Amendements

2 juillet 2026 — Brigitte Klinkert

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies — amendement n° 501

15 mai 2026 — Brigitte Klinkert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 1970

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, qui confie à l’autorité administrative la décision d’attribution d’un bien acquis par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural lorsqu’un projet est porté ou soutenu par une personne publique. Cette disposition porte atteinte au rôle des SAFER dans la régulation du foncier agricole. En transférant une partie de leur pouvoir de décision à l’administration, elle affaiblit les compétences de…

15 mai 2026 — Brigitte Klinkert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 2000

Les SAFER accomplissent leurs missions dans un cadre déjà fortement encadré par l’État. Leur activité est soumise au contrôle des commissaires du Gouvernement, qui disposent des prérogatives nécessaires pour garantir le respect des objectifs définis par le code rural et de la pêche maritime. La prise en compte de l’intérêt général est ainsi pleinement assurée dans les décisions de rétrocession. Dans ce contexte, confier au préfet la décision d’attribution dès lors qu’un projet est porté ou…

7 avril 2026 — Brigitte Klinkert

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 86

Le présent sous-amendement vise à ne pas contraindre le gouvernement à l’organisation d’un référendum local des électeurs du Grand Est, en raison de la complexité de sa mise en œuvre dans des délais contraints, de son coût pour les finances publiques, et de sa représentativité biaisée. Depuis la création de la région Grand Est, plusieurs consultations ont été menées en Alsace. Elles montrent toutes une aspiration forte pour une évolution institutionnelle de l’Alsace, recueillant entre 72 et 87%…

2 avril 2026 — Brigitte Klinkert

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — amendement n° 32

Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d’offrir aux départements issus du périmètre d’une ancienne région, une procédure leur permettant d’exprimer une intention d'évolution institutionnelle, sans capacité de création directe d’une collectivité unique. L’article 1 ayant été supprimé lors de son…

19 janvier 2026 — Brigitte Klinkert

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 29

Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation entre les nouvelles dispositions relatives au travail le 1er mai et les conventions ou accords collectifs de branche étendus existants. Si la proposition de loi renforce utilement le cadre légal applicable au recours au travail le 1er mai, notamment en rappelant le principe du volontariat et la protection des salariés qui refusent de travailler ce jour-là, elle ne doit pasconduire à remettre en cause les dispositifs conventionnels de branche…

10 janvier 2026 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2435

Le présent amendement reconnaît les souffrances endurées par les orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle. Suite à l’annexion par l’Allemagne de l’Alsace et de la Moselle en 1940, les populations de ces territoires ont été soumises aux lois allemandes. Dès 1941, les adultes furent enrôlés dans le service de travail du Reich. L’année suivante, les jeunes de 10 à 18 ans furent obligés d’adhérer aux jeunesses hitlériennes et un an plus tard, la publication des décrets Wagner et…

10 janvier 2026 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 quater — amendement n° 3331

10 janvier 2026 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 quater — amendement n° 3427

Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 jusqu’à 2027. En effet l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les…

7 janvier 2026 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2152

Le présent amendement reconnaît les souffrances endurées par les orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle. Suite à l’annexion par l’Allemagne de l’Alsace et de la Moselle en 1940, les populations de ces territoires ont été soumises aux lois allemandes. Dès 1941, les adultes furent enrôlés dans le service de travail du Reich. L’année suivante, les jeunes de 10 à 18 ans furent obligés d’adhérer aux jeunesses hitlériennes et un an plus tard, la publication des décrets Wagner et…

6 janvier 2026 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 quater — amendement n° 1001

Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 jusqu’à 2027. En effet l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les…

5 janvier 2026 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 — amendement n° 171

5 janvier 2026 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

A. – CRÉDITS DES MISSIONS — amendement n° 182

5 janvier 2026 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 — amendement n° 172

12 novembre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1141

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

12 novembre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 1142

Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22 février et 30 juin 2020. La fermeture de cet établissement a entraîné une perte de recettes fiscales totale de l’ordre de 13 M€ sur l’ensemble du territoire, la CCARB étant la collectivité la plus touchée avec une perte de recettes de fiscalité professionnelle de 6,7 M€ par an. La CCARB est particulièrement impactée en…

12 novembre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 1143

Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22 février et 30 juin 2020. La fermeture de cet établissement a entraîné une perte de recettes fiscales totale de l’ordre de 13 M€ sur l’ensemble du territoire, la CCARB étant la collectivité la plus touchée avec une perte de recettes de fiscalité professionnelle de 5,8 M€ par an. La CCARB est particulièrement impactée en…

12 novembre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1139

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

12 novembre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1140

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

7 novembre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 627

Le présent amendement reconnaît les souffrances endurées par les orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle. Suite à l’annexion par l’Allemagne de l’Alsace et de la Moselle en 1940, les populations de ces territoires ont été soumises aux lois allemandes. Dès 1941, les adultes furent enrôlés dans le service de travail du Reich. L’année suivante, les jeunes de 10 à 18 ans furent obligés d’adhérer aux jeunesses hitlériennes et un an plus tard, la publication des décrets Wagner et…

28 octobre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 336

28 octobre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 256

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

28 octobre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 342

28 octobre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 258

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

28 octobre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 257

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

28 octobre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 304

Le présent amendement reconnaît les souffrances endurées par les orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle. Suite à l’annexion par l’Allemagne de l’Alsace et de la Moselle en 1940, les populations de ces territoires ont été soumises aux lois allemandes. Dès 1941, les adultes furent enrôlés dans le service de travail du Reich. L’année suivante, les jeunes de 10 à 18 ans furent obligés d’adhérer aux jeunesses hitlériennes et un an plus tard, la publication des décrets Wagner et…

28 octobre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 319

Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne risquent une suppression brutale à la fin de l'année en raison de l’arrêt de la subvention de l’État aux opérateurs, faisant suite aux lettres plafond concernant le ministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de la France, elles ont un fort enjeu écologique pour les liaisons ferroviaires franco-allemandes. Le présent amendement vise à maintenir ces lignes, importantes pour des…

23 octobre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3596

Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et 2027. En effet l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être…

21 octobre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1792

17 octobre 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1678

Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et 2027. En effet l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être…

19 juin 2025 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 661

Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, mesure prévue par l’article L. 441-8 du CESEDA. Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire ayant de lourdes répercussions sur le territoire. Il est impératif de diminuer cette pression migratoire, en limitant les entrées et non en permettant la circulation des étrangers vers le reste du territoire national. la validité territoriale des titres de séjour actuellement en vigueur…

25 novembre 2024 — Brigitte Klinkert

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 347

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le…

25 novembre 2024 — Brigitte Klinkert

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 371

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Brigitte Klinkert

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 357

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites. Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR)…

12 novembre 2024 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3686

Le présent amendement rehausse de 126 568 345 euros l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" au sein du programme 303 "Immigration et asile", afin de retrouver le niveau de la loi de finance initiale 2024, soit 299 956 841 euros. Le maintien de ces crédits à un niveau élevé, contrairement à l'orientation prise par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi de finances 2025 qui tendait à une diminution du budget dédié à cette action de 42,2%, est de nature à garantir…

2 novembre 2024 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 950

L'article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre détermine le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. L'indemnisation des orphelins des incorporés de force au cours de la Seconde Guerre mondiale est ouverte par le présent amendement. En application de la loi de finance pour 2024, un décret prévoyant l'indemnisation des orphelins des incorporés de…

23 octobre 2024 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 721

L'article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre détermine le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. L'indemnisation des orphelins des incorporés de force au cours de la Seconde Guerre mondiale est ouverte par le présent amendement. En application de la loi de finance pour 2024, un décret prévoyant l'indemnisation des orphelins des incorporés de…

15 octobre 2024 — Brigitte Klinkert

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 28