Questions

La question

M. Boris Tavernier alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs. Santé publique France chiffre à 5 722 le nombre de décès attribuables en 2025 aux épisodes de chaleur. Les épisodes caniculaires tuent et touchent plus durement les populations les plus précaires. Oxfam estime que la mortalité liée à la chaleur est 31 % plus élevée dans les dix départements les plus pauvres de France que dans les dix plus riches. Les habitants des quartiers populaires sont particulièrement exposés. Ces quartiers sont en effet davantage concernés par les îlots de chaleur urbains en raison de la forte densité, d'une importante bétonisation et de la faible végétalisation. Par ailleurs, dans les quartiers populaires, les logements sont davantage sur-occupés et les résidents sont très souvent locataires et plus pauvres que la moyenne, réduisant leur capacité à adapter leur logement à la chaleur. Ainsi, la part de logements bouilloires y est plus conséquente. Selon l'ANRU, 59 % des habitants des quartiers politique de la ville ont souffert de la chaleur dans leur logement en été, contre 43 % dans le reste de la France. L'exposition aux fortes chaleurs est donc un enjeu sanitaire et de justice sociale. Des solutions existent pour adapter les logements aux canicules. Les protections solaires extérieures, les volets et les stores extérieurs représentent les barrières les plus simples à mettre en place. La Fondation pour le logement des défavorisés estime qu'ils permettent de réduire de 4 à 5°C la température intérieure d'un logement. Pourtant, selon une étude publiée en 2024, près de 40 % des logements n'auraient pas de protections solaires suffisantes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si pour protéger la santé des Français le Gouvernement prévoit d'accélérer l'adaptation des logements aux épisodes caniculaires en lançant un grand plan d'installation de volets et de brasseurs d'air dans les logements d'ici 2040, financé par l'État à hauteur d'1,1 milliard d'euros par an, en priorisant les logements sociaux tel que recommandé par la Fondation pour le logement des défavorisés. Il souhaite également savoir s'il prévoit d'augmenter le Fonds vert destiné aux collectivités locales pour financer l'adaptation des espaces publics et notamment des écoles au changement climatique, son montant ayant été divisé par quatre en deux ans. Enfin, il souhaite savoir s'il prévoit de mettre à l'agenda parlementaire la proposition de loi transpartisane « Zéro logement bouilloire » déposée en 2025.

Réponse

ENCADREMENT DES LOYERS Mme la présidente. La parole est à M. Boris Tavernier. M. Boris Tavernier. Monsieur le ministre du logement, samedi soir, contre le PSG, Arsenal a joué la montre dès la dixième minute. Et ils ont perdu. Vous, vous optez pour la même stratégie, une stratégie qui, je l’espère, connaîtra le même sort : la défaite. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le match en question : l’encadrement des loyers. L’encadrement des loyers fonctionne. C’est le rapport d’évaluation commandé par le gouvernement lui-même qui le prouve. Il fait économiser 600 millions d’euros par an aux locataires. C’est énorme. Concrètement, cela représente 800 euros d’économies par an pour un locataire parisien et 500 euros pour un Lyonnais. Mais cela, on le savait déjà avant. L’étude de l’Atelier d'urbanisme le démontrait, la mission d’information Le Meur-Echaniz également. M. Iñaki Echaniz. Excellent ! M. Boris Tavernier. Pourtant, le temps presse. Si rien n’est fait, l'encadrement des loyers prendra fin au mois de novembre. Or vous jouez la montre. Vous l’avez jouée, ici même, en décembre dernier, en refusant de prendre position lors de l’examen de la proposition de loi de M. Echaniz visant à pérenniser l’encadrement des loyers. M. Pierrick Courbon. Scandaleux ! M. Boris Tavernier. Vous avez joué la montre en retardant la publication du rapport d’évaluation. Vous nous le promettiez pour le début de l’année, vous ne l’avez publié que la semaine dernière. Désormais, vous jouez la montre en appelant à une concertation avec les élus locaux. Mais il y a une bonne nouvelle, monsieur le ministre : la concertation a déjà eu lieu. Cinquante maires, de gauche comme de droite ont signé en mai une tribune appelant à poursuivre l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous avez été maire vous-même, alors faites-leur confiance ! Votre rôle est de trancher, pas de fuir. Allez-vous trancher en faveur du pouvoir d’achat des locataires ? Allez-vous trancher en faveur des maires ? Ou, par votre inaction, allez-vous devenir un casseur, celui qui aura cassé l’encadrement des loyers ? Le temps presse, un texte doit être adopté pour sauver l’encadrement. Le 11 décembre 2025, ici même, à la tribune de cette assemblée, vous affirmiez : « Vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer, avant la fin de l’expérimentation, pour éviter tout vide juridique. » Ce sont vos mots. Ne trahissez pas votre parole : pouvez-vous vous engager sur un calendrier réaliste et un véhicule législatif permettant aux villes volontaires de prolonger l’encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Danielle Simonnet. Des actes, maintenant ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je vous remercie de remettre ce sujet important en débat, monsieur le député. Comme vous l'avez souligné, j'ai attendu la remise d'un rapport. Celui-ci, rédigé par deux économistes parfaitement indépendants, met en lumière des dysfonctionnements majeurs dans ce qu'il conviendrait mieux d'appeler le plafonnement des loyers, notamment parce qu'il coûte très cher aux finances publiques, a un effet relativement faible sur les loyers, et surtout aide et accompagne les foyers les plus aisés, ce qui n'était pas vraiment l'objectif de départ. M. Pierrick Courbon. Il profite aux locataires ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cela m'a amené à dire qu'il n'était pas question de généraliser cette expérimentation. En revanche, je comprends le souhait d'un certain nombre d'élus qui l'avaient mise en place – eux-mêmes ont bien conscience, au fond, qu'elle n'est pas parfaite et qu'il convient de toute façon d'apporter des modifications. Ils demandent du temps pour pouvoir la prolonger, ce dont je vais discuter avec eux. Je rencontrerai du reste le maire de Paris dans les prochains jours. En fonction de ce besoin des maires de continuer à expérimenter, nous regarderons avec le ministre chargé des relations avec le Parlement s'il est possible de trouver un véhicule pour le leur permettre. À titre personnel, je ne crois pas qu'on réponde à une pénurie en organisant la pénurie, ce que dit à demi-mot le rapport. M. Emmanuel Duplessy. Caricature ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. Maintenant, nous allons avancer sans faire d'idéologie, en faisant confiance aux maires. S'il n'y a pas de généralisation et si le recours à l'expérimentation demeure un élément de la boîte à outils de certains maires, eh bien, pourquoi ne pas avancer ensemble ? Je ne joue pas la montre : je prends le temps de bien faire les choses en faisant confiance aux maires. Nous allons discuter avec eux pour avancer sur le sujet. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Mme Danielle Simonnet. Tic tac ! Tic tac !

La question

M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'incertitude provoquée par la suspension annoncée en juillet du dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension, annoncée sans concertation alors même qu'une enveloppe de 2,4 milliards d'euros a été allouée en 2025 pour accompagner et encourager les citoyens, apparaît irréfléchie. Cette mise à l'arrêt des dépôts de dossiers crée en effet un climat délétère dans le secteur du bâtiment et au sein des ménages impliqués dans des démarches de rénovation et pour lesquels MaPrimRénov' avait suscité l'engouement. Cette suspension et son annonce précipitée participent à la défiance accrue de citoyens engagés économiquement pour défendre une transition énergétique socialement juste, efficace et transparente. Sans pour autant remettre en question la situation d'engorgement du dispositif, signe de son succès et la transparence nécessaire à son bon fonctionnement, il lui demande si des gages de stabilité aux personnes ayant sollicité MaPrimeRénov' seront donnés par le Gouvernement après la reprise du dispositif au 15 septembre ou dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.