Questions

La question

Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités des élus locaux dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pris en application de l'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ce décret était attendu depuis près de six ans : l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi de 2019, prévoyait déjà une exclusion partielle des indemnités de fonction du calcul de l'AAH, mais aucun texte d'application n'avait été publié jusqu'à présent. Saisi par la direction générale de la cohésion sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu, le 18 mai 2026, un avis défavorable sur ce projet de décret, considérant que les modalités d'abattement retenues assimilent l'indemnité des élus locaux à un salaire, alors qu'il s'agit selon lui d'une compensation des frais et du temps consacrés à l'exercice du mandat et non d'un revenu professionnel. Ce dossier fait par ailleurs l'objet d'un suivi attentif au Parlement : au Sénat, Mme Frédérique Puissat a interrogé le Gouvernement le 18 juin 2026 (question écrite n° 09207) sur l'opportunité de réviser le décret en faveur d'un mode de calcul plus favorable et de suivre certaines préconisations du CNCPH, dont une garantie de non-régression pour les titulaires de l'AAH, cette question étant, à la date du 18 juin 2026, toujours en attente de réponse ; le même jour, M. Aymeric Durox a également interrogé le Gouvernement (question orale n° 1194S) sur le calendrier de publication de ce décret, une réponse ayant été apportée en séance publique le 7 juillet 2026. Compte tenu de cet avis défavorable du CNCPH et des questions déjà soulevées par ses collègues sénateurs, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle révision de ce décret et sur les suites qu'il entend donner aux recommandations du conseil.

La question

Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les locations de maisons de particuliers proposées sur des plateformes en ligne pour l'organisation d'évènements festifs et les moyens d'action des maires. Le développement des plateformes de location de courte durée a favorisé l'émergence d'une offre de maisons de particuliers louées pour l'organisation de fêtes privées, séminaires, mariages ou autres évènements accueillant parfois plusieurs dizaines de personnes. Si ces activités répondent à une demande croissante, elles soulèvent néanmoins des difficultés importantes en matière de sécurité et de tranquillité publique. En effet, certaines de ces propriétés semblent être exploitées de manière quasi professionnelle sans que leur conformité aux règles applicables aux établissements recevant du public (ERP), notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité, soit clairement établie. Par ailleurs, ces rassemblements sont fréquemment à l'origine de nuisances sonores, de problèmes de stationnement, voire de troubles à l'ordre public, suscitant de nombreuses plaintes des riverains. Face à ces situations, les élus locaux s'interrogent sur l'étendue de leurs pouvoirs et sur les moyens dont ils disposent pour prévenir et faire cesser les abus. En particulier, ils souhaitent savoir dans quelles conditions ces locations peuvent être regardées comme relevant de la réglementation des ERP, quelles obligations incombent aux propriétaires qui exercent une telle activité et quels contrôles peuvent être mis en œuvre. Elle lui demande donc de préciser les pouvoirs dont disposent les maires, au titre de leurs pouvoirs de police générale et spéciale, pour faire respecter les règles applicables en matière de sécurité incendie et de protection des personnes, ainsi que pour lutter contre les troubles au voisinage liés à ces activités. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de mieux encadrer ces locations évènementielles et de renforcer les moyens d'action des communes confrontées à des abus répétés.

La question

Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du III de l'article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales lors du premier vote des indemnités des élus après le renouvellement général : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. ». Lors de cette première délibération, aucune indemnité n'est en effet allouée à un autre membre du conseil municipal que ceux désignés dans la délibération. Il lui demande donc s'il y a lieu d'annexer un tableau vide, d'annexer un tableau indiquant les membres du conseil municipal qui ne perçoivent pas d'indemnité, ou encore d'ajouter en annexe le même tableau que celui qui figure dans la délibération.

Réponse

FUITES DE DONNÉES INFORMATIQUES Mme la présidente . La parole est à Mme Blandine Brocard. Mme Blandine Brocard . Depuis des mois, les révélations sur des piratages massifs de données personnelles s’accumulent. Après les attaques ayant touché des millions de Français via des opérateurs télécoms, des plateformes publiques ou des acteurs de santé, c’est désormais l’intimité même de nos concitoyens – leurs données médicales, bancaires ou administratives – qui retrouve exposée, parfois à très grande échelle. Ces données sont même utilisées par des acteurs du narcotrafic et du grand banditisme, ce qui représente une menace directe pour la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Ces faits ne sont plus anecdotiques. Ils traduisent une réalité préoccupante : la France est devenue une cible systématiquement visée et notre dépendance technologique fragilise directement notre souveraineté. Face à ces attaques, à ces tentatives d’ingérence et de déstabilisation venues de l’étranger de plus en plus nombreuses et dangereuses, quelles réponses efficaces, urgentes et radicales apportons-nous ? À l’échelle européenne, comment pouvons-nous construire une architecture commune de sécurité qui protège plus efficacement des fuites de données comme des attaques ? À l’échelle nationale, quand le projet de loi dit résilience, à même de renforcer la protection, sera-t-il définitivement adopté ? Enfin, en matière de technologie, la France compte des entreprises performantes, voire des champions de la cybersécurité capables de concevoir des solutions robustes, souveraines et adaptées à ses besoins. Je pense particulièrement à Clesse, une entreprise de mon département. Pourtant, dans les marchés publics, parfois même au sein des administrations, ces acteurs sont trop souvent écartés au profit de solutions étrangères. Ce paradoxe n’est plus tenable. Comment pouvons-nous prétendre protéger les données des Français si nous n'avons pas confiance dans nos capacités et nos acteurs ? Dès lors, ma question est simple. Quelle stratégie le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour faire de la cybersécurité un pilier effectif de la souveraineté nationale, en s’appuyant sur les acteurs français et européens et en mettant fin à leur marginalisation dans les choix publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je vous remercie pour votre question qui me permet à nouveau de sensibiliser l'ensemble des acteurs économiques, publics ou privés, à un risque nouveau et énorme – existentiel même pour certaines sociétés – contre lequel les petites et moyennes entreprises sont insuffisamment préparées. Elle me permet aussi de rappeler que toute victime d'une cyberattaque doit absolument porter plainte, de telle sorte que le dossier soit instruit et qu'on puisse, si possible, trouver et punir les coupables. Comme vous le demandez, il faut agir à la fois à court, moyen et long termes. À court terme, ma collègue Anne Le Hénanff a convoqué vendredi dernier à Bercy l'instance stratégique de sécurité numérique, pour que chaque administration, déjà victime ou non, mette en place un plan d'amélioration de sa sécurité informatique. Au moyen terme viennent les aspects réglementaires et législatifs. Je suis en mesure d'annoncer que le nouvel examen du projet de loi dit résilience sera inscrit à l'ordre du jour du Parlement en juillet. Enfin, à long terme, la préférence européenne ne doit pas concerner que des entreprises industrielles qui œuvrent dans l'énergie ou les engrais. Elle doit aussi s'appliquer aux entreprises de cybersécurité. M. Laurent Jacobelli . Quel charabia ! M. Roland Lescure, ministre . En effet, la meilleure façon de nous protéger est de nous protéger collectivement, non seulement en Français, mais en Européens. M. Laurent Jacobelli . Oh là, là ! Quel baratin ! M. Roland Lescure, ministre . Tel est évidemment le message que nous souhaitons faire passer dans l'ensemble de l'écosystème : achetons européen, protégeons-nous en Européens, et faisons en sorte, ensemble, d'être plus forts !

Réponse

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Mme la présidente . La parole est à Mme Blandine Brocard. Mme Blandine Brocard . Depuis plusieurs années, un sentiment s'installe chez nos concitoyens : celui d'un État qui consulte énormément, mais qui, clairement, décide de moins en moins. À chaque crise, à chaque fois qu'une grande cause est affirmée, nous créons un nouveau comité, un nouvel observatoire, une nouvelle agence. M. Guillaume Kasbarian . Oui, ça suffit ! Mme Blandine Brocard . Dernière nouveauté ? Un haut-commissariat à la diversité – un non-sens total sur le fond ! Mille deux cents. Il existerait près de 1 200 de ces organes, au seul niveau national. Certains d'entre eux sont utiles, certes, mais leur prolifération pose des questions fondamentales. Au bout du compte, qui décide ? Qui est responsable ? Et devant qui ? M. Thierry Benoit . Personne ! Mme Blandine Brocard . Nous avons installé une république de la consultation permanente, dans laquelle la multiplication des avis remplace l'action claire et lisible. Mme Prisca Thevenot . Bravo ! M. Jean-Paul Lecoq . Mais qui est au gouvernement exactement ? Mme Blandine Brocard . La décision publique se dilue, les responsabilités sont diffuses, la légitimité démocratique s'affaiblit, car ces instances ne sont ni élues, ni responsables devant le peuple, ni même comptables devant le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) Dans le même temps, pour répondre aux difficultés bien réelles des Français, nous empilons les dispositifs. Chèque énergie, chèque inflation, chèque carburant, chèque bois… Et même, un chèque made in France, pondu lui-même, tenez-vous bien, par un haut-commissariat ! La belle affaire ! (Sourires sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Des réponses coûteuses, illisibles, qui colmatent sans jamais traiter les causes profondes. Les Français ne demandent ni une république des chèques ni une république des comités : ils demandent une république qui assume ses choix, fixe un cap, décide et agit clairement, et rend des comptes ! Quelle est votre méthode pour que le politique reprenne la main, pour clarifier les responsabilités, pour mettre fin à l'empilement des comités Théodule et pour garantir un droit de regard du Parlement sur ces instances, leurs missions, leur coût, leurs pouvoirs et leur utilité réelle ? Gouverner, ce n'est pas seulement consulter et distribuer. Gouverner, c'est choisir, trancher et assumer devant les Français. C'est une question de clarté et de confiance républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) M. Jean-Paul Lecoq . Moi qui croyais que des Démocrates étaient au gouvernement… Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . Il est vrai que dans de trop nombreux domaines, l'action publique est aujourd'hui démembrée et répartie entre différentes instances, qui parfois empiètent les unes sur les autres, et parfois même se contredisent. Il en résulte de graves difficultés pour appliquer rapidement les politiques publiques votées au Parlement ou que le gouvernement décide. L'enjeu dépasse les comités Théodule – ils existent, bien évidemment –, car il y va, depuis la grande vague des mesures de décentralisation des années 1980, de l'organisation de l'État et de l'organisation des relations entre l'État et les collectivités locales. Dès la nomination de son gouvernement, le premier ministre s'est emparé de cette question au plus haut niveau. Dès l'automne, un gel immédiat des dépenses de communication des ministères a permis d'économiser 300 millions d'euros. M. Pierre Cordier . Ce n'est pas ça, le problème. M. David Amiel, ministre délégué . En outre, plusieurs délégations interministérielles ont été immédiatement supprimées, parce qu'elles n'avaient plus d'objet ou parce qu'elles pouvaient être regroupées. Il faut aller au-delà. Françoise Gatel travaille actuellement à la clarification des compétences de l'État et des collectivités locales, sachant que la mission État efficace, rattachée directement au premier ministre, a fourni au gouvernement sa base de travail. La semaine dernière, le premier ministre a donné à l'ensemble des ministres le mandat de réaliser des simplifications massives dans chacun des champs de leur ministère. Amélie de Montchalin et moi-même, en tant que ministre de la fonction publique, avons décidé le regroupement des instituts régionaux d'administration au sein d'un seul établissement, le Groupe des instituts du service public. Nous pourrons ainsi offrir aux fonctionnaires territoriaux une formation aux meilleurs standards. Voilà l'une des illustrations de la démarche que tous les ministères suivront en application du mandat qu'ils ont reçu du premier ministre.

Réponse

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DÉCENTRALISATION Mme la présidente . La parole est à Mme Blandine Brocard. Mme Blandine Brocard . Nous parlons de déconcentration, de décentralisation et de partage des compétences depuis des décennies, mais nous n'allons jamais au bout de la logique. Nos concitoyens attendent de la lisibilité, et nos élus, de la simplicité ; nous devons clarifier qui fait quoi, qui paie quoi, qui est responsable de quoi. Au groupe Les Démocrates, nous souhaitons que le nouvel acte de décentralisation et de déconcentration que prépare le gouvernement détermine enfin l'articulation entre le législateur, d'un côté, qui fixe un cadre protecteur des principes et de droits, et les élus locaux, de l'autre, qui doivent disposer d'un pouvoir réglementaire plus opérationnel, eux qui connaissent le mieux leur territoire ainsi que les besoins et les attentes de leurs habitants. Si nous voulons que nos territoires et nos élus innovent, expérimentent, mutualisent leurs idées et leurs moyens à l'échelle de leurs bassins de vie – très éloignés de nos cases administratives –, il faut leur donner les moyens d'agir avec souplesse, agilité, et surtout avec un temps suffisant pour se consacrer à l'action plutôt qu'à la paperasse. L'adaptation locale n'est pas une menace pour notre unité nationale, elle est au contraire la condition de la réussite. Les enjeux liés à écologie, à la santé, au logement ou à l'aménagement ne sont pas les mêmes à Paris, à Lyon, à Mayotte, dans les monts d'Or ou dans le Val-de-Saône. À quelques mois des élections municipales, encourageons nos concitoyennes et nos concitoyens à s'engager, en restaurant la confiance dans l'action locale. Absolument rien ne remplacera jamais la vitalité démocratique d'un maire, d'un conseil municipal, d'une équipe mobilisée au plus près du quotidien des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, quelles initiatives comptez-vous prendre pour bâtir une véritable décentralisation fondée sur la responsabilité et la confiance, susceptible de conférer aux élus un pouvoir réglementaire plus fin, une marge d'expérimentation plus large et une capacité d'action plus concrète, bref un cadre où la proximité n'est pas qu'un slogan mais un pouvoir réel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je suis sincèrement très heureuse que vous me posiez cette question cette semaine, au moment où se tient le congrès des maires… Mme Marie-Charlotte Garin . C'est fou ça, quelle incroyable coïncidence ! (Sourires.) Mme Françoise Gatel, ministre . Je me réjouis également que son contenu reprenne celui du courrier adressé par le premier ministre, dès sa prise de fonction, à l'ensemble des maires de France pour saluer leur engagement et leur exprimer sa volonté de faciliter l'exécution de l'action publique. M. Jean-Paul Lecoq . Il sait de quoi il parle ! Mme Françoise Gatel, ministre . Comment faire ? M. Jean-Paul Lecoq . Rendez l'argent ! Mme Françoise Gatel, ministre . Vous avez donné la recette, en quelque sorte : il faut faciliter et permettre au lieu d'interdire et d'obliger. Je prendrai l'exemple de l'application de la loi « littoral » à Ouessant. Nous sommes tous d'accord pour protéger le littoral, mais la loi ne doit pas contrevenir à la possibilité, laissée à un agriculteur de l'île, d'y installer une étable, surtout au moment où la municipalité veut y favoriser le circuit court, sans quoi nous serions face à un léger problème. Il nous faut donc simplifier, alléger, et préciser qui fait quoi. La liberté d'agir va de pair avec la responsabilité. L'acte de décentralisation promis par le premier ministre, nous le construirons avec l'ensemble des acteurs : les élus municipaux, départementaux, régionaux, et aussi avec vous, les parlementaires, si vous en êtes d'accord. Nous disposons d'une pléthore de rapports à ce sujet. Nous savons ce que nous pouvons faire ; faisons-le. Enfin, concernant la simplification, moi qui ai été maire et sénatrice, je sais que nous sommes tous touchés par le mal de l'inflation normative. Nous croyons bien faire en cherchant à résoudre les difficultés du maire, alors qu'il nous suffirait de lui faire confiance. Les maires sont aussi capables que nous de décider comment agir. Alors faisons-leur confiance, et soyons conscients que nous sommes tous responsables et coupables de la surenchère normative. C'est donc une invitation à agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement de titres de séjour pour les étrangers mariés à un français depuis plus de trois ans. Si l'article L423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'ordonnance du 16 décembre 2020, dispose que l'étranger se voie délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, la délivrance de celle-ci est conditionnée à l'obtention du niveau A2 de connaissance de la langue française. Il semble qu'aucune disposition ne prévoie la possibilité alternative de renouvellement du titre de séjour pluriannuel. Aussi, l'administration reformule ces demandes de renouvellement en demande de carte de résident avec demande de fourniture sous 30 jours d'une attestation de niveau de français. Elle lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de prévoir le cas où cette attestation ne pourrait être obtenue dans les délais ou en cas d'échec lors de l'examen.

Réponse

FINANCEMENT DES TRANSPORTS Mme la présidente . La parole est à Mme Blandine Brocard. Mme Blandine Brocard . Ma question s’adresse à monsieur le ministre chargé des transports. Les Français sont aujourd’hui soumis à deux exigences : celle de la transition écologique, bien sûr, mais aussi – et peut-être surtout – celle de la mobilité du quotidien. Pour des millions d’entre eux, la voiture n’est en effet pas un choix de convenance mais une nécessité : ils n’ont tout simplement pas d’autre moyen de se déplacer. Les trains, quand il y en a, sont sous-dimensionnés ou vétustes. Mme Cyrielle Chatelain . La faute à qui ? À vous ! Mme Blandine Brocard . Les cars ne suffisent pas et les transports en commun réguliers – bus, métro, tram – sont réservés au cœur des grandes agglomérations. Les petites lignes ferroviaires sont abandonnées ou vétustes. Les Français sont pourtant prêts à prendre ces transports-là. Ils attendent des solutions concrètes, accessibles et proches de chez eux. Ce sont ces solutions qui, dans les faits et non seulement dans les discours, et à la différence des interdictions – comme, chez moi, les ZFE –, rendront possible la transition écologique. Nous ne pouvons pas leur demander des efforts sans leur offrir, partout, des alternatives accessibles et efficaces. Des choses ont été faites : la dette de la SNCF a été reprise, des investissements ont été relancés. Les besoins restent pourtant importants et nous savons que les contraintes budgétaires sont nombreuses. C’est pourquoi les Français se posent régulièrement et légitimement une question : pourquoi ne pas revoir le fonctionnement des concessions autoroutières et ne pas se pencher sur la manne financière qu’elles dégagent ? Monsieur le premier ministre l’a lui-même affirmé : les autoroutes sont le « patrimoine des Français », qui les ont payées avec les péages. Elles peuvent leur rapporter, demain, des sommes considérables. Dans le cadre des travaux de réflexion commencés par le gouvernement, ma question est simple : comment s’assurer, alors que les premiers contrats de concessions autoroutières arriveront à échéance dans sept ans, que le produit des péages sera plus largement utilisé dans des transports accessibles et efficaces, dans ces mobilités du quotidien que les Français, dans tous les territoires, attendent légitimement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Vous avez tout dit dans votre question. Avec M. le premier ministre ainsi que mes collègues François Rebsamen et Amélie de Montchalin, nous avons lancé lundi, à Marseille, Ambition France transports – un modèle inédit et nécessaire face aux défis qui nous attendent. Nous avons réuni l’ensemble des acteurs du secteur des transports : parlementaires, représentants des collectivités territoriales, des usagers et des filières professionnelles, experts. Cette conférence, qui se tiendra sur dix semaines, s’articule autour de quatre ateliers thématiques complémentaires : les mobilités régionales – notamment les services express régionaux métropolitains –, les infrastructures routières, le transport ferroviaire, le verdissement du transport de marchandises – le fret. Vous avez évoqué une autre question centrale : l’avenir des concessions autoroutières. Qui doit financer l’entretien et les investissements ? Quel doit être le rôle des péages ? Faut-il envisager des modulations de ces derniers selon les usages ? Ces questions essentielles méritent un débat approfondi, que nous mènerons sans tabou. L’État doit enfin revenir au cœur du dispositif, comme vous le dites depuis si longtemps, monsieur le premier ministre. Le transport nécessite visibilité et stabilité. Il n’est pas question d’opposer les modes de transport entre eux, mais de construire un système à la fois cohérent et solidaire. Quand un Français sur trois – chiffre impressionnant – a déjà renoncé à une opportunité professionnelle, faute d’une solution de mobilité, nous devons nous donner les moyens de nos ambitions pour notre pays. C’est pourquoi j’invite chacun d’entre vous à participer activement à cette conférence. Vos contributions seront précieuses : elles nous permettront de construire ensemble l’avenir de nos mobilités – et surtout leur financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)