Questions

La question

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) intervenue le 1er juin 2026 pour les agents publics les moins bien rémunérés. En application des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail, aucun salarié ne peut voir sa rémunération être inférieure au SMIC. Dans la fonction publique, lorsque le traitement indiciaire de l'agent est inférieur à ce seuil, le maintien de la rémunération est assuré par le versement d'une indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Or ce mécanisme suscite de fortes inquiétudes parmi les agents concernés. En effet, cette indemnité, qui permet uniquement d'atteindre le niveau du SMIC, ne relève pas du traitement indiciaire et n'est donc pas prise en compte pour le calcul des droits à pension de retraite. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents dont l'indice majoré demeure inférieur au niveau correspondant au nouveau SMIC continuent ainsi de cotiser pour leur retraite sur un traitement indiciaire inférieur au salaire minimum, ce qui entraîne pour ceux en fin de carrière une réduction du montant de leur pension de retraite. Par ailleurs, les agents dont le traitement indiciaire était déjà légèrement supérieur au précédent niveau du SMIC n'ont bénéficié d'aucune revalorisation à l'occasion de cette hausse. Cette situation entraîne un tassement des grilles indiciaires, réduit les écarts de rémunération entre les premiers échelons et alimente un sentiment de perte de pouvoir d'achat et de déclassement chez de nombreux agents publics, notamment dans les catégories les moins rémunérées, alors que ceux-ci font vivre au quotidien les services publics essentiels, comme l'éducation, la santé ou encore l'entretien des routes. Dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers de la fonction publique, cette situation apparaît de nature à fragiliser davantage l'attractivité des carrières publiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir que les agents publics ne voient pas leurs droits à pension affectés par le recours à l'indemnité différentielle et, d'autre part, de procéder à une revalorisation des premiers indices des grilles de rémunération afin de préserver leur cohérence, d'éviter leur écrasement à chaque revalorisation du SMIC et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics les plus modestes.

Réponse

PROJET DE LOI D'URGENCE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud. L'urgence agricole est là, dans la canicule qui s'abat sur les cultures et les élevages, dans l'effondrement des rendements, dans les pénuries d'eau. Chez moi, dans les Landes, des milliers d'hectares n'ont pas été remis en culture, jamais le revenu agricole n'a été si bas et les récoltes s'annoncent catastrophiques. Monsieur le premier ministre, vous passez à côté des urgences qui font que les agriculteurs nous parlent de revenus, de trésorerie, de charges, de fourrage. Pourquoi n'êtes-vous pas à Bruxelles pour réclamer des aides exceptionnelles ? Pourquoi n'avez-vous pas déjà engagé un plan fourrage ? Pourquoi n'avez-vous pas encore abondé le fonds d'allègement des charges alors que, partout en France, beaucoup de paysans se demandent s'ils passeront l'hiver. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous passez à côté des urgences car la crise agricole est d'abord, et doublement, une crise environnementale, du fait du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité. (Mêmes mouvements.) Voilà pourquoi, s'agissant de l'eau, notre position est claire : nous sommes favorables à son stockage dans une logique de partage de la ressource et de démocratie locale, pas d'accaparement et de mise sous tutelle. (Mêmes mouvements.) Respectez la démocratie locale de l'eau, qui fonctionne dans les Landes – c'est un exemple que vous devriez regarder. Voilà aussi pourquoi nous sommes clairement attachés à l'autorité de la science libérée de toute pression politique et nous n'avons jamais souhaité la réintroduction de molécules (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également) – tout le reste est mensonge. Nous avons cherché à écrire une loi de compromis utile aux agriculteurs, mais tous les équilibres ont été rompus, tous les compromis ont été trahis. Hier soir, vous avez commis une triple faute, en ne respectant pas votre parole publique… M. Pierre Cordier. Comme si, toi, tu respectais la tienne ! M. Boris Vallaud. …et en refusant d'écarter la question des pesticides ; en interdisant le débat parlementaire sur ce sujet, contrairement à vos propos du matin, et en semant le doute jusque dans vos propres rangs ; en mettant dos à dos l'agriculture et l'environnement, les agriculteurs et le reste de la société, et en prenant ainsi le risque d'ouvrir une guerre de l'eau et une guerre de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comment entendez-vous éviter la faillite de l'agriculture française et sa coupure d'avec une société qui ne demande rien d'autre que d'être derrière elle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je commencerai par répondre à la fin de la question car cela me semble être le point de départ de ce qui nous attend, y compris à l'automne. Le projet de loi a été adopté ici cette nuit et il le sera sans doute tout à l'heure au Sénat. Il deviendra donc une loi de l'État, de la République, que le gouvernement aura pour mission d'appliquer, comme toutes les lois, qui comptent toujours une part de compromis. Ce qui vaut pour la suspension de la réforme des retraites vaut aussi pour la loi d'urgence agricole. (M. Jean-Claude Raux trace un zéro avec les doigts.) Les compromis se forgent ici et avec le Sénat. M. Boris Vallaud. Sauf qu'on ne les a pas votés ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Vous n'avez pas voté en faveur du texte, mais une majorité de députés l'a fait, cette nuit ! M. Boris Vallaud. L'amendement n'a jamais été débattu ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je vais y venir dans un instant. Mais d'abord, puisque c'est la dernière séance, comme dirait Eddy Mitchell (Sourires) , je veux indiquer quelles leçons je tire de la séquence que nous venons de vivre, au-delà du projet de loi d'urgence agricole. La première est que, si l'on croit vraiment à la science, cela ne peut être à la carte. Il y a trois manières d'aborder le sujet. On peut, en se moquant de la science ainsi que des questions de santé publique et de pollution, soutenir un modèle purement productiviste. C'est la position de certains acteurs du débat public, mais ce n'est ni la vôtre ni la nôtre. M. Jérémie Iordanoff. Si, c'est la vôtre ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La deuxième manière de prendre le sujet, que je comprends, consiste, devant l'ampleur des enjeux politiques et émotionnels, à interdire par principe, quoi que dise la science. Mme Aurélie Trouvé. C'est la science qui le commande ! Ce n'est pas une affaire d'émotion ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si ! et, d'ailleurs, je respecte les parlementaires qui, mettant le principe de précaution au-dessus de ce que peut dire la science, prônent l'interdiction. La troisième manière de voir les choses, c'est la science, rien que la science, toute la science. Elle passe par la confiance que l'on a envers l'Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation et de l’environnement. Ce n'est pas le gouvernement qui a inventé la mesure sortie de la commission mixte paritaire, puisque les ministres n'y participent pas. M. Manuel Bompard. Arrêtez ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Le gouvernement n'a pas émis d'avis favorable. Au contraire, au Sénat, les ministres en ont exprimé des défavorables. Ironie du sort, en commission mixte paritaire, les sénateurs sont allés rechercher un amendement socialiste, déposé l'année dernière sur la proposition de loi Duplomb (Protestations sur les bancs du groupe SOC dont de nombreux députés font un geste de dénégation) ,… M. Pierre Cordier. Eh oui, Vallaud ! M. Boris Vallaud. C'est faux ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …proposant un avis conforme de l'Anses. Ainsi, le politique délègue la décision à cette agence. Je suis à l'aise intellectuellement avec cette démarche, dont on peut rediscuter. Une molécule qui n'a pas été complètement interdite par la science peut être réautorisée ou ne pas l'être. Mme Delphine Batho. C'est n'importe quoi ! On ne peut pas dire ça ! Mme Sandrine Rousseau. Vous mentez ! M. Jean-Claude Raux. Ce sont les médecins et les scientifiques qui demandent cette interdiction ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Madame la ministre Batho, on peut donner à l'Anses la liberté d'assumer ou non la dérogation. La deuxième leçon porte sur ce qui est dit sur les réseaux sociaux de groupes encore plus à gauche que le vôtre, c'est-à-dire que l'Assemblée nationale aurait réautorisé de manière générale l’acétamipride. C'est faux ! Si vous voulez combattre la mesure qui figurera au Journal officiel, combattez son contenu réel. Le principe est l'interdiction et l'exception ne peut être qu'une dérogation pour un segment très précis, pour des raisons culturales sur lesquelles je ne reviens pas. Au moins, combattez la mesure pour ce qu'elle est et non pour ce qu'elle n'est pas ! Mme Delphine Batho et M. Boris Vallaud. Il fallait nous laisser en débattre ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si on n'est pas dans l'émotion ou dans la politique, il faut en revenir au contenu du texte. J'aborde la troisième leçon avec un peu plus de gravité, même si je suis prêt à tout entendre à propos des procédures. La semaine dernière, une grande partie de la droite sénatoriale m'a reproché de passer en force en inscrivant ici, en troisième et dernière lecture, la proposition de loi sur la fin de vie et l'aide à mourir. (« Ça n'a rien à voir ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Boris Vallaud. Oui : le dernier mot revient à l'Assemblée ! Mme Sandrine Rousseau. C'est la procédure parlementaire normale ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Laissez-moi finir ! Une partie de la droite sénatoriale a même parlé de coup de force. Or il ne faut pas détourner les procédures en fonction de ce qui nous arrange. (Mme Danielle Brulebois et M. Jean-Luc Bourgeaux applaudissent.) Mme Sandra Regol. Incroyable d'entendre ça ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Des dizaines de commissions mixtes paritaires ont lieu lors de chaque session ordinaire ou extraordinaire. À chaque fois, depuis la nuit des temps, députés et sénateurs se retranchent sans ministre. Cela peut aboutir à un compromis, que les deux chambres peuvent accepter ou refuser, ou sur lequel elles peuvent diverger. Pardon de ce cours sur la Constitution mais, le cas échéant, une deuxième lecture a lieu, puis il est possible que le dernier mot soit laissé à l'Assemblée nationale. (« Et là, alors ? » sur les bancs du groupe EcoS.) Vous l'avez reproché à mes propres amis sur d'autres textes, notamment au début du mois de mai : on ne peut pas jouer avec la procédure parlementaire en fonction de ses intérêts du moment. Mme Dominique Voynet. Pourquoi, hier, n'avez-vous pas retenu l'amendement de vos amis ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La représentation nationale doit défendre les procédures et protéger la Constitution, tout comme moi. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) La nuit dernière, vous avez eu le choix de voter pour le texte, de vous abstenir ou de voter contre. M. Manuel Bompard. Ce n'est pas vrai ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Même si des amendements avaient été déposés, ce qui aurait été un cas de figure complètement extraordinaire… M. Boris Vallaud. C'était votre proposition ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Tout le monde me fait parler, mais peut-être vaut-il mieux m'écouter directement, puisque je suis en train de vous répondre. Vous savez très bien qu'en plus, il aurait fallu un vote conforme au Sénat. Mais peu importe ! Sortons de nos affaires de tambouille ! Mme Dominique Voynet. Sortez de vos tambouilles ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La réalité est que le débat est entre la science, la vision productiviste et la protection émotionnelle (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS) … Mme Sandra Regol. Ce sont des faits, non des émotions ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …et qu'il a traversé divers groupes politiques. Assumons-le ! Cela vaut mieux que se retrancher derrière des arguments de procédure que nos concitoyens ne peuvent comprendre. Dernier point : je forme le vœu que l'agriculture française – merci, à certains égards, pour la tonalité de votre question – sorte de ce décor politique ou politicien de précampagne présidentielle. Mme Dominique Voynet. Vous, vous ne faites jamais de politique ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La réalité, c'est que beaucoup des soixante-dix mesures que prévoit le projet de loi sont utiles. L'honnêteté commande de rappeler que la plupart ont été élaborées en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles ainsi qu'avec les élus locaux. Mme Sandra Regol. Ils ont un cerveau, nos concitoyens ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain. Dans cette loi, il y a des choses qui vous agréent, d'autres qui ne vous agréent pas, comme souvent dans les lois de la République. En tout état de cause, elle est utile. Il n'est pas possible qu'au mois de janvier, une crise agricole importante ait constitué pour tout le monde une occasion légitime presser le gouvernement d'agir vite, puis qu'en février, tout le monde se soit rendu au Salon de l'agriculture, avant que plus personne, une fois juillet venu, ne veuille endosser les compromis que l'on a essayé de trouver dans une assemblée difficile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.) M. Boris Vallaud. Ce n'est pas une réponse !

Réponse

VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud. Hier soir, monsieur le premier ministre, à peine rendu public le prérapport d'inspection consacré à l'affaire de la petite Lyhanna, les sanctions individuelles à l'encontre de magistrats et de gendarmes occupaient l'essentiel de votre communication. Pourtant, à lire ce document, les responsabilités individuelles ne sont pas l'essentiel. Les fonctionnaires, débordés, doivent gérer de front et dans l'urgence des dizaines, des centaines de dossiers. Surtout, le rapport constate des manquements systématiques : systèmes d'information défaillants, procédures de dessaisissement archaïques, priorités qui changent régulièrement. Ce que nous lisons, c'est un problème de moyens, de structure, d'organisation de notre système judiciaire. Depuis des années, les faits s'accumulent, vous répondez par des mesures à court terme ou des sanctions individuelles. Tout cela n'est pas à la hauteur des enjeux : c'est une réforme d'ampleur dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le mal auquel la société est confrontée se révèle profond, massif : il faut une réponse systémique et globale, laquelle ne sera possible qu'à partir d'une révolution culturelle, sociale, politique. La solution existe : nous vous avons demandé et vous demandons une nouvelle fois de la clarté. Depuis neuf mois, Céline Thiébault-Martinez et 164 autres députés soutiennent la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Mêmes mouvements.) Le prérapport reprend des préconisations de cette proposition de loi, tout comme les dizaines de rapports de nos commissions d'enquête ou de la Ciivise. Nous voulons son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, non à une vague échéance lointaine, mais à une date précise et proche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur le premier ministre, quand comptez-vous mettre à l'ordre du jour cette proposition de loi transpartisane ? Dans cette assemblée fragmentée, où les consensus sont rares, il existe un sujet à la fois majeur et réunissant une majorité au sein de notre hémicycle : celui d'une future loi intégrale. Notre assemblée est prête à travailler. La France l'attend ; nous, nous vous attendons. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Nos analyses respectives du rapport sont un peu différentes, mais je vous rejoins complètement au sujet de la nécessité d'une réponse systémique et globale. Elle est davantage qu'attendue, elle est urgente, face à une violence endémique, désormais encore plus inacceptable qu'hier et dont nous voyons bien qu'elle connaît une mutation. Au fond, pour revenir au point de départ de votre question et formuler autrement les choses, cela peut-il n'être l'affaire que des ministères de l'intérieur et de la justice ? La réponse est non ; c'est pourquoi l'approche culturelle et politique dite intégrale, à 360 degrés, qui embarque l'ensemble des acteurs d'une manière peut-être totalement nouvelle, j'y crois énormément. Mme Ayda Hadizadeh. Très bien ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La deuxième raison pour laquelle la réponse doit être intégrale, notamment – ne nous voilons pas la face – en faveur des enfants, c'est que 80 % des faits ont lieu au sein de la cellule familiale. Mme Sandrine Rousseau. Cela fait des années qu'on le sait ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Pas de polémique à ce sujet, madame la députée : nous sommes confrontés à un phénomène sociétal très puissant. Par définition, tout ce qui se passe dans la sphère privée mérite un effort politique particulier, pointu. Je vous propose d'avancer sérieusement. Nous nous y prendrons de la manière suivante, si l’ensemble des présidents de groupe et vous, madame la présidente de l’Assemblée nationale, avec qui j'ai travaillé sur ce point la semaine dernière, êtes d'accord. La présidente de votre assemblée et moi avons saisi le Conseil d'État, dont l’assemblée générale se tiendra entre le 15 et le 17 juillet. À l’issue de cette assemblée, nous vous proposerons, toujours avec la présidente, de vous réunir afin de regarder le texte tel qu’il sort du Conseil d'État et de prendre – j’y reviendrai dans un instant – un certain nombre de décisions touchant des éléments de fond. J’ai déjà saisi un certain nombre d’associations pour – en temps masqué par rapport à cette cosaisine et à celle du Conseil économique, social et environnemental, que la présidente et moi avons volontairement aussi réalisée ensemble – embarquer l’ensemble des acteurs culturels, économiques, sociaux du pays. Il s'agit d'obtenir une vision peut-être encore beaucoup plus intégrale que celle à laquelle certains acteurs politiques peuvent prétendre dans le débat public. Des zones, des angles morts méritent d’être travaillés en urgence cet été ; j’en dirai aussi un mot tout à l’heure. La semaine du 20 juillet, nous réunirons l’ensemble des présidents de groupe, ce qui, monsieur le président Vallaud, permettra ici même, à l'Assemblée nationale, de saisir les commissions concernées – c’est votre affaire – au mois de septembre. Je provisionne du temps du gouvernement avant l'examen du projet de loi de finances, au début du mois d’octobre (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem) , pour discuter du texte ainsi construit. Ne nous y trompons pas, il faudra cet été énormément de travail pour arriver à quelque chose qui soit, au fond, à la hauteur de ce qu’attendent un certain nombre d’acteurs. Mme Clémentine Autain. Les moyens, c'est 3 milliards ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si ce n’était que 3 milliards,… Mme Clémentine Autain et Mme Sabrina Sebaihi. Vous ne les avez même pas mis ! Mme Danielle Simonnet. Ce serait déjà ça ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …et si ce n’était qu’un problème d’argent, cela se saurait ! Celles et ceux qui veulent travailler sérieusement à ce sujet verront que nous entrons dans tout autre chose. S'agissant du fond, qu’il me soit permis de faire un point d’étape des analyses que nous avons commencé à produire avec le garde des sceaux, que je remercie, le ministre de l’intérieur, mais aussi avec Aurore Bergé et d’autres. La proposition de loi comprend soixante-dix-huit articles dont seize, globalement, correspondent à des mesures réglementaires ou d’organisation interne à l'État. Les auteurs et cosignataires du texte le savent : nous en avons parlé lors de la réunion de travail qui a eu lieu il y a quinze jours. C’est la dimension de l’impulsion politique. Je prends à cet égard un premier ou plutôt un deuxième engagement : ces mesures réglementaires n’attendront pas. Une fois que, lors de la réunion transpartisane de la semaine du 20 juillet, nous les aurons agrégées ensemble (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) , nous pourrons lancer la production des décrets dès juillet, août, septembre. Même s’il s’agit du pouvoir réglementaire, nous pourrons vous y associer afin de coconstruire cette réponse réglementaire, de ne pas la retarder. Six mesures relèvent d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque c’est là que se trouve l’argent, les propositions de loi ne permettant pas d’ouvrir des crédits. Il faudra y travailler en amont, dans le cadre de discussions budgétaires et politiques. M. Jérôme Guedj. On le fera ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je n'en doute pas ; je ne doute pas davantage qu’il n’y aura pas de motion de rejet préalable,… Mme Clémentine Autain. Pas de 49.3 non plus ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …soit dit à l’intention d’un certain nombre de groupes, qui ont tout de même tenté d’instrumentaliser le sujet sur le terrain politique. Il nous faudra de la bonne foi dans les débats afin d’établir un bilan de ce qui a été fait et de programmer en toute transparence, en toute lisibilité, des crédits pour les années à venir. Beaucoup d'initiatives venues de l'ensemble des groupes étant potentiellement en train de produire du droit, huit articles du texte se trouvent déjà dans des propositions de loi en cours de navette parlementaire. Encore une fois, cela vous concerne, monsieur Vallaud, ainsi que plusieurs autres présidents de groupe ; je recommanderais plutôt de les conserver dans la navette afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur des mesures en cause, mais je me rangerai à l'avis des présidents de groupe. Quant au reste, quatre articles présentent un risque constitutionnel ou communautaire : le Conseil d'État en jugera. Un article, de nature organique, devra être examiné à part. Six articles sont satisfaits par le projet de loi relatif à la protection des enfants ; nous pourrons y revenir. Deux, monsieur le garde des sceaux, figurent déjà dans votre projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Dix-sept sont également satisfaits sans que cela fasse consensus ; il y aura débat politique ; l'avis juridique nous permettra aussi de voir s'il convient d'y revenir. Restent dix-huit mesures autonomes, qui doivent faire l'objet d'un travail précis – d'abord par esprit de sérieux, ensuite pour une raison simple : certains de ces articles sont contradictoires entre eux. M. Erwan Balanant. Exactement ! Mme Marie-Charlotte Garin. C'est presque comme si nous n'avions pas les moyens dont dispose le gouvernement pour rédiger un projet de loi… M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Les articles 5 et 6, par exemple, prévoient le retour au jury populaire, à la cour d'assises, mais l'article instaure une juridiction spécialisée. Il nous faut une position d'entrée sérieuse, sans quoi les professionnels du droit, les avocats, magistrats, associations vont se demander ce que nous voulons au juste. Je souhaite que le travail du mois de juillet nous permette d'aboutir à une clarification de ces contradictions. Enfin, certaines mesures ne sont pas consensuelles ; la proposition de loi ne prévoit pas l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, précisément parce que celle-ci ne fait pas l'unanimité parmi les cosignataires, alors même que dans le débat public, tout le monde en parle. Je le répète, je propose que nous profitions de l'été pour commencer à organiser les choses. La présidente de l'Assemblée elle-même a déclaré dans les médias qu'il convenait de prendre ce débat avec beaucoup de hauteur de vue, beaucoup de calme ; le garde des sceaux s'est engagé à le conduire avec l'ensemble des parlementaires. Je ne souhaite pas de précipitation. Le sujet est trop grave, trop important, il nécessite, je le répète, trop de sérieux. Enfin, il ne faut pour rien au monde retarder ou débrancher le projet de loi relatif à la protection des enfants qui arrivera dans cet hémicycle le 15 juillet – vous ne l'avez pas proposé mais je l'ai parfois entendu suggérer au détour d'un couloir. La raison en est simple : la proposition de loi intégrale n'est pas tout à fait intégrale – je le dis sans intention de la critiquer – parce qu'elle ne traite qu'à la marge la question de l'ASE. Or au vu de tous les faits qui ont affecté ce service et dans la mesure où 400 000 enfants lui sont confiés, rien ne pourrait justifier que l'on retarde la prise de dispositions le concernant. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour faire une dernière annonce. Si l'examen du texte relatif à la protection de l'enfance commence ici à la mi-juillet, le Sénat, une fois achevé son renouvellement à la fin du mois de septembre, en sera saisi. Si tout se passe bien, dès le courant du mois d'octobre, un texte de loi prévoyant des mesures attendues par les parents, le monde du périscolaire et les élus locaux pourra ainsi être promulgué au Journal officiel . (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Sur ce sujet aussi, ne faisons pas comme s'il ne s'était rien passé, comme si rien n'avait été enclenché. De nombreux scandales ont eu lieu et des réponses à ces événements ont été proposées. D'ailleurs, des députés de votre groupe, dans leur sagesse, ont préféré que le gouvernement reprenne ces propositions dans un projet de loi, afin que la navette parlementaire se déroule sans encombre. N'entravons pas le travail qui a déjà commencé. Il y a certes des débats, s'agissant des vecteurs, des commissions, des dates, de la navette, mais ils n'intéressent que nous. La seule question qui compte est celle-ci : à la fin de l'année, y aura-t-il eu un avant et un après les événements que nous avons connus ? En tout état de cause, je m'engage à ce que le gouvernement soit aux côtés de celles et de ceux qui, de bonne foi, veulent faire avancer les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.) Mme Marie-Charlotte Garin. Avec quels moyens ?

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inégalités persistantes entre les salariés bénéficiant d'un congé maternité et ceux ayant recours à un congé parental d'éducation. Si le droit du travail protège relativement clairement les salariées durant le congé maternité, de nombreux témoignages font état de conséquences défavorables subies par les salariés – en particulier les femmes – à l'issue d'un congé parental : stagnation salariale, exclusion des augmentations collectives ou individuelles, ralentissement des évolutions de carrière, déclassement des responsabilités ou encore évaluations professionnelles défavorables. Dans plusieurs entreprises, ces situations seraient parfois justifiées au travers des « entretiens de développement de la performance » ou d'évaluations annuelles, au motif d'une moindre présence ou d'une interruption temporaire de l'activité professionnelle. De telles pratiques conduisent pourtant à pénaliser indirectement l'exercice d'un droit reconnu par la loi et participent au maintien des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Cette situation apparaît d'autant plus problématique qu'elle peut dissuader les salariés de recourir au congé parental, pourtant essentiel à l'équilibre familial et à la coparentalité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des salariés revenant d'un congé parental contre toute mesure défavorable en matière de rémunération, d'évaluation ou d'évolution professionnelle de nature à garantir une égalité de traitement effective entre congé maternité et congé parental dans les parcours professionnels.

Réponse

SITUATION AU LIBAN Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud. Plus de 1 million de personnes déplacées, plus de 3 000 civils tués et 10 000 blessés : Israël est engagé dans une fuite en avant meurtrière, s'avançant toujours plus loin vers le nord du Liban, en violation du droit international et de la souveraineté d'un État francophone et francophile, d'un pays ami. L'histoire se répète tragiquement pour les Libanaises et les Libanais, pris dans des guerres qui ne sont pas les leurs, pris en étau entre Israël et le Hezbollah, responsable notamment de la mort de deux de nos soldats : l'adjudant Montorio et le caporal-chef Girardin. Les solutions sont connues : retrait immédiat d'Israël, respect du cessez-le-feu, désarmement du Hezbollah au profit des forces armées libanaises, dialogue diplomatique régional avec toutes les parties prenantes, y compris l'Iran. Monsieur le premier ministre, le mandat de la Finul trouvera son terme en décembre 2026. Comment la France compte-t-elle s'engager aux côtés des Libanais pour exiger le maintien d'une force d'interposition sous mandat international, seule garantie de la paix et de la sécurité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Quelles sanctions économiques et diplomatiques réelles, concrètes, fortes comptez-vous prendre afin de faire pression sans délai sur Israël pour que cessent ses pratiques criminelles ? (Mêmes mouvements.) Confirmez-vous devant la représentation nationale – si vous ne répondez qu'à une seule question, que ce soit celle-ci – que la France défend la suspension de l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne, et que vous employez tous les moyens à la disposition de notre pays pour convaincre nos partenaires européens d'approuver sans retard cette suspension ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir rappelé la mémoire de nos deux soldats tombés, morts pour la France et pour la paix dans le cadre du mandat des Nations unies que vous avez rappelé. Leurs noms s'ajoutent à la liste, hélas longue, des militaires qui ont perdu la vie depuis l'attentat du Drakkar. Je répondrai précisément à vos questions. Depuis le début de cette guerre, et à vrai dire depuis la guerre des douze jours, la diplomatie française a pour objectifs la sécurité de nos ressortissants au Liban – je commence par là car il s'agit d'un enjeu de taille –, la liberté de circulation maritime dans le détroit d'Ormuz – j'en dirai un mot dans un instant, car la question libanaise a un impact très direct sur les discussions entre l'Iran et les États-Unis – et le soutien dû à nos partenaires – vous avez rappelé le lien historique singulier qui unit la République française à la République libanaise. Notre pays est l'un des rares États européens à avoir assuré aux États-Unis, dès les premiers moments de cette guerre en Iran, qu'elle ne trouverait pas de résolution d'ensemble si on laissait de côté, comme certains ont tenté de le faire au début, la question libanaise. Cela s'explique par des raisons éminemment géopolitiques : chacun connaît le rapport que Téhéran entretient avec son proxy, le Hezbollah, et laisser de côté la question libanaise était une erreur, une faute – eu égard, notamment, aux différentes évolutions observées en Syrie. Aujourd'hui, cette faute nous rattrape. Comme vous, je l'affirme officiellement à mon tour : il est évident non seulement que le cessez-le-feu doit être respecté – il est pour le moins fragile et l'on pourrait même parler d'un cessez-le-feu par le feu, ce qui est inacceptable –, mais encore qu'Israël doit mettre fin à cette guerre injustifiée et à son occupation illégale du territoire libanais. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Il faut toujours distinguer précisément le peuple israélien, l'État israélien et le gouvernement israélien, mené par son premier ministre. En l'occurrence, ce que fait le gouvernement israélien met en danger sur le moyen et le long terme la sécurité de l'État d'Israël (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Liliana Tanguy applaudit également) , précisément parce que ses opérations militaires, par le trouble et le flou qu'elles visent à créer, suscitent un problème de sécurité pour Israël. Il y va même de la sécurité de l'ensemble de la région. Nous devons combattre et entraver l'application de la stratégie de la guerre permanente que le premier ministre Netanyahou déploie sous nos yeux. Nous le faisons et il faut convaincre les partenaires de la région, ainsi, évidemment, que les États-Unis d'Amérique, d'avancer sur ce chemin. Pour avancer, aucune solution ne saurait faire l'économie de l'affirmation d'un État libanais. De ce point de vue, du chemin a été parcouru, et la diplomatie française y est pour quelque chose ! Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes politiques, dont le vôtre, qui se sont mobilisés à cet égard. Il y a quelque temps, il n'y avait pas de chef d'État au Liban. À présent, il y en a un, il y a un gouvernement, il y a des autorités constitutionnellement établies, qui sont des interlocuteurs légitimes. Les discussions directes organisées entre Israéliens et Libanais constituent également une avancée historique, qu'il faut évidemment préserver et protéger. On a dit que le Hezbollah était un État dans l'État, puis un État sans l'État. En tout état de cause, l'affirmation de l'État libanais doit passer par son désarmement. Il doit également passer par un soutien aux forces armées libanaises. En effet, dans le moment diplomatique que nous traversons, il convient de combler rapidement deux vides potentiels. Le premier est de nature sécuritaire. Nous devons beaucoup aux forces armées libanaises dans la lutte contre le terrorisme, mais il est clair que le désarmement du Hezbollah requiert leur montée en puissance. Je vous confirme que les moyens dont vous avez voté l'attribution dans la loi de programmation militaire permettront de remplacer du matériel ancien par du matériel neuf pour nos propres capacités. Cela permettra aux ministres de céder davantage de matériel aux forces armées libanaises dans les temps qui viendront. S'agissant de l'engagement de la Finul, il renvoie à des enjeux compliqués. Je pense au pouvoir de veto de la Russie et de la Chine, mais aussi à la conviction que nous devons faire partager au partenaire américain. D'ores et déjà, la France met sur la table une offre de moyens militaires qui permet d'imaginer un mandat nouveau. Vous avez parlé d'interposition ; je ne sais pas si c'est le terme adéquat – vous savez que la Finul n'agit pas sous mandat d'interposition. En tout état de cause, la qualification de ce nouveau mandat reste à définir. Pour éviter ce vide, la France a d'ores et déjà offert ses services. Plusieurs scénarios existent, un scénario à 5 500 hommes, un autre autour de 3 000 hommes et un troisième autour de 2 000 hommes. Dans tous les cas, nous allons mener ce travail d'agrégateur. Et nous allons le faire avec nos partenaires européens, car nous ne devons pas être seuls dans cette affaire – sans chercher à créer d'incident inutile, nous avons parfois été trop seuls et il est heureux que les Italiens aient été présents. D'autres pays européens doivent être davantage en première ligne pour nous aider à sécuriser le Liban. Le second vide, à propos duquel vous m'avez interpellé lors des débats budgétaires, concerne l'aide humanitaire et les déplacés. La protection des chrétiens est également un enjeu – nous nous rappelons tous des images terribles de ce couvent bombardé il y a plusieurs mois. L'aide publique au développement a fait l'objet d'économies que vous avez dénoncées, mais je vous confirme qu'aucune mesure d'économie n'affectera l'aide humanitaire aux populations civiles libanaises. Nous allons plutôt multiplier cette aide humanitaire par deux ou trois dans les prochaines semaines car il faut répondre à une urgence sanitaire et alimentaire. Dernier point : nous faisons pression sur le gouvernement israélien – vous avez dû noter les derniers arbitrages réalisés concernant le salon d'armement Eurosatory. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette pression doit être équilibrée et ferme et nous poursuivrons dans la clarté la plus absolue. S'agissant de l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne, je crois comprendre que des explications viendront dans les jours qui viennent de la part des autorités compétentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud. Monsieur le premier ministre, je me suis adressé à vous en votre qualité d'autorité compétente. Je réitère ma question de façon claire : la France soutient-elle la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? Et quelles sanctions autonomes, économiques et diplomatiques peut prendre notre État pour que cessent ces massacres et cette fuite en avant du gouvernement de M. Netanyahou ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante du secteur des entreprises de propreté. Essentielles au bon fonctionnement des activités économiques et des services publics, les entreprises de propreté rencontrent des difficultés structurelles, notamment liées à un trop faible taux de marge. À cela s'ajoute un niveau élevé de cotisations sociales rapporté au coût global du travail, qui limite leurs capacités d'investissement, d'innovation et d'amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, les données récentes font apparaître une dégradation de la situation économique du secteur, avec un taux de défaillance des entreprises ayant doublé entre 2021 et aujourd'hui. Cette évolution préoccupante intervient dans un contexte inflationniste, notamment sur les coûts salariaux. Dans le même temps, les entreprises intervenant dans le cadre de marchés publics constatent que les mécanismes de revalorisation des contrats restent inférieurs à l'inflation réelle, affaiblissant leurs marges et fragilisant leur équilibre économique. Cette situation est susceptible d'entraîner une dégradation de la qualité des prestations, voire des difficultés accrues pour maintenir l'emploi dans le secteur. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner le secteur des entreprises de propreté dans leurs difficultés économiques et sociales.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières engagées dans le dispositif ASALÉE (Action de santé libérale en équipe), ainsi que sur les dispositions prévues en direction de l'éducation à la santé en France. Confrontées à des retards de paiement, voire à des absences de rémunération depuis plusieurs semaines, de nombreuses infirmières ASALÉE, rencontrent des difficultés importantes. Cette situation fragilise non seulement les professionnelles concernées, mais également l'ensemble du dispositif, pourtant reconnu pour son efficacité dans la prévention et dans le suivi des patients atteints de pathologies chroniques. Au-delà de cette problématique immédiate, ces difficultés soulèvent des interrogations plus larges quant à la pérennité du dispositif ASALÉE. Celui-ci constitue un levier essentiel pour renforcer la coordination des soins de proximité, améliorer la prise en charge des patients et soutenir les médecins généralistes dans un contexte de tension croissante sur le système de santé et une démographie médicale en souffrance. En outre, les actions menées par les infirmières ASALÉE participent activement à améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, à la réduction des complications et ainsi à la maîtrise des dépenses de santé sur le long terme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le paiement rapide des infirmières ASALÉE et renforcer la place de la prévention et l'éducation à la santé dans les politiques publiques.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des dispositifs de communication alternative et améliorée (CAA) pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Pathologie neurodégénérative grave, la maladie de Charcot, également appelée sclérose latérale amyotrophique (SLA), entraîne progressivement une paralysie des muscles, affectant notamment la capacité de parler. Dans ce contexte, les dispositifs de communication alternative et améliorée (CAA), tels que les synthèses vocales, les interfaces oculaires ou les logiciels adaptés, constituent des outils essentiels pour maintenir le lien social, préserver la dignité et garantir l'autonomie des patients. Cependant, de nombreux malades et leurs familles rencontrent encore des difficultés importantes pour accéder à ces équipements, en raison de leur coût élevé, de délais de prise en charge parfois longs et d'une couverture insuffisante par les dispositifs de remboursement existants. Dans un contexte où le maintien de la communication constitue un enjeu fondamental de dignité humaine, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à un remboursement de ces équipements indispensables pour garantir l'autonomie et faciliter l'accompagnement des personnes atteintes de cette maladie.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de vente du CBD. Alors que le marché du cannabidiol (CBD) connaît un essor important en France, il apparaît que la réglementation actuelle crée une situation de concurrence déloyale entre les distributeurs spécialisés en CBD et les buralistes, ces derniers étant exclus de la vente de ces produits. Par ailleurs, la fiscalité appliquée aux produits contenant du CBD, ainsi qu'à ceux liés aux sachets de nicotine et à la vape, semble manquer de cohérence, ce qui complique la régulation et peut pénaliser certains acteurs économiques. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir une concurrence équitable entre les différents canaux de distribution du CBD, notamment en ce qui concerne l'accès des buralistes à ce marché. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si une harmonisation de la fiscalité applicable au CBD, à la nicotine et aux produits de vapotage est envisagée, afin de clarifier les règles et d'assurer une meilleure régulation de ces secteurs en pleine évolution.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès au Repatha, médicament indiqué dans le traitement de l'hypercholestérolémie sévère. Ce traitement, destiné aux patients à très haut risque cardiovasculaire ou en échec des traitements hypolipémiants conventionnels, reconnu pour son efficacité dans la réduction du LDL-cholestérol et la prévention des évènements cardiovasculaires, fait pourtant l'objet de restrictions d'accès importantes. De nombreux patients et professionnels de santé font état de délais prolongés ou de refus de prise en charge compromettant ainsi la continuité et l'égalité d'accès aux soins. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif, équitable et rapide au Repatha pour les patients éligibles, de nature à garantir une prise en charge adaptée.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

Réponse

LOI SPÉCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Il y a quelques jours à peine se tenait une commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances. Après quelques dizaines de minutes, au plus, de discussions, elle a été déclarée infructueuse. Cet échec est d'abord le fruit de l'incapacité de la droite à s'entendre avec elle-même, de l'incapacité de la droite sénatoriale à faire le moindre compromis. La conséquence de son inconséquence est le vote, cet après-midi, d'une loi spéciale. Cet échec témoigne aussi du fait que le bloc central n'a pas grand-chose d'un bloc, alors qu'il fonde votre légitimité de premier ministre. M. Erwan Balanant. Au moins, il reste central. M. Boris Vallaud . Il y aura une loi spéciale. Nous en prenons acte, mais nous sommes inquiets des modalités de sa mise en œuvre. Et nous disons aussi avec netteté que ce n'est pas une situation durable pour le pays. J'aimerais donc que vous nous éclairiez sur les modalités de mise en œuvre de cette loi spéciale et sur ce qu'il va advenir d'un certain nombre de missions budgétaires importantes pour les Françaises et les Français, importantes pour la préparation de l'avenir : je pense à celles relative à l'éducation, à la recherche et à l'enseignement supérieur, au travail et à l'emploi ou encore à l'écologie – autant de sujets de préoccupation. Il n'est évidemment pas question pour nous que les Français et les services publics soient les premières victimes des inconséquences de ceux qui n'ont pas pris leurs responsabilités. Monsieur le premier ministre, de nouvelles discussions budgétaires s'ouvriront au début de l'année prochain. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale la garantie que les compromis, que votre bloc central est incapable de faire avec lui-même… M. Pierre Cordier . C'est vrai que la synthèse au PS, c'est plus facile ! M. Boris Vallaud . …seront alors possibles, afin que ce pays et ses services publics aient un budget juste, un budget qui permette d'avancer et de préparer l'avenir dans la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Thibault Bazin . Vous êtes mal placé pour donner des leçons ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Monsieur le président Boris Vallaud, je vais aborder plusieurs points pour être le plus précis possible dans les réponses que je peux vous apporter. Vous avez raison de souligner que la loi spéciale n'est pas un budget. Il semble que se soit installée dans le débat public l'idée que cette loi spéciale serait une loi facile, dont on pourrait se satisfaire pendant longtemps et qui serait sans conséquence ni incidence sur le fonctionnement de l'État. L'exemple des crédits de la défense nationale a été largement commenté l'année dernière ; je citerai cette année ceux de l'agriculture – je vois entre autres le député Potier et je me souviens que les dernières séances de questions au gouvernement ont été consacrées à ce sujet. Je vous rappelle que la plupart des mesures d'accompagnement du monde agricole, qu'il s'agisse de la crise de l'élevage ou de la viticulture dans le sud de la France, relèvent de dispositions inscrites dans le PLF pour 2026 et qu'on ne peut pas se permettre de les retarder indéfiniment. La loi spéciale n'est jamais qu'un texte qui permet au Parlement de poursuivre son travail au 1er janvier en protégeant l'essentiel, c'est-à-dire la capacité à lever l'impôt, à engager la dette et à faire fonctionner les services publics. Il ne faut donc pas faire dire à la loi spéciale ce qu'elle n'est pas. Deuxième point : la commission mixte paritaire. Je tiens d'emblée à rendre hommage au rapporteur général de cette assemblée, Philippe Juvin, qui a fait objectivement montre de patience et d'engagement personnel. M. Patrick Hetzel . C'est un euphémisme ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Je tiens à le dire parce que quand vous prétendez que le bloc central ne se met pas d'accord avec lui-même, j'ai plutôt eu l'impression que le rapporteur général du budget de l'Assemblée national, issu du groupe formé par Les Républicains, a vraiment tout fait, jusqu'à la dernière minute, pour faire converger la copie de votre assemblée avec celle du Sénat, et je pense qu'on peut lui rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Ce serait injuste que de ne pas rendre à César ce qui appartient à César, sans oublier les whips du groupe socialiste, et ceux des groupes qui, au fond, veulent que ça fonctionne. J'ai moi-même constaté un léger décalage horaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC), un léger jet-lag,… Mme Isabelle Santiago et Mme Dieynaba Diop . C'est un doux euphémisme ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …qu'il va nous falloir tout de même corriger dans les temps qui s'annoncent. Que la CMP n'ait malheureusement pas été conclusive, je m'y préparais, notamment après la séance des questions au gouvernement au Sénat la semaine dernière, qui ont montré une position on ne peut plus radicale. Mais que la CMP ait duré aussi peu de temps, ne permettant pas une sélection des sujets de fond qui aurait permis d'avancer ensuite, voilà ce que je trouve le plus dommageable. Mais enfin, nous ne sommes pas en situation de crise, donc avançons et regardons vers l'avenir. Je vais proposer, suite aux différentes discussions et rendez-vous que j'ai eus hier, de faire à temps masqué à partir de maintenant, y compris entre Noël et le jour de l'an, puis dès le lendemain, ce qui n'a pas été possible de mener à bien pendant la commission mixte paritaire. Ainsi, lorsque débuteront les travaux en commission des finances, puis dans l'hémicycle, nous aurons identifié les quelques grands sujets sur lesquels il nous faut travailler. Quand je parle de décalage horaire, il n'y a pas malice : il se trouve que le Sénat a discuté et voté sur les deux parties du PLF, ce qui n'est pas le cas de votre assemblée. Pour des raisons qu'il est inutile de rappeler, les dépenses de l'État, bien qu'examinées par la commission des finances, n'ont pas pu l'être dans cet hémicycle. Cela a créé un décalage absolument dommageable. Ainsi, une thématique, et non des moindres, ressort des discussions d'hier, et elle vous intéresse, monsieur le président : celle des collectivités locales. Je vois bien qu'il y a divergence mais que si nous nous y prenons correctement, avec méthode et beaucoup d'engagement, nous pourrons très vite mettre lce sujet de côté – en tout cas, j'en forme le vœu. Troisième point : je redis qu'il faut que le déficit soit de 5 % du PIB. Et je suis en mesure de confirmer une bonne nouvelle, sous le contrôle des ministres en charge : nous allons bien terminer cette année avec 5,4 % de déficit, conformément à l'engagement que le gouvernement avait pris au mois de septembre, mais qui n'était pas gagné d'avance. Le respect des 5,4 % permet de disposer d'un socle stable, fixe et solide pour engager un certain nombre de mesures pour l'année prochaine. Les 5 % de déficit prévu est un objectif qui me semble complètement tenable au moment où je vous parle, et il ne faut pas que nous le lâchions. C'est ce qui a pu aussi expliquer quelques mouvements d'humeur entre le ministre Lescure et le Sénat, sachant que 5,3 % de déficit n'était pas un niveau acceptable pour le gouvernement, je le redis de la manière la plus calme et la plus respectueuse qui soit. Est-ce que nous voulons y arriver ? La réponse est oui. Est-ce que nous voulons y arriver avec un esprit de compromis semblable à celui qui a été le nôtre lors de l'examen du PLFSS ? La réponse est oui également. Voulons-nous y parvenir dans une approche la moins partisane possible ? La réponse est, là aussi, oui. Le bloc est peut-être central, mais il n'est pas monolithique – l'ensemble des morceaux qui composent cet hémicycle ne le sont pas non plus, si j'ai bien tout compris depuis trois mois. Voilà qui devrait nous amener à cet objectif. Nous le devons, pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs du groupe Dem.) M. Sylvain Maillard . Très bien !

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le sujet du nématode du pin, véritable danger pour toute la filière forêt-bois. Depuis quelques semaines, le nématode du pin, parasite ravageur, détecté à Seignosse dans les Landes, représente une menace sanitaire majeure pour l'ensemble du massif forestier. Par arrêté préfectoral du 15 novembre 2025, un cadre réglementaire a été posé visant l'éradication du nématode du pin par l'adoption de mesures conservatoires en cas de suspicion et de mesures de lutte en cas de contamination, dans un zonage défini. Parmi les mesures de lutte obligatoire, une coupe totale de tous les résineux est envisagée dans un rayon de 500 mètres autour de l'arbre infecté. Dans un contexte de crise sanitaire majeure et de mise œuvre de ce plan de lutte nécessaire, la question de l'indemnisation des sylviculteurs est posée quant à la charge financière de l'abattage et au broyage des bois contaminés et symptomatiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement visant le soutien aux sylviculteurs.

Réponse

Par communiqué de presse en date du 23 décembre 2025, la ministre chargée de l'agriculture a annoncé que les coûts résultant directement de mesures de lutte obligatoire ordonnées aux propriétaires détenteurs de végétaux d'espèces sensibles dans le rayon de 500 mètres autour du foyer seront indemnisés. Ainsi, selon les dispositions d'un arrêté ministériel publié le 23 décembre 2025, seront pris en charge la destruction des arbres symptomatiques, la sécurisation de l'abattage, du transport et le traitement sanitaire dans des établissements désignés des bois issus des arbres asymptomatiques, le broyage des rémanents de coupe et des jeunes arbres d'espèces sensibles. En complément, l'État s'engage pour garantir qu'à l'avenir le dispositif d'aide au renouvellement forestier « France Nation Verte » puisse évoluer afin de prendre en charge les coûts de reconstitution des peuplements à hauteur de 90 %.

Réponse

SUSPENSION DE LA RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Qu'il est savoureux, autant que grotesque, de voir Mme Le Pen, qui avait moqué notre victoire, essayer de voler à son secours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le premier ministre, vous avez pris un engagement fort, lors de votre déclaration de politique générale, devant la représentation nationale et, in fine, devant les Français : celui de suspendre – je dis bien suspendre – la réforme des retraites. Ce sont 3,5 millions de Françaises et de Français qui bénéficieront du gel de la mesure d'âge et du gel de l'accélération de la réforme Touraine. Ils pourront partir à 62 ans et neuf mois avec 170 trimestres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Cependant, l'obligation de résultat demeure. Nous ne vous prenons pas au mot, nous vous jugerons aux actes. M. Laurent Jacobelli . Il est naïf ! M. Boris Vallaud . Dès la semaine dernière, nous vous avons demandé si vous pourriez adresser au Conseil d'État une lettre rectificative du PLFSS (Exclamations sur les bancs du groupe RN)… M. Laurent Jacobelli . Copieurs ! M. Julien Odoul . Quelle mauvaise contrefaçon ! M. Boris Vallaud . …pour que nous puissions bel et bien débattre de cette mesure. Un premier pas en appelle d'autres et les partenaires sociaux ont raison de saluer cette victoire du mouvement social. Nous resterons, comme eux, très attentifs à la pérennité de notre modèle social et à son financement, en particulier aux gages qui seront prévus, pour qu'ils soient justes et pèsent sur ceux qui ont les moyens de contribuer plutôt que sur les autres, trop systématiquement sollicités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ma question est simple et je vous demande d'y répondre le plus clairement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Vous l'avez compris, la suspension sera bien celle des deux mesures sur l'âge et le nombre de trimestres. D'autre part, le débat doit avoir lieu ici même, à l'Assemblée nationale,… Mme Marie Mesmeur . Bis repetita ! Mme Mathilde Panot . La grosse arnaque ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …par exemple par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale – mais j'ai bien entendu qu'un doute était né sur plusieurs de ces bancs quant à notre capacité à atteindre la troisième partie du PLFSS. Aussi, monsieur le président Vallaud, parce que je suis sensible aux attaques contre notre bonne foi, je tiens à vous informer que le Conseil d'État a été saisi cette nuit d'une lettre rectificative et qu'un conseil des ministres se tiendra jeudi matin pour l'adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.) Monsieur le président Vallaud, nous ne sommes pas d'accord sur la manière de traiter la question de la réforme des retraites, mais je me suis engagé à ce que le débat ait lieu : il aura lieu, comme le permettent le fonctionnement de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, dans le respect de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.)

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur un sujet préoccupant les buralistes, relatif à la concurrence déloyale générée par les ventes de tabac sur internet, ainsi que les disparités significatives des prix du tabac au sein de l'Union européenne. En effet, malgré l'interdiction de la vente de tabac en ligne, les sites spécialisés se multiplient, souvent en provenance de pays où la fiscalité est moins élevée et où les transactions échappent à tout contrôle. Ces pratiques créent une distorsion de concurrence au détriment des acteurs légaux et des points de vente traditionnels en France. Cette situation nuit non seulement à l'économie nationale, mais elle contribue aussi à la disparition des buralistes et compromet les efforts de santé publique visant à réguler la consommation de tabac. Par ailleurs, les écarts importants des prix du tabac entre les États membres de l'Union européenne encouragent le trafic illicite et les achats transfrontaliers, désormais moins limités, rendant plus difficile la mise en œuvre d'une politique cohérente de lutte contre le tabagisme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant le renforcement du contrôle et l'interdiction des ventes de tabac sur internet et s'il est prévu une harmonisation, dans la mesure du possible, de la fiscalité du tabac au niveau européen.

Réponse

La lutte contre la contrebande de tabacs constitue une priorité majeure pour le Gouvernement, et la mobilisation des services, en premier lieu de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sur ce sujet est totale. La douane intervient comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. À ce titre, elle pilote, aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Les travaux de ce groupe, qui réunit les forces de sécurité intérieure et des représentants du ministère de la Justice, ont notamment abouti à l'organisation, chaque année depuis 2023, de l'opération interministérielle « Colbert », opération de contrôles renforcés dont la programmation incombe à la douane. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été progressivement constitués dans les directions régionales, avec l'objectif de recentrer l'action des services sur le démantèlement des réseaux criminels et la saisie des revenus générés par les trafics. Ces groupes opèrent notamment à partir des renseignements issus des fiches Stop Trafic Tabac, émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. La douane a également investi dans des capacités de détection, et a notamment déployé un ensemble de moyens de détection non intrusive mobilisés dans le cadre de la lutte contre le trafic de tabac (implantation de scanners mobiles, formation d'équipes maître de chien anti-tabac, recours à des caméras endoscopes…). S'agissant plus spécifiquement de la lutte contre la revente sur internet, elle s'appuie sur un réseau cyber régional, déclinaison territoriale du service national Cyberdouane. Constitués d'agents spécialement formés à l'investigation numérique, ces services ont la capacité de mettre en œuvre le pouvoir d'injonction numérique instauré par la loi du 18 juillet 2023 et ce faisant d'ordonner le retrait des contenus illicites diffusés en ligne. La douane mène ainsi une action résolue contre la commercialisation illicite des produits du tabac en ligne. L'action des services douaniers couvre à la fois l'interception des flux, quel que soit le mode de transport, et le démantèlement des circuits de revente, grâce à des investigations approfondies sur l'ensemble des plateformes concernées. Cette approche intégrée vise à entraver et démanteler les réseaux criminels, ainsi qu'à préserver les intérêts économiques et sanitaires de l'État. Au total, les contrôles douaniers en matière de tabac ont abouti à la constatation de 20 486 infractions en 2025, soit près d'une soixantaine par jour, et sur la même période à la saisie de 547 tonnes de produits. La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a en outre durci les sanctions encourues par les trafiquants. La peine encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés est ainsi passée d'un à trois ans de prison, et peut aller jusqu'à dix ans pour les mêmes infractions commises en bande organisée. De même, la durée maximale de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite est passée de 3 à 6 mois, et une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative a été instaurée. En matière de blanchiment douanier, le périmètre des infractions d'origine a été étendu à l'ensemble des délits que la douane est chargée de constater, dont ceux relatifs aux trafics de tabac. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic comporte également des dispositions favorisant la lutte contre les trafics illicites de tabac. Il en est ainsi, notamment, de la possibilité, pour les agents des douanes de procéder à des saisies de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Cette loi prévoit également l'accès aux données contenues dans les bases de données des opérateurs de la logistique et du transport (services postaux, opérateurs maritimes, aériens, ferroviaires et routiers), pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande. Une réponse européenne est indispensable pour lutter contre l'écart de prix des tabacs manufacturés entre les pays membres de l'UE et les flux transfrontaliers en découlant, dans la mesure où ils pénalisent les politiques de santé publiques mises en œuvre. Pour cette raison, dans le cadre des négociations de révision de la directive (2011/64) sur la taxation du tabac depuis juillet 2025, la France porte avec constance une approche ambitieuse afin de réduire l'écart de fiscalité entre les Etats membres.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de prises en charge de la dermopigmentation, dans le cadre d'une reconstruction mammaire après un cancer du sein. Technique de reconstruction et de restauration de l'aspect esthétique du sein après un cancer, la méthode du tatouage thérapeutique 3D a été retenue par le Gouvernement dans le cadre de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques du cancer du sein, permettant sa prise en charge intégrale par l'assurance maladie. La prise en charge est accordée aux femmes bénéficiant d'une intervention d'un professionnel de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, excluant ainsi les soins pratiqués par des esthéticiens formés à la technique de dermopigmentation et à la sécurité sanitaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à favoriser plus largement l'accès à cette technique et à mieux informer les patientes concernées.

Réponse

CONCLAVE SUR LES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Nous avons pris acte à regret de l’échec du « conclave » sur les retraites, et nous savons la responsabilité grave et éminente des organisations patronales, du Medef en particulier, dans cet échec. Je rends hommage aux organisations de salariés qui ont loyalement négocié, mais je le dis avec netteté, cet échec est grave et c'est une mauvaise nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur le premier ministre, ma question sera sans surprise ; elle appelle de votre part une réponse simple et claire. En dépit de cet échec, allez-vous, comme vous vous y êtes engagé, déposer sans délai, d’ici la fin même de cette semaine, pour éviter toute manœuvre dilatoire, un texte de loi ouvrant la voie à une réforme nouvelle, sans totem ni tabou, laissant aux parlementaires la possibilité de débattre de tout, en particulier de la mesure d'âge, c’est-à-dire du retour à l'âge légal de 62 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Maurel applaudit aussi.) M. Charles Sitzenstuhl . C'est irresponsable ! Tous les pays d'Europe sont à 66 ou 67 ans ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Depuis quatre mois, organisations syndicales et patronales ont travaillé dans un esprit de respect mutuel pour essayer d'améliorer la situation des retraites d'un certain nombre de Français, tout en s'efforçant de garantir l'équilibre budgétaire de notre système de retraites, à quoi tout le monde s'était engagé pour l'horizon 2030. Hier soir, les organisations syndicales et patronales se sont séparées sans trouver d'accord. La question que cela pose est assez simple : ces quatre mois n'auront-ils servi à rien ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vos exclamations ont le mérite d'être claires : je sais parfaitement que certains, dans cette assemblée, souhaitent l'échec de toute concertation et de toute négociation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est pourtant un mauvais service à rendre à la France. J'ai donc pris l'initiative d'inviter les organisations syndicales – qui ont travaillé sous la responsabilité de M. Marette, médiateur et animateur remarquable – et les organisations représentant les entreprises, pour qu'elles examinent si les accords partiels qui ont été dessinés – et qui étaient proches d'un accord définitif – pouvaient être sauvés. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J'ai la conviction qu'il existe un chemin permettant de sortir de cette impasse. M. Inaki Echaniz . Le retour au Parlement ! M. François Bayrou, premier ministre . Le but que je me suis fixé, c'est que l'on trouve ce chemin… M. Thibault Bazin . Un chemin étroit, très étroit ! M. François Bayrou, premier ministre . …qui débouchera sur un texte – qui devrait déboucher sur un texte, dois-je dire – (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC – Mme Danielle Simonnet imite un nageur faisant la brasse) qui pourra être examiné par la représentation nationale. M. Ugo Bernalicis . Abrogation ! M. François Bayrou, premier ministre . Je veux vous dire des choses claires : quel que soit le chemin législatif ou réglementaire que nous prendrons, il est inacceptable de remettre en cause l'équilibre financier que nous avons si difficilement trouvé et dont nous avons urgemment besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Nous ne pouvons pas continuer à compromettre l'avenir des travailleurs d'aujourd'hui (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et des générations de travailleurs de demain en reportant sur ces dernières les déficits que nous causons tous les jours. Le travail des parlementaires est justifié, tout comme l'engagement de chacun. Mais notre responsabilité, c'est de rétablir l'équilibre du régime des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Je vous cite, le 14 janvier 2025 lors de votre déclaration de politique générale : « J'ai la conviction que nous pouvons rechercher une voie de réforme nouvelle sans aucun totem ni tabou, pas même l'âge de départ à la retraite. » Le 16 janvier 2025, je cite une lettre que vous avez écrite à notre groupe : « Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord global, nous présenterons néanmoins les avancées issues des travaux des partenaires sociaux. Nous présenterons sur cette base un nouveau projet de loi. […]Ainsi, l'impératif de réforme pourra être satisfait dans une démarche de justice. Le Parlement aura, en tout état de cause, le dernier mot. » Monsieur le premier ministre, ma question était simple : le Parlement aura-t-il le dernier mot,… M. Fabien Di Filippo . Bah oui ! M. Boris Vallaud . …y compris sur la mesure d'âge et sur l'équilibre de notre système de retraite ? Vous ne m'avez pas répondu cette semaine, et vous m'avez déjà dit non la semaine dernière. Le respect de la parole donnée est à la base même de notre régime démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous avez pris des engagements que vous n'avez pas tenus, sur ce sujet comme sur bien d'autres. Cela nous contraint à déposer une motion de censure contre votre gouvernement. (La plupart des députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Thibault Bazin . Le RN ne la votera pas ! Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre. Le contenu de la phrase que vous avez citée n'est pas différent de la réponse que je viens de vous faire. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS, LFI-NFP et GDR.) Mme Dieynaba Diop . Alors là, non ! M. Jérôme Guedj . Pas d'article 40, alors ? On pourra déposer des amendements ? M. François Bayrou, premier ministre. Simplement, vous avez oublié une mention absolument essentielle… M. Jean-Paul Lecoq . Un astérisque ! M. François Bayrou, premier ministre. …qui était que cela se fasse dans le respect des équilibres financiers que nous recherchons si désespérément depuis des décennies. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je maintiendrai donc, avec le gouvernement – et j'espère avec les parlementaires présents sur ces bancs aussi – l'impératif de responsabilité morale que nous avons à l'égard des générations qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

Réponse

RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Monsieur le premier ministre, en janvier dernier, par écrit et devant la représentation nationale, vous preniez l'engagement de « remettre en chantier » la réforme des retraites en autorisant des discussions « sans tabou, pas même sur l'âge de départ ». C'étaient vos mots. Le dialogue social a été convoqué : « nous faisons confiance au dialogue social », disiez-vous. Vous preniez aussi un autre engagement : celui d'un retour au Parlement par le dépôt d'un projet de loi qui permette, après le dialogue social, au débat parlementaire de s'exprimer, là aussi sans tabou, tant sur l'âge de départ que sur les conditions de l'équilibre financier, équilibre auquel nous sommes, nous aussi, attachés dès lors que ce ne sont pas toujours sur les mêmes que pèse la charge des équilibres de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous vous demandons de tenir l'engagement que vous aviez pris auprès des partenaires sociaux : qu'il y ait un accord global ou pas, le dernier mot reviendra au Parlement. (Mêmes mouvements. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Déposerez-vous avant la trêve estivale un projet de loi en ce sens, autorisant les parlementaires à faire leur travail de parlementaires et leur permettant de remplir la mission pour laquelle ils ont été élus ? Accepterez-vous que nous en parlions durant la session extraordinaire ? Nous sommes prêts d'ailleurs à ce que celle-ci soit prolongée pour avoir le débat que les Français attendent. Si vous ne le faisiez pas, vous vous exposeriez – vous vous en doutez – à la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont de nombreux députés se lèvent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Erwan Balanant . Pas de chantage ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. Monsieur le président du groupe Socialistes et apparentés, vous déformez légèrement mes propos (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC),… M. Éric Coquerel. Facile ! M. François Bayrou, premier ministre . …mais je vais essayer de les rétablir de la manière la plus explicite. Lorsque ce gouvernement a été constitué, j'ai fait l'observation devant l'Assemblée nationale que lors de l'adoption de la réforme des retraites, réforme controversée conduite par le gouvernement d'Élisabeth Borne et qui avait donné lieu à des manifestations, un très grand nombre des partenaires sociaux disaient que cette réforme était améliorable et qu'on aurait dû organiser sans doute (« Le vote ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)… M. Stéphane Peu . Le vote de l'Assemblée ! M. François Bayrou, premier ministre . …des négociations et des contacts pour qu'elle soit améliorée. Elle a été soumise au Parlement, je le rappelle (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), et elle a été adoptée. (« Non aux censeurs ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et à dater de cet instant, j'ai avancé l'idée et proposé que les partenaires sociaux, autour de la même table, se saisissent de cette réforme des retraites afin, s'ils se mettent d'accord, de l'améliorer. Je crois qu'il y a des marges d'entente. Je crois qu'il y a un chemin pour que représentants des entreprises et représentants des salariés trouvent un accord. Mme Clémence Guetté . Bla bla bla ! M. François Bayrou, premier ministre . Cette négociation est en cours à l'heure où nous parlons. M. Alexis Corbière . Non ! M. François Bayrou, premier ministre . Est-ce qu'il y aura un accord (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) ou est-ce qu'il n'y en aura pas ? C'est ce que nous découvrirons à la sortie. Et j'ai dit que s'il y avait un accord, il serait soumis au Parlement. (Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS font un signe de dénégation.) Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS . Non, vous avez dit qu'il le serait dans tous les cas ! M. François Bayrou, premier ministre . Inutile d'agiter les doigts en vain : j'ai bien précisé que s'il n'y avait pas d'accord, c'est la réforme telle qu'elle a été adoptée qui s'appliquera. Voilà ce que j'ai dit ici et même et je vous le redis. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente. Un peu de silence ! M. François Bayrou, premier ministre . Mon souhait, et je comprends bien que ce ne soit pas le vôtre, est qu'il y ait un accord, que les partenaires sociaux s'entendent autour d'un certain nombre de règles et de principes, le principal étant le retour à l'équilibre de notre régime de retraite. À cet égard, le Conseil d'orientation des retraites, après la Cour des comptes, a indiqué la dimension des efforts à accomplir. Je respecterai intégralement les déclarations que j'ai faites et l'engagement que j'ai pris. S'il y a un accord, il y aura débat au Parlement ; mais je ne remettrai pas en chantier la réforme des retraites s'il n'y a pas d'accord. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.) M. Erwan Balanant . On est pour le dialogue social, nous ! Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Nous souhaitons que le premier ministre tienne son engagement pris devant la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur de nombreux bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également) d'un retour au Parlement, qu'il y ait un accord global ou pas. (Mêmes mouvements.) Ce sont les mots que vous avez posés sur le papier. Vous devez accorder au débat parlementaire la même confiance qu'au dialogue social : nous sommes la souveraineté nationale ! (Mêmes mouvements.) Respectez vos engagements ou les conséquences seront, malheureusement pour vous et votre gouvernement, ce qu'elles doivent être. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Monsieur le président Vallaud, est-ce que je puis vous rappeler un certain nombre de règles parlementaires ? Notre droit comporte des dispositions qui empêchent de dégrader l'équilibre budgétaire du système de retraite si un nouveau texte est soumis au Parlement : c'est l'article 40 de la Constitution. Et j'affirme que le gouvernement ne laissera pas se dégrader le système de retraite. Quant à moi, je souhaite qu'aujourd'hui, ou un peu plus tard, il y ait accord des partenaires sociaux. Cela ferait franchir un pas décisif à la société française. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Laurent Baumel . Au revoir !

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger et prendre les mesures nécessaires pour réduire les inégalités.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique persistante et préoccupante qui touche les établissements scolaires : le non-remplacement des enseignants absents. Les résultats d'une enquête récente, menée par des parents d'élèves auprès de 200 familles landaises, confirment l'ampleur du phénomène : 93 % des répondants déclarent être confrontés à des absences de professeurs, particulièrement dans des matières clés telles que le français, l'histoire-géographie, les mathématiques et les langues. 69,6 % des absences durent entre une et deux semaines, mais 13,9 % se prolongent au-delà d'un mois. Certaines disciplines, comme les arts plastiques et le français, sont affectées durant plusieurs mois, voire quasiment toute l'année. Les conséquences pour les élèves sont graves : 77,8 % des parents estiment que ces absences ont un impact important sur les apprentissages et le déroulement des programmes scolaires. Certaines classes ont perdu jusqu'à 75 heures de cours en une seule année, soit l'équivalent de plusieurs semaines d'enseignement. Cette situation entraîne des lacunes importantes dans les matières fondamentales, génère stress et démotivation chez les élèves et compromet leur préparation aux examens. Malgré les démarches entreprises (contacts avec la direction d'établissement pour 51,3 % des familles, avec les représentants des parents et l'Inspection académique), les solutions tardent à venir. Au-delà des chiffres, cette situation aggrave les inégalités entre établissements, désorganise le suivi pédagogique, alourdit la charge des enseignants en poste et détériore le climat scolaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en place, visant à augmenter le nombre de remplaçants et à garantir la continuité pédagogique pour tous les élèves landais.

Réponse

Le remplacement des enseignants absents dans les établissements scolaires, quelle que soit la durée de leurs absences, constitue un objectif majeur pour le ministère. Son efficacité répond à des objectifs de continuité pédagogique d'une part et aux attentes légitimes des élèves et de leurs familles d'autre part. Dans un souci constant de développer et structurer les actions d'ores et déjà engagées en faveur de l'amélioration du remplacement, le Ministère travaille en lien étroit avec les services académiques afin d'apporter le plus rapidement une solution adaptée en matière de continuité des enseignements dans tout établissement public local d'enseignement du second degré dans l'objectif de ne pas porter préjudice au temps d'enseignement dû à chaque élève. Les personnels remplaçants, qu'ils soient titulaires (TZR) ou contractuels, exercent des missions essentielles pour le service public de l'éducation afin de garantir la continuité des enseignements. En complément d'une mobilisation de ces personnels dédiés, le ministère poursuit le développement d'équipes de « TZR numériques » afin de proposer une offre de continuité pédagogique complémentaire et diversifiée pour répondre le plus rapidement possible à toute situation de remplacement dans chaque établissement, notamment lorsque les viviers de personnels remplaçants sont ponctuellement en tension dans certaines disciplines ou certains territoires. En outre, le service Program'cours proposé par le centre national d'enseignement à distance (Cned) offre aux collèges une solution pour assurer la continuité des apprentissages des élèves en cas d'absence de courte durée d'un enseignant non remplacé. L'académie de Bordeaux est particulièrement engagée dans cette priorité ministérielle, en termes de pilotage et de suivi des situations afin de pourvoir le plus rapidement le besoin de suppléance ou de remplacement dès qu'il est signalé au niveau de chaque établissement du second degré. S'agissant plus précisément du département des Landes, le ministère n'est cependant pas en mesure de confirmer les données de l'enquête réalisée en direction d'établissements et de familles pour l'année scolaire 2024-2025, pour laquelle il ne dispose pas des fondements méthodologiques. Dans ce département et pour cette même année scolaire dans le second degré, 3,59 % des absences n'ont pas été remplacées, notamment dans les disciplines suivantes : Anglais, Espagnol, Mathématiques et Lettres.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de clarifier des consignes publiques sur les modalités d'analyses du critère prix dans l'attribution des marchés publics. Non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), sont fortement impactées en raison des modalités d'analyses des offres. Ces pratiques consistent en une analyse du critère prix des offres en hors taxe, ce qui conduit à neutraliser l'exonération TVA reconnue à des structures de l'ESS, les empêchant ainsi d'accéder à la commande publique et donc à favoriser les entreprises à but lucratif. Si ce mode d'évaluation des prix se généralise, c'est l'ensemble des structures de l'ESS non assujetties à la TVA qui seront pénalisées lorsqu'elles candidateront à des marchés publics. En conséquence, il lui demande de clarifier l'application des consignes publiques, d'affirmer le positionnement existant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique affirmant que l'analyse des offres doit pouvoir être réalisée TTC.

Réponse

L'accès à la commande publique des entreprises de l'économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du Gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs procédures d'achat. La régularité de l'évaluation du critère du prix lors de la phase d'analyse des offres s'apprécie sans considération de la situation particulière de chacun des soumissionnaires et ne saurait donc dépendre, en principe, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'acheteur choisit ainsi librement la méthode de notation qui lui paraît la plus adaptée pour autant qu'elle ne présente pas un caractère discriminatoire. Il est recommandé que cette appréciation porte sur la somme réellement à la charge de l'acheteur pour acquérir la prestation, y compris en cas de coexistence d'offres qui émanent à la fois d'opérateurs économiques soumis à la TVA et d'autres qui en sont, en partie ou en totalité, exonérés. C'est pourquoi tant la fiche technique relative à l'analyse des offres, à laquelle vous vous référez, que le guide pratique de l'observatoire économique de la commande publique « Le prix dans les marchés publics »précisent que « les montants à prendre en considération pour l'évaluation des offres sont les montants toutes taxex comprises (TTC) (TVA et toutes autres taxes) ». Cette méthode, qui permet de prendre en compte la somme qui sera réellement exposée par l'acheteur, que la liquidation et la perception de la TVA incombe au prestataire ou qu'elle soit auto-liquidée par l'acheteur, se veut respectueuse des deniers publics. Les conclusions du rapporteur public sur la décision du Conseil d'État du 9 novembre 2018 Société Cerba (n° 420654) précisent que le défaut de prise en compte des taxes applicables constituerait une erreur sur le régime juridique du prix et plaident en ce sens. Un acheteur est, en effet, censé connaître le régime fiscal applicable aux transactions auxquelles il est partie : en cas de doute, il lui appartient de se renseigner pour, le cas échéant, faire corriger les erreurs constatées. Le respect des différences de régimes fiscaux dont bénéficient certaines prestations et certains intervenants, et qui résultent de la volonté du législateur, n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Leur méconnaissance pourrait aboutir à un classement erroné des offres susceptible d'entraîner, sinon l'annulation de la décision d'attribution du marché, du moins un droit à indemnisation du soumissionnaire s'il était privé d'une chance sérieuse de remporter le contrat. Si ces régimes peuvent, a priori, être perçus comme de nature à générer des avantages concurrentiels, le principe d'indépendance des législations n'autorise pas les acheteurs à y apporter des corrections. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu'il n'appartient pas à l'acheteur de corriger ou compenser les avantages concurrentiels des opérateurs économiques qui sont soumis à un coût du travail moindre que celui applicable au lieu d'exécution de la prestation (CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert contre Land Niedersachsen, Aff. C-346/06, ; CJUE, 18 septembre 2014, Bundesdruckerei GmbH contre Stadt Dortmund, Aff. C-549/13). Il découle de ces règles que, lorsque l'acheteur relève d'un régime fiscal qui ne lui permet pas de déduire la TVA, en présence d'offres d'assujettis et de non-assujettis à cette dernière, il doit comparer les offres TTC des assujettis à celles HT des non-assujettis. Cette règle ne connaît qu'une exception, celle de l'offre soumise par un opérateur établi hors de France. En effet, son offre de prix est alors présentée hors taxe (HT) alors même que l'opération est imposable et soumise à la TVA en France. L'acheteur doit alors agir comme l'assujetti et devient redevable de la TVA, en lieu et place du vendeur. Le prix est alors présenté et facturé HT mais la TVA, dont l'acheteur est redevable, doit, pour cette offre, être intégrée dans l'appréciation du critère prix (CE, 9 novembre 2018, Société Cerba, préc.). En revanche, lorsque l'acheteur relève d'un régime fiscal qui lui permet de déduire tout ou partie de cette taxe du montant qu'il a collecté à raison de ses propres activités, il peut comparer les offres HT puisqu'il récupèrera de la TVA payée sur ses dépenses (CAA Toulouse, 29 mars 2023, SARL Proximum, n° 22TL20276). Toutefois, il ne s'agit que d'une simple faculté. Il peut en effet décider, comme le souligne cette dernière décision, de comparer les offres TTC, ceci afin de donner son plein effet à la différence de régime fiscal applicable. La méconnaissance de ces règles est de nature à faire obstacle à l'effectivité des régimes dérogatoires prévus au bénéfice du secteur associatif non-lucratif et de l'économie sociale et solidaire. C'est pourquoi la fiche technique sur l'analyse des offres dans le cadre des contrats de la commande publique sera révisée pour rappeler, sans équivoque, les règles ci-dessus.

Réponse

PROPOSITION DE LOI DUPLOMB Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Monsieur le premier ministre, le spectacle est triste, la situation, grave, et la bascule, vertigineuse… Un socle commun – manifestement de connivence avec votre gouvernement – fait alliance avec le Rassemblement national pour voter le rejet d'un texte que – pourtant – il défend, non pour lui faire échec mais pour interdire tout débat démocratique aux députés et le faire adopter discrètement par la droite sénatoriale (Protestations sur les bancs du groupe RN) ;… M. Sébastien Chenu . Il fallait venir ! Où étiez-vous ? M. Boris Vallaud . …des parlementaires préfèrent l'obscurité du huis clos à la lumière de l'hémicycle ; sans doute pour lancer sa campagne présidentielle aux pieds des tracteurs bloquant l'Assemblée nationale, un ministre de l'intérieur témoigne un soutien déplacé aux manifestants faisant pression sur le Parlement (Mme Ayda Hadizadeh applaudit) ; la presse nous rapporte qu'en visite dans le Tarn-et-Garonne, la ministre de l'agriculture appelle les agriculteurs à cibler les élus de gauche, c'est-à-dire incite à la violence politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Ayda Hadizadeh . La honte ! M. Philippe Brun et M. Jérôme Guedj . Scandaleux ! M. Boris Vallaud . Nous pensions la démocratie menacée à ses marges ; la voici menacée en son cœur ! Une loi démagogique, dangereuse et inefficace, mettant en cause l'autorité de la science, la santé humaine… M. Hervé de Lépinau . Ce n'est pas ce que dit l'Anses ! M. Boris Vallaud . …et, en définitive, l'avenir même de l'agriculture, fracture la société qui ne demande qu'à faire bloc derrière ses paysans. Voilà où nous en sommes, monsieur le premier ministre ! Nous refusons cet agenda du désastre annoncé, désastre économique, écologique, agricole, désastre sanitaire, démocratique et, en définitive, désastre moral. Nous sommes, et resterons, une force de proposition (Rires sur les bancs des groupes RN et UDR) pour réconcilier écologie et agriculture, agriculteurs et société. Nous sommes, et nous resterons, une force de proposition pour réconcilier notre pays et faire face aux défis du monde. (Mêmes mouvements.) Nous sommes, et nous resterons, les vigies de notre bien commun – qui n'est pas la propriété des bancs de cet hémicycle : l'État de droit et notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Monsieur le premier ministre, pensez-vous qu'en cédant à la démagogie et aux menaces de violences, vous soyez véritablement dans votre rôle de garant de nos institutions et de l'intérêt général ? (Les députés du groupe SOC, plusieurs députés du groupe EcoS et Mme Elsa Faucillon se lèvent et applaudissent.) M. Michel Herbillon . Donneur de leçons ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Puis-je vous rappeler que la motion de rejet a été votée, non par le gouvernement, mais par l'Assemblée nationale ? M. Jérôme Guedj . Ce sont vos soutiens ! M. François Bayrou, premier ministre . Vous savez très bien que l'Assemblée nationale l'a votée pour parer la tentative de blocage… M. Benjamin Lucas-Lundy. Menteur ! M. Antoine Léaument . Vous êtes de droite ! M. François Bayrou, premier ministre . …destinée, grâce à la multiplication d'amendements - des milliers - à faire en sorte que ce texte ne puisse être examiné. (« Honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Jean-Claude Raux . C'est faux ! M. François Bayrou, premier ministre . Vous connaissez bien les motions de rejet puisqu'en décembre 2023, vous avez vous-même fait adopter une motion de rejet (M. Philippe Vigier applaudit.)… Un député du groupe SOC . Pas sur nos textes ! M. François Bayrou, premier ministre . …afin que la loi « immigration » ne puisse être débattue. Ma conviction personnelle – puisque c'est moi que vous interrogez – c'est que la manière dont nous organisons les choses n'est ni durable… Une députée du groupe EcoS . « Durable », il faut oser ! M. François Bayrou, premier ministre . …ni responsable. Nous devons trouver une façon d'organiser les dialogues et les débats pour que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle et ne soit pas entièrement bloqué par tel ou tel groupe qui dépose des milliers d'amendements. Je rappelle – mais vous le savez très bien – qu'à raison de trois minutes par amendement, les 3 500 qui ont été déposés représentaient quinze jours pleins de débats. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Delphine Batho, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas-Lundy . C'est faux ! M. Pierre Cordier . M. Vallaud aura du temps, avec la veste qu'il va se prendre ! M. François Bayrou, premier ministre . Ces quinze jours de débats auraient empêché l'examen du texte sur la simplification de la vie économique, du texte sur Mayotte et, peut-être, du texte sur le statut des élus. Avec une telle méthode, nos concitoyens voient blocage sur blocage et se détournent de la manière dont vous débattez. M. Pierrick Courbon . Travaillez le week-end ! M. François Bayrou, premier ministre . Je vous donne l'assurance que le gouvernement n'exerce aucune pression sur les élus. M. Jean-Paul Lecoq . Si ! M. François Bayrou, premier ministre . Je ne l'ai jamais accepté et je ne l'accepterai jamais. La ministre de l'agriculture, n'a pas demandé de cibler tel ou tel ; elle a demandé aux agriculteurs d'expliquer… M. Dominique Potier. Comme ça ! (M. Dominique Potier fait un geste évoquant un revolver sur la tempe.) M. François Bayrou, premier ministre . …à leurs élus quel était le texte. (Protestations et « Ce n'est pas vrai ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) C'est la moindre des choses ! Vous le faites aussi, que je sache. C'est ce que nous faisons tous ! Les élus sont les représentants du peuple et il est normal que le peuple parle avec eux, sans pression. Voilà la raison pour laquelle – cela n'est pas la première fois que je le dis – je pense que nous devons trouver… La présidente de l'Assemblée nationale a essayé de faire retirer des amendements… M. Damien Girard, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet . Nous avons dit : « oui » ! M. François Bayrou, premier ministre . …– déposés par un autre groupe que le vôtre – mais ces groupes ont refusé. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Dominique Voynet. Vous avez le nez qui pousse ! (Mme Dominique Voynet mime le nez de Pinocchio.) M. François Bayrou, premier ministre . La situation (Brouhaha sur les bancs des groupes SOC et EcoS) … Mme la présidente . S'il vous plaît, un peu de silence ! M. François Bayrou, premier ministre . …doit nous permettre de trouver un jour des manières nouvelles d'examiner les textes. (M. Philippe Vigier applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Nous avons le devoir de débattre démocratiquement dans la lumière et sous le regard des citoyens et non dans le huis clos d'une commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.)

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers, agents du service départemental d'incendie et de secours, au sujet de la baisse de leur rémunération en cas d'arrêts maladie. Ces professionnels, fortement exposés au risque et au danger, qui jouent un rôle essentiel dans la protection des citoyens, des biens et de l'environnement, se retrouvent souvent dans une situation financière difficile lorsqu'ils doivent s'absenter pour raisons de santé. L'article 189 de la loi de finances pour 2025 visant à diminuer la rémunération des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie ordinaire a été promulgué et publié au Journal officiel nonobstant un avis négatif et unanime des représentants syndicaux ainsi que des employeurs territoriaux. Cette nouvelle mesure s'ajoute à celle relative à la perte de rémunération du jour de carence. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à garantir une rémunération équitable et soutenir les sapeurs-pompiers durant leurs arrêts maladie et quelles actions il prévoit de mettre en place pour améliorer leurs conditions d'exercice.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire est calculée en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités fondées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.

Réponse

CONDAMNATION DE MME MARINE LE PEN M. Boris Vallaud . Hier, la justice de notre République a rendu son verdict dans une affaire qui n'a rien de banal tant elle était scrutée. Depuis hier, des responsables politiques se succèdent pour commenter, voire condamner cette décision, certaines autorités de l'État faisant même part de leur trouble. Mettre en cause une décision de justice, c'est manquer aux principes élémentaires que sont la séparation des pouvoirs et l'État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Matthias Renault . C'est une décision politique ! M. Laurent Jacobelli . On n'est pas en URSS ! M. Boris Vallaud . Mettre en cause personnellement des magistrats, c'est exercer sur eux une pression inacceptable, qui appelle les condamnations les plus fermes. Non, ces femmes et ces hommes ne sont pas les agents d'un système,… M. Matthias Renault . Ils sont ceux du Syndicat de la magistrature ! M. Boris Vallaud . …mais les juges impartiaux dont notre République a besoin. (Mêmes mouvements. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent aussi.) Mettre en cause la loi, quand il s'agit de l'appliquer aux puissants, c'est accréditer l'idée qu'il y aurait une justice à deux vitesses. M. Emeric Salmon . Et le doigt d'honneur d'Henri Emmanuelli ? M. Sébastien Chenu . Et Cahuzac ? M. Laurent Jacobelli . Voulez-vous que l'on parle de Mitterrand ? M. Boris Vallaud . Tous les Français sont égaux devant la loi. Seuls les faits comptent. En l'espèce, ils sont accablants : 4 millions d'euros d'argent public détourné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mettre en scène une opposition entre le peuple et sa justice, c'est emprunter une voie sans issue, qui nous conduit hors de l'État de droit, hors de la démocratie. Mme Marine Le Pen . C'est vous qui y conduisez ! M. Boris Vallaud . Le peuple français n'est pas privé de sa souveraineté par les juges qui rendent la justice en son nom ! (Mêmes mouvements .) Toutes les manœuvres du monde ne pourront renverser la réalité… M. Sébastien Chenu . Et ton pote Cahuzac ? M. Christophe Barthès . Et Mitterrand ! Et Bousquet ! Un député du groupe SOC . Tais-toi, Barthès ! M. Boris Vallaud . Dans cette affaire, un système, des prévenus, un parti et sa cheffe ont été reconnus coupables ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La justice, pour sa part, n'est pas sur le banc des accusés. Monsieur le premier ministre, alors que des attaques contre notre État de droit sont proférées par les amis de Mme Le Pen, du Kremlin à la Maison-Blanche en passant par certains bancs de cet hémicycle, nous vous demandons d'exprimer devant la représentation nationale votre soutien inconditionnel à la justice de notre pays ! (Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Je n'ai pas entendu la fin de votre question,… M. Laurent Jacobelli . Heureux homme ! Mme Caroline Colombier . Cela n'en valait pas la peine ! M. François Bayrou, premier ministre . …elle était couverte par les diverses manifestations de soutien et aussi – probablement – de réprobation. Un député du groupe SOC . Soutenez-vous la justice ? M. François Bayrou, premier ministre . J'ai tout à fait saisi le sens de la question. Premièrement, il n'est pas possible, a fortiori pour un responsable gouvernemental, de critiquer une décision de justice. J'estime même que nous n'en avons pas le droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) M. Jérôme Guedj . Très bien ! M. François Bayrou, premier ministre . Deuxièmement, le soutien que nous devons apporter aux magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions, doit en effet être inconditionnel, non mesuré, puissant. (Mêmes mouvements. – Mme Sarah Legrain et M. Matthias Tavel applaudissent aussi.) Il est très important que l'ensemble de la représentation nationale exprime un tel soutien. Il est vrai que des interrogations subsistent – j'en ai moi-même souvent formulé sur le seul sujet qui me paraît devoir être abordé dans cette affaire : la possibilité de former des recours. En principe de droit, toute décision lourde et grave en matière pénale doit pouvoir faire l'objet d'une procédure en appel et d'un recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Cependant, le dispositif de l'exécution provisoire conduit à ce que des décisions lourdes et graves ne soient pas susceptibles de recours. M. Boris Vallaud . Vous commentez une décision de justice, ce faisant ! Mme Sandrine Rousseau . Vous contestez la décision des juges ! M. François Bayrou, premier ministre . Il n'est alors plus possible de faire appel de décisions qui, pourtant, peuvent entraîner des conséquences irréversibles. J'ai toujours, comme citoyen, considéré ce point comme problématique ; je m'étais déjà exprimé en ce sens lors de la condamnation du maire de Toulon, Hubert Falco. En effet, je considère, comme citoyen… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Boris Vallaud . Ici vous n'êtes pas citoyen, mais premier ministre ! M. Alexis Corbière . On est à l'Assemblée nationale, monsieur le citoyen Bayrou ! C'est le « en même temps » bayrouiste ! Mme la présidente . S'il vous plaît ! M. François Bayrou, premier ministre . Je suis un citoyen. Conformément aux principes du droit, les décisions de justice sont protégées et les magistrats doivent être soutenus. Cependant, lorsqu'il s'agit de s'interroger sur l'état de la loi, il revient au Parlement de prendre ses responsabilités. Mme Ayda Hadizadeh . Pas d'applaudissements ! Vous avez vu ?

La question

M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le sujet du cumul emploi-retraite des assistants familiaux. Des disparités subsistent dans les conditions de ce cumul, susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur, déjà éprouvé, de l'accueil familial en protection de l'enfance. Actuellement, 75 000 enfants sont pris en charge par des assistants familiaux ; l'accueil familial en protection de l'enfance représente 40 % des placements au niveau national et il constitue l'un des modes les plus adaptés au bien-être des enfants, notamment les plus jeunes. Des disparités subsistent dans les conditions de cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur. Lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations versées par les assistants familiaux ou maternels génèrent de nouveaux droits à la retraite, sous réserve de certaines restrictions. Celles-ci, plafonnées à 5 % brut par an de ce régime en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, semblent désavantager les assistants maternels et familiaux qui cotisent au même taux que les salariés en activité. Aussi, ces derniers risquent de percevoir une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. La loi de financement de la retraite à la sécurité sociale 2023 a instauré ce cumul-emploi retraite créateur de droits à compter du 1er septembre 2023, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2023, pour les régimes de retraite de base. Ils cotisent ainsi au même taux que tous les salariés en activité, mais le traitement du cumul emploi-retraite n'est pas valorisé à sa juste valeur. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant le relèvement du plafond pour assurer une équité sociale, favoriser l'attractivité de la profession et pallier le manque d'assistants familiaux.

Réponse

Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assuré peut néanmoins bénéficier d'un cumul partiel dans la limite d'un plafond de revenus et dans le respect d'un délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du même employeur. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a rendu le cumul emploi-retraite intégral créateur de droits. Afin de répondre à cette problématique, les dispositions des articles L.161-22-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale permettent, depuis le 1er septembre 2023, aux assurés qui remplissent les conditions nécessaires au cumul emploi-retraite intégral, d'acquérir de nouveaux droits à retraite après avoir liquidé une première pension. Toutefois, le montant de la nouvelle pension liquidée ne peut pas dépasser 5% du Plafond annuel de sécurité sociale (PASS). En outre, l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit des dispositions qui réforment le cumul-emploi retraite afin d'en renforcer la lisibilité et de simplifier les démarches des assurés, lesquelles s'appuient sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de sécurité sociale de mai 2025. Il est prévu un dispositif de cumul de la pension et de revenus professionnels et de remplacement en trois étages en fonction de l'âge : - avant l'âge légal, un écrêtement des pensions à hauteur de 100% des revenus professionnels et de remplacement cumulés, dès le premier euro ; - entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote (67 ans), un cumul libre dans la limite d'un plafond de 7 000 euros par an et un écrêtement des pensions à hauteur de 50% des revenus professionnels et de remplacement cumulés dépassant ce plafond ; - au-delà de 67 ans, il est prévu un cumul intégral et créateur de droits à une seconde pension. L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour tous les assurés dont la première pension de retraite sera liquidée à compter du 1er janvier 2027. Désormais les activités dites dérogatoires à la condition de cessation d'activité sont regroupées dans des classifications plus globales, dont la liste sera définie par décret en Conseil d'Etat. L'exercice de ces activités s'effectuera dans le cadre du régime de droit commun du cumul emploi-retraite. Par voie de conséquence, le cumul intégral de la pension de retraite avec la perception de revenus d'assistants maternels et familiaux sera possible à compter de l'âge du taux plein, soit 67 ans. Néanmoins, la seconde pension ne sera plus plafonnée à 5% du PASS. Le Gouvernement a entendu, d'une part, rendre les paramètres du dispositif de cumul emploi-retraite concordants avec le report de l'âge effectif de départ à la retraite et en faire un dispositif de complément de revenu accessoire ciblé sur les retraités les plus modestes et d'autre part, ne pas renforcer l'intérêt supérieur du cumul emploi-retraite en comparaison de la surcote, plus favorable aux assurés.

Réponse

PROPOS DU PREMIER MINISTRE Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . « Submersion » : c'est le mot de l'extrême droite partout en Europe et dans le monde. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C'est un mot qui blesse autant qu'il ment. Monsieur le premier ministre, choisissez-vous vos mots par hasard ou les avez-vous sciemment empruntés à cette extrême droite dont vous prétendez ne plus jamais vouloir dépendre ? M. Nicolas Meizonnet . Il faudra nous verser des droits d'auteur ! M. Boris Vallaud . Et que dire des termes employés par votre ministre de l'intérieur ou votre ministre de la justice ? Mais d'abord, de qui parlez-vous ? De ces jeunes migrants, devenus majeurs, privés de papiers alors qu'ils sont en apprentissage ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) De cette jeune Liri, qui réside à Rouen ? De ces femmes qui s'occupent de nos enfants, de nos parents, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) de celles et ceux qui travaillent dans nos hôpitaux, nos Ehpad, nos crèches ? Parlez-vous de ces hommes et de ces femmes dans les cuisines de nos restaurants, sur nos chantiers, dans nos usines, comme le rappelaient le Medef ou la CPME ? M. Nicolas Meizonnet . Oui, ce sont vos esclaves ! M. Boris Vallaud . De ces travailleurs sans papiers qui pourtant paient leurs impôts, leurs cotisations, nos retraites ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.) De ces vies arrachées à leurs pays, à leurs familles, par les guerres, les persécutions ou la misère ? La question migratoire est une affaire sérieuse pour les Français, trop sérieuse pour se laisser dicter par l'extrême droite les termes dans lesquels on l'aborde. Ce débat mérite mieux que cette funeste coalition de l'ignorance, des préjugés et de l'opportunisme au prix de tous nos principes républicains. Tout plutôt que cet ordre qui puise ses pouvoirs dans la haine de l'autre, que la corruption de nos principes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Monsieur le premier ministre, je vous appelle au sursaut : montrez-vous républicain et fidèle à votre famille politique, celle des démocrates chrétiens. Je vous demande d'être clair : maintenez-vous ce mot de submersion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) M. Thierry Tesson . Posez donc la question aux Mahorais ! M. Sébastien Chenu . Les propos de Bayrou avaient trait à Mayotte ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . J'ai employé le terme que vous évoquez alors que je participais à une émission de télévision, dans le cadre d'un segment relatif à la situation à Mayotte. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Vigier . Absolument ! M. François Bayrou, premier ministre . Quiconque s'est rendu à Mayotte, a parlé avec ses habitants, s'est confronté à la situation de ce département – d'autres endroits de France en connaissent de comparables – mesure que le mot de submersion est le plus adapté. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS . Voyez qui vous applaudit ! Mme la présidente . S'il vous plaît ! M. François Bayrou, premier ministre . C'est le plus adapté parce que tout un pays, toute une communauté de départements français doit faire face à des vagues d'immigration illégale telles que les populations migrantes représentent jusqu'à 25 % de la population des territoires concernés. Cela suscite le désespoir. Qui parmi nous peut dire que ce n'est pas vrai ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Fabrice Brun . La submersion migratoire à Mayotte, c'est Valls qui en parle le mieux ! M. François Bayrou, premier ministre . Ce ne sont pas les mots qui sont choquants mais la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cette réalité… Un député du groupe LFI-NFP . Cette réalité, c'est celle du fascisme ! M. François Bayrou, premier ministre . Il est inutile d'employer des mots excessifs. Cette réalité est celle que ressentent nos compatriotes. Notre responsabilité est de changer les choses. Je suis d'accord avec vous sur le fait que c'est la misère qui est la cause de l'immigration, c'est la guerre parfois, c'est le changement climatique. M. Sébastien Chenu . Et les politiques menées sur place ! M. Alexis Corbière. Ce n'est pas vrai que vous ne parliez que de Mayotte hier soir ! M. François Bayrou, premier ministre . L'immigration n'est pas la cause des problèmes de la France (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR) , ce sont les problèmes de la France qui sont la cause de ce que l'immigration est désormais une impasse parce qu'il n'y a pas d'intégration, comme nous le voulons, par le travail, par la langue et par les principes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Notre responsabilité, quelle que soit notre appartenance politique, c'est de changer la situation du pays, celle qui conduit à des vagues de xénophobie qui sont pour nous, républicains, insupportables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Thierry Tesson . Ça avait pourtant bien commencé… Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Je ne peux qu'être consterné par votre réponse et même « submergé » par la consternation. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Écoutez cette phrase de Rousseau : (Vives exclamations sur les mêmes bancs.) « La domination même est servile, quand elle tient à l'opinion ; car tu dépends des préjugés de ceux que tu gouvernes par les préjugés. » Si vous gouvernez avec les préjugés de l'extrême droite, nous finirons gouvernés par l'extrême droite (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) et vous en aurez été le complice. (Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) M. Ian Boucard . Sortez dans la rue, un peu ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Monsieur le président Vallaud, les préjugés sont nourris par le réel. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Thierry Tesson . Ce n'est pas logique… M. François Bayrou, premier ministre . Et ceux qui, ici, considèrent qu'on doit faire de ces sujets des sujets d'affrontement, à mon avis trahissent notre mission. Je n'ai aucune connivence avec personne : ni avec ceux qui exagèrent les réalités ni avec ceux qui les nient. (Protestations continues sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Boris Vallaud . Vous êtes de connivence avec l'extrême droite ! M. François Bayrou, premier ministre . Nous sommes engagés au service des Français pour résoudre les problèmes qui se posent, non pas pour les nier, non pas pour les exagérer mais pour leur apporter, j'y insiste, des réponses. C'est notre responsabilité de républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges et M. Éric Michoux applaudissent également.)

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de prise en charge de la vaccination contre l'IAHP. La France est le premier pays exportateur de volailles à expérimenter grandeur nature la vaccination contre l'IAHP avec un plan de surveillance draconien associé. Entre octobre 2023 et septembre 2024, l'État a pris en charge 85 % du coût de la vaccination. Depuis le 1er octobre 2024, cette prise en charge a chuté à 70 % et n'est à ce stade pas assurée après le 31 décembre 2024. Combinée aux mesures de surveillance et de biosécurité, la vaccination a prouvé son efficacité. Victime de cinq épisodes d'influenza aviaire au cours des dix dernières années, la filière française des palmipèdes à foie gras a perdu jusqu'à 50 % de sa production et reste particulièrement fragile. Le coût de la vaccination n'est pas soutenable pour la filière sans l'intervention de l'État, qui, en coordination avec l'UE, peut déployer une stratégie vaccinale. En conséquence et au regard des nombreux enjeux économiques, sanitaires et de santé publique, il lui demande quelles sont ses intentions visant le maintien d'une prise en charge partielle des coûts de vaccination.

Réponse

L'impact de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur la filière avicole demeure une préoccupation majeure, tant sur le plan économique que sanitaire. Les répercussions de cette maladie sur les élevages, les exportations et l'ensemble de la chaîne agroalimentaire nécessitent une vigilance constante et une réponse adaptée. Conscient des enjeux cruciaux pour la sécurité alimentaire et la pérennité des élevages français, l'État a pris des mesures en concertation étroite avec les professionnels du secteur. Cette collaboration vise à renforcer la résilience de la filière en associant vaccination, surveillance et mesures de biosécurité, tout en garantissant un soutien adapté aux éleveurs confrontés à ces défis. Dans ce cadre, une première campagne de vaccination a été lancée en octobre 2023. Associée à un plan de surveillance rigoureux, cette stratégie vaccinale constitue un levier essentiel pour limiter la propagation du virus et préserver la durabilité du secteur. Pour accompagner la filière avicole face à ces enjeux, la première campagne de vaccination a été prise en charge financièrement à hauteur de 85 % par l'État. Une deuxième campagne de vaccination a été lancée le 1er octobre 2024, avec une prise en charge à hauteur de 70 % jusqu'au 30 septembre 2025. Cet engagement financier témoigne du soutien continu de l'État à la filière afin de préserver sa résilience et sa compétitivité. Concernant la troisième campagne de vaccination 2025-2026, l'État continue d'accompagner les éleveurs, en prenant à sa charge la supervision officielle des chantiers de vaccination, la réalisation de la surveillance active en élevages et les analyses en laboratoires agréés des prélèvements vétérinaires réalisés lors de la surveillance active à hauteur de 40 %, soit 40 millions d'euros. Les autres dépenses, dont l'achat de vaccins, seront désormais à la charge des filières professionnelles. S'agissant des indemnisations économiques pour l'IAHP, l'État a déployé deux dispositifs. Le premier, dit IAHP amont 2023-2024, est ouvert du 24 mars au 5 mai pour les éleveurs de volailles afin de prendre en charge une partie des pertes (90 %) liées aux arrêts de production du fait des mesures de police sanitaire 2023-2024. Le second, dit IAHP œuf 2022-2023, a été ouvert le 14 mai et le restera jusqu'au 27 juin pour les producteurs d'œufs afin de prendre en charge une partie des pertes liées à leur dévalorisation durant les restrictions sanitaires 2022-2023 (à hauteur de 90 %) ainsi que les arrêts prolongés de production supérieurs à 150 jours après la levée des restrictions (à hauteur de 50 %). Le budget alloué pour ces deux dispositifs est d'environ 12 millions d'euros. En dépit des contraintes budgétaires, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner la filière et poursuivre les échanges avec l'ensemble des parties prenantes afin d'adapter la stratégie vaccinale aux enjeux sanitaires et économiques du secteur avicole. Les assises du sanitaire animal, lancé par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en janvier 2025 et dont les travaux se poursuivent, permettront de déployer une approche plus durable et adaptée aux enjeux sanitaires.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Les maisons d'assistantes maternelles (MAM) constituées en société reçoivent un avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) au titre des locaux utilisés pour accueillir les enfants en bas âge, quand dans le même temps les locaux à usage professionnel sont exclus de la THRS. Les MAM ne peuvent pas être considérées comme des résidences secondaires, mais comme des lieux à usage professionnel, occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge ; des locaux meublés occupés à titre privatif par des sociétés, associations ou organismes privés. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions visant l'exonération de la taxe d'habitation en direction des MAM.

Réponse

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, comme les maisons d'assistants maternels (MAM), ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Cette évolution législative favorable aux MAM répond aux préoccupations du député.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion déclarative de la taxe IFER par les sociétés de production d'énergie renouvelable. L'autonomie financière des collectivités territoriales reste un sujet primordial pour les collectivités territoriales. Une des recettes fiscales importantes pour celles-ci est l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et notamment, pour les départements, communes et communautés de communes, l'IFER pour les installations photovoltaïques. Lorsqu'une entreprise installe une centrale de plus de 100kw, elle se doit de faire une déclaration au registre national des producteurs d'électricité et une déclaration fiscale, déclarant ainsi sa date de mise en service et d'injection des premiers électrons dans le réseau. Or les collectivités constatent des retards notoires, voire des oublis (volontaires ou non) de l'une ou des deux déclarations. L'absence de la déclaration fiscale a pour effet une perte conséquente de recettes fiscales, dans une période où le moindre euro est important pour équilibrer le budget. Le lien entre le registre national et les services fiscaux ne permettent pas d'obtenir des données fiables, laissant aux collectivités la responsabilité d'enquêter et d'alerter les services des finances publiques qui diligentent alors des contrôles fiscaux. Certaines collectivités n'ont pas les moyens humains de ce suivi et perdent ainsi des recettes fiscales auxquelles elles ont droit. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à accompagner au mieux les collectivités territoriales et faciliter la déclaration fiscale des entreprises.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts, sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. L'exploitant de la centrale de production d'électricité souscrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la commune d'implantation de l'installation au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année de raccordement l'imprimé n° 1447-M-SD accompagné de l'annexe n° 1519-F-SD. Il y mentionne notamment la puissance électrique installée et la date de raccordement au réseau. Le SIE, informé par le guichet unique de formalité des entreprises de la création des établissements, suit attentivement le respect de leurs obligations déclaratives et procède à leur relance en cas de défaillance. Les omissions ou erreurs constatées sont réparées par l'administration fiscale dans le délai de reprise prévu à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, soit, sauf exception, avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce processus permet aux collectivités territoriales de percevoir la part de produit d'IFER qui leur revient.

Réponse

POLITIQUE DU PROCHAIN GOUVERNEMENT Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Nos premières pensées vont à nos compatriotes de Mayotte, aux victimes et à leurs familles ainsi qu'aux services de secours. Nous leur disons notre solidarité. Je le dis sans esprit polémique mais avec gravité, monsieur le premier ministre : votre place n'était pas à Pau. L'urgence n'est pas au retour du cumul des mandats mais aux inquiétudes des Françaises et des Français, au premier rang desquels les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Votre devoir, votre seul devoir, est d'y répondre sans attendre car le temps presse. Notre seul devoir de force d'opposition est d'y veiller et de nous battre pour répondre aux attentes des Français et leur être utile, dans la fidélité à ce que nous avons défendu devant eux. Notre devoir est de chercher, dans l'intérêt du pays, un chemin de stabilité et de progrès, d'être des parlementaires adultes à la recherche de majorités texte par texte, fidèles à l'élan de front républicain. Je vous adresse en cet instant une forme d'avertissement républicain et solennel : nous voulons un bon budget pour le pays, et vous ? Nous voulons parler des retraites, et vous ? Nous voulons avancer sur la question de la vie chère outre-mer, de l'hôpital public, de l'agriculture, de l'école, du narcotrafic, des salaires (Mêmes mouvements) , et vous ? Nous avions revendiqué un premier ministre de gauche, ouvert au compromis : vous n'êtes pas de gauche, mais serez-vous ouvert au compromis, disposé à autre chose qu'à la défense, « quoi qu'il en coûte », du bilan d'Emmanuel Macron ? Nous avions revendiqué le respect strict du front républicain : serez-vous un premier ministre affranchi du Rassemblement national et de ses idées nauséabondes ? M. Pierre Cordier . Tu as voté la censure avec eux, la semaine dernière ! M. Boris Vallaud . Monsieur le premier ministre, comment entendez-vous obtenir la stabilité dans la justice, avancer dans le sens des Français, sortir de la crise et échapper peut-être à une nouvelle censure ? Quelle est votre méthode, quel est votre calendrier ? Quand allons-nous, vous et nous, nous mettre enfin au travail ? Nous y sommes prêts dès aujourd'hui ; et vous ? (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent – Plusieurs députés des groupes EcoS et GDR ainsi que Mme Gabrielle Cathala applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Monsieur le président Vallaud, je me joins aux mots qui ont été les vôtres, que je sais sincères, à destination des Mahorais et de ceux qui leur portent secours, en soulignant à quel point votre unanimité est importante pour eux. Vous demandez ensuite où je me situe dans la crise que le pays traverse. Je l'ai dit et je le répète : aucun des sujets que vous avez énumérés ne sera mis de côté, aucun ne sera exclu de l'action du gouvernement. J'espère, comme vous, que nous participerons tous à la mise au point des réponses. Ma méthode c'est celle-là. M. Boris Vallaud . Ce n'est pas très clair ! M. François Bayrou, premier ministre . Il me semble pourtant que c'est assez clair, mais je ne suis pas ici, aujourd'hui, pour faire un discours de politique générale ! J'ai d'abord l'intention de proposer au président de la République la formation d'un gouvernement, ce que nous ferons, je l'espère, dans les jours qui viennent… M. Pierre Cordier . Il espère… M. François Bayrou, premier ministre . Je sais que ce sera dans les jours qui viennent, et je prononcerai alors à l'Assemblée mon discours de politique générale… M. Bastien Lachaud . Avec un vote de confiance ? M. François Bayrou, premier ministre . Vous aurez les réponses à toutes les questions que vous avez posées. En matière de dépenses publiques, c'est ensemble que nous trouverons les solutions, mais je ne laisserai pas la situation budgétaire sans réponse. Permettez-moi cependant de rappeler que si nous n'avons pas de réponse aujourd'hui, c'est parce qu'il y a eu censure… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Boris Vallaud . Non ! Mme Béatrice Bellay . Ce n'est pas vrai ! M. François Bayrou, premier ministre . …et ce n'est pas nous qui avons censuré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) La censure n'a été acquise que parce que les votes des uns se sont additionnés avec les votes des autres. M. Pierre Cordier . Assumez ! M. Michel Herbillon . Les socialistes ont du mal à assumer ! M. François Bayrou, premier ministre . La situation dans laquelle nous nous trouvons est donc, objectivement, la conséquence du vote de censure qui a eu lieu, quelle qu'ait été sa légitimité. Mais nous allons remédier à cette situation. J'espère que nous le ferons en trouvant un chemin d'entente entre le gouvernement, compte tenu des différentes sensibilités qui le composeront, et les députés responsables qui siègent sur vos bancs. J'en suis certain, je vous le garantis ! Serons-nous d'accord sur tout ? Non, sûrement pas. D'ailleurs, je ne vois pas quelle décision de l'Assemblée nationale pourrait recueillir un avis unanime de l'ensemble des bancs. M. Boris Vallaud . On parle seulement du bloc républicain ! M. François Bayrou, premier ministre . Peut-être suis-je exagérément optimiste, mais je suis certain qu'il existe un chemin… Mme Ayda Hadizadeh . Sans le RN ? Sans l'extrême droite ? M. Erwan Balanant . Arrêtez avec ça ! M. François Bayrou, premier ministre . …qui nous permettra, pour peu que chacun fasse un pas vers l'autre, de nous rapprocher du consensus nécessaire. (Murmures.) Ne vous mettez pas en colère les uns contre les autres ; de toutes les manières, les Français ne peuvent pas vous entendre : les micros sont coupés. Soyez assuré, monsieur Vallaud, que je serai au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'inscription des étudiants extra-communautaires soumis à des frais d'inscription 15 fois supérieurs aux autres étudiants, conduisant à une rupture de l'égalité de l'accès aux savoirs. Ces frais exorbitants plongent de nombreux étudiants dans une précarité extrême qui les empêche de se concentrer sur leurs études, de se loger correctement et, dans certains cas, de se nourrir convenablement. Les droits différenciés, contraires aux valeurs d'inclusion et de diversité, constituent une discrimination fondée sur la nationalité et creusent les inégalités sociales et économiques au sein de la communauté universitaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant à favoriser l'accès à l'enseignement supérieur des étudiants indépendamment de leur origine sociale ou de leur situation financière et à permettre à chaque étudiant de poursuivre ses études dans des conditions dignes et sereines.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les pratiques, notamment à l'hôpital public, des services de conciergeries privées. Les conciergeries privées sont présentes dans de nombreux hôpitaux publics, cliniques privées et Ehpad, qui versent un abonnement en échange de leurs services. « Désireux de concourir au bien-être aux patients, chargés d'assumer une mission de service public », ce sont des pratiques commerciales particulièrement agressives qui sont appliquées et dénoncées par des particuliers, usagers de la CPAM et patients de l'hôpital public. Suite à une hospitalisation nécessitant un isolement sur prescription médicale ou dans un service ne disposant que des chambres individuelles, les conciergeries privées, dès l'installation dans la chambre, contacteraient les patients par SMS ou par mail pour annoncer la venue d'une personne chargée de faire signer une demande de chambre individuelle. Les intéressés, incités à faire une demande de chambre particulière auprès de leur mutuelle, dénoncent le comportement insistant des personnels, qui en outre n'hésiteraient pas à facturer le forfait maximal journalier du contrat au détriment du coût réel souvent bien en deçà du tarif. La demande de chambre individuelle va ainsi permettre à l'hôpital de la facturer et à la conciergerie de prélever une commission, à la charge des mutuelles qui ne cessent d'augmenter. En effet, la chambre simple reste gratuite tant que l'hôpital décide de l'attribuer ; mais si c'est le patient qui en fait la demande, l'hôpital peut la facturer : en moyenne 50 euros par jour, non pris en charge par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à encadrer les pratiques commerciales et abusives pratiquées par les conciergeries privées, qui consistent notamment en la quête à tout prix des signatures de demandes de chambres individuelles des patients en état de grande fragilité.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ont donné accès à 350 000 personnes sans emploi, entre 1984 et 1990, à des missions de service public et à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC, ayant travaillé plusieurs mois, voire plusieurs années, se retrouvent à la veille de la retraite, sans pouvoir comptabiliser leurs trimestres, retardant ainsi de plusieurs mois leur légitime accès à la retraite. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les mesures compensatoires que le Gouvernement compte prendre et dans quel délai afin de corriger cette injustice sociale et salariale.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.