Questions

La question

M. Boris Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées telles que le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Ainsi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Boris Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme PAUSE du Collège de France et plus particulièrement sur ses lauréats gazaouis. Le programme PAUSE permet depuis 2017 à des chercheurs vivant dans des pays dévastés par la guerre de rejoindre des laboratoires français pendant un an. Ceci leur permet d'améliorer leurs compétences avant de retourner chez eux pour contribuer à la reconstruction du monde académique une fois le conflit apaisé. Ceci permet aussi aux chercheurs français de collaborer avec ces universités étrangères pendant cette reconstruction. Ce programme réunit au sein de son comité de direction les ministères de l'Europe et des affaires étrangères, de l'intérieur et de la culture ainsi que de grands acteurs de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche Les enseignants-chercheurs gazaouis remplissent le critère d'éligibilité au programme PAUSE, les 10 universités de la bande de Gaza subissant des bombardements depuis octobre 2023. Le professeur Husam Al Najar, dont la maison fut aussi bombardée dès octobre 2023, devint le premier lauréat du programme PAUSE en signant un contrat avec l'IRD le 28 décembre 2023. Ce contrat prévoyait qu'il intègre le laboratoire PRODIG à compter du 1er février 2024. Il est pourtant toujours à Deir al Balah dans la bande de Gaza. 49 autres chercheurs et artistes gazaouis furent ensuite sélectionnés par le programme PAUSE. Tous ceux qui se trouvaient dans la bande de Gaza lors de leur sélection y sont encore bloqués à ce jour. Depuis le 1er mai 2024, la France attend des autorités israéliennes qu'elles émettent un permis de sortie pour les lauréats du programme PAUSE bloqués à Gaza. La France demande systématiquement un permis de sortie à Israël pour tout ressortissant palestinien à Gaza qu'elle souhaite accueillir, quel que soit le statut de cet accueil. Pourtant, ces Palestiniens de Gaza ne sont pas ressortissants israéliens et ne vivent pas dans le territoire national israélien. Le passage par la porte de Rafah, en particulier, concerne l'Egypte puisque la France fait alors traverser le territoire égyptien aux Gazaouis qu'elle accueille ensuite, mais pas Israël. En l'état, quels sont les éléments motivant les autorités françaises à demander systématiquement un permis de sortie du territoire à Israël dans le cas des lauréats du programme PAUSE ? Plus largement, constatant que l'ensemble des lauréats gazaouis du programme PAUSE qui se trouvaient dans la bande de Gaza lors de leur sélection y sont encore bloqués à ce jour et que, pour l'ensemble des lauréats PAUSE, seules 4 familles ont vu chacun de leurs membres recevoir un permis de sortie, questionnant le caractère arbitraire de l'attribution de ces permis, il lui demande quelles sont les pistes envisagées par la France pour assurer ses engagements auprès des lauréats du programme PAUSE et de leurs familles, ainsi que leur sécurité par un rapatriement efficace sur le territoire français.

Réponse

Depuis le 7 octobre 2023, et a fortiori depuis la fermeture du point de passage de Rafah en mai 2024, l'armée israélienne contrôle l'ensemble des points de passage de la bande de Gaza. Toute sortie doit de facto être approuvée par les autorités israéliennes. Depuis 18 mois, la France est mobilisée auprès des autorités israéliennes pour permettre la sortie de ses ressortissants et de leurs ayants-droits, des personnels de l'Institut français de Gaza et de leurs familles, ainsi que des personnalités palestiniennes ayant un lien avec notre pays. Ces efforts ont rendu possible l'organisation, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de plusieurs opérations de sortie de Gaza depuis le mois d'avril. Dans le cadre de ces opérations, 20 lauréats du programme PAUSE ont rejoint la France, accompagnés de 74 ayants-droits (conjoint ou conjointe et enfants à charge des lauréats). A ceux-ci s'ajoutent 9 lauréats PAUSE gazaouis qui ont rejoint la France depuis l'Egypte.