Questions

Réponse

PROJET DE LOI D'URGENCE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud. L'urgence agricole est là, dans la canicule qui s'abat sur les cultures et les élevages, dans l'effondrement des rendements, dans les pénuries d'eau. Chez moi, dans les Landes, des milliers d'hectares n'ont pas été remis en culture, jamais le revenu agricole n'a été si bas et les récoltes s'annoncent catastrophiques. Monsieur le premier ministre, vous passez à côté des urgences qui font que les agriculteurs nous parlent de revenus, de trésorerie, de charges, de fourrage. Pourquoi n'êtes-vous pas à Bruxelles pour réclamer des aides exceptionnelles ? Pourquoi n'avez-vous pas déjà engagé un plan fourrage ? Pourquoi n'avez-vous pas encore abondé le fonds d'allègement des charges alors que, partout en France, beaucoup de paysans se demandent s'ils passeront l'hiver. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous passez à côté des urgences car la crise agricole est d'abord, et doublement, une crise environnementale, du fait du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité. (Mêmes mouvements.) Voilà pourquoi, s'agissant de l'eau, notre position est claire : nous sommes favorables à son stockage dans une logique de partage de la ressource et de démocratie locale, pas d'accaparement et de mise sous tutelle. (Mêmes mouvements.) Respectez la démocratie locale de l'eau, qui fonctionne dans les Landes – c'est un exemple que vous devriez regarder. Voilà aussi pourquoi nous sommes clairement attachés à l'autorité de la science libérée de toute pression politique et nous n'avons jamais souhaité la réintroduction de molécules (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également) – tout le reste est mensonge. Nous avons cherché à écrire une loi de compromis utile aux agriculteurs, mais tous les équilibres ont été rompus, tous les compromis ont été trahis. Hier soir, vous avez commis une triple faute, en ne respectant pas votre parole publique… M. Pierre Cordier. Comme si, toi, tu respectais la tienne ! M. Boris Vallaud. …et en refusant d'écarter la question des pesticides ; en interdisant le débat parlementaire sur ce sujet, contrairement à vos propos du matin, et en semant le doute jusque dans vos propres rangs ; en mettant dos à dos l'agriculture et l'environnement, les agriculteurs et le reste de la société, et en prenant ainsi le risque d'ouvrir une guerre de l'eau et une guerre de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comment entendez-vous éviter la faillite de l'agriculture française et sa coupure d'avec une société qui ne demande rien d'autre que d'être derrière elle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je commencerai par répondre à la fin de la question car cela me semble être le point de départ de ce qui nous attend, y compris à l'automne. Le projet de loi a été adopté ici cette nuit et il le sera sans doute tout à l'heure au Sénat. Il deviendra donc une loi de l'État, de la République, que le gouvernement aura pour mission d'appliquer, comme toutes les lois, qui comptent toujours une part de compromis. Ce qui vaut pour la suspension de la réforme des retraites vaut aussi pour la loi d'urgence agricole. (M. Jean-Claude Raux trace un zéro avec les doigts.) Les compromis se forgent ici et avec le Sénat. M. Boris Vallaud. Sauf qu'on ne les a pas votés ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Vous n'avez pas voté en faveur du texte, mais une majorité de députés l'a fait, cette nuit ! M. Boris Vallaud. L'amendement n'a jamais été débattu ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je vais y venir dans un instant. Mais d'abord, puisque c'est la dernière séance, comme dirait Eddy Mitchell (Sourires) , je veux indiquer quelles leçons je tire de la séquence que nous venons de vivre, au-delà du projet de loi d'urgence agricole. La première est que, si l'on croit vraiment à la science, cela ne peut être à la carte. Il y a trois manières d'aborder le sujet. On peut, en se moquant de la science ainsi que des questions de santé publique et de pollution, soutenir un modèle purement productiviste. C'est la position de certains acteurs du débat public, mais ce n'est ni la vôtre ni la nôtre. M. Jérémie Iordanoff. Si, c'est la vôtre ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La deuxième manière de prendre le sujet, que je comprends, consiste, devant l'ampleur des enjeux politiques et émotionnels, à interdire par principe, quoi que dise la science. Mme Aurélie Trouvé. C'est la science qui le commande ! Ce n'est pas une affaire d'émotion ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si ! et, d'ailleurs, je respecte les parlementaires qui, mettant le principe de précaution au-dessus de ce que peut dire la science, prônent l'interdiction. La troisième manière de voir les choses, c'est la science, rien que la science, toute la science. Elle passe par la confiance que l'on a envers l'Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation et de l’environnement. Ce n'est pas le gouvernement qui a inventé la mesure sortie de la commission mixte paritaire, puisque les ministres n'y participent pas. M. Manuel Bompard. Arrêtez ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Le gouvernement n'a pas émis d'avis favorable. Au contraire, au Sénat, les ministres en ont exprimé des défavorables. Ironie du sort, en commission mixte paritaire, les sénateurs sont allés rechercher un amendement socialiste, déposé l'année dernière sur la proposition de loi Duplomb (Protestations sur les bancs du groupe SOC dont de nombreux députés font un geste de dénégation) ,… M. Pierre Cordier. Eh oui, Vallaud ! M. Boris Vallaud. C'est faux ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …proposant un avis conforme de l'Anses. Ainsi, le politique délègue la décision à cette agence. Je suis à l'aise intellectuellement avec cette démarche, dont on peut rediscuter. Une molécule qui n'a pas été complètement interdite par la science peut être réautorisée ou ne pas l'être. Mme Delphine Batho. C'est n'importe quoi ! On ne peut pas dire ça ! Mme Sandrine Rousseau. Vous mentez ! M. Jean-Claude Raux. Ce sont les médecins et les scientifiques qui demandent cette interdiction ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Madame la ministre Batho, on peut donner à l'Anses la liberté d'assumer ou non la dérogation. La deuxième leçon porte sur ce qui est dit sur les réseaux sociaux de groupes encore plus à gauche que le vôtre, c'est-à-dire que l'Assemblée nationale aurait réautorisé de manière générale l’acétamipride. C'est faux ! Si vous voulez combattre la mesure qui figurera au Journal officiel, combattez son contenu réel. Le principe est l'interdiction et l'exception ne peut être qu'une dérogation pour un segment très précis, pour des raisons culturales sur lesquelles je ne reviens pas. Au moins, combattez la mesure pour ce qu'elle est et non pour ce qu'elle n'est pas ! Mme Delphine Batho et M. Boris Vallaud. Il fallait nous laisser en débattre ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si on n'est pas dans l'émotion ou dans la politique, il faut en revenir au contenu du texte. J'aborde la troisième leçon avec un peu plus de gravité, même si je suis prêt à tout entendre à propos des procédures. La semaine dernière, une grande partie de la droite sénatoriale m'a reproché de passer en force en inscrivant ici, en troisième et dernière lecture, la proposition de loi sur la fin de vie et l'aide à mourir. (« Ça n'a rien à voir ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Boris Vallaud. Oui : le dernier mot revient à l'Assemblée ! Mme Sandrine Rousseau. C'est la procédure parlementaire normale ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Laissez-moi finir ! Une partie de la droite sénatoriale a même parlé de coup de force. Or il ne faut pas détourner les procédures en fonction de ce qui nous arrange. (Mme Danielle Brulebois et M. Jean-Luc Bourgeaux applaudissent.) Mme Sandra Regol. Incroyable d'entendre ça ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Des dizaines de commissions mixtes paritaires ont lieu lors de chaque session ordinaire ou extraordinaire. À chaque fois, depuis la nuit des temps, députés et sénateurs se retranchent sans ministre. Cela peut aboutir à un compromis, que les deux chambres peuvent accepter ou refuser, ou sur lequel elles peuvent diverger. Pardon de ce cours sur la Constitution mais, le cas échéant, une deuxième lecture a lieu, puis il est possible que le dernier mot soit laissé à l'Assemblée nationale. (« Et là, alors ? » sur les bancs du groupe EcoS.) Vous l'avez reproché à mes propres amis sur d'autres textes, notamment au début du mois de mai : on ne peut pas jouer avec la procédure parlementaire en fonction de ses intérêts du moment. Mme Dominique Voynet. Pourquoi, hier, n'avez-vous pas retenu l'amendement de vos amis ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La représentation nationale doit défendre les procédures et protéger la Constitution, tout comme moi. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) La nuit dernière, vous avez eu le choix de voter pour le texte, de vous abstenir ou de voter contre. M. Manuel Bompard. Ce n'est pas vrai ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Même si des amendements avaient été déposés, ce qui aurait été un cas de figure complètement extraordinaire… M. Boris Vallaud. C'était votre proposition ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Tout le monde me fait parler, mais peut-être vaut-il mieux m'écouter directement, puisque je suis en train de vous répondre. Vous savez très bien qu'en plus, il aurait fallu un vote conforme au Sénat. Mais peu importe ! Sortons de nos affaires de tambouille ! Mme Dominique Voynet. Sortez de vos tambouilles ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La réalité est que le débat est entre la science, la vision productiviste et la protection émotionnelle (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS) … Mme Sandra Regol. Ce sont des faits, non des émotions ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …et qu'il a traversé divers groupes politiques. Assumons-le ! Cela vaut mieux que se retrancher derrière des arguments de procédure que nos concitoyens ne peuvent comprendre. Dernier point : je forme le vœu que l'agriculture française – merci, à certains égards, pour la tonalité de votre question – sorte de ce décor politique ou politicien de précampagne présidentielle. Mme Dominique Voynet. Vous, vous ne faites jamais de politique ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La réalité, c'est que beaucoup des soixante-dix mesures que prévoit le projet de loi sont utiles. L'honnêteté commande de rappeler que la plupart ont été élaborées en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles ainsi qu'avec les élus locaux. Mme Sandra Regol. Ils ont un cerveau, nos concitoyens ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain. Dans cette loi, il y a des choses qui vous agréent, d'autres qui ne vous agréent pas, comme souvent dans les lois de la République. En tout état de cause, elle est utile. Il n'est pas possible qu'au mois de janvier, une crise agricole importante ait constitué pour tout le monde une occasion légitime presser le gouvernement d'agir vite, puis qu'en février, tout le monde se soit rendu au Salon de l'agriculture, avant que plus personne, une fois juillet venu, ne veuille endosser les compromis que l'on a essayé de trouver dans une assemblée difficile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.) M. Boris Vallaud. Ce n'est pas une réponse !

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante du secteur des entreprises de propreté. Essentielles au bon fonctionnement des activités économiques et des services publics, les entreprises de propreté rencontrent des difficultés structurelles, notamment liées à un trop faible taux de marge. À cela s'ajoute un niveau élevé de cotisations sociales rapporté au coût global du travail, qui limite leurs capacités d'investissement, d'innovation et d'amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, les données récentes font apparaître une dégradation de la situation économique du secteur, avec un taux de défaillance des entreprises ayant doublé entre 2021 et aujourd'hui. Cette évolution préoccupante intervient dans un contexte inflationniste, notamment sur les coûts salariaux. Dans le même temps, les entreprises intervenant dans le cadre de marchés publics constatent que les mécanismes de revalorisation des contrats restent inférieurs à l'inflation réelle, affaiblissant leurs marges et fragilisant leur équilibre économique. Cette situation est susceptible d'entraîner une dégradation de la qualité des prestations, voire des difficultés accrues pour maintenir l'emploi dans le secteur. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner le secteur des entreprises de propreté dans leurs difficultés économiques et sociales.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de vente du CBD. Alors que le marché du cannabidiol (CBD) connaît un essor important en France, il apparaît que la réglementation actuelle crée une situation de concurrence déloyale entre les distributeurs spécialisés en CBD et les buralistes, ces derniers étant exclus de la vente de ces produits. Par ailleurs, la fiscalité appliquée aux produits contenant du CBD, ainsi qu'à ceux liés aux sachets de nicotine et à la vape, semble manquer de cohérence, ce qui complique la régulation et peut pénaliser certains acteurs économiques. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir une concurrence équitable entre les différents canaux de distribution du CBD, notamment en ce qui concerne l'accès des buralistes à ce marché. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si une harmonisation de la fiscalité applicable au CBD, à la nicotine et aux produits de vapotage est envisagée, afin de clarifier les règles et d'assurer une meilleure régulation de ces secteurs en pleine évolution.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur un sujet préoccupant les buralistes, relatif à la concurrence déloyale générée par les ventes de tabac sur internet, ainsi que les disparités significatives des prix du tabac au sein de l'Union européenne. En effet, malgré l'interdiction de la vente de tabac en ligne, les sites spécialisés se multiplient, souvent en provenance de pays où la fiscalité est moins élevée et où les transactions échappent à tout contrôle. Ces pratiques créent une distorsion de concurrence au détriment des acteurs légaux et des points de vente traditionnels en France. Cette situation nuit non seulement à l'économie nationale, mais elle contribue aussi à la disparition des buralistes et compromet les efforts de santé publique visant à réguler la consommation de tabac. Par ailleurs, les écarts importants des prix du tabac entre les États membres de l'Union européenne encouragent le trafic illicite et les achats transfrontaliers, désormais moins limités, rendant plus difficile la mise en œuvre d'une politique cohérente de lutte contre le tabagisme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant le renforcement du contrôle et l'interdiction des ventes de tabac sur internet et s'il est prévu une harmonisation, dans la mesure du possible, de la fiscalité du tabac au niveau européen.

Réponse

La lutte contre la contrebande de tabacs constitue une priorité majeure pour le Gouvernement, et la mobilisation des services, en premier lieu de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sur ce sujet est totale. La douane intervient comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. À ce titre, elle pilote, aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Les travaux de ce groupe, qui réunit les forces de sécurité intérieure et des représentants du ministère de la Justice, ont notamment abouti à l'organisation, chaque année depuis 2023, de l'opération interministérielle « Colbert », opération de contrôles renforcés dont la programmation incombe à la douane. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été progressivement constitués dans les directions régionales, avec l'objectif de recentrer l'action des services sur le démantèlement des réseaux criminels et la saisie des revenus générés par les trafics. Ces groupes opèrent notamment à partir des renseignements issus des fiches Stop Trafic Tabac, émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. La douane a également investi dans des capacités de détection, et a notamment déployé un ensemble de moyens de détection non intrusive mobilisés dans le cadre de la lutte contre le trafic de tabac (implantation de scanners mobiles, formation d'équipes maître de chien anti-tabac, recours à des caméras endoscopes…). S'agissant plus spécifiquement de la lutte contre la revente sur internet, elle s'appuie sur un réseau cyber régional, déclinaison territoriale du service national Cyberdouane. Constitués d'agents spécialement formés à l'investigation numérique, ces services ont la capacité de mettre en œuvre le pouvoir d'injonction numérique instauré par la loi du 18 juillet 2023 et ce faisant d'ordonner le retrait des contenus illicites diffusés en ligne. La douane mène ainsi une action résolue contre la commercialisation illicite des produits du tabac en ligne. L'action des services douaniers couvre à la fois l'interception des flux, quel que soit le mode de transport, et le démantèlement des circuits de revente, grâce à des investigations approfondies sur l'ensemble des plateformes concernées. Cette approche intégrée vise à entraver et démanteler les réseaux criminels, ainsi qu'à préserver les intérêts économiques et sanitaires de l'État. Au total, les contrôles douaniers en matière de tabac ont abouti à la constatation de 20 486 infractions en 2025, soit près d'une soixantaine par jour, et sur la même période à la saisie de 547 tonnes de produits. La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a en outre durci les sanctions encourues par les trafiquants. La peine encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés est ainsi passée d'un à trois ans de prison, et peut aller jusqu'à dix ans pour les mêmes infractions commises en bande organisée. De même, la durée maximale de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite est passée de 3 à 6 mois, et une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative a été instaurée. En matière de blanchiment douanier, le périmètre des infractions d'origine a été étendu à l'ensemble des délits que la douane est chargée de constater, dont ceux relatifs aux trafics de tabac. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic comporte également des dispositions favorisant la lutte contre les trafics illicites de tabac. Il en est ainsi, notamment, de la possibilité, pour les agents des douanes de procéder à des saisies de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Cette loi prévoit également l'accès aux données contenues dans les bases de données des opérateurs de la logistique et du transport (services postaux, opérateurs maritimes, aériens, ferroviaires et routiers), pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande. Une réponse européenne est indispensable pour lutter contre l'écart de prix des tabacs manufacturés entre les pays membres de l'UE et les flux transfrontaliers en découlant, dans la mesure où ils pénalisent les politiques de santé publiques mises en œuvre. Pour cette raison, dans le cadre des négociations de révision de la directive (2011/64) sur la taxation du tabac depuis juillet 2025, la France porte avec constance une approche ambitieuse afin de réduire l'écart de fiscalité entre les Etats membres.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger et prendre les mesures nécessaires pour réduire les inégalités.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

Réponse

PROPOS DU PREMIER MINISTRE Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . « Submersion » : c'est le mot de l'extrême droite partout en Europe et dans le monde. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C'est un mot qui blesse autant qu'il ment. Monsieur le premier ministre, choisissez-vous vos mots par hasard ou les avez-vous sciemment empruntés à cette extrême droite dont vous prétendez ne plus jamais vouloir dépendre ? M. Nicolas Meizonnet . Il faudra nous verser des droits d'auteur ! M. Boris Vallaud . Et que dire des termes employés par votre ministre de l'intérieur ou votre ministre de la justice ? Mais d'abord, de qui parlez-vous ? De ces jeunes migrants, devenus majeurs, privés de papiers alors qu'ils sont en apprentissage ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) De cette jeune Liri, qui réside à Rouen ? De ces femmes qui s'occupent de nos enfants, de nos parents, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) de celles et ceux qui travaillent dans nos hôpitaux, nos Ehpad, nos crèches ? Parlez-vous de ces hommes et de ces femmes dans les cuisines de nos restaurants, sur nos chantiers, dans nos usines, comme le rappelaient le Medef ou la CPME ? M. Nicolas Meizonnet . Oui, ce sont vos esclaves ! M. Boris Vallaud . De ces travailleurs sans papiers qui pourtant paient leurs impôts, leurs cotisations, nos retraites ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.) De ces vies arrachées à leurs pays, à leurs familles, par les guerres, les persécutions ou la misère ? La question migratoire est une affaire sérieuse pour les Français, trop sérieuse pour se laisser dicter par l'extrême droite les termes dans lesquels on l'aborde. Ce débat mérite mieux que cette funeste coalition de l'ignorance, des préjugés et de l'opportunisme au prix de tous nos principes républicains. Tout plutôt que cet ordre qui puise ses pouvoirs dans la haine de l'autre, que la corruption de nos principes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Monsieur le premier ministre, je vous appelle au sursaut : montrez-vous républicain et fidèle à votre famille politique, celle des démocrates chrétiens. Je vous demande d'être clair : maintenez-vous ce mot de submersion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) M. Thierry Tesson . Posez donc la question aux Mahorais ! M. Sébastien Chenu . Les propos de Bayrou avaient trait à Mayotte ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . J'ai employé le terme que vous évoquez alors que je participais à une émission de télévision, dans le cadre d'un segment relatif à la situation à Mayotte. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Vigier . Absolument ! M. François Bayrou, premier ministre . Quiconque s'est rendu à Mayotte, a parlé avec ses habitants, s'est confronté à la situation de ce département – d'autres endroits de France en connaissent de comparables – mesure que le mot de submersion est le plus adapté. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS . Voyez qui vous applaudit ! Mme la présidente . S'il vous plaît ! M. François Bayrou, premier ministre . C'est le plus adapté parce que tout un pays, toute une communauté de départements français doit faire face à des vagues d'immigration illégale telles que les populations migrantes représentent jusqu'à 25 % de la population des territoires concernés. Cela suscite le désespoir. Qui parmi nous peut dire que ce n'est pas vrai ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Fabrice Brun . La submersion migratoire à Mayotte, c'est Valls qui en parle le mieux ! M. François Bayrou, premier ministre . Ce ne sont pas les mots qui sont choquants mais la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cette réalité… Un député du groupe LFI-NFP . Cette réalité, c'est celle du fascisme ! M. François Bayrou, premier ministre . Il est inutile d'employer des mots excessifs. Cette réalité est celle que ressentent nos compatriotes. Notre responsabilité est de changer les choses. Je suis d'accord avec vous sur le fait que c'est la misère qui est la cause de l'immigration, c'est la guerre parfois, c'est le changement climatique. M. Sébastien Chenu . Et les politiques menées sur place ! M. Alexis Corbière. Ce n'est pas vrai que vous ne parliez que de Mayotte hier soir ! M. François Bayrou, premier ministre . L'immigration n'est pas la cause des problèmes de la France (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR) , ce sont les problèmes de la France qui sont la cause de ce que l'immigration est désormais une impasse parce qu'il n'y a pas d'intégration, comme nous le voulons, par le travail, par la langue et par les principes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Notre responsabilité, quelle que soit notre appartenance politique, c'est de changer la situation du pays, celle qui conduit à des vagues de xénophobie qui sont pour nous, républicains, insupportables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Thierry Tesson . Ça avait pourtant bien commencé… Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Je ne peux qu'être consterné par votre réponse et même « submergé » par la consternation. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Écoutez cette phrase de Rousseau : (Vives exclamations sur les mêmes bancs.) « La domination même est servile, quand elle tient à l'opinion ; car tu dépends des préjugés de ceux que tu gouvernes par les préjugés. » Si vous gouvernez avec les préjugés de l'extrême droite, nous finirons gouvernés par l'extrême droite (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) et vous en aurez été le complice. (Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) M. Ian Boucard . Sortez dans la rue, un peu ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Monsieur le président Vallaud, les préjugés sont nourris par le réel. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Thierry Tesson . Ce n'est pas logique… M. François Bayrou, premier ministre . Et ceux qui, ici, considèrent qu'on doit faire de ces sujets des sujets d'affrontement, à mon avis trahissent notre mission. Je n'ai aucune connivence avec personne : ni avec ceux qui exagèrent les réalités ni avec ceux qui les nient. (Protestations continues sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Boris Vallaud . Vous êtes de connivence avec l'extrême droite ! M. François Bayrou, premier ministre . Nous sommes engagés au service des Français pour résoudre les problèmes qui se posent, non pas pour les nier, non pas pour les exagérer mais pour leur apporter, j'y insiste, des réponses. C'est notre responsabilité de républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges et M. Éric Michoux applaudissent également.)

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de prise en charge de la vaccination contre l'IAHP. La France est le premier pays exportateur de volailles à expérimenter grandeur nature la vaccination contre l'IAHP avec un plan de surveillance draconien associé. Entre octobre 2023 et septembre 2024, l'État a pris en charge 85 % du coût de la vaccination. Depuis le 1er octobre 2024, cette prise en charge a chuté à 70 % et n'est à ce stade pas assurée après le 31 décembre 2024. Combinée aux mesures de surveillance et de biosécurité, la vaccination a prouvé son efficacité. Victime de cinq épisodes d'influenza aviaire au cours des dix dernières années, la filière française des palmipèdes à foie gras a perdu jusqu'à 50 % de sa production et reste particulièrement fragile. Le coût de la vaccination n'est pas soutenable pour la filière sans l'intervention de l'État, qui, en coordination avec l'UE, peut déployer une stratégie vaccinale. En conséquence et au regard des nombreux enjeux économiques, sanitaires et de santé publique, il lui demande quelles sont ses intentions visant le maintien d'une prise en charge partielle des coûts de vaccination.

Réponse

L'impact de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur la filière avicole demeure une préoccupation majeure, tant sur le plan économique que sanitaire. Les répercussions de cette maladie sur les élevages, les exportations et l'ensemble de la chaîne agroalimentaire nécessitent une vigilance constante et une réponse adaptée. Conscient des enjeux cruciaux pour la sécurité alimentaire et la pérennité des élevages français, l'État a pris des mesures en concertation étroite avec les professionnels du secteur. Cette collaboration vise à renforcer la résilience de la filière en associant vaccination, surveillance et mesures de biosécurité, tout en garantissant un soutien adapté aux éleveurs confrontés à ces défis. Dans ce cadre, une première campagne de vaccination a été lancée en octobre 2023. Associée à un plan de surveillance rigoureux, cette stratégie vaccinale constitue un levier essentiel pour limiter la propagation du virus et préserver la durabilité du secteur. Pour accompagner la filière avicole face à ces enjeux, la première campagne de vaccination a été prise en charge financièrement à hauteur de 85 % par l'État. Une deuxième campagne de vaccination a été lancée le 1er octobre 2024, avec une prise en charge à hauteur de 70 % jusqu'au 30 septembre 2025. Cet engagement financier témoigne du soutien continu de l'État à la filière afin de préserver sa résilience et sa compétitivité. Concernant la troisième campagne de vaccination 2025-2026, l'État continue d'accompagner les éleveurs, en prenant à sa charge la supervision officielle des chantiers de vaccination, la réalisation de la surveillance active en élevages et les analyses en laboratoires agréés des prélèvements vétérinaires réalisés lors de la surveillance active à hauteur de 40 %, soit 40 millions d'euros. Les autres dépenses, dont l'achat de vaccins, seront désormais à la charge des filières professionnelles. S'agissant des indemnisations économiques pour l'IAHP, l'État a déployé deux dispositifs. Le premier, dit IAHP amont 2023-2024, est ouvert du 24 mars au 5 mai pour les éleveurs de volailles afin de prendre en charge une partie des pertes (90 %) liées aux arrêts de production du fait des mesures de police sanitaire 2023-2024. Le second, dit IAHP œuf 2022-2023, a été ouvert le 14 mai et le restera jusqu'au 27 juin pour les producteurs d'œufs afin de prendre en charge une partie des pertes liées à leur dévalorisation durant les restrictions sanitaires 2022-2023 (à hauteur de 90 %) ainsi que les arrêts prolongés de production supérieurs à 150 jours après la levée des restrictions (à hauteur de 50 %). Le budget alloué pour ces deux dispositifs est d'environ 12 millions d'euros. En dépit des contraintes budgétaires, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner la filière et poursuivre les échanges avec l'ensemble des parties prenantes afin d'adapter la stratégie vaccinale aux enjeux sanitaires et économiques du secteur avicole. Les assises du sanitaire animal, lancé par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en janvier 2025 et dont les travaux se poursuivent, permettront de déployer une approche plus durable et adaptée aux enjeux sanitaires.