Questions

La question

Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le drame et la situation critique que représente la persécution croissante des chrétiens à travers le monde. Depuis 2014, l'Index mondial de persécution des chrétiens dresse un constat alarmant sur la situation des chrétiens à travers le monde. Ainsi, en 2026, l'ONG recense 4 849 chrétiens tués dont 3 490 au Nigéria, 3 632 églises attaquées, détruites ou fermées de force, 4 712 chrétiens détenus et plus de 3 300 kidnappés ou portés disparus. Mais ces chiffres ne représentent que la partie visible d'une réalité bien plus large. En 2026, on estime le nombre de chrétiens exposés à de fortes persécutions et discriminations en raison de leur foi à plus de 388 millions à travers le monde, soit un chrétien sur sept. Dans ce contexte alarmant, la France, porteuse des valeurs universelles et actrice majeurs sur la scène diplomatique international, doit agir. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les actions diplomatiques, humanitaires et politiques, que la France entend mener pour défendre la liberté de religion et de conviction, conformément à ses engagements internationaux et ses principes diplomatiques de respect des droits de l'homme. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ou de favoriser l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une résolution visant à reconnaître et condamner la persécution des chrétiens à travers le monde, ainsi qu'à réaffirmer l'engagement de la France en faveur de la protection des minorités religieuses.

Réponse

La France est profondément attachée à la défense de la liberté de religion ou de conviction, droit fondamental garanti par les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme (l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales) qui disposent que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement ». Dans cet esprit, la France soutient le travail du Rapporteur spécial des Nations unies pour la liberté de religion ou de conviction et veille, en lien avec ses partenaires européens ou affinitaires, à ce que ce sujet soit abordé dans les dialogues bilatéraux relatifs aux droits de l'Homme ou lors des examens périodiques universels au Conseil des droits de l'Homme. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entretient un dialogue régulier à cet égard avec les organisations qui documentent ces violations, telles que Portes ouvertes et Aide à l'Eglise en détresse, qui publient chaque année, pour la première, un Index mondial de persécution des chrétiens et tous les deux ans, pour la seconde, un Rapport sur la liberté religieuse dans le monde. La France est engagée pour la défense de la liberté de religion ou de conviction au Proche et Moyen-Orient où des liens séculaires sont établis avec les chrétiens d'Orient. Elle le fait par attachement à des populations qui partagent nos valeurs, par cohérence avec sa conception universaliste des droits de l'Homme et par conviction que la paix et la prospérité ne seront possible dans cette région que dans le respect de sa diversité ethnique et religieuse. C'est dans cet esprit que la France avait réuni à Paris en 2015 une conférence internationale pour la protection des victimes de violences ethniques ou religieuses au Proche et Moyen-Orient ou qu'elle a créé en 2020, à la demande du Président de la République, le Fonds pour les écoles d'Orient, co-abondé et cogéré avec l'ONG bien connue de l'Œuvre d'Orient. Elle suit avec la plus grande attention la dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs pays d'Afrique, où les violences perpétrées par des groupes terroristes ou des milices armées frappent gravement les populations civiles, en particulier certaines communautés religieuses, dont les chrétiens. La France condamne avec la plus grande fermeté ces exactions, ainsi que les attaques contre les lieux de culte, les enlèvements et les déplacements forcés de populations, et rappelle l'obligation pour toutes les parties de respecter le droit international humanitaire. S'agissant notamment du continent africain, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a dénoncé à de nombreuses reprises les violences commises contre les civils et souligné la nécessité de garantir leur protection sans aucune discrimination, notamment fondée sur la religion ou l'appartenance communautaire. Au Soudan, au Nigéria et ailleurs, la France appelle les autorités concernées à renforcer la lutte contre l'extrémisme violent, à prévenir les violences intercommunautaires et à promouvoir le dialogue et la cohésion sociale. Au plan bilatéral, la France sensibilise ses partenaires à la protection effective de la liberté de culte et au respect des droits des minorités religieuses. Elle soutient également les initiatives locales et internationales visant à favoriser le dialogue interreligieux et à lutter contre les discours de haine. Au plan multilatéral, la France est pleinement mobilisée au sein des Nations unies pour la protection des civils dans les conflits africains, la prévention des violences fondées sur la religion et la lutte contre l'impunité des auteurs de violations graves des droits humains. La France poursuivra son engagement, avec ses partenaires, pour défendre la liberté de conscience et de culte et pour protéger toutes les populations menacées en Afrique et dans le monde en raison de leur religion ou de leurs convictions.

Réponse

DÉTENTION DE CÉCILE KOHLER ET JACQUES PARIS EN IRAN Mme la présidente . La parole est à Mme Brigitte Klinkert. Mme Brigitte Klinkert . Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le 25 septembre, Cécile Kohler a eu 41 ans. Elle aurait pu, elle aurait dû, fêter son anniversaire, entourée de ses proches et de sa famille. Mais elle était et elle est toujours, comme depuis plus de trois ans, avec son compagnon Jacques Paris, détenue par le régime iranien. Depuis mai 2022, ces deux Français sont retenus arbitrairement, sans preuve ni procès équitable – de véritables otages d’État. Ils font l’objet de traitements inhumains et dégradants. Une véritable torture. Ils sont à bout, comme leurs familles. Le 14 octobre, la prétendue justice iranienne, aux ordres d’un régime criminel, les a condamnés à vingt et dix-sept ans de prison pour, je cite, « espionnage au profit de la France et du régime sioniste » – des accusations absurdes et sans aucun fondement. C’est un nouveau choc pour eux, pour leurs familles, pour leurs proches et pour tous les Français attachés à la liberté et à la dignité humaine. Je veux saluer la mobilisation citoyenne en Alsace… M. Patrick Hetzel . Très bien ! Mme Brigitte Klinkert . …et dans tout le pays. Je veux également saluer la mobilisation des élus et des parlementaires, ainsi que le geste fort de la présidente de l’Assemblée nationale qui a affiché leurs portraits, en signe de soutien, devant le palais Bourbon. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.) Je tiens aussi à saluer les initiatives de collègues comme Éric Bothorel, Louise Morel, Olivier Becht et bien d’autres. Nous resterons unis et mobilisés, aux côtés de la diplomatie française, jusqu’à leur libération et jusqu’à leur retour à la maison. Pouvez-vous nous préciser quels moyens diplomatiques et politiques la France déploie pour obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de Cécile Kohler et Jacques Paris ? (Les députés sur tous les bancs se lèvent et applaudissent.- Les membres du gouvernement se lèvent aussi.) Mme la présidente . Je vous remercie, madame la questeure, pour cette question qui permet à l’Assemblée nationale de manifester de nouveau sa solidarité envers nos otages et nos compatriotes. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Le 20 mars dernier, nous avons obtenu la libération d’Olivier Grondeau, après 887 jours passés en détention en Iran. Le 8 octobre dernier, c’est avec soulagement que nous avons obtenu la libération de Lennart Monterlos, détenu quant à lui depuis quatre mois en Iran. Ce sont les résultats du travail des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dont je veux saluer ici, une nouvelle fois, le professionnalisme et le dévouement. Nous sommes et restons cependant très préoccupés par le sort de Cécile Kohler et Jacques Paris, retenus otages en Iran depuis maintenant plus de trois ans – préoccupés par leur état de santé physique et moral. Nous exigeons leur libération immédiate et inconditionnelle : je l’ai redit à mon homologue iranien, par téléphone, ce week-end, et c’est également ce que le président de la République a dit au président iranien quand il l’a rencontré à New York le mois dernier. Dans cette attente, nous nous tenons à leurs côtés et aux côtés de leurs familles. J’ai rencontré la famille de Cécile le 30 septembre dernier, quelques jours après son anniversaire, ainsi que la famille de Jacques – familles avec lesquelles nous restons en contact par l’intermédiaire du centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay. Le 14 octobre, jour de cette condamnation ne reposant – vous l’avez dit – sur aucun fondement, ce sont nos représentants à Téhéran qui ont pu leur rendre visite. Nous restons en lien avec eux et exigeons leur libération immédiate. D’ores et déjà, nous nous préparons à ce qu’un accueil leur soit réservé, le jour de leur libération, après le calvaire qu’ils ont vécu. Ce calvaire, en effet, ne s’arrêtera pas au moment de leur libération : il nous faudra pouvoir les accompagner à leur retour. Vous voyez comment le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, est mobilisé pour assurer la sécurité de nos compatriotes à l’étranger et comment il se bat pour obtenir la libération de Cécile Kohler et Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

Réponse

ATTITUDE DE L'UNION EUROPÉENNE FACE À DONALD TRUMP Mme la présidente . La parole est à Mme Brigitte Klinkert. Mme Brigitte Klinkert . Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Hier, Donald Trump a été investi président des États-Unis. Son retour à la Maison-Blanche marque pour nous, Français et Européens, une ère d’instabilité politique et d’incertitude vis-à-vis de ce grand pays allié. En effet, les États-Unis sont un allié et un partenaire de l’Europe et de la France, mais dans le contexte que nous connaissons, il est difficile de considérer qu’il s’agit encore d'un partenaire fiable, constant et loyal. Nos relations commerciales avec les États-Unis, mais aussi notre défense militaire, notre souveraineté numérique et l’intégrité de nos processus démocratiques : voilà beaucoup d’enjeux pour la vie des Européens. Face au réveil des puissances, l’Europe ne peut pas s'affaiblir. Plus que jamais, nous devons affirmer la souveraineté européenne. Nous avons besoin d’une deuxième assurance vie militaire en plus de celle de l’Otan, une assurance vie qui serait une vraie défense européenne. M. Laurent Jacobelli . Ça n'existe pas ! Mme Brigitte Klinkert . Nous avons aussi besoin de faire respecter nos règles vis-à-vis des géants du numérique, et de sortir de notre naïveté commerciale vis-à-vis de la Chine et des États-Unis. Nous devons redevenir un continent d’innovation, une puissance économique. Cette souveraineté en matière industrielle, énergétique et agricole, nous ne la réussirons que tous ensemble, à vingt-sept. Alors que demain, nous célébrons la Journée de l'amitié franco-allemande, j'ai plus que jamais la conviction que la réaffirmation de la puissance et de la souveraineté européenne dépend du moteur formé par nos deux pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Quelles initiatives peut prendre la France avec son partenaire allemand pour relancer l'Europe ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . La France soutient un programme de renforcement de la souveraineté européenne essentiel pour défendre ensemble nos intérêts dans un contexte marqué par le retour de la force. Depuis 2017, grâce à l'impulsion donnée par le président de la République lors de son discours de la Sorbonne, l'Europe s'est dotée d'instruments pour lutter contre les pressions commerciales, développer son industrie de défense et mener de front les transitions numérique et environnementale. M. Laurent Jacobelli . Ça a l'air de bien marcher ! M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . Vous avez raison de dire, madame la députée, que le couple franco-allemand reste incontournable pour faire avancer l'Europe. Ainsi, mercredi, le président de la République recevra le chancelier allemand pour préparer avec lui le Conseil européen informel du 3 février. Avec nos partenaires allemands, nous avons la volonté de développer notre politique industrielle, de provoquer un choc de compétitivité et de renforcer notre défense. Ce moteur franco-allemand n'exclut pas d'autres axes de travail. Nous collaborons par exemple avec la Pologne dans le cadre du Triangle de Weimar. Nous avons les outils pour agir. Il faut maintenant que l'Europe les emploie et s'affirme comme la puissance stratégique qu'elle est. Ni les frontières de l'Europe ni l'intégrité de nos processus électoraux ne sont négociables. La dynamique franco-allemande va continuer à se renforcer et les députés prennent toute leur part à ce processus grâce à l'Assemblée parlementaire franco-allemande.

La question

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2024 n° 450285 dit « Association des avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE). Cet arrêt a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009. Autrement dit, la France, qui a conclu avec ses voisins, notamment l'Allemagne et l'Italie, des accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière ou en demande d'asile, ne peut désormais plus, en application de ces accords bilatéraux, demander la réadmission immédiate et sans formalités des étrangers susvisés qui auraient illégalement franchi la frontière française depuis un autre État membre de l'Union dans le pays avec qui l'accord de réadmission est conclu. Selon le raisonnement du Conseil d'État, par application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour »), les autorités françaises doivent désormais permettre, avant la réadmission dans le pays frontalier des étrangers en situation de séjour irrégulier, un délai afin que ces personnes puissent volontairement quitter le territoire. L'arrêt du Conseil d'État traduit en droit interne cette exigence européenne et modifie ainsi de manière significative le travail de la police aux frontières en imposant la retenue pour vérification du droit au séjour de l'étranger pour une durée de 24 heures, imposant donc une mesure privative de liberté assortie d'un certain nombre de droits liés à l'exercice même de la privation de liberté (tel que le droit à voir un médecin ou un conseil) au lieu d'une réadmission directe et sans délai dans le pays voisin qui traite le dossier. Dans certains secteurs comme la frontière italienne (Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes) ou à la frontière allemande dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, ces exigences nouvelles requièrent des services de la police des moyens supplémentaires en locaux et en effectif pour assurer l'effectivité de cette mesure. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les lieux où les retenues pour vérification seront exercées et l'impact que pourrait avoir cette exigence nouvelle sur le fonctionnement du centre de rétention administrative de Geispolsheim en particulier ou tout autre CRA placé dans une situation similaire en zone frontalière. De manière plus générale, elle l'interroge sur les moyens nouveaux qui seront affectés à ce type de mission dans le projet de loi de finances pour 2025.

Réponse

La décision n° 450285 du Conseil d'État a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) « en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures, lorsque le contrôle à ces frontières est rétabli, aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 » (point 14 de la décision). Toutefois, le dispositif de la décision n'a pas pour effet d'interdire le prononcé de refus d'entrée de manière absolue, ni de prohiber le recours aux accords de réadmission. En effet, en application de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne C-143/22 (point 46), le Conseil d'État (points 9 et 14) vient préciser que les refus d'entrée ne peuvent être prononcés que s'ils sont accompagnés d'une mesure prévue par la directive « retour » n° 2008/115, c'est-à-dire d'une décision de retour de l'étranger en situation irrégulière vers son pays d'origine, ou dans un pays tiers où il décide de retourner et sera admis, ou une réadmission dans un État membre de l'espace Schengen par lequel il a transité. Dès lors, il n'est plus possible de prononcer des refus d'entrée autonomes, directement exécutables. La France ayant conclu des accords de réadmission avant 2009 avec l'ensemble des États voisins membres de l'espace Schengen, ceux-ci sont applicables comme le prévoit l'article 6, paragraphe 3, de la directive « retour ». Les autorités françaises ont donc la possibilité de solliciter les États membres frontaliers afin qu'ils réadmettent les étrangers en situation irrégulière qui proviennent de leur territoire selon les conditions prévues par lesdits accords. Ces demandes de réadmission peuvent être formulées en dehors de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures et indépendamment de tout refus d'entrée. Ces réadmissions se font sans délai de départ volontaire comme l'article 7 de la directive « retour » qui le prévoit ne s'applique pas. La mise en œuvre d'une réadmission suppose la capacité pour l'administration de maintenir les étrangers en situation irrégulière à sa disposition. Ainsi, après l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière pour vérification de son identité ou de son droit de circulation ou de séjour, il est possible de le placer en retenue, respectivement sur le fondement des articles 78-3 du code de procédure pénale ou L. 813-1 du CESEDA. Le placement en retenue vise à vérifier l'identité ou le droit de circulation et de séjour, ce qui peut conduire à formuler une demande de réadmission aux autorités des États membres frontaliers. Les réadmissions dites « simplifiées » peuvent se faire dans des délais très courts, prévus par les accords, directement entre autorités de police, mais elles sont subordonnées à la réponse et à la disponibilité des États frontaliers. Par ailleurs, la révision du code frontières Schengen adoptée le 13 juin 2024 a inséré dans le règlement 2016/399 un article 23 bis portant création d'une procédure de transfert simplifié des étrangers en séjour irrégulier « appréhendés dans les zones frontalières intérieures ». Un État membre qui intercepte un ressortissant de pays tiers (RPT) en séjour irrégulier en zone frontalière pourra le transférer dans l'État membre dont il provient directement, en suivant des formalités minimales (un formulaire uniforme de décision doit être remis à la personne), sous deux conditions cumulatives : L'étranger doit arriver directement de l'autre État membre et être manifestement dépourvu de droit de circulation ou de séjour en France; l'étranger doit être appréhendé dans le cadre d'une coopération bilatérale, qui peut comprendre une patrouille de police commune aux deux États membres. La retenue implique des procédures plus contraignantes pour les autorités françaises que le fait de prononcer des refus d'entrée autonomes directement exécutables. Les articles 78-3 du code de procédure pénale et L. 813-4 à L. 813-7 du CESEDA prévoient effectivement l'exercice de plusieurs droits. En outre, les procédures de retenue sont réalisées sous l'autorité d'officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, et dans des locaux de police ou de gendarmerie en application des articles 78-3 du code de procédure pénale et L. 813-1 du CESEDA. La jurisprudence du Conseil d'État, ayant pour conséquence l'amplification du nombre de retenues et de demandes de réadmission, l'administration a procédé à l'adaptation et l'agrandissement de plusieurs locaux de police et gendarmerie. La plus-value de la procédure de transfert résidera, selon les négociations menées avec les États frontaliers, dans une charge de la preuve assouplie et une rapidité accrue par rapport aux réadmissions simplifiées. La remise aux autorités de l'État dont proviennent directement les ESI pourra s'opérer immédiatement ou au plus tard dans les 24 heures de leur interpellation, mais dépendra des bonnes relations et de la diligence des partenaires comme pour les procédures actuelles. Les procédures de retenue pour vérification d'identité ou du droit au séjour demeureront encore utiles pour maintenir les ESI à la disposition des autorités françaises aux fins de transfert aux autorités des États frontaliers. Si le délai de 24 heures est dépassé, les dispositions de la directive 2008/115/CE dite « retour » s'appliqueront y compris la possibilité de transmettre une décision de réadmission à l'État membre de provenance. Enfin, lorsque les procédures de réadmission « simplifiées » échouent, les préfectures peuvent mettre en œuvre des procédures de réadmissions dites « standard », qui font l'objet de formalités plus approfondies, ou prendre des « obligations de quitter le territoire français » (article L. 611-1 du CESEDA). Dans ces deux cas, les étrangers en situation irrégulière peuvent être assignés à résidence ou placés en centre de rétention administrative afin de procéder à leur réadmission ou à leur éloignement effectif (articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA). Il est à rappeler que l'instruction du 3 aout 2022 préconise de privilégier le placement en centre de rétention administrative des étrangers auteurs de troubles à l'ordre public. Hors cas avéré de trouble à l'ordre public, les cas de réadmission issues de l'application de l'arrêt ADDE ne devraient pas avoir de conséquence sur les placements en CRA des zones frontalières.