Amendements

26 juin 2026 — Blandine Brocard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 389

Le présent amendement déposé dès la commission, s’inscrit dans l’objectif de modernisation de notre justice criminelle porté par l’article 1 er du projet de loi, tout en renforçant les garanties procédurales offertes aux victimes dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Le texte offre à la partie civile un droit d’opposition et la faculté de solliciter un entretien avec le juge d’instruction. Ces outils sont essentiels, mais pour qu’ils soient pleinement…

26 juin 2026 — Blandine Brocard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 390

L’article 9 introduit un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire : – d’une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l’instruction) entraîne la remise en liberté de la personne ; – d’autre part, pour les détention provisoires qui arrivent à échéance. Il s’agit de…

4 juin 2026 — Blandine Brocard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 319

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de modernisation de notre justice criminelle porté par l’article 1 er du projet de loi, tout en renforçant les garanties procédurales offertes aux victimes dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Le texte offre à la partie civile un droit d’opposition et la faculté de solliciter un entretien avec le juge d’instruction. Ces outils sont essentiels, mais pour qu’ils soient pleinement effectifs, la partie civile…

2 avril 2026 — Blandine Brocard

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 67

La création d’une collectivité à statut particulier en lieu et place d’une région existante, actant de facto une scission territoriale, constitue une modification institutionnelle majeure. Le principe de libre administration des collectivités territoriales commande qu’une telle évolution ne puisse être imposée sans le consentement clair des territoires concernés. Le présent amendement instaure un mécanisme démocratique de validation en deux temps, inspiré des meilleures pratiques des…

4 décembre 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er ter — amendement n° 6

Cet alinéa dispose qu'il est possible, dans les communes de plus de 100 000 habitants de majorer les indemnités du maire de 40 %, soit une indemnité de 8344,36€, supérieure même au maximum d'indemnité du maire de Paris (7 912,76 €). Cette possibilité de majoration ne repose sur aucune sujétion particulière, la grille indemnitaire est déjà prévue pour tenir compte de la taille de la commune. Pour aller dans le sens du Sénat qui estime que cela aurait un impact disproportionné sur les budgets des…

4 décembre 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er ter — amendement n° 5

La suppression de cet article en commission au Sénat résulte d'une erreur manifeste d'appréciation. En effet, on peut lire dans l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs : « L’article 1er ter ouvrirait la possibilité de majorer les indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l’enveloppe indemnitaire globale. Si cette mesure permettrait sans aucun doute de renforcer l’attractivité des mandats électifs locaux dans les villes concernées, elle…

4 décembre 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er bis — amendement n° 4

Adopté en première lecture, cet article a été supprimé par le Sénat, estimant que cette disposition aurait pour effet « de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations pouvant être versées aux élus locaux, à rebours de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, à savoir renforcer l’attractivité des mandats locaux. » C'est en effet le cas, mais limiter le total des rémunérations d'un élu à 1,5 fois l'indemnité parlementaire, soit 9015 euros mensuels, ne semble pas être de nature à…

4 décembre 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 7

4 décembre 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 8

7 novembre 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er ter — amendement n° 12

La suppression de cet article en commission au Sénat résulte d'une erreur manifeste d'appréciation. En effet, on peut lire dans l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs : « L’article 1er ter ouvrirait la possibilité de majorer les indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l’enveloppe indemnitaire globale. Si cette mesure permettrait sans aucun doute de renforcer l’attractivité des mandats électifs locaux dans les villes concernées, elle…

7 novembre 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er bis — amendement n° 11

Adopté en première lecture, cet article a été supprimé par le Sénat, estimant que cette disposition aurait pour effet « de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations pouvant être versées aux élus locaux, à rebours de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, à savoir renforcer l’attractivité des mandats locaux. » C'est en effet le cas, mais limiter le total des rémunérations d'un élu à 1,5 fois l'indemnité parlementaire, soit 9015 euros mensuels, ne semble pas être de nature à…

7 novembre 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er ter — amendement n° 13

Cet alinéa dispose qu'il est possible, dans les communes de plus de 100 000 habitants de majorer les indemnités du maire de 40 %, soit une indemnité de 8344,36€, supérieure au maximum d'indemnité du maire de Paris (7 912,76 €) Pour aller dans le sens du Sénat qui estime que cela aurait un impact disproportionné sur les budgets des collectivités, il est proposé de supprimer cet alinéa qui, de plus, n'est plus adapté aux récentes modifications concernant les indemnités du maire. En effet, il…

7 novembre 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 10

La Loi prévoit un mécanisme appelé « Allocation différentielle de fin de mandat » permettant aux membres des exécutifs des collectivités territoriales de percevoir une aide s’ils ne se représentent pas ou ne sont pas réélus. Toutefois, les conditions pour obtenir cette aide sont si drastiques que très peu de maires et adjoints, notamment des communes de moins de 10 000 habitants, y sont éligibles. En effet, lors du renouvellement général de 2020, seuls 173 maires, adjoints, présidents et…

3 novembre 2025 — Blandine Brocard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2115

9 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 880

Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise : - d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité de cumuler exercice d'un mandat d'élu local avec un congé de maternité, de paternité ou d'accueil de l'enfant. Aujourd'hui, un tel avis du médecin n'est pas nécessaire. Son introduction aurait pour conséquence de créer une démarche supplémentaire non nécessaire car le praticien peut toujours donner un avis médical…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 647

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les plus grandes. La sujétion des maires étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 645

Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et vice-présidents de régions, départements, élus communaux, EPCI,...), ni les strates auxquelles appartiennent les communes pour lesquelles les anciens maires et adjoints bénéficient de l'allocation. Les rapports présentés en 2020 et 2021 lors des renouvellements généraux laissent présumer…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er bis — amendement n° 651

Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels. La majoration, si tant est qu'elle soit pertinente, doit rester dans l'enveloppe globale maximum.

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 355

Cet amendement vise à corriger la rédaction d'un amendement adopté en commission à l'article 8 relatif au congé électif et prévoit toujours de moduler la durée du congé électoral en fonction du rôle joué par les candidats dans la campagne, en distinguant les têtes de listes des autres membres de la liste. L’article 8 de la proposition de loi prévoit d’allonger à vingt jours ouvrables le congé électoral actuellement fixé à dix jours. Cette évolution répond à un objectif légitime : mieux…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 643

Lors du renouvellement général de 2020, 173 maires, adjoints, présidents et vice-présidents d'EPCI ont bénéficié de l'allocation sur 34 284 élus éligibles, soit 0,5% Lors du renouvellement général des conseils régionaux et départementaux, 26 présidents et vice-présidents ont bénéficié de l'allocation sur 1525 élus éligibles, soit 1,7% Source, rapports annuels de gestion du fonds : https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM/rapports-annuels-0 Si la cotisation au fonds est identique…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 644

Amendement identique au précédent mais avec un coût négatif pour les collectivités puisque la cotisation au fonds, comme pour le cas général ou la garantie des députés est imputée sur le précompte indemnitaire. La cotisation mentionnée sur le bulletin d'indemnités permet, en outre, l'information des élus potentiellement éligibles à l'allocation. Lors du renouvellement général de 2020, 173 maires, adjoints, présidents et vice-présidents d'EPCI ont bénéficié de l'allocation sur 34 284 élus…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 776

Le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) permet à des élus, qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et ne sont pas réélus à la suite d’un renouvellement général, de percevoir une compensation des pertes de revenus qu’ils pourraient subir du fait de l’arrêt de leurs fonctions électives pendant un an suivant la fin de leur mandat. Cette allocation leur garantit ainsi un niveau minimal de ressources par rapport à leur…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 743

Le présent amendement vise à restreindre aux seuls maires et adjoints au maire la possibilité de bénéficier des formations prévues à l’article 14 de la proposition de loi, en excluant les conseillers municipaux simples. En effet, si l’objectif d’accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat est pleinement partagé, il apparaît nécessaire d’adapter les dispositifs de formation aux réalités de terrain et aux réalités budgétaires. Les maires et leurs adjoints exercent une charge exécutive…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 bis — amendement n° 746

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéfice du dispositif de remboursement des frais de garde sous forme de chèques emploi-service universels (CESU). Si l’objectif de cet article peut être compris au regard des difficultés de conciliation entre vie personnelle et engagement public, notamment pour les élus parents de jeunes enfants ou aidants, son…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 729

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 728

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 730

Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de moins de 3 500 habitants. La DPEL étant une enveloppe fixe et fermée, une telle mesure risquerait d'être contre-productive, particulièrement pour les petites communes. Afin de s'assurer que le remboursement des frais de déplacement ne se fera pas au détriment de la formation ou…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 751

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er bis — amendement n° 649

Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels. Cette disposition ne nous semble en rien pertinente.

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 721

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 659

Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale.

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 744

L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de financement de ces formations. Le contenu de cette formation est en revanche prévu dans le détail, aboutissant à fixer une norme rigide et forcément non exhaustive. Il est préférable de laisser chaque collectivité fixer les contours de cette formation qui relève davantage d’une « sensibilisation au statut de l’élu » qu’à la…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 718

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 753

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 720

Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et vice-présidents de régions, départements, élus communaux, EPCI,...), ni les strates auxquelles appartiennent les communes pour lesquelles les anciens maires et adjoints bénéficient de l'allocation. Les rapports présentés en 2020 et 2021 lors des renouvellements généraux laissent présumer…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 745

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er bis — amendement n° 712

Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels. La majoration, si tant est qu'elle soit pertinente, doit rester dans l'enveloppe globale maximum.

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 646

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 747

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 749

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 752

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 713

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980 € pour un adjoint d'une commune de 200 000 habitants et 407€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 41€/mois pour les plus petites communes et de 308€/mois pour les plus grandes. La sujétion des adjoints étant bien souvent inversement proportionnelle à la…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 731

Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement ne soit possible que si la présence physique de l’élu est nécessaire, et qu’aucune alternative par visioconférence ou autre moyen de participation à distance n’est envisageable. L’objectif est de garantir un usage rigoureux et justifié des deniers publics, en évitant que ce droit ne donne lieu à des déplacements non…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 717

Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres. Si un dispositif similaire a été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires, la situation des élus locaux ne saurait être comparée à celle de ces derniers. Les élus perçoivent une indemnité de fonction soumise à cotisations sociales, leur ouvrant des droits à retraite dans…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 716

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres. Si un dispositif similaire a été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires, la situation des élus locaux ne saurait être comparée à celle de ces derniers. Les élus perçoivent une indemnité de fonction soumise à cotisations sociales, leur ouvrant des droits à retraite dans les régimes de base et…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 719

Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale. Il pose que lorsque l’état de santé d’une élue ne permet pas la reprise de ses fonctions durant son congé maternité, tel qu'attesté par un praticien (conformément à l’article L. 331-3-1 du code de la sécurité sociale introduit par le texte), la délégation de ses pouvoirs peut être maintenue. Cette délégation ne pourra cependant excéder la durée…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 bis — amendement n° 715

L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. Aujourd'hui : - obligation d'alternance de sexes pour désigner les adjoints - enveloppe indemnitaire bloquée aux indemnités max du nombre d'adjoints en poste - si on a droit à 6 adjoints mais qu'on n'en a que 4 (2 hommes / 2 femmes) et qu'ils sont indemnisés au maximum, aucune enveloppe disponible pour indemniser des…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 710

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les plus grandes. La sujétion des maires étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 653

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980 € pour un adjoint d'une commune de 200 000 habitants et 407€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 41€/mois pour les plus petites communes et de 308€/mois pour les plus grandes. La sujétion des adjoints étant bien souvent inversement proportionnelle à la…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 648

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les plus grandes. La sujétion des maires étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 652

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980 € pour un adjoint d'une commune de 200 000 habitants et 407€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 41€/mois pour les plus petites communes et de 308€/mois pour les plus grandes. La sujétion des adjoints étant bien souvent inversement proportionnelle à la…

3 juillet 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 bis — amendement n° 655

L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. Aujourd'hui : - obligation d'alternance de sexes pour désigner les adjoints - enveloppe indemnitaire bloquée aux indemnités max du nombre d'adjoints en poste - si on a droit à 6 adjoints mais qu'on n'en a que 4 (2 hommes / 2 femmes) et qu'ils sont indemnisés au maximum, aucune enveloppe disponible pour indemniser des…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 313

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980 € pour un adjoint d'une commune de 200 000 habitants et 407€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 41€/mois pour les plus petites communes et de 308€/mois pour les plus grandes. La sujétion des adjoints étant bien souvent inversement proportionnelle à la…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 339

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 8, instituant un forfait de repos de 24 heures pour les membres du conseil municipal exerçant une activité professionnelle dans les secteurs public ou privé en cas d’alerte rouge préfectorale. Si le dispositif prévoit que ce temps d’absence n’est pas obligatoirement rémunéré comme temps de travail, il impose néanmoins une suspension totale des rappels professionnels ainsi que des convocations liées à leur activité, ce qui entraîne une…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 327

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 329

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 342

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 345

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 330

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 328

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 bis — amendement n° 354

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 353

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 287

Dans le contexte actuel des finances publiques, il ne semble pas pertinent de créer une énième niche fiscale pour les entreprises. Cette disposition peut conduire à un effet d'aubaine, notamment pour les entreprises employant des cadres qui, de toute manière, rattraperont le travail non effectué durant leurs heures d'absence.

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 308

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 311

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les plus grandes. La sujétion des maires étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 317

La convention prévue au troisième alinéa de cet article est ouverte à l’ensemble des employeurs privés ou publics d’un élu local, travailleurs indépendants, membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local. Il convient donc que le label prévu au quatrième alinéa puisse également être attribué à ces mêmes acteurs.

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 326

Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres. Si un dispositif similaire a été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires, la situation des élus locaux ne saurait être comparée à celle de ces derniers. Les élus perçoivent une indemnité de fonction soumise à cotisations sociales, leur ouvrant des droits à retraite dans les régimes de base et…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 325

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980 € pour un adjoint d'une commune de 200 000 habitants et 407€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 41€/mois pour les plus petites communes et de 308€/mois pour les plus grandes. La sujétion des adjoints étant bien souvent inversement proportionnelle à la…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 337

Actuellement, les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont dispersées dans plusieurs espaces du Code Général des Collectivités Territoriales, avec quelques dispositions dans le Code du Travail concernant les salariés titulaires d’un mandat local. Cet éparpillement ne permet pas une prise en main globale et cohérente des conditions d’exercice du mandat local. Réunir ces dispositions dans un chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales permettra d'assurer cohérence et…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 bis — amendement n° 346

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéfice du dispositif de remboursement des frais de garde sous forme de chèques emploi-service universels (CESU). Si l’objectif de cet article peut être compris au regard des difficultés de conciliation entre vie personnelle et engagement public, notamment pour les élus parents de jeunes enfants ou aidants, son…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 340

Cet amendement vise à inclure également les élus nationaux et les élus associatifs dans le dispositif de convention avec les employeurs, prévu pour valoriser l’engagement démocratique des élus. En effet, l'exercice de tout mandat implique un engagement particulier, qui peut être compliqué à concilier avec une activité professionnelle. Pourtant, ce sont ces engagements qui font vivre notre démocratie et nous souhaitons qu'ils soient pris en compte dans leur diversité, et que les entreprises qui…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 343

Le présent amendement vise à restreindre aux seuls maires et adjoints au maire la possibilité de bénéficier des formations prévues à l’article 14 de la proposition de loi, en excluant les conseillers municipaux simples. En effet, si l’objectif d’accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat est pleinement partagé, il apparaît nécessaire d’adapter les dispositifs de formation aux réalités de terrain et aux réalités budgétaires. Les maires et leurs adjoints exercent une charge exécutive…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 332

Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement ne soit possible que si la présence physique de l’élu est nécessaire, et qu’aucune alternative par visioconférence ou autre moyen de participation à distance n’est envisageable. L’objectif est de garantir un usage rigoureux et justifié des deniers publics, en évitant que ce droit ne donne lieu à des déplacements non…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 331

Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de moins de 3 500 habitants. La DPEL a été instaurée afin d'accompagner les petites communes dans la prise en charge des dépenses rendues obligatoires par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, au financement de la protection fonctionnelle, aux frais de…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 323

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les plus grandes. La sujétion des maires étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 — amendement n° 333

L’article 6 ouvre aux conseils départementaux, régionaux et à certaines collectivités territoriales d’outre-mer la possibilité de verser à leur président une indemnité forfaitaire destinée à couvrir des frais de représentation. Cette disposition aligne ce régime sur celui existant pour les maires, en soumettant l’utilisation de l’indemnité à un contrôle a posteriori par l’organe délibérant. Cet alignement soulève des réserves importantes sur le plan budgétaire. Contrairement aux frais…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 348

Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. Parmi ces réponses, figure notamment la simplification du remboursement des frais de garde. Dans cet objectif de simplification, le présent amendement vise à enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées. Ce modèle…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 — amendement n° 341

Cet amendement propose d'élargir le cadre de l'article 11 afin d'inclure tous les mandats électifs. L'article 11 vise en effet à imposer la prise en compte de la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel, afin que les salariés élus puissent évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat, ainsi que les qualifications acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat. Si les élus nationaux qui…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 338

Le présent amendement vise à moduler la durée du congé électoral en fonction du rôle joué par les candidats dans la campagne, en distinguant les têtes de listes des autres membres de la liste. L’article 8 de la proposition de loi prévoit d’allonger à vingt jours ouvrables le congé électoral actuellement fixé à dix jours. Cette évolution répond à un objectif légitime : mieux concilier vie professionnelle et engagement électif, notamment pour les candidats exerçant une activité salariée à temps…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 347

Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale. Il pose que lorsque l’état de santé d’une élue ne permet pas la reprise de ses fonctions durant son congé maternité, tel qu'attesté par un praticien (conformément à l’article L. 331-3-1 du code de la sécurité sociale introduit par le texte), la délégation de ses pouvoirs peut être maintenue. Cette délégation ne pourra cependant excéder la durée…

13 juin 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 349

L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal. En effet, une formule trop imprécise est susceptible de viser tout type d’intérêt, qu’il soit personnel, moral, ou encore politique, y compris un intérêt légitime, ce qui a conduit à une trop large liberté d’application par le juge pénal même si l’élu ou l’agent poursuivi n'en retire aucun enrichissement ou que l'intérêt en…

28 mai 2025 — Blandine Brocard

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 47

28 mai 2025 — Blandine Brocard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2804

Il n'est pas socialement soutenable d'obliger une personne âgée vivant en périphérie, même disposant de revenus lui permettant de vivre dignement, d'investir dans une nouvelle voiture, de contracter un crédit qu'on ne lui accordera pas forcément, pour qu'elle soit en mesure d'aller déjeuner le dimanche chez ses enfants à Lyon, d'aller au théâtre ou au cinéma, même si elle désire effectuer cela plus d'une fois par semaine. De plus, les dérogations "petit rouleur", généralement d'accès 100%…

28 mai 2025 — Blandine Brocard

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 48

7 avril 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 96

L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les dispositions de cette proposition de loi les électeurs lyonnais devront, le même jour, participer à trois scrutins distincts organisés simultanément, mais sur des périmètres géographiques différents : - Un vote pour élire le conseil municipal de la Ville de Lyon ; - Un vote pour élire le…

4 avril 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 44

4 avril 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 34

L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les dispositions de cette proposition de loi les électeurs lyonnais devront, le même jour, participer à trois scrutins distincts organisés simultanément, mais sur des périmètres géographiques différents : - Un vote pour élire le conseil municipal de la Ville de Lyon ; - Un vote pour élire le…

4 avril 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 4 — amendement n° 45

La présente proposition de Loi ne réglant que très partiellement les problèmes posés par ce nouveau mode de scrutin, il est proposé de sursoir de 6 ans son application afin de permettre de réfléchir sereinement : - au statut de l'arrondissement et de son conseil. Quelle légitimité a un conseil qui n'a guère de compétences propres autres que celles déléguées ou sous tutelle du conseil municipal de Paris ? Pourquoi un suffrage universel pour désigner le conseil d'une entité qui n'a pas de…

4 avril 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 33

L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les dispositions de cette proposition de loi les électeurs lyonnais devront, le même jour, participer à trois scrutins distincts organisés simultanément, mais sur des périmètres géographiques différents : - Un vote pour élire le conseil municipal de la Ville de Lyon ; - Un vote pour élire le…

4 avril 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 32

L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les dispositions de cette proposition de loi les électeurs lyonnais devront, le même jour, participer à trois scrutins distincts organisés simultanément, mais sur des périmètres géographiques différents : - Un vote pour élire le conseil municipal de la Ville de Lyon ; - Un vote pour élire le…

4 avril 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 5 — amendement n° 35

L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les dispositions de cette proposition de loi les électeurs lyonnais devront, le même jour, participer à trois scrutins distincts organisés simultanément, mais sur des périmètres géographiques différents : - Un vote pour élire le conseil municipal de la Ville de Lyon ; - Un vote pour élire le…

28 mars 2025 — Blandine Brocard

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires de disposer d'un intérêt à agir pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. S'il apparait justifié que les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des commissions permanentes puissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôle institutionnel, il n'en va pas de même pour les…

10 mars 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 35

L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les dispositions de cette proposition de loi les électeurs lyonnais devront, le même jour, participer à trois scrutins distincts organisés simultanément, mais sur des périmètres géographiques différents : - Un vote pour élire le conseil municipal de la Ville de Lyon ; - Un vote pour élire le…

10 mars 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 34

L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les dispositions de cette proposition de loi les électeurs lyonnais devront, le même jour, participer à trois scrutins distincts organisés simultanément, mais sur des périmètres géographiques différents : - Un vote pour élire le conseil municipal de la Ville de Lyon ; - Un vote pour élire le…

10 mars 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 5 — amendement n° 36

L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les dispositions de cette proposition de loi les électeurs lyonnais devront, le même jour, participer à trois scrutins distincts organisés simultanément, mais sur des périmètres géographiques différents : - Un vote pour élire le conseil municipal de la Ville de Lyon ; - Un vote pour élire le…

8 mars 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 24

L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les dispositions de cette proposition de loi les électeurs lyonnais devront, le même jour, participer à trois scrutins distincts organisés simultanément, mais sur des périmètres géographiques différents : - Un vote pour élire le conseil municipal de la Ville de Lyon ; - Un vote pour élire le…

8 mars 2025 — Blandine Brocard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 25

1 mars 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 462

1 mars 2025 — Blandine Brocard

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 463

22 novembre 2024 — Blandine Brocard

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 77

Amendement rédactionnel. La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.

22 novembre 2024 — Blandine Brocard

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 74

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte.

22 novembre 2024 — Blandine Brocard

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 76

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cette rédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur). Il sera probablement difficile de prouver le caractère répétitif et la gravité de la soustraction à ses obligations légales est difficilement interprétable, soit on s'y soustrait, soit on ne s'y…

22 novembre 2024 — Blandine Brocard

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 75

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.