Amendements

30 octobre 2025 — Bruno Bilde

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 413

Le PLF 2026 prévoit une réduction du programme 219 de 6,5 % mettant en péril la survie de nombreux clubs et fédérations. Cet amendement vise à rétablir 75 millions d'euros en crédits budgétaires pour maintenir les activités de proximité, assurer la continuité post-JO 2024 et préserver l’emploi sportif local. La diminution des budgets alloués au sport met directement en péril la pérennité de nombreuses structures locales : clubs, comités départementaux et ligues régionales, dont l’équilibre…

30 octobre 2025 — Bruno Bilde

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 414

Cet amendement vise à créer un Fonds national pour le sport local doté de 75 millions d'euros afin de financer la rénovation énergétique, la sécurité et l’accessibilité des équipements sportifs des communes rurales et quartiers prioritaires. Les communes sont les premiers financeurs des infrastructures sportives mais voient leurs moyens se contracter. Ce fonds déconcentré de 75 millions d'euros permettra d’engager des travaux de rénovation énergétique, de mise aux normes de sécurité et…

30 octobre 2025 — Bruno Bilde

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 411

Cet amendement vise à abonder les crédits de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » de 75 millions d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits de l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Cet amendement a pour objet d’alerter contre la baisse drastique que le budget sport subira pour 2026. En effet, en comparaison du PLF…

30 octobre 2025 — Bruno Bilde

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 410

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour réhabiliter les infrastructures sportives », créditée de 75 millions d’euros. L’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » est diminuée de 75 millions d’euros. L’ambition affichée de faire de la France une nation sportive apparaît désormais bien loin. En effet, en comparaison du PLF 2025, les moyens…

30 octobre 2025 — Bruno Bilde

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 412

Cet amendement augmente de 75 000 000 d’euros l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 Sport. 75 000 000 d’euros sont soustraits de l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme 163. Il a été décidé de recentrer le dispositif Pass’Sport sur le public des 14‑30 ans, considéré comme l’une des tranches d’âge les plus éloignées de la pratique sportive. La dotation est de 39,20 millions d'euros en 2026 (-35,8 millions…

3 juillet 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 380

Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 5 000 habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour les membres du conseil municipal.

3 juillet 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 383

Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels ils sont élus, afin de faciliter la poursuite de leurs études et leur participation à la vie publique locale.

3 juillet 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 369

3 juillet 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 365

3 juillet 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 367

3 juillet 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 371

3 juillet 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 382

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants.

3 juillet 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 386

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être recensés de manière exhaustive, afin que des pistes d’harmonisation et d’amélioration puissent être proposées par le gouvernement et l’administration.

17 juin 2025 — Bruno Bilde

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 1

La peine complémentaire d’inéligibilité est susceptible de priver la personne concernée de la possibilité de se porter candidate à une élection et, le cas échéant, d’être élue. Elle touche ainsi tant au droit qu’a tout citoyen français de se présenter à une élection, qu’à la liberté de l’électeur d’élire le candidat de son choix. Il s’agit à ce titre d’une peine qui, parmi tout l’éventail de celles prévues par le code pénal, présente des implications majeures sur l’ordonnancement démocratique.…

12 juin 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 41

12 juin 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 38

12 juin 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 36

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants.

12 juin 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 bis — amendement n° 60

L’article 24 bis complète l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aux fins de prévoir que les déclarations d’intérêts des élus locaux sont pré-remplies par la HATVP. Si l’intention de soulager les élus dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives est louable, à l’heure où ils font face à des contraintes administratives de plus en plus lourdes, on voit mal cependant comment cette mesure pourra être mise en oeuvre. Par…

12 juin 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 37

12 juin 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 33

12 juin 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 40

Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels ils sont élus, afin de faciliter la poursuite de leurs études et leur participation à la vie publique locale.

12 juin 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 39

Cet amendement vise à ce que les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement d’élu local du salarié ou du fonctionnaire se voient automatiquement attribuer le label “Employeur partenaire de la démocratie locale".

12 juin 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 42

Cet amendement vise à allonger le nombre de jours ouvrables que l’employeur est tenu d’accorder pour la préparation d’une campagne électorale.

12 juin 2025 — Bruno Bilde

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 9

La peine complémentaire d’inéligibilité est susceptible de priver la personne concernée de la possibilité de se porter candidate à une élection et, le cas échéant, d’être élue. Elle touche ainsi tant au droit qu’a tout citoyen français de se présenter à une élection, qu’à la liberté de l’électeur d’élire le candidat de son choix. Il s’agit à ce titre d’une peine qui, parmi tout l’éventail de celles prévues par le code pénal, présente des implications majeures sur l’ordonnancement démocratique.…

12 juin 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 34

12 juin 2025 — Bruno Bilde

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 35

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être recensés de manière exhaustive, afin que des pistes d’harmonisation et d’amélioration puissent être proposées par le gouvernement et l’administration.

5 novembre 2024 — Bruno Bilde

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1839

Le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Pour cela, le dispositif appelé Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ci-après ERBM), visait le versement d'une subvention de 100 millions d'euros, étalée de 2017 à 2027 au bénéfices de 250 communes appartenant au bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, incluant, entre autres, les villes de Denain et d'Hénin…

5 novembre 2024 — Bruno Bilde

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1840

Le succès des Jeux olympiques et paralympiques qui viennent de s’achever ne peut masquer les réalités plus sombres que le monde du sport français traverse. Les équipements sportifs locaux manquent d’entretien et sont parfois vétustes en raison de restrictions budgétaires toujours plus importantes. 70 % des 272 000 équipements sportifs dont les collectivités locales sont propriétaires n’ont jamais fait l’objet de gros travaux. C’est pourquoi une nouvelle ligne de programme dédiée permettra…

25 octobre 2024 — Bruno Bilde

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 535

Cet amendement d’appel vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour réhabiliter les infrastructures sportives », créditée de 20 millions d’euros. Pour les besoins de recevabilité, l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » est diminuée de 20 millions d’euros. Le succès des Jeux olympiques et paralympiques qui viennent de s’achever ne peut masquer les réalités plus sombres que le monde…

25 octobre 2024 — Bruno Bilde

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 536

En 2023, les paris sportifs ont rapporté 1,18 milliard d’euros à l’État, alors que le budget du sport n’atteint même pas 830 millions d’euros. Il n’est pas acceptable qu’une manne financière issue du sport ne soit pas prioritairement réinvestie dans son développement, ses infrastructures, ses clubs, ainsi que ses bénévoles et éducateurs. Il apparaît souhaitable de faire en sorte que le sport finance davantage le sport. C’est pourquoi cet amendement de rapport envisage de relever les plafonds…

24 octobre 2024 — Bruno Bilde

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1113

La fraude sociale était estimée en 2023 à 13 milliards d'euros. Cet amendement propose de renforcer les sanctions en proposant la cessation immédiate du versement des prestations aux personnes de nationalité étrangère dont la fraude a été constatée. En cas de récidive le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations définitivement. Ces mesures auraient pour ambition de dissuader les comportements frauduleux et de réaliser de potentielles économies significatives.

17 octobre 2024 — Bruno Bilde

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1090

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la ressource primordiale des collectivités territoriales et l'un des piliers de l'autonomie financière locale. Les élus locaux demandent depuis 2022 une réforme structurelle de la DGF, notamment son indexation sur l’inflation, pour protéger les finances locales et assurer la prévisibilité des ressources. La DGF n'est pas un soutien de l'État, mais une compensation des charges que celui-ci impose aux collectivités locales. Cet amendement vise à…