Questions

Réponse

SUSPENSION DE LA RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Qu'il est savoureux, autant que grotesque, de voir Mme Le Pen, qui avait moqué notre victoire, essayer de voler à son secours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le premier ministre, vous avez pris un engagement fort, lors de votre déclaration de politique générale, devant la représentation nationale et, in fine, devant les Français : celui de suspendre – je dis bien suspendre – la réforme des retraites. Ce sont 3,5 millions de Françaises et de Français qui bénéficieront du gel de la mesure d'âge et du gel de l'accélération de la réforme Touraine. Ils pourront partir à 62 ans et neuf mois avec 170 trimestres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Cependant, l'obligation de résultat demeure. Nous ne vous prenons pas au mot, nous vous jugerons aux actes. M. Laurent Jacobelli . Il est naïf ! M. Boris Vallaud . Dès la semaine dernière, nous vous avons demandé si vous pourriez adresser au Conseil d'État une lettre rectificative du PLFSS (Exclamations sur les bancs du groupe RN)… M. Laurent Jacobelli . Copieurs ! M. Julien Odoul . Quelle mauvaise contrefaçon ! M. Boris Vallaud . …pour que nous puissions bel et bien débattre de cette mesure. Un premier pas en appelle d'autres et les partenaires sociaux ont raison de saluer cette victoire du mouvement social. Nous resterons, comme eux, très attentifs à la pérennité de notre modèle social et à son financement, en particulier aux gages qui seront prévus, pour qu'ils soient justes et pèsent sur ceux qui ont les moyens de contribuer plutôt que sur les autres, trop systématiquement sollicités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ma question est simple et je vous demande d'y répondre le plus clairement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Vous l'avez compris, la suspension sera bien celle des deux mesures sur l'âge et le nombre de trimestres. D'autre part, le débat doit avoir lieu ici même, à l'Assemblée nationale,… Mme Marie Mesmeur . Bis repetita ! Mme Mathilde Panot . La grosse arnaque ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …par exemple par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale – mais j'ai bien entendu qu'un doute était né sur plusieurs de ces bancs quant à notre capacité à atteindre la troisième partie du PLFSS. Aussi, monsieur le président Vallaud, parce que je suis sensible aux attaques contre notre bonne foi, je tiens à vous informer que le Conseil d'État a été saisi cette nuit d'une lettre rectificative et qu'un conseil des ministres se tiendra jeudi matin pour l'adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.) Monsieur le président Vallaud, nous ne sommes pas d'accord sur la manière de traiter la question de la réforme des retraites, mais je me suis engagé à ce que le débat ait lieu : il aura lieu, comme le permettent le fonctionnement de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, dans le respect de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.)

Réponse

CONCLAVE SUR LES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Nous avons pris acte à regret de l’échec du « conclave » sur les retraites, et nous savons la responsabilité grave et éminente des organisations patronales, du Medef en particulier, dans cet échec. Je rends hommage aux organisations de salariés qui ont loyalement négocié, mais je le dis avec netteté, cet échec est grave et c'est une mauvaise nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur le premier ministre, ma question sera sans surprise ; elle appelle de votre part une réponse simple et claire. En dépit de cet échec, allez-vous, comme vous vous y êtes engagé, déposer sans délai, d’ici la fin même de cette semaine, pour éviter toute manœuvre dilatoire, un texte de loi ouvrant la voie à une réforme nouvelle, sans totem ni tabou, laissant aux parlementaires la possibilité de débattre de tout, en particulier de la mesure d'âge, c’est-à-dire du retour à l'âge légal de 62 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Maurel applaudit aussi.) M. Charles Sitzenstuhl . C'est irresponsable ! Tous les pays d'Europe sont à 66 ou 67 ans ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Depuis quatre mois, organisations syndicales et patronales ont travaillé dans un esprit de respect mutuel pour essayer d'améliorer la situation des retraites d'un certain nombre de Français, tout en s'efforçant de garantir l'équilibre budgétaire de notre système de retraites, à quoi tout le monde s'était engagé pour l'horizon 2030. Hier soir, les organisations syndicales et patronales se sont séparées sans trouver d'accord. La question que cela pose est assez simple : ces quatre mois n'auront-ils servi à rien ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vos exclamations ont le mérite d'être claires : je sais parfaitement que certains, dans cette assemblée, souhaitent l'échec de toute concertation et de toute négociation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est pourtant un mauvais service à rendre à la France. J'ai donc pris l'initiative d'inviter les organisations syndicales – qui ont travaillé sous la responsabilité de M. Marette, médiateur et animateur remarquable – et les organisations représentant les entreprises, pour qu'elles examinent si les accords partiels qui ont été dessinés – et qui étaient proches d'un accord définitif – pouvaient être sauvés. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J'ai la conviction qu'il existe un chemin permettant de sortir de cette impasse. M. Inaki Echaniz . Le retour au Parlement ! M. François Bayrou, premier ministre . Le but que je me suis fixé, c'est que l'on trouve ce chemin… M. Thibault Bazin . Un chemin étroit, très étroit ! M. François Bayrou, premier ministre . …qui débouchera sur un texte – qui devrait déboucher sur un texte, dois-je dire – (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC – Mme Danielle Simonnet imite un nageur faisant la brasse) qui pourra être examiné par la représentation nationale. M. Ugo Bernalicis . Abrogation ! M. François Bayrou, premier ministre . Je veux vous dire des choses claires : quel que soit le chemin législatif ou réglementaire que nous prendrons, il est inacceptable de remettre en cause l'équilibre financier que nous avons si difficilement trouvé et dont nous avons urgemment besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Nous ne pouvons pas continuer à compromettre l'avenir des travailleurs d'aujourd'hui (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et des générations de travailleurs de demain en reportant sur ces dernières les déficits que nous causons tous les jours. Le travail des parlementaires est justifié, tout comme l'engagement de chacun. Mais notre responsabilité, c'est de rétablir l'équilibre du régime des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Je vous cite, le 14 janvier 2025 lors de votre déclaration de politique générale : « J'ai la conviction que nous pouvons rechercher une voie de réforme nouvelle sans aucun totem ni tabou, pas même l'âge de départ à la retraite. » Le 16 janvier 2025, je cite une lettre que vous avez écrite à notre groupe : « Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord global, nous présenterons néanmoins les avancées issues des travaux des partenaires sociaux. Nous présenterons sur cette base un nouveau projet de loi. […]Ainsi, l'impératif de réforme pourra être satisfait dans une démarche de justice. Le Parlement aura, en tout état de cause, le dernier mot. » Monsieur le premier ministre, ma question était simple : le Parlement aura-t-il le dernier mot,… M. Fabien Di Filippo . Bah oui ! M. Boris Vallaud . …y compris sur la mesure d'âge et sur l'équilibre de notre système de retraite ? Vous ne m'avez pas répondu cette semaine, et vous m'avez déjà dit non la semaine dernière. Le respect de la parole donnée est à la base même de notre régime démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous avez pris des engagements que vous n'avez pas tenus, sur ce sujet comme sur bien d'autres. Cela nous contraint à déposer une motion de censure contre votre gouvernement. (La plupart des députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Thibault Bazin . Le RN ne la votera pas ! Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre. Le contenu de la phrase que vous avez citée n'est pas différent de la réponse que je viens de vous faire. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS, LFI-NFP et GDR.) Mme Dieynaba Diop . Alors là, non ! M. Jérôme Guedj . Pas d'article 40, alors ? On pourra déposer des amendements ? M. François Bayrou, premier ministre. Simplement, vous avez oublié une mention absolument essentielle… M. Jean-Paul Lecoq . Un astérisque ! M. François Bayrou, premier ministre. …qui était que cela se fasse dans le respect des équilibres financiers que nous recherchons si désespérément depuis des décennies. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je maintiendrai donc, avec le gouvernement – et j'espère avec les parlementaires présents sur ces bancs aussi – l'impératif de responsabilité morale que nous avons à l'égard des générations qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

Réponse

RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Monsieur le premier ministre, en janvier dernier, par écrit et devant la représentation nationale, vous preniez l'engagement de « remettre en chantier » la réforme des retraites en autorisant des discussions « sans tabou, pas même sur l'âge de départ ». C'étaient vos mots. Le dialogue social a été convoqué : « nous faisons confiance au dialogue social », disiez-vous. Vous preniez aussi un autre engagement : celui d'un retour au Parlement par le dépôt d'un projet de loi qui permette, après le dialogue social, au débat parlementaire de s'exprimer, là aussi sans tabou, tant sur l'âge de départ que sur les conditions de l'équilibre financier, équilibre auquel nous sommes, nous aussi, attachés dès lors que ce ne sont pas toujours sur les mêmes que pèse la charge des équilibres de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous vous demandons de tenir l'engagement que vous aviez pris auprès des partenaires sociaux : qu'il y ait un accord global ou pas, le dernier mot reviendra au Parlement. (Mêmes mouvements. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Déposerez-vous avant la trêve estivale un projet de loi en ce sens, autorisant les parlementaires à faire leur travail de parlementaires et leur permettant de remplir la mission pour laquelle ils ont été élus ? Accepterez-vous que nous en parlions durant la session extraordinaire ? Nous sommes prêts d'ailleurs à ce que celle-ci soit prolongée pour avoir le débat que les Français attendent. Si vous ne le faisiez pas, vous vous exposeriez – vous vous en doutez – à la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont de nombreux députés se lèvent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Erwan Balanant . Pas de chantage ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. Monsieur le président du groupe Socialistes et apparentés, vous déformez légèrement mes propos (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC),… M. Éric Coquerel. Facile ! M. François Bayrou, premier ministre . …mais je vais essayer de les rétablir de la manière la plus explicite. Lorsque ce gouvernement a été constitué, j'ai fait l'observation devant l'Assemblée nationale que lors de l'adoption de la réforme des retraites, réforme controversée conduite par le gouvernement d'Élisabeth Borne et qui avait donné lieu à des manifestations, un très grand nombre des partenaires sociaux disaient que cette réforme était améliorable et qu'on aurait dû organiser sans doute (« Le vote ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)… M. Stéphane Peu . Le vote de l'Assemblée ! M. François Bayrou, premier ministre . …des négociations et des contacts pour qu'elle soit améliorée. Elle a été soumise au Parlement, je le rappelle (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), et elle a été adoptée. (« Non aux censeurs ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et à dater de cet instant, j'ai avancé l'idée et proposé que les partenaires sociaux, autour de la même table, se saisissent de cette réforme des retraites afin, s'ils se mettent d'accord, de l'améliorer. Je crois qu'il y a des marges d'entente. Je crois qu'il y a un chemin pour que représentants des entreprises et représentants des salariés trouvent un accord. Mme Clémence Guetté . Bla bla bla ! M. François Bayrou, premier ministre . Cette négociation est en cours à l'heure où nous parlons. M. Alexis Corbière . Non ! M. François Bayrou, premier ministre . Est-ce qu'il y aura un accord (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) ou est-ce qu'il n'y en aura pas ? C'est ce que nous découvrirons à la sortie. Et j'ai dit que s'il y avait un accord, il serait soumis au Parlement. (Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS font un signe de dénégation.) Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS . Non, vous avez dit qu'il le serait dans tous les cas ! M. François Bayrou, premier ministre . Inutile d'agiter les doigts en vain : j'ai bien précisé que s'il n'y avait pas d'accord, c'est la réforme telle qu'elle a été adoptée qui s'appliquera. Voilà ce que j'ai dit ici et même et je vous le redis. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente. Un peu de silence ! M. François Bayrou, premier ministre . Mon souhait, et je comprends bien que ce ne soit pas le vôtre, est qu'il y ait un accord, que les partenaires sociaux s'entendent autour d'un certain nombre de règles et de principes, le principal étant le retour à l'équilibre de notre régime de retraite. À cet égard, le Conseil d'orientation des retraites, après la Cour des comptes, a indiqué la dimension des efforts à accomplir. Je respecterai intégralement les déclarations que j'ai faites et l'engagement que j'ai pris. S'il y a un accord, il y aura débat au Parlement ; mais je ne remettrai pas en chantier la réforme des retraites s'il n'y a pas d'accord. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.) M. Erwan Balanant . On est pour le dialogue social, nous ! Mme la présidente . La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud . Nous souhaitons que le premier ministre tienne son engagement pris devant la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur de nombreux bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également) d'un retour au Parlement, qu'il y ait un accord global ou pas. (Mêmes mouvements.) Ce sont les mots que vous avez posés sur le papier. Vous devez accorder au débat parlementaire la même confiance qu'au dialogue social : nous sommes la souveraineté nationale ! (Mêmes mouvements.) Respectez vos engagements ou les conséquences seront, malheureusement pour vous et votre gouvernement, ce qu'elles doivent être. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Monsieur le président Vallaud, est-ce que je puis vous rappeler un certain nombre de règles parlementaires ? Notre droit comporte des dispositions qui empêchent de dégrader l'équilibre budgétaire du système de retraite si un nouveau texte est soumis au Parlement : c'est l'article 40 de la Constitution. Et j'affirme que le gouvernement ne laissera pas se dégrader le système de retraite. Quant à moi, je souhaite qu'aujourd'hui, ou un peu plus tard, il y ait accord des partenaires sociaux. Cela ferait franchir un pas décisif à la société française. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Laurent Baumel . Au revoir !

La question

M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le sujet du cumul emploi-retraite des assistants familiaux. Des disparités subsistent dans les conditions de ce cumul, susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur, déjà éprouvé, de l'accueil familial en protection de l'enfance. Actuellement, 75 000 enfants sont pris en charge par des assistants familiaux ; l'accueil familial en protection de l'enfance représente 40 % des placements au niveau national et il constitue l'un des modes les plus adaptés au bien-être des enfants, notamment les plus jeunes. Des disparités subsistent dans les conditions de cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur. Lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations versées par les assistants familiaux ou maternels génèrent de nouveaux droits à la retraite, sous réserve de certaines restrictions. Celles-ci, plafonnées à 5 % brut par an de ce régime en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, semblent désavantager les assistants maternels et familiaux qui cotisent au même taux que les salariés en activité. Aussi, ces derniers risquent de percevoir une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. La loi de financement de la retraite à la sécurité sociale 2023 a instauré ce cumul-emploi retraite créateur de droits à compter du 1er septembre 2023, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2023, pour les régimes de retraite de base. Ils cotisent ainsi au même taux que tous les salariés en activité, mais le traitement du cumul emploi-retraite n'est pas valorisé à sa juste valeur. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant le relèvement du plafond pour assurer une équité sociale, favoriser l'attractivité de la profession et pallier le manque d'assistants familiaux.

Réponse

Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assuré peut néanmoins bénéficier d'un cumul partiel dans la limite d'un plafond de revenus et dans le respect d'un délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du même employeur. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a rendu le cumul emploi-retraite intégral créateur de droits. Afin de répondre à cette problématique, les dispositions des articles L.161-22-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale permettent, depuis le 1er septembre 2023, aux assurés qui remplissent les conditions nécessaires au cumul emploi-retraite intégral, d'acquérir de nouveaux droits à retraite après avoir liquidé une première pension. Toutefois, le montant de la nouvelle pension liquidée ne peut pas dépasser 5% du Plafond annuel de sécurité sociale (PASS). En outre, l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit des dispositions qui réforment le cumul-emploi retraite afin d'en renforcer la lisibilité et de simplifier les démarches des assurés, lesquelles s'appuient sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de sécurité sociale de mai 2025. Il est prévu un dispositif de cumul de la pension et de revenus professionnels et de remplacement en trois étages en fonction de l'âge : - avant l'âge légal, un écrêtement des pensions à hauteur de 100% des revenus professionnels et de remplacement cumulés, dès le premier euro ; - entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote (67 ans), un cumul libre dans la limite d'un plafond de 7 000 euros par an et un écrêtement des pensions à hauteur de 50% des revenus professionnels et de remplacement cumulés dépassant ce plafond ; - au-delà de 67 ans, il est prévu un cumul intégral et créateur de droits à une seconde pension. L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour tous les assurés dont la première pension de retraite sera liquidée à compter du 1er janvier 2027. Désormais les activités dites dérogatoires à la condition de cessation d'activité sont regroupées dans des classifications plus globales, dont la liste sera définie par décret en Conseil d'Etat. L'exercice de ces activités s'effectuera dans le cadre du régime de droit commun du cumul emploi-retraite. Par voie de conséquence, le cumul intégral de la pension de retraite avec la perception de revenus d'assistants maternels et familiaux sera possible à compter de l'âge du taux plein, soit 67 ans. Néanmoins, la seconde pension ne sera plus plafonnée à 5% du PASS. Le Gouvernement a entendu, d'une part, rendre les paramètres du dispositif de cumul emploi-retraite concordants avec le report de l'âge effectif de départ à la retraite et en faire un dispositif de complément de revenu accessoire ciblé sur les retraités les plus modestes et d'autre part, ne pas renforcer l'intérêt supérieur du cumul emploi-retraite en comparaison de la surcote, plus favorable aux assurés.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ont donné accès à 350 000 personnes sans emploi, entre 1984 et 1990, à des missions de service public et à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC, ayant travaillé plusieurs mois, voire plusieurs années, se retrouvent à la veille de la retraite, sans pouvoir comptabiliser leurs trimestres, retardant ainsi de plusieurs mois leur légitime accès à la retraite. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les mesures compensatoires que le Gouvernement compte prendre et dans quel délai afin de corriger cette injustice sociale et salariale.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.