Questions

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats successifs des présidents de ligues régionales sportives, introduite par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette disposition répond à un objectif légitime de renouvellement des responsabilités et de renforcement de la gouvernance démocratique des instances sportives. Toutefois, plusieurs responsables associatifs alertent sur les difficultés que son application pourrait entraîner au niveau des ligues régionales. En effet, les fonctions de président de ligue régionale reposent très largement sur l'engagement bénévole et supposent aujourd'hui des compétences de plus en plus étendues, tant en matière de gestion administrative et financière que de management, de recherche de financements ou de relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les fédérations et les partenaires locaux. Dans un contexte où le renouvellement des dirigeants bénévoles apparaît déjà particulièrement difficile dans de nombreuses disciplines, certains craignent que cette limitation du nombre de mandats ne conduise, dans certains territoires, à une absence de candidats ou à des difficultés de gouvernance susceptibles de fragiliser le fonctionnement des ligues et, par ricochet, l'accompagnement des clubs sportifs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets de cette réforme sur les ligues régionales et s'il envisage, le cas échéant, d'adapter le dispositif afin de tenir compte des difficultés de recrutement des dirigeants bénévoles, tout en préservant l'objectif de renouvellement de la gouvernance des instances sportives.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est attentif aux préoccupations exprimées concernant les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif poursuivi par le législateur de renforcer le fonctionnement démocratique des instances dirigeantes du mouvement sportif, de favoriser le renouvellement de leurs responsables et de permettre une plus grande diversité des profils accédant aux fonctions électives. Elle participe à la modernisation de la gouvernance des structures sportives, tout en préservant leur autonomie d'organisation. À titre d'exemple, s'agissant des élections fédérales de 2024, les premières pour lesquelles cette disposition a été appliquée, le taux de renouvellement des présidents de fédération en fonction s'est établi à 45 % en 2024 contre 38 % en 2020-2021. Le nombre moyen de mandats effectués par les présidents sortants était de deux. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines structures pour susciter des candidatures aux fonctions de président, notamment dans un contexte où l'engagement bénévole évolue et où les responsabilités exercées sont particulièrement exigeantes. Ces difficultés appellent un accompagnement du mouvement sportif par l'État mais également par une mobilisation des fédérations, du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français afin de favoriser l'émergence de nouveaux dirigeants et de valoriser l'engagement bénévole. Dans ce contexte, le ministère valorise l'action des fédérations qui mettent en place des campagnes de formation à destination des dirigeants et des parcours d'accompagnement à la prise de responsabilité. Les services déconcentrés du ministère accompagnent les comités régionaux en ce sens avec notamment l'appui des comités régionaux olympiques et sportifs. Plus largement, le ministère demeure attentif à poursuivre le dialogue avec les acteurs du mouvement sportif afin d'accompagner les évolutions de leur gouvernance dans le respect du cadre législatif en vigueur. Pour assurer une continuité entre les mandats et capitaliser sur l'expérience acquise, rien n'interdit au Président sortant de se présenter sur la liste d'un nouveau candidat sur une fonction d'administrateur. Il n'est par conséquent pas envisagé, à date, de remettre en cause le principe de limitation à trois mandats consécutifs. Ce principe constitue un équilibre entre la nécessaire continuité de l'action des instances dirigeantes et l'objectif de renouvellement démocratique poursuivi par le législateur.

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution récente du périmètre de la taxe d'apprentissage pour les structures de l'insertion par l'activité économique, notamment les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion. À la suite de la modification de l'article L. 6241-1 du code du travail par la loi de finances pour 2026, certaines structures jusqu'alors exonérées de taxe d'apprentissage se voient désormais considérées comme redevables de cette contribution par les organismes de recouvrement. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de l'économie sociale et solidaire, qui découvrent parfois en cours d'exercice budgétaire l'application de nouvelles charges financières qu'ils n'avaient pas anticipées. Les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion remplissent pourtant une mission essentielle d'accompagnement vers l'emploi de publics particulièrement éloignés du marché du travail. Leur modèle économique demeure fragile et repose largement sur des financements contraints. Dans ce contexte, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage représente pour certaines structures une charge supplémentaire de plusieurs milliers d'euros susceptible de fragiliser leur équilibre financier et, par conséquent, leur capacité d'action sur les territoires. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette évolution du régime applicable à la taxe d'apprentissage pour les structures de l'insertion par l'activité économique et savoir si des mesures de clarification ou d'adaptation sont envisagées afin de préserver l'équilibre économique de ces acteurs essentiels de l'insertion professionnelle.

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la hausse rapide des coûts du carburant. Ces dernières semaines, dans un contexte international marqué par de fortes tensions, les prix du gasoil maritime ont fortement progressé, avec des niveaux atteignant désormais entre 0,82 euro et 1 euro le litre dans certains ports, contre environ 0,62 euro auparavant. Cette augmentation brutale pèse directement sur l'activité des entreprises conchylicoles, dont le fonctionnement repose en grande partie sur l'utilisation de carburant, tant pour les activités en mer que pour les opérations logistiques. Cette évolution intervient alors que le secteur est déjà fragilisé par plusieurs facteurs concomitants : des fermetures sanitaires répétées dans certains bassins, une baisse de la consommation liée au contexte économique, ainsi que des tensions sur les débouchés commerciaux. Par ailleurs, la hausse du coût du transport routier, répercutée sous forme de surcharges carburant, vient encore alourdir les charges supportées par les exploitations. L'ensemble de la filière est ainsi concerné, des producteurs aux distributeurs, avec un risque de désorganisation de la chaîne économique et des conséquences potentielles sur l'emploi dans les territoires littoraux. Face à cette situation, les professionnels du secteur évoquent plusieurs leviers d'intervention, parmi lesquels la mise en place d'un soutien temporaire ciblé sur les dépenses de carburant, la mobilisation des dispositifs européens existants, notamment dans le cadre du FEAMPA, ou encore des mesures facilitant l'accès au financement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux actions susceptibles d'être engagées pour accompagner la filière conchylicole face à cette hausse des coûts et en limiter les conséquences économiques.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse rapide et à deux niveaux. D'une part, différents dispositifs visant à soulager la trésorerie des entreprises ont été mobilisés, notamment le report des cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majorations, mais également la mise en place d'un prêt dédié « Boost Carburant » porté par Bpifrance. Le Gouvernement a également appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées. Les conchyliculteurs sont ainsi éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 €/l pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour le mois de mai. Le Gouvernement vient d'annoncer la prolongation de ce niveau d'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à fin août. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers et ainsi éviter que cette hausse des prix ne soit entièrement supportée par leurs clients. Le Gouvernement est attentif à ce que l'aide apportée aux transporteurs routiers soit correctement répercutée sur le coût des services de transport facturés, notamment aux entreprises conchylicoles. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place à mesure son évolution.

Réponse

SITUATION DU GROUPE ZIEGLER EN FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Bouyx. M. Bertrand Bouyx . Monsieur le ministre de l'économie, je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des salariés du groupe Ziegler France, placé en redressement judiciaire. Dans ma circonscription, à Saint-Martin-des-Entrées, près de Bayeux, le site de Ziegler emploie près d’une centaine de salariés. Ces femmes et ces hommes, ainsi que leurs familles, vivent dans une profonde angoisse, aggravée par un manque de visibilité et de communication de la part de la direction internationale. Ce site, pourtant inauguré il y a quelques mois, performant, stratégique pour le territoire, se retrouve dans une situation que rien ne laissait présager. Les salariés ont le sentiment de ne pas obtenir de réponses, voire d'être abandonnés. J’associe à cette question mes collègues députés dont les circonscriptions accueillent des sites du groupe Ziegler et qui partagent les mêmes inquiétudes quant à l’avenir des salariés et de l’activité sur leur territoire. J’associe tout particulièrement Michel Criaud, député du Morbihan, et Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin. Face à cette situation, j’ai alerté vos services et ceux du ministre des transports afin qu’un dialogue soit engagé avec la direction du groupe. Il y a urgence. Pouvez-vous nous indiquer quelles démarches le gouvernement a engagées pour obtenir des garanties sur l’avenir de la branche française du groupe Ziegler ? Un refinancement est-il envisagé ? À défaut, quelles mesures seront prises pour accompagner une éventuelle reprise, à Saint-Martin-des-Entrées ainsi que des autres sites, afin de préserver les emplois et les savoir-faire locaux ? Les salariés attendent des réponses claires et des perspectives concrètes. Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Le groupe Ziegler est un groupe belge d’environ 3 200 salariés, dont près de la moitié travaille en France. Les difficultés qu’il traverse ont donc un impact considérable. Elles touchent notamment le site de Saint-Martin-des-Entrées, près de chez vous, mais aussi des sites dans d'autres circonscriptions. Ces difficultés ne datent malheureusement pas de la crise actuelle dans le Golfe. Le groupe est placé en procédure de redressement judiciaire, comme vous l’avez rappelé. Nous suivons la situation de très près, avec Sébastien Martin à mes côtés, ainsi qu’avec Philippe Tabarot et Jean-Pierre Farandou. Nous avons trois priorités. Il faut avant tout trouver un – de préférence – ou des repreneurs pour ces sites industriels et logistiques, dont certains, comme celui de Saint-Martin-des-Entrées, sont très modernes. Le groupe étant placé en redressement judiciaire, il nous reste plusieurs semaines pour y arriver. Si les repreneurs sont sérieux et solides, nous les accompagnerons dans la reprise des activités. Si ce n'est pas le cas, l'avenir des salariés sera au cœur de nos préoccupations et nous les suivrons de très près – ce sera notamment la tâche du ministre du travail et des solidarités.

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les incidences que pourraient avoir, pour les entreprises conchylicoles, les récentes orientations gouvernementales relatives à la gestion des espaces littoraux. Le Gouvernement a confirmé son intention de mettre en œuvre des dispositifs de « jachères » sur certains estrans, consistant à suspendre temporairement des usages afin de favoriser la régénération naturelle des milieux. Dans le même temps, il a réaffirmé l'objectif d'atteindre, d'ici 2030, 30 % d'espaces terrestres et marins protégés, dont 10 % placés sous protection forte, impliquant le développement de nouvelles zones de protection forte (ZPF). Ces perspectives interviennent alors que la filière conchylicole connaît déjà une contraction progressive de ses surfaces d'exploitation, sous l'effet de contraintes réglementaires accrues, de pressions environnementales et de la concurrence d'autres usages du littoral. Les professionnels soulignent que leur activité, étroitement dépendante de la qualité écologique des estrans, participe elle-même à l'entretien des milieux et à la préservation de la qualité des eaux. Ils redoutent cependant que la multiplication des dispositifs de mise au repos ou de classement en protection renforcée ne se traduise, en pratique, par une réduction durable des surfaces disponibles pour la production. Si la filière indique partager pleinement les objectifs de protection de la biodiversité et de restauration des écosystèmes côtiers, elle s'interroge sur la portée juridique effective des ZPF. Présentées comme des outils de protection graduée, elles pourraient, à terme, entraîner des restrictions d'usage significatives, voire des interdictions d'exploitation. Dans ce contexte, il lui demande, en premier lieu, si les dispositifs de jachère envisagés sont susceptibles de s'appliquer aux zones actuellement exploitées par les conchyliculteurs et, le cas échéant, selon quelles conditions et procédures. Il souhaite également savoir quelles assurances le Gouvernement peut apporter quant à l'absence de perte nette de surfaces conchylicoles résultant du déploiement de jachères ou du classement en zone de protection forte. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer, dans la durée, une articulation équilibrée entre l'ambition de protection renforcée des milieux littoraux et le maintien, voire le développement, d'une conchyliculture qui constitue un pilier économique, social et environnemental des territoires côtiers.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.