamment aux entreprises conchylicoles. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place à mesure son évolution.

Réponse

SITUATION DU GROUPE ZIEGLER EN FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Bouyx. M. Bertrand Bouyx . Monsieur le ministre de l'économie, je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des salariés du groupe Ziegler France, placé en redressement judiciaire. Dans ma circonscription, à Saint-Martin-des-Entrées, près de Bayeux, le site de Ziegler emploie près d’une centaine de salariés. Ces femmes et ces hommes, ainsi que leurs familles, vivent dans une profonde angoisse, aggravée par un manque de visibilité et de communication de la part de la direction internationale. Ce site, pourtant inauguré il y a quelques mois, performant, stratégique pour le territoire, se retrouve dans une situation que rien ne laissait présager. Les salariés ont le sentiment de ne pas obtenir de réponses, voire d'être abandonnés. J’associe à cette question mes collègues députés dont les circonscriptions accueillent des sites du groupe Ziegler et qui partagent les mêmes inquiétudes quant à l’avenir des salariés et de l’activité sur leur territoire. J’associe tout particulièrement Michel Criaud, député du Morbihan, et Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin. Face à cette situation, j’ai alerté vos services et ceux du ministre des transports afin qu’un dialogue soit engagé avec la direction du groupe. Il y a urgence. Pouvez-vous nous indiquer quelles démarches le gouvernement a engagées pour obtenir des garanties sur l’avenir de la branche française du groupe Ziegler ? Un refinancement est-il envisagé ? À défaut, quelles mesures seront prises pour accompagner une éventuelle reprise, à Saint-Martin-des-Entrées ainsi que des autres sites, afin de préserver les emplois et les savoir-faire locaux ? Les salariés attendent des réponses claires et des perspectives concrètes. Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Le groupe Ziegler est un groupe belge d’environ 3 200 salariés, dont près de la moitié travaille en France. Les difficultés qu’il traverse ont donc un impact considérable. Elles touchent notamment le site de Saint-Martin-des-Entrées, près de chez vous, mais aussi des sites dans d'autres circonscriptions. Ces difficultés ne datent malheureusement pas de la crise actuelle dans le Golfe. Le groupe est placé en procédure de redressement judiciaire, comme vous l’avez rappelé. Nous suivons la situation de très près, avec Sébastien Martin à mes côtés, ainsi qu’avec Philippe Tabarot et Jean-Pierre Farandou. Nous avons trois priorités. Il faut avant tout trouver un – de préférence – ou des repreneurs pour ces sites industriels et logistiques, dont certains, comme celui de Saint-Martin-des-Entrées, sont très modernes. Le groupe étant placé en redressement judiciaire, il nous reste plusieurs semaines pour y arriver. Si les repreneurs sont sérieux et solides, nous les accompagnerons dans la reprise des activités. Si ce n'est pas le cas, l'avenir des salariés sera au cœur de nos préoccupations et nous les suivrons de très près – ce sera notamment la tâche du ministre du travail et des solidarités.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les limites rencontrées par les collectivités territoriales dans l'utilisation de l'outil d'occupation du sol à grande échelle (OCS GE) pour le suivi de l'artificialisation des sols. Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols a consacré l'OCS GE comme outil de référence pour le suivi de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme à partir de 2031 et pour la fixation des objectifs menant au « zéro artificialisation nette ». Cet outil présente des atouts indéniables pour les territoires : il constitue une source importante d'informations géographiques, repose sur une nomenclature nationale partagée et est accessible gratuitement pour les collectivités. Toutefois, plusieurs collectivités et acteurs de l'aménagement du territoire font état de limites persistantes dans son utilisation opérationnelle. Des discordances ont été observées entre les premiers millésimes de données, pouvant entraîner des erreurs de qualification de surfaces artificialisées ou désartificialisées. Des erreurs de caractérisation sont également signalées pour certains usages ou occupations du sol, notamment lorsque des chantiers visibles sur les photographies aériennes ne sont pas recensés par les méthodes d'analyse automatisées, pour l'identification de certaines friches ou encore pour la caractérisation de certaines voiries. Si la boucle de consolidation du troisième millésime a permis de corriger certaines erreurs de géométrie, de nombreux problèmes structurels demeurent. En particulier, les deux premiers millésimes ne peuvent pas être corrigés alors même qu'ils ont vocation à servir de référence pour le calcul des premières années de la décennie 2020. Or la donnée d'artificialisation issue de l'OCS GE, versée au portail de l'Observatoire de l'artificialisation des sols, constitue aujourd'hui le référentiel de suivi dans le cadre de l'application de l'objectif de zéro artificialisation nette. Dans ces conditions, son utilisation soulève plusieurs difficultés. D'une part, des incertitudes juridiques apparaissent lorsque la qualification d'un espace artificialisé ou non repose sur des données comportant des erreurs de caractérisation, alors même que ces données commencent à être mobilisées dans le cadre de contentieux. D'autre part, cet outil peut avoir des conséquences directes sur les choix d'aménagement des collectivités, dès lors que des critères techniques liés aux limites de l'outil influencent les décisions d'urbanisme. Enfin, la périodicité de production des données, fondée sur des photographies aériennes réalisées tous les trois ans, ainsi que le délai de mise à disposition des données, peuvent apparaître peu compatibles avec le rythme d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l'utilisation de cet outil pour le suivi de l'artificialisation des sols.

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les incidences que pourraient avoir, pour les entreprises conchylicoles, les récentes orientations gouvernementales relatives à la gestion des espaces littoraux. Le Gouvernement a confirmé son intention de mettre en œuvre des dispositifs de « jachères » sur certains estrans, consistant à suspendre temporairement des usages afin de favoriser la régénération naturelle des milieux. Dans le même temps, il a réaffirmé l'objectif d'atteindre, d'ici 2030, 30 % d'espaces terrestres et marins protégés, dont 10 % placés sous protection forte, impliquant le développement de nouvelles zones de protection forte (ZPF). Ces perspectives interviennent alors que la filière conchylicole connaît déjà une contraction progressive de ses surfaces d'exploitation, sous l'effet de contraintes réglementaires accrues, de pressions environnementales et de la concurrence d'autres usages du littoral. Les professionnels soulignent que leur activité, étroitement dépendante de la qualité écologique des estrans, participe elle-même à l'entretien des milieux et à la préservation de la qualité des eaux. Ils redoutent cependant que la multiplication des dispositifs de mise au repos ou de classement en protection renforcée ne se traduise, en pratique, par une réduction durable des surfaces disponibles pour la production. Si la filière indique partager pleinement les objectifs de protection de la biodiversité et de restauration des écosystèmes côtiers, elle s'interroge sur la portée juridique effective des ZPF. Présentées comme des outils de protection graduée, elles pourraient, à terme, entraîner des restrictions d'usage significatives, voire des interdictions d'exploitation. Dans ce contexte, il lui demande, en premier lieu, si les dispositifs de jachère envisagés sont susceptibles de s'appliquer aux zones actuellement exploitées par les conchyliculteurs et, le cas échéant, selon quelles conditions et procédures. Il souhaite également savoir quelles assurances le Gouvernement peut apporter quant à l'absence de perte nette de surfaces conchylicoles résultant du déploiement de jachères ou du classement en zone de protection forte. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer, dans la durée, une articulation équilibrée entre l'ambition de protection renforcée des milieux littoraux et le maintien, voire le développement, d'une conchyliculture qui constitue un pilier économique, social et environnemental des territoires côtiers.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice des fonctions des enseignants vacataires au sein des établissements. Le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à l'acte. À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour répondre à un besoin permanent de l'administration. Il apparaît toutefois que, dans plusieurs établissements, le recours à des postes de vacataires peut s'étendre sur des périodes supérieures à dix ans. Une telle situation interroge la conformité de ces pratiques avec la finalité même du statut de vacataire, conçu pour répondre à des besoins strictement ponctuels ou temporaires. Cette situation conduit à s'interroger sur l'opportunité, au-delà d'un nombre significatif d'années d'exercice continu au sein d'un même établissement, d'envisager une requalification du poste ou une stabilisation du statut de l'enseignant concerné, afin de garantir à la fois la sécurité juridique de son engagement et la continuité du service pédagogique. Par ailleurs, il a été porté à la connaissance de M. le député que, dans certains établissements, les modalités de sélection des vacataires pourraient susciter des interrogations quant au respect des principes d'impartialité et d'égalité d'accès aux emplois publics. Il souhaiterait connaître les orientations et mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de renforcer l'encadrement du recours au statut de vacataire, notamment pour prévenir les situations assimilables à une activité permanente ; mais aussi de garantir la transparence et l'équité des procédures de recrutement des vacataires au sein des établissements et, enfin, le cas échéant, d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée une requalification ou une stabilisation du statut des personnels exerçant des missions de longue durée.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés rencontrées dans l'utilisation du système d'information Synaé, dans le cadre des évaluations externes de la qualité menées auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Depuis la réforme de 2022, les ESSMS sont soumis à une évaluation quinquennale de leur qualité, réalisée par des organismes tiers accrédités selon la norme ISO 17020 et habilités par la Haute autorité de santé (HAS). Ces évaluations visent à garantir des standards homogènes, en s'appuyant sur les bonnes pratiques professionnelles de l'audit et le respect des obligations réglementaires définies notamment à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Or plusieurs professionnels du secteur alertent sur les limites du système Synaé, mis en place par la HAS pour centraliser et standardiser la remontée des rapports. Ce système, pourtant présenté comme obligatoire, n'est pas prévu par la réglementation, qui impose uniquement la transmission du rapport à l'organisme gestionnaire et à la HAS (article D. 312-200 du même code). De plus, la structure du rapport généré par Synaé ne permettrait pas de satisfaire aux exigences techniques de la norme ISO 17020, notamment sur des points précis de la traçabilité et de l'impartialité des conclusions d'audit. Cette situation soulève un risque juridique pour les organismes évaluateurs, qui pourraient se voir reprocher un manquement contractuel ou déontologique, ainsi que pour les ESSMS qui pourraient contester la validité d'évaluations non conformes aux normes en vigueur. Des décisions récentes, tant en droit privé qu'en droit administratif, confirment d'ailleurs que le non-respect d'une norme ISO engage potentiellement la responsabilité des parties concernées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la conformité juridique des évaluations externes des ESSMS et s'assurer que l'outil Synaé, s'il demeure en usage, respecte pleinement les exigences de la norme ISO 17020 et le cadre réglementaire applicable.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la financiarisation croissante de la pharmacie d'officine en France. Depuis plusieurs années, ce phénomène est observé dans le secteur officinal, pourtant protégé par un cadre juridique réservant la propriété des officines aux pharmaciens diplômés. Ce monopole est désormais contourné et pénétré par des acteurs financiers privés, notamment des fonds qui investissent auprès de certains pharmaciens sous la forme d'obligations convertibles en actions et leur imposent en retour des obligations relatives à la gestion de l'officine ou à leurs activités, dans une pure logique de rentabilité. Il est également observé des réseaux d'enseignes de pharmacies appartenant à des fonds d'investissements privés et non aux pharmaciens commerçants. Au-delà des risques qu'elle fait peser sur la liberté et l'indépendance des pharmaciens investis d'une mission de santé publique, cette financiarisation de l'officine menace gravement l'efficience du système de santé et la souveraineté économique du pays. En effet, en limitant ses activités aux seuls territoires très dynamiques et en organisant le transfert du financement du système de santé vers des fonds privés souvent étrangers, la financiarisation rompt la promesse d'aménagement du territoire, d'accès aux soins et de soutenabilité du modèle social du pays. Face à cette situation, il est urgent de promouvoir des modèles d'entreprise vertueux pour construire l'avenir de la pharmacie à la française et d'encourager la profession de pharmacien à élaborer des mécanismes de financement propres, en écartant le recours aux capitaux privés extérieurs, comme le préconise un récent rapport d'information sénatorial sur la financiarisation de l'offre de soins. Dans ce contexte, le modèle coopératif et associé, à travers ses spécificités, représente aujourd'hui une réponse crédible, efficace et durable à ces enjeux, en permettant à des pharmaciens indépendants de mutualiser leurs moyens et leurs savoir-faire en s'associant au sein de groupements associés ou coopératifs dont ils sont les seuls décideurs. Déjà largement implanté dans le secteur officinal, ce modèle de commerce associé et coopératif permet de préserver la liberté, l'indépendance et la proximité du pharmacien, à travers une gouvernance démocratique et égalitaire, où chaque pharmacien exerçant représente une voix. Il s'agit par ailleurs d'un modèle redistributif et circulaire n'autorisant aucune fuite vers des fonds capitalistiques, c'est-à-dire hors du système de santé et qui permet d'accompagner tous les types d'officines, en particulier les petites pharmacies rurales à faible rentabilité. Aussi, il souhaiterait connaître sa position quant à la création de conditions législatives et réglementaires plus attractives en faveur du modèle de commerce associé et coopératif, notamment en matière économique et fiscale, pour soutenir le développement de ce modèle vertueux et ériger un rempart contre la financiarisation qui gagne la profession.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, dans le cadre des négociations budgétaires en cours. Alors qu'un possible recentrage du dispositif est évoqué, plusieurs fédérations du secteur s'inquiètent de l'impact d'une réduction de son périmètre ou d'une baisse du plafond applicable à certaines activités comme le ménage, le soutien scolaire ou l'accompagnement à domicile hors perte d'autonomie. Ce crédit d'impôt, qui bénéficie à plusieurs millions de ménages, constitue à la fois un levier structurant de l'économie locale, un outil de soutien au pouvoir d'achat et un moyen efficace de lutte contre le travail dissimulé, dont la part dans le secteur est estimée entre 30 et 60 % en l'absence d'incitation fiscale. Par ailleurs, selon plusieurs études, chaque euro investi dans ce dispositif génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales, ce qui en fait un outil fiscal à rendement net positif pour les finances publiques. Dans un contexte de tension sur l'emploi et de transition vers des services de proximité non délocalisables, il apparaît essentiel de préserver ce mécanisme dans son équilibre actuel, sous peine d'affaiblir un secteur fortement féminisé, peu automatisable et qui joue un rôle croissant dans la cohésion sociale. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant au maintien du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans son périmètre actuel, ainsi que sur l'éventuelle évaluation d'impact économique et social d'une évolution du dispositif.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la non-publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a instauré un mécanisme de valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif permet aux assurés ayant exercé cette mission pendant au moins dix ans, de façon continue ou non, de bénéficier de trois trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite. À cela s'ajoute un trimestre additionnel pour chaque période de cinq années de service supplémentaire. L'attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires reste aujourd'hui inapplicable, faute de publication des décrets d'application nécessaires. Cette situation provoque de l'incompréhension, de la frustration et beaucoup d'impatience parmi celles et ceux qui ont choisi de consacrer une partie de leur vie à la protection des autres. Cet engagement, souvent exercé en parallèle d'une activité professionnelle et d'une vie familiale, témoigne d'un profond sens du devoir et d'un attachement fort au service de l'intérêt général. Les sapeurs-pompiers volontaires interviennent au cœur des territoires, parfois dans des conditions difficiles et prennent des risques bien réels pour protéger et secourir la population. Leur disponibilité, leur courage et leur esprit de solidarité méritent une reconnaissance à la hauteur du sacrifice qu'ils consentent au quotidien. Aussi, il lui demande le calendrier prévu pour la publication de ces texte réglementaires indispensables.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les services du ministère de l'intérieur sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.

La question

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la reconnaissance réglementaire de certaines entreprises de transport avec chauffeur, qui exercent leur activité en dehors des plateformes de VTC. Ces professionnels proposent un service de transport sur réservation, souvent dans un cadre plus structuré ou personnalisé. Ils estiment pourtant être trop souvent assimilés aux VTC de plateforme, alors que leur mode de fonctionnement, leur clientèle et leur organisation diffèrent. Cette confusion rend parfois difficile l'accès à certaines mesures spécifiques mises en place par les collectivités, faute d'un cadre clair. Pour répondre à ces difficultés, plusieurs pistes ont été avancées, notamment la création d'un code NAF dédié, pour mieux distinguer cette activité et permettre l'attribution de dérogations adaptées par les collectivités, ou encore la mise en place d'un macaron professionnel spécifique, délivré par l'Imprimerie nationale, pour une identification claire et rapide, facilitant les contrôles, en particulier dans les zones à accès limité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du cadre réglementaire, afin de mieux prendre en compte cette catégorie d'acteurs du transport de personnes.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la diversité des offres commerciales au sein du secteur des transports publics particuliers de personnes (T3P), qui inclut notamment les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Elle répond à des demandes différentes de mobilité de la part des clients. Toutefois, le code des transports ne prévoit qu'une seule catégorie d'opérateurs de transport public particulier de personnes exploitant des véhicules automobiles légers de moins de dix places en dehors des taxis à savoir, les VTC. Pour cette catégorie, un cadre unique de régulation a été constitué, qu'il s'agisse de l'accès à la profession ou de son exercice. Le fait d'être affilié à une plateforme ou d'exercer son activité sur réservation directe auprès de l'exploitant ou avec une clientèle fidélisée ne peut constituer un critère de droit justifiant la création d'une catégorie spécifique car, outre qu'elle répond à des enjeux commerciaux et non de régulation, une telle distinction apparaît difficile à contrôler et pourrait être considérée comme discriminatoire. Par ailleurs, la nomenclature nationale d'activités française qui répertorie les entreprises selon leur activité principale mais non exclusive, a une visée statistique et repose sur un système déclaratif. Elle ne peut constituer le fondement d'une réglementation différenciée. C'est dans ce contexte que la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi « Grandguillaume » a créé l'article L. 3122-4-1 du code des transports qui instaure la possibilité d'attribuer un label aux exploitants de VTC qui offrent des prestations particulièrement qualitatives. Délivré par Atout France, le label « Destination d'excellence » a été mis en place à partir de septembre 2024 pour remplacer progressivement le label « Qualité tourisme ». Les critères d'attribution du label ont été fixés avec les professionnels et il s'accompagne d'une signalétique spécifique. Ce label qui reconnaît les professionnels VTC qui en respectent les critères, permet de les valoriser et de les faire bénéficier des actions de mise en valeur de « Destination d'excellence », aux côtés des onze autres filières touristiques qui sont concernées. Les VTC sont les seuls acteurs du transport identifiés par le label.

La question

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la protection des patients face aux risques liés à la prise d'acide valproïque pendant la grossesse. L'exposition in utero à cet antiépileptique (Dépakine ou autre) a entraîné des malformations ainsi que des troubles du développement neuropsychique chez les enfants. Depuis plusieurs années, de nombreuses victimes dénoncent un manque d'information, tant auprès des patients que des prescripteurs. Depuis plus de dix ans, les victimes, les associations d'aide et les pouvoirs publics œuvrent pour renforcer la protection des patients et faire reconnaître ces risques. C'est ainsi que le pictogramme « femme enceinte » a été apposé sur les boîtes d'antiépileptiques et autres médicaments tératogènes ou foetotoxiques en France, tandis qu'un pictogramme spécifique est devenu obligatoire sur les boîtes d'acide valproïque dans l'Union européenne depuis 2018. Or ce pictogramme est aujourd'hui remis en question par l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui a lancé en septembre 2024 une consultation publique sur son évolution. Plusieurs propositions ont été formulées par un comité scientifique temporaire pluridisciplinaire, notamment l'extension du dispositif à l'ensemble des médicaments, l'introduction de plusieurs pictogrammes associés à un code couleur selon le niveau de risque et le remplacement du pictogramme « interdit » par un triangle violet. Il paraît contre-productif d'apposer un pictogramme « femme enceinte » sur toutes les boîtes de médicaments, car cela risquerait de diluer la portée d'alerte des produits les plus dangereux. Par ailleurs, le triangle violet envisagé semble peu intuitif et pourrait semer la confusion, alors même que son message est une interdiction stricte. La protection et la prévention des patients doivent rester une priorité absolue afin d'éviter la survenue de nouveaux cas. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux protéger les patients et promouvoir la reconnaissance des risques liés à cet antiépileptique.

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation à la sécurité et à la gestion des risques liés aux champs électromagnétiques en imagerie par résonance magnétique (IRM). Il arrive que des accidents surviennent à proximité des appareils d'IRM. Cette technologie repose sur la création d'un champ magnétique statique de très haute intensité, généré par un aimant dont l'influence s'exerce dans les trois dimensions de l'espace. Cela expose les professionnels présents dans la salle - qu'il s'agisse de manipulateurs, praticiens, techniciens ou tout autre personnel - à plusieurs types de risques. Parmi les principaux dangers identifiés, on retrouve le risque d'attraction magnétique, accentué par la puissance de l'aimant, pouvant provoquer un effet missile, les dysfonctionnements de dispositifs médicaux implantés, les stimulations nerveuses périphériques causées par les gradients de champ magnétique, ou encore les réactions allergiques potentielles à l'injection de gadolinium. Enfin, le risque le plus fréquemment rapporté est l'échauffement des tissus dû à l'exposition aux ondes de radiofréquence, pouvant entraîner des brûlures. Si les risques liés à la radioprotection sont aujourd'hui bien documentés et encadrés, ceux associés aux champs électromagnétiques restent encore largement méconnus. Afin de mieux les identifier et les quantifier, une plateforme de déclaration a été mise en place en 2022. Elle permet aux centres concernés de signaler les incidents, dans le but d'établir des statistiques annuelles fiables. Dans ce contexte, la mise en place d'un diplôme reconnu de personnes compétentes en électromagnétoprotection apparaît essentielle. Il s'agirait d'harmoniser les pratiques entre les différents établissements et d'assurer que les référents ou conseillers en prévention des risques disposent de la même légitimité et reconnaissance que les personnes compétentes en radioprotection. Il lui demande les intentions du Gouvernement en matière de formation du personnel à la sécurité et à la gestion des risques liés aux champs électromagnétiques en IRM.

Réponse

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées attache une importance particulière à la sécurité des personnes soignées et des professionnels de santé, notamment en ce qui concerne les risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques dans le cadre des examens d'Imagerie par résonance magnétique (IRM). Les manipulateurs d'électroradiologie médicale, qui sont directement concernés par ces risques, bénéficient d'une formation initiale intégrant des enseignements spécifiques sur la sécurité et la gestion des risques inhérents à la remnographie. Le référentiel de formation prévoit plusieurs unités d'enseignement consacrées à cet enjeu. Les étudiants y reçoivent des notions fondamentales relatives à la sécurité en remnographie, aux risques associés aux explorations en remnographie pour les personnes soignées, les professionnels et l'environnement. Ces enseignements visent à leur fournir les bases indispensables pour comprendre et prévenir les risques liés aux champs électromagnétiques. De plus, l'employeur veille à ce que chaque professionnel susceptible d'être exposé à un risque lié à des champs électromagnétiques reçoive toute l'information nécessaire et une formation conforme aux exigences de l'article R. 4453-17 du code du travail. Ainsi, la formation initiale et continue des professionnels est un levier majeur pour garantir la maîtrise des risques notamment liés aux champs électromagnétiques en IRM, au bénéfice de la sécurité des patients et des personnels de santé.

La question

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture prévue de la ligne ferroviaire Paris-Evreux-Caen-Cherbourg/Deauville en 2028 ou 2029. La ligne ferroviaire Paris-Évreux-Caen-Cherbourg/Deauville constitue un axe structurant pour les mobilités quotidiennes comme pour l'attractivité touristique et économique de l'ouest de la Normandie. Elle dessert de nombreux bassins de vie et permet à des milliers d'usagers de se déplacer chaque jour, notamment pour des trajets domicile-travail. Elle joue également un rôle majeur lors des périodes de vacances, en facilitant l'accès aux côtes normandes. Dans ce contexte, l'annonce d'une fermeture complète de la ligne Paris-Mantes-Cherbourg pendant une période de trois mois, entre juin et septembre 2028 ou 2029, suscite de vives inquiétudes. Cette interruption serait liée aux travaux de reconstruction du remblai d'Apremont, dont l'instabilité est connue depuis plus de vingt ans en raison d'affaissements répétés. SNCF Réseau envisage de reconstruire à l'identique cet ouvrage afin de garantir la pérennité de l'infrastructure. Cependant, une telle fermeture, même temporaire, soulève de nombreuses interrogations. Elle risque de pénaliser fortement les usagers du quotidien, les touristes, mais aussi l'activité économique locale. Un plan de substitution à la hauteur de ces enjeux doit être défini, notamment pour maintenir une continuité de service minimale pendant la durée des travaux. Dans ce contexte, il lui demande si ce projet est bien confirmé et, dans l'affirmative, quelles solutions alternatives concrètes seront mises en œuvre pour répondre aux besoins des usagers et éviter une rupture trop longue de la desserte ferroviaire dans les territoires concernés.

Réponse

Le remblai d'Apremont, situé entre Mantes et Évreux, sur la ligne Paris – Caen – Cherbourg, est un ouvrage datant de 1855. Depuis 2001, des désordres ponctuels ont été constatés sur ce remblai. Des travaux de confortement ont été réalisés à chaque constatation de tels désordres. Toutefois, début 2020, SNCF Réseau a à nouveau constaté une fragilisation importante de ce remblai. Ce phénomène est lié à la qualité insuffisante des sols qui composent le remblai, datant de la création de la ligne. Des travaux d'urgence ont été réalisés en 2020 dans le sens Ile-de-France – Normandie afin de consolider temporairement l'infrastructure. Grâce à ces interventions, la circulation ferroviaire a pu être maintenue, avec toutefois une limitation de vitesse à 40 km/h au droit du talus, pour des raisons de sécurité. Le remblai d'Apremont est équipé depuis plusieurs années de capteurs permettant une surveillance en continu, complétée par des tournées terrain de contrôle très régulières. Il fait l'objet d'une observation renforcée par SNCF Réseau. Des mouvements sont toujours observés, notamment depuis quelques semaines pour la voie sens Normandie – Ile-de-France. Ainsi, des travaux provisoires de confortement sont actuellement réalisés par SNCF Réseau sur cette voie. Néanmoins, l'évolution du talus dans le temps long rend nécessaire une opération de grande ampleur avant 2030, pour éviter l'arrêt des circulations. Ces travaux permettront de retrouver la vitesse de ligne nominale de 160 km/h sur la zone. SNCF Réseau étudie actuellement les conditions rendant possible la concomitance technique de ce projet avec EOLE, très proche géographiquement. La réalisation simultanée de ces chantiers plutôt que successive, projetée dans le courant de l'année 2029, permettrait de limiter les impacts travaux pour les voyageurs. SNCF Réseau conduit également un travail technique de construction des offres de transports de substitution pour les services voyageurs avec les autorités organisatrices de la mobilité régionale. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu depuis le début de l'année 2025. L'objectif est de construire collectivement un plan de transport de substitution, en tenant compte des besoins des voyageurs du quotidien, de la concomitance des deux projets EOLE et de la régénération du talus d'Apremont ainsi que des contraintes du territoire. SNCF Réseau a pris l'engagement auprès de la région Normandie de finaliser d'ici la fin d'année la programmation technique du chantier en cohérence avec celui du projet EOLE ainsi que l'offre de substitution avec les autorités organisatrices de la mobilité et SNCF Voyageurs.

La question

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance et des ambulanciers SMUR et hospitaliers. L'ambulancier SMUR et hospitalier est un professionnel de santé spécialisé dans l'urgence et le transport médicalisé. Il fait partie intégrante des équipes de soins, notamment au sein des structures mobiles d'urgence, où il travaille aux côtés des médecins et des infirmiers pour assurer la prise en charge des patients dans des situations critiques. Il maîtrise les gestes techniques, la logistique médicale et le matériel embarqué. Pourtant, les textes réglementaires qui encadrent sa fonction semblent encore inadaptés. Nombre d'entre eux continuent de désigner les ambulanciers sous le terme de « conducteurs », terme réducteur et désormais contraire au décret du 26 décembre 2022, qui reconnaît pleinement leur statut de professionnels de santé. Cette imprécision n'est pas sans conséquence. Elle alimente des pratiques illégales : certains établissements commencent à former des personnels non habilités (brancardiers, aides-soignants) pour remplacer les ambulanciers formés, mettant en danger la qualité des soins et contournant le cadre légal. C'est notamment le cas dans le développement récent des unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), qui voient certains centres hospitaliers recruter des non-ambulanciers pour répondre à l'urgence de leur déploiement, au mépris des compétences spécifiques requises. Par ailleurs, les ambulanciers SMUR exercent aujourd'hui des gestes techniques essentiels (préparation de médicaments ou de perfusions simples) pour lesquels ils sont formés, mais non officiellement reconnus dans les textes. Ce décalage entre la réalité du terrain et le cadre réglementaire les expose à une insécurité juridique. Sur le plan salarial, malgré l'évolution de leur statut et l'augmentation de leurs compétences, aucune revalorisation n'a été prévue pour eux, contrairement à d'autres professions reclassées après le Ségur de la santé. Pourtant, leurs conditions de travail sont exigeantes : horaires décalés, contact permanent avec les patients, mobilisation en période de crise, etc. Enfin, la formation continue spécifique aux ambulanciers SMUR dans la fonction publique hospitalière mériterait d'être valorisée. Elle pourrait justifier à la fois une montée en catégorie (passage en catégorie B) et l'élargissement officiel de leurs compétences, notamment pour des actes liés à la préparation médicamenteuse. Dans ce contexte, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux reconnaître ces professionnels qui jouent un rôle vital dans la chaîne des soins d'urgence.

La question

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance du statut de perfusionniste en chirurgie cardiaque. Le perfusionniste est un professionnel de santé polyvalent, expert en circulation extracorporelle. Il joue un rôle essentiel dans le suivi et l'éducation des patients sous assistance de longue durée, la perfusion d'organes isolés, ainsi que dans la mise en œuvre de techniques spécifiques en oncologie, en chirurgie hépatique et urologique. Il maîtrise de nombreuses machines et pilote notamment la machine « cœur-poumon », ajustant en permanence ses paramètres en fonction des besoins du patient et du déroulement de l'intervention. Cette profession à part entière repose sur des compétences issues de divers domaines : sciences médicales, ingénierie de la santé, sciences de la perfusion, recherche, information et sciences biomédicales. Pourtant, malgré l'expertise qu'elle exige, la profession de perfusionniste reste insuffisamment reconnue et encadrée. À ce jour, aucune formation spécifique obligatoire n'existe et la transmission des savoir-faire repose uniquement sur un apprentissage de professionnel à professionnel, selon les pratiques propres à chaque centre. À l'ère de l'intelligence artificielle, des avancées technologiques et de la médecine personnalisée, l'expertise des perfusionnistes ne peut plus être laissée au hasard. Sur le plan réglementaire, aucune compétence spécifique ne leur est officiellement reconnue. Cette lacune entraîne des conséquences visibles sur le terrain : difficultés de recrutement et de fidélisation, allongement des délais de prise en charge et recours croissant à des intérimaires étrangers. Faute de professionnels qualifiés disponibles, certains établissements se voient même contraints d'embaucher des perfusionnistes n'étant ni infirmiers ni médecins. Une formation a été mise en place à Sorbonne université, mais elle demeure facultative. Face à cette situation préoccupante, il lui demande s'il envisage d'encadrer et de structurer la formation des futurs perfusionnistes afin de garantir la reconnaissance et la pérennité de cette profession essentielle.

Réponse

La fonction de perfusionniste implique l'exercice de missions spécifiques en matière de chirurgie cardiaque et de circulation extracorporelle, identifiées par une fiche métier au sein du répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie dans le cadre de la fonction publique hospitalière. Cette fonction est actuellement exercée dans les blocs opératoires par environ 300 professionnels de santé auprès de patients bénéficiant de chirurgie cardiaque sous circulation extracorporelle. Cette fonction est exercée par des professionnels soignants de profils différents, infirmiers, médecins rendant difficile la création d'une profession dont le socle ne serait pas commun. Ainsi, créer une profession de « perfusionnistes » reviendrait à contraindre lesdits professionnels à un exercice spécifique, alors qu'aujourd'hui, cette fonction leur permet de diversifier leurs pratiques et leur trajectoire professionnelle dans le cadre de carrières plus variées. Par ailleurs, la création d'une profession dédiée aurait pour conséquence l'instauration d'un monopole et d'une exclusivité d'exercice sur certains actes spécifiques en matière de chirurgie cardiaque et de circulation extracorporelle, ce qui aurait pour effet de rigidifier les organisations de travail et, par conséquent, le système dans sa globalité. Pour toutes ces raisons, et au regard de la diversité des professionnels susceptibles de l'intégrer, la création d'une profession à part entière n'apparait pas opportune pour le système de santé. Au sein de la fonction publique hospitalière et d'un point de vue statutaire, les compétences particulières nécessaires à l'exercice de la fonction de perfusionniste sont actuellement reconnues, par le biais du versement d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points aux infirmiers en soins généraux, exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle ou de l'hémodialyse comme le prévoit le 2° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. L'exercice professionnel des perfusionnistes s'est diversifié, de nouvelles techniques sont par ailleurs apparues. L'actualisation des connaissances des professionnels en exercice est possible par la formation continue, les établissements de santé peuvent accompagner ces montées en compétences.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact de l'éolien sur le marché immobilier. Une étude de l'ADEME, publiée en mars 2022, indique que l'implantation d'éoliennes n'a eu aucun impact sur la valeur immobilière pour 90 % des maisons vendues entre 2015 et 2020 et seulement un impact très faible pour les 10 % restantes. L'analyse révèle que l'effet des éoliennes sur la valeur foncière est comparable à celui d'autres infrastructures industrielles. Toutefois, la méthodologie de cette étude soulève certaines interrogations. L'analyse repose également sur des éléments qualitatifs. Au total, 25 entretiens ont été menés auprès de développeurs éoliens, d'associations d'opposants, d'élus locaux, d'avocats, etc. Cependant, les notaires, acteurs clés du marché immobilier, n'ont pas été consultés. Parallèlement, 124 riverains de communes situées à moins de 5 km d'un parc éolien, réparties entre les Hauts-de-France, la Normandie, la Bretagne et l'Occitanie, ont été sondés. Parmi eux, seuls 3 % citent la proximité d'éoliennes parmi les trois principaux facteurs de dévalorisation d'un bien. L'étude interroge également 16 agents immobiliers. Le faible nombre de consultations peut sembler insuffisant pour garantir une fiabilité scientifique. De plus, l'absence de données concernant l'impact dans la zone située entre 500 mètres et 2 000 mètres - où les nuisances sont potentiellement les plus marquées - constitue une lacune importante. Cet enjeu est d'autant plus crucial dans des territoires ruraux comme la Normandie, caractérisés par des villages de petite taille et des habitations isolées. La proximité immédiate des éoliennes représente le principal risque d'impact sur la valeur foncière. Afin d'assurer une information transparente aux citoyens et aux élus locaux, il lui demande si de nouvelles études seront réalisées pour évaluer plus précisément l'impact de l'éolien sur le marché immobilier, notamment dans les zones les plus proches des installations.

Réponse

L'étude de l'ADEME (https://librairie.ademe.fr/energies/5610-eoliennes-et-immobilier.html#) a été effectuée par des méthodes statistiques reconnues (méthode d'analyse par doubles différences) sur la base de données les plus étendues existant en France. La base de données est celle de DVF, disponible en Open Data qui s'appuie sur les valeurs réelles des transactions partagées par les notaires. Elle a utilisé une base de données fiscale produite par la DGFiP présentant les valeurs foncières de l'ensemble des transactions immobilières et foncières depuis 2014. Compte-tenu de la quantité de données disponibles, la méthode d'analyse statistique n'a permis de fournir des résultats fiables que pour les calculs réalisés sur la France entière. Les calculs réalisés sur des segments de territoires n'ont pas été conclusifs. Sur la base des hypothèses détaillées dans l'étude, les résultats de cette analyse quantitative sont les suivants : Les maisons situées à plus de 5 km de l'éolienne la plus proche (91 % des transactions observées) ne subissent pas d'impact sur leur prix qui soit imputable à l'éolien ; Les maisons situées à moins de 5 km de l'éolienne la plus proche (9 % des transactions observées) subissent une dévaluation moyenne de l'ordre de -1,5% sur leur prix qui est imputable à l'éolien. Sans exclure l'existence de cas particuliers où l'éolien aurait un impact plus marqué, l'analyse montre que ces cas particuliers seraient minoritaires ; Les dévaluations systématiques de l'ordre de 20 % ou plus ne correspondent à aucune réalité statistique. Comme expliqué dans les limites de l'étude quantitative, les biens proches des éoliennes à moins de 2,5 km ne sont pas traités. La quantité de données disponibles est trop faible statistiquement et ne permet pas de chiffrer avec exactitude l'impact de l'éolien sur l'immobilier pour ces distances (les écarts-type et intervalles de confiance sont très larges). En effet, les transactions de maisons en France métropolitaine situées à moins de 2,5 km ne représentent que 2,8 % entre 2015 et 2020. Aucune conclusion robuste ne peut être tirée sur cette tranche de distance. Concernant la partie qualitative, cette approche a justement été réalisée pour identifier les aspects saillants qui n'apparaissaient pas dans l'analyse quantitative pour des raisons de robustesse statistique. C'est pourquoi, après une étude bibliographique, des entretiens détaillés ont été réalisés (25), ainsi que des enquêtes de terrain auprès 124 riverains de parcs éolien (à moins de 5 km d'une éolienne) et 16 agences immobilières. L'objectif de l'enquête de terrain était de bien caractériser l'impact de l'éolien sur l'immobilier dans des territoires de forte implantation éolienne afin de capturer le ressenti des riverains qui sont les premiers acteurs du marché immobilier local. L'objectif n'était pas que les résultats aient une valeur statistique. A la question posée « pouvez-vous citer 3 facteurs qui dévalorisent un bien immobilier », les 5 principales réponses ont été : les nuisances sonores, les caractéristiques du bien, la localisation, l'état et la proximité d'infrastructures de transport bruyantes. La proximité d'éoliennes est citée dans 3 % des cas, un chiffre faible lorsqu'il est mis en perspective avec la part des répondants habitant à moins d'1 km d'une éolienne, qui est de 18 %. Ce volet quantitatif montre également que l'impact de l'éolien est comparable à celui d'autres infrastructures telles que les lignes à haute tension ou les antennes de télécommunication : le plus souvent nul ou non significatif et parfois faiblement négatif, de l'ordre de quelques points de pourcentage. Enfin, l'analyse de la littérature montre que l'impact des infrastructures sur l'immobilier est très variable selon le type d'infrastructure, le contexte socio-économique ou les caractéristiques du territoire considéré.

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie. L'Europe des solidarités c'est aussi l'Europe de la santé. La carte européenne d'assurance maladie a été créée dans ce but. Elle permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu'un assuré social de ce pays. Plusieurs cas ont été relevés dans lesquels les professionnels de santé refusent de pratiquer le tiers payant sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie. Dans ce cas, il est demandé aux patients d'avancer les frais, qui peuvent parfois être très importants et contraignants pour ceux-ci. Dans un parcours de soins, cela met les patients en difficulté. Il apparaît nécessaire de trouver une solution qui ne mette pas en difficulté les professionnels de santé face à des caisses de santé basées à l'étranger qui seraient injoignables, tout en ne faisant pas pâtir les patients européens qui résident temporairement dans un pays et qui ont vocation à retourner chez eux. Une simplification administrative apparaît nécessaire dans l'intérêt des patients comme des soignants, pour un meilleur accès aux soins. Il lui demande les intentions du Gouvernement visant à améliorer la prise en charge de ces patients européens par les différents systèmes de santé.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de consolidation du secteur des cliniques vétérinaires. Dans ses décisions du 10 juillet 2023, le Conseil d'État a rappelé et précisé la loi dans le sens d'une plus grande vigilance, en caractérisant l'impératif de contrôle effectif pour les vétérinaires. En revanche, le Conseil d'État n'a pas énuméré les critères garantissant l'indépendance des vétérinaires par ce contrôle effectif. À la suite des décisions du Conseil d'État, une mission de conciliation a été opérée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire entre l'Ordre des vétérinaires et les principaux fonds en non-conformité. La doctrine d'emploi résultant de cette conciliation, publiée sur le site du ministère, se subdivise en deux parties relatives, d'une part, à la gouvernance des sociétés d'exercice vétérinaire et, d'autre part, à l'exercice effectif d'un vétérinaire associé au sein de chaque domicile professionnel d'exercice (DPE). Elle retient deux modèles, le premier avec des sociétés par actions simplifiées (SAS) en cascade et le second avec une structure juridique unique et plusieurs DPE associés. M. le député s'interroge sur la valeur juridique de cette publication qui a minima incite l'ensemble des groupes vétérinaires à s'orienter vers le second modèle, qui ne nécessite pas de vote régulier de la part des vétérinaires. Si les vétérinaires abandonnent leurs droits politiques dès leur entrée dans leurs statuts, ils n'auront plus recours à leur garantie d'indépendance. Cette situation inquiète dans le sens où elle peut perturber à moyen et long terme le caractère indépendant de la profession et donc la garantie de soin de qualité aux animaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte instaurer dans la loi et en concertation avec le Parlement un ensemble de critères de nature à garantir l'indépendance des vétérinaires au sein des fonds financiers.

Réponse

SITUATION EN UKRAINE Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Bouyx. M. Bertrand Bouyx . La guerre en Ukraine a brutalement changé d'ampleur ces derniers jours. La décision de M. Poutine d'appeler des soldats nord-coréens au combat a donné au conflit une ampleur mondiale, alors qu'aucun soldat de l'Alliance atlantique n'est engagé sur le front ukrainien. Les États-Unis d'Amérique, par la voix de leur président sortant, ont alors autorisé l'utilisation de missiles de longue portée par l'Ukraine contre des cibles situées sur le territoire russe. En retour, la Russie a multiplié les menaces nucléaires, modifiant ses règles d'engagement : elle n'exclut plus de viser les pays qui aident l'Ukraine. Depuis trente ans, nous avons trop souvent oublié que le monde de l'après-guerre froide est toujours dominé par la dissuasion nucléaire : la capacité pour un État de protéger sa souveraineté et son territoire par la menace d'annihilation mutuelle contre toute autre puissance nucléaire. Cette menace inquiète à juste titre nombre de nos concitoyens. La Russie continue de pratiquer une stratégie de la terreur, menant une guerre hybride contre nos démocraties et agitant la peur de la destruction nucléaire envers tous les soutiens de l'Ukraine. Comment la France peut-elle agir face à ces menaces ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants. M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants . Voilà mille jours que l'Ukraine est sous les bombes, mille jours qu'une puissance révisionniste essaie de redessiner par l'épée les frontières et la carte de l'Europe. Votre préoccupation est évidemment la nôtre : le pays mesure la gravité de la situation. Notre réponse est toujours identique : le sang-froid, la constance, la résolution. Cela signifie que nous nous tenons à quelques principes, posés par le président de la République : aider l'Ukraine à se défendre, sans l'encourager à l'escalade ni l'abandonner, en lui donnant des moyens de défense qui ne se limitent pas au territoire ukrainien, c'est-à-dire être en mesure, en vertu des principes du droit de la guerre, de frapper des cibles qui se trouveraient en Russie. Par ailleurs, la France prend toute sa part du fardeau de l'aide à l'Ukraine. La formation, en France, des 2 700 hommes de la brigade Anne de Kiev, que nous avons équipés, a suscité l'admiration de beaucoup d'entre nous. Nous les regardons avec une grande émotion alors que ces hommes s'apprêtent à être engagés sur le front. La France se doit d'être à la hauteur de l'histoire et de tous ceux qui se sacrifient pour une certaine idée du droit, de la paix et de l'Europe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.)

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse conséquente de près de 10 % du budget de la sécurité sociale destiné aux examens et prélèvements biologiques. En août 2024, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a présenté l'évolution des volumes de biologie. La demande d'analyse biologique est nettement plus forte qu'attendue sur les premiers mois de 2024, avec une augmentation constatée d'environ 5,5 % en volume. La Cnam prévoit de maintenir l'enveloppe budgétaire fixée pour l'année dans le but de respecter les termes de l'accord triennal, ce qui implique une réduction de certains tarifs. Les biologistes reprochent à la Caisse nationale d'assurance maladie d'avoir bâti l'accord conventionnel triennal de 2024-2026 signé en juin 2023 autour de prévisions erronées et de l'avoir rompu et ainsi d'avoir décidé, sans concertation préalable, de réduire les tarifs des actes à partir de septembre 2024. Cette baisse qui s'explique en grande partie par le repli des remboursements de tests liés à la covid-19, ainsi que par le doublement des participations forfaitaires des patients, risque tout de même d'avoir des conséquences pour l'offre de soins et la prise en charge des patients. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de la profession.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la fin de l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux. L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les médecins remplissant les conditions prévues et dont le revenu professionnel non salarié ne dépassait pas 80 000 euros par an étaient exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse. Cette mesure avait permis de mobiliser de nombreux médecins et de répondre à de trop nombreuses situations de déserts médicaux en France. Dans les zones de déserts médicaux, un grand nombre de médecins généralistes diffèrent leur départ à la retraite dans le but d'assurer un suivi le temps que leurs patients puissent trouver un nouveau professionnel. Cette loi avait incité de nouveaux professionnels de santé à maintenir une activité pour pallier les manques. Au 1er janvier 2023, le nombre de médecins libéraux pratiquant le cumul emploi-retraite était estimé à près de 13 000. Cette mesure n'a pas été reconduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et les médecins retraités qui continuent à pratiquer le regrettent, ces cotisations n'étant pas génératrices de nouveaux droits à retraite. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les médecins pratiquant le cumul emploi-retraite.

Réponse

Les médecins libéraux sont affiliés à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) qui gère leurs régimes de retraite : la retraite de base par délégation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi que le régime de retraite complémentaire et le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé le dispositif de cumul emploi-retraite créateur de droits dans les régimes de retraite de base, dont le régime de base des professionnels libéraux. Ainsi, un médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral peut bénéficier de nouveaux droits à retraite de base s'il poursuit ou reprend une activité de médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral, à compter du 1er septembre 2023. En revanche, à date, la déclinaison du cumul emploi-retraite créateur de droits au régime complémentaire de la CARMF, est envisagée par le conseil d'administration de la caisse mais n'est pas en vigueur. Par ailleurs, afin de favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux et ainsi lutter contre les déserts médicaux, deux mesures ont été inscrites dans la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. D'une part, l'article 5 de cette loi prévoit l'extension aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral du Régime simplifié des professions médicales, dit "RSPM", à partir du 1er juillet 2025. Ce régime permet de faciliter la reprise d'activité en cumul emploi-retraite dans la mesure où il limite la charge administrative de la déclaration. En outre, ce même article 5 prévoit le relèvement du plafond de revenus permettant de bénéficier du RSPM, à compter du 1er janvier 2026. Les modalités d'application doivent encore être fixées par décret. D'autre part, l'article 6 de cette même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral dans les zones d'intervention prioritaire sur les revenus perçus en 2025, sous réserve que leur revenu professionnel soit inférieur à un plafond fixé à 70 000 € par le décret n° 2025-810 du 13 août 2025. Enfin, l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé globalement le cumul emploi-retraite, créant un plafond de revenus commun à tous les régimes entre l'âge d'ouverture des droits à retraite et 67 ans, au-delà duquel la pension perçue est écrêtée. Des dérogations à ce plafond seront prévues par décret notamment pour les professionnels de santé exerçant dans les zones sous-denses.