Questions

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, dans le cadre des négociations budgétaires en cours. Alors qu'un possible recentrage du dispositif est évoqué, plusieurs fédérations du secteur s'inquiètent de l'impact d'une réduction de son périmètre ou d'une baisse du plafond applicable à certaines activités comme le ménage, le soutien scolaire ou l'accompagnement à domicile hors perte d'autonomie. Ce crédit d'impôt, qui bénéficie à plusieurs millions de ménages, constitue à la fois un levier structurant de l'économie locale, un outil de soutien au pouvoir d'achat et un moyen efficace de lutte contre le travail dissimulé, dont la part dans le secteur est estimée entre 30 et 60 % en l'absence d'incitation fiscale. Par ailleurs, selon plusieurs études, chaque euro investi dans ce dispositif génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales, ce qui en fait un outil fiscal à rendement net positif pour les finances publiques. Dans un contexte de tension sur l'emploi et de transition vers des services de proximité non délocalisables, il apparaît essentiel de préserver ce mécanisme dans son équilibre actuel, sous peine d'affaiblir un secteur fortement féminisé, peu automatisable et qui joue un rôle croissant dans la cohésion sociale. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant au maintien du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans son périmètre actuel, ainsi que sur l'éventuelle évaluation d'impact économique et social d'une évolution du dispositif.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance et des ambulanciers SMUR et hospitaliers. L'ambulancier SMUR et hospitalier est un professionnel de santé spécialisé dans l'urgence et le transport médicalisé. Il fait partie intégrante des équipes de soins, notamment au sein des structures mobiles d'urgence, où il travaille aux côtés des médecins et des infirmiers pour assurer la prise en charge des patients dans des situations critiques. Il maîtrise les gestes techniques, la logistique médicale et le matériel embarqué. Pourtant, les textes réglementaires qui encadrent sa fonction semblent encore inadaptés. Nombre d'entre eux continuent de désigner les ambulanciers sous le terme de « conducteurs », terme réducteur et désormais contraire au décret du 26 décembre 2022, qui reconnaît pleinement leur statut de professionnels de santé. Cette imprécision n'est pas sans conséquence. Elle alimente des pratiques illégales : certains établissements commencent à former des personnels non habilités (brancardiers, aides-soignants) pour remplacer les ambulanciers formés, mettant en danger la qualité des soins et contournant le cadre légal. C'est notamment le cas dans le développement récent des unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), qui voient certains centres hospitaliers recruter des non-ambulanciers pour répondre à l'urgence de leur déploiement, au mépris des compétences spécifiques requises. Par ailleurs, les ambulanciers SMUR exercent aujourd'hui des gestes techniques essentiels (préparation de médicaments ou de perfusions simples) pour lesquels ils sont formés, mais non officiellement reconnus dans les textes. Ce décalage entre la réalité du terrain et le cadre réglementaire les expose à une insécurité juridique. Sur le plan salarial, malgré l'évolution de leur statut et l'augmentation de leurs compétences, aucune revalorisation n'a été prévue pour eux, contrairement à d'autres professions reclassées après le Ségur de la santé. Pourtant, leurs conditions de travail sont exigeantes : horaires décalés, contact permanent avec les patients, mobilisation en période de crise, etc. Enfin, la formation continue spécifique aux ambulanciers SMUR dans la fonction publique hospitalière mériterait d'être valorisée. Elle pourrait justifier à la fois une montée en catégorie (passage en catégorie B) et l'élargissement officiel de leurs compétences, notamment pour des actes liés à la préparation médicamenteuse. Dans ce contexte, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux reconnaître ces professionnels qui jouent un rôle vital dans la chaîne des soins d'urgence.