Questions

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières engagées dans le dispositif ASALÉE (Action de santé libérale en équipe), ainsi que sur les dispositions prévues en direction de l'éducation à la santé en France. Confrontées à des retards de paiement, voire à des absences de rémunération depuis plusieurs semaines, de nombreuses infirmières ASALÉE, rencontrent des difficultés importantes. Cette situation fragilise non seulement les professionnelles concernées, mais également l'ensemble du dispositif, pourtant reconnu pour son efficacité dans la prévention et dans le suivi des patients atteints de pathologies chroniques. Au-delà de cette problématique immédiate, ces difficultés soulèvent des interrogations plus larges quant à la pérennité du dispositif ASALÉE. Celui-ci constitue un levier essentiel pour renforcer la coordination des soins de proximité, améliorer la prise en charge des patients et soutenir les médecins généralistes dans un contexte de tension croissante sur le système de santé et une démographie médicale en souffrance. En outre, les actions menées par les infirmières ASALÉE participent activement à améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, à la réduction des complications et ainsi à la maîtrise des dépenses de santé sur le long terme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le paiement rapide des infirmières ASALÉE et renforcer la place de la prévention et l'éducation à la santé dans les politiques publiques.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des dispositifs de communication alternative et améliorée (CAA) pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Pathologie neurodégénérative grave, la maladie de Charcot, également appelée sclérose latérale amyotrophique (SLA), entraîne progressivement une paralysie des muscles, affectant notamment la capacité de parler. Dans ce contexte, les dispositifs de communication alternative et améliorée (CAA), tels que les synthèses vocales, les interfaces oculaires ou les logiciels adaptés, constituent des outils essentiels pour maintenir le lien social, préserver la dignité et garantir l'autonomie des patients. Cependant, de nombreux malades et leurs familles rencontrent encore des difficultés importantes pour accéder à ces équipements, en raison de leur coût élevé, de délais de prise en charge parfois longs et d'une couverture insuffisante par les dispositifs de remboursement existants. Dans un contexte où le maintien de la communication constitue un enjeu fondamental de dignité humaine, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à un remboursement de ces équipements indispensables pour garantir l'autonomie et faciliter l'accompagnement des personnes atteintes de cette maladie.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès au Repatha, médicament indiqué dans le traitement de l'hypercholestérolémie sévère. Ce traitement, destiné aux patients à très haut risque cardiovasculaire ou en échec des traitements hypolipémiants conventionnels, reconnu pour son efficacité dans la réduction du LDL-cholestérol et la prévention des évènements cardiovasculaires, fait pourtant l'objet de restrictions d'accès importantes. De nombreux patients et professionnels de santé font état de délais prolongés ou de refus de prise en charge compromettant ainsi la continuité et l'égalité d'accès aux soins. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif, équitable et rapide au Repatha pour les patients éligibles, de nature à garantir une prise en charge adaptée.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de prises en charge de la dermopigmentation, dans le cadre d'une reconstruction mammaire après un cancer du sein. Technique de reconstruction et de restauration de l'aspect esthétique du sein après un cancer, la méthode du tatouage thérapeutique 3D a été retenue par le Gouvernement dans le cadre de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques du cancer du sein, permettant sa prise en charge intégrale par l'assurance maladie. La prise en charge est accordée aux femmes bénéficiant d'une intervention d'un professionnel de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, excluant ainsi les soins pratiqués par des esthéticiens formés à la technique de dermopigmentation et à la sécurité sanitaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à favoriser plus largement l'accès à cette technique et à mieux informer les patientes concernées.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers, agents du service départemental d'incendie et de secours, au sujet de la baisse de leur rémunération en cas d'arrêts maladie. Ces professionnels, fortement exposés au risque et au danger, qui jouent un rôle essentiel dans la protection des citoyens, des biens et de l'environnement, se retrouvent souvent dans une situation financière difficile lorsqu'ils doivent s'absenter pour raisons de santé. L'article 189 de la loi de finances pour 2025 visant à diminuer la rémunération des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie ordinaire a été promulgué et publié au Journal officiel nonobstant un avis négatif et unanime des représentants syndicaux ainsi que des employeurs territoriaux. Cette nouvelle mesure s'ajoute à celle relative à la perte de rémunération du jour de carence. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à garantir une rémunération équitable et soutenir les sapeurs-pompiers durant leurs arrêts maladie et quelles actions il prévoit de mettre en place pour améliorer leurs conditions d'exercice.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire est calculée en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités fondées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les pratiques, notamment à l'hôpital public, des services de conciergeries privées. Les conciergeries privées sont présentes dans de nombreux hôpitaux publics, cliniques privées et Ehpad, qui versent un abonnement en échange de leurs services. « Désireux de concourir au bien-être aux patients, chargés d'assumer une mission de service public », ce sont des pratiques commerciales particulièrement agressives qui sont appliquées et dénoncées par des particuliers, usagers de la CPAM et patients de l'hôpital public. Suite à une hospitalisation nécessitant un isolement sur prescription médicale ou dans un service ne disposant que des chambres individuelles, les conciergeries privées, dès l'installation dans la chambre, contacteraient les patients par SMS ou par mail pour annoncer la venue d'une personne chargée de faire signer une demande de chambre individuelle. Les intéressés, incités à faire une demande de chambre particulière auprès de leur mutuelle, dénoncent le comportement insistant des personnels, qui en outre n'hésiteraient pas à facturer le forfait maximal journalier du contrat au détriment du coût réel souvent bien en deçà du tarif. La demande de chambre individuelle va ainsi permettre à l'hôpital de la facturer et à la conciergerie de prélever une commission, à la charge des mutuelles qui ne cessent d'augmenter. En effet, la chambre simple reste gratuite tant que l'hôpital décide de l'attribuer ; mais si c'est le patient qui en fait la demande, l'hôpital peut la facturer : en moyenne 50 euros par jour, non pris en charge par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à encadrer les pratiques commerciales et abusives pratiquées par les conciergeries privées, qui consistent notamment en la quête à tout prix des signatures de demandes de chambres individuelles des patients en état de grande fragilité.