Questions

La question

M. Boris Tavernier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les risques de discrimination dans l'accès aux missions et dans la rémunération des travailleurs étrangers employés dans la restauration, notamment par l'intermédiaire d'entreprises de travail temporaire. La France accueille chaque année des dizaines de millions de touristes dans ses cafés, hôtels et restaurants. Derrière les repas servis travaillent de très nombreux cuisiniers, plongeurs, commis et employés de restauration immigrés ou étrangers. Alors que ce secteur connaît d'importantes difficultés de recrutement et dépend largement de cette main-d'œuvre, il convient de vérifier qu'à qualifications et travail équivalents, un cuisinier étranger bénéficie des mêmes missions, du même temps de travail, de la même rémunération et des mêmes perspectives qu'un cuisinier français. La plupart des restaurants emploient moins de cinquante salariés et ne seraient donc pas directement soumis au diagnostic statistique proposé pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. Beaucoup recourent cependant à des entreprises de travail temporaire dépassant ce seuil. Les grands groupes de restauration collective et de restauration d'entreprise disposent également d'effectifs permettant de mesurer les écarts. L'agence d'intérim, employeur du salarié, sélectionne les candidats et attribue les missions. Elle détermine ainsi une part essentielle de leur revenu annuel. En effet, même avec un taux horaire identique, un intérimaire gagne moins s'il reçoit, en raison de sa nationalité ou de son origine, moins de missions, des missions plus courtes, moins qualifiées ou moins rémunératrices. La condamnation prononcée le 13 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Paris contre la société Adecco et deux anciens responsables de l'agence Restauration Montparnasse a démontré ce mécanisme. Plus de cinq cents travailleurs perçus comme noirs avaient été identifiés dans les fichiers au moyen du code « PR4 », afin de répondre aux exigences discriminatoires de certains clients et de les écarter de certaines missions. Cette décision est intervenue après plus de vingt années de procédure engagée à partir de la plainte de la Maison des Potes. Elle établit qu'une discrimination dans le recrutement et l'attribution des missions devient une discrimination économique : être moins appelé ou orienté vers des postes moins valorisés signifie travailler moins et gagner moins. Cette procédure a aussi révélé la difficulté, pour les victimes et les associations, d'accéder aux données permettant de comparer les candidatures, les affectations, la durée des missions, leur qualification et leur rémunération. Sans ces informations, un intérimaire ne peut savoir si des collègues français reçoivent davantage de missions ou sont orientés vers des emplois mieux rémunérés. L'affaire Adecco concernant précisément une agence spécialisée dans la restauration, elle montre que les restaurants peuvent, par l'intérim, externaliser non seulement le recrutement, mais également une discrimination produisant des effets directs sur les salaires. Le donneur d'ordre ne saurait s'exonérer de toute responsabilité au motif que le travailleur est juridiquement salarié de l'agence. Les mêmes enjeux concernent les grandes entreprises de restauration collective et de restauration d'entreprise. Celles-ci emploient directement de nombreux salariés tout en recourant à l'intérim et à la sous-traitance. Elles disposent des données nécessaires pour comparer, selon la nationalité, les rémunérations, qualifications et parcours et pour contrôler les conditions dans lesquelles leurs prestataires sélectionnent et affectent les travailleurs. Dans son rapport « À travail égal, salaire égal », remis à M. le ministre, la Maison des Potes demande que la transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations soit étendue au diagnostic des écarts fondés sur la nationalité. Ce rapport prolonge les premiers travaux réalisés par la Maison des Potes à la demande de la DILCRAH, alors placée sous la responsabilité de Mme Aurore Bergé. La campagne nationale « À travail égal = salaire égal » a notamment donné un visage aux travailleurs de la restauration pour rappeler que leur contribution essentielle doit leur ouvrir les mêmes droits et les mêmes rémunérations. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend imposer aux entreprises de travail temporaire d'au moins cinquante salariés un diagnostic, selon la nationalité, du nombre, de la durée, de la qualification et de la rémunération des missions attribuées. Il lui demande si les grandes entreprises de restauration collective et les groupes recourant à l'intérim devront intégrer dans leur diagnostic les travailleurs intérimaires et sous-traitants employés sur leurs sites et contrôler les pratiques de leurs prestataires. Il lui demande si les salariés, leurs représentants et les associations habilitées pourront accéder aux données comparatives nécessaires, dans le respect de la protection des données personnelles. Il lui demande enfin si la future loi reconnaîtra qu'une discrimination dans l'accès aux missions constitue une discrimination salariale lorsqu'elle prive les travailleurs étrangers d'heures de travail, de revenus et de perspectives professionnelles.

La question

M. Boris Tavernier alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs. Santé publique France chiffre à 5 722 le nombre de décès attribuables en 2025 aux épisodes de chaleur. Les épisodes caniculaires tuent et touchent plus durement les populations les plus précaires. Oxfam estime que la mortalité liée à la chaleur est 31 % plus élevée dans les dix départements les plus pauvres de France que dans les dix plus riches. Les habitants des quartiers populaires sont particulièrement exposés. Ces quartiers sont en effet davantage concernés par les îlots de chaleur urbains en raison de la forte densité, d'une importante bétonisation et de la faible végétalisation. Par ailleurs, dans les quartiers populaires, les logements sont davantage sur-occupés et les résidents sont très souvent locataires et plus pauvres que la moyenne, réduisant leur capacité à adapter leur logement à la chaleur. Ainsi, la part de logements bouilloires y est plus conséquente. Selon l'ANRU, 59 % des habitants des quartiers politique de la ville ont souffert de la chaleur dans leur logement en été, contre 43 % dans le reste de la France. L'exposition aux fortes chaleurs est donc un enjeu sanitaire et de justice sociale. Des solutions existent pour adapter les logements aux canicules. Les protections solaires extérieures, les volets et les stores extérieurs représentent les barrières les plus simples à mettre en place. La Fondation pour le logement des défavorisés estime qu'ils permettent de réduire de 4 à 5°C la température intérieure d'un logement. Pourtant, selon une étude publiée en 2024, près de 40 % des logements n'auraient pas de protections solaires suffisantes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si pour protéger la santé des Français le Gouvernement prévoit d'accélérer l'adaptation des logements aux épisodes caniculaires en lançant un grand plan d'installation de volets et de brasseurs d'air dans les logements d'ici 2040, financé par l'État à hauteur d'1,1 milliard d'euros par an, en priorisant les logements sociaux tel que recommandé par la Fondation pour le logement des défavorisés. Il souhaite également savoir s'il prévoit d'augmenter le Fonds vert destiné aux collectivités locales pour financer l'adaptation des espaces publics et notamment des écoles au changement climatique, son montant ayant été divisé par quatre en deux ans. Enfin, il souhaite savoir s'il prévoit de mettre à l'agenda parlementaire la proposition de loi transpartisane « Zéro logement bouilloire » déposée en 2025.

La question

M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation continue de l'accès aux soins en dermatologie sur l'ensemble du territoire national. Alors que les maladies de peau concernent un très grand nombre de patients, l'accès effectif à un dermatologue devient de plus en plus compliqué. Cette situation se traduit désormais par un renoncement massif aux soins : 46 % des Français déclarent avoir déjà renoncé à consulter un dermatologue, principalement en raison des délais d'obtention de rendez-vous, de l'insuffisante disponibilité des praticiens ou de leur éloignement géographique. Elle met en lumière une rupture croissante d'égalité devant l'accès aux soins spécialisés, avec des conséquences préoccupantes en matière de retards diagnostiques, de pertes de chance pour les patients et d'aggravation des inégalités territoriales. Cette raréfaction de l'offre pèse directement sur les patients, mais aussi sur les médecins généralistes, les structures hospitalières et les autres professionnels contraints de prendre en charge, dans l'urgence ou par défaut, des situations relevant d'un avis dermatologique spécialisé. Cette situation est d'autant plus alarmante que la profession va faire face à un départ massif à la retraite dans les prochaines années, insuffisamment compensé par les effectifs actuellement formés. Les projections disponibles font état d'une baisse de 28 % des dermatologues actifs à l'horizon 2030. Face à cette dégradation continue, il lui demande si le Gouvernement entend enfin reconnaître la dermatologie comme une spécialité en tension. Il lui demande en particulier s'il est prêt à augmenter d'urgence le nombre de postes d'internes en dermatologie, à hauteur de 150 postes sur cinq ans, afin d'anticiper les départs à la retraite, de sécuriser l'accès aux soins et de garantir aux patients une présence dermatologique effective sur l'ensemble du territoire.

Réponse

ENCADREMENT DES LOYERS Mme la présidente. La parole est à M. Boris Tavernier. M. Boris Tavernier. Monsieur le ministre du logement, samedi soir, contre le PSG, Arsenal a joué la montre dès la dixième minute. Et ils ont perdu. Vous, vous optez pour la même stratégie, une stratégie qui, je l’espère, connaîtra le même sort : la défaite. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le match en question : l’encadrement des loyers. L’encadrement des loyers fonctionne. C’est le rapport d’évaluation commandé par le gouvernement lui-même qui le prouve. Il fait économiser 600 millions d’euros par an aux locataires. C’est énorme. Concrètement, cela représente 800 euros d’économies par an pour un locataire parisien et 500 euros pour un Lyonnais. Mais cela, on le savait déjà avant. L’étude de l’Atelier d'urbanisme le démontrait, la mission d’information Le Meur-Echaniz également. M. Iñaki Echaniz. Excellent ! M. Boris Tavernier. Pourtant, le temps presse. Si rien n’est fait, l'encadrement des loyers prendra fin au mois de novembre. Or vous jouez la montre. Vous l’avez jouée, ici même, en décembre dernier, en refusant de prendre position lors de l’examen de la proposition de loi de M. Echaniz visant à pérenniser l’encadrement des loyers. M. Pierrick Courbon. Scandaleux ! M. Boris Tavernier. Vous avez joué la montre en retardant la publication du rapport d’évaluation. Vous nous le promettiez pour le début de l’année, vous ne l’avez publié que la semaine dernière. Désormais, vous jouez la montre en appelant à une concertation avec les élus locaux. Mais il y a une bonne nouvelle, monsieur le ministre : la concertation a déjà eu lieu. Cinquante maires, de gauche comme de droite ont signé en mai une tribune appelant à poursuivre l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous avez été maire vous-même, alors faites-leur confiance ! Votre rôle est de trancher, pas de fuir. Allez-vous trancher en faveur du pouvoir d’achat des locataires ? Allez-vous trancher en faveur des maires ? Ou, par votre inaction, allez-vous devenir un casseur, celui qui aura cassé l’encadrement des loyers ? Le temps presse, un texte doit être adopté pour sauver l’encadrement. Le 11 décembre 2025, ici même, à la tribune de cette assemblée, vous affirmiez : « Vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer, avant la fin de l’expérimentation, pour éviter tout vide juridique. » Ce sont vos mots. Ne trahissez pas votre parole : pouvez-vous vous engager sur un calendrier réaliste et un véhicule législatif permettant aux villes volontaires de prolonger l’encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Danielle Simonnet. Des actes, maintenant ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je vous remercie de remettre ce sujet important en débat, monsieur le député. Comme vous l'avez souligné, j'ai attendu la remise d'un rapport. Celui-ci, rédigé par deux économistes parfaitement indépendants, met en lumière des dysfonctionnements majeurs dans ce qu'il conviendrait mieux d'appeler le plafonnement des loyers, notamment parce qu'il coûte très cher aux finances publiques, a un effet relativement faible sur les loyers, et surtout aide et accompagne les foyers les plus aisés, ce qui n'était pas vraiment l'objectif de départ. M. Pierrick Courbon. Il profite aux locataires ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cela m'a amené à dire qu'il n'était pas question de généraliser cette expérimentation. En revanche, je comprends le souhait d'un certain nombre d'élus qui l'avaient mise en place – eux-mêmes ont bien conscience, au fond, qu'elle n'est pas parfaite et qu'il convient de toute façon d'apporter des modifications. Ils demandent du temps pour pouvoir la prolonger, ce dont je vais discuter avec eux. Je rencontrerai du reste le maire de Paris dans les prochains jours. En fonction de ce besoin des maires de continuer à expérimenter, nous regarderons avec le ministre chargé des relations avec le Parlement s'il est possible de trouver un véhicule pour le leur permettre. À titre personnel, je ne crois pas qu'on réponde à une pénurie en organisant la pénurie, ce que dit à demi-mot le rapport. M. Emmanuel Duplessy. Caricature ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. Maintenant, nous allons avancer sans faire d'idéologie, en faisant confiance aux maires. S'il n'y a pas de généralisation et si le recours à l'expérimentation demeure un élément de la boîte à outils de certains maires, eh bien, pourquoi ne pas avancer ensemble ? Je ne joue pas la montre : je prends le temps de bien faire les choses en faisant confiance aux maires. Nous allons discuter avec eux pour avancer sur le sujet. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Mme Danielle Simonnet. Tic tac ! Tic tac !

Réponse

LAIT INFANTILE CONTAMINÉ Mme la présidente. La parole est à M. Boris Tavernier. M. Boris Tavernier. Des milliers de parents ont peur de nourrir leur bébé ; ils ont besoin d'être rassurés, mais comment l'être quand un scandale sanitaire devient mondial ? Nestlé, Lactalis, Danone : les vagues de rappels se succèdent. Effarés, des parents découvrent qu'ils ont donné un lait potentiellement contaminé à leur enfant. Comment être rassurés quand les industriels en question sont des récidivistes ? On se rappelle Lactalis et la salmonelle, Nestlé et son eau… Comment être rassurés quand l'État se montre si lent et nonchalant alors qu'il s'agit de la santé des nourrissons ? Votre ministère était au courant depuis début décembre ; nous sommes le 28 janvier ! Vendredi dernier, la ministre de la santé affirmait que tous les lots concernés avaient été retirés du marché. Pourtant, le soir même, Danone rappelait de nouveaux lots, commercialisés depuis juin. Deux jours plus tard, Babybio faisait de même et, hier soir encore, d'autres lots étaient enlevés : visiblement, tous les lots n'avaient pas été retirés de la vente ! Hier, vous nous disiez en substance : pas de panique, j'ai demandé aux industriels de tester leurs lots. Ils ont jusqu'à la fin de la semaine pour nous envoyer les résultats. Mais, pour les parents, que faire en attendant ? Doivent-ils continuer de préparer des biberons la peur au ventre ? Alors que la sécurité sanitaire incombe aux fabricants, force est de constater qu'ils ont failli ! Alors que la traçabilité doit être instantanée, des laits contaminés ont circulé pendant des mois et circulent peut-être encore. Bien que le principe de précaution exige de ne pas prendre le moindre risque, on hésite, on bégaie, on a la main qui tremble, probablement pour ménager les industriels en espérant – je vous cite – « dimensionner les retraits-rappels ». Alors que vous aviez la possibilité de procéder à des retraits administratifs, ils demeurent volontaires. Madame la ministre de l'agriculture, dès lors que vous préférez laisser les industriels gérer eux-mêmes la crise, nous sommes en droit de nous demander si l'État protège la santé des bébés ou celle des géants de l'agroalimentaire. M. Benjamin Lucas-Lundy. Exactement ! M. Boris Tavernier. Les parents qui ont besoin de lait en poudre pour nourrir leurs enfants sont captifs de ce marché ! Ils n'ont pas le choix. Ma question est très simple : pouvez-vous dès aujourd'hui leur fournir une liste de laits infantiles ne présentant, de manière certaine, aucun danger de contamination ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Votre question est le prolongement de celle qui a été posée hier au sujet de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des enfants et du comportement que vous prêtez à des entreprises et à l'État. M. Sébastien Peytavie. Tout à fait ! Mme Annie Genevard, ministre. Cette mise en cause est gravissime et flirte avec le complotisme. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Tout cela n'a aucun sens ! M. Nicolas Thierry. Arrêtez ! Mme Annie Genevard, ministre. Je vais essayer de ramener un peu de rationalité en vous rappelant le protocole et la réglementation applicables. M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous n'êtes pas à la hauteur ! C'est une honte ! Mme Annie Genevard, ministre. L'obligation de sécurité incombe aux industriels, qui doivent réaliser de nombreux autocontrôles dans leurs usines pour s'assurer de la sécurité sanitaire. (Mme Léa Balage El Mariky s'exclame.) C'est au gré de ces autocontrôles, s'ils sont défavorables, que la procédure s'enclenche. En l'espèce, elle s'est enclenchée le jour même où l'autocontrôle fait par Nestlé a révélé la présence d'une toxine. Le processus s'est enclenché le jour même de cette découverte et les premiers Rappels Conso ont été faits à ce moment ! Ensuite, l'entreprise a le devoir de rechercher la cause de la contamination. Une fois celle-ci trouvée, parce que l'entreprise avait identifié que l'ingrédient en question pouvait concerner d'autres industriels, l'alerte a été donnée à l'ensemble de ceux-ci, y compris au niveau mondial. Les Rappels Conso ont alors été diligentés entreprise par entreprise, dans tous les cas où la toxine était présente. Le rôle de l'État est de vérifier que les choses sont faites correctement à chaque étape. Nous l'avons fait. Mme Léa Balage El Mariky. Quel lait donner aux bébés ? Mme Annie Genevard, ministre. Nous l'avons fait très sérieusement avec l'ensemble des services centraux et déconcentrés, au niveau français et au niveau européen. Vous ne pouvez pas, comme ça,… Mme la présidente. Merci, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre. …mettre en cause avec légèreté le processus dont l'État vérifie la solidité. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Boris Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées telles que le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Ainsi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025, au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, l'UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Elles appellent également au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.

Réponse

Depuis 2017, le « Logement d'abord » constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Dans ce cadre une attention particulière est portée aux enfants sans domicile afin qu'ils ne restent pas hors des radars des politiques publiques. Avec 710 000 personnes, dont plus de 165 000 enfants, ayant accédé au logement ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. Les enfants et les jeunes sont également concernés par le programme Un chez soi d'abord (UCSD) en ce qu'il permet leur accueil, dès lors qu'un des parents répond aux critères d'éligibilité et par le dispositif « Un chez soi d'abord Jeunes » lancé précisément pour répondre aux besoins des jeunes en situation de précarité, notamment des jeunes sortant d'ASE. Depuis 2018, 195 000 logements sociaux ont ainsi été attribués à des personnes sans domicile, qui représentent désormais 8 % du total des attributions, contre moins de 4 % en 2017. Sur cette même période, 380 000 personnes, dont plus de 150 000 enfants, ont pu être relogés prioritairement. Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé, en 2025, une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 M€. Les budgets consacrés au logement adapté et accompagné et à la veille sociale ont doublé en huit ans (+400 M€). Au cours des années écoulées, le Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, mis en place plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans domicile. A cet effet, on comptabilise plus de 90 000 places attribuées dans le parc privé en 2024, dont 25 000 mineurs bénéficient. En complément de ce programme, l'hébergement d'urgence demeure indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Chaque jour, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir une prise en charge prioritaire des familles afin de leur proposer une solution d'accompagnement, notamment en adéquation avec les besoins des enfants. Cet effort s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence depuis 2017, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Depuis mars 2020, 40 000 nouvelles places ont ainsi été créées, portant le parc à 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants qui, sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. Dans ce cadre, le deuxième plan « Logement d'abord » a initié le recrutement, dès 2024, de 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au sein des SIAO, dans les accueils de jour et les équipes mobiles. Au-delà de l'augmentation des mises à l'abri d'urgence, l'accompagnement des familles avec enfants dans les centres et à l'hôtel a été renforcé au cours des derniers mois et plusieurs chantiers ont été engagés par l'Etat pour améliorer les conditions d'accueil et l'accompagnement dans l'hébergement : le programme dit « d'humanisation », lancé en 2008, a permis de créer des cellules familiales dans les centres d'hébergement et d'adapter les structures à l'accueil de familles avec enfants, par la création d'unités de vie et d'espaces communs dédiés ; des « CHRS familles » accueillent spécifiquement les familles avec des accompagnements dédiés aux enfants ; en Ile-de-France, les équipes d'intervention des plateformes d'accompagnement social à l'hôtel (PASH) travaillent à l'amélioration des conditions de vie des familles et contribuent à fluidifier les sorties vers d'autres dispositifs. En 2024, 27 696 personnes ainsi été accompagnées, dont 13 353 enfants. Une mesure spécifique a, par ailleurs, été inscrite dans le Pacte des solidarités 2023-2027, pour un montant de 1,2 M€ en 2026, portant sur le déploiement d'un Plan « Enfants à l'hôtel ». Ce plan permettra de renforcer les moyens de l'accompagnement dans une dizaine de départements, notamment en Ile-de-France, grâce au recrutement de coordinateurs « enfants » et au renforcement des équipes mobiles d'intervention sociale avec des missions dédiées. Enfin, depuis 2020, ont été mises en place des actions de médiation socio-éducative en faveur des enfants vivant en bidonvilles, pour un montant total de plus de 2 M€. Grâce à une cinquantaine de médiateurs qui interviennent directement sur les bidonvilles auprès des familles dans les champs de la scolarisation, de la santé, de la protection de l'enfance et de l'accès aux droits, ce sont près de 4 000 enfants qui peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement individualisé, être soutenus dans leur scolarité (inscription, suivi, assiduité, soutien à la parentalité, accès au périscolaire…) et se projeter dans un avenir meilleur. Le Gouvernement met tout en œuvre pour poursuivre l'ensemble des actions engagées au plan national. La circulaire diffusée au cours de l'été 2025, cosignée par quatre ministres, visant à fluidifier l'accès aux structures d'hébergement généraliste et à permettre un meilleur accompagnement des publics hébergés de longue date vers l'emploi et la santé s'inscrit pleinement dans cette dynamique afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée. En outre, le Gouvernement a proposé, au PLF 2026, une augmentation de +110M€ des crédits du programme 177, traduisant un engagement fort à destination de nos concitoyens les plus fragiles.

La question

M. Boris Tavernier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'accès des groupes de jeunes des accueils collectifs de mineurs (ACM) aux services de la SNCF. Les ACM permettent chaque année à des centaines de milliers de jeunes de découvrir, d'apprendre, de s'émanciper par les vacances. Ce dispositif, afin qu'il soit tant équitable que durable, bénéficie historiquement de soutiens publics financiers et organisationnels. M. le député a néanmoins été alerté de difficultés rencontrées par les ACM qui souhaitent solliciter la SNCF pour déplacer des groupes. Le train a l'avantage d'être écologique et rapide, mais ces dernières années, les limitations d'accès aux billets de groupe l'ont rendu plus coûteux et moins souple. Un voyage en train nécessite aussi davantage d'organisation : la quasi-disparition, dans les faits, des guichets physiques et des services spécialisés dans l'accompagnement des voyages de groupe le pénalisent. De même, l'on a assisté à une hausse exponentielle des coûts liée à la tarification dynamique qui pénalise surtout le secteur associatif. Interrogée, la SNCF précise « qu'à compter de septembre 2025, une plateforme unique sera mise en place pour faciliter l'achat des voyages intégrant des correspondances entre des trains TER et des TGV ou des Intercités ». Cela ne traiterait qu'une partie des problèmes d'accès ci-dessus. Ainsi, il souhaite savoir comment la SNCF compte « faire préférer le train » aux groupes de jeunes des accueils collectifs de mineurs (ACM), nécessité écologique et pratique. Au-delà de cette annonce, il souhaiterait connaître le calendrier et les dispositions spécifiques que peuvent attendre les ACM.

Réponse

Le financement des mobilités est un élément sur lequel le Gouvernement est particulièrement attentif, en témoigne la mise en place de la conférence nationale de financement des mobilités (Ambition France Transports), dont les conclusions ont été présentées le mercredi 9 juillet. Le Gouvernement est en tout état de cause attentif à l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, d'une manière générale, et à celle des tarifs voyageurs de la SNCF, en particulier. Le tarif social national ferroviaire « promenade d'enfants », offre des réductions aux groupes d'au moins 10 personnes et jusqu'à 99 personnes ; ce tarif social est financé par l'État. Il s'applique aux groupes composés de personnes de moins de 15 ans et de leurs accompagnateurs éventuels, à raison d'un accompagnateur au plus pour 10 enfants, effectuant ensemble un voyage scolaire ou parascolaire ou un déplacement aux frais de municipalités ou d'œuvres philanthropiques. Les réductions appliquées sont de 75% sur un tarif de référence homologué auprès du ministère des transports. Ce tarif est accordé dans tous les trains nationaux dans la limite des places disponibles pour ce tarif dans les trains TGV et INTERCITÉS. Le Gouvernement encourage toutes les initiatives et les plans d'actions entrepris par les régions, SNCF Voyageurs ainsi que les autres entreprises entrant dans le marché français, pour accroître l'usage des services ferroviaires régionaux et à longue distance. L'offre commerciale « groupes » proposée par SNCF Voyageurs offre des tarifs préférentiels pour les groupes, dont les prix dépendent du jour de l'achat (yield management). Pour les TER, les offres dédiées aux voyages en groupe sont consultables sur les sites régionaux TER. Toutefois, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'Etat n'intervient pas dans la définition des politiques de desserte, tarifaires et commerciales mises en œuvre par les régions en tant qu'autorités organisatrices des services TER. D'autre part, s'agissant des services librement organisés, tels que notamment les TGV, SNCF Voyageurs bénéficie d'une autonomie de gestion au même titre que les nouvelles entreprises ferroviaires opérant en France.

La question

M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'incertitude provoquée par la suspension annoncée en juillet du dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension, annoncée sans concertation alors même qu'une enveloppe de 2,4 milliards d'euros a été allouée en 2025 pour accompagner et encourager les citoyens, apparaît irréfléchie. Cette mise à l'arrêt des dépôts de dossiers crée en effet un climat délétère dans le secteur du bâtiment et au sein des ménages impliqués dans des démarches de rénovation et pour lesquels MaPrimRénov' avait suscité l'engouement. Cette suspension et son annonce précipitée participent à la défiance accrue de citoyens engagés économiquement pour défendre une transition énergétique socialement juste, efficace et transparente. Sans pour autant remettre en question la situation d'engorgement du dispositif, signe de son succès et la transparence nécessaire à son bon fonctionnement, il lui demande si des gages de stabilité aux personnes ayant sollicité MaPrimeRénov' seront donnés par le Gouvernement après la reprise du dispositif au 15 septembre ou dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur les conséquences graves des coupes budgétaires affectant les formations à l'enseignement musical et chorégraphique au sein des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD) de Lyon et de Paris. Le CNSMD de Lyon a récemment annoncé, le 6 juin 2025, la répercussion de près de 800 000 euros de restrictions budgétaires sur ses formations à l'enseignement, entraînant notamment la fermeture du concours d'entrée au certificat d'aptitude (CA) une année sur deux pour la musique, deux années sur trois pour la danse, ainsi que la réduction du nombre de places dans la formation au diplôme d'État musique. Ces décisions remettent en cause des filières historiquement plébiscitées, essentielles au maintien d'un corps enseignant qualifié dans les conservatoires et écoles de musique sur l'ensemble du territoire. Ces coupes affectent directement la qualité et la régularité de l'accès aux formations diplômantes, mais aussi l'insertion professionnelle d'étudiants pourtant très bien intégrés sur le marché du travail (100 % d'insertion pour les titulaires du CA), ainsi que la capacité des collectivités à recruter des enseignants formés, dans un contexte déjà marqué par une pénurie reconnue et plus globalement, la soutenabilité du modèle français de formation supérieure artistique, pourtant structuré à l'origine par l'État. Dans un moment où les ambitions de démocratisation de l'accès à la culture sont réaffirmées, il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère de la Culture entend prendre pour rétablir un financement soutenable et structurel des formations à l'enseignement artistique, garantir la continuité des formations au CA et au diplôme d'État dans les CNSMD et, plus largement, préserver une politique nationale cohérente et ambitieuse de formation des enseignants en musique et en danse.

Réponse

En 2025, les ajustements budgétaires opérés sur le programme 361-Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture qui portent les subventions versées aux établissements nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique ont conduit au non-versement de la subvention pour charges d'investissement qui avait été inscrite au budget initial 2025 du conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Paris pour un montant de 1,8 million d'euros et à celui du CNSMD de Lyon pour un montant de 0,8 million d'euros, au titre du financement des travaux d'entretien courant des bâtiments ainsi que l'achat de matériels et d'équipements. Ces dépenses d'investissement courant seront couvertes, en 2025, par la mobilisation du fonds de roulement des établissements. En revanche, l'accompagnement de l'État permettra le financement de projets d'investissement spécifiques. Ainsi, des subventions complémentaires ont d'ores et déjà été allouées au CNSMD de Lyon sur l'exercice 2025 pour un montant total de 1,8 million d'euros. En 2025, la subvention pour charges de service public versée par l'Etat à ces établissements demeure à son niveau antérieur. Le paiement des charges associées à l'activité de l'école (notamment, les charges de personnel et les dépenses de fonctionnement relatives aux activités d'enseignement) est donc entièrement couvert par cette subvention. Par voie de conséquence, les activités d'enseignement des deux CNSMD, qui sont financées par la subvention pour charges de service public, sont entièrement préservées. Les mesures proposées par la direction du CNSMD de Lyon en concertation avec la tutelle, relatives au calendrier des formations au diplôme d'État (DE) et au certificat d'aptitude (CA) en musique et en danse, répondent à une problématique structurelle d'insuffisance d'auto-financement de l'établissement, avérée depuis plusieurs exercices budgétaires. La direction du CNSMD de Lyon entend, sur ce sujet, conduire une concertation avec l'ensemble des communautés de l'établissement afin de proposer un calendrier de formation respectueux des équilibres budgétaires du conservatoire, et attentif aux besoins pédagogiques de l'enseignement spécialisé et supérieur français. Le ministère de la culture demeure particulièrement vigilant quant à la soutenabilité de la trajectoire budgétaire des deux CNSMD, et travaille en lien étroit avec leurs directions à garantir la qualité des enseignements proposés aux étudiants et la cohérence de l'offre de formation des enseignants en musique et en danse avec les besoins des territoires.

La question

M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la contamination des jeunes Français au cadmium. Le cadmium est un métal lourd qui se retrouve notamment dans les sols. La principale source d'exposition au cadmium est l'alimentation. Si de nombreux aliments contiennent du cadmium, les aliments les plus contributeurs d'apports en cadmium sont le pain, les légumes et les produits à base de pomme de terre. Selon l'ANSES, plus d'un tiers des enfants de moins de 3 ans ont une exposition alimentaire au cadmium dépassant la dose journalière tolérable par ingestion. Or le cadmium est reconnu cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction. Lors d'une exposition prolongée notamment par voie orale via l'alimentation, il peut entraîner des atteintes rénales et une fragilité osseuse. Santé publique France le suspecte de jouer un rôle dans l'augmentation du nombre de cancers du pancréas. L'Anses et les experts de santé publique estiment donc que, pour limiter l'exposition au cadmium, il convient d'agir à la source en abaissant la limite de concentration autorisée en cadmium dans les engrais phosphatés. La teneur en cadmium dans les engrais français est en effet plus élevée que la moyenne européenne. Les médecins recommandent également de privilégier une alimentation issue de l'agriculture biologique, la contamination au cadmium des aliments y étant bien plus faible que ceux issus de l'agriculture conventionnelle. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si, pour protéger la santé des Français et notamment des plus jeunes, le Gouvernement prévoit de lutter contre l'accumulation de cadmium dans les sols en agissant sur les taux autorisés de cadmium dans les engrais. Il souhaite également savoir si, conformément aux recommandations des médecins, le Gouvernement prévoit de soutenir plus activement la consommation de produits biologiques, notamment dans les cantines scolaires.

La question

M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation légale de l'expérimentation prévue sur les « radars de bruit ». En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l'article L. 130-9 du code de la route en le complétant par : « Un décret en Conseil d'État fixe la procédure pour l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans ». Après une première phase de tests des prototypes, cette expérimentation est donc légalement au point mort, alors que les industriels ont finalisé leurs prototypes, qui sont en phase d'homologation. Il lui demande si elle entend mettre à l'ordre du jour du Parlement un outil législatif permettant la prorogation de l'expérimentation à une date ultérieure permettant à l'expérimentation et son évaluation par le Parlement d'avoir lieu, avant une éventuelle généralisation de ces dispositifs de contrôle automatique. Le cas échéant, il lui demande quel calendrier les acteurs peuvent attendre.

Réponse

Le Gouvernement a lancé en 2022, comme le prévoyait la loi d'orientation des mobilités, l'expérimentation de « radars sonores ». La loi prévoyait une durée d'expérimentation de deux ans, qui n'a pas permis de mener l'expérimentation à son terme. En particulier, il n'a pas été possible d'aller jusqu'à la phase de test de la prise de sanctions, ce qui suppose en effet que les radars soient homologués sur le plan métrologique. Le Gouvernement reste mobilisé pour atteindre cet objectif. Il continue d'accompagner les fabricants dans la conception des radars sonores, et les collectivités qui préparent leur mise en œuvre sur le terrain. Des réunions régulières avec les collectivités partenaires permettent de partager l'avancement des travaux techniques et juridiques nécessaires pour continuer l'expérimentation. Deux fabricants (la société MicrodB et l'association Bruitparif) poursuivent leurs travaux en vue d'obtenir l'homologation métrologique de leur matériel. La prorogation de l'expérimentation doit être créée dans la loi, pour pouvoir conclure sur les conditions d'une généralisation des radars sonores. Le Gouvernement soutiendra toute initiative parlementaire qui y concourrait, alors qu'un récent sondage réalisé pour une mission d'information sénatoriale montrait que les Français étaient très majoritairement favorables à l'installation de radars sonores.

La question

M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Réponse

PRÉCARITÉ ALIMENTAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Boris Tavernier. M. Boris Tavernier . Monsieur le premier ministre, lundi, le président de la République a réédité sa grande messe, le Choose France. Il a reçu, au château de Versailles, des patrons de la tech du monde entier et des milliardaires pour construire des entrepôts Amazon par-ci, des data centers par-là. De mon côté, lundi, mon programme a été plus modeste. J’ai reçu des messages de nombreuses associations d’aide alimentaire informées d’une décourageante nouvelle par les services de leur préfecture : les crédits de renforts pour l’aide alimentaire ne sont pas reconduits. L’aide alimentaire, c’est moins sexy que la tech. Une épicerie sociale, ce n’est pas Versailles. Et pourtant, choisir la France, ça devrait être ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Choisir la France, ça devrait être recevoir à Versailles celles et ceux qui font tenir le pays, et non les abandonner au moment où leur travail n’a jamais été aussi essentiel. Si ces crédits s’éteignent, la précarité alimentaire, elle, reste toujours aussi éclatante. Dois-je vous rappeler qu’aujourd’hui, en France, 53 % des travailleurs pauvres déclarent ne pas manger à leur faim ? Pour vous, peut-être, ces crédits non renouvelés ne sont que des chiffres, une manœuvre comptable, voire une technique de passe-passe bien commode pour économiser quelques milliers par-ci, quelques millions par-là, mais sur le terrain, les conséquences seront réelles. À Lyon, c’est le risque de fermeture d’une association d’aide alimentaire pour les étudiants, dans le Béarn, celui d'une épicerie sociale. Dans le Loiret, la banque alimentaire est mise à mal. Partout dans le pays, on entend le même refrain. Face à ces crédits non renouvelés, ne répondez pas : fonds « Mieux manger pour tous » : il existe, c’est très bien, mais il faut le pérenniser. Soyons sérieux, donner d'une main pour reprendre de l'autre, ce n'est pas une stratégie de financement pertinente, c'est cynique. Éteindre des crédits sans tenir compte des besoins, alors que bien trop de Français ont faim, c'est irresponsable. Ma question est donc simple : pouvez-vous rassurer les acteurs de la solidarité et leur confirmer que les crédits non renouvelés seront sauvés ? Allez-vous choisir la France, même un petit peu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) M. Inaki Echaniz . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Tous, nous choisissons la France, et surtout nous choisissons les Français. Les investissements de 20 milliards d'euros annoncés à Versailles permettront de créer des dizaines de milliers d'emplois et d'exporter. Grâce à ces investissements, des Français vont concourir, partout dans le pays, à notre prospérité collective. C'est la preuve que nous choisissons la France et les Français. Ces entreprises vont payer des charges et des impôts,… M. Jean-Paul Lecoq . Et des cotisations ? Mme Amélie de Montchalin, ministre . …contribuer aux comptes publics et nous permettre de maintenir notre modèle social de solidarité. Je ne dispose pas ici des éléments précis me permettant de répondre à votre question. M. Inaki Echaniz . C'est bien dommage ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Ce que je peux vous dire, en revanche, c'est que la France a toujours été et sera toujours mobilisée en faveur de l'aide alimentaire, massivement financée par les crédits européens. La France a milité pour que ces crédits soient maintenus et augmentés dans le cadre du budget 2021-2027 de l'Union européenne. Pendant la crise du covid, nous avons fait en sorte que des moyens supplémentaires soient débloqués pour les plus vulnérables. Souvenez-vous des mesures que nous avons prises pour les étudiants, notamment dans les Crous, avec le repas à 1 euro. Soyez assuré que le gouvernement n'opposera pas les Français qui vont mieux aux Français qui ont besoin de soutien. Nous ne cherchons pas les économies de bouts de chandelle. M. Inaki Echaniz . Un peu, quand même ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous vous apporterons des réponses précises avec Catherine Vautrin après avoir examiné le sujet plus en détail – c'est comme cela, je crois, que nous devons travailler ensemble. N'opposons pas les Français les uns aux autres ; choisissons la France, les Français, la solidarité et la productivité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Boris Tavernier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'instauration d'un nouveau critère d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) concernant l'alimentation. Ce dispositif a été mis en place afin de récompenser financièrement les établissements de santé en fonction de leur performance sur différents critères liés à la qualité de l'offre de soins. Or, bien que l'alimentation joue un rôle essentiel dans la qualité de la prise en charge des patients et le bon fonctionnement des établissements, elle n'est aujourd'hui pas prise en compte dans l'évaluation globale de cette qualité. Par ailleurs, les services de restauration hospitalière sont déjà soumis aux objectifs de la loi « EGAlim » et des indicateurs permettant d'évaluer leurs performances existent donc déjà. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire prochainement un critère dédié à la qualité de l'alimentation dans le cadre de l'IFAQ.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à développer une alimentation durable dans tous les établissements de santé. Les lois EGAlim et "Climat et Résilience" encadrent la qualité des produits achetés entrant dans la composition des repas servis en restauration collective du secteur public et des établissements du secteur privé. Les repas doivent comporter, à partir de l'année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique. S'agissant particulièrement du secteur de la santé, les indicateurs relatifs aux approvisionnements en produits durables et de qualité sont précisés dans les rapports du Gouvernement transmis au Parlement, établis conformément à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il s'agit des bilans statistiques annuels de l'application des objectifs d'approvisionnement fixés à la restauration collective. Les contraintes d'ordre organisationnel, logistique, budgétaire et de ressources humaines propre au secteur de la santé peuvent constituer des freins à la mise en œuvre de ses objectifs. Au sein de la feuille de route de planification écologique du système de santé, l'axe alimentation durable est identifié comme une priorité, il doit permettre, avec le concours de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, d'accompagner et outiller les établissements en cohérence avec les travaux du Conseil national de la restauration collective (CNRC). Aussi, afin de mieux prendre en compte les spécificités des établissements de restauration collective des secteurs de la santé et médico-social et d'accompagner de manière adaptée les opérateurs dans l'esprit de l'axe alimentation durable de la feuille de route de planification écologique du système de santé, le groupe de travail "Santé et médico-social" du CNRC a été installé en 2025, suite à l'annonce faite par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire lors de la conférence des solutions. Les travaux du groupe de travail précité sont en cours et se tiennent régulièrement depuis le mois de mars 2025. Ce travail poursuit l'objectif d'identifier les freins et les leviers à l'atteinte des dispositions des lois EGAlim, AGEC ainsi que Climat et Résilience qui concernent, la qualité des approvisionnements, le gaspillage, la diversification des protéines et la réduction de l'usage du plastique. Ainsi des réflexions sont en cours pour d'une part, améliorer le taux de télédéclaration des établissements de santé dans « Ma cantine » et d'autre part, atteindre les objectifs de la loi EGAlim.

La question

M. Boris Tavernier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'alimentation à l'hôpital. Alors que 40 à 60 % des patients souffrent de dénutrition, celle-ci est souvent exacerbée par les conditions hospitalières, entraînant des séjours prolongés. Ce cercle vicieux pourrait être rompu grâce à l'accès à une alimentation équilibrée et nutritionnellement adaptée aux besoins de chacun. En effet, l'alimentation constitue la première ligne de défense contre la dénutrition et permet un meilleur rétablissement des patients. Outre l'enjeu nutritionnel, l'aspect gustatif est également primordial. La qualité des repas reste un sujet de mécontentement majeur pour les patients. Cela se traduit par un gaspillage conséquent, ayant des répercussions tant sur le plan économique qu'environnemental, le secteur hospitalier enregistrant le plus gros volume de gaspillage comparé aux autres secteurs de la restauration collective. Malgré les efforts déployés par les hôpitaux pour améliorer les repas, les contraintes budgétaires restent particulièrement fortes. Le budget alimentation ne représentant que 1 % du budget de l'hôpital, il fait pourtant souvent office de variable d'ajustement du budget des établissements. Le Conseil national de l'alimentation (CNA) préconise ainsi de sanctuariser un budget minimal pour l'alimentation à l'hôpital, afin d'augmenter la qualité des repas. Il lui demande si une telle disposition est envisagée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Réponse

Le Gouvernement suit avec attention le sujet de l'alimentation à l'hôpital, tant en ce qui concerne la lutte contre la dénutrition que la qualité gustative des repas et la réduction du gaspillage alimentaire. Ces enjeux sont au cœur des politiques menées en faveur d'une restauration collective hospitalière plus durable, plus efficace et plus respectueuse des besoins des patients. La dénutrition touche en effet de nombreux patients hospitalisés, avec des conséquences graves sur leur santé et sur la durée de leur séjour. L'amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative des repas constitue ainsi une priorité pour le ministère chargé de la santé. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires ont été mis en place. La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) fixe un objectif de réduction du gaspillage alimentaire de 50 % d'ici 2030 par rapport à 2015, y compris dans les établissements de santé. Les lois EGAlim et Climat et Résilience imposent quant à elles des obligations en matière de qualité des produits alimentaires utilisés en restauration collective, avec un minimum de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique. Le gaspillage alimentaire représente en effet un double coût – économique et écologique – alors même qu'il contribue indirectement à la dénutrition lorsque les repas ne sont pas adaptés, appréciés ou consommés. Des outils concrets ont été mis en place pour accompagner les établissements dans l'atteinte de ces objectifs. L'obligation de réaliser un diagnostic de gaspillage alimentaire et de mettre en œuvre un plan d'action correctif. La plateforme nationale « Ma cantine » qui permet la télédéclaration des données d'approvisionnement. Le taux de représentativité de ces données progresse : 14 % des établissements déclaraient en 2021, 39 % en 2022 et 54 % en 2023. En 2023, les établissements de santé déclaraient en moyenne 4 % de produits bio et 14 % de produits durables dans leurs approvisionnements. Des démarches vertueuses émergent localement et témoignent de la faisabilité d'une montée en gamme, y compris dans un contexte contraint. Pour autant, les spécificités du secteur hospitalier – organisationnelles, logistiques, budgétaires et humaines – représentent encore des freins à la généralisation de ces pratiques et en réponse, le Gouvernement a inscrit l'alimentation durable comme une priorité de la feuille de route de planification écologique du système de santé, publiée en 2023. Afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain, un groupe de travail dédié aux secteurs de la santé et du médico-social a été installé en 2025 au sein du conseil national de la restauration collective. Il réunit les ministères concernés et les acteurs du secteur, avec pour objectifs d'identifier les leviers pour améliorer la qualité des repas, de favoriser la diversification des protéines, de lutter contre le gaspillage alimentaire, de structurer les filières d'approvisionnement, et de réduire l'usage du plastique.

La question

M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réalisation des objectifs de la loi « EGAlim » concernant la restauration collective hospitalière. Le secteur hospitalier est loin derrière les autres secteurs de la restauration collective en matière d'atteinte des objectifs de la loi « EGAlim », qui fixe un objectif de 50 % de produits durables dont 20 % de bio pour la restauration collective. En effet, le secteur hospitalier ne propose que 15 % de produits durables dont seulement 2,6 % de bio. La plupart de la restauration collective ne peut pas atteindre ces critères par manque de moyens. En effet, selon la Fédération hospitalière de France, il faudrait 1 euro supplémentaire par repas pour respecter la loi « EGAlim ». Dans le secteur hospitalier, l'alimentation est souvent la variable d'ajustement du budget des établissements alors même qu'une alimentation nutritionnellement adaptée est reconnue comme un facteur accélérant la guérison des patients. Bien que la SNANC propose dans ses nouvelles recommandations un accompagnement accru de la restauration collective, rien n'est précisé par rapport aux spécificités du monde médical. Il souhaite savoir si des moyens financiers supplémentaires seront accordés aux établissements pour aider la restauration hospitalière à atteindre les objectifs de la loi « EGAlim ».

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à développer une alimentation durable dans tous les établissements de santé. Ainsi, les lois EGAlim et "Climat et Résilience" encadrent la qualité des produits achetés entrant dans la composition des repas servis en restauration collective du secteur public et des établissements du secteur privé. Les repas doivent comporter, à partir de l'année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique. S'agissant particulièrement du secteur de la santé, les indicateurs relatifs aux approvisionnements en produits durables et de qualité sont précisés dans les rapports du Gouvernement transmis au Parlement établis conformément à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il s'agit des bilans statistiques annuels de l'application des objectifs d'approvisionnement fixés à la restauration collective (https://ma-cantine-1.gitbook.io/ma-cantine-egalim/rapports-du-gouvernement-au-parlement). Le taux de représentativité des données issues de la télédéclaration dans « Ma cantine » est ainsi en constante augmentation depuis 2021 avec 14 % en 2021, 39 % en 2022 et 54 % en 2023. Certains établissements tels que l'hôpital Lozère (Groupe d'intérêt public (GIP) cuisine centrale Mende), l'hôpital de Coutances (GIP « Restauration collective du Centre Manche) ou encore le centre hospitalier universitaire de Brest sont particulièrement vertueux en la matière. Pour autant, force est de constater que les contraintes d'ordre organisationnel, logistique, budgétaire et de ressources humaines propres au secteur de la santé peuvent constituer des freins à la mise en œuvre de ses objectifs. Au sein de la feuille de route de planification écologique du système de santé, l'axe alimentation durable est identifié comme une priorité, il doit permettre, avec le concours de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, d'accompagner et outiller les établissements en cohérence avec les travaux du Conseil national de la restauration collective (CNRC). Aussi, afin de mieux prendre en compte les spécificités des établissements de restauration collective des secteurs de la santé et médico-social et d'accompagner de manière adaptée les opérateurs dans l'esprit de l'axe Alimentation durable de la feuille de route de planification écologique du système de santé, le groupe de travail "Santé et médico-social" du CNRC a été installé en 2025, suite à l'annonce faite par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire lors de la conférence des solutions (https://agriculture.gouv.fr/dossier-de-presse-conference-des-solutions-de-la-restauration-collective). Les travaux du groupe de travail précité sont en cours et se tiennent régulièrement depuis le mois de mars 2025. Ce travail poursuit l'objectif d'identifier les freins et les leviers à l'atteinte des dispositions des lois EGAlim, AGEC ainsi que Climat et Résilience qui concernent, la qualité des approvisionnements, le gaspillage, la diversification des protéines et la réduction de l'usage du plastique. Ainsi, des réflexions sont en cours pour d'une part, améliorer le taux de télédéclaration des établissements de santé dans « Ma cantine » et d'autre part, atteindre les objectifs de la loi EGAlim.

La question

M. Boris Tavernier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, que l'adoption du projet de loi de finances 2025 et de ses dispositions a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier pour les auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses. En effet, l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros a conduit à une mobilisation rapide des personnes concernées. Cette mobilisation est d'autant plus compréhensible au regard de l'absence de concertation préalable à l'application de cette mesure. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le fait que s'il convient d'évaluer et de réformer le statut de l'auto entreprise, tant pour accompagner les mutations du secteur que pour mieux protéger les professionnels et professionnelles, ces évolutions ne peuvent se faire de manière précipitée et vectrice de précarité. Par ailleurs, l'abaissement du seuil de franchise ne peut être justifié par la seule lutte contre la concurrence déloyale, alors que ledit abaissement est appliqué de manière indiscriminée à des secteurs qui n'y sont pas sujets et ce, alors que la franchise en base n'est pas le propre du régime de la micro-entreprise. Face à cette contestation, le ministère a réagi en annonçant le 6 février 2025 une suspension provisoire de la réforme ainsi qu'une concertation à venir. Bien que ce moratoire paraisse de bon sens, cette séquence a également mis en lumière le fait que les auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses sont des travailleurs et travailleuses fragilisées par un droit du travail parcellaire ou mal appliqué et donc sensibles à toute évolution du cadre juridique. Vu les éléments précités, il lui demande si elle sera à l'initiative d'un projet de loi visant à commuer la suspension de l'abaissement du seuil de franchise en abrogation de la réforme, ainsi que d'un projet qui permettra à la représentation nationale de travailler sérieusement à réformer le statut et les droits des auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Boris Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme PAUSE du Collège de France et plus particulièrement sur ses lauréats gazaouis. Le programme PAUSE permet depuis 2017 à des chercheurs vivant dans des pays dévastés par la guerre de rejoindre des laboratoires français pendant un an. Ceci leur permet d'améliorer leurs compétences avant de retourner chez eux pour contribuer à la reconstruction du monde académique une fois le conflit apaisé. Ceci permet aussi aux chercheurs français de collaborer avec ces universités étrangères pendant cette reconstruction. Ce programme réunit au sein de son comité de direction les ministères de l'Europe et des affaires étrangères, de l'intérieur et de la culture ainsi que de grands acteurs de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche Les enseignants-chercheurs gazaouis remplissent le critère d'éligibilité au programme PAUSE, les 10 universités de la bande de Gaza subissant des bombardements depuis octobre 2023. Le professeur Husam Al Najar, dont la maison fut aussi bombardée dès octobre 2023, devint le premier lauréat du programme PAUSE en signant un contrat avec l'IRD le 28 décembre 2023. Ce contrat prévoyait qu'il intègre le laboratoire PRODIG à compter du 1er février 2024. Il est pourtant toujours à Deir al Balah dans la bande de Gaza. 49 autres chercheurs et artistes gazaouis furent ensuite sélectionnés par le programme PAUSE. Tous ceux qui se trouvaient dans la bande de Gaza lors de leur sélection y sont encore bloqués à ce jour. Depuis le 1er mai 2024, la France attend des autorités israéliennes qu'elles émettent un permis de sortie pour les lauréats du programme PAUSE bloqués à Gaza. La France demande systématiquement un permis de sortie à Israël pour tout ressortissant palestinien à Gaza qu'elle souhaite accueillir, quel que soit le statut de cet accueil. Pourtant, ces Palestiniens de Gaza ne sont pas ressortissants israéliens et ne vivent pas dans le territoire national israélien. Le passage par la porte de Rafah, en particulier, concerne l'Egypte puisque la France fait alors traverser le territoire égyptien aux Gazaouis qu'elle accueille ensuite, mais pas Israël. En l'état, quels sont les éléments motivant les autorités françaises à demander systématiquement un permis de sortie du territoire à Israël dans le cas des lauréats du programme PAUSE ? Plus largement, constatant que l'ensemble des lauréats gazaouis du programme PAUSE qui se trouvaient dans la bande de Gaza lors de leur sélection y sont encore bloqués à ce jour et que, pour l'ensemble des lauréats PAUSE, seules 4 familles ont vu chacun de leurs membres recevoir un permis de sortie, questionnant le caractère arbitraire de l'attribution de ces permis, il lui demande quelles sont les pistes envisagées par la France pour assurer ses engagements auprès des lauréats du programme PAUSE et de leurs familles, ainsi que leur sécurité par un rapatriement efficace sur le territoire français.

Réponse

Depuis le 7 octobre 2023, et a fortiori depuis la fermeture du point de passage de Rafah en mai 2024, l'armée israélienne contrôle l'ensemble des points de passage de la bande de Gaza. Toute sortie doit de facto être approuvée par les autorités israéliennes. Depuis 18 mois, la France est mobilisée auprès des autorités israéliennes pour permettre la sortie de ses ressortissants et de leurs ayants-droits, des personnels de l'Institut français de Gaza et de leurs familles, ainsi que des personnalités palestiniennes ayant un lien avec notre pays. Ces efforts ont rendu possible l'organisation, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de plusieurs opérations de sortie de Gaza depuis le mois d'avril. Dans le cadre de ces opérations, 20 lauréats du programme PAUSE ont rejoint la France, accompagnés de 74 ayants-droits (conjoint ou conjointe et enfants à charge des lauréats). A ceux-ci s'ajoutent 9 lauréats PAUSE gazaouis qui ont rejoint la France depuis l'Egypte.

Réponse

PRODUITS SUCRÉS Mme la présidente . La parole est à M. Boris Tavernier. M. Boris Tavernier . En cette période de vœux, monsieur le ministre chargé de la santé, permettez-moi de vous adresser les miens, et peut-être le plus important d’entre tous : une bonne santé. Un ingrédient central d’une bonne santé, vous le savez, c’est de bien manger. Mais alors pourquoi tant de gens mangent-ils mal ? C’est un peu de leur faute, non ? Ils ne font pas d’efforts ! On leur dit pourtant de consommer des produits de saison, de cuisiner des produits frais, non transformés, de manger cinq fruits et légumes par jour – mais ils ne le font pas. Résultat : une épidémie d’obésité et de surpoids, de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires. Alors, pourquoi s’empoisonnent-ils ? Je vais vous le dire : c’est une affaire de choix, ou plutôt de non-choix. Comment faire le choix d’une alimentation saine, quand l’offre ne le permet pas ? La semaine passée, l’association Foodwatch montrait l’omniprésence du sucre, même là où il ne devrait pas se trouver. Les produits analysés contenaient, pour 85 % d’entre eux, des sucres ajoutés : conserves de petit pois, pain de mie, pizzas ou biscottes. Dans les rayons des supermarchés, difficile d’y échapper. Comment faire le choix d’une alimentation saine quand le porte-monnaie ne le permet pas ? Alors que la précarité alimentaire ne fait que croître, les produits les plus sains sont aussi les plus chers. Comment faire le choix d’une alimentation saine quand le matraquage publicitaire nous pousse à faire tout l’inverse ? Comment faire le choix d’une alimentation saine et durable quand on ne peut se la procurer que de plus en plus loin, trop de quartiers et de villages étant désertés par les commerces de proximité ? Vous, qui êtes également médecin, en conviendrez : le diagnostic est posé. Le remède : donner aux gens le pouvoir de véritablement choisir leur alimentation. Protégez la santé des Français. Mettez les industriels et la grande distribution face à leurs responsabilités. Cessez de seulement vouloir éduquer les gens : ils savent déjà. Éduquez les industriels. Contraignez-les. Exigez, par produit, la transparence sur les marges. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Exigez qu’ils modifient leurs recettes. Hissons l’alimentation au rang des priorités. Travaillons à une grande loi sur l’alimentation et faisons de l’alimentation un droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous mentionnez l’enquête Foodwatch parue la semaine dernière, et je vais également reprendre et partager avec vous quelques chiffres. L’étude que l’Anses a fait paraître en 2023 a notamment montré que, sur 54 000 produits analysés, 77 % contiennent du sucre ajouté. Ce qui nous préoccupe, ce sont aussi bien les ingrédients sucrés que les vecteurs de goût sucré. Nous tenons là une des clés du problème : nos concitoyens sont habitués à consommer sucré et nous connaissons les conséquences de cette habitude sur la santé publique. Vous les avez rappelées : 4,2 millions de personnes souffrent d’une forme de diabète, 5,3 millions sont atteintes de maladies cardiovasculaires et 3,4 millions ont des cancers ou des pathologies liées à l’obésité et au surpoids. Je reprends également à mon compte l’enquête publiée par Foodwatch la semaine dernière, avec notamment ce point qui doit tous nous interpeller : plus les prix sont bas, plus les produits sont sucrés. En d’autres termes, nous ne devons pas seulement mener ensemble un combat pour des prix bas, mais aussi pour des produits de qualité, bons pour la santé. Nous devons également lutter pour un étiquetage fiable, disponible pour chacun. C’est la raison pour laquelle, avec le ministre de la santé mais aussi avec la ministre de l’agriculture et avec le ministre de l’industrie, nous devons travailler avec les industriels et avec la commission d’examen des pratiques commerciales. C’est de cette manière que nous pourrons apporter à nos concitoyens des réponses claires et concrètes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur un nouveau scandale de santé publique concernant la contamination au mercure du thon et la faillite complète de la politique française et européenne de régulation des contaminants dans l'alimentation révélées par l'association Bloom. Le mercure est un puissant neurotoxique, considéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des dix substances les plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. De nombreuses études scientifiques soulignent qu'une exposition chronique au mercure, même à faibles doses, peut avoir des effets irréversibles sur le système neuromoteur, augmenter le risque de maladies neurodégénératives et de sénilité précoce, ou encore avoir des effets délétères sur le système immunitaire, reproducteur, cardiovasculaire ou encore rénal. On doit donc tout faire pour limiter au maximum l'exposition au mercure de la population et notamment des publics vulnérables : les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes malades et âgées. Or les révélations de Bloom montrent que si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jugeait dès 2015 que « le thon, l'espadon, la morue, le merlan et le brochet ont été les principaux contributeurs à l'exposition alimentaire au méthylmercure », le thon, poisson le plus consommé en France, avec une consommation de près de 5 kilogrammes en moyenne par personne et par an en équivalent poids vif et quelques 64 000 tonnes de thon en conserve écoulées chaque année, bénéficie d'un régime d'exception en matière de norme concernant le mercure. Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1mg/kg. De plus, le rapport de Bloom indique que cette teneur maximale s'applique au thon frais et que « entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut théoriquement passer de 1mg/kg à 2,7mg/kg. La norme qui s'applique au thon en boîte peut donc être jusqu'à neuf fois plus élevée que celle d'une sardine fraîche ». Et ce d'autant plus que, sur les 150 boîtes de thon en conserve que l'association Bloom a collectées en France et en Europe, 100 % des boîtes étaient contaminées au mercure, que plus de la moitié d'entre elles dépassaient les 0,3mg/kg, que dix pour cent dépassaient 1mg/kg et qu'une boîte de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien affichait une teneur record de 3,9 mg/kg. Tenant compte des conclusions de l'EFSA, tout devrait être mis en œuvre pour réduire la promotion et la consommation de thon en France, ce poisson figurant parmi les plus contaminés au mercure. Ainsi, M. le député alerte Mme la ministre sur le fait que Santé publique France fait la promotion du thon en conserve sur le site mangerbouger.fr sans avertir sur les risques que sa consommation entraîne chez les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les adolescents, les personnes malades. Il souhaite également savoir si elle compte porter une loi Evin sur le thon afin d'interdire la publicité sur le thon en conserve.

Réponse

Dans le cadre de l'actualisation des recommandations alimentaires du Programme national nutrition santé (PNNS), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport en 2016 afin de réviser les repères de consommation de la population générale en prenant en compte, d'une part, la couverture des besoins nutritionnels, et d'autre part, l'exposition aux contaminants. Le mercure fait partie des contaminants environnementaux pris en compte dans ce rapport, afin de s'assurer que l'exposition alimentaire de la population ne dépasse pas la valeur de référence, à savoir la dose hebdomadaire tolérable établie par l'autorité européenne de sécurité des aliments à 1,3 µg/kg. Dans un souci de protection, l'ANSES a réalisé des simulations selon une hypothèse maximaliste, à savoir que dans les poissons, 100 % du mercure était présent sous forme de méthylmercure, soit la forme toxique de la substance ayant des effets sur la santé humaine. Les travaux ont ainsi conduit à recommander dans le PNNS pour la population générale la consommation de deux portions (une portion ne dépassant pas 100 g) de poissons par semaine, dont un poisson gras, tout en variant les espèces et les sources d'approvisionnement. Pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants en bas âge (moins de 3 ans), l'ANSES recommande de prendre des précautions particulières en limitant la consommation de poissons prédateurs sauvages, tels que le thon, susceptibles d'être fortement contaminés. Sur la base des derniers niveaux de contamination du poisson au mercure estimés par l'ANSES (0,13mg/kg dans l'étude EAT 2, 2006-2010), le respect des recommandations du PNNS permet de satisfaire les besoins nutritionnels essentiels pour un bon état de santé (i.e. apports en fer et oméga-3) tout en limitant la contamination au mercure. Alors que de nouvelles données plus récentes de contamination sont attendues dans le cadre de l'étude EAT 3 de l'ANSES, les autorités solliciteront l'agence afin de s'assurer que les recommandations alimentaires du PNNS restent protectrices pour la santé au regard des niveaux de contamination des poissons en mercure. Le cas échéant, des réflexions seront engagées par la direction générale de la santé afin de renforcer la diffusion et la communication des recommandations nutritionnelles, en particulier pour les populations plus sensibles. Concernant les contrôles, la direction générale de l'alimentation pilote chaque année une campagne de prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle, sur tous types de denrées alimentaires y compris des denrées importées de pays tiers. Les programmations annuelles du dispositif PSPC sont toujours consultables en ligne (sur le site BO-Agri).

La question

M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un nouveau scandale de santé publique concernant la contamination au mercure du thon et la faillite complète de la politique française et européenne de régulation des contaminants dans l'alimentation révélées par l'association Bloom. Le mercure est un puissant neurotoxique, considéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des dix substances les plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. De nombreuses études scientifiques soulignent qu'une exposition chronique au mercure, même à faibles doses, peut avoir des effets irréversibles sur le système neuromoteur, augmenter le risque de maladies neurodégénératives et de sénilité précoce, ou encore avoir des effets délétères sur le système immunitaire, reproducteur, cardiovasculaire ou encore rénal. On doit donc tout faire pour limiter au maximum l'exposition au mercure de la population et notamment des publics vulnérables : les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes malades et âgées. Or les révélations de Bloom montrent que si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jugeait dès 2015 que « le thon, l'espadon, la morue, le merlan et le brochet ont été les principaux contributeurs à l'exposition alimentaire au méthylmercure », le thon, poisson le plus consommé en France, avec une consommation de près de 5 kilogrammes en moyenne par personne et par an en équivalent poids vif et quelques 64 000 tonnes de thon en conserve écoulées chaque année, bénéficie d'un régime d'exception en matière de norme concernant le mercure. Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1mg/kg. Mais l'histoire ne s'arrête pas là, car on apprend à la lecture du rapport de Bloom que cette teneur maximale s'applique au thon frais et que « entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut théoriquement passer de 1mg/kg à 2,7mg/kg. La norme qui s'applique au thon en boîte peut donc être jusqu'à neuf fois plus élevée que celle d'une sardine fraîche ». Et ce d'autant plus que, sur les 150 boîtes de thon en conserve que l'association Bloom a collectées en France et en Europe, 100 % des boîtes étaient contaminées au mercure, que plus de la moitié d'entre elles dépassaient les 0,3mg/kg, que dix pour cent dépassaient 1mg/kg et qu'une boîte de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien affichait une teneur record de 3,9 mg/kg. Il faut absolument, de toute urgence, lever ce régime d'exception sur les produits de la mer et s'assurer que le thon, en tant que poisson le plus consommé en France, est soumis à la norme la plus stricte sur les produits de la mer, soit 0,3mg/kg. Par ailleurs, il faut mettre en place des contrôles. Ce que la France, manifestement, ne fait pas, puisque Bloom révèle que, depuis 2023, la France n'a pas contrôlé la moindre conserve de thon et que la direction générale de l'alimentation expliquait, dans un courrier adressé aux avocats de l'association Bloom le 3 octobre 2024 que « la DGAL ne dispose pas de certaines informations (...) concernant les facteurs de concentration, de dilution ou de transformation ». Ainsi, il souhaite savoir comment la France a vérifié la conformité des conserves de thon depuis l'adoption en 1993 du règlement européen sur les contaminants (CE 93/351) et, suite à ces révélations, comment la DGAL va désormais contrôler le thon en conserve commercialisé en France. Par ailleurs, il lui demande si elle prévoit de plaider pour une révision du règlement européen sur les contaminants.

Réponse

Chaque année, dans le cadre du dispositif de sécurisation sanitaire de la chaîne alimentaire, la direction générale de l'alimentation (DGAL) pilote et coordonne la mise en œuvre de plans de surveillance et de contrôle (PSPC). Ils visent à surveiller la contamination des productions primaires animale et végétale, des denrées alimentaires d'origine animale et de l'alimentation animale. Dans ce cadre, chaque année, la DGAL réalise des contrôles sur le thon, ces contrôles comprenant la réalisation d'analyses, notamment pour la recherche et la quantification de contaminants chimiques, dont le mercure. Les contrôles de la DGAL portent sur le thon frais. Contrôler le thon frais permet de s'assurer de la conformité du produit dès son origine, au niveau du produit brut. Le thon frais dispose d'une teneur maximale réglementaire en mercure définie par le règlement (UE) n° 2023/915 relatif aux teneurs maximales de certains contaminants chimiques dans les denrées alimentaires. Ce règlement ne fixe pas de teneurs maximales spécifiques pour l'ensemble des denrées alimentaires, en particulier dès lors qu'il s'agit de denrées transformées. C'est ainsi que le thon en conserve n'a pas de teneur maximale réglementaire spécifique pour le mercure, fixée au niveau européen. Pour que des teneurs maximales puissent être appliquées à des denrées alimentaires transformées (séchées, diluées, préparées ou composées), en l'absence de teneurs maximales spécifiques établies à l'échelle de l'Union européenne, les exploitants du secteur alimentaire doivent fournir aux autorités compétentes les facteurs spécifiques de concentration, de dilution et de transformation et, dans le cas des denrées alimentaires composées, la proportion des ingrédients, accompagnés des données expérimentales appropriées justifiant les facteurs proposés [article 3 du règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1881/2006]. Des études sont menées pour déterminer ces facteurs de concentration et faciliter les contrôles sur les produits en conserve. Sur les quatre dernières années (2020 à 2023), des recherches de mercure ont ainsi été réalisées par la DGAL sur les produits de la pêche (poissons eau de mer et eau douce, mollusques, crustacés). Les teneurs maximales définies par le règlement (UE) n° 2023/915 sont fixées sur la base d'un avis scientifique de l'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) relatif à l'évaluation des risques pour la santé publique posé par un contaminant donné d'une part, et sur la base du principe « As Low As Reasonably Achievable » (principe ALARA) d'autre part. Cette méthode prend en compte différents paramètres, dont la contamination effective des thons, et vise à retirer de l'offre alimentaire les denrées les plus contaminées. Cette façon de procéder garantit l'application par les exploitants du secteur alimentaire de mesures qui préviennent ou réduisent autant que possible la contamination en vue de protéger la santé publique. Pour mémoire, le mercure est naturellement présent dans les océans (les éruptions volcaniques relâchent du mercure dans les océans), il est donc normal d'en retrouver dans le poisson. Par ailleurs, il convient de rappeler que les poissons prédateurs tels que le thon, se situent en bout de chaîne alimentaire ; ils accumulent donc le mercure contenu dans leurs proies. Ainsi, il est logique que la limite maximale définie pour les poissons prédateurs de grande taille soit plus élevée que pour les poissons de petite taille. Ce n'est donc pas une limite « dérogatoire », mais une limite fixée tenant compte de la taille et du régime alimentaire du thon. Au-delà des teneurs maximales réglementaires, un autre levier d'action pour limiter l'exposition du consommateur est sa fréquence de consommation. La maîtrise et la réduction de l'exposition passe donc par l'établissement de recommandations de consommation. Pour rappel, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), sur son site internet, accessible à tous, donne des préconisations générales : consommer du poisson deux fois par semaine, en alternant entre les espèces riches en oméga 3 (poissons gras) et les autres espèces de poissons, et les sources d'approvisionnement (la contamination des poissons n'étant pas la même selon le lieu de pêche). L'Anses relaye en outre des préconisations spécifiques pour les femmes enceintes, les femmes allaitantes et les enfants en bas âge, en insistant notamment sur le fait de limiter au maximum la consommation de grands poissons prédateurs. Ainsi, tout consommateur qui respecte ces recommandations reste très en deçà de la valeur toxicologique de référence, même avec la teneur maximale actuelle. En effet, l'EFSA fixe une dose hebdomadaire tolérable de 4 microgrammes par kilogramme (µg/kg) pour le mercure inorganique et de 1,3 µg/kg de poids corporel pour le méthylmercure (avis scientifique sur le risque pour la santé publique lié à la présence de mercure et de méthylmercure dans les aliments – EFSA, 2012). Cela signifie qu'une personne de 70 kilogrammes (kg) peut consommer 91 grammes de thon par semaine soit 4,7 kg/an, si le thon présente une teneur exacte de 1mg/kg, et que tout le mercure détecté est constitué de méthylmercure (hypothèse protectrice). En comparaison, les données de consommation issues de l'étude INCA3 indique qu'en France, en moyenne, un adulte consomme 2,84 g de thon en conserve par jour, soit 1 kg/an. Aussi, puisque le respect des recommandations de consommation et de cette limite réglementaire permet au consommateur de rester très largement en dessous des doses maximales tolérables, il n'y a pas lieu de porter, auprès de la Commission européenne, une réduction de la limite maximale pour le thon et les autres grands prédateurs.

Réponse

PRÉCARITÉ DE LA JEUNESSE Mme la présidente . La parole est à M. Boris Tavernier. M. Boris Tavernier . Monsieur le Premier ministre, avez-vous déjà sauté un repas faute d’argent ? M. Pierre Cordier . Parce que vous l'avez fait, vous, peut-être ? M. Boris Tavernier . Un tiers des étudiants doit s’y résoudre. Avez-vous déjà fait la queue à une distribution alimentaire ? Un étudiant sur cinq y a déjà eu recours. Avez-vous déjà dû mentir pour louer un appartement ? Avez-vous déjà commencé le mois avec 50 euros en banque ? Avez-vous déjà renoncé à chauffer votre logement ? Près d’un étudiant sur quatre y est contraint : c’est le chauffage ou le porte-monnaie. Ici, nulle sobriété heureuse, nulle conviction écologique. On parle d’avoir froid en hiver. On parle crûment de pauvreté. Savez-vous ce que signifie la privation, qu'elle soit matérielle, culturelle ou sociale ? C’est se priver de recevoir des amis à dîner ou de se rendre à un anniversaire par crainte de ne pas pouvoir l’assumer financièrement. Car oui, ce qu’on appelle pudiquement précarité étudiante, c’est de la pauvreté. Or la pauvreté, c’est de la violence – sur les corps, sur les esprits, sur la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Vous me répondrez certainement : « Crous à 1 euro » ou « logements étudiants ». Très bien mais alors allez-y franco ! Étendez l'accès aux repas à 1 euro. Faites en sorte que ce soit bon. Construisez massivement des logements étudiants, salubres et accessibles. (Mêmes mouvements.) Une fois qu'on a dit cela, quid des autres jeunesses : ouvrière, employée, privée d’emploi, rurale, autant de populations qui ne fréquentent pas les Crous ? (Mêmes mouvements.) Les jeunesses sont différentes mais ont un point commun : la précarité, aussi bien en matière d’emploi que d'accès au logement de finances. Au fond, que vous ayez vécu ou non ces précarités n'est pas la question. Ces violences sont le quotidien de millions de jeunes en France. Dès lors, il nous faut une véritable politique universelle à destination des jeunes ; oui, une politique qui ne fasse pas d'eux la variable d’ajustement de la société. Alors je vous le demande : que proposez-vous à la jeunesse de ce pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes . Votre question mériterait une réponse de bien plus de deux minutes – vous me l'accorderez. La lutte contre la pauvreté est primordiale pour mon ministère et je n'entends pas me dérober en la matière. Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a parlé de fraternité,… M. Louis Boyard. Mais il n'a pas parlé de la jeunesse ! M. Paul Christophe, ministre . …un mot qui s'applique tout particulièrement à ce sujet. Je m'engage tout d'abord à appliquer le pacte des solidarités dont je rappellerai deux des axes les plus importants. Le premier est l'accès aux justes droits. Tel est le sens de la déclaration préremplie, expérimentée dans cinq départements ces derniers mois et qui sera généralisée à l'horizon 2025. L'autre axe est la sortie de la pauvreté par l'emploi. La loi pour le plein emploi, présentée il y a un an, prévoit ainsi un meilleur accompagnement pour que chacun se tourne vers l'emploi. Cela passe notamment par l'écoute, un mot que j'emploie souvent car, vous le savez, les allocataires du RSA, en particulier, veulent être écoutés. Il faut aussi prendre en considération l'ensemble des freins périphériques à l'emploi – je pense au logement ou à la garde d'enfants, un sujet que j'ai abordé hier ici même en évoquant la réforme du complément de libre choix du mode de garde – et toutes les difficultés auxquelles sont confrontés les allocataires. Vous avez raison, il faut aussi adresser des messages à la jeunesse. Puisqu'il a été question du budget, je vous invite à être attentif à nos débats lorsque nous aborderons les dépenses prévues par le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes consacré à la lutte contre la pauvreté – je vois que vous hochez la tête. Des augmentations de budget notables y figurent, par exemple des dispositions concernant la restauration avec le dispositif de cantine à 1 euro pour les plus fragiles ou encore le petit-déjeuner. Il faudra absolument soutenir de telles mesures budgétaires – je compte sur vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Boris Tavernier. M. Boris Tavernier . L'écoute ne sera pas suffisante. Nous attendons des actes. N'insultez pas l'avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

La question

M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). L'article 265 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet 2023 d'une stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Celle-ci est censée déterminer les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s'appuyant sur le programme national pour l'alimentation et sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé. Après près de deux ans de travaux des différents ministères concernés (santé, solidarité, transition écologique, consommation, agriculture et alimentation), une mobilisation importante de la société civile et des avis rendus par différentes autorités comme le Conseil national de l'alimentation et le Haut Conseil de santé publique (avril 2023), on n'a toujours pas connaissance d'un texte présentant cette stratégie qui aurait dû entrer en vigueur en juillet 2023. Ainsi, il souhaite savoir à quelle étape en est l'élaboration de la SNANC.

Réponse

Comme prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) vise à définir la politique du Gouvernement pour une alimentation durable favorable à la santé. Depuis plus de 2 ans, des travaux ont été menés afin d'élaborer les orientations et objectifs à l'horizon 2030 de la SNANC, sur la base des contributions du Conseil national de l'alimentation (CNA), du Haut conseil de la santé publique (HCSP), des agences et organismes d'expertise, de la société civile ainsi que de l'ensemble des ministères concernés. Une dernière phase de consultation sur le projet de SNANC doit être lancée auprès du CNA, de la Conférence nationale de santé et du Conseil national de la transition écologique. Une consultation publique est également envisagée. En raison du contexte politique de ces derniers mois, cette dernière phase de consultation n'a pas encore pu être lancée. Néanmoins, en parallèle, des travaux ont d'ores et déjà été initiés au sein de la Direction générale de la santé (DGS) afin d'élaborer la déclinaison opérationnelle de la SNANC, à travers le prochain Programme national nutrition santé (PNNS 5). En effet, sur la base de l'évaluation en cours du dernier PNNS par les inspections générales (affaires sociales, environnement et développement durable et agriculture), des objectifs de santé publique qui seront définis par le HCSP, des orientations stratégiques de la SNANC et des contributions de l'ensemble des parties prenantes, le PNNS 5 définira la politique de prévention nutritionnelle du Gouvernement pour la période 2025-2030, avec un objectif de publication en septembre 2025. Dans la continuité de la mise en œuvre du PNNS 4, les services de la DGS, en collaboration avec les autres ministères, travaillent d'ores et déjà à la construction opérationnelle de certains objectifs phares de la SNANC afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures. Dans le cadre de la SNANC et du PNNS 5, le ministère chargé de la santé soutient notamment un renforcement de l'action publique sur le déploiement du Nutri-Score, l'encadrement de la qualité nutritionnelle des repas en restauration collective, la réduction de l'exposition des enfants aux publicités alimentaires pour des produits trop gras, sucrés, salés, l'optimisation de la fiscalité nutritionnelle, la promotion des mobilités actives ou encore l'allaitement maternel. L'objectif sera d'agir non seulement sur les comportements individuels mais également sur les environnements alimentaires et physiques, afin de lutter contre les inégalités sociales de santé et permettre à tous l'accès à un environnement nutritionnel sain et durable.