Questions

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution de ses missions dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030. Acteur essentiel du service public en milieu rural, la MSA est confrontée à une intensification continue de ses missions : accompagnement du vieillissement de la population agricole, développement du salariat agricole, renforcement des actions de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, ou encore mise en œuvre de réformes nombreuses et complexes. Dans le même temps, ses effectifs ont diminué de manière significative au cours des dernières années, fragilisant sa capacité à assurer un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les besoins des usagers augmentent, notamment dans les territoires ruraux où la MSA constitue parfois le principal acteur de l'action sociale. Par ailleurs, la baisse tendancielle du nombre d'exploitants agricoles ne saurait, à elle seule, justifier une réduction des moyens, dès lors que le développement du salariat agricole et l'accroissement des besoins d'accompagnement compensent largement cette évolution. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir, dans le cadre de la COG 2026-2030, une adéquation réelle entre les missions confiées à la MSA et les moyens humains, financiers et logistiques qui lui sont alloués, afin de lui permettre d'assurer durablement ses missions de service public auprès du monde agricole.

La question

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la non-publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a instauré un mécanisme de valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif permet aux assurés ayant exercé cette mission pendant au moins dix ans, de façon continue ou non, de bénéficier de trois trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite. À cela s'ajoute un trimestre additionnel pour chaque période de cinq années de service supplémentaire. L'attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires reste aujourd'hui inapplicable, faute de publication des décrets d'application nécessaires. Cette situation provoque de l'incompréhension, de la frustration et beaucoup d'impatience parmi celles et ceux qui ont choisi de consacrer une partie de leur vie à la protection des autres. Cet engagement, souvent exercé en parallèle d'une activité professionnelle et d'une vie familiale, témoigne d'un profond sens du devoir et d'un attachement fort au service de l'intérêt général. Les sapeurs-pompiers volontaires interviennent au cœur des territoires, parfois dans des conditions difficiles et prennent des risques bien réels pour protéger et secourir la population. Leur disponibilité, leur courage et leur esprit de solidarité méritent une reconnaissance à la hauteur du sacrifice qu'ils consentent au quotidien. Aussi, il lui demande le calendrier prévu pour la publication de ces texte réglementaires indispensables.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les services du ministère de l'intérieur sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.