Questions

La question

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lourdeurs administratives et les risques de rupture de droits générés par le dispositif de trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), prévu par le décret n° 2026-548. Si ce décret répond au principe d'une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires, les conditions actuelles de sa mise en œuvre ne permettent pas d'en garantir une application sans rupture de droits pour les travailleurs. Au contraire, la réforme semble alourdir considérablement les démarches administratives, en imposant un total de huit déclarations annuelles, avec des temporalités et bases ressources divergentes. De surcroît, les outils d'information et de gestion s'avèrent inopérants ou inadaptés pour les personnes accomplissant ces démarches, à l'image de la fermeture du service CAF PRO. Ainsi, en cas d'absence de retour de la déclaration dans le délai imparti, les travailleurs seront sanctionnés par une diminution significative de leurs ressources. Ce dispositif fait craindre un non-recours massif. En effet, la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) exige une démarche active du bénéficiaire, alors même que la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement par un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Or une DTR non retournée entraîne la division par deux du montant de l'allocation versée, alors que l'AAH représente parfois jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des travailleurs concernés. Cette situation suscite une vive inquiétude au sein des familles concernées et des professionnels qui appellent à une simplification des démarches. Elle semble également entrer en contradiction avec les objectifs affichés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage le report de l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre ne seront pas réunies.

La question

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de maladie cœliaque dans le cadre de la prise en charge des aliments sans gluten. La maladie cœliaque est une pathologie chronique qui impose aux personnes qui en souffrent de suivre, à vie, un régime strictement sans gluten. Cette alimentation ne constitue donc pas un choix ou une préférence alimentaire, mais une nécessité médicale indispensable à la prise en charge de la maladie et à la prévention de ses complications. Un dispositif de prise en charge par l'assurance maladie existe actuellement pour certains produits sans gluten prescrits aux personnes répondant aux critères prévus par la réglementation. Toutefois, les modalités de remboursement reposent notamment sur la conservation et la transmission de justificatifs d'achat, selon des procédures qui peuvent s'avérer particulièrement contraignantes pour les patients. Si certaines démarches ont été progressivement dématérialisées, ces évolutions ne répondent pas à toutes les difficultés rencontrées. La situation est notamment problématique pour les assurés relevant de régimes ou organismes qui ne disposent pas des mêmes fonctionnalités que les assurés du régime général sur l'application compte Ameli. Ces différences peuvent créer des situations d'inégalité regrettable dans l'accès effectif au dispositif de prise en charge. Au-delà de cette seule question, la maladie cœliaque entraîne également un surcoût alimentaire durable pour les personnes concernées. Les produits sans gluten, lorsqu'ils constituent des substituts aux aliments courants, peuvent en effet représenter une dépense significative, alors même que leur consommation est imposée par une nécessité médicale. Cette situation peut conduire certains patients à renoncer, totalement ou partiellement, à solliciter la prise en charge à laquelle ils peuvent prétendre, en raison de la complexité des démarches ou du caractère répétitif des justificatifs à fournir. Dès lors, il apparaît nécessaire de s'interroger sur l'adéquation du dispositif actuel avec la réalité vécue par les personnes atteintes de maladie cœliaque, notamment celles bénéficiant d'une reconnaissance en affection de longue durée. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier davantage les modalités de prise en charge des aliments sans gluten, de garantir un accès équitable à la dématérialisation du processus mise en place via le compte Ameli pour tous les assurés relevant des différents régimes d'assurance maladie et, plus largement, d'étudier la possibilité de faire évoluer le système actuel vers un dispositif plus simple et mieux adapté à la réalité des patients. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la création d'une allocation, d'un forfait ou de tout autre mécanisme de compensation du surcoût lié à l'alimentation sans gluten, pour les personnes dont la nécessité médicale d'un tel régime est dûment établie.

La question

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard de la France dans le déploiement de la carte européenne du handicap ( European Disability Card ). Dès 2016, la Commission européenne a lancé un projet pilote dans huit États membres (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie et Roumanie) afin de promouvoir la libre circulation des personnes en situation de handicap au sein de l'Union européenne. La France a fait le choix de ne pas y participer. Fort du bilan de cette expérimentation, le Parlement et le Conseil européen ont adopté en 2024 la généralisation du dispositif à l'ensemble des États membres, avec une échéance fixée à 2028. Or, à ce jour, la France n'est toujours pas en mesure de délivrer ce document et les usagers qui sollicitent les MDPH se voient renvoyés vers les dispositifs nationaux existants, notamment la carte mobilité inclusion (CMI), sans équivalent européen pleinement opérationnel. Cette situation entraîne des conséquences concrètes pour les 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Ainsi, lors de leurs déplacements en Europe, leur carte nationale n'est pas reconnue par les États membres participants, les privant des droits et avantages accordés localement (transports, sites culturels, services publics notamment). Les ressortissants italiens ou belges bénéficient quant à eux d'une reconnaissance de leur statut dans l'ensemble des pays du dispositif. Cette asymétrie constitue une inégalité de traitement difficilement justifiable au regard du principe de libre circulation garanti par les traités européens. En conséquence, elle lui demande quel calendrier précis le Gouvernement entend respecter pour délivrer cette carte avant l'échéance de 2028, quelles ressources seront allouées aux MDPH pour faire face à l'afflux prévisible de demandes et quelles mesures transitoires sont envisagées pour les personnes handicapées françaises qui se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits lors de leurs déplacements en Europe.

La question

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les discriminations persistantes dont sont victimes les personnes en situation de handicap. En effet, en 2024, le handicap demeure le premier critère de saisine du Défenseur des droits. Si des avancées ont été observés depuis la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les objectifs qu'elle fixe ne semblent pas avoir été atteints. Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a pointé la France pour violation des droits des personnes en situation de handicap. Les échéances prévues par la loi de 2005 ont été repoussées, notamment en matière d'accessibilité du réseau de transports, de la voirie et de l'offre de logements. Par ailleurs, des différences de traitement en matière de prestation de compensation du handicap subsistent si le handicap apparaît avant ou après 60 ans, ce qui est contraire à l'article 13 de la loi de 2005. L'accès à la scolarisation des enfants handicapés et l'insertion professionnelle font face à des obstacles chroniques. Plus de la moitié des personnes en situation de handicap déclarent rencontrer des difficultés d'accès pour se rendre dans des espaces commerciaux. Dans ce contexte, il paraît souhaitable de suivre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée. L'État s'est engagé « à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap ». De la même manière, les recommandations du Comité des droits sociaux doivent être prises en compte. Ainsi, elle souligne la nécessaire refondation des politiques publiques concernant le handicap pour un accès réel à la citoyenneté et aux droits fondamentaux. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une mise en place effective de la loi, soulignant un besoin de contrôle effectif.