Questions

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de versement de l'aide exceptionnelle mise en place en 2026 pour soutenir les exploitants agricoles face à la hausse du prix du gazole non routier (GNR). Le dispositif prévoit actuellement un remboursement a posteriori , les exploitants devant déposer leurs demandes sur le portail Chorus Pro et avancer ainsi le montant correspondant à l'aide. Cette procédure, qui implique des démarches administratives récurrentes et un décalage entre l'achat du carburant et le versement de l'aide, peut représenter une charge importante pour les exploitants et peser sur leur trésorerie. Le régime fiscal du GNR agricole a récemment fait l'objet d'une simplification majeure : depuis 2024, le tarif réduit d'accise applicable au GNR agricole est directement appliqué au moment de la facturation par les fournisseurs, conformément à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services et au décret n° 2024-605 du 26 juin 2024. Ce mécanisme permet ainsi d'éviter aux exploitants d'avancer la somme correspondante et de procéder ultérieurement à une demande de remboursement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier de la même manière les modalités de versement de l'aide exceptionnelle au GNR, en permettant, sous réserve des conditions nécessaires de contrôle et de sécurisation du dispositif, aux distributeurs de déduire directement le montant de l'aide de la facture acquittée par l'exploitant, afin de préserver sa trésorerie et de limiter les démarches administratives liées aux demandes de remboursement.

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences pour les ménages de la hausse des prix des carburants et de l'entrée en vigueur prochaine du système européen d'échange de quotas d'émission ETS2. Depuis plusieurs mois, les prix des carburants connaissent une forte volatilité, dans un contexte international marqué notamment par les tensions au Moyen-Orient et les perturbations des approvisionnements pétroliers liées au conflit en Iran. La situation du marché mondial est particulièrement préoccupante pour les produits raffinés, notamment le diesel, avec des conséquences directes sur les ménages, les entreprises et les professionnels dont l'activité dépend de l'usage d'un véhicule. L'Agence internationale de l'énergie souligne ainsi les fortes tensions persistantes sur les marchés pétroliers et leurs conséquences sur les prix et l'activité économique. Cette situation intervient alors que l'Union européenne prépare l'entrée en vigueur du système ETS2, qui doit être pleinement opérationnel en 2028 et qui étendra la tarification du carbone aux combustibles utilisés notamment dans le transport routier et les bâtiments. Si le dispositif s'applique juridiquement aux fournisseurs de carburants et non directement aux automobilistes, le coût des quotas est susceptible d'être répercuté dans les prix acquittés par les consommateurs. Alors que les ménages font déjà face à une hausse et à une forte incertitude concernant leurs dépenses de mobilité, cette évolution suscite des interrogations légitimes, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains où l'usage de la voiture individuelle demeure souvent difficilement substituable. L'Union européenne a d'ailleurs récemment renforcé les mécanismes de stabilité de l'ETS2 afin de limiter le risque de hausses excessives du prix des quotas, tandis qu'un Fonds social pour le climat doit accompagner les ménages les plus vulnérables dans la transition énergétique et la mobilité propre. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir une hausse excessive du coût des carburants liée à l'entrée en vigueur de l'ETS2 et de protéger le pouvoir d'achat des ménages dépendants de leur véhicule pour leurs déplacements professionnels et quotidiens.