Questions

La question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'effectivité de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Les textes d'application de ce dispositif étant pleinement en vigueur depuis juillet 2024, les acteurs du secteur - opérateurs transmanche, salariés et organisations syndicales - demeurent attentifs aux conditions concrètes de mise en œuvre de cette réforme, notamment en matière de contrôle du respect des obligations sociales prévues par la loi. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les premières évaluations réalisées par le Gouvernement concernant l'application de ce dispositif. Il interroge M. le ministre notamment sur le nombre d'opérations de contrôle menées depuis l'entrée en vigueur des textes d'application, ainsi que sur les principales difficultés éventuellement identifiées dans leur mise en œuvre. Il souhaite également savoir si des manquements ont été constatés à ce jour concernant notamment les règles relatives à la rémunération des personnels, aux temps de repos, ou aux obligations applicables en matière de sécurité et de certification et quelles suites ont pu être données lorsque cela a été nécessaire. Enfin, il l'interroge sur les moyens humains et techniques mobilisés par les services compétents sur la façade Manche - mer du Nord afin d'assurer un suivi adapté de ce dispositif et garantir une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur.

La question

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la reconnaissance réglementaire de certaines entreprises de transport avec chauffeur, qui exercent leur activité en dehors des plateformes de VTC. Ces professionnels proposent un service de transport sur réservation, souvent dans un cadre plus structuré ou personnalisé. Ils estiment pourtant être trop souvent assimilés aux VTC de plateforme, alors que leur mode de fonctionnement, leur clientèle et leur organisation diffèrent. Cette confusion rend parfois difficile l'accès à certaines mesures spécifiques mises en place par les collectivités, faute d'un cadre clair. Pour répondre à ces difficultés, plusieurs pistes ont été avancées, notamment la création d'un code NAF dédié, pour mieux distinguer cette activité et permettre l'attribution de dérogations adaptées par les collectivités, ou encore la mise en place d'un macaron professionnel spécifique, délivré par l'Imprimerie nationale, pour une identification claire et rapide, facilitant les contrôles, en particulier dans les zones à accès limité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du cadre réglementaire, afin de mieux prendre en compte cette catégorie d'acteurs du transport de personnes.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la diversité des offres commerciales au sein du secteur des transports publics particuliers de personnes (T3P), qui inclut notamment les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Elle répond à des demandes différentes de mobilité de la part des clients. Toutefois, le code des transports ne prévoit qu'une seule catégorie d'opérateurs de transport public particulier de personnes exploitant des véhicules automobiles légers de moins de dix places en dehors des taxis à savoir, les VTC. Pour cette catégorie, un cadre unique de régulation a été constitué, qu'il s'agisse de l'accès à la profession ou de son exercice. Le fait d'être affilié à une plateforme ou d'exercer son activité sur réservation directe auprès de l'exploitant ou avec une clientèle fidélisée ne peut constituer un critère de droit justifiant la création d'une catégorie spécifique car, outre qu'elle répond à des enjeux commerciaux et non de régulation, une telle distinction apparaît difficile à contrôler et pourrait être considérée comme discriminatoire. Par ailleurs, la nomenclature nationale d'activités française qui répertorie les entreprises selon leur activité principale mais non exclusive, a une visée statistique et repose sur un système déclaratif. Elle ne peut constituer le fondement d'une réglementation différenciée. C'est dans ce contexte que la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi « Grandguillaume » a créé l'article L. 3122-4-1 du code des transports qui instaure la possibilité d'attribuer un label aux exploitants de VTC qui offrent des prestations particulièrement qualitatives. Délivré par Atout France, le label « Destination d'excellence » a été mis en place à partir de septembre 2024 pour remplacer progressivement le label « Qualité tourisme ». Les critères d'attribution du label ont été fixés avec les professionnels et il s'accompagne d'une signalétique spécifique. Ce label qui reconnaît les professionnels VTC qui en respectent les critères, permet de les valoriser et de les faire bénéficier des actions de mise en valeur de « Destination d'excellence », aux côtés des onze autres filières touristiques qui sont concernées. Les VTC sont les seuls acteurs du transport identifiés par le label.

La question

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture prévue de la ligne ferroviaire Paris-Evreux-Caen-Cherbourg/Deauville en 2028 ou 2029. La ligne ferroviaire Paris-Évreux-Caen-Cherbourg/Deauville constitue un axe structurant pour les mobilités quotidiennes comme pour l'attractivité touristique et économique de l'ouest de la Normandie. Elle dessert de nombreux bassins de vie et permet à des milliers d'usagers de se déplacer chaque jour, notamment pour des trajets domicile-travail. Elle joue également un rôle majeur lors des périodes de vacances, en facilitant l'accès aux côtes normandes. Dans ce contexte, l'annonce d'une fermeture complète de la ligne Paris-Mantes-Cherbourg pendant une période de trois mois, entre juin et septembre 2028 ou 2029, suscite de vives inquiétudes. Cette interruption serait liée aux travaux de reconstruction du remblai d'Apremont, dont l'instabilité est connue depuis plus de vingt ans en raison d'affaissements répétés. SNCF Réseau envisage de reconstruire à l'identique cet ouvrage afin de garantir la pérennité de l'infrastructure. Cependant, une telle fermeture, même temporaire, soulève de nombreuses interrogations. Elle risque de pénaliser fortement les usagers du quotidien, les touristes, mais aussi l'activité économique locale. Un plan de substitution à la hauteur de ces enjeux doit être défini, notamment pour maintenir une continuité de service minimale pendant la durée des travaux. Dans ce contexte, il lui demande si ce projet est bien confirmé et, dans l'affirmative, quelles solutions alternatives concrètes seront mises en œuvre pour répondre aux besoins des usagers et éviter une rupture trop longue de la desserte ferroviaire dans les territoires concernés.

Réponse

Le remblai d'Apremont, situé entre Mantes et Évreux, sur la ligne Paris – Caen – Cherbourg, est un ouvrage datant de 1855. Depuis 2001, des désordres ponctuels ont été constatés sur ce remblai. Des travaux de confortement ont été réalisés à chaque constatation de tels désordres. Toutefois, début 2020, SNCF Réseau a à nouveau constaté une fragilisation importante de ce remblai. Ce phénomène est lié à la qualité insuffisante des sols qui composent le remblai, datant de la création de la ligne. Des travaux d'urgence ont été réalisés en 2020 dans le sens Ile-de-France – Normandie afin de consolider temporairement l'infrastructure. Grâce à ces interventions, la circulation ferroviaire a pu être maintenue, avec toutefois une limitation de vitesse à 40 km/h au droit du talus, pour des raisons de sécurité. Le remblai d'Apremont est équipé depuis plusieurs années de capteurs permettant une surveillance en continu, complétée par des tournées terrain de contrôle très régulières. Il fait l'objet d'une observation renforcée par SNCF Réseau. Des mouvements sont toujours observés, notamment depuis quelques semaines pour la voie sens Normandie – Ile-de-France. Ainsi, des travaux provisoires de confortement sont actuellement réalisés par SNCF Réseau sur cette voie. Néanmoins, l'évolution du talus dans le temps long rend nécessaire une opération de grande ampleur avant 2030, pour éviter l'arrêt des circulations. Ces travaux permettront de retrouver la vitesse de ligne nominale de 160 km/h sur la zone. SNCF Réseau étudie actuellement les conditions rendant possible la concomitance technique de ce projet avec EOLE, très proche géographiquement. La réalisation simultanée de ces chantiers plutôt que successive, projetée dans le courant de l'année 2029, permettrait de limiter les impacts travaux pour les voyageurs. SNCF Réseau conduit également un travail technique de construction des offres de transports de substitution pour les services voyageurs avec les autorités organisatrices de la mobilité régionale. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu depuis le début de l'année 2025. L'objectif est de construire collectivement un plan de transport de substitution, en tenant compte des besoins des voyageurs du quotidien, de la concomitance des deux projets EOLE et de la régénération du talus d'Apremont ainsi que des contraintes du territoire. SNCF Réseau a pris l'engagement auprès de la région Normandie de finaliser d'ici la fin d'année la programmation technique du chantier en cohérence avec celui du projet EOLE ainsi que l'offre de substitution avec les autorités organisatrices de la mobilité et SNCF Voyageurs.