Questions

Réponse

LOI SPÉCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Il y a quelques jours à peine se tenait une commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances. Après quelques dizaines de minutes, au plus, de discussions, elle a été déclarée infructueuse. Cet échec est d'abord le fruit de l'incapacité de la droite à s'entendre avec elle-même, de l'incapacité de la droite sénatoriale à faire le moindre compromis. La conséquence de son inconséquence est le vote, cet après-midi, d'une loi spéciale. Cet échec témoigne aussi du fait que le bloc central n'a pas grand-chose d'un bloc, alors qu'il fonde votre légitimité de premier ministre. M. Erwan Balanant. Au moins, il reste central. M. Boris Vallaud . Il y aura une loi spéciale. Nous en prenons acte, mais nous sommes inquiets des modalités de sa mise en œuvre. Et nous disons aussi avec netteté que ce n'est pas une situation durable pour le pays. J'aimerais donc que vous nous éclairiez sur les modalités de mise en œuvre de cette loi spéciale et sur ce qu'il va advenir d'un certain nombre de missions budgétaires importantes pour les Françaises et les Français, importantes pour la préparation de l'avenir : je pense à celles relative à l'éducation, à la recherche et à l'enseignement supérieur, au travail et à l'emploi ou encore à l'écologie – autant de sujets de préoccupation. Il n'est évidemment pas question pour nous que les Français et les services publics soient les premières victimes des inconséquences de ceux qui n'ont pas pris leurs responsabilités. Monsieur le premier ministre, de nouvelles discussions budgétaires s'ouvriront au début de l'année prochain. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale la garantie que les compromis, que votre bloc central est incapable de faire avec lui-même… M. Pierre Cordier . C'est vrai que la synthèse au PS, c'est plus facile ! M. Boris Vallaud . …seront alors possibles, afin que ce pays et ses services publics aient un budget juste, un budget qui permette d'avancer et de préparer l'avenir dans la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Thibault Bazin . Vous êtes mal placé pour donner des leçons ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Monsieur le président Boris Vallaud, je vais aborder plusieurs points pour être le plus précis possible dans les réponses que je peux vous apporter. Vous avez raison de souligner que la loi spéciale n'est pas un budget. Il semble que se soit installée dans le débat public l'idée que cette loi spéciale serait une loi facile, dont on pourrait se satisfaire pendant longtemps et qui serait sans conséquence ni incidence sur le fonctionnement de l'État. L'exemple des crédits de la défense nationale a été largement commenté l'année dernière ; je citerai cette année ceux de l'agriculture – je vois entre autres le député Potier et je me souviens que les dernières séances de questions au gouvernement ont été consacrées à ce sujet. Je vous rappelle que la plupart des mesures d'accompagnement du monde agricole, qu'il s'agisse de la crise de l'élevage ou de la viticulture dans le sud de la France, relèvent de dispositions inscrites dans le PLF pour 2026 et qu'on ne peut pas se permettre de les retarder indéfiniment. La loi spéciale n'est jamais qu'un texte qui permet au Parlement de poursuivre son travail au 1er janvier en protégeant l'essentiel, c'est-à-dire la capacité à lever l'impôt, à engager la dette et à faire fonctionner les services publics. Il ne faut donc pas faire dire à la loi spéciale ce qu'elle n'est pas. Deuxième point : la commission mixte paritaire. Je tiens d'emblée à rendre hommage au rapporteur général de cette assemblée, Philippe Juvin, qui a fait objectivement montre de patience et d'engagement personnel. M. Patrick Hetzel . C'est un euphémisme ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Je tiens à le dire parce que quand vous prétendez que le bloc central ne se met pas d'accord avec lui-même, j'ai plutôt eu l'impression que le rapporteur général du budget de l'Assemblée national, issu du groupe formé par Les Républicains, a vraiment tout fait, jusqu'à la dernière minute, pour faire converger la copie de votre assemblée avec celle du Sénat, et je pense qu'on peut lui rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Ce serait injuste que de ne pas rendre à César ce qui appartient à César, sans oublier les whips du groupe socialiste, et ceux des groupes qui, au fond, veulent que ça fonctionne. J'ai moi-même constaté un léger décalage horaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC), un léger jet-lag,… Mme Isabelle Santiago et Mme Dieynaba Diop . C'est un doux euphémisme ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …qu'il va nous falloir tout de même corriger dans les temps qui s'annoncent. Que la CMP n'ait malheureusement pas été conclusive, je m'y préparais, notamment après la séance des questions au gouvernement au Sénat la semaine dernière, qui ont montré une position on ne peut plus radicale. Mais que la CMP ait duré aussi peu de temps, ne permettant pas une sélection des sujets de fond qui aurait permis d'avancer ensuite, voilà ce que je trouve le plus dommageable. Mais enfin, nous ne sommes pas en situation de crise, donc avançons et regardons vers l'avenir. Je vais proposer, suite aux différentes discussions et rendez-vous que j'ai eus hier, de faire à temps masqué à partir de maintenant, y compris entre Noël et le jour de l'an, puis dès le lendemain, ce qui n'a pas été possible de mener à bien pendant la commission mixte paritaire. Ainsi, lorsque débuteront les travaux en commission des finances, puis dans l'hémicycle, nous aurons identifié les quelques grands sujets sur lesquels il nous faut travailler. Quand je parle de décalage horaire, il n'y a pas malice : il se trouve que le Sénat a discuté et voté sur les deux parties du PLF, ce qui n'est pas le cas de votre assemblée. Pour des raisons qu'il est inutile de rappeler, les dépenses de l'État, bien qu'examinées par la commission des finances, n'ont pas pu l'être dans cet hémicycle. Cela a créé un décalage absolument dommageable. Ainsi, une thématique, et non des moindres, ressort des discussions d'hier, et elle vous intéresse, monsieur le président : celle des collectivités locales. Je vois bien qu'il y a divergence mais que si nous nous y prenons correctement, avec méthode et beaucoup d'engagement, nous pourrons très vite mettre lce sujet de côté – en tout cas, j'en forme le vœu. Troisième point : je redis qu'il faut que le déficit soit de 5 % du PIB. Et je suis en mesure de confirmer une bonne nouvelle, sous le contrôle des ministres en charge : nous allons bien terminer cette année avec 5,4 % de déficit, conformément à l'engagement que le gouvernement avait pris au mois de septembre, mais qui n'était pas gagné d'avance. Le respect des 5,4 % permet de disposer d'un socle stable, fixe et solide pour engager un certain nombre de mesures pour l'année prochaine. Les 5 % de déficit prévu est un objectif qui me semble complètement tenable au moment où je vous parle, et il ne faut pas que nous le lâchions. C'est ce qui a pu aussi expliquer quelques mouvements d'humeur entre le ministre Lescure et le Sénat, sachant que 5,3 % de déficit n'était pas un niveau acceptable pour le gouvernement, je le redis de la manière la plus calme et la plus respectueuse qui soit. Est-ce que nous voulons y arriver ? La réponse est oui. Est-ce que nous voulons y arriver avec un esprit de compromis semblable à celui qui a été le nôtre lors de l'examen du PLFSS ? La réponse est oui également. Voulons-nous y parvenir dans une approche la moins partisane possible ? La réponse est, là aussi, oui. Le bloc est peut-être central, mais il n'est pas monolithique – l'ensemble des morceaux qui composent cet hémicycle ne le sont pas non plus, si j'ai bien tout compris depuis trois mois. Voilà qui devrait nous amener à cet objectif. Nous le devons, pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs du groupe Dem.) M. Sylvain Maillard . Très bien !

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Les maisons d'assistantes maternelles (MAM) constituées en société reçoivent un avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) au titre des locaux utilisés pour accueillir les enfants en bas âge, quand dans le même temps les locaux à usage professionnel sont exclus de la THRS. Les MAM ne peuvent pas être considérées comme des résidences secondaires, mais comme des lieux à usage professionnel, occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge ; des locaux meublés occupés à titre privatif par des sociétés, associations ou organismes privés. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions visant l'exonération de la taxe d'habitation en direction des MAM.

Réponse

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, comme les maisons d'assistants maternels (MAM), ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Cette évolution législative favorable aux MAM répond aux préoccupations du député.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion déclarative de la taxe IFER par les sociétés de production d'énergie renouvelable. L'autonomie financière des collectivités territoriales reste un sujet primordial pour les collectivités territoriales. Une des recettes fiscales importantes pour celles-ci est l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et notamment, pour les départements, communes et communautés de communes, l'IFER pour les installations photovoltaïques. Lorsqu'une entreprise installe une centrale de plus de 100kw, elle se doit de faire une déclaration au registre national des producteurs d'électricité et une déclaration fiscale, déclarant ainsi sa date de mise en service et d'injection des premiers électrons dans le réseau. Or les collectivités constatent des retards notoires, voire des oublis (volontaires ou non) de l'une ou des deux déclarations. L'absence de la déclaration fiscale a pour effet une perte conséquente de recettes fiscales, dans une période où le moindre euro est important pour équilibrer le budget. Le lien entre le registre national et les services fiscaux ne permettent pas d'obtenir des données fiables, laissant aux collectivités la responsabilité d'enquêter et d'alerter les services des finances publiques qui diligentent alors des contrôles fiscaux. Certaines collectivités n'ont pas les moyens humains de ce suivi et perdent ainsi des recettes fiscales auxquelles elles ont droit. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à accompagner au mieux les collectivités territoriales et faciliter la déclaration fiscale des entreprises.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts, sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. L'exploitant de la centrale de production d'électricité souscrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la commune d'implantation de l'installation au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année de raccordement l'imprimé n° 1447-M-SD accompagné de l'annexe n° 1519-F-SD. Il y mentionne notamment la puissance électrique installée et la date de raccordement au réseau. Le SIE, informé par le guichet unique de formalité des entreprises de la création des établissements, suit attentivement le respect de leurs obligations déclaratives et procède à leur relance en cas de défaillance. Les omissions ou erreurs constatées sont réparées par l'administration fiscale dans le délai de reprise prévu à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, soit, sauf exception, avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce processus permet aux collectivités territoriales de percevoir la part de produit d'IFER qui leur revient.