Questions

La question

Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les difficultés rencontrées par les structures associatives d'interprétariat et de médiation sociale dans le cadre des marchés publics, du fait de leur non-assujettissement à la TVA. Ces structures accompagnent les hôpitaux, collectivités, départements et services publics dans leurs missions auprès des personnes étrangères et jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits, aux soins et à l'information des publics vulnérables. Cependant, ces structures de l'économie sociale et solidaire ne sont pas assujetties à la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Cette situation, neutre dans la plupart des champs associatifs, crée une distorsion majeure dans le cadre des marchés publics puisque ses offres apparaissent mécaniquement plus élevées en TTC, alors même que ses coûts réels sont identiques ou inférieurs à ceux d'opérateurs privés. Il en résulte que certaines directions juridiques et services d'achats publics estiment ces offres non compétitives lorsqu'elles sont comparées à des montants présentés en hors taxe par d'autres opérateurs. De fait, cette situation fragilise l'accès des acteurs associatifs à la commande publique, alors qu'ils assurent des missions d'intérêt général indispensables. Dans ce contexte, plusieurs acteurs appellent à une réforme du code de la commande publique afin d'intégrer explicitement la nécessité d'une comparaison TTC, ou de prévoir un mécanisme correctif permettant de garantir une concurrence équitable entre opérateurs privés assujettis à la TVA et acteurs associatifs non assujettis. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage pour sécuriser juridiquement les marchés publics impliquant des structures non assujetties à la TVA, pour garantir une réelle équité entre opérateurs dans les procédures d'achat public et pour soutenir les acteurs associatifs et de l'économie sociale et solidaire dont les missions d'intérêt général risquent d'être fragilisées par cette distorsion structurelle.

Réponse

L'accès à la commande publique des acteurs associatifs et de l'économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du Gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs procédures d'achat. Si le code de la commande publique ne fixe pas d'obligation en matière d'analyse du prix hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers préconise clairement, dans ses actions d'accompagnement des acheteurs, une analyse TTC. Ainsi, tant la fiche technique « L'examen des offres » que le guide pratique de l'observatoire économique de la commande publique « Le prix dans les marchés publics »précisent que « les montants à prendre en considération pour l'évaluation des offres sont les montants TTC (taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes) ». En effet, la régularité de l'évaluation du critère du prix lors de la phase d'analyse des offres s'apprécie sans considération de la situation particulière de chacun des soumissionnaires et ne saurait donc dépendre, en principe, de leur situation fiscale respective au regard de la TVA. Cette méthode de notation du critère du prix permet d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas, sur la base du prix qui sera effectivement payé par l'acheteur. Il est préférable que cette appréciation porte sur la somme réellement à la charge de l'acheteur pour acquérir la prestation, y compris en cas de coexistence d'offres qui émanent à la fois d'opérateurs économiques soumis à la TVA et d'autres qui en sont, en partie ou en totalité, exonérés. Par ailleurs, l'analyse TTC permet de ne pas remettre en cause les avantages fiscaux conférés par le législateur à certaines structures pour compenser leur désavantage concurrentiel structurel (associations, très petites entreprises). Si ces régimes peuvent, a priori, être perçus comme de nature à générer des avantages concurrentiels, le respect des différences de régimes fiscaux n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement des candidats, en vertu du principe d'indépendance des législations. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu'il n'appartient pas à l'acheteur de corriger ou compenser les avantages concurrentiels des opérateurs économiques qui sont soumis à un coût du travail moindre que celui applicable au lieu d'exécution de la prestation (CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert contre Land Niedersachsen, aff. C-346/06, ; CJUE, 18 septembre 2014, Bundesdruckerei GmbH contre Stadt Dortmund, aff. C-549/13). Il découle de ces règles que, lorsque l'acheteur relève d'un régime fiscal qui ne lui permet pas de déduire la TVA, en présence d'offres d'assujettis et de non-assujettis à cette dernière, il est recommandé de comparer les offres TTC. Si une modification du code de la commande publique sur ce point était initialement envisagée dans le cadre du projet de décret de simplification de décembre 2025, les observations recueillies à l'occasion de la consultation publique ont révélé que cette mesure suscitait des craintes et interrogations et conduit à renoncer à cette mesure. Il a toutefois été demandé aux services de mettre en place un groupe de travail avec l'ensemble des parties prenantes afin de poursuivre la réflexion sur ce sujet et d'identifier les solutions propres à garantir l'accès des acteurs associatifs et de l'économie sociale et solidaire à la commande publique dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires. Selon ses conclusions, le fruit de ces travaux pourra, le cas échéant, venir enrichir la doctrine technique mise à disposition des acheteurs.

La question

Mme Brigitte Klinkert alerte Mme la ministre de la culture sur la difficulté d'accès à l'audiovisuel en zone frontalière franco-allemande. Jusqu'en avril 2017, les citoyens de la région frontalière franco-allemande résidant en Allemagne avaient la possibilité d'accéder aux programmes et contenus télévisuels français des chaînes du service public, notamment France Télévisions . C'est le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) qui a mis fin à cette accessibilité, la France et l'Allemagne ayant opté pour deux normes de diffusion différentes (DVB-T2 en Allemagne, Mpeg-4 en France). Toute chaîne supplémentaire ou optionnelle représente un coût additionnel pour le consommateur, ce qui rend cette solution peu attractive. Les chaînes de France Télévisions sont désormais accessibles via une offre payante proposée par Vodafone en Allemagne. Face à cette situation, certains habitants cherchent alors des alternatives illégales. Dans un bassin de vie transfrontalier, de tels obstacles sont souvent incompréhensibles pour la population car les offres du pays voisin semblent à portée de connexion. La problématique ne se limite pas à la zone frontalière entre la France et l'Allemagne. Ce constat est également le même dans les zones frontalières avec la Belgique, l'Espagne ou encore l'Italie. L'accessibilité aux programmes et contenus télévisuels français sur le territoire allemand contribue au rayonnement culturel, à la diffusion de la langue française et au renforcement de l'influence culturelle en Europe par la diffusion des programmes culturels outre-Rhin. C'est un moyen concret de renforcer l'amitié franco-allemande en facilitant notamment l'apprentissage de la langue du voisin et encourageant les échanges entre nos sociétés. Ainsi, il convient de trouver des solutions afin de répondre à ces difficultés d'accès aux chaînes du service public de France Télévisions en Allemagne, dans les zones frontalières franco-allemandes notamment.

Réponse

Lors du passage à la télévision numérique terrestre (TNT) dans les années 2010, la France a choisi les standards DVB-T et MPEG-4, comme ses voisins, dont l'Allemagne. En 2017, l'Allemagne a achevé sa transition vers les standards DVB-T2 et HEVC, de plus en plus utilisés en Europe. Toutefois, les standards DVB-T et MPEG-4 restent très répandus, si bien que la grande majorité des téléviseurs vendus en Europe sont compatibles avec toutes ces technologies. Les téléspectateurs frontaliers, correctement équipés et situés dans la zone couverte par un émetteur français, devraient pouvoir recevoir la TNT française. Toutefois, la couverture Outre-Rhin reste limitée et son extension nécessiterait des accords bilatéraux non sollicités à ce jour par l'Allemagne, alors que l'usage de la TNT semble y être en décroissance. Pour les Français de l'étranger, une offre conséquente de programmes publics est diffusée via France Médias Monde et TV5 Monde. Cette dernière est issue d'un partenariat entre plusieurs diffuseurs publics francophones. En outre, même si la loi ne donne pas à France Télévisions de mission d'exposition à l'étranger, l'entreprise a mis en œuvre une politique internationale, qui lui permet d'être présente dans 29 pays européens (47 millions d'abonnés), en Afrique (45 pays, 7 millions d'abonnés), et au Proche et Moyen-Orient (3 pays, 1 million d'abonnés), par exemple sous forme d'offres payantes comme chez Vodafone et Deutsche Telekom en Allemagne. Ces offres payantes permettent de rémunérer les ayants droit, France Télévisions n'ayant pas les moyens d'acquérir les droits mondiaux de diffusion en clair pour tous ses programmes. Cependant, depuis son portail en ligne France.tv, France Télévisions propose en accès libre les programmes dont elle détient les droits mondiaux, principalement des productions internes. Sur cette plateforme, les Français de l'étranger peuvent également accéder librement à tous les journaux télévisés et au journal météo climat. Enfin, le site et l'application franceinfo ne sont pas soumis au géoblocage et complètent l'offre d'information accessible partout dans le monde.