Questions

La question

Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du III de l'article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales lors du premier vote des indemnités des élus après le renouvellement général : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. ». Lors de cette première délibération, aucune indemnité n'est en effet allouée à un autre membre du conseil municipal que ceux désignés dans la délibération. Il lui demande donc s'il y a lieu d'annexer un tableau vide, d'annexer un tableau indiquant les membres du conseil municipal qui ne perçoivent pas d'indemnité, ou encore d'ajouter en annexe le même tableau que celui qui figure dans la délibération.

Réponse

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Mme la présidente . La parole est à Mme Blandine Brocard. Mme Blandine Brocard . Depuis plusieurs années, un sentiment s'installe chez nos concitoyens : celui d'un État qui consulte énormément, mais qui, clairement, décide de moins en moins. À chaque crise, à chaque fois qu'une grande cause est affirmée, nous créons un nouveau comité, un nouvel observatoire, une nouvelle agence. M. Guillaume Kasbarian . Oui, ça suffit ! Mme Blandine Brocard . Dernière nouveauté ? Un haut-commissariat à la diversité – un non-sens total sur le fond ! Mille deux cents. Il existerait près de 1 200 de ces organes, au seul niveau national. Certains d'entre eux sont utiles, certes, mais leur prolifération pose des questions fondamentales. Au bout du compte, qui décide ? Qui est responsable ? Et devant qui ? M. Thierry Benoit . Personne ! Mme Blandine Brocard . Nous avons installé une république de la consultation permanente, dans laquelle la multiplication des avis remplace l'action claire et lisible. Mme Prisca Thevenot . Bravo ! M. Jean-Paul Lecoq . Mais qui est au gouvernement exactement ? Mme Blandine Brocard . La décision publique se dilue, les responsabilités sont diffuses, la légitimité démocratique s'affaiblit, car ces instances ne sont ni élues, ni responsables devant le peuple, ni même comptables devant le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) Dans le même temps, pour répondre aux difficultés bien réelles des Français, nous empilons les dispositifs. Chèque énergie, chèque inflation, chèque carburant, chèque bois… Et même, un chèque made in France, pondu lui-même, tenez-vous bien, par un haut-commissariat ! La belle affaire ! (Sourires sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Des réponses coûteuses, illisibles, qui colmatent sans jamais traiter les causes profondes. Les Français ne demandent ni une république des chèques ni une république des comités : ils demandent une république qui assume ses choix, fixe un cap, décide et agit clairement, et rend des comptes ! Quelle est votre méthode pour que le politique reprenne la main, pour clarifier les responsabilités, pour mettre fin à l'empilement des comités Théodule et pour garantir un droit de regard du Parlement sur ces instances, leurs missions, leur coût, leurs pouvoirs et leur utilité réelle ? Gouverner, ce n'est pas seulement consulter et distribuer. Gouverner, c'est choisir, trancher et assumer devant les Français. C'est une question de clarté et de confiance républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) M. Jean-Paul Lecoq . Moi qui croyais que des Démocrates étaient au gouvernement… Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . Il est vrai que dans de trop nombreux domaines, l'action publique est aujourd'hui démembrée et répartie entre différentes instances, qui parfois empiètent les unes sur les autres, et parfois même se contredisent. Il en résulte de graves difficultés pour appliquer rapidement les politiques publiques votées au Parlement ou que le gouvernement décide. L'enjeu dépasse les comités Théodule – ils existent, bien évidemment –, car il y va, depuis la grande vague des mesures de décentralisation des années 1980, de l'organisation de l'État et de l'organisation des relations entre l'État et les collectivités locales. Dès la nomination de son gouvernement, le premier ministre s'est emparé de cette question au plus haut niveau. Dès l'automne, un gel immédiat des dépenses de communication des ministères a permis d'économiser 300 millions d'euros. M. Pierre Cordier . Ce n'est pas ça, le problème. M. David Amiel, ministre délégué . En outre, plusieurs délégations interministérielles ont été immédiatement supprimées, parce qu'elles n'avaient plus d'objet ou parce qu'elles pouvaient être regroupées. Il faut aller au-delà. Françoise Gatel travaille actuellement à la clarification des compétences de l'État et des collectivités locales, sachant que la mission État efficace, rattachée directement au premier ministre, a fourni au gouvernement sa base de travail. La semaine dernière, le premier ministre a donné à l'ensemble des ministres le mandat de réaliser des simplifications massives dans chacun des champs de leur ministère. Amélie de Montchalin et moi-même, en tant que ministre de la fonction publique, avons décidé le regroupement des instituts régionaux d'administration au sein d'un seul établissement, le Groupe des instituts du service public. Nous pourrons ainsi offrir aux fonctionnaires territoriaux une formation aux meilleurs standards. Voilà l'une des illustrations de la démarche que tous les ministères suivront en application du mandat qu'ils ont reçu du premier ministre.

Réponse

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DÉCENTRALISATION Mme la présidente . La parole est à Mme Blandine Brocard. Mme Blandine Brocard . Nous parlons de déconcentration, de décentralisation et de partage des compétences depuis des décennies, mais nous n'allons jamais au bout de la logique. Nos concitoyens attendent de la lisibilité, et nos élus, de la simplicité ; nous devons clarifier qui fait quoi, qui paie quoi, qui est responsable de quoi. Au groupe Les Démocrates, nous souhaitons que le nouvel acte de décentralisation et de déconcentration que prépare le gouvernement détermine enfin l'articulation entre le législateur, d'un côté, qui fixe un cadre protecteur des principes et de droits, et les élus locaux, de l'autre, qui doivent disposer d'un pouvoir réglementaire plus opérationnel, eux qui connaissent le mieux leur territoire ainsi que les besoins et les attentes de leurs habitants. Si nous voulons que nos territoires et nos élus innovent, expérimentent, mutualisent leurs idées et leurs moyens à l'échelle de leurs bassins de vie – très éloignés de nos cases administratives –, il faut leur donner les moyens d'agir avec souplesse, agilité, et surtout avec un temps suffisant pour se consacrer à l'action plutôt qu'à la paperasse. L'adaptation locale n'est pas une menace pour notre unité nationale, elle est au contraire la condition de la réussite. Les enjeux liés à écologie, à la santé, au logement ou à l'aménagement ne sont pas les mêmes à Paris, à Lyon, à Mayotte, dans les monts d'Or ou dans le Val-de-Saône. À quelques mois des élections municipales, encourageons nos concitoyennes et nos concitoyens à s'engager, en restaurant la confiance dans l'action locale. Absolument rien ne remplacera jamais la vitalité démocratique d'un maire, d'un conseil municipal, d'une équipe mobilisée au plus près du quotidien des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, quelles initiatives comptez-vous prendre pour bâtir une véritable décentralisation fondée sur la responsabilité et la confiance, susceptible de conférer aux élus un pouvoir réglementaire plus fin, une marge d'expérimentation plus large et une capacité d'action plus concrète, bref un cadre où la proximité n'est pas qu'un slogan mais un pouvoir réel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je suis sincèrement très heureuse que vous me posiez cette question cette semaine, au moment où se tient le congrès des maires… Mme Marie-Charlotte Garin . C'est fou ça, quelle incroyable coïncidence ! (Sourires.) Mme Françoise Gatel, ministre . Je me réjouis également que son contenu reprenne celui du courrier adressé par le premier ministre, dès sa prise de fonction, à l'ensemble des maires de France pour saluer leur engagement et leur exprimer sa volonté de faciliter l'exécution de l'action publique. M. Jean-Paul Lecoq . Il sait de quoi il parle ! Mme Françoise Gatel, ministre . Comment faire ? M. Jean-Paul Lecoq . Rendez l'argent ! Mme Françoise Gatel, ministre . Vous avez donné la recette, en quelque sorte : il faut faciliter et permettre au lieu d'interdire et d'obliger. Je prendrai l'exemple de l'application de la loi « littoral » à Ouessant. Nous sommes tous d'accord pour protéger le littoral, mais la loi ne doit pas contrevenir à la possibilité, laissée à un agriculteur de l'île, d'y installer une étable, surtout au moment où la municipalité veut y favoriser le circuit court, sans quoi nous serions face à un léger problème. Il nous faut donc simplifier, alléger, et préciser qui fait quoi. La liberté d'agir va de pair avec la responsabilité. L'acte de décentralisation promis par le premier ministre, nous le construirons avec l'ensemble des acteurs : les élus municipaux, départementaux, régionaux, et aussi avec vous, les parlementaires, si vous en êtes d'accord. Nous disposons d'une pléthore de rapports à ce sujet. Nous savons ce que nous pouvons faire ; faisons-le. Enfin, concernant la simplification, moi qui ai été maire et sénatrice, je sais que nous sommes tous touchés par le mal de l'inflation normative. Nous croyons bien faire en cherchant à résoudre les difficultés du maire, alors qu'il nous suffirait de lui faire confiance. Les maires sont aussi capables que nous de décider comment agir. Alors faisons-leur confiance, et soyons conscients que nous sommes tous responsables et coupables de la surenchère normative. C'est donc une invitation à agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)