Questions

La question

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en raison des délais de paiement des missions qui leur sont confiées par les juridictions. Les experts judiciaires constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement de la justice. Qu'il s'agisse d'expertises médicales, psychologiques, comptables, numériques ou techniques, leurs interventions sont souvent déterminantes pour permettre aux magistrats de disposer des éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Or plusieurs professionnels font état de délais de règlement particulièrement importants, pouvant, dans certains cas, dépasser une année entre la réalisation de leur mission et le versement de leur indemnisation. Cette situation semble conduire certains experts à supporter des avances de trésorerie conséquentes, susceptibles de fragiliser l'exercice de leur activité. Ces difficultés paraissent d'autant plus préoccupantes que certains domaines connaissent déjà une pénurie d'experts judiciaires. Plusieurs professionnels indiquent ainsi être amenés à limiter, voire à refuser de nouvelles désignations, en raison des délais de paiement constatés. Une telle évolution pourrait, à terme, compliquer le traitement de certaines procédures et allonger les délais de la justice. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de paiement des experts judiciaires et de garantir des conditions d'exercice compatibles avec les exigences du service public de la justice. Il lui demande également si un état des lieux national de ces délais a été réalisé et quelles actions sont envisagées pour préserver l'attractivité de ces missions, notamment dans les spécialités où les besoins apparaissent les plus importants.

Réponse

Les experts judiciaires constituent des acteurs essentiels au bon fonctionnement de l'institution judiciaire et le ministère de la Justice est pleinement conscient des difficultés que peuvent engendrer des délais de paiement importants, ainsi de leurs conséquences sur l'attractivité de ces missions. Le paiement des rémunérations des experts judiciaires fait l'objet d'une attention constante du ministère de la Justice. Plusieurs mesures ont en effet été engagées afin d'améliorer le traitement des mémoires de frais de ces experts et de réduire les délais de règlement. Ces mesures reposent notamment sur une dématérialisation complète des procédures, la simplification des circuits de validation ainsi que le renforcement du pilotage des services gestionnaires. Un budget plus important a été obtenu pour les frais de justice dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2026 (+11M€) et ce sujet continue d'être porté dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances poru 2027. Dans ce cadre, les juridictions et les services administratifs régionaux sont mobilisés afin de résorber les situations de retard les plus importantes et veiller à une exécution plus homogène des paiements sur l'ensemble du territoire. Un suivi régulier des délais de règlement est également assuré au niveau de la direction des services judiciaires (DSJ), afin d'accompagner les juridictions dans l'optimisation de leurs pratiques, notamment par un contrôle d'intensité variable, à travers l'allègement des contrôles et un contrôle plus approfondi de certains mémoires, en fonction d'une cartographie des risques préétablie. En outre, un dialogue régulier est entretenu avec les représentants des experts judiciaires, afin de prendre en compte les réalités économiques de ces professions et d'identifier les leviers permettant de simplifier les procédures administratives, tout en respectant les spécificités du cadre juridictionnel dans lequel s'inscrivent leurs missions. Le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour améliorer les conditions de paiement des frais de justice et préserver l'attractivité des fonctions d'expert judiciaire, indispensables au fonctionnement du service public de la justice et à la qualité des décisions rendues.