Questions

Réponse

VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud. Hier soir, monsieur le premier ministre, à peine rendu public le prérapport d'inspection consacré à l'affaire de la petite Lyhanna, les sanctions individuelles à l'encontre de magistrats et de gendarmes occupaient l'essentiel de votre communication. Pourtant, à lire ce document, les responsabilités individuelles ne sont pas l'essentiel. Les fonctionnaires, débordés, doivent gérer de front et dans l'urgence des dizaines, des centaines de dossiers. Surtout, le rapport constate des manquements systématiques : systèmes d'information défaillants, procédures de dessaisissement archaïques, priorités qui changent régulièrement. Ce que nous lisons, c'est un problème de moyens, de structure, d'organisation de notre système judiciaire. Depuis des années, les faits s'accumulent, vous répondez par des mesures à court terme ou des sanctions individuelles. Tout cela n'est pas à la hauteur des enjeux : c'est une réforme d'ampleur dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le mal auquel la société est confrontée se révèle profond, massif : il faut une réponse systémique et globale, laquelle ne sera possible qu'à partir d'une révolution culturelle, sociale, politique. La solution existe : nous vous avons demandé et vous demandons une nouvelle fois de la clarté. Depuis neuf mois, Céline Thiébault-Martinez et 164 autres députés soutiennent la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Mêmes mouvements.) Le prérapport reprend des préconisations de cette proposition de loi, tout comme les dizaines de rapports de nos commissions d'enquête ou de la Ciivise. Nous voulons son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, non à une vague échéance lointaine, mais à une date précise et proche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur le premier ministre, quand comptez-vous mettre à l'ordre du jour cette proposition de loi transpartisane ? Dans cette assemblée fragmentée, où les consensus sont rares, il existe un sujet à la fois majeur et réunissant une majorité au sein de notre hémicycle : celui d'une future loi intégrale. Notre assemblée est prête à travailler. La France l'attend ; nous, nous vous attendons. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Nos analyses respectives du rapport sont un peu différentes, mais je vous rejoins complètement au sujet de la nécessité d'une réponse systémique et globale. Elle est davantage qu'attendue, elle est urgente, face à une violence endémique, désormais encore plus inacceptable qu'hier et dont nous voyons bien qu'elle connaît une mutation. Au fond, pour revenir au point de départ de votre question et formuler autrement les choses, cela peut-il n'être l'affaire que des ministères de l'intérieur et de la justice ? La réponse est non ; c'est pourquoi l'approche culturelle et politique dite intégrale, à 360 degrés, qui embarque l'ensemble des acteurs d'une manière peut-être totalement nouvelle, j'y crois énormément. Mme Ayda Hadizadeh. Très bien ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La deuxième raison pour laquelle la réponse doit être intégrale, notamment – ne nous voilons pas la face – en faveur des enfants, c'est que 80 % des faits ont lieu au sein de la cellule familiale. Mme Sandrine Rousseau. Cela fait des années qu'on le sait ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Pas de polémique à ce sujet, madame la députée : nous sommes confrontés à un phénomène sociétal très puissant. Par définition, tout ce qui se passe dans la sphère privée mérite un effort politique particulier, pointu. Je vous propose d'avancer sérieusement. Nous nous y prendrons de la manière suivante, si l’ensemble des présidents de groupe et vous, madame la présidente de l’Assemblée nationale, avec qui j'ai travaillé sur ce point la semaine dernière, êtes d'accord. La présidente de votre assemblée et moi avons saisi le Conseil d'État, dont l’assemblée générale se tiendra entre le 15 et le 17 juillet. À l’issue de cette assemblée, nous vous proposerons, toujours avec la présidente, de vous réunir afin de regarder le texte tel qu’il sort du Conseil d'État et de prendre – j’y reviendrai dans un instant – un certain nombre de décisions touchant des éléments de fond. J’ai déjà saisi un certain nombre d’associations pour – en temps masqué par rapport à cette cosaisine et à celle du Conseil économique, social et environnemental, que la présidente et moi avons volontairement aussi réalisée ensemble – embarquer l’ensemble des acteurs culturels, économiques, sociaux du pays. Il s'agit d'obtenir une vision peut-être encore beaucoup plus intégrale que celle à laquelle certains acteurs politiques peuvent prétendre dans le débat public. Des zones, des angles morts méritent d’être travaillés en urgence cet été ; j’en dirai aussi un mot tout à l’heure. La semaine du 20 juillet, nous réunirons l’ensemble des présidents de groupe, ce qui, monsieur le président Vallaud, permettra ici même, à l'Assemblée nationale, de saisir les commissions concernées – c’est votre affaire – au mois de septembre. Je provisionne du temps du gouvernement avant l'examen du projet de loi de finances, au début du mois d’octobre (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem) , pour discuter du texte ainsi construit. Ne nous y trompons pas, il faudra cet été énormément de travail pour arriver à quelque chose qui soit, au fond, à la hauteur de ce qu’attendent un certain nombre d’acteurs. Mme Clémentine Autain. Les moyens, c'est 3 milliards ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si ce n’était que 3 milliards,… Mme Clémentine Autain et Mme Sabrina Sebaihi. Vous ne les avez même pas mis ! Mme Danielle Simonnet. Ce serait déjà ça ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …et si ce n’était qu’un problème d’argent, cela se saurait ! Celles et ceux qui veulent travailler sérieusement à ce sujet verront que nous entrons dans tout autre chose. S'agissant du fond, qu’il me soit permis de faire un point d’étape des analyses que nous avons commencé à produire avec le garde des sceaux, que je remercie, le ministre de l’intérieur, mais aussi avec Aurore Bergé et d’autres. La proposition de loi comprend soixante-dix-huit articles dont seize, globalement, correspondent à des mesures réglementaires ou d’organisation interne à l'État. Les auteurs et cosignataires du texte le savent : nous en avons parlé lors de la réunion de travail qui a eu lieu il y a quinze jours. C’est la dimension de l’impulsion politique. Je prends à cet égard un premier ou plutôt un deuxième engagement : ces mesures réglementaires n’attendront pas. Une fois que, lors de la réunion transpartisane de la semaine du 20 juillet, nous les aurons agrégées ensemble (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) , nous pourrons lancer la production des décrets dès juillet, août, septembre. Même s’il s’agit du pouvoir réglementaire, nous pourrons vous y associer afin de coconstruire cette réponse réglementaire, de ne pas la retarder. Six mesures relèvent d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque c’est là que se trouve l’argent, les propositions de loi ne permettant pas d’ouvrir des crédits. Il faudra y travailler en amont, dans le cadre de discussions budgétaires et politiques. M. Jérôme Guedj. On le fera ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je n'en doute pas ; je ne doute pas davantage qu’il n’y aura pas de motion de rejet préalable,… Mme Clémentine Autain. Pas de 49.3 non plus ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …soit dit à l’intention d’un certain nombre de groupes, qui ont tout de même tenté d’instrumentaliser le sujet sur le terrain politique. Il nous faudra de la bonne foi dans les débats afin d’établir un bilan de ce qui a été fait et de programmer en toute transparence, en toute lisibilité, des crédits pour les années à venir. Beaucoup d'initiatives venues de l'ensemble des groupes étant potentiellement en train de produire du droit, huit articles du texte se trouvent déjà dans des propositions de loi en cours de navette parlementaire. Encore une fois, cela vous concerne, monsieur Vallaud, ainsi que plusieurs autres présidents de groupe ; je recommanderais plutôt de les conserver dans la navette afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur des mesures en cause, mais je me rangerai à l'avis des présidents de groupe. Quant au reste, quatre articles présentent un risque constitutionnel ou communautaire : le Conseil d'État en jugera. Un article, de nature organique, devra être examiné à part. Six articles sont satisfaits par le projet de loi relatif à la protection des enfants ; nous pourrons y revenir. Deux, monsieur le garde des sceaux, figurent déjà dans votre projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Dix-sept sont également satisfaits sans que cela fasse consensus ; il y aura débat politique ; l'avis juridique nous permettra aussi de voir s'il convient d'y revenir. Restent dix-huit mesures autonomes, qui doivent faire l'objet d'un travail précis – d'abord par esprit de sérieux, ensuite pour une raison simple : certains de ces articles sont contradictoires entre eux. M. Erwan Balanant. Exactement ! Mme Marie-Charlotte Garin. C'est presque comme si nous n'avions pas les moyens dont dispose le gouvernement pour rédiger un projet de loi… M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Les articles 5 et 6, par exemple, prévoient le retour au jury populaire, à la cour d'assises, mais l'article instaure une juridiction spécialisée. Il nous faut une position d'entrée sérieuse, sans quoi les professionnels du droit, les avocats, magistrats, associations vont se demander ce que nous voulons au juste. Je souhaite que le travail du mois de juillet nous permette d'aboutir à une clarification de ces contradictions. Enfin, certaines mesures ne sont pas consensuelles ; la proposition de loi ne prévoit pas l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, précisément parce que celle-ci ne fait pas l'unanimité parmi les cosignataires, alors même que dans le débat public, tout le monde en parle. Je le répète, je propose que nous profitions de l'été pour commencer à organiser les choses. La présidente de l'Assemblée elle-même a déclaré dans les médias qu'il convenait de prendre ce débat avec beaucoup de hauteur de vue, beaucoup de calme ; le garde des sceaux s'est engagé à le conduire avec l'ensemble des parlementaires. Je ne souhaite pas de précipitation. Le sujet est trop grave, trop important, il nécessite, je le répète, trop de sérieux. Enfin, il ne faut pour rien au monde retarder ou débrancher le projet de loi relatif à la protection des enfants qui arrivera dans cet hémicycle le 15 juillet – vous ne l'avez pas proposé mais je l'ai parfois entendu suggérer au détour d'un couloir. La raison en est simple : la proposition de loi intégrale n'est pas tout à fait intégrale – je le dis sans intention de la critiquer – parce qu'elle ne traite qu'à la marge la question de l'ASE. Or au vu de tous les faits qui ont affecté ce service et dans la mesure où 400 000 enfants lui sont confiés, rien ne pourrait justifier que l'on retarde la prise de dispositions le concernant. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour faire une dernière annonce. Si l'examen du texte relatif à la protection de l'enfance commence ici à la mi-juillet, le Sénat, une fois achevé son renouvellement à la fin du mois de septembre, en sera saisi. Si tout se passe bien, dès le courant du mois d'octobre, un texte de loi prévoyant des mesures attendues par les parents, le monde du périscolaire et les élus locaux pourra ainsi être promulgué au Journal officiel . (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Sur ce sujet aussi, ne faisons pas comme s'il ne s'était rien passé, comme si rien n'avait été enclenché. De nombreux scandales ont eu lieu et des réponses à ces événements ont été proposées. D'ailleurs, des députés de votre groupe, dans leur sagesse, ont préféré que le gouvernement reprenne ces propositions dans un projet de loi, afin que la navette parlementaire se déroule sans encombre. N'entravons pas le travail qui a déjà commencé. Il y a certes des débats, s'agissant des vecteurs, des commissions, des dates, de la navette, mais ils n'intéressent que nous. La seule question qui compte est celle-ci : à la fin de l'année, y aura-t-il eu un avant et un après les événements que nous avons connus ? En tout état de cause, je m'engage à ce que le gouvernement soit aux côtés de celles et de ceux qui, de bonne foi, veulent faire avancer les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.) Mme Marie-Charlotte Garin. Avec quels moyens ?

Réponse

CONDAMNATION DE MME MARINE LE PEN M. Boris Vallaud . Hier, la justice de notre République a rendu son verdict dans une affaire qui n'a rien de banal tant elle était scrutée. Depuis hier, des responsables politiques se succèdent pour commenter, voire condamner cette décision, certaines autorités de l'État faisant même part de leur trouble. Mettre en cause une décision de justice, c'est manquer aux principes élémentaires que sont la séparation des pouvoirs et l'État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Matthias Renault . C'est une décision politique ! M. Laurent Jacobelli . On n'est pas en URSS ! M. Boris Vallaud . Mettre en cause personnellement des magistrats, c'est exercer sur eux une pression inacceptable, qui appelle les condamnations les plus fermes. Non, ces femmes et ces hommes ne sont pas les agents d'un système,… M. Matthias Renault . Ils sont ceux du Syndicat de la magistrature ! M. Boris Vallaud . …mais les juges impartiaux dont notre République a besoin. (Mêmes mouvements. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent aussi.) Mettre en cause la loi, quand il s'agit de l'appliquer aux puissants, c'est accréditer l'idée qu'il y aurait une justice à deux vitesses. M. Emeric Salmon . Et le doigt d'honneur d'Henri Emmanuelli ? M. Sébastien Chenu . Et Cahuzac ? M. Laurent Jacobelli . Voulez-vous que l'on parle de Mitterrand ? M. Boris Vallaud . Tous les Français sont égaux devant la loi. Seuls les faits comptent. En l'espèce, ils sont accablants : 4 millions d'euros d'argent public détourné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mettre en scène une opposition entre le peuple et sa justice, c'est emprunter une voie sans issue, qui nous conduit hors de l'État de droit, hors de la démocratie. Mme Marine Le Pen . C'est vous qui y conduisez ! M. Boris Vallaud . Le peuple français n'est pas privé de sa souveraineté par les juges qui rendent la justice en son nom ! (Mêmes mouvements .) Toutes les manœuvres du monde ne pourront renverser la réalité… M. Sébastien Chenu . Et ton pote Cahuzac ? M. Christophe Barthès . Et Mitterrand ! Et Bousquet ! Un député du groupe SOC . Tais-toi, Barthès ! M. Boris Vallaud . Dans cette affaire, un système, des prévenus, un parti et sa cheffe ont été reconnus coupables ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La justice, pour sa part, n'est pas sur le banc des accusés. Monsieur le premier ministre, alors que des attaques contre notre État de droit sont proférées par les amis de Mme Le Pen, du Kremlin à la Maison-Blanche en passant par certains bancs de cet hémicycle, nous vous demandons d'exprimer devant la représentation nationale votre soutien inconditionnel à la justice de notre pays ! (Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Je n'ai pas entendu la fin de votre question,… M. Laurent Jacobelli . Heureux homme ! Mme Caroline Colombier . Cela n'en valait pas la peine ! M. François Bayrou, premier ministre . …elle était couverte par les diverses manifestations de soutien et aussi – probablement – de réprobation. Un député du groupe SOC . Soutenez-vous la justice ? M. François Bayrou, premier ministre . J'ai tout à fait saisi le sens de la question. Premièrement, il n'est pas possible, a fortiori pour un responsable gouvernemental, de critiquer une décision de justice. J'estime même que nous n'en avons pas le droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) M. Jérôme Guedj . Très bien ! M. François Bayrou, premier ministre . Deuxièmement, le soutien que nous devons apporter aux magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions, doit en effet être inconditionnel, non mesuré, puissant. (Mêmes mouvements. – Mme Sarah Legrain et M. Matthias Tavel applaudissent aussi.) Il est très important que l'ensemble de la représentation nationale exprime un tel soutien. Il est vrai que des interrogations subsistent – j'en ai moi-même souvent formulé sur le seul sujet qui me paraît devoir être abordé dans cette affaire : la possibilité de former des recours. En principe de droit, toute décision lourde et grave en matière pénale doit pouvoir faire l'objet d'une procédure en appel et d'un recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Cependant, le dispositif de l'exécution provisoire conduit à ce que des décisions lourdes et graves ne soient pas susceptibles de recours. M. Boris Vallaud . Vous commentez une décision de justice, ce faisant ! Mme Sandrine Rousseau . Vous contestez la décision des juges ! M. François Bayrou, premier ministre . Il n'est alors plus possible de faire appel de décisions qui, pourtant, peuvent entraîner des conséquences irréversibles. J'ai toujours, comme citoyen, considéré ce point comme problématique ; je m'étais déjà exprimé en ce sens lors de la condamnation du maire de Toulon, Hubert Falco. En effet, je considère, comme citoyen… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Boris Vallaud . Ici vous n'êtes pas citoyen, mais premier ministre ! M. Alexis Corbière . On est à l'Assemblée nationale, monsieur le citoyen Bayrou ! C'est le « en même temps » bayrouiste ! Mme la présidente . S'il vous plaît ! M. François Bayrou, premier ministre . Je suis un citoyen. Conformément aux principes du droit, les décisions de justice sont protégées et les magistrats doivent être soutenus. Cependant, lorsqu'il s'agit de s'interroger sur l'état de la loi, il revient au Parlement de prendre ses responsabilités. Mme Ayda Hadizadeh . Pas d'applaudissements ! Vous avez vu ?