Questions

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les situations injustes résultant de la prise en compte des revenus de 2024 pour l'attribution de l'aide au carburant destinée aux travailleurs dits « grands rouleurs ». Ce dispositif vise à soutenir les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour exercer leur activité professionnelle ou se rendre sur leur lieu de travail. Toutefois, le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 subordonne l'aide versée au titre de la période d'avril à septembre 2026 à un revenu fiscal de référence 2024 n'excédant pas 16 880 euros par part. Ce choix exclut des foyers dont les ressources ont diminué depuis lors et qui rempliraient la condition de ressources si leurs revenus de 2025 étaient pris en considération. Si le recours aux revenus de 2024 pouvait s'expliquer à l'ouverture du dispositif, les avis d'imposition établis sur les revenus de 2025 sont désormais disponibles. Une aide destinée à répondre aux difficultés rencontrées en 2026 ne saurait ignorer les baisses de revenus intervenues en 2025. Le départ à la retraite d'un conjoint, une diminution d'activité ou une perte d'emploi peuvent modifier sensiblement la situation financière d'un ménage, sans réduire les dépenses de déplacement professionnel du membre du foyer qui continue à travailler. Le recours à une année de référence ancienne aggrave ainsi l'effet de seuil propre à toute condition de ressources. M. le député demande à M. le ministre s'il entend permettre la prise en compte des revenus de 2025 lorsqu'ils établissent une baisse des ressources ouvrant droit à l'aide et s'il envisage de réexaminer, le cas échéant de manière automatisée à partir des données dont dispose l'administration fiscale, les demandes rejetées au titre de la période d'avril à septembre 2026. Il souhaite également savoir quelle période de référence sera retenue pour apprécier la nouvelle condition de ressources applicable à compter d'octobre 2026 et si elle permettra de tenir compte de la situation actuelle des foyers.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des enlèvements, séquestrations et extorsions visant les détenteurs de cryptoactifs. Dans la nuit du 19 au 20 septembre 2026, une famille domiciliée à Vendin-le-Vieil, dans le Pas-de-Calais, a été victime d'une violente séquestration à son domicile. Vers quatre heures du matin, quatre individus cagoulés et gantés se sont introduits par effraction dans l'habitation où se trouvaient un couple et leurs deux enfants, âgés de huit et douze ans. Les membres de la famille ont été ligotés et le père, informaticien de profession, a été violenté puis contraint de transférer environ 40 000 euros en cryptomonnaie à ses agresseurs. Ceux-ci ont ensuite pris la fuite. Une enquête a été ouverte pour séquestration de plusieurs victimes et extorsion en bande organisée. Ces faits s'inscrivent dans un phénomène criminel qui a pris une ampleur préoccupante au cours des derniers mois. En juillet 2026, la Gendarmerie nationale indiquait que 77 enlèvements et séquestrations en lien avec le secteur des cryptomonnaies avaient déjà été recensés depuis le début de l'année. Ses services soulignent également que certaines victimes peuvent être identifiées à la suite de fuites de données ayant exposé leur identité, leur patrimoine ou leur adresse. La répétition de ces affaires montre la nécessité d'adapter la réponse des services de sécurité à des organisations criminelles qui associent violences physiques, exploitation de données personnelles et maîtrise des transactions en cryptoactifs. Les investigations supposent notamment une coordination étroite entre les services territoriaux de police judiciaire et les unités spécialisées dans la cybercriminalité et le traçage des flux financiers. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et la répression des enlèvements, séquestrations et extorsions visant les détenteurs de cryptoactifs, notamment en matière d'identification des réseaux, de traçage et de récupération des fonds, d'exploitation des fuites de données utilisées pour cibler les victimes et de moyens accordés aux services d'enquête spécialisés, ainsi que pour renforcer la coordination de ces services et la protection des personnes susceptibles d'être ciblées.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes suscitées par l'avenir du bureau de poste d'Hulluch de sa circonscription. Selon les informations portées à la connaissance des élus locaux, le contrat de présence postale concernant ce bureau pourrait ne pas être renouvelé à l'horizon 2027. Cette perspective fait craindre la disparition d'un service public de proximité indispensable pour les habitants, en particulier les personnes âgées, les usagers les moins mobiles et les administrés ne disposant pas d'un accès aisé aux services numériques. Face à cette menace, le conseil municipal d'Hulluch a adopté une motion unanime en faveur du maintien du bureau de poste. La municipalité a par ailleurs indiqué refuser sa transformation en agence postale communale, estimant qu'un tel dispositif constituerait un désengagement de La Poste et un transfert de charges vers les collectivités locales déjà lourdement sollicitées. Une fois encore, les territoires ruraux et périurbains semblent faire les frais d'une logique exclusivement comptable qui conduit progressivement au recul des services publics de proximité. La réduction continue des horaires d'ouverture puis la transformation des bureaux en agences communales, avant leur disparition pure et simple, alimentent un profond sentiment d'abandon au sein de la population. Cette stratégie est en contradiction avec les objectifs d'égalité territoriale et de cohésion nationale que l'État affirme pourtant défendre. Dans un bassin minier où les habitants subissent déjà la raréfaction de nombreux services publics, la fermeture d'un bureau de poste constituerait un nouveau coup porté à l'attractivité de la commune et à la qualité de vie de ses habitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de La Poste afin de garantir le maintien du bureau de poste d'Hulluch, s'il exclut toute transformation en agence postale communale contre la volonté exprimée par la commune et quelles mesures il entend prendre pour assurer durablement une présence postale de plein exercice dans les territoires où les besoins de proximité demeurent les plus importants.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de publication des modalités d'application du pass Sport pour la rentrée 2026. Le Gouvernement a annoncé le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, présentant cette mesure comme un levier en faveur de l'accès à la pratique sportive. Pourtant, à quelques semaines seulement de la rentrée, les familles, les clubs sportifs, les collectivités territoriales et les fédérations demeurent toujours dans l'attente d'informations essentielles. Les critères d'éligibilité, les modalités d'attribution, le calendrier de déploiement, les conditions de versement ainsi que l'organisation opérationnelle du dispositif n'ont toujours pas été rendus publics. Cette absence de visibilité est d'autant plus préoccupante que les campagnes d'inscription sont déjà engagées. Les clubs sont dans l'incapacité d'informer leurs adhérents, tandis que de nombreuses familles, notamment les plus modestes, ignorent encore le montant de l'aide dont elles pourront bénéficier au moment où elles doivent arbitrer leurs dépenses de rentrée. Plusieurs semaines après avoir annoncé le rétablissement du pass Sport, le Gouvernement demeure incapable d'en présenter les modalités de mise en œuvre. Cette impréparation place les collectivités, les associations et les milliers de dirigeants bénévoles dans l'incertitude à quelques semaines de la rentrée sportive. Une telle gouvernance par l'annonce fragilise les acteurs de terrain et risque de compromettre l'objectif même du pass Sport : favoriser l'accès des jeunes à une pratique sportive régulière. Il lui demande donc pour quelles raisons les modalités d'application du pass Sport 2026 n'ont toujours pas été publiées, à quelle date le Gouvernement entend les rendre publiques et quelles garanties il apporte afin que les familles, les clubs et les collectivités disposent enfin, avant la rentrée sportive, de la visibilité indispensable à leur organisation.

Réponse

Le dispositif pass Sport constitue un levier essentiel de la politique du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative en faveur de l'accès de toutes et tous à la pratique sportive. En contribuant à réduire le coût de l'inscription dans un club ou une structure sportive, il permet d'accompagner les familles et de favoriser une pratique sportive régulière, particulièrement pour les jeunes qui peuvent en être éloignés pour des raisons économiques. Pour la saison 2026-2027, le pass Sport évolue afin de renforcer son impact social. Son montant est porté à 50 euros et son champ d'application est élargi, avec notamment la réintégration des enfants âgés de 6 à 13 ans, une mesure attendue par de nombreuses familles comme par l'ensemble du mouvement sportif. Les modalités du dispositif pour la saison 2026-2027 ont été fixées par le décret n° 2026-830 du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août 2026. Elles ont également été communiquées au grand public, aux fédérations sportives, aux clubs et structures éligibles ainsi qu'aux collectivités territoriales. Ainsi, pourront désormais bénéficier du dispositif : les jeunes âgés de 6 à 17 ans révolus appartenant à un foyer allocataire dont le quotient familial, établi par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), est inférieur ou égal à 699 €, cette condition devant être remplie entre le 1er août et le 31 décembre 2026 ; les personnes âgées de 6 à 19 ans révolus bénéficiant, au titre de l'année 2026, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; les personnes âgées de 16 à 30 ans révolus bénéficiant, au titre de l'année 2026, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; les étudiants âgés au plus de 28 ans révolus bénéficiant, au 15 octobre 2026, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'État, d'une aide annuelle accordée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou d'une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre d'une formation sanitaire ou sociale. Le pass Sport peut être utilisé pour toute adhésion ou prise de licence effective entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. L'aide prend la forme d'un code individuel présenté par le bénéficiaire à la structure sportive, laquelle applique directement une réduction de 50 € sur le prix de l'inscription avant d'en demander le remboursement sur « Le Compte Asso », site officiel d'information administrative pour les associations. Cette évolution traduit la volonté du Gouvernement de faire du pass Sport un outil toujours plus efficace au service de l'accès au sport pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le nouveau critère de quotient familial applicable aux jeunes de 6 à 17 ans permettra ainsi de mieux cibler les familles les plus modestes et de renforcer la portée sociale du dispositif. Au-delà de cette aide directe à l'inscription, le dispositif sera complété par une mesure inédite en faveur des familles qui perçoivent une prestation de la CAF. Au cours du premier trimestre 2027, une aide complémentaire sera versée aux familles dont les enfants âgés de 6 à 17 ans auront activé leur pass Sport à la rentrée 2026. Ce soutien supplémentaire permettra notamment d'accompagner les dépenses liées à la pratique sportive, telles que l'acquisition d'équipements. Une campagne nationale d'information accompagne l'ouverture du dispositif afin de permettre aux familles de vérifier leur éligibilité et aux acteurs du mouvement sportif de préparer l'accueil des bénéficiaires. Les informations pratiques ainsi qu'une cartographie des clubs et structures éligibles sont accessibles sur le portail national du pass Sport. Parce que le sport constitue un formidable outil d'émancipation, de santé, de bien-être et de cohésion sociale, il est essentiel que les considérations financières, dans un contexte budgétaire contraint, ne constituent pas un obstacle à sa pratique.

La question

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves manquements au bien-être animal susceptibles d'être commis dans le cadre des activités de sécurité cynophile et sur l'insuffisance des contrôles et des sanctions à l'encontre des maîtres-chiens et des entreprises qui les bafouent. Le 20 juin 2026, au pied de la tour Eiffel, un chien appartenant à une équipe cynophile de sécurité a été filmé en état de grande détresse, titubant puis s'effondrant au sol, alors que Paris connaissait un épisode de fortes chaleurs. Selon les éléments rapportés par la presse, l'animal aurait été enfermé pendant plusieurs heures dans le coffre d'un véhicule avant d'être retrouvé extrêmement affaibli. Ce fait divers particulièrement choquant rappelle que les chiens utilisés par les maîtres-chiens ne peuvent être considérés comme de simples outils de travail. Ces animaux sont exposés à des conditions parfois éprouvantes : longues vacations, déplacements fréquents, attente dans des véhicules, absence d'abri, chaleur excessive, manque d'eau ou de repos. Lorsqu'ils sont mal encadrés, ces usages peuvent conduire à de véritables situations de maltraitance. L'activité de sécurité cynophile est pourtant soumise à un cadre spécifique, notamment par le code de la sécurité intérieure, qui prévoit une formation et une certification des binômes agent-chien pour certaines activités cynophiles. Par ailleurs, les actes de cruauté ou sévices graves envers un animal domestique sont punis par l'article 521-1 du code pénal, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal. Toutefois, ces règles ne semblent pas toujours suffisamment contrôlées sur le terrain. Il apparaît indispensable de renforcer les inspections inopinées des sociétés de sécurité privée recourant à des chiens, de vérifier les conditions réelles de détention, de transport, de repos et d'hydratation des animaux et de prévoir des sanctions administratives réellement dissuasives contre les maîtres-chiens et les entreprises qui manquent à leurs obligations. Sur des sites très fréquentés et fortement exposés au soleil, ces animaux sont fréquemment maintenus auprès de leur maître sans rotations de repos, sans zone d'ombre ni hydratation suffisante. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ne vérifie pas systématiquement les conditions de détention et d'emploi de ces chiens. L'absence de protocoles contraignants et de contrôles inopinés laisse les manquements impunis et la volonté de certains agents d'étouffer ces situations, comme à la tour Eiffel, illustre un sentiment d'impunité que les citoyens, profondément attachés à la cause animale, ne tolèrent plus. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles exercés par le CNAPS et par les services compétents sur les activités de sécurité cynophile. Il souhaite notamment savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif du bien-être animal par les maîtres-chiens et les sociétés de sécurité privée. Il lui demande enfin si des sanctions plus sévères seront prononcées à l'encontre des professionnels responsables de négligences graves ou de mauvais traitements envers les chiens placés sous leur responsabilité.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences financières de la mise en œuvre du dispositif de radars dits « collectivités » prévu par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS ». Présentée comme un nouvel outil permettant aux collectivités territoriales de renforcer la sécurité routière sur leur territoire, cette faculté suscite aujourd'hui de nombreuses interrogations parmi les élus locaux. Dans plusieurs communes, les projets engagés à la suite de l'adoption de la loi se heurtent en effet à la découverte tardive d'un coût d'installation qui serait supporté par la collectivité à l'origine de la demande. Cette situation est source d'incompréhension. De nombreux élus avaient considéré que l'État demeurerait le financeur de ces équipements, ceux-ci participant à une politique nationale de sécurité routière et relevant d'un dispositif dont la gestion demeure assurée par les services de l'État. Ils s'interrogent d'autant plus sur cette prise en charge financière que les recettes issues des sanctions prononcées grâce à ces dispositifs ne reviennent pas directement aux collectivités concernées. Dès lors, il apparaît paradoxal de demander aux communes de financer des équipements dont elles ne maîtrisent ni les modalités de gestion, ni les conditions d'exploitation, ni l'affectation du produit des amendes. Cette situation soulève également une question d'équité territoriale. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, le coût de ces installations risque de réserver ce dispositif aux seules communes disposant de moyens financiers importants et de priver les territoires ruraux ou les collectivités les plus modestes d'un outil pourtant présenté comme un levier de sécurité publique. Une telle évolution semblerait contraire à l'objectif affiché de la loi « 3DS » qui visait à renforcer les capacités d'action des élus locaux et non à leur transférer de nouvelles charges sans compensation. Il lui demande en conséquence de préciser les conditions exactes de financement des radars installés à l'initiative des collectivités territoriales, de faire connaître le coût moyen supporté par les communes concernées ainsi que le nombre de collectivités ayant sollicité l'installation d'un tel dispositif depuis l'entrée en vigueur de la loi. Il lui demande également d'indiquer les modalités précises d'affectation des recettes générées par ces équipements et de préciser si le Gouvernement envisage un mécanisme de compensation financière ou de prise en charge par l'État afin que l'amélioration de la sécurité routière ne se traduise pas par un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes que rencontrent de nombreux élèves pour retrouver durablement une scolarité ordinaire après une période de décrochage ou d'absentéisme prolongé, ainsi que sur l'insuffisance de l'accompagnement proposé au moment de leur retour en établissement. Si la part des sortants précoces tend à diminuer au niveau national, ce recul masque de profondes disparités territoriales. Les Hauts-de-France demeurent particulièrement exposés aux sorties précoces du système scolaire. Selon l'INSEE, en 2022, 9,9 % des jeunes de 16 à 25 ans y étaient sortants précoces, c'est-à-dire sans diplôme supérieur au brevet et non inscrits dans un établissement d'enseignement, contre 7,6 % en France hors Mayotte. Derrière ces données, se trouvent autant de parcours interrompus qui, faute de prise en charge adaptée au moment du retour, débouchent trop souvent sur une rupture durable avec l'école. Cette difficulté concerne tout particulièrement les élèves les plus fragiles, notamment lorsqu'ils reviennent en classe après plusieurs semaines ou plusieurs mois d'absence. Ils accumulent alors un retard important dans les apprentissages, perdent confiance et éprouvent un fort sentiment de décalage avec leur classe, parfois aggravé par une stigmatisation qui décourage toute reprise. Les équipes éducatives, déjà très sollicitées, manquent fréquemment de temps, de moyens et d'outils pour organiser une reprise progressive, assurer un véritable rattrapage pédagogique et reconstruire le lien entre l'élève, sa famille et l'institution. Il apparaît dès lors indispensable de renforcer les dispositifs dédiés à la réinsertion de ces élèves : parcours de retour progressif en classe, modules de remise à niveau, tutorat individualisé, accompagnement psychologique renforcé et meilleure coordination entre les établissements, les familles, les missions de lutte contre le décrochage scolaire et les acteurs sociaux et associatifs. Dans un département aussi durement frappé que le Pas-de-Calais, un tel effort relève d'une exigence d'égalité républicaine. Il lui demande qelles mesures il entend mettre en œuvre afin de faciliter la réinsertion scolaire des élèves en difficulté après une période de décrochage ou d'absentéisme prolongé.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les limites du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le droit fiscal distingue deux situations. Lorsqu'une personne dépendante est accompagnée à son domicile, les frais engagés au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à certains services ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ce dispositif présente l'avantage de profiter également aux foyers qui ne sont pas imposables, puisqu'il peut donner lieu à un remboursement. En revanche, les résidents d'Ehpad relèvent d'un mécanisme moins favorable. Les dépenses restant à leur charge au titre de la dépendance, ainsi que les frais d'hébergement lorsqu'ils sont liés à cette prise en charge, ouvrent seulement droit à une réduction d'impôt. Celle-ci représente 25 % des sommes payées, après prise en compte des aides reçues, dans la limite de 10 000 euros par personne accueillie. Or une réduction d'impôt ne bénéficie réellement qu'aux contribuables qui acquittent un montant d'impôt suffisant. Lorsque l'avantage fiscal excède l'impôt dû, le solde est perdu. Les personnes non imposables ou modestement imposées ne peuvent donc pas profiter pleinement de ce soutien, alors qu'elles sont souvent les plus exposées au poids financier d'un placement en établissement. Contrairement à une idée reçue, les frais d'Ehpad ne sont pas directement déductibles du revenu imposable, mais ils ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cette distinction est importante car une réduction d'impôt vient diminuer le montant de l'impôt à payer et non le revenu sur lequel l'impôt est calculé. Il s'agit bien d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Cela signifie que pour en bénéficier, il faut être imposable. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre les familles selon leurs ressources et selon le mode de prise en charge de la dépendance. Il lui demande s'il entend faire évoluer du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en Ehpad en transformant l'actuelle réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les familles aux revenus modestes.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la multiplication des actes de malveillance et de cruauté commis à l'encontre des équidés. Le week-end des 30 et 31 mai 2026, plusieurs chevaux ont été pris pour cibles dans les communes voisines de Wallers et de Bellaing, dans le département du Nord. Deux équidés ont été retrouvés marqués à la peinture dans leur pâture. Un troisième cheval a été découvert grièvement blessé dans un fossé. Souffrant de plaies ouvertes, il a dû être évacué à l'aide d'une grue, puis transféré dans une clinique vétérinaire en Belgique afin d'y être opéré en urgence. Son état pourrait entraîner des séquelles irréversibles. Les frais vétérinaires s'élèvent déjà à plusieurs milliers d'euros. Ces faits particulièrement choquants suscitent une vive émotion parmi les propriétaires d'animaux et les habitants. Ils rappellent également la vulnérabilité des chevaux maintenus dans des pâtures parfois isolées, aisément accessibles et difficilement surveillables en permanence. Les propriétaires d'équidés et les associations de protection animale alertent régulièrement sur les difficultés rencontrées pour prévenir les maltraitances, recueillir efficacement les signalements et intervenir dans des délais adaptés à l'urgence sanitaire des animaux. La prise en charge des équidés nécessite en outre des moyens matériels importants, des compétences spécifiques et des soins vétérinaires souvent particulièrement coûteux. Les frais demeurent fréquemment à la charge des propriétaires ou des associations, y compris lorsque les blessures résultent d'actes volontaires commis par des tiers. Si le code pénal réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, de tels faits soulèvent la question de l'effectivité des sanctions, de la capacité à identifier les auteurs et des mesures concrètes permettant de mieux sécuriser les pâtures les plus exposées. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer la prévention des actes de malveillance commis contre les équidés, d'améliorer la prise en compte des signalements et l'identification des auteurs et d'accompagner plus efficacement les propriétaires et les associations confrontés aux conséquences financières de ces agressions.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux soins dans le Pas-de-Calais, mises en évidence par l'étude Cartes de France 2026 de l'accès aux soins , publiée par la Fondation Jean-Jaurès et Doctolib le mardi 19 mai 2026. Cette étude confirme l'existence de profondes inégalités territoriales dans l'accès aux soins, avec des situations particulièrement préoccupantes dans certains départements. Le Pas-de-Calais apparaît comme l'un des territoires confrontés aux plus fortes tensions. En dermatologie, le délai médian d'obtention d'un rendez-vous atteint 82 jours, contre 32 jours au niveau national. Le département figure ainsi parmi les territoires où les délais sont les plus élevés. Plus inquiétant encore, le Pas-de-Calais enregistre entre 2023 et 2025 une hausse de 26 jours des délais en dermatologie, soit l'une des plus fortes dégradations observées par l'étude. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la dermatologie joue un rôle essentiel dans le dépistage précoce des cancers cutanés. Des délais aussi longs peuvent entraîner des retards de diagnostic ainsi qu'une perte de chance pour les patients. Dans un département déjà marqué par d'importantes fragilités sociales, sanitaires et territoriales, ces constats appellent une réponse forte de l'État. Les habitants du Pas-de-Calais ne peuvent accepter de devoir attendre plusieurs mois, pour accéder à certaines spécialités médicales essentielles. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'accès aux soins dans le Pas-de-Calais, en particulier en dermatologie et de garantir un suivi régulier, public et territorialisé des délais réels d'obtention de rendez-vous médicaux.

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de renforcer la recherche scientifique consacrée à la fibromyalgie. La douleur chronique constitue un véritable enjeu de santé publique, puisqu'elle concernerait plus de 20 % de la population française. Parmi les pathologies concernées, la fibromyalgie toucherait environ 1,6 % de la population générale, soit près de 1,2 million de personnes en France. La fibromyalgie est définie comme un syndrome associant des douleurs chroniques diffuses, sans cause apparente, une sensibilité accrue à la pression, ainsi qu'une fatigue importante, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques. Elle touche très majoritairement les femmes, qui représenteraient entre 80 % et 90 % des personnes atteintes. Cette pathologie entraîne des conséquences particulièrement lourdes sur la vie quotidienne des patients. Les douleurs, la fatigue chronique, les troubles anxieux ou dépressifs, les difficultés cognitives et la dégradation de la condition physique peuvent fortement altérer la vie sociale et professionnelle. Dans les formes les plus sévères, certains patients voient leur mobilité considérablement réduite, jusqu'à devoir recourir à un fauteuil roulant. Or la compréhension des causes de la fibromyalgie demeure encore insuffisante, ce qui limite les possibilités de prévention, de diagnostic précoce et de prise en charge adaptée. De nombreux patients font encore face à une errance médicale, à une reconnaissance imparfaite de leurs souffrances et à un manque de réponses thérapeutiques satisfaisantes. Depuis 2019, la fibromyalgie est reconnue comme une maladie chronique par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France, la fibromyalgie ne figure pas sur la liste des affections de longue durée (ALD 30), qui ouvre droit à une exonération à 100 %. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la recherche scientifique sur les causes de la fibromyalgie, d'améliorer la connaissance de cette pathologie et de garantir une meilleure prise en charge des patients qui en sont atteints. D'autre part, il lui demande si elle compte inscrire la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) afin que cette maladie soit réellement reconnue et que les patients soient efficacement accompagnés.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'explosion des violences dans le football amateur et sur l'inaction persistante face à un phénomène devenu un véritable enjeu de société. Depuis plusieurs années, les témoignages d'arbitres, d'éducateurs, de bénévoles et de dirigeants se multiplient partout sur le territoire pour dénoncer une banalisation des violences verbales, physiques et psychologiques autour des terrains amateurs. Les chiffres communiqués par la Fédération française de football font déjà état de milliers de rencontres marquées par des incidents chaque saison, tandis que de nombreux acteurs de terrain alertent sur une réalité encore largement sous-évaluée en raison de faits non déclarés ou insuffisamment remontés aux instances disciplinaires. Les exemples récents sont particulièrement alarmants. Des dirigeants et arbitres témoignent désormais de menaces, d'agressions physiques et d'un climat de tension devenu permanent jusque dans les divisions amateurs les plus modestes. Plusieurs arbitres évoquent également des intimidations sur les réseaux sociaux et un sentiment croissant d'insécurité dans l'exercice de leurs fonctions. Plus grave encore, cette violence touche désormais des enfants de plus en plus jeunes. À Auchy-les-Mines, dans le Pas-de-Calais, un joueur âgé de seulement neuf ans a été mis au sol puis roué de coups par plusieurs jeunes joueurs adverses à l'issue d'un tournoi. Cette scène d'une extrême gravité a profondément choqué les familles, les éducateurs et l'ensemble du monde sportif local. Qu'un enfant puisse aujourd'hui être victime d'un tel déchaînement de violence sur un terrain de football amateur démontre que ce phénomène franchit un seuil particulièrement inquiétant. Au-delà des seuls incidents sportifs, cette dérive révèle une crise plus profonde de l'autorité, du respect des règles et des comportements civiques. Cette banalisation de la violence sportive traduit également l'affaiblissement progressif des repères éducatifs et du respect élémentaire de l'autorité. De nombreux bénévoles envisagent désormais de quitter leurs fonctions, des arbitres renoncent à officier et certains parents hésitent à inscrire leurs enfants dans les clubs amateurs face à un climat devenu anxiogène. Face à cette situation, les dispositifs actuels apparaissent insuffisants. Malgré les annonces de la Fédération française de football concernant les « pauses d'apaisement », l'expérimentation de caméras pour les arbitres ou encore le renforcement des sanctions disciplinaires, les violences continuent de progresser et semblent gagner des catégories d'âge toujours plus jeunes. Il lui demande donc quelles mesures fortes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette montée des violences dans le sport amateur, protéger concrètement les arbitres, éducateurs et jeunes licenciés, responsabiliser davantage les clubs et sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences, y compris lorsque celles-ci impliquent des mineurs. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage un plan national spécifique de lutte contre les violences dans le football amateur associant les fédérations sportives, l'éducation nationale, les collectivités territoriales et les forces de l'ordre afin d'éviter que les terrains de sport ne deviennent durablement le théâtre d'une violence désormais décomplexée.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les artisans et les petits commerces confrontés à des pénalités énergétiques jugées disproportionnées. Il souhaite notamment relayer la situation de la boulangerie-pâtisserie « La Flûte Enchantée » implantée depuis plus de vingt ans à Wingles dans le Pas-de-Calais. Selon les éléments rendus publics par la gérante de l'établissement, un retard de paiement d'environ une dizaine de jours concernant une facture énergétique d'environ 1 240 euros aurait conduit à l'émission d'une nouvelle facture de 3 642,55 euros dont près de 2 800 euros correspondraient à des pénalités ou majorations appliquées à la suite de ce retard. La commerçante indique par ailleurs que sa consommation électrique aurait diminué d'environ 1 000 kilowatts sur la période concernée. Cette situation intervient dans un contexte déjà extrêmement difficile pour de nombreux artisans, en particulier les boulangers, confrontés depuis plusieurs années à l'explosion des coûts de l'énergie, à l'augmentation des charges et à des trésoreries de plus en plus fragiles. Cette affaire suscite une vive émotion et interroge sur les pratiques de certains fournisseurs ainsi que sur l'encadrement des mécanismes de pénalités appliqués aux très petites entreprises et commerces de proximité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux protéger les artisans et les petites entreprises face aux pénalités énergétiques excessives et s'il envisage un encadrement plus strict des procédures de recouvrement et de majoration appliquées aux TPE confrontées à des difficultés temporaires de trésorerie.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des agents pénitentiaires face aux risques d'identification à partir de leurs véhicules. Dans la réponse apportée à la question écrite n° 9619, M. le ministre s'est limité à rappeler les conditions d'accès au système d'immatriculation des véhicules ainsi que des mesures de sécurisation des abords des établissements pénitentiaires. Cette réponse ne traite pas la vulnérabilité concrète signalée par les personnels pénitentiaires, tenant à la possibilité d'identifier un agent à partir de sa plaque d'immatriculation et de remonter jusqu'à son domicile. Or plusieurs faits récents ont mis en évidence des pratiques de ciblage de personnels pénitentiaires par des réseaux criminels incluant la collecte d'informations relatives à leurs véhicules, telles que leur modèle ou leur immatriculation et ayant conduit, dans certains cas, à des actes d'intimidation ou de dégradation directement au domicile des agents. Ces éléments attestent de la capacité de ces réseaux à identifier et localiser concrètement les personnels dans leur vie privée. Dans un tel contexte, le rappel du cadre théorique d'accès au système d'immatriculation ne saurait, à lui seul, constituer une garantie suffisante contre des usages détournés ou des recoupements d'informations. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître l'existence de ce risque et préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'y remédier. Il souhaite notamment savoir si une évolution du cadre applicable pourrait être envisagée afin de dissocier, pour les agents pénitentiaires, les données d'immatriculation de leur adresse personnelle. Il lui demande également de bien vouloir indiquer le calendrier des mesures concrètes susceptibles d'être engagées pour assurer une protection effective des personnels concernés.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires. A titre liminaire, l'identification de l'adresse d'un particulier à partir de la plaque d'immatriculation de son véhicule ne peut s'opérer qu'au moyen d'une consultation du système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui relève de la seule compétence du ministère de l'intérieur et dont l'accès est strictement réservé aux personnels de ce ministère y étant dûment habilités. Les faits de ciblage de personnels pénitentiaires et d'utilisation d'informations relatives à leurs véhicules pour procéder à des actes d'intimidation ou de dégradation à leur domicile sont reconnus et suivis avec la plus grande attention. Les travaux engagés par le ministère de la Justice aux côtés des forces de sécurité intérieure ont permis de renforcer substantiellement la sécurité des personnels à l'extérieur des établissements. Lorsqu'un risque avéré et circonstancié est identifié en lien avec l'exercice des fonctions, un dépôt de plainte est systématiquement effectué auprès du procureur de la République. Les mesure de sécurisation sont appréciées au niveau local et interrégional et en fonction des situations, les conditions d'exercice des fonctions peuvent être adaptées, et un changement temporaire d'affectation ou de mission peut être envisagé. Les personnes détenues éventuellement impliquées sont transférées vers d'autres établissements pénitentiaires et à l'appréciation des forces de sécurité intérieure, des mesures de protection ou de sécurisation du domicile de l'agent concerné peuvent être mises en place. Par ailleurs, l'étroite collaboration avec les forces de police permet aux personnels de bénéficier d'un accès privilégié au système de pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE) en cas d'urgence. Ce système a pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, en l'espèce lorsque des personnels pénitentiaires font remonter des faits de menaces ou d'intimidations à leur domicile. Le ministère de l'Intérieur est seul compétent pour répondre de la gestion de système. Ainsi, si un agent est visé dans un contexte impliquant une personne détenue suivie pour terrorisme ou un acteur de la criminalité organisée, les services du ministère de l'Intérieur sont saisis aux fins d'évaluation de la menace qui pèse sur l'agent. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.

La question

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la crise énergétique sur le secteur des travaux publics. Le conflit au Moyen-Orient et les tensions persistantes dans le détroit d'Ormuz ont conduit à une flambée des prix du gaz et du pétrole. Cette situation affecte directement les secteurs fortement consommateurs d'hydrocarbures, à commencer par celui des travaux publics, qui consomme chaque année près d'un milliard de litres de gazole non routier (GNR). Les entreprises de travaux publics subissent de plein fouet la hausse des coûts de l'énergie et des matériaux, depuis le début de la crise. Le prix du bitume a par exemple augmenté de plus de 65 % et celui du gazole non routier de 70 % selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il apparaît désormais indispensable d'actualiser plus régulièrement les indices GNR, gazole, gaz et bitume composant les index « travaux publics » (TP), dans le but de permettre aux entreprises de répercuter plus rapidement les hausses de prix auprès de leurs donneurs d'ordre. Il lui demande s'il entend faire en sorte que les index TP soient actualisés plus régulièrement permettant la répercussion effective des hausses des coûts de l'énergie et des matières premières dans les marchés publics.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière préoccupante des petites associations de protection animale. Selon une enquête publiée le 10 mars 2026, par l'association solidarité Peuple Animal, ces structures, essentielles à la prise en charge des animaux abandonnés, reposent très largement sur des financements précaires, principalement issus des dons (53 %) et des frais d'adoption (31,6 %), tandis que les subventions publiques ne représentent qu'environ 6,7 % de leurs ressources. La très grande majorité de ces associations dispose de budgets annuels extrêmement faibles, inférieurs à 100 000 euros pour plus de 83 % d'entre elles, alors même qu'elles accueillent en moyenne jusqu'à 200 animaux par an. Cette fragilité financière est aggravée par la hausse des coûts, notamment vétérinaires, identifiés comme le premier poste de dépense pour plus de 80 % des associations. De nombreuses structures accumulent ainsi des dettes auprès des vétérinaires, certaines étant contraintes de refuser la prise en charge d'animaux faute de moyens, voire de fermer leurs portes, créant un effet de report sur d'autres associations déjà fragilisées. Ces associations remplissent pourtant une mission d'utilité publique : elles gèrent l'abandon animal, réduisent l'errance, participent à la chaîne de détection de la maltraitance et soulagent les fourrières municipales. Leur fragilisation constitue donc un enjeu majeur de politique animale et de service public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir durablement les associations de protection animale, notamment en matière de financement, de prise en charge des frais vétérinaires et de soutien aux ressources humaines.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes, alors même que la demande de soins ne cesse d'augmenter. Le dispositif de zonage et les règles de conventionnement, fondées notamment sur le principe d'« un entrant pour un sortant », empêchent dans certains territoires l'installation de nouveaux professionnels, y compris lorsque les cabinets sont déjà saturés et que les délais de prise en charge s'allongent fortement. Ce mécanisme repose essentiellement sur des critères quantitatifs, sans prendre suffisamment en compte la réalité de l'activité des praticiens, leur temps de travail effectif ni l'évolution des besoins liés au vieillissement de la population et aux nouvelles pratiques médicales. Dans ce contexte, ces contraintes réglementaires apparaissent de plus en plus inadaptées et contribuent à dégrader l'accès aux soins de rééducation pour de nombreux patients. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assouplir les règles de zonage et de conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes, dans l'objectif de mieux répondre aux besoins réels des territoires et de garantir un accès rapide et effectif aux soins.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de carte scolaire 2026 dans le Pas-de-Calais, notamment dans les bassins de Lens, Liévin et Béthune. Après une rentrée 2025 déjà marquée par 59 suppressions de postes et 136 fermetures de classes, le département subirait une nouvelle vague de retraits de moyens. Les documents de travail présentés au CSA départemental du 27 mars 2026 font état de 127 fermetures de classes pour seulement 38 ouvertures, dont 10 provisoires. Ce bilan est en réalité plus lourd encore si plusieurs ouvertures provisoires accordées en 2025 ne sont pas reconduites. En pratique, ce sont jusqu'à 137 écoles qui pourraient perdre une classe à la rentrée 2026. Dans l'arrondissement de Lens, le projet prévoit 33 fermetures pour 13 ouvertures, soit une perte réelle pouvant atteindre 26 classes. Dans l'arrondissement de Béthune, les documents font apparaître 23 fermetures pour 12 ouvertures, soit une perte réelle pouvant atteindre 15 classes. Une fois encore, ce sont les territoires populaires et déjà fragilisés qui supporteraient l'essentiel de l'effort budgétaire. Ces fermetures entraîneraient des effectifs plus lourds, une dégradation des conditions d'apprentissage et un affaiblissement du service public de proximité. Il lui demande donc s'il va revenir sur ce projet de carte scolaire dans le Pas-de-Calais, suspendre les fermetures envisagées et garantir à ce département les moyens scolaires nécessaires à la réussite des élèves et à l'égalité territoriale.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de visite des parlementaires des lieux de privation de liberté à l'occasion de la période de réserve électorale. L'article 719 du code de procédure pénale autorise les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Ce droit, accordé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, permet aux parlementaires d'exercer leur mission générale de contrôle de ces établissements. À l'approche d'élections, la période de réserve est un usage républicain remontant à la IIIe République et qui vise à éviter que certains candidats soient perçus comme pouvant bénéficier du soutien de l'État. Ainsi, durant cette période, les fonctionnaires sont tenus de s'abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral afin de garantir la complète neutralité de l'administration. Aucun texte ne prévoit que durant la période de réserve électorale, le droit de visite des parlementaires des lieux de privation de liberté ne cesse d'exister. L'article 719 précise bien que ce droit s'applique « à tout moment ». Cependant, lors de la période de campagne électorale pour les élections départementales et régionales de juin 2021, plusieurs parlementaires se sont vu refuser l'accès à des locaux de garde à vue ou à des centres pénitentiaires. M. le député souhaite savoir quelle est pour la définition des termes de la loi « à tout moment » dans l'exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté. Il lui demande également de bien vouloir préciser l'articulation entre le droit fondamental des parlementaires d'exercer leur mission générale de contrôle des lieux de privation de liberté et le respect de l'usage républicain de la période de réserve.

Réponse

Le caractère fondamental du droit de visite des parlementaires au sein des établissements pénitentiaires, en ce qu'il participe directement de l'effectivité de la démocratie, est consacré aux articles L132-1 et R132-1 et suivants du code pénitentiaire, ainsi que par l'article 719 du code de procédure pénale. Une instruction du 16 juillet 2024 de la direction générale de l'administration pénitentiaire vient préciser l'exercice de ce droit de visite, y compris lorsqu'un parlementaire est accompagné. Aucune atteinte injustifiée ou disproportionnée à l'exercice de ce droit ne saurait être admise. Il n'existe ainsi pas de circonstances susceptibles de motiver, a priori et de façon automatique, un refus de visite à un parlementaire, lequel doit pouvoir vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la dignité de la personne détenue. A ce titre, les parlementaires bénéficient d'un régime particulier leur permettant de visiter à tout moment un établissement pénitentiaire. Dans ce cadre, si l'article L.52-1 du code électoral encadre la communication institutionnelle en période préélectorale, il n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre, par principe, l'exercice du droit de visite des parlementaires. Il impose uniquement une vigilance accrue quant aux conditions dans lesquelles certaines actions peuvent être mises en valeur à l'approche d'un scrutin. Le Conseil d'Etat a considéré que ne contrevenait pas à ces dispositions, un événement ou une communication restant neutre, non constitutif de programme électorale, directe ou indirecte. Ainsi, aucune consigne nationale spécifique n'a été édictée par l'administration pénitentiaire concernant l'exercice du droit de visite des parlementaires en période préélectorale. L'accès aux établissements pénitentiaires pour les parlementaires peut seulement être restreint en vertu de l'article R132-1 du code pénitentiaire. Il dispose que l'accès peut leur être refusé par le chef d'un établissement pénitentiaire pour des motifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement. Celui-ci peut alors mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des difficultés d'accès à l'assurance malgré les dispositifs annoncés par le Gouvernement en réponse aux questions écrites n° 2022 et n° 3085 relatives aux problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales. Si le Gouvernement a fait état de la mise en place de chartes, de mécanismes de médiation et de plans d'action destinés à améliorer l'assurabilité des territoires, force est de constater que sur le terrain, ces mesures ne garantissent toujours pas une continuité réelle de l'assurance à des conditions soutenables. Cette situation concerne désormais de nombreux acteurs économiques de proximité, en particulier des professions exposées considérées comme « à risques », telles que la restauration, mais également d'autres activités recevant du public. Des professionnels font état de non renouvellements de contrats, de résiliations unilatérales ou de hausses de primes et de franchises incompatibles avec la poursuite normale de leur activité, alors même que l'assurance constitue une condition indispensable à son exercice. Plus récemment, cette crise assurantielle a conduit à la fermeture temporaire du château d'Olhain, situé à Fresnicourt-le-Dolmen, site patrimonial majeur et acteur structurant du tourisme local. Faute d'avoir pu obtenir une couverture assurantielle adaptée, ses gestionnaires ont été contraints de suspendre l'accueil du public mettant en péril l'activité touristique, les emplois induits et l'entretien même de ce patrimoine. Ces situations montrent que les difficultés d'assurabilité ne se limitent plus aux seules collectivités territoriales, mais s'étendent aux entreprises de proximité et au patrimoine révélant une défaillance persistante du marché de l'assurance. La fermeture de sites patrimoniaux ouverts au public réduit en outre la fréquentation touristique et fragilise, par effet d'entraînement, les restaurateurs et commerces locaux dont l'activité dépend de l'attractivité du territoire. Dans ce contexte, il lui demande quel bilan précis le Gouvernement tire des dispositifs mis en place et quelles mesures nouvelles, concrètes et opérationnelles il entend engager afin de garantir une véritable continuité d'assurance pour les activités économiques et patrimoniales essentielles et éviter des effets de cascade préjudiciables à l'économie locale.

Réponse

La réponse du Gouvernement à la question écrite n° 12985 reste valable pour le cas particulier du château d'Olhain. La réévaluation par les assureurs du niveau de risque auquel sont exposés les professionnels, du fait de leur situation géographique ou de leur activité, les conduit à revoir leurs conditions de souscription et leurs tarifs, voire à mettre fin à certains contrats jugés particulièrement risqués. Ces facultés sont indispensables à la solvabilité des assureurs et permettent de garantir l'équilibre technique indispensable à la pérennité de l'assurance, quel que soit le secteur concerné. Pour parer au mieux à d'éventuelles difficultés, les professionnels sont incités à développer une gestion proactive des risques et à entretenir un dialogue régulier avec leur assureur. En contrepartie de cette liberté contractuelle, et pour éviter de trop fortes disparités de couverture, la loi prévoit un certain niveau de mutualisation nationale pour les risques d'ampleur, comme les catastrophes naturelles. Les mesures mises en œuvre pour l'assurance des collectivités locales se matérialisent progressivement : la distribution d'assurance implique une grande diversité d'acteurs, qui doivent chacun adapter leurs pratiques pour tenir compte des nouveaux outils mis à leur disposition. Les collectivités elles-mêmes sont appelées à moderniser leurs pratiques en matière d'achat d'assurance. La cellule CollectivAssur, mise en place au 1er juillet 2025, permet de disposer d'un canal direct avec les collectivités connaissant des difficultés en matière d'assurance. Au 16 février 2026, la cellule avait reçu 116 saisines, dont 24 de collectivités en défaut involontaire d'assurance. Nombre d'entre elles ont pu retrouver une assurance suite après l'intervention de la cellule.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné et en forte progression du protoxyde d'azote. Initialement destiné à des usages médicaux ou professionnels, notamment culinaires, ce produit fait désormais l'objet d'une consommation récréative massive, en particulier chez les adolescents et les jeunes adultes. Facilement accessible à bas coût dans les commerces de proximité, les grandes surfaces et sur internet, il bénéficie encore d'une image trompeuse de substance anodine. Pourtant, les risques sanitaires sont désormais bien établis : troubles neurologiques graves, atteintes du système nerveux, troubles respiratoires et cardiovasculaires, pertes de vigilance à l'origine d'accidents de la route parfois mortels, voire des cas de tétraplégie et de décès. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 interdit sa vente aux mineurs et prévoit un encadrement des quantités vendues, renforcé par l'arrêté du 19 juillet 2023 entré en vigueur au 1er janvier 2024. Toutefois, ces dispositifs apparaissent insuffisants, en particulier face au contournement des règles sur les plateformes en ligne et à l'absence de contrôle effectif des volumes et de l'âge des acheteurs. Les élus locaux, par des arrêtés municipaux ou des actions de prévention, tentent d'enrayer ce phénomène, sans disposer de moyens adaptés à son ampleur nationale. Cette situation engendre en outre d'importantes nuisances environnementales liées à l'abandon massif de cartouches et de bonbonnes sur la voie publique Face à cette menace croissante pour la santé publique, il apparaît nécessaire d'aller au-delà du simple encadrement des ventes. La restriction de la commercialisation du protoxyde d'azote aux seuls professionnels des secteurs médical et culinaire constitue une mesure de bon sens, sans remettre en cause ses usages légitimes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre et selon quel calendrier, afin de restreindre effectivement la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels et de renforcer la prévention et les contrôles à l'échelle nationale.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, tels que les dispositifs communément appelés « crackers ». Le contrôle de ces dispositions est assuré notamment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les agents de police municipale. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Les mesures de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, ont été reprises dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le texte, adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Depuis 2019, des campagnes d'information et de prévention sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote sont régulièrement diffusées. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur les risques liés au protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences environnementales et opérationnelles liées à la prolifération des cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote issues de leurs usages détournés. Sur l'ensemble du territoire, les élus locaux et les services de propreté urbaine constatent une multiplication de ces déchets métalliques dans l'espace public, les espaces naturels et les circuits de collecte classiques. L'usage détourné du protoxyde d'azote est un fléau de santé publique mais également une lourde problématique de gestion des déchets. Le caractère sous pression des bonbonnes en fait des objets dangereux, tant pour les agents chargés du ramassage que pour les installations de tri et d'incinération, où ils peuvent provoquer des incidents graves. Faute de règles lisibles, ces contenants sont tantôt refusés par les déchetteries, tantôt jetés dans les ordures ménagères, exposant les collectivités à des risques juridiques, financiers et sanitaires. Alors même que l'État a durci les règles encadrant la vente et l'usage du protoxyde d'azote, aucune règle nationale ne semble aujourd'hui prévue pour le devenir de ses contenants une fois utilisés. Cette carence conduit à faire peser la charge de leur gestion sur les communes et les intercommunalités, sans cadre ni compensation. Il lui demande si elle va proposer une réglementation spécifique pour la collecte et le traitement des bonbonnes de protoxyde d'azote et mettre fin à la confusion actuelle en apportant aux collectivités des règles simples, homogènes et sécurisées.

Réponse

Les bouteilles de protoxyde d'azote causent de nombreux dégâts au sein des installations de traitement de déchets, engendrant des risques pour la sécurité des employés et des coûts pour leur réparation. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sollicitent régulièrement les instances européennes afin que des solutions partagées avec l'ensemble des Etats membres puissent être adoptées. La gravité des incidents étant généralement liée à la taille des bouteilles, une première mesure visant à limiter les risques et dommages au sein des installations de traitement de déchets a été prise en France dès 2023 : l'arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, limite à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. De plus, plusieurs propositions législatives relatives au protoxyde d'azote sont à l'étude en France, notamment dans le but de restreindre la mise sur le marché à destination des particuliers de cette substance, mais aussi de mieux encadrer la gestion des déchets de cartouches de protoxyde d'azote. Dans le cadre de l'examen de l'une de ces propositions, dont l'objet est de restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et de renforcer les actions de prévention des consommations détournées, une disposition intégrant les bouteilles et cartouches de protoxyde d'azote à la filière à responsabilité élargie du producteur intitulée « déchets diffus spécifiques » a été adoptée à l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement. L'intégration du protoxyde d'azote dans cette filière, qui couvre déjà les déchets communément présents chez les particuliers issus de produits chimiques et pouvant présenter un risque, permettra en effet d'améliorer la collecte et le traitement dans de bonnes conditions des cartouches usagées.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) tel qu'il résulte du code pénitentiaire et des instructions de l'administration pénitentiaire et sur la continuité effective de ce régime lors des transferts temporaires de personnes détenues ou de leur placement à l'isolement. Il apparaît que des détenus formellement classés sous régime QLCO voient lors de transferts temporaires vers un autre établissement pénitentiaire, notamment pour des comparutions judiciaires ou des extractions, ou lors d'un placement à l'isolement décidé par l'administration, certaines des contraintes spécifiques attachées à ce statut suspendues ou non appliquées. Ces pratiques conduisent à un assouplissement des règles de surveillance, de communications et de contacts concernant des personnes identifiées comme relevant de la criminalité organisée, en contradiction avec les objectifs mêmes du régime QLCO qui vise à empêcher la poursuite d'activités criminelles depuis la détention et à garantir la sécurité des personnels et des établissements. Or aucune disposition législative ou réglementaire ne semble prévoir que le transfert temporaire d'un détenu ou son placement à l'isolement puisse entraîner la suspension du classement en QLCO ni des mesures de sécurité qui y sont attachées. Une telle situation soulève une difficulté au regard du principe de continuité de l'action administrative, de l'égalité de traitement des personnes détenues et de l'obligation de l'administration pénitentiaire d'assurer la sécurité et l'ordre public. Il lui est donc demandé de préciser si le classement en QLCO doit produire l'ensemble de ses effets de manière continue, y compris lors des transferts et des placements à l'isolement, d'indiquer le fondement juridique qui permettrait, le cas échéant, d'y déroger et de faire savoir si une clarification normative est envisagée afin de garantir une application uniforme et sécurisée de ce régime sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la criminalité organisée. Depuis le drame d'Incarville de mai 2024 qui a coûté la vie à deux agents pénitentiaires et permis l'évasion de Mohamed Amra, il est devenu indispensable d'adapter les modalités de gestion de la détention, en particulier celle des personnes détenues les plus dangereuses notamment issues du narcobanditisme. Dans ce cadre, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ont été créés afin de mettre un terme à la poursuite, par les personnes détenues les plus dangereuses, de leurs activités criminelles depuis la détention et de prévenir les risques d'atteinte de leur part au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique. Le régime de détention qui s'applique dans les QLCO inclut les mesures suivantes, lesquelles contribuent à renforcer l'étanchéité de ces quartiers : systématisation des fouilles intégrales après tout contact « physique » avec l'extérieur ; mise en œuvre de parloirs avec dispositif de séparation, à l'exception des visites de mineurs afin de leur permettre des contacts physiques ; impossibilité de bénéficier d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux, lesquels se déroulent en dehors de la surveillance continue du personnel pénitentiaire et une limitation des modalités et plages horaires d'accès à la téléphonie, pour permettre une écoute en temps réel des conversations. Les dispositions du décret n° 2025-620 du 8 juillet prévoient que le transfèrement d'une personne détenue placée dans ce régime entraîne son affectation au QLCO de l'établissement d'accueil. A défaut, lorsque l'établissement de destination ne comporte pas un tel quartier, le transfèrement a pour effet de mettre fin au placement. Cette disposition ne s'applique pas aux translations judiciaires qui n'entrainent qu'une suspension de l'affectation en QLCO (translations judiciaires à des fins de comparution devant une juridiction par exemple). Dans le cadre de ces extractions, l'administration pénitentiaire dispose de moyens de contraintes (entraves et menottes) afin de garantir la sécurité des parties prenantes. Les personnes détenues n'ont aucun contact avec l'extérieur lors de ces translations judiciaires. De plus, les escortes peuvent être renforcées par des agents des forces de l'ordre afin de prévenir les risques d'attaque ou d'évasion pesant sur la prise en charge à l'extérieure d'une personne détenue affectée en QLCO. Par ailleurs, le décret précité et la doctrine relative aux QLCO prévoient également que le placement à l'isolement judiciaire ou administratif d'une personne détenue affectée dans un QLCO emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s'y applique. Pour ces personnes, toute décision de placement à l'isolement administratif, quelle que soit l'autorité compétente, n'intervient qu'après avis conforme de l'autorité ayant décidé du placement en QLCO, soit le ministre de la Justice et les services de l'administration centrale. Le régime d'isolement permet de maintenir la personne détenue dans des conditions garantissant un niveau élevé de sécurité. En effet, les dispositions des articles R213-18 à 20 du code pénitentiaire prévoient que la personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule, et qu'elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire. Aucun contact entre les personnes détenues n'est ainsi autorisé. De plus, les mesures de sécurité mises en œuvre au sein des QLCO ne le sont pas seulement au sein de ces quartiers/évaluation afin de déterminer s'il pose un risque d'atteintes aux personnes, aux biens ou à l'ordre interne de l'établissement (évasion, mouvement collectif, trafic, prosélytisme). Selon l'appréciation de la dangerosité de la personne détenue, des dispositifs spécifiques de sécurité peuvent être mis en œuvre à l'encontre des personnes détenues affectées en régime de détention classique ou à l'isolement, telles que la séparation aux parloirs et la systématisation des fouilles intégrales après tout contact extérieur.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication, par les éditions Hachette, d'un manuel de révision du baccalauréat comportant une falsification gravissime des faits relatifs aux massacres terroristes du 7 octobre 2023 en Israël. Ce manuel présente en effet les victimes des attaques du Hamas comme de prétendus « colons juifs », dans un passage indiquant : « En octobre 2023, à la suite de la mort de plus de 1 200 colons juifs lors d'une série d'attaques du Hamas ». Cette formulation constitue une triple dérive : un révisionnisme historique, une relativisation du terrorisme islamiste et une légitimation implicite du massacre de civils juifs. En qualifiant des victimes sauvagement assassinées de « colons », ce manuel adopte la rhétorique même des organisations terroristes islamistes et de leurs relais idéologiques, qui cherchent à transformer un crime de masse antisémite en un prétendu acte de « résistance ». Une telle terminologie revient à suggérer que ces victimes auraient, d'une manière ou d'une autre, mérité leur sort, ce qui constitue un basculement moral et politique d'une extrême gravité. Qu'un tel discours se retrouve dans un manuel destiné à des lycéens français, publié par l'un des principaux éditeurs scolaires du pays, révèle une dérive idéologique profonde au sein de certains circuits de production des savoirs et pose la question de l'emprise croissante d'une idéologie antisémite inadmissible. M. le député rappelle que l'école de la République a pour mission de transmettre des faits, une histoire rigoureuse et un esprit critique, non de diffuser des narratifs militants inspirés de la propagande islamiste ou de ses alliés idéologiques. Il lui demande si le Gouvernement entend exiger le retrait immédiat de ce manuel et prendre des sanctions à l'encontre de l'éditeur et des auteurs ayant laissé rédiger une telle falsification scandaleuse. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en place pour que des contenus relativisant le terrorisme et banalisant l'antisémitisme ne soient pas diffusés dans les supports pédagogiques de l'éducation nationale.

Réponse

À la suite de la dénonciation par la Licra d'un extrait d'un ouvrage parascolaire publié par les éditions Hachette, le ministre de l'éducation nationale a fermement condamné le fait de « qualifier les victimes de l'attentat du 7 octobre 2023 de “colons juifs” » en soulignant que cet extrait était « grave et inacceptable » et qu'il constituait « une falsification des faits et une atteinte à la dignité des victimes du terrorisme ». S'agissant des manuels, l'éditeur est responsable de leur publication. En l'état actuel de la réglementation, il n'existe aucun organe officiel d'habilitation des manuels. Les éditeurs ont entières liberté et responsabilité en ce qui concerne la conception, le choix des auteurs, la rédaction et l'illustration des manuels qu'ils proposent. Les ouvrages parascolaires, dont l'achat n'est pas prescrit par l'institution scolaire, n'appartiennent pas à la catégorie des manuels scolaires. L'éditeur est néanmoins de la même manière l'unique responsable de leur publication. Pour ce qui est de l'enseignement du conflit israélo-palestinien, il est abordé en classe de terminale, dans le cadre du programme de spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques. Le ministère a produit des documents d'accompagnement de ce programme, qui sont disponibles sur le site éduscol et qui ont vocation à aider les professeurs dans la construction de leurs séances pédagogiques. Plus largement, le ministère de l'éducation nationale fait de la prévention du racisme, de l'antisémitisme et des discriminations liées à l'origine, l'une de ses priorités. Cette prévention se fonde en premier lieu sur l'enseignement moral et civique (EMC), dont les programmes renouvelés entrent progressivement en vigueur depuis la rentrée 2024 et intègrent explicitement ces enjeux du CP à la terminale. Des ressources pédagogiques destinées aux professeurs sont régulièrement publiées sur le site éduscol pour éclairer les différents programmes d'enseignement et prévenir l'antisémitisme. Une importante mise à jour du vadémécum « Agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine à l'École » a également été mise en ligne en février 2026 sur le portail éduscol et permet aux personnels de mieux comprendre les ressorts du racisme et de l'antisémitisme et leur expression, notamment en milieu scolaire, de réagir aux atteintes et de les prévenir. Enfin de nombreuses actions éducatives sont organisées par le ministère ou ses partenaires : semaine d'éducation et d'actions contre le racisme, organisation de visites d'un lieu d'histoire et de mémoire en lien avec le plan national porté par la Dilcrah, concours scolaires comme la Flamme de l'égalité, le Concours national de la résistance ou le prix Ilan Halimi.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'application de l'article 7 du décret n° 87-1004 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Selon cet article, le montant de la rémunération versée au collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité. S'agissant particulièrement de l'emploi de référence (souvent celui du directeur général des services de la collectivité), les préfectures considèrent que le régime indemnitaire de référence est celui qui est susceptible d'être alloué au fonctionnaire occupant l'emploi de référence. Les circulaires préfectorales précisent à cet égard qu'il ne s'agit pas des indemnités réellement perçues par le titulaire de l'emploi de référence mais de celles qu'il pourrait percevoir au taux maximum tel que fixé par la délibération du conseil municipal de la collectivité. Or certaines chambres régionales des comptes considèrent à l'inverse que la référence à utiliser n'est pas le montant maximal susceptible d'être versé au directeur général des services en application de la délibération du conseil municipal mais le montant de rémunération effectivement versé à ce directeur. Cela induit donc de prendre en compte la situation individuelle du directeur général des services (par nature fluctuante) pour fixer la rémunération du collaborateur de cabinet et non le cadre strict et objectif fixé par voie délibérative. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelle est la référence à prendre effectivement en compte par les collectivités territoriales pour fixer le niveau de rémunération des collaborateurs de cabinet.

Réponse

L'autorité territoriale peut former un cabinet dans les conditions prévues aux articles L.333-1 et suivants du code général de la fonction publique. A ce titre, elle peut engager des collaborateurs de cabinet pour occuper des emplois non permanents. L'article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 prévoit que la rémunération des collaborateurs de cabinet est composée d'un traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, d'indemnités. Le traitement et le régime indemnitaire sont déterminés par l'autorité territoriale dans la limite d'un plafond fixé à 90 % du traitement à l'indice terminal et à 90 % du montant du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante et servi à l'emploi de référence. Cet emploi de référence correspond, au choix de l'autorité territoriale, soit à l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit au grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité au sein de la collectivité. Il en résulte que la détermination du régime indemnitaire des collaborateurs de cabinet doit nécessairement tenir compte du versement effectif du régime indemnitaire à l'emploi de référence.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation préoccupante du recours de l'État aux cabinets de conseil en 2024. Selon les données issues du rapport annuel de performance relatif au recours aux conseils extérieurs, annexé au projet de loi de finances pour 2026, les autorisations d'engagement ont progressé de manière spectaculaire, passant de 73,4 millions d'euros en 2023 à 96,1 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 31 %. Les crédits de paiement ont également augmenté, passant de 87 millions à 94,1 millions d'euros soit une hausse de 8 %. Le coût moyen d'une prestation de conseil s'élève désormais à 23 222 euros, contre 15 686 euros l'année précédente. Cette tendance apparaît difficilement compatible avec la politique de rigueur budgétaire que le Gouvernement impose à la fonction publique : suppression de 3 119 postes dans le projet de loi de finances pour 2026, reconduction du gel du point d'indice et réduction des dotations aux collectivités locales estimées à 7,2 milliards d'euros. L'État exige ainsi des efforts de ses agents et aux collectivités territoriales sans s'imposer à lui-même la même exemplarité. Il souhaite donc connaître les motifs qui justifient une telle hausse du recours aux conseils extérieurs. Il lui demande également si, préalablement à chacune de ces prestations, les administrations concernées ont vérifié la disponibilité des compétences existantes en leur sein et examiné la possibilité de confier ces missions à leurs propres services.

Réponse

Les dépenses de conseil extérieur sont passées entre 2021 et 2023 de 271,5 M€ à 73,4 M€. Dès lors, l'évolution, à la hausse comme à la baisse, du montant des commandes passées par les services de l'État, calculée en référence à une assiette significativement réduite, est susceptible d apparaitre plus élevée. En 2024, les dépenses de conseil extérieur représentent 0,012 % du budget de l'État. Leur hausse de 31 % en 2024 par rapport à 2023 découle essentiellement de prestations relevant du conseil métier et des études techniques engagées par les ministères rattachés à l'écologie, le ministère des armées et le ministère de l'intérieur. Le ministère de la transition écologique et des collectivités territoriales explique la hausse des engagements constatée sur son périmètre par des opérations liées aux Jeux olympiques, des demandes d'assistance dans le cadre de la fin de concessions d'autoroute et un besoin d'expertise liée aux projets relatifs aux trains d'équilibre du territoire et au CDG Express. La hausse des engagements du ministère des armées porte principalement sur des expertises techniques au profit de la direction générale de l'armement. La hausse des engagements du ministère de l'intérieur porte significativement sur un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur contrôle automatisé des infractions au code de la route. Les ministères concernés ont mis en place des dispositifs visant à développer et valoriser les compétences de conseil en interne, ainsi que des processus décisionnels d'engagement destinés à encadrer et justifier le recours aux conseils extérieurs.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur la remise commerciale de 5 % appliquée par la société Amazon sur les ouvrages commandés en ligne et retirés dans des points relais ou casiers automatisés situés dans des commerces vendant des livres. Cette pratique, dénoncée par le Syndicat de la librairie française, la Fnac et Cultura apparaît contraire à la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres, qui réserve cette remise aux ventes réalisées dans un commerce de vente au détail de livres. En assimilant ses casiers de retrait à de tels commerces, Amazon crée une distorsion de concurrence manifeste au détriment du réseau de librairies indépendantes, des maisons de la presse et des enseignes culturelles nationales. Cette situation fragilise un secteur essentiel à la diversité culturelle et au maillage territorial de la lecture, déjà éprouvé par la concentration du marché et la concurrence numérique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire respecter la législation en vigueur et envisager des mesures supplémentaires pour protéger le commerce de proximité et garantir le respect du prix unique du livre par les plateformes de vente en ligne notamment par une clarification législative sur la notion de « commerce de vente au détail de livres », l'instauration de sanctions dissuasives en cas de contournement répété de la loi et la mise en place d'un observatoire national du respect du prix unique du livre dans les circuits numériques.

Réponse

Au terme du dialogue conduit par le médiateur du livre à la demande du ministère de la culture avec l'ensemble des acteurs de la vente de livres en ligne, la pleine mise en uvre du principe de tarification minimale du service de livraison du livre, introduit par la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, dite « loi Darcos», continue en effet de se heurter à un très net désaccord de la part de l'un de ces acteurs sur la question des retraits gratuits de livres en casiers automatisés. Le maintien par ce vendeur « tout en ligne » du retrait gratuit en casiers, que le médiateur du livre a clairement analysé, dans son avis du 12 février 2025, comme une pratique non conforme à la loi « Darcos », constitue aujourd'hui un réel défi à la mise en uvre de cette loi. Cet opérateur a par ailleurs déposé un recours devant le Conseil d'État en avril 2023, afin de contester l'arrêté fixant le montant minimal de tarification du service de livraison du livre, obtenant en mai 2024 le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour vérifier sa conformité au droit européen. Dans sa décision rendue le 18 décembre 2025, la CJUE précise qu'une mesure adoptée par un État membre afin de préserver la diversité culturelle ne relève pas du champ d'application contraignant de la directive « e-commerce », ni de la directive « services », mais doit être analysée uniquement au regard de la liberté de circulation des marchandises. Le dispositif français de tarification des frais de port a pour objectif de promouvoir la diversité du secteur du livre en France, en rétablissant des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs de la vente de livres, face aux pratiques de tarifs de livraison quasi nuls systématiquement mises en uvre par l'un des grands acteurs du commerce en ligne. Il appartient désormais au Conseil d'État d'apprécier si la mesure de tarification minimale des frais de livraison des livres est de nature à garantir effectivement l'objectif de diversité culturelle et si elle est nécessaire et proportionnée à cette fin. À cet égard, le Gouvernement vient de rendre public le rapport d'évaluation, remis au Parlement, relatif aux effets de la loi « Darcos » sur le secteur du livre. Ce rapport établit de manière claire que cette loi, adoptée fin 2021, a atteint ses objectifs sans porter préjudice au marché du livre, ni pénaliser certaines catégories de la population, notamment les habitants des zones rurales ou les personnes les plus modestes. Le ministère de la culture ne dispose pas de compétence de police administrative qui lui permettrait d'agir rapidement contre cette pratique commerciale litigieuse. Il analyse l'ensemble des voies, tant contentieuses que normatives, qui permettraient d'assurer le respect de l'intention du législateur. Il apparaît d'ores et déjà que le cadre actuel de la législation du prix du livre ne prévoit pas de sanction pénale en cas de non-respect des dispositions relatives à la tarification minimale de livraison de livres et à l'interdiction du rabais de 5 % pour la vente à distance. Un projet de décret renforçant le régime répressif de la loi Lang sera élaboré, en lien avec le ministère de la justice, avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'État. De leur côté, les détaillants de livres concurrents, ainsi que leurs syndicats professionnels, ont saisi le médiateur du livre d'une demande de conciliation. Cette procédure constitue un préalable obligatoire à un recours contentieux visant à mettre fin aux pratiques litigieuses de ce vendeur « tout en ligne ».

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en danger des agents pénitentiaires du fait de l'identification de leurs plaques d'immatriculation. Les syndicats représentatifs des personnels pénitentiaires alertent sur une faille grave de sécurité : les plaques d'immatriculation des agents stationnant dans ou aux abords des établissements pénitentiaires peuvent être facilement identifiées et associées au domicile des fonctionnaires concernés. Cette situation les expose directement aux représailles et menaces de la part des réseaux criminels, en particulier des narcotrafiquants, dont nombre de membres sont incarcérés à Vendin-le-Vieil comme dans d'autres établissements. Or chacun sait que ces organisations criminelles disposent de relais à l'extérieur capables de cibler les familles et les domiciles des surveillants. Il est donc intolérable que ces derniers puissent être identifiés et suivis à partir d'un simple relevé de plaque d'immatriculation. Les syndicats demandent que des mesures soient prises afin que les plaques des véhicules des agents ne renvoient plus à leur domicile mais uniquement à l'adresse de l'établissement pénitentiaire où ils exercent. Alors que les personnels pénitentiaires sont en première ligne face aux détenus les plus dangereux de France, il est impératif de garantir leur anonymat et leur sécurité jusque dans leur vie privée. L'État ne peut rester passif devant une menace aussi évidente. Il lui demande donc quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre afin que les plaques d'immatriculation des agents pénitentiaires ne permettent plus leur identification personnelle mais renvoient uniquement à l'adresse de leur établissement d'affectation, condition indispensable pour préserver leur sécurité et celle de leurs familles.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires. L'identification du domicile des fonctionnaires à partir des plaques d'immatriculation des véhicules qui leur sont attribués n'est possible qu'au moyen d'une consultation du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), seul fichier permettant d'établir un lien entre un numéro d'immatriculation et l'adresse de son titulaire. L'agence nationale des titres sécurisé (ANTS) est en charge de la mise en œuvre du SIV en accord avec le ministère de l'Intérieur, la délégation à la sécurité routière et la direction du numérique pour l'hébergement des plateformes et leur exploitation. Par ailleurs, des moyens importants sont engagés afin de sécuriser les parkings des personnels, notamment aux centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Les parkings font l'objet d'une couverture par des caméras de vidéosurveillance, ce qui renforce substantiellement la sécurité des personnels à l'extérieur des établissements. De plus, en matière de lutte contre les survols de drones malveillants au-dessus des parkings, une étroite collaboration avec les forces de police complète les dispositifs déjà mis en œuvre par l'administration pénitentiaire. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation scandaleuse des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Depuis l'ouverture des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), l'effectif de la brigade ELSP est passé de 9 à 18 agents chargés d'assurer la sécurisation de l'établissement ainsi que des extractions sensibles. Or ces agents qui travaillent au quotidien au contact des criminels les plus dangereux de France, notamment liés au narcotrafic, ne disposent pas des équipements indispensables à l'exécution de leurs missions : gilets tactiques et balistiques, protections individuelles, ceintures adaptées, lampes, menottes, véhicules, etc. Cette situation est indigne et dangereuse. Plusieurs devis sérieux ont été présentés afin de doter ces équipes du matériel adéquat déjà en usage dans de nombreux autres établissements. Pourtant, l'administration pénitentiaire prévoit de n'accorder que des dotations de piètre qualité, indisponibles de surcroît à cause de ruptures de stocks chroniques. Une telle incurie place les agents en première ligne sans les moyens de défense nécessaires et affaiblit la sécurité de tout l'établissement. Alors que la prison de Vendin-le-Vieil concentre les détenus les plus radicaux et les plus violents du pays, il est inconcevable que l'État abandonne ainsi ses propres fonctionnaires. Il lui demande donc de préciser quelles mesures urgentes il entend mettre en œuvre pour fournir immédiatement aux agents du centre de Vendin-le-Vieil un matériel digne de ce nom afin d'assurer leur sécurité et de rétablir l'autorité de l'État face à des criminels d'une dangerosité extrême.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire. Le quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) du centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, comme celui du CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, accueille des personnes détenues issues de la criminalité organisée et particulièrement dangereuses. Ce nouveau régime de prise en charge, issu de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a pour objectif de couper les personnes détenues de leur réseau criminel et d'empêcher la poursuite de leurs activités depuis la détention. Ce régime spécifique de détention nécessite une sécurité renforcée pour assurer l'étanchéité de l'établissement, ainsi que des effectifs d'agents supérieurs au nombre de détenus. L'ensemble des personnels a par ailleurs reçu une formation spécifique sur la prise en charge de la criminalité organisée et la prévention du risque corruptif. S'agissant de l'équipement des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), les commandes de gilets pare-balle sont en cours ; les personnels sont à ce jour équipés de gilets provenant des équipes régionales de sécurité pénitentiaire (ERIS), permettant aux ELSP d'effectuer leurs missions avec un matériel adapté au niveau de sécurité requis compte tenu des profils hébergés au sein de cet établissement spécifique. L'augmentation des effectifs qui a accompagné la création du QLCO du CP de Vendin-le-Veil s'est par ailleurs suivie d'une large dotation d'équipements de communication et de sécurité. L'ensemble des agents de l'ELSP a ainsi perçu, en dotation individuelle, une tenue complète ESP (chemise F1, pantalon, veste ESP, double ceinturon). La dernière livraison a été réalisée en août 2025. En outre, l'ELSP a été dotée de 13 cagoules et trois sacs tactiques. Les agents de l'ELSP du CP de Vendin-le-Vieil ont reçu une dotation de deux véhicules neufs en 2025, et constituent désormais une des équipes les mieux dotées de la DISP de Lille. En 2025, un véhicule blindé a été financé au bénéfice de cette DISP, notamment pour réaliser les extractions depuis le QLCO du CP de Vendin-le-Vieil. Enfin, le déploiement des bombes incapacitantes est en cours afin d'en équiper l'ensemble des personnels de surveillance. Un décret en Conseil d'Etat est en préparation : son projet a d'ores et déjà été présenté en comité social d'administration en mars 2026 et a été examiné en séance au Conseil d'Etat le 28 avril dernier. Dans la perspective de l'ouverture de trois nouveaux QLCO d'ici 2027 – Aix-Luynes, Sud Francilien, Valence et Saint-Laurent-du-Maroni en 2029, l'ensemble des personnels de la direction générale de l'administration pénitentiaire est particulièrement engagé pour doter les effectifs affectés à ces quartiers en équipements à la hauteur des enjeux de la criminalité organisée.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue par le tribunal judiciaire de Béthune ordonnant la levée de l'isolement de M. Rédoine Faïd, détenu multirécidiviste, braqueur particulièrement violent et déjà évadé de prison à deux reprises. Cette décision a suscité une vive émotion tant au sein des personnels pénitentiaires que dans l'opinion publique au regard de la dangerosité extrême de l'individu concerné. Cette mesure intervient alors même que M. le ministre a récemment affiché à plusieurs reprises sa volonté de durcir la politique carcérale à l'égard des détenus les plus dangereux notamment en instaurant un régime d'exception inspiré du modèle antimafia italien. Or la levée de l'isolement de M. Faïd semble aller frontalement à l'encontre de ces annonces traduisant une inquiétante contradiction entre les déclarations gouvernementales et les décisions concrètes rendues par l'institution judiciaire. Dans un contexte d'exaspération croissante face au laxisme judiciaire, M. le député demande donc à M. le ministre comment il entend garantir que la politique carcérale annoncée soit effectivement appliquée sur le terrain. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ce double langage institutionnel et assurer que les détenus les plus dangereux soient maintenus sous un régime strict et adapté à leur profil.

Réponse

L'autorité judiciaire est constitutionnellement indépendante. Les décisions relatives au régime de détention individuel d'une personne détenue, notamment le placement ou le maintien à l'isolement, relèvent du contrôle du juge administratif et judiciaire (dans le cadre de l'article 803-8 du Code de Procédure Pénale relatif aux conditions indignes de détention), au regard d'éléments individualisés et dans le respect strict du cadre légal en vigueur. Le garde des Sceaux ne peut ni intervenir, ni commenter une décision de justice individuelle sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs. Cela étant, la décision du tribunal judiciaire de Béthune concernant Rédoine Faïd ne remet en aucun cas en cause la ligne de fermeté portée par le Gouvernement à l'égard des personnes détenues les plus dangereuses, ni la cohérence de la politique pénitentiaire actuellement mise en œuvre. Le ministère de la Justice conduit en effet une politique assumée de différenciation carcérale, fondée sur une évaluation fine de la dangerosité des personnes détenues et de leur capacité à organiser ou à poursuivre des activités criminelles depuis la détention. Cette approche vise à garantir simultanément la sécurité des personnels pénitentiaires, la prévention des évasions et la neutralisation des réseaux criminels. Dans ce cadre, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une avancée majeure de l'arsenal juridique. Ce texte, voulu et porté par le Gouvernement, apporte des réponses concrètes et immédiates aux menaces posées par la criminalité organisée, tant à l'extérieur qu'au sein des établissements pénitentiaires. La loi a notamment permis la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), qui instaurent un régime de détention strict, étanche et hautement sécurisé. Les personnes détenues qui y sont affectées font l'objet de mesures renforcées : limitation drastique des contacts entre détenus, parloirs sécurisés équipés d'hygiaphones, contrôle accru des communications et des mouvements, ainsi qu'un suivi pénitentiaire spécifique. Ces dispositifs visent à mettre un terme aux capacités de commandement criminel depuis la détention. La montée en charge de ces quartiers est d'ores et déjà effective. Les premiers transferts vers le QLCO du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil sont intervenus à l'été 2025. A l'automne 2025, c'était au tour du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe. D'autres sites suivront, conformément au calendrier arrêté par l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, afin de renforcer la protection des personnels pénitentiaires, la loi du 13 juin 2025 a instauré l'anonymisation des agents, applicable tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion quotidienne des personnes détenues. En attendant le décret d'application, seul le numéro de matricule figurera dans les procès-verbaux, réduisant ainsi significativement les risques de pressions, de menaces ou de représailles à l'encontre des agents et de leurs familles. Enfin, le Gouvernement poursuit un travail structurel visant à consolider l'ensemble de la chaîne pénitentiaire : adaptation des régimes de détention, renforcement des dispositifs de sécurité, développement de quartiers spécialisés, et articulation étroite avec l'autorité judiciaire dans le respect des compétences de chacun. Il n'existe donc aucun « double langage institutionnel ». La fermeté affichée par le Gouvernement se traduit par des actes concrets, inscrits dans la loi et déployés sur le terrain. Les décisions individuelles rendues par les juridictions s'inscrivent, quant à elles, dans le cadre constitutionnel de l'État de droit, auquel le Gouvernement demeure pleinement attaché. La protection des personnels pénitentiaires et la neutralisation durable des profils les plus dangereux constituent, à cet égard, une priorité absolue et constante du ministère de la Justice. »

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la suspension des revalorisations tarifaires prévues pour les professionnels de santé libéraux notamment les masseurs kinésithérapeutes à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Cette décision gouvernementale entraîne un report au 1er janvier 2026 de toutes les revalorisations devant entrer en vigueur après la date dudit avis, y compris celles ayant pourtant fait l'objet d'accords conventionnels conclus avec l'assurance maladie. Elle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés car elle remet en cause la validité d'engagements contractuels parfois négociés depuis plusieurs années, comme c'est le cas de l'avenant n° 7 de la convention nationale des kinésithérapeutes. M. le député considère que l'application automatique de cette suspension, sans distinction entre les professions ni prise en compte de leurs spécificités constitue une atteinte grave à la parole publique et au principe de loyauté contractuelle. Cette mesure, fondée sur le seul dépassement de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) frappe indistinctement l'ensemble des professionnels libéraux de santé alors même qu'ils font preuve d'un sens remarquable des responsabilités en acceptant des hausses étalées dans le temps afin d'éviter toute déstabilisation budgétaire. Il rappelle que ces professionnels exercent dans un contexte d'inflation, d'alourdissement des charges, de désertification croissante des soins de proximité et de désaffection pour les carrières médicales. Dans ces conditions, la suspension des revalorisations convenues apparaît non seulement injuste mais également contre-productive car elle décourage des vocations déjà fragilisées et compromet la pérennité de la médecine de ville. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement estime pouvoir suspendre unilatéralement des revalorisations issues de négociations conventionnelles validées sans consultation ni renégociation préalable. Il lui demande également de lui indiquer la position du Gouvernement sur l'opportunité de maintenir un tel mécanisme automatique de gel budgétaire alors même qu'il nuit gravement à la confiance des professionnels libéraux envers les institutions. Enfin, il lui demande s'il entend mener une réforme de l'ONDAM qui permettrait de mieux prendre en compte les réalités du vieillissement de la population, les besoins croissants en soins et les attentes légitimes des professions de santé exerçant en ville.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction brutale et idéologiquement marquée du dispositif « Pass'Sport » tant dans son enveloppe budgétaire que dans son périmètre de bénéficiaires. Alors que le Gouvernement vante à longueur de discours l'héritage olympique de Paris 2024, il s'apprête à rayer d'un trait de plume les enfants de six à treize ans de ce dispositif au moment même où la France affronte une explosion des inégalités sociales, une progression alarmante de l'obésité infantile et une perte de repères dans la jeunesse. En abaissant le budget du Pass'Sport de 100 millions d'euros en 2023 à 75 millions en 2025 tout en concentrant l'aide sur les seuls 14-17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, les étudiants boursiers et les jeunes en situation de handicap, le Gouvernement tourne délibérément le dos aux familles modestes, aux classes moyennes rurales et aux enfants pour qui la pratique sportive en club constituait souvent le seul espace de discipline, d'émulation et de réussite. Cette décision vient frapper de plein fouet les clubs sportifs locaux déjà mis à mal par la hausse des charges et la baisse des subventions qui verront leurs effectifs amputés de dizaines de milliers de jeunes licenciés. Ce renoncement, maquillé en ciblage budgétaire, sonne comme un désaveu cinglant de la promesse républicaine d'égalité d'accès aux pratiques sportives sur tout le territoire. Il contredit frontalement les discours ministériels sur la prévention, la santé publique, la cohésion sociale et aggrave une fracture sportive déjà béante entre métropoles et périphéries et entre ceux qui peuvent payer et ceux qu'on laisse de côté. Il lui demande donc de justifier de façon transparente les fondements de cette réorientation budgétaire et de préciser en quoi l'exclusion de la tranche d'âge des six à treize ans servirait l'intérêt supérieur de la jeunesse française. Il lui demande également si elle entend rétablir sans délai, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, une enveloppe d'au moins 100 millions d'euros pour le Pass'Sport, rouvrir le bénéfice du dispositif aux jeunes de six à treize ans et mettre en œuvre des mesures compensatoires immédiates en faveur des clubs et associations sportives frappés de plein fouet par cette décision, sans quoi elle porterait avec le Gouvernement la responsabilité historique d'un recul sans précédent de l'engagement de l'État en faveur de la jeunesse et du sport populaire.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets pour la région Hauts-de-France de la diminution substantielle des crédits alloués à l'insertion par l'activité économique. Cette réduction, évaluée à près de cinquante millions d'euros à l'échelle nationale prive déjà les structures locales d'une part significative de leurs ressources et menace la poursuite de centaines de parcours d'insertion notamment dans les bassins miniers du Pas-de-Calais. Les réseaux régionaux estiment que plusieurs millions d'euros se trouvent ainsi retranchés des budgets de fonctionnement avec pour corollaire la disparition de nombreux contrats et la perte de revenus pour des foyers parmi les plus vulnérables. Il lui demande de préciser la ventilation exacte par région des crédits effectivement amputés et d'indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre à très court terme pour éviter l'interruption des parcours d'insertion et, enfin, de faire savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire ces financements dans un cadre pluriannuel sécurisé garantissant la continuité des missions d'insertion et la stabilité des salariés concernés.

Réponse

Le Gouvernement soutient pleinement les Structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), qui accueillent chaque année plus de 300 000 personnes très éloignées du marché du travail. Le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique a ainsi permis d'augmenter de 80 % les financements dédiés à ces structures entre 2018 et 2024, passant de 820 M€ à près d'1,5 Md €. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une diminution de 180,6 M€ en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2025 (-11 %). Le vote tardif de la loi de finances pour 2026 a conduit les services de l'Etat à adopter une position prudente de manière à prévenir toute rupture de versement de l'aide au poste dans un contexte fortement contraint par le cadre des services votés et en l'absence de visibilité sur le budget qui serait adopté par le Parlement. La loi de finances pour 2026 a permis, par un amendement gouvernemental, de rétablir les crédits alloués à l'IAE à près de 1,4 Mds €, soit une baisse de 0,6 % par rapport au réalisé 2025. Ces 1,4 Md€ permettront de financer les postes de salariés en insertion, la poursuite des expérimentations du Pacte des solidarités et le programme d'insertion par le travail indépendant. Les crédits alloués à la formation des salariés en insertion sont également maintenus à leur niveau de 2025, avec 70 M€ dédiés au « PIC IAE ». Ce montant permet également de financer la revalorisation des aides au poste pour tenir compte de la hausse du SMIC à compter du 1er janvier 2026, comme le souhaitait le secteur de l'insertion. L'effort demandé à l'IAE est donc très mesuré (-1,8 % en intégrant le coût lié à la revalorisation des aides au poste), au regard de la diminution des crédits que connaît le ministère chargé du travail, de l'ordre de -16 % en 2026. Ces financements traduisent la priorité du Gouvernement d'insérer durablement dans l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles importantes, tout en contribuant à l'effort national de redressement des finances publiques. Dans cet objectif, les services de l'Etat sont pleinement mobilisés aux côtés du secteur pour poursuivre en 2026 un pilotage des crédits en faveur des structures dont l'accompagnement vers l'emploi est le plus qualitatif : celles qui forment leurs salariés ou qui renforcent les passerelles vers les entreprises et vers l'emploi durable. La publication de la circulaire relative au fonds d'inclusion dans l'emploi le plus tôt possible, compte-tenu du contexte particulier lié à l'adoption tardive de la loi de finances, permet de mettre fin aux instructions exceptionnelles données dans le cadre de services votés. Enfin, en 2026, la répartition des crédits tiendra compte des besoins socio-économiques des territoires.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des conditions de travail des agents des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) basées à Loos dans le Nord. Ces agents, engagés dans les missions les plus sensibles du ministère de la justice (transferts de détenus particulièrement dangereux, rétablissement de l'ordre en détention, participation aux opérations conjointes avec les forces de l'ordre dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée) se voient contraints d'exercer leurs fonctions depuis des locaux modulaires de type Algeco installés il y a près de vingt ans et censés n'être que provisoires. Dans un contexte de mobilisation accrue de ces équipes notamment dans le cadre du plan de lutte contre le narcotrafic, il est prévu qu'au moins seize agents supplémentaires intègrent l'équipe d'ici la fin de l'année 2025. Or les installations actuelles, déjà vétustes et inadaptées ne permettront en aucun cas d'absorber cet accroissement d'effectif. Cette situation, dénoncée par les agents eux-mêmes, contribue à une précarisation inadmissible de leurs conditions de travail. Il lui demande si le Gouvernement entend engager, dans les meilleurs délais, un plan de relocalisation ou de réhabilitation des locaux des ERIS de Loos afin de garantir à ces agents des infrastructures dignes, fonctionnelles et à la hauteur des missions essentielles qu'ils accomplissent.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS). La base de l'ERIS de Lille comprend une base administrative, une structure préfabriquée type « algéco » dans laquelle se trouvent les vestiaires, la salle de sport, le dojo et les sanitaires, un bâtiment dédié aux pauses du personnel, ainsi qu'un garage et divers locaux de stockage pour le matériel. Elle s'étend sur une surface totale de 1 118 m2. Consciente des enjeux opérationnels et humains qui pèsent sur cette base, la DGAP a engagé, sans délai, des travaux d'urgence destinés à remédier à la dégradation de certains bâtiments. Une étude de maîtrise d'œuvre a été lancée par la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lille, afin de conduire, d'une part, à la rénovation des infrastructures existantes, notamment pour traiter les problématiques d'évacuation des eaux usées et d'autre part, à l'extension des installations modulaires provisoires, rendue nécessaire par l'augmentation des effectifs. Ces nouveaux aménagements permettront d'intégrer un dojo, des vestiaires, un espace sanitaire avec huit douches et toilettes et d'une zone de restauration. Ces travaux sont estimés à 500 000 euros. Par ailleurs, en ce qui concerne la réfection globale de la base, l'appel d'offres relatif à l'étude de faisabilité portant sur une rénovation ou une reconstruction partielle ou totale a abouti à la sélection de la société A2MO. Une étude est d'ores et déjà engagée.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de prise en compte du veuvage précoce dans le barème des mutations des enseignants du second degré. À l'heure actuelle, le système de mutation repose sur un barème national prenant en considération différents critères, notamment le rapprochement de conjoint, la situation de parent isolé ou encore le handicap. Toutefois, il n'existe aucune bonification spécifique liée à la situation de veuvage, même lorsqu'elle intervient de façon soudaine et chez des enseignants en situation d'isolement géographique et affectif. Cette lacune crée une forme d'injustice humaine et sociale en empêchant certains personnels d'éducation de rejoindre leur famille ou leur académie d'origine à un moment où ils traversent une épreuve particulièrement éprouvante. Dans un contexte marqué par une crise de recrutement et une mobilité contrainte, il serait pourtant pertinent que l'administration tienne compte de ces situations exceptionnelles pour permettre un rapprochement familial à titre prioritaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le veuvage précoce comme critère de bonification dans le barème des mutations et si des travaux sont en cours pour adapter les règles de mutation aux réalités humaines vécues par les personnels de l'éducation nationale.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement sur le territoire. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. La procédure ordinaire de mobilité des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale s'effectue en application d'un barème calculé sur la base de critères émanant des dispositions législatives et réglementaires. Plusieurs priorités légales de mutation sont prévues par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (centre des intérêts matériels et moraux, rapprochement de conjoints, situation de handicap, etc.). Conformément à l'article L. 512-20 du même code, « pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, […] les statuts particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19 ». Sur ce fondement législatif, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article L. 512-20 du code général de la fonction publique complète cette liste par d'autres priorités. Le ministère est attentif aux situations particulières rencontrées par les agents. Néanmoins, dans le cadre d'un contentieux relatif à une disposition équivalente à la création d'une bonification relative au « veuvage précoce », le Conseil d'État a rappelé le 22 mars 2021 (CE, 22 mars 2021, n° 426811, B) que l'autorité administrative ne saurait légalement prévoir un système de cumul des points ayant pour effet que les demandes de ces agents précèdent, dans le classement établi en vue de l'examen des demandes de mutation, celles des agents relevant d'au moins une des priorités définies au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et par le décret du 25 avril 2018 ». Selon le Conseil d'État, « en l'état actuel des dispositions législatives et réglementaires, le « veuvage précoce » ne peut faire l'objet d'une bonification au titre du mouvement des enseignants. Le ministère demeure toutefois particulièrement attentif aux situations sociales complexes à l'occasion des recours présentés par les agents participant au mouvement.

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la culture sur la disparition de l'enseigne « Plume » et sur le renouvellement de celle-ci dans toute la France. Depuis 1950, l'enseigne « plume » identifie les marchands de presse sur tout le territoire. Le ministère a récemment annoncé sa réinvention en 2025, dans le cadre du plan culture et ruralité, en accompagnant son déploiement avec des fonds publics. Or ce changement d'identité visuelle suscite de nombreuses interrogations. D'une part, il apparaît totalement inutile, l'ancien design remplissant parfaitement sa fonction de signalétique. D'autre part, le nouveau visuel est largement critiqué pour son esthétisme douteux, qui semble davantage nuire à l'image des marchands de presse qu'à la valoriser. Dans un contexte budgétaire contraint, où chaque euro dépensé devrait répondre à une véritable nécessité, il lui demande le coût total de cette opération pour les finances publiques, ainsi que les justifications précises ayant conduit à ce choix contestable.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement engagé dans le soutien à l'accès de l'ensemble de la population, partout sur le territoire, à une information pluraliste. Les marchands de presse assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, où ils contribuent non seulement à l'accès à l'information de tous mais aussi à la lecture, à la culture et au dynamisme des centres-bourgs. Dans un contexte marqué par une attrition continue du volume de ventes et afin de pallier la baisse structurelle du nombre de points de vente de presse - d'environ 3 % par an -, une aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée en 2004 afin d'accompagner les marchands dans l'informatisation de leurs outils et la rénovation de leurs magasins. En 2024, 774 marchands de presse ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 3,3 millions d'euros. Une étude menée auprès de plus de 200 bénéficiaires de l'aide entre 2018 et 2022 a souligné l'importance de ce soutien pour les marchands de presse : 92 % des répondants ont indiqué que l'aide à la modernisation des espaces de vente avait permis d'améliorer l'attractivité de leur magasin et deux tiers d'entre eux n'auraient pas rénové leur magasin sans aide publique. Aussi, l'aide a été davantage ciblée vers les modernisations d'espace de vente à compter de 2023, afin de renforcer leur attractivité et modèle économique. Ce soutien est particulièrement important pour les 40 % des points de vente situés en zone rurale et pour lesquels une aide renforcée de 10 points de pourcentage et sans plafond d'aide a également été accordée dans le cadre du Plan culture et ruralité. Dans ce contexte de modernisation du réseau, le projet de nouvelle enseigne des marchands de presse s'inscrit dans le cadre du plan de soutien à la filière presse annoncé le 27 août 2020 par le Président de la République à la suite de la crise sanitaire et en réponse à une demande exprimée par les marchands de presse. 42 projets ont été reçus par le ministère de la culture à la suite de l'appel à candidatures lancé en décembre 2022 sous la forme d'un marché public à procédure adaptée. Parmi ceux-ci, 5 ont été retenus par le comité de pilotage composé du ministère de la culture et d'acteurs du secteur, notamment Culture Presse, principale organisation représentant les marchands de presse, le réseau d'enseignes Maison de la Presse et la société de distribution France Messagerie, propriétaire de la marque de l'ancienne enseigne. La proposition in fine retenue répond aux critères de qualité, de démarche éco-responsable et de prix établis dans le cadre de ce marché public. Elle propose par ailleurs une solution de combinaison entre l'enseigne « plume » et les autres enseignes de ces commerce (tabac, jeux, etc.) pour répondre aux demandes de ces commerces multi-activité et de l'obligation croissante par de nombreuses villes et communes de ne disposer que d'une seule enseigne par magasin. Le financement de cette nouvelle enseigne s'élève à 106 220 euros hors taxe (HT), comprenant l'assistance à maîtrise d'ouvrage du cahier des charges de l'enseigne (12 200 euros HT), l'indemnité de 5 000 euros versée aux 4 candidats non sélectionnés et celle de 74 000 euros versée à l'équipe lauréate. Ce financement a été intégralement assuré par le budget déjà alloué à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, sans augmentation de ces crédits. L'installation de cette enseigne, qui coûtera entre 500 et 1000 euros selon les fabricants, est soutenue à hauteur de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % en zone rurale à travers l'aide à la modernisation des diffuseurs. Le rythme du déploiement sera naturellement très progressif. Il convient aussi de noter que, à la différence des enseignes des débitants de tabac ou des pharmacies, cette enseigne n'est pas obligatoire. Conformément aux règles interprofessionnelles, la présence d'une enseigne extérieure (ancienne enseigne, nouvelle « plume », plume de l'enseigne Maison de la presse, etc.) est l'une des conditions d'accès à la qualification de point de vente spécialiste induisant une meilleure rémunération des marchands. Au-delà de l'attractivité des points de vente de presse et de leur maillage territorial, il est essentiel de leur assurer de meilleures conditions d'exercice et de rémunération. La mission de concertation relative à la distribution de la presse imprimée confiée à Monsieur Sébastien Soriano vise notamment en ce sens à réduire le nombre de livraisons quotidiennes des points de vente en mutualisant les flux de la presse nationale et de la presse régionale et locale. C'est également le sens des travaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la rémunération des diffuseurs, conformément à l'article 18 de la loi dite « Bichet » et pour laquelle des négociations sont en cours au sein de la filière. Ces enjeux, fondamentaux pour la viabilité du réseau, sont au cœur des priorités du ministère, en dialogue constant avec les acteurs de la filière.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dérives liées à la vente d'animaux sur internet. Depuis 2016, la vente d'animaux domestiques est interdite aux particuliers. Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ont interdiction de vendre des chiens et des chats dans leurs locaux. Cependant, certaines ont trouvé une alternative en mettant en place un système de click et Collect , qui permet la vente en ligne d'animaux avec un retrait en magasin. Un animal ne devrait pas être traité comme un simple objet qui s'achète en ligne. La provenance de l'animal est souvent douteuse. La naissance des animaux ayant échappé au contrôle des autorités, ce mode de commercialisation en ligne peut engendrer de nombreuses dérives sanitaires, de la négligence et des maltraitances. D'autre part, la vente d'animaux sur internet par le biais d'un système de click and collect favorise l'achat compulsif et irréfléchi, ce qui crée les conditions favorables à un abandon futur. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de contrôler la bonne application de la législation en vigueur et pour lutter contre le commerce illégal des animaux.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. L'articulation entre ces deux articles est susceptible de créer une incompréhension, car les chiens et les chats peuvent toujours être détenus et souvent visibles dans l'établissement après la date d'application de la loi maltraitance (1er janvier 2024). Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Avant cette révision, les animaux doivent continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement élaborera également un décret sanctionnant la vente de chiens et de chats par ces établissements et renforcera les contrôles dans ces établissements. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faculté ouverte aux personnes physiques de prêter des sommes d'argent à des partis ou groupements politiques en vertu de l'article 11-3-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ainsi qu'à des candidats en application de l'article L. 52-7-1 du code électoral. Dans l'attente de la mise en place de la Banque de la démocratie annoncée par le Premier ministre, la faculté conférée aux personnes physiques de prêter aux partis et aux candidats revêt une importance cruciale pour le financement de la vie politique et, par suite, pour la vitalité de la démocratie française. M. le député relève que cette faculté de consentir des prêts est subordonnée à la condition que « ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel », la violation de ces dispositions pouvant être punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. C'est pourquoi il demande que soit dressé un état de situation sur l'application de ces mesures précisant le nombre de poursuites engagées sur leur fondement. Il demande également, dans un souci de sécurité juridique, l'exacte interprétation qu'il convient de donner aux dispositions prévoyant que ces prêts ne doivent pas être « effectués à titre habituel ». Il demande en particulier si ces dispositions prévoient une obligation distincte de celle prévue à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier qui « interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des crédits à titre habituel », ainsi que tendent à l'indiquer les travaux préparatoires de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elles se bornent à reprendre les dispositions précisées de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier telles qu'interprétées et appliquées par la Cour de cassation. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, tient tout d'abord à rappeler qu'il ne lui appartient pas de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. L'article 11-3-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, autorise les personnes physiques à consentir à des prêts aux partis et groupements politiques, à la condition qu'ils n'aient pas de caractère habituel. Cette restriction s'applique également aux candidats, ainsi que le prévoit l'article L. 52-7-1 du code électoral. Ces dispositions ont été créées par les articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ces nouvelles mesures visaient à répondre à un besoin renouvelé « d'exemplarité et de transparence » de la vie publique, dans un objectif affiché de « lutter contre la fraude aux règles de financement de la vie publique » selon l'avis du Conseil d'Etat du 12 juin 2017 rendu sur le projet de loi. Les travaux préparatoires de la loi de 2017 font en effet état d'un trop faible encadrement juridique des prêts accordés par les personnes physiques au profit des partis et des candidats, susceptibles d'amener à de possibles contournements de la législation applicable en matière de financement de la vie publique. C'est pour cette raison que des dispositions spécifiques sont applicables aux candidats et partis et groupements politiques en matière de recours aux prêts. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante chargée du contrôle du respect des normes applicables en matière de financement de la vie politique a exposé sa doctrine en matière de prêts aux candidats dans son rapport d'activité de 2023, estimant devoir apprécier la portée de la notion d'habitude « (…) au regard de l'objectif de moralisation de la vie politique fixé par le législateur (…) », en la déduisant des circonstances de fait et en combinant « les critères du nombre de prêts, de bénéficiaires et de leur échelonnement dans le temps ». La CNCCFP prévoit, « sans préjudice d'évolutions ultérieures », de saisir le parquet dès qu'un même prêteur a consenti au moins 5 prêts, répartis sur une ou plusieurs élections, d'un montant total égal ou supérieur à 75 000 euros et d'adresser un signalement à Tracfin sur les dossiers les plus significatifs (montant total des prêts consentis par un même prêteur supérieur à 300 000 euros). S'agissant des éléments de nature statistique sollicités, il ressort des données du ministère de la Justice que quatorze personnes ont été poursuivies pour l'une au moins de ces infractions entre 2021 et 2023, dont sept en 2023. Il n'a été porté à la connaissance du ministère de la Justice aucune décision de justice venant préciser la signification de l'expression « à titre habituel » au sens des articles 11-5 de la loi du 11 mars 1988 et 113-1 du code électoral. Toutefois, les travaux préparatoires de la loi de 2017 (Rapport n° 607 fait au nom de la commission des lois du Sénat par M. Philippe BAS – page 90) font apparaître que le rappel de l'obligation de ne consentir des prêts qu'à titre occasionnel est reprise de l'article L 511-5 du code monétaire et financier. Sur le fondement de cet article, la cour de cassation (chambre criminelle et chambre commerciale, économique et financière) a eu l'occasion de préciser la notion d'habitude dans le cadre d'affaires mettant en cause une personne pour l'exercice habituel et illégal d'une profession règlementée, notamment en méconnaissance de la loi du 24 janvier 1984 codifiée pour partie à l'article 511-5 du code monétaire et financier. Elle a ainsi jugé dans une affaire d'exercice illégal de la profession de banquier que l'octroi de plusieurs prêts à une même personne ne suffisait pas à caractériser l'infraction (Crim, 2 mai 1994 n° 93-83.512 ; Com, 3 décembre 2002 n° 00-16.957). En revanche, en matière de cautionnements, elle a considéré que l'intervention dans une opération de fourniture de deux cautionnements successifs au bénéfice d'une même personne suffisait à démontrer l'exercice à titre habituel de l'activité d'intermédiaire en opération de banque (Crim, 5 février 2003, n° 01-87.052).

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante de l'Arena Stade Couvert de Liévin dont la gestion a récemment fait l'objet d'un rapport particulièrement sévère de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport met en lumière des irrégularités majeures notamment un manque de transparence dans la gestion des mises à disposition de l'équipement, une grille tarifaire incohérente et non respectée ainsi qu'une absence de stratégie de diversification des recettes. Ces dysfonctionnements ont conduit à une dégradation inquiétante de la situation financière du site, compromettant son équilibre budgétaire et sa pérennité. Par ailleurs, l'Arena nécessite d'importants investissements, notamment pour la rénovation de sa toiture estimée à 1,5 million d'euros. Alors que l'État affirme son engagement en faveur du développement des infrastructures sportives et culturelles, il apparaît légitime de s'interroger sur les moyens que le Gouvernement pourrait mobiliser pour garantir la pérennité de cet équipement structurant pour la région Hauts-de-France. Il souhaite ainsi savoir quelles actions elle entend entreprendre pour accompagner les collectivités locales dans le redressement de l'Arena Stade Couvert de Liévin notamment en matière de gouvernance, de gestion économique et de financement des investissements nécessaires.

Réponse

L'Arena stade couvert de Liévin est un équipement sportif structurant, emblématique de la région Hauts-de-France et participant au rayonnement de la France au travers de son meeting international d'athlétisme. Son exploitation est assurée, depuis 2012, par un syndicat mixte regroupant la région, le département du Pas-de-Calais et l'établissement public de coopération intercommunale Lens-Liévin. Il lui revient de s'assurer d'une gestion conforme et d'une stratégie pertinente pour assurer la pérennité de l'équipement. Il doit également tirer les conséquences du non-respect de ses délibérations et des diverses infractions réglementaires pointées par la chambre régionale des comptes dans son rapport d'observations définitives sur le syndicat mixte délibéré le 25 octobre 2024. La compétence budgétaire du syndicat mixte est soumise au contrôle de légalité du représentant de l'État dans le département, comme le dispose l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, le syndicat mixte peut solliciter l'appui de la préfecture du Pas-de-Calais afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Comme le pointe le rapport de la chambre régionale des comptes, il est de la responsabilité du syndicat mixte de définir un modèle économique pérenne, impliquant notamment une application claire et équitable de la grille tarifaire en matière de mise à disposition de l'équipement. L'élaboration de ce nouveau modèle économique doit permettre d'atteindre l'équilibre budgétaire, tout en s'assurant que l'équipement conserve comme vocation première de contribuer au dynamisme sportif du territoire tel que mentionné dans les statuts et le projet d'établissement 2018-2024. Les services de l'État sont donc à la disposition du syndicat mixte pour l'accompagner vers une meilleure gouvernance mais ne sauraient s'ingérer dans sa gestion en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Au demeurant, si le syndicat mixte venait à estimer nécessaire la réalisation de travaux de rénovation de l'Arena, il pourrait présenter un dossier de financement auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Hauts-de-France. Cette demande de soutien pourrait relever du volet des « équipements structurants » du plan 2024-2026 « 5000 équipements – génération 2024 » opéré par l'agence nationale du sport. Il convient de noter que dans ce cadre, le taux de subvention ne peut excéder 20 % du montant subventionnable.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation brutale et injuste de la taxe sur les boissons sucrées qui frappera une fois de plus les consommateurs et les entrepreneurs sacrifiés sur l'autel du matraquage fiscal. Alors que M. le Premier ministre affirmait que le pouvoir d'achat des Français était une priorité, comment justifier une mesure qui va mécaniquement renchérir les prix et peser lourdement sur les ménages en particulier les plus modestes ? Derrière le discours bien rodé d'une prétendue fiscalité « comportementale » ne s'agit-il pas en réalité d'une simple ponction budgétaire destinée à remplir les caisses de l'État sans la moindre garantie d'un impact positif sur la santé publique ? Cette surtaxe frappera sans discernement tous les acteurs du secteur, y compris ceux qui s'efforcent de produire des boissons de qualité issues de l'agriculture française. Les producteurs de betteraves sucrières, les artisans du bio, les petites entreprises engagées dans une démarche locale et responsable seront pénalisés de la même manière que les multinationales. Comment expliquer un tel acharnement contre ceux qui innovent et qui participent à l'économie des territoires ? Cette politique de taxation punitive aura également des répercussions dramatiques sur les cafés, hôtels et restaurants déjà fragilisés par la crise économique. Dans un contexte où des centaines d'établissements ferment chaque mois, comment justifier une mesure qui viendra encore alourdir leurs charges et réduire leur compétitivité ? Alors que les Français peinent à boucler leurs fins de mois, que les entreprises se battent pour survivre et que les territoires ruraux voient disparaître leurs derniers commerces, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette décision absurde et injuste qui ne fera qu'aggraver la situation économique et sociale du pays.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des suppressions de postes et des fermetures de classes annoncées pour la rentrée scolaire 2025 dans l'académie de Lille. Il apparaît que cette académie concentre une part particulièrement importante des suppressions de postes prévues au niveau national avec 127 postes supprimés dans le premier degré et 175 dans les collèges et lycées, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les enseignants, les parents d'élèves et les élus locaux. Cette situation est d'autant plus alarmante que le territoire est marqué par des difficultés sociales significatives, une forte concentration d'établissements en éducation prioritaire et un taux d'élèves en situation de handicap nettement supérieur à la moyenne nationale. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quelles justifications précises conduisent à cibler de manière aussi disproportionnée l'académie de Lille pour ces suppressions de postes. Il aimerait également connaître les mesures que Mme la ministre envisage pour garantir l'égalité des chances et la qualité de l'enseignement dans des territoires confrontés à des défis éducatifs majeurs. Enfin, il l'interroge sur ses intentions quant à la possibilité de revoir ces décisions à l'approche des comités départementaux de l'éducation nationale prévus fin février 2025 afin de préserver les moyens nécessaires au bon fonctionnement des écoles du Nord et du Pas-de-Calais.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. S'agissant du premier degré public, la rentrée scolaire 2024 dans le département du Pas-de-Calais a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs : moins 2 865 élèves dont 269 en maternelle et 2 635 en élémentaire, et une hausse de 16 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Cette évolution démographique négative conjuguée aux dotations d'emploi des années précédentes ont d'ores et déjà permis, pour la rentrée 2024, de dédoubler près de 97 % des classes de CP, 93 % des classes CE1, et près de 87 % des classes de GS en éducation prioritaire et d'alléger à 24 élèves plus de 95 % des classes comportant des élèves de niveau GS, CP ou CE1 dans les écoles hors éducation prioritaire. Par ailleurs, les conditions d'encadrement se sont améliorées dans tous les secteurs de scolarisation, tant en éducation prioritaire, que hors éducation prioritaire et en milieu rural. Dans ce contexte de baisse démographique continue, près de 11 500 élèves de moins depuis 5 ans et une projection négative sur les 3 prochaines années de près de 9 000 élèves et, toute chose étant égale par ailleurs, les taux d'encadrement sont inférieurs aux moyennes nationales. Pour autant, la dotation de la rentrée 2025 permet l'amélioration prévisionnelle du taux d'encadrement départemental (ratio du nombre de postes pour 100 élèves, P/E), qui passerait ainsi de 6,38 à 6,50 contre 5,98 en 2020. Le projet de carte scolaire permet de poursuivre à la rentrée 2025 l'engagement en faveur des élèves du département en : maintenant une attention particulière dans les territoires les plus fragiles ; poursuivant la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ; maintenant le dédoublement et l'allégement des classes de GS, CP et CE1 ; agissant en faveur de l'égalité des chances et de l'équité territoriale : pérennisation des contrats locaux d'accompagnement (CLA), des territoires éducatifs ruraux (TER) et des cités éducatives ; poursuivant la scolarisation en très petite section des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires de la ville ; accompagnant et formant les équipes pédagogiques pour la réussite de tous les élèves ; renforçant les brigades de remplacement du territoire afin d'améliorer la réponse aux besoins de remplacement des professeurs absents. Concernant le second degré public, la rentrée scolaire 2024 s'est inscrite dans un contexte de diminution des effectifs d'élèves de niveau collège : - 143 élèves. Cette baisse d'effectifs s'est néanmoins accompagnée d'une hausse des moyens (+ 14,1 ETP). Ainsi le nombre d'heures par élève, collèges et sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) confondus, est en augmentation. Pour la rentrée 2025, les effectifs prévus sont en forte baisse (- 668 élèves, collèges et SEGPA confondus, de constat à prévision). Concernant la dotation, les moyens alloués pour les collèges et SEGPA sont en cohérence avec cette évolution des effectifs, et sont donc en baisse de 48 ETP. Toutefois, la démarche d'allocation progressive des moyens est poursuivie et permet de maintenir un regard attentif sur la situation structurelle et sociale de l'établissement. Cette allocation progressive tient compte également de l'indice de position sociale (IPS), avec cette année l'application du même barème pour tous les établissements, sans prise en compte particulière du classement en éducation prioritaire. Cette préparation de rentrée se caractérise également par : la poursuite des groupes de besoin sur les niveaux 6e et 5e ; la mise en place des dispositifs d'accompagnement à la réussite en 4e et 3e ; le maintien du financement des bilangues ; le déploiement de deux micro-collèges ; la création de 6 ULIS en collège. 3 SEGPA ont vu leur capacité d'accueil réajustée au regard des effectifs attendus. Ainsi, le nombre d'heure par élève prévisionnel, collèges et SEGPA confondus, est en augmentation comparativement à l'année dernière.

La question

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation vertigineuse des financements accordés aux associations chargées de l'accompagnement des réfugiés et des demandeurs d'asile. Selon un rapport de la Cour des comptes publié le mardi 11 février, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ont bondi de 23 %, atteignant 2,3 milliards d'euros. Plus alarmant encore, les subventions versées aux associations d'aide aux migrants ont explosé de 52 %, dépassant 1,1 milliard d'euros. Parallèlement, le coût des centres d'hébergement a augmenté de 36 %, atteignant 3 000 euros par place, dans un contexte où la France traverse une crise du logement et où nombre de Français peinent à se loger dignement. Ce rapport met en lumière l'absence totale de contrôle sur l'utilisation de ces fonds et sur la pertinence des actions menées. Il révèle ainsi que l'État subventionne à l'aveugle des structures dont l'opacité budgétaire et l'idéologie immigrationniste posent un véritable problème démocratique. Dans un contexte de crise budgétaire historique et de pression fiscale inédite, il apparaît choquant que le Gouvernement fasse preuve d'une telle générosité à l'égard des associations d'aide aux migrants, alors que les besoins des Français en matière de logement, de santé et de sécurité sont sacrifiés. Il lui demande pourquoi l'État fait preuve d'une telle générosité budgétaire, sans contrôle rigoureux, au profit d'associations dont l'objectif est d'accueillir toujours plus de migrants.

Réponse

L'État s'appuie, pour la mise en œuvre des politiques d'asile, d'intégration et, dans une moindre mesure, d'immigration auprès des publics étrangers, sur des opérateurs de statuts divers, dont une partie importante obéissent au régime juridique des associations. Dans ce cadre, un nombre important d'associations bénéficient de financements au titre des crédits de la mission Immigration, asile et intégration (IAI). Les crédits versés à ces opérateurs ou fondations peuvent l'être dans le cadre de marchés publics, au titre de prestations, ou dans le cadre de conventions, de subventions qui constituent les supports juridiques pour le versement de ces crédits. L'objectif de pilotage et de maîtrise de ces dépenses est mis en œuvre de manière continue, et notamment pour l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés qui représente plus de 85 % du montant total des financements versés en 2023 aux opérateurs. A ce titre, les procédures de création ou de renouvellement de places, qu'elles relèvent d'établissements autorisés ou subventionnés, font l'objet de procédures de mises en concurrence par la voie d'appels à projets ou à manifestation d'intérêt portés par les services déconcentrés. Le montant des frais de sièges d'un opérateur de l'hébergement peut faire l'objet d'une instruction par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à l'instar de l'association Forum Réfugiés dont le siège est situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Depuis 2024, une démarche globale de contrôle et d'évaluation afin d'harmoniser les pratiques et de renforcer le pilotage de l'activité des opérateurs de l'hébergement est mise en œuvre par les services déconcentrés concernés. En 2024, les mesures du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits se sont établies à hauteur de -174,7 M€ sur la mission IAI (-8,1 % en crédits de paiement). Au total, par rapport à la prévision d'exécution initiale, ce sont plus de 205 M€ d'économies qui ont été présentées en gestion 2024 sur l'ensemble de la mission IAI. Ces économies se sont traduites par une suspension de l'ouverture de nouvelles places d'hébergement, en particulier 1 500 créations de places prévues en loi de finances initiale pour 2024 n'ont pas été réalisées. De même, en matière d'intégration, des mesures de régulation ont été mises en œuvre et déclinées au travers des financements versés aux associations. Ces politiques publiques, et les opérateurs qui participent à leur mise en œuvre, ont donc bien été directement concernés par les efforts de maîtrise de la dépense publique. Au-delà, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est favorable à la proposition de loi "relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente", portée par la sénatrice Marie-Carole CIUNTU. Ce texte a été adopté au Sénat le 12 mai 2025. Cette proposition de loi vise à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure en CRA les missions d'assistance juridique et d'accueil, ceci à la place des associations.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet de décret concernant la révision des normes d'encadrement des micro-crèches qui impose la présence d'au moins 40 % de professionnels diplômés d'État d'ici 2026. Bien que cette réforme vise à améliorer la qualité d'accueil des enfants, elle suscite une vive inquiétude parmi les gestionnaires de micro-crèches, en particulier dans les zones rurales et dans un contexte de pénurie de professionnels qualifiés. En effet, de nombreuses micro-crèches qui ont permis de répondre à un besoin crucial de places d'accueil risquent de fermer leurs portes faute de personnel diplômé disponible. Les gestionnaires du secteur confrontés à cette pénurie de professionnels s'inquiètent également de la hausse des coûts de fonctionnement qui pourrait entraîner une augmentation des tarifs pénalisant ainsi les familles. Certains redoutent même une fermeture massive de places de crèches entraînant des conséquences dramatiques pour les enfants et les parents. Face à cette situation, il apparaît que les nouvelles exigences risquent de fragiliser un modèle qui a prouvé son efficacité en matière de disponibilité des places et d'adaptabilité aux besoins locaux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de cette réforme pour mieux prendre en compte les réalités du terrain afin d'éviter que la qualité d'accueil des enfants ne se fasse au détriment de l'accessibilité des places en crèche et de la pérennité des micro-crèches existantes.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur préoccupante des fraudes à l'examen du code de la route. Selon le Syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire (Snica FO), 40 % des attestations de réussite au code de la route seraient obtenues frauduleusement. Depuis la privatisation des centres d'examen du code de la route en 2016, une recrudescence des fraudes est constatée : tricheries lors des épreuves, complicité de surveillants ou encore achat d'attestations falsifiées sur internet. Or la possession frauduleuse de cette attestation permet d'accéder à l'examen pratique et ainsi d'obtenir un permis de conduire. Les conducteurs ayant obtenu leur code de la route frauduleusement représentent un danger pour eux-mêmes mais surtout pour les autres usagers de la route. Les sanctions prévues en cas de fraude sont théoriquement lourdes : trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de se présenter à un examen. Pourtant ces peines ne dissuadent nullement les fraudeurs. Par ailleurs, les services compétents, notamment les directions départementales des territoires (DDT), peinent à mener des contrôles exhaustifs sur l'ensemble du territoire. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer les contrôles et lutter plus efficacement contre ces fraudes. Il souhaite savoir si une réévaluation du système d'examen privatisé est envisagée et si des moyens supplémentaires seront alloués aux services de contrôle pour garantir l'intégrité des examens du code de la route et assurer la sécurité routière.

Réponse

La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécurité routière. La réglementation a été renforcée en 2024, afin de renforcer la prévention et la répression de ces fraudes qui ne sont en aucun cas massives. Depuis 2024, les organismes agréés sont tenus à une obligation de contrôle interne et à la surveillance renforcée de leurs sites d'examens. Cette surveillance accrue et les barrières techniques mises en place permettent, d'une part, de prévenir la fraude et, d'autre part, de détecter rapidement les centres fraudeurs. L'arrêté du 29 avril 2024 a ainsi mis à jour le cahier des charges régissant l'organisation des épreuves théoriques générales. Il comporte désormais les mesures suivantes: - le report de 24 heures du résultat obtenu par le candidat ; - l'interdiction des sessions d'examen les dimanches et jours fériés et la limitation des horaires de passage des épreuves exclusivement entre 8 heures et 20 heures ; - le suivi en temps réel d'indicateurs destiné à déceler les irrégularités : taux de réussite, éloignement géographique, dépassement des créneaux horaires ; - l'obligation de contrôle interne au sein des organismes agréés ; - la nomination de référents régionaux anti-fraude au sein de chaque organisme agréé. Les organismes agréés mettent en œuvre un plan de contrôle annuel de leurs centres. Les services de l'Etat sont mobilisés pour lutter contre la fraude, contrôler les centres et démanteler les éventuels réseaux. Ces actions ont permis en 2024 la fermeture de 83 centres. Depuis la parution du nouveau cahier des charges, deux organismes, sur les sept agréés au plan national, se sont vu retirer leur agrément national. Plus de 2,2 millions de candidats se sont présentés à l'examen ETG en 2024. Rapportés au nombre de candidats, les cas détectés représentent un ratio de fraude très faible, démontrant que l'immense majorité des centres d'examen ETG fonctionne normalement, dans le respect des règles.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour les micro-entrepreneurs, mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Alors que la France traverse une crise du pouvoir d'achat et que la simplification administrative devait être une priorité gouvernementale, cette décision représente une attaque frontale contre l'auto-entrepreneuriat, moteur essentiel de l'activité économique et de l'emploi indépendant dans le pays. En contraignant 250 000 micro-entrepreneurs supplémentaires à collecter et reverser la TVA, le Gouvernement impose une complexification comptable majeure à des travailleurs indépendants qui ont précisément choisi ce statut pour sa simplicité. De plus, cette mesure se traduira soit par une hausse des prix de 20 % pour les clients pénalisant notamment les particuliers et les associations soit par une baisse des marges pour les auto-entrepreneurs menaçant ainsi leur viabilité économique. Le Gouvernement qui prétend soutenir l'entrepreneuriat et le dynamisme des petites activités envoie ici un signal catastrophique aux Français qui veulent se lancer et créer leur propre emploi. Pire encore, en rendant plus difficile le maintien sous ce seuil, cette réforme pourrait inciter à la sous-déclaration du chiffre d'affaires et au travail dissimulé, un paradoxe absolu pour un Gouvernement qui prétend lutter contre la fraude. Il lui demande comment il justifie cette attaque contre les auto-entrepreneurs qui risque de freiner l'élan entrepreneurial en France et de fragiliser les plus petits acteurs économiques au seul motif de colmater les brèches d'un déficit public aggravé par l'irresponsabilité budgétaire du Gouvernement. Il lui demande s'il entend revenir sur cette mesure injuste et destructrice qui va à l'encontre du bon sens économique et des engagements pris envers les travailleurs indépendants.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique controversée de la pêche au vif. Cette méthode de pêche de loisir consiste à utiliser un poisson vivant comme appât, en le mutilant en le transperçant d'un hameçon pour attirer un prédateur carnassier. L'appât peut ainsi être maintenu de longues minutes en attente de la mort. Cette pratique engendre de grandes souffrances pour les poissons ainsi exploités et soulève d'importantes préoccupations éthiques, tout en perturbant l'équilibre des écosystèmes aquatiques. Les études scientifiques ont démontré que les poissons sont sensibles à la douleur. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, l'Irlande ou l'Écosse, qui ont interdit cette pratique, la pêche au vif demeure autorisée par la législation française. La vente de poissons destinés à cette technique, notamment par certaines grandes enseignes de vente d'équipements sportifs, soulève des questions en matière de bien-être animal. Les conditions d'élevage et de stockage sont souvent inadaptées : surpopulation, oxygénation insuffisante, conservation prolongée dans des sacs plastiques ou des seaux. Enfin, cette pratique favorise l'apparition de maladies et accroissent les risques de dissémination d'espèces invasives et de pathogènes dans les milieux aquatiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche au vif afin de lutter contre la souffrance animale et préserver l'environnement aquatique.

Réponse

La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. En complément, la réglementation restreint les appâts utilisables. En particulier, l'article R. 436-35 du code de l'environnement interdit « d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 (espèces « exotiques ») ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair. » De plus, le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. L'opportunité d'une interdiction générale de la pêche au vif a été examinée dans le cadre de l'adoption du décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce mais a été écartée dans le texte final. La discussion pourrait être réouverte dans le cadre de la proposition de loi déposée par le député Gabriel Amard et ses collègues visant à interdire la pêche au vif en décembre dernier.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir des animaux du parc marin antibois Marineland. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes interdit, à compter du 1er décembre 2026, la participation de cétacés à des spectacles ainsi que tout contact avec le public. Un mois après la fermeture de Marineland, après 55 ans d'activité, le sort des différents animaux qui y étaient hébergés est préoccupant. Les dirigeants du parc marin avaient alors communiqué en assurant que leur priorité était de transférer l'ensemble des spécimens aquatiques dans les structures existantes les plus adaptées. Aujourd'hui, le devenir des animaux et leurs différents lieux d'arrivée demeurent incertains. Des associations évoquent des transferts vers l'étranger dans des parcs européens voire au Canada ou même au Japon, pays dans lequel les normes de bien-être animal sont largement inférieures à ce qui est autorisé en Europe. Il est fondamental que ces spécimens soient accueillis dans un environnement respectueux de leurs besoins. Cependant, aucun projet concret n'a encore été confirmé. Il lui demande ainsi de préciser les lieux de transfert des animaux hébergés au parc marin Marineland d'Antibes ainsi qu'un calendrier précis pour chacune des espèces concernées.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées, garantes du respect de l'esprit de la loi du 30 novembre 2021.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre du projet visant à regrouper les cent plus grands narcotrafiquants de France dans un établissement pénitentiaire ultra-sécurisé évoquant notamment la maison centrale de Vendin-le-Vieil située dans le Pas-de-Calais. Alors que ce projet suscite des interrogations légitimes sur les moyens matériels, humains et financiers à engager, il s'inquiète des conséquences pour les personnels pénitentiaires déjà confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes et pour les habitants qui pourraient craindre une augmentation des risques sécuritaires. Il demande au ministre de préciser les garanties offertes par le Gouvernement en matière d'investissements dans les infrastructures, de renforcement des effectifs et de lutte contre la corruption ainsi que les mesures prévues pour éviter une aggravation de la surpopulation carcérale dans les autres établissements du territoire, alors que celle-ci reste un enjeu majeur.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet une évolution significative de l'arsenal législatifen apportant des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. La loi comprend l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme touche l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Ce système permettra également de réduire le risque corruptif lié aux pressions et menaces que peuvent subir les personnels pénitentiaires. De plus, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré. Par ailleurs, des travaux sur le site de Vendin le Vieil ont permis de sécuriser davantage encore la structure tant à l'intérieur qu'à l'extérieur afin de garantir la sécurité des agents pénitentiaires, des intervenants. En parallèle, le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Pour accélérer la livraison de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé 2 appels d'offres pour la construction de 3000 places "modulaires hors site", inspirées du modèle allemand. À la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront également considérablement réduits. Une première structure de 50 places verra le jour à l'automne 2026 dans l'Aube, à Troyes.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir incertain de l'usine historique Stellantis de Douvrin et sur les conséquences des politiques européennes sur l'industrie automobile française. Depuis plus de cinquante ans, l'usine de Douvrin ancien fleuron de la production de moteurs thermiques incarne un savoir-faire industriel unique dans le bassin minier du Pas-de-Calais. Cependant, sous l'effet des décisions stratégiques du groupe Stellantis, de l'accélération de la transition vers l'électrique et des normes contraignantes imposées par la Commission européenne cette usine emblématique est aujourd'hui menacée de disparition. Avec une réduction massive des effectifs de 5 800 salariés au début des années 2000 à 430 contrats à durée indéterminée actuellement et une chute drastique de la production, l'usine se trouve dans une spirale inquiétante qui conduira à sa fermeture définitive en 2025. Les promesses de reconversion et de transfert des salariés vers la gigafactory voisine de batteries électriques ACC se heurtent à une réalité bien plus préoccupante : des embauches au compte-gouttes, des reclassements insuffisants et un grand nombre de salariés laissés sans perspectives concrètes. Les syndicats unanimes dénoncent une gestion opaque et une stratégie visant à vider l'usine de sa substance sans plan social formel condamnant les salariés à l'incertitude et à une lente agonie professionnelle. Parallèlement, la filière automobile française autrefois un pilier de la souveraineté industrielle nationale est mise à genoux par des normes européennes de plus en plus punitives. L'objectif irréaliste de 100 % de véhicules électriques d'ici 2035 combiné à des amendes exorbitantes et à une concurrence déloyale des véhicules chinois accélère la désindustrialisation du pays menaçant des dizaines de milliers d'emplois et aggravant le déficit commercial. M. le député demande au ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un avenir à l'usine de Douvrin et à ses salariés dans un contexte de transition écologique qui à ce jour sacrifie la souveraineté industrielle française sur l'autel de décisions idéologiques européennes. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte agir auprès de la Commission européenne pour infléchir des normes déconnectées des réalités économiques et sociales du pays afin de protéger l'industrie automobile française et ses emplois. Enfin, il demande quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux salariés de Stellantis Douvrin concernant leur reclassement, leur rémunération et leurs conditions de travail.

Réponse

L'usine Stellantis de Douvrin est un site important pour la filière automobile française, qui a produit plus de cinquante millions de moteurs. En octobre 2024, la direction du site a confirmé l'arrêt de la fabrication du moteur EP. Cette décision est source de préoccupations légitimes pour les employés du site, avec un fort enjeu en matière d'emplois et de reconversions. Néanmoins, elle intervient également dans un contexte où Douvrin a été choisi pour mettre en place une nouvelle feuille de route industrielle, ambitieuse, avec l'accueil de la gigafactory de batteries exploitées par Automative Cells Company (ACC), co-entreprise en partie détenue par Stellantis. L'implantation de cette nouvelle usine à Douvrin aura des retombées absolument majeures pour l'industrie automobile française et permettra d'équiper les véhicules électriques produits en Europe avec des batteries produites en France. La mise en œuvre de ce projet stratégique pour la filière automobile française repose sur un investissement du groupe et un soutien de l'État tous deux très importants. Par ailleurs, l'implantation ce cette gigafactory à Douvrin ouvre des perspectives importantes en matière d'emploi, y compris aux employés de l'usine historique de Douvrin via une politique de reconversion et de transfert vers la nouvelle usine ACC. Dans le cadre des accords négociés, la réduction des effectifs salariés de l'usine de Douvrin entre 2020 et 2023 s'est faite au travers de mesures sociales, de retraites anticipées, mais aussi de passerelles vers l'usine ACC. Cette politique de reconversion a aussi été rendue possible par l'ouverture du « Battery Training Center » de Douvrin, dont la première promotion a intégré la gigafactory à la fin de l'année 2023. L'État, via le dispositif Transitions collectives (Transco) déployé par la délégation générale à l'emploi et à la formation, a aussi accompagné les salariés désireux d'entamer une reconversion à titre individuel. Un ensemble de solutions ont ainsi été identifiées et mises en oeuvre pour accompagner l'évolution de Douvrin – couplée à la montée en puissance de l'usine ACC. Depuis 2020, l'État est pleinement engagé afin de renforcer et de défendre la compétitivité de la filière automobile française, de garantir l'acceptabilité de la transition et de soutenir la croissance des entreprises du secteur. Avec le plan de relance automobile en 2020, l'État s'est engagé pour soutenir l'ensemble de la filière automobile face aux enjeux de transition industrielle. Un soutien proactif prolongé dans le cadre du plan France 2030, doté d'un budget de 54 milliards d'euros, qui a permis de lancer et de maintenir de nombreux appels à projets afin de soutenir le développement et les activités d'industrialisation de la filière automobile française. Ainsi, l'ensemble de ces instruments ont créé un cadre de soutien transverse doté de moyens exceptionnels pour aider les sites automobiles français de toutes tailles à gagner en compétitivité et à s'inscrire sur les marchés d'avenir. Le Gouvernement a pris note de votre alerte concernant le site de Douvrin et restera vigilant quant à l'évolution de la stratégie du groupe Stellantis à ce sujet. Enfin, concernant l'action auprès de la Commission européenne, la France a demandé et obtenu de la Commission européenne le lancement d'un dialogue stratégique sur la filière automobile, lancé le 30 janvier 2025, qui a permis de dévoiler un plan d'action le 5 mars 2025, afin d'accompagner l'industrie automobile européenne dans sa transformation vers la production de véhicules sans émissions de gaz à effet de serre et plus connectés. Concernant les normes que vous mentionnez, la Commission a justement entendu l'appel de la filière à un lissage des objectifs d'électrification des ventes, pour ne pas pénaliser les constructeurs qui seraient engagés dans l'électrification. La révision du règlement CAFE a été adoptée par le Parlement européen le 8 mai, ouvrant des flexibilités pour les constructeurs, ce dont nous pouvons nous réjouir.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale à des fins scientifiques. Chaque année, des milliers d'animaux sont mutilés pour tester des produits ménagers ou pour servir de cobayes à l'occasion de recherches contestées au sein même des instances scientifiques. Au moment où elle prend la présidence de l'Union européenne, la France doit marquer sa volonté de mettre un terme à l'abomination qu'est l'expérimentation animale. On ne peut plus fermer les yeux sur ces élevages de la honte qui sacrifient 5 000 chiens par an. Les scientifiques disposent de méthodes alternatives dites in vitro et in silico qui permettent d'épargner des vies animales. Il lui demande si le Gouvernement va fermer les élevages d'animaux de laboratoire et développer des solutions alternatives pour que les animaux cessent d'être utilisés en matière de recherche scientifique et de développement de médicaments.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations concernant l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. La réglementation française en vigeur, conforme à la directive européenne 2010/63/UE, impose des mesures strictes pour protéger les animaux. Tous les projets doivent obtenir une autorisation préalable après avis favorable d'un comité d'éthique agréé. Un projet n'est autorisé que s'il est démontré que les méthodes sans animaux ne permettent pas d'atteindre l'objet scientifique. Des inspections régulières garantissent le respect des normes de protection animale. Les élevages français sont soumis à ces normes, qui constituent le standard de protection animale le plus élevé au niveau mondial. Ils contribuent à la souveraineté nationale en matière de recherche et d'innovation, en évitant à la France de dépendre de pays tiers. Le nombre réel de chiens entrant dans les projets de recherche est de l'ordre 2 500 animaux par an. Une part importante de ces animaux est ensuite réutilisée ou adoptée. Certaines de ces utilisations ont pour objet l'étude des maladies animales et le développement des médicaments vétérinaires. Malgré le développement important des méthodes alternatives, l'utilisation de modèles animaux reste une nécessité pour protéger nos concitoyens, nos animaux de compagnie et l'environnement. Le Gouvernement soutient activement le principe des 3R (réduction, raffinement, remplacement) et encourage le développement de méthodes alternatives in vitro et in silico. Ce soutien concerne le centre français sur les 3R (FC3R), qui assure la promotion des méthodes alternatives, mais aussi de grands projets innovants comme le programme de recherche exploratoire « Organes et organoides sur puces », doté d'un budget de 48M€ sur 6 ans.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact économique et social des nouvelles mesures environnementales mises en place depuis le 1er janvier 2025. La généralisation des zones à faibles émissions (ZFE) interdisant la circulation des véhicules Crit'Air 3 dans de nombreuses métropoles et l'interdiction de mise en location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) suscitent une vive inquiétude. Ces mesures imposent des charges disproportionnées aux ménages les plus modestes et aux classes moyennes déjà fragilisés par la hausse du coût de la vie. Dans le cadre des ZFE de nombreux automobilistes en l'absence d'aides adaptées et de solutions de transport alternatives se retrouvent dans l'impossibilité d'utiliser leur véhicule souvent indispensable à leur vie professionnelle. Par ailleurs, l'obligation de rénover des biens classés G pénalise particulièrement les petits propriétaires qui n'ont pas les moyens de financer des travaux coûteux ce qui entraîne un blocage du marché locatif et une précarisation des bailleurs les plus modestes. M. le député demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour accompagner financièrement les ménages concernés par ces restrictions notamment par le rétablissement d'aides comme la prime à la conversion ou par le développement de dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Il souhaite également savoir comment le ministère entend garantir une meilleure équité territoriale en adaptant les calendriers et les critères d'application des mesures environnementales en fonction des spécificités locales notamment dans les zones rurales et périurbaines. Enfin, il interroge M. le ministre sur les alternatives envisagées pour réduire l'impact social de ces politiques telles que la promotion de solutions techniques moins coûteuses comme les boîtiers éthanol ou le renforcement des transports collectifs dans les territoires moins bien desservis. Il appelle enfin l'attention du ministre sur l'importance d'une évaluation rigoureuse des impacts sociaux et territoriaux de ces mesures afin de garantir que la transition écologique ne devienne pas un facteur supplémentaire d'inégalités entre les Français et les territoires.

Réponse

La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. C'est quinze fois plus que les accidents de la route. Elle est également responsable d'une perte d'espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Si la qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, les niveaux de pollution restent préoccupants dans plusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurent lourds. Il est donc impératif de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer durablement la qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. Dans sa décision du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'abrogation des zones à faibles émissions dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, confirmant ainsi le maintien dans le code général des collectivités territoriales du cadre d'application des zones à faibles émissions. En particulier, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : La réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; Une obligation de mise en place de restrictions de circulation Crit'air 3 au 1er janvier 2025 uniquement pour les territoires en dépassement régulier des seuils réglementaires de qualité de l'air. Seules les agglomérations de Paris et Lyon y sont donc obligées par la loi. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. Quelques restrictions Crit'air 3 ont été maintenues au 1er janvier 2025 dans d'autres agglomérations (Grenoble et Montpellier) et résultent de décisions locales. La possibilité pour les collectivités de délivrer des autorisations à circuler temporaires en fonction de critères qu'elles définissent, au-delà des autorisations à circuler permanentes prévus au niveau national (ces derniers concernent les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion, les véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route, les véhicules du ministère de la Défense, ainsi que les véhicules de transport en commun à faibles émissions). Certaines collectivités prévoient ainsi des autorisations à circuler (dites « dérogations »), par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelque soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Depuis son lancement en 2023, le Fonds vert accompagne par ailleurs les collectivités dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions en finançant notamment des actions d'information et conseil aux usagers et de développement des services et infrastructures de mobilités alternatives. 520 projets ont déjà été financés, représentant 230 M€ de subventions sur un montant total investi de 1080 M€. Enfin, concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs dispositifs de soutien sont disponibles ("coup de pouce" à l'achat ou à la location de voitures électriques, leasing social, prime au rétrofit, etc.), et sont renforcés dans le cadre du plan d'électrification, et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pièges à colle visant les rongeurs, dispositifs d'une cruauté extrême et non sélectifs. Ils figurent parmi les outils de dératisation les plus cruels qui soient. Les pièges à colle destinés aux rongeurs provoquent l'agonie des animaux pendant des jours ; ces derniers finissent par mourir de faim, de soif, d'étouffement ou d'épuisement, englués sur des plaques remplies de colle. Ces dispositifs provoquent la mort de nombreux rongeurs mais également d'autres animaux comme les oiseaux, les hérissons ou les écureuils, auxquels ils ne sont pas destinés. Plusieurs pays européens comme l'Espagne, la Belgique ou encore l'Angleterre ont déjà légiféré sur ce thème en interdisant ces instruments de torture. La France est en retard puisqu'aucune législation spécifique n'existe sur les pièges à colle. Si la plupart des grandes enseignes de bricolage, de jardinage et de la grande distribution ne commercialisent plus ces produits, ils sont encore en vente libre et disponibles sur internet. Il lui demande si le Gouvernement va reconnaître le caractère cruel des pièges à colle pour rongeurs et prendre au plus vite les mesures d'interdiction qui s'imposent.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante concernant la sortie n° 2 de la RN47, reliant Lens à La Bassée, à hauteur des communes de Wingles et Bénifontaine. Cette infrastructure inadaptée aux flux croissants de véhicules présente un danger quotidien pour les usagers. La bretelle de sortie particulièrement courte provoque des ralentissements soudains et oblige régulièrement les automobilistes à s'immobiliser sur la bande d'arrêt d'urgence de cette voie rapide. Les véhicules arrivant à grande vitesse sur la RN47 limitée à 110 km/h se retrouvent ainsi face à des files stationnées augmentant considérablement le risque d'accidents graves. De récents incidents notamment des collisions impliquant des poids lourds mettent en lumière l'urgence d'une intervention avant qu'un drame irréparable ne survienne. Cette inquiétude est partagée par les élus locaux et les usagers qui se sont mobilisés pour réclamer des mesures immédiates et structurelles. Parmi les solutions avancées, la sécurisation pourrait dans un premier temps passer par l'installation de panneaux d'avertissement signalant les risques de ralentissements. À plus long terme, un réaménagement de la bretelle apparaît indispensable pour répondre aux besoins croissants de trafic sur cette route nationale essentielle à la circulation dans le Pas-de-Calais. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme pour sécuriser cette portion de la RN47. Il l'invite également à clarifier le calendrier et les moyens qui seront mobilisés pour répondre à cette problématique de sécurité routière et rappelle l'urgence de garantir la sécurité de tous les usagers afin d'éviter que cette situation ne dégénère en tragédie.

Réponse

L'amélioration de la sécurité du réseau routier national non concédé est une préoccupation permanente du Gouvernement, et les services de l'État en charge de la gestion et de l'exploitation de ce réseau structurant - les directions interdépartementales des routes - œuvrent au quotidien pour réduire son accidentalité. La route nationale (RN) 47, située dans le Pas-de-Calais, est une voie express limitée à 110 km/h, parcourue en moyenne par 14 600 véhicules par jour, dont environ 7 % de poids lourds. La sortie n° 2 de la RN47, dans le sens Lens-La Brassée, a été identifiée par le gestionnaire de cette route comme faisant l'objet de remontée de files, qui peuvent être une source d'accidents. Une première analyse semble indiquer que les remontées de file sont liées à la configuration de l'échangeur situé au niveau du débouché de la bretelle de sortie n° 2. Celui-ci donne une facilité d'insertion aux usagers du réseau routier départemental sur les usagers sortants de la RN47, occasionnant par-là ces remontées de fil. L'État a donc engagé des échanges avec le conseil départemental du Pas-de-Calais, gestionnaires des routes départementales, pour évoquer le fonctionnement global de ce giratoire et le cas échéant aboutir à des propositions de solutions visant à fluidifier la circulation des usagers de la RN47. Sans attendre, l'État a mis en place depuis le mois de décembre 2024 une signalisation temporaire visant à signaler le risque de ralentissements, qui va être complété par un dispositif de signalisation lumineuse activée par la détection d'une remontée de file.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour accéder à des assurances adaptées et abordables. Conformément à leurs obligations légales, les collectivités, en particulier les communes, doivent souscrire des assurances couvrant leurs activités, telles que la flotte automobile, le personnel ou encore la responsabilité civile. Cependant, la recrudescence des épisodes météorologiques extrêmes a entraîné une hausse significative de la sinistralité. En application de l'article L. 113-4 du code des assurances, les compagnies d'assurance procèdent à des augmentations tarifaires souvent insoutenables pour les plus petites communes, voire à des résiliations unilatérales de contrats. Pour une commune comme Hénin-Beaumont, le montant des cotisations d'assurance est passé de 280 999,38 euros en 2023 à 390 027,32 euros en 2025, soit une augmentation vertigineuse en seulement deux ans. Cette hausse considérable s'accompagne, paradoxalement, d'une diminution des prestations proposées. Cette situation met en péril les finances de nombreuses collectivités, qui se voient contraintes de couvrir elles-mêmes des risques financiers pourtant liés à leurs missions de service public. Une telle charge, imposée sur leurs fonds propres, est inacceptable. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, en l'absence de possibilités de contrainte directe sur les compagnies d'assurances privées, pour garantir à toutes les collectivités locales un accès à des assurances aux conditions raisonnables et à un tarif équitable.

Réponse

Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des collectivités locales à s'assurer. Les collectivités et notamment les communes ont l'obligation de recourir à des assurances pour couvrir leurs activités : flotte automobile, personnel, responsabilité civile, etc. La hausse des épisodes météorologiques extrêmes a provoqué une augmentation de la sinistralité. Comme elles sont en droit de le faire selon l'article L. 113-4 du code des assurances, les compagnies d'assurance ont recours à des augmentations de tarifs difficilement soutenables pour les plus petites communes, voire même à des résiliations unilatérales des contrats d'assurance. Il n'est pas acceptable que des communes se retrouvent dans l'obligation de prendre en charge sur leurs fonds propres des risques financiers liés à leurs missions de services publics. Il lui demande, à défaut de pouvoir contraindre les compagnies d'assurances privées, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à toutes les collectivités locales de s'assurer dans de bonnes conditions et au juste prix.

Réponse

Répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales, c'est un enjeu immédiat pour préparer le temps long. Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages, notamment matériels. Les difficultés, que vous rappelez, résultent de plusieurs facteurs : - D'une part certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés, - D'autre part, une sinistralité en augmentation, liée aux aléas climatiques plus nombreux et plus intenses, conjuguée aux risques cyber et de dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines. Tout d'abord, je rappelle que l'Etat est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque, à travers des dispositifs qui ont fait leur preuve tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (la DSEC). Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées par l'Etat. En septembre 2023, il a été annoncé la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson. Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assuranciel et faire revenir davantage d'acteurs vers le segment de l'assurance dommages des collectivités. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités (notamment l'AMF) pour faciliter la passation de marchés publics. Il faut sans doute davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine, ciblent leurs efforts de prévention permettant de réduire la sinistralité. Nous devons également avancer vers une solution ré-assurantielle pour couvrir les risques sociaux majeurs. L'état des lieux étant posé, le Gouvernement s'engage à proposer, avec les représentants de la profession, des solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement annoncera très prochainement un plan d'actions concret, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelle que soit sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d'assurance adaptée.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux. Alors que les déserts médicaux s'étendent toujours plus, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de patients qui n'ont pas ou plus accès à d'autres offres de soin. Pourtant, leurs conditions d'exercice ne cessent de se dégrader. Depuis 2009, les actes médico-infirmiers prodigués n'ont pas été revalorisés et ne sont pas indexés sur l'inflation. La pression financière est telle que de nombreux infirmiers qui ne comptent déjà pas leurs heures sont dans l'obligation d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires au risque d'une baisse de la qualité de l'offre de soin. Il n'est pas rare que ces professionnels de santé qui prodiguent des soins de précision soient dans l'obligation de travailler bien plus de 50 heures hebdomadaires. La pénibilité du travail d'infirmier n'est pas suffisamment reconnue alors qu'ils représentent un maillon essentiel du système de santé français à l'heure du développement de l'ambulatoire. D'autre part, l'explosion du prix des carburants contribue à augmenter les charges, ce qui fragilise encore la situation financière de ces professionnels de santé. Selon une étude réalisée par l'IFOP en 2023, 6 infirmiers sur 10 envisageraient de quitter la profession dans les 5 ans à venir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour prendre en considération les revendications des infirmiers libéraux et enfin reconnaître leur rôle essentiel dans le système de santé.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés économiques rencontrées par les chauffeurs de taxis conventionnés assurant des transports assis professionnalisés. L'une des conditions essentielles de l'accès aux soins pour l'ensemble des assurés, quel que soit leur lieu de résidence, est la possibilité de se rendre sur le lieu où ces soins sont prodigués depuis leur domicile. À ce titre, les taxis jouent un rôle fondamental dans le maillage territorial et répondent à des besoins cruciaux pour les populations. Les frais de transport réalisés par une entreprise de taxis ne peuvent être remboursés que si une convention avec l'organisme local d'assurance maladie a été signée. Cependant, les négociations actuellement en cours pour l'élaboration d'une nouvelle convention nationale avec l'assurance maladie suscitent de vives préoccupations. Les contraintes budgétaires imposées par l'État risquent de réduire encore davantage les marges des entreprises de taxis, rendant insoutenables les conditions proposées pour le transport médical assis. Il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations économiques des chauffeurs de taxis et garantir des conditions viables pour les entreprises de taxis dans le cadre des négociations avec l'assurance maladie, afin de préserver cette activité essentielle pour le tissu territorial.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du Centre national d'évaluation de la radicalisation (CNER) de Vendin-Le-Vieil. M. le garde des sceaux a présenté le CNER de Vendin-Le-Vieil comme le cœur du dispositif de prévention de la récidive des personnes détenues pour des faits de terrorisme. La circulaire d'application du 4 avril 2022 prévoit que « la saisie est faite par le procureur de la République antiterroriste » afin d'évaluer la dangerosité et la capacité de réinsertion des détenus condamnés pour des faits de terrorisme en lien avec l'islam radical avant leur libération. Cependant, le CNER demeure depuis son ouverture en mars 2022 désespérément vide alors que l'admission revêt un caractère obligatoire pour ces détenus. Depuis son ouverture, l'établissement flambant neuf de Vendin-le-Vieil a accueilli seulement 11 détenus, dont la majorité a refusé l'évaluation. Il lui demande pourquoi le texte qui prévoit le caractère obligatoire de l'évaluation des détenus n'est pas appliqué dans les faits.

Réponse

Conformément à la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement et en application du décret n° 2022-358 du 15 mars 2022, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a créé un centre national d'évaluation des personnes radicalisées (CNER). Ce dispositif offre une capacité annuelle d'évaluation de 72 personnes détenues. Le placement au CNER a pour objectif d'éclairer le tribunal de l'application des peines de Paris sur l'opportunité de prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à l'encontre des personnes détenues en fin de peine, conformément à l'article 6 de la loi précitée. Cette mesure est ordonnée par le président de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CMPS), sur réquisition du procureur de la République antiterroriste. L'admission en CNER revêt un caractère obligatoire pour les publics possiblement visés par cette mesure judiciaire. L'opportunité de la mise en œuvre de ce dispositif n'appartient donc pas à l'administration pénitentiaire. Toutefois, il est à noter que la DAP déploie, tout au long de la peine des personnes concernées, une politique dynamique de lutte contre la radicalisation afin de prévenir et d'endiguer les risques de prosélytisme et de violence liés à un motif idéologique. Elle est structurée autour des trois axes principaux : détecter, évaluer et prendre en charge. Les personnes détenues identifiées comme radicalisées, qu'elles soient poursuivies ou condamnées pour des faits de terrorisme lié à l'islam radical (TIS) ou condamnées pour des faits de droit commun et radicalisées (RAD), sont orientées vers des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER). Elles y sont évaluées par une équipe pluridisciplinaire durant 15 semaines au travers d'observations, d'entretiens et d'activités. Une affectation est ensuite proposée au regard des résultats de l'évaluation du risque de prosélytisme et/ou de passage à l'acte violent selon un motif idéologique. La personne détenue concernée est orientée en détention ordinaire avec suivi individualisé, en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR), ou en quartier d'isolement (QI). Cette stratégie en trois temps permet d'endiguer le risque de prosélytisme. Le déploiement des QPR et l'usage des QI offrent notamment des garanties d'étanchéités du reste de la population pénale.

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la suppression du prêt à taux zéro pour les maisons neuves. Ce dispositif de financement immobilier qui avait vocation à aider les ménages à accéder à la propriété a été supprimé par la loi de finances pour 2024. Alors que les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont explosé ces derniers mois pour atteindre 4 %, la suppression du prêt à taux zéro pour les primo-accédants va fragiliser les ménages, pénaliser les entreprises locales de construction et dégrader les finances des collectivités locales. Le logement neuf connaît déjà une crise historique qui risque de s'aggraver encore davantage. Après une chute de 30,9 % en 2022, les ventes de maisons individuelles neuves hors lotissement reculent de 39,1 % en 2023. De nombreux ménages qui utilisaient ce prêt à taux zéro comme apport bancaire vont devoir renoncer à leur projet d'accession à la propriété et se tourner vers le marché locatif déjà tendu, aggravant ainsi encore davantage la crise du logement. Le rêve d'acquérir une maison individuelle s'éloigne pour de nombreux Français du fait notamment de choix arbitraires du Gouvernement. Pourtant, selon le dernier baromètre de la Fédération des constructeurs de maisons individuelles (FFC) et de l'institut IFOP, 80 % des sondés indiquent qu'ils préféreraient vivre dans une maison individuelle que dans un habitat collectif. D'autre part, les conséquences sur les finances locales seront importantes avec une baisse mécanique des droits de mutation qui a déjà des conséquences perceptibles sur les budgets locaux. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour soutenir les ambitions des Français qui envisagent d'acquérir une maison individuelle et pour ne pas décourager l'accession à la propriété. Il aimerait également savoir comment elle entend compenser les pertes financières significatives causées par la baisse des droits de mutation qui pèsent lourdement sur les budgets locaux.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. La hausse des coûts de fonctionnement conséquence de l'application de la prime Ségur, de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation a mis en difficulté de nombreux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Ainsi, en 2023, 85 % de ces organismes étaient en déficit alors qu'en 2019 une majorité d'entre eux connaissaient l'équilibre financier. Certains Ehpad qui bénéficient pourtant de crédits octroyés par les agences régionales de santé sont dans une situation proche de la cessation de paiements. Le plan d'urgence de 100 millions d'euros mis en place par le Gouvernement s'est avéré largement insuffisant. Les conséquences de cette fragilité financière sont déjà perceptibles, illustrées par des coupes dans les budgets de recrutement et d'investissement. À terme, la qualité du service d'accueil des personnes âgées dépendantes risque d'être détériorée. La conception de l'État du financement des soins et de la dépendance ne permet désormais plus de garantir le bien-être des résidents d'Ehpad. La dignité des personnes âgés dépendantes devrait être une des priorités de la politique de soins nationale. Il lui demande de mettre en œuvre des mesures de soutien aux Ehpad afin que les aînés puissent être accueillis dans des conditions dignes.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 M€ également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût excessif du permis de conduire. Chaque année, 1,33 million de candidats passent cet examen en France. Le coût global du permis de conduire (heures de conduite, passage du code, frais d'inscriptions) s'élève en moyenne à 1 234 euros contre 1 151 euros en 2016, soit une augmentation de 7,2 % sur cette période. 40 % des candidats échouent à leur première tentative, nécessitant généralement d'ajouter une dizaine d'heures de conduite supplémentaire, ce qui renchérit le prix autour de 2 300 euros. Alors que depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent se présenter au permis de conduire, de tels niveaux de prix rendent concrètement impossible pour une majorité de potentiels candidats de financer sans emprunt cet examen. Il apparaît contradictoire de permettre à un public de plus en plus jeune et nombreux de passer le permis de conduire mais de rendre de plus en plus coûteuse cette épreuve. D'autre part, le risque est de dissuader les candidats de se présenter au permis de conduire et de multiplier les conducteurs sans permis. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réduire le coût du permis de conduire et permettre ainsi à tous de pouvoir financer l'épreuve du permis de conduire.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la possible remise en cause du principe des visites médicales à domicile. Leur manque d'attractivité pour les praticiens risque de provoquer une pénurie de médecins volontaires, ce qui génèrerait un recours accru aux urgences et un maintien à domicile difficile pour les personnes en perte d'autonomie. Les négociations conventionnelles en cours avec l'assurance maladie semblent se diriger vers une absence de revalorisation des visites à domicile de jour. D'ores et déjà, de nombreux médecins préfèrent n'effectuer que des consultations en point fixe qui financièrement sont deux à trois fois plus attractives. Pourtant, les visites médicales de jour permettent de désengorger les urgences, de limiter les trajets récurrents domicile-hôpital et de maintenir des personnes en perte d'autonomie à leur domicile, ce qui génère des économies substantielles pour l'assurance maladie et un confort supérieur pour les patients et leurs proches. Il lui demande si elle entend revaloriser l'exercice de la visite médicale à domicile et selon quel calendrier.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marges exorbitantes réalisées par les distributeurs de carburant. Alors que de nombreux Français doivent choisir entre se chauffer et se nourrir, les multinationales de l'énergie atteignent un taux de marge brut record de 78 %. Le Gouvernement a augmenté les taxes, abandonné le chèque carburant mais a également laissé des entreprises géantes gonfler leurs marges artificiellement et sans corrélation avec les coûts réels du raffinage, du transport et de la distribution. Alors que le prix du pétrole brut est en mars 2024 identique à celui de septembre 2014, les tarifs à la pompe sont bien plus élevés. Désormais, les automobilistes français sont parmi ceux qui paient le plus cher le carburant à la pompe dans l'Union européenne. Depuis 2014, le prix moyen du SP95 en France a augmenté deux fois plus que celui en Allemagne, de l'ordre de + 38 % contre 19 % sur la même période. En 10 ans, les marges des distributeurs ont triplé, passant de 8 à 24 centimes par litre. Il est inacceptable que des entreprises multinationales de l'énergie réalisent de telles marges alors que les Français sont matraqués par les impôts et étouffés par l'inflation. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour juguler ces hausses exorbitantes des marges des distributeurs de carburant qui se comportent comme des profiteurs de crise et contribuent à étrangler financièrement les automobilistes français.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement impliqué sur le sujet des prix des produits pétroliers et notamment des carburants en France, qui ont un impact majeur sur le pouvoir d'achat comme sur le bon fonctionnement économique. Au plus fort de la hausse des prix, de nombreuses actions, impulsées ou encouragées par le Gouvernement ont ainsi été mises en œuvre pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs, tel que des engagements des distributeurs sur des prix coûtants en fin d'année 2023 et la limitation des prix des carburants vendus dans certaines stations-service. Les prix des carburants sont concurrentiels en métropole et dépendent pour partie de l'évolution des cours des matières premières (coût du pétrole brut, coût du raffinage, parité euro dollar), des coûts propres des distributeurs (tel que le coût de transport et distribution) et de la fiscalité. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un outil permettant aux consommateurs de comparer les prix à la pompe avec le site prix-carburants.gouv.fr. Concernant le prix des matières premières, leur évolution sur les marchés est sensible aux événements macroéconomiques ou géopolitiques. Les facteurs conjoncturels, tels que le conflit russo-ukrainien, les tensions au Moyen-Orient et la hausse de la demande mondiale de pétrole, jouent à la hausse sur le prix du pétrole brut et sur le prix des produits raffinés. Cette hausse se répercute ensuite sur l'ensemble de la chaine de valeur et impacte le prix de vente à la pompe. S'agissant des marges des distributeurs, il est important de distinguer la marge « brute », qui inclut les coûts que supportent les distributeurs (transport, distribution, masse salariale, etc) et la marge nette qui représente la rémunération du distributeur. L'augmentation de la marge brute constatée ces dernières années peut s'expliquer en raison de causes multifactorielles, notamment : hausse des charges d'exploitation liée entre autres à l'inflation, coûts liés à l'incorporation des biocarburants et de l'éthanol. S'agissant de la marge nette du distributeur, la dernière étude menée par l'inspection générale des finances en 2012 mettait en évidence des niveaux de marges faibles (entre 0,2 et 2 c€/L) sur le carburant résultant notamment de l'intensité concurrentielle du secteur et de l'information généralisée des prix à la pompe mise à disposition en ligne. Le Gouvernement maintient une vigilance constante sur les prix à la pompe et le niveau des marges brutes de transport – distribution des carburants. Une analyse hebdomadaire est ainsi réalisée sur le niveau de ces marges afin de pouvoir détecter une éventuelle dérive, et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisent chaque année plusieurs centaines de contrôles sur les stations-services pour vérifier la loyauté de l'information sur les prix.

La question

M. Bruno Bilde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) de la prison de Vendin-le-Vieil qui ont en charge les extractions des détenus. Cette brigade réclame en vain depuis très longtemps des moyens, du matériel et de la formation pour exercer ses missions dans les meilleures conditions. Alors que les détenus de la prison de Vendin-le-Vieil incarcérés pour des faits de grand banditisme ou de terrorisme en lien avec l'islam radical sont parmi les plus dangereux, la gestion des extractions est de plus en plus difficile à assumer pour les surveillants dans les conditions actuelles sans la présence d'une escorte. La police nationale est souvent sollicitée pour un soutien indispensable. Les forces de l'ordre ont très clairement signifié aux collègues de la pénitentiaire qu'ils seront incapables à l'avenir d'apporter les renforts nécessaires pour les extractions. Les surveillants sont de plus en plus préoccupés par cette situation et la tragédie du 14 mai 2024 vient légitimer leurs inquiétudes. La situation des surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil s'applique malheureusement à toutes les prisons de France ! C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des ELSP afin qu'ils puissent effectuer leurs missions dans les meilleures conditions.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) et améliorer leurs conditions de travail. Le quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) du centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, comme celui du CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, accueille des personnes détenues issues de la criminalité organisée et particulièrement dangereuses. Ce nouveau régime de prise en charge, issu de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a pour objectif de couper les personnes détenues de leur réseau criminel et d'empêcher la poursuite de leurs activités illicites depuis la détention. Ce régime spécifique de détention nécessite une sécurité renforcée pour assurer l'étanchéité de l'établissement, ainsi que des effectifs d'agents supérieurs au nombre de détenus. L'ensemble des personnels a par ailleurs reçu une formation spécifique sur la prise en charge de la criminalité organisée et la prévention du risque corruptif. La prise en charge en dehors des établissements pénitentiaires expose les agents de l'escorte à un risque d'attaque ou d'évasion. Ce risque est évalué par l'administration pénitentiaire, au moyen d'un niveau d'escorte établi par le chef de l'établissement d'incarcération à partir d'une appréciation individualisée. Elle prend en compte la situation pénale, le comportement en détention, les antécédents disciplinaires, ainsi que le potentiel de dangerosité ou le risque d'évasion de la personne détenue intéressée. Il existe six niveaux d'escorte permettant d'adapter sa composition aux risques liés à l'extraction médicale. Le recours aux forces de sécurité intérieure (FSI) est prévu à partir du quatrième niveau, notamment pour toute personne inscrite au registre des détenus particulièrement signalés ou présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public. Les personnes détenues incarcérées au sein du QLCO du CP de Vendin-le-Vieil font ainsi l'objet d'une vigilance renforcée en matière d'escorte, ce qui confère une visibilité particulière auprès des forces de sécurité intérieure, dont la disponibilité et l'engagement est à saluer. Sous le pilotage de la préfecture du Pas-de-Calais, le sujet des escortes et plus généralement celui de toutes les sorties d'établissement depuis le QLCO du CP de Vendin-le-Vieil a fait l'objet d'un travail très important mené par les différents acteurs de la sécurité – police, gendarmerie, SDIS, hôpital, SMUR – en coopération avec l'administration pénitentiaire. Il ressort des protocoles en vigueur que toutes les sorties de personnes détenues de l'établissement, qu'il s'agisse d'extractions médicales, de transferts ou d'extractions judiciaires, sont systématiquement réalisées avec le soutien de la police nationale ou de la gendarmerie. Enfin, pour limiter ces extractions et ainsi garantir la sécurité des ELSP et des FSI, le QLCO du CP de Vendin-le-Vieil a été conçu dans un souci de recours massif à la visioconférence. Ainsi, sept salles de visioconférence ont été créées. Ce nouveau quartier permet également d'accueillir des gardes à vue. De même, un recours accru à la télémédecine permet de limiter les sorties.

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les pièges à colle visant les rongeurs, dispositifs d'une cruauté extrême et non sélectifs. Ils figurent parmi les outils de dératisation les plus cruels qui soient. Les pièges à colle destinés aux rongeurs provoquent l'agonie des animaux pendant des jours ; ces derniers finissent par mourir de faim, de soif, d'étouffement ou d'épuisement, englués sur des plaques remplies de colle. Ces dispositifs provoquent la mort de nombreux rongeurs mais également d'autres animaux comme les oiseaux, les hérissons ou les écureuils, auxquels ils ne sont pas destinés. Plusieurs pays européens comme l'Espagne, la Belgique ou encore l'Angleterre ont déjà légiféré sur ce thème en interdisant ces instruments de torture. La France est en retard puisqu'aucune législation spécifique n'existe sur les pièges à colle. Si la plupart des grandes enseignes de bricolage, de jardinage et de la grande distribution ne commercialisent plus ces produits, ils sont encore en vente libre et disponibles sur internet. Il lui demande s'il va reconnaître le caractère cruel des pièges à colle pour rongeurs et prendre au plus vite les mesures d'interdiction qui s'imposent.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés inédites que traversent les établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, ce qui représente 35 % de l'activité hospitalière française, elle ne reçoit que 16 % des financements de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) hospitalier. En 2024, les ressources financières des hôpitaux publics seront en augmentation de 4,3 % alors que celles du privé stagneront à 0,3 %, largement en deçà des chiffres de l'inflation. Le Gouvernement, au mépris de toute concertation, fait le choix assumé de cette iniquité inédite. Cette situation fragilise l'offre de soins et obère la capacité des établissements privés d'investir et donc d'innover au profit de la santé des Français. En favorisant le système hospitalier public au détriment du secteur privé, le risque est d'opposer deux modèles pourtant complémentaires. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soins qui est atteinte. C'est également tout un secteur d'activité et plus de 150 000 salariés qui se retrouvent dans une situation de grande fragilité alors que depuis la crise de la covid-19 ils ont été en première ligne pour assurer la continuité du système de soins. Il lui demande de réviser les arbitrages pris, de cesser cette spirale discriminatoire et de soutenir les établissements de santé privés.

Réponse

Dans un contexte de tensions fortes sur l'état des finances publiques de la France, l'évolution des financements alloués aux établissements de santé en 2025 prouvait à la fois le soutien fort et massif de l'Etat en soutien des hôpitaux, publics comme privés, et la nécessaire contribution du secteur au redressement des finances publiques. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie établissement de santé pour 2025, voté par le Parlement en février 2025, a traduit une progression des ressources des hôpitaux par rapport à 2024 de près de 4 milliards d'euros. Ces ressources supplémentaires ont permis de financer la progression des charges des hôpitaux et d'accompagner la reprise de l'activité hospitalière dans cette période post-COVID. L'évolution tarifaire qui en résultait de +0,5% en moyenne a été la même quelle que soit la catégorie d'établissement (public, privé à but lucratif ou non-lucratif), matérialisant ainsi une équité de traitement entre l'ensemble des acteurs hospitaliers. Plus spécifiquement pour les établissements privés à but lucratif, ils ont bénéficié à compter du 1er mars 2025 du plein effet de la suppression du coefficient de reprise des allègements de charges. Ce coefficient avait pour effet une minoration des tarifs appliqués à ces établissements, sa suppression permettant donc un appui substantiel au secteur.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux clandestins par le Conseil constitutionnel. Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision purement politique qui censure une loi remontant à 1991, que les étrangers en situation irrégulière peuvent désormais bénéficier de l'aide juridictionnelle en toutes circonstances. Concrètement, l'État est dans l'obligation de prendre en charge les coûts de la procédure et l'ensemble des frais de justice des clandestins. Jusqu'à maintenant, seuls les Français et les personnes étrangères bénéficiant d'un titre de séjour pouvaient prétendre à ce que les contribuables financent leurs frais de justice. L'ensemble des migrants entrés illégalement sur le sol français et qui s'y maintiennent en toute illégalité se verront payer par les Français l'addition de leurs procédures en justice. Il s'agit d'un gaspillage d'argent public inacceptable dans un contexte où les finances de l'État sont au plus mal et alors que le Gouvernement a déjà ruiné la France. De nombreux Français doivent renoncer à se soigner ou faire valoir leurs droits légitimes devant la justice faute de moyens suffisants. Les clandestins bénéficient pour leur part de l'ensemble des soins gratuits grâce à l'aide médicale d'État (AME) et peuvent désormais engager toutes les procédures en justice sans à avoir à verser le moindre centime : ce sont les Français qui paieront ! Il s'agit d'un appel d'air supplémentaire à la submersion migratoire déjà en cours. Il lui demande s'il va redonner enfin la parole au peuple et lui redonner le contrôle de l'immigration en proposant aux Français un grand référendum sur l'immigration.

Réponse

L'attention du garde des Sceaux est attirée sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière sur le territoire. Par une décision rendue le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré la condition de résidence régulière, jusqu'alors exigée des personnes étrangères par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 pour obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette condition de résidence régulière sur le territoire était contraire au principe d'égalité devant la loi. La condition de résidence habituelle subsiste cependant. Il convient de préciser que la majeure partie des procédures impliquant un étranger en situation irrégulière étaient déjà couvertes au titre de l'aide juridictionnelle avant la décision du Conseil constitutionnel. En effet, depuis la promulgation de la loi de 1991, la condition de résidence régulière était exclue s'agissant de la matière pénale et de la quasi-totalité du contentieux administratif relatif au droit des étrangers. En outre, devant la CNDA seule la condition d'une résidence habituelle était exigée. La décision du 28 mai 2024 a ainsi eu pour principal effet d'ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière dans le cadre de procédures civiles, notamment afin de faire valoir leurs droits ouverts par le code du travail devant le conseil de prud'hommes. En outre, afin notamment de se conformer aux engagements internationaux de la France (conventions de La Haye de 1954 et de 1980), le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 prévoyait également déjà une possibilité d'attribuer l'aide juridictionnelle en l'absence de résidence régulière, lorsque la situation était jugée « particulièrement digne d'intérêt ». Enfin, il convient de rappeler que l'attribution de l'aide juridictionnelle à un étranger en situation irrégulière n'est pas automatique et reste conditionnée à la satisfaction de l'ensemble des critères d'éligibilité fixé par la loi du 10 juillet 1991, au premier rang desquels figure la condition de ressources du demandeur. L'article 7 de cette même loi prévoit également que l'aide juridictionnelle « est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive », ce qui a vocation à prévenir les recours excessifs à ce mécanisme.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la situation financièrement intenable imposée à la région Hauts-de-France, contrainte de prévoir une dépense d'un milliard d'euros pour remplacer 40 rames de TER contenant de l'amiante, en raison de la directive européenne de 2007 et de l'ouverture à la concurrence des lignes régionales. En effet, ces rames ont été rénovées et sont sécurisées, sans présenter de risque pour les usagers ni pour les agents de la SNCF. Elles pourraient ainsi circuler jusqu'en 2040, mais la réglementation actuelle impose leur remplacement avant l'échéance de 2028. La France est à ce jour le seul pays européen à n'avoir jamais sollicité de dérogation pour les trains, contrairement à d'autres États membres. M. le député s'interroge donc sur l'inaction de l'État en la matière, laquelle impose aux collectivités locales une surcharge financière d'autant plus incompréhensible qu'elle coïncide avec des exigences d'économies strictes dans le cadre du budget. M. le député demande ainsi à M. le ministre de bien vouloir préciser s'il entend intervenir auprès de la Commission européenne pour obtenir, dans les meilleurs délais, une dérogation pragmatique et adaptée à la réalité régionale de la France. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes seront mises en place pour défendre les finances locales, préserver les services publics ferroviaires régionaux ; enfin, il insiste sur la nécessité d'une réponse urgente et engageante de sa part en soutien aux usagers, aux agents de la SNCF et aux élus locaux.

Réponse

Le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit « REACH » (pour Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals) n'a pas modifié les dispositions du décret en Conseil d'État n° 96-1133 relatif à l'interdiction de l'amiante et ne laisse aucune place possible à un aménagement des dispositions qui font obstacle au transfert de propriété du matériel roulant amianté de SNCF Voyageurs vers une Région et à sa mise à disposition à un nouvel exploitant. Si l'amiante, confinée, ne présente aucun danger pour les voyageurs, cela pourrait ne pas être le cas pour les agents qui pourraient être appelés à intervenir sur la structure des matériels, si des règles de protection n'étaient pas mises en place par l'opérateur ferroviaire ou si elles étaient mal appliquées. Le Gouvernement est conscient de la subsistance, dans les parcs régionaux, de matériels roulants des séries concernées par le règlement REACH alors qu'elles restent indispensables pour la continuité du service. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité la Commission européenne sur ce sujet, le 18 novembre dernier, afin d'identifier les solutions qui pourraient être préconisées et mises en œuvre afin de concilier, concernant l'usage de matériel ancien présentant de l'amiante confinée ne présentant pas de danger pour les voyageurs, le règlement REACH et l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la problématique croissante du non-remplacement des enseignants absents, un phénomène qui s'aggrave depuis plusieurs années et suscite de vives inquiétudes parmi les parents d'élèves. Récemment, les familles de Cuinchy ont manifesté leurs préoccupations quant à l'absence prolongée de professeurs de français au lycée Marguerite Yourcenar de Beuvry depuis la rentrée scolaire et des absences similaires ont été constatées au collège Georges Sand de Béthune. Ces parents déplorent non seulement l'interruption de la scolarité de leurs enfants, mais aussi le manque total d'informations sur la durée de ces absences, ce qui compromet sérieusement la continuité pédagogique. La situation a atteint un point critique puisque l'État a été condamné récemment par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour « carence dans l'organisation du service public de l'enseignement ». Cette décision historique souligne les manquements graves dans le dispositif de remplacement des enseignants, privant de nombreux élèves de la continuité éducative indispensable à la réussite de leur parcours scolaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour assurer le remplacement rapide des enseignants absents, informer les familles concernées et garantir un parcours scolaire sans interruption pour tous les élèves, en particulier dans les établissements les plus fragiles. Il souhaiterait également savoir comment le Gouvernement compte répondre aux inquiétudes des parents et pallier ces manquements afin de préserver l'égalité des chances pour tous les élèves.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents, constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'éducation nationale) sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou bien des absences de longue durée (supérieures à 15 jours). L'académie de Lille poursuit son action afin de pourvoir tous les besoins de remplacement, dans le premier comme dans le second degré, dans le cadre d'un suivi renforcé de chaque situation afin d'apporter une réponse la plus rapide dans chaque école et dans chaque établissement. Les services académiques, en lien étroit avec la direction départementale des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais ont tout particulièrement été vigilants quant aux établissement évoqués. S'agissant du lycée professionnel Marguerite Yourcenar à Beuvry, un besoin de 6 heures hebdomadaires dans la discipline « lettres-histoire » est effectivement resté non couvert à la rentrée de septembre 2024. Le problème est désormais résolu puisque les enseignements font actuellement l'objet d'une répartition entre deux enseignants de l'établissement. En outre, un poste vacant en lettres-anglais à la rentrée a été couvert par une enseignante titulaire dès le début de l'année scolaire. Quant au collège Georges Sand à Béthune, des besoins ont été signalisés dans la discipline « lettres modernes ». L'affection d'un enseignant TZR (titulaire en zone de remplacement) ainsi que le recrutement d'un enseignant contractuel ont été opérés par les services académiques dès les premières semaines de la rentrée scolaire. Le ministère travaille en lien étroit avec les rectorats pour optimiser le potentiel de remplacement, dans le premier degré comme dans le second degré. Partout, il s'agit d'élaborer une réponse durable au plus près des territoires, en proposant une offre éducative de qualité et de proximité permettant de garantir une continuité des enseignements dans écoles, les collèges et les lycées. Si les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement sont croissants ces dernières années dans le 1er et le 2d degrés au niveau national, ils ne permettent pas toujours de couvrir tous les besoins dans tous les territoires d'autant que pour le 2d degré l'efficacité du remplacement des enseignants absents, et plus particulièrement la capacité des services académiques à mobiliser les ressources de remplacement, se heurte à une double contrainte géographique et disciplinaire.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences préoccupantes de la réduction des aides allouées aux radios associatives dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce projet prévoit en effet une baisse de plus de 10 millions d'euros du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui permet à 750 radios associatives de poursuivre leur mission de service public local, en couvrant en moyenne 40 % de leurs ressources. Ces radios, comme Radio Plus implantée à Douvrin, jouent un rôle essentiel dans la vie des territoires en favorisant le lien social, en donnant une voix aux citoyens et en mettant en lumière la diversité culturelle locale. En raison de la précarité de leurs ressources, une telle réduction budgétaire pourrait mettre en danger jusqu'à 80 % de ces stations, menaçant la pluralité des opinions et la cohésion territoriale. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il entend revoir cette décision afin de maintenir les aides au même niveau qu'en 2024, préservant ainsi le rôle fondamental des radios associatives pour les territoires et la démocratie locale.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Cet attachement a en outre été réaffirmé dans le cadre du Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention au titre du FSER. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2025 déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 prévoyait une baisse des crédits du FSER. Cette situation n'était pas satisfaisante. La ministre de la culture a indiqué qu'elle souhaitait que des solutions soient trouvées lors de l'examen du texte. Le Gouvernement a entendu les préoccupations trans-partisanes exprimées par les parlementaires et les élus locaux et a décidé de déposer un amendement pour rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2024. Les radios locales et associatives pourront ainsi continuer à assurer leur rôle essentiel en faveur du lien social et de la culture de proximité, particulièrement dans les territoires les plus isolés. Cette décision témoigne de l'engagement du ministère de la culture aux côtés des radios associatives.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le soutien financier et la promotion d'associations en lien avec l'islam radical. En 2023, la Commission européenne a versé plus de 800 000 euros à des associations en lien avec les Frères musulmans. La Commission délègue la gestion de quatre programmes Erasmus à une association religieuse. Les associations régies par la loi de 1901 disposent d'une grande liberté quant à leur mode de financement, ce qui les dispense de rendre des comptes sur leurs financements. Au nom de la diversité, certaines institutions financent les ennemis de la République, encourageant ainsi l'influence des Frères musulmans et la montée de l'antisémitisme en France et en Europe. Il faut en finir avec la naïveté concernant des organisations qui gangrènent notre République, véhiculent l'antisémitisme et le séparatisme. En l'absence de réaction de la Commission européenne, c'est au Gouvernement français de lui faire comprendre que le financement et le soutien à des associations en lien avec les Frères musulmans violent la laïcité et les principes de la République. Il lui demande comment le Gouvernement entend juguler les financements des associations en lien avec les Frères musulmans et inscrire cette organisation sur la liste des organisations terroristes, comme c'est déjà le cas dans de nombreux pays.

Réponse

Le ministère de l'intérieur est bien décidé à ne laisser aucun répit à ceux qui cherchent à diviser nos sociétés démocratiques et s'en prennent, plus particulièrement, aux valeurs de la République. La lutte contre le séparatisme islamiste dans le secteur associatif est l'un des axes forts de son action. L'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a déjà permis de mieux encadrer le soutien financier des autorités publiques à destination des associations afin d'empêcher le financement d'associations en lien avec des mouvances radicales ou terroristes. Cette loi a notamment créé le contrat d'engagement républicain, dont le respect conditionne désormais l'octroi de toute subvention publique, l'administration ayant en outre l'obligation de retirer la subvention en cas de non-respect des principes du contrat après son attribution. De plus, le ministère de l'intérieur reste attentif aux actions menées par les différents groupements ou associations susceptibles de troubler l'ordre public, quelle que soit leur mouvance, et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'il soit le fait d'un individu ou d'une organisation. Des procédures de dissolution sont engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis, notamment en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Depuis 2012, 20 associations ou groupements de fait relevant de la mouvance islamiste ont ainsi fait l'objet d'une dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Des réflexions ont en outre été engagées pour définir une nouvelle incrimination pénale visant l'islam politique et un nouveau motif de dissolution d'associations dont l'objet ou l'action tend notamment au rejet des institutions et des principes de la République ou à porter atteinte à la cohésion nationale. S'agissant de l'enseignement, les services préfectoraux ont été sensibilisés et sont très attentifs à ce que le contrat d'association avec l'Etat ne soit pas détourné par des organisations qui cherchent à porter atteinte à la cohésion nationale, sous couvert d'une adhésion de façade aux valeurs de la République. C'est ainsi que le contrat d'association avec le lycée Averroès de Lille a été retiré et qu'une telle procédure est lancée avec le groupe scolaire Al-Kindi situé en région lyonnaise. Contre l'islamisme à bas bruit, dans lequel la mouvance des Frères musulmans est passée maître, l'Etat doit redoubler de vigilance et franchir une nouvelle étape. C'est dans ce cadre que des instructions ont été adressées aux préfets dès le 8 octobre 2024 leur demandant de faire remonter rapidement toutes les informations sur le sujet, et d'user de leur pouvoir de contrôle sur les associations ou structures, qui leur semblent poser problème. Cette préoccupation est partagée avec les institutions de l'Union européenne. Ainsi, de nombreux échanges ont eu lieu avec la Commission européenne désormais hautement sensibilisée à l'exigence, portée par la France et de nombreux autres partenaires, d'une grande vigilance sur l'attribution des subventions, redoublée par la décentralisation de la gestion de fonds européens à des Etats tiers. La France s'est beaucoup investie pour la création d'un nouveau motif d'exclusion figurant désormais dans le règlement financier de l'Union européenne qui prévoit désormais que « lors de l'exécution du budget, les Etats membres et la Commission veillent au respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (…), et respectent les valeurs de l'Union consacrées dans l'article 2 du traité sur l'Union européenne (…) » et la Commission a ainsi suspendu la procédure d'attribution de contrats pour la convention de subvention relative à l'université islamique des sciences et des technologies de Gaziantep. Enfin, s'agissant de l'inscription de la confrérie des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes, celle-ci doit être étudiée compte tenu de la position commune du Conseil de l'Union européenne du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, qui nécessite de documenter l'implication dans des actes de terrorisme. La détermination du Gouvernement à lutter contre l'islamisme politique afin de préserver le bon fonctionnement de notre démocratie et, plus généralement, à redynamiser les travaux européens sur ce sujet, est totale.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés au moteur Puretech 1.2 et la protection des droits des consommateurs. De nombreux propriétaires de véhicules équipés du moteur Puretech 1.2, commercialisés par le groupe Stellantis, rencontrent des difficultés liées à des pannes fréquentes, une surconsommation d'huile et un risque de casse du moteur. Ces dysfonctionnements entraînent des frais de réparation importants ainsi qu'une décote significative du véhicule lors de la revente, plongeant ainsi plusieurs milliers de consommateurs dans des difficultés matérielles et financières. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions il envisage pour s'assurer que les droits des consommateurs sont protégés face à ces problèmes mécaniques récurrents. Il lui demande également si le Gouvernement compte engager des discussions avec Stellantis afin d'obtenir des mesures correctives et éventuellement, l'indemnisation des propriétaires concernés.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la protection des consommateurs ; en particulier, concernant les signalements cités relatifs au moteur 1.2 Puretech. Deux services de l'Etat travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la DGCCRF. Le SSMVM mène les investigations auprès des constructeurs pour vérifier la conformité des moteurs concernés aux exigences techniques. Parallèlement à ces contrôles de conformité technique et en complément de la garantie légale de conformité, les constructeurs automobiles peuvent prendre des engagements volontaires pour tenir compte des difficultés rencontrées par leurs consommateurs. C'est ainsi que Stellantis a, d'une part, engagé en application de la réglementation des campagnes de rappel en 2020 et 2022, et d'autre part, a pris des engagements commerciaux de prise en charge totale ou partielle des réparations. Les services de la DGCCRF sont particulièrement vigilants à ce que ceux-ci soient respectés.

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'aggravation de la pauvreté chez les personnes âgées en France, mise en lumière dans le rapport de l'association Les petits frères des pauvres, publié le lundi 30 septembre 2024. Ce rapport révèle que deux millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté, fixé à 1 216 euros par mois pour une personne seule. Ce chiffre est en constante augmentation, puisque désormais 10,6 % des personnes âgées de 65 à 74 ans sont concernées, contre 7,5 % en 2017, selon les chiffres de l'Insee. Les femmes sont particulièrement impactées en raison de carrières professionnelles plus souvent fragmentées, de travail à temps partiel plus fréquent et des conséquences économiques liées aux divorces ou séparations. La pauvreté touche également davantage les personnes vivant seules et s'accompagne d'un isolement social. Ainsi, 40 % des seniors renoncent à certaines activités sociales ou de loisirs, tandis que 31 % d'entre eux éprouvent des difficultés à payer les factures essentielles du quotidien. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre la pauvreté croissante des personnes âgées. Il l'appelle également à tout mettre en œuvre pour garantir aux aînés des montants de retraite décents, leur permettant ainsi de vivre à l'abri de la pauvreté.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au niveau de vie des retraités, et de manière plus générale de l'ensemble de la population. Or, une étude du comité d'orientation des retraites de février 2023 montre que le niveau de vie des retraités représente 101,5 % de celui de l'ensemble de la population. En effet, pour comparer le niveau de vie des actifs et des retraités, plusieurs éléments doivent être pris en compte ; outre les pensions perçues pour les retraités et les revenus d'activité ou allocations chômage pour les actifs, il faut également tenir compte des revenus du patrimoine, des autres prestations sociales telles que les allocations logement ou les allocations familiales mais aussi en retirer les impôts ou les autres prélèvements sociaux tels que la Contribution sociale généralisée (CSG), par exemple. Le niveau relatif des retraités a progressé de plus de 30 points en cinquante ans et les retraités sont désormais moins pauvres que l'ensemble de la population. Ainsi, depuis 1996, le taux de pauvreté des retraités est relativement stable, aux alentours de 10 %, voire un peu en-dessous, le situant à un niveau inférieur au taux de pauvreté de l'ensemble de la population (environ 15 %). Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités modestes. Ainsi, des mesures destinées aux personnes ayant cotisé toute leur vie sur des bas salaires ont été prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 : - la revalorisation des pensions liquidées avant le 1er septembre 2023 de 100 euros pour une carrière complète, qui a déjà bénéficié à 700 000 retraités et qui a concerné près d'un million d'autres bénéficiaires à l'automne 2024 avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 ; - la revalorisation de 100 euros du barème du minimum contributif, mécanisme qui permet de compléter les petites pensions des assurés ayant cotisé sur des bas salaires, pour les nouveaux retraités à compter du 1er septembre 2023, pour garantir un montant total de pension brut, de base et complémentaire, équivalent à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net (environ 1 200 euros brut). Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ en retraite sur quatre. En outre, ce barème est désormais indexé sur le SMIC, alors qu'il était auparavant indexé sur l'inflation. Enfin, pour bénéficier de la majoration du minimum contributif, sont désormais prises en compte, outre les périodes pour lesquelles l'assuré a cotisé, les périodes au cours desquelles il a bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants, dispositifs qui permettent de compenser l'arrêt ou la réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche malade. Enfin, de nombreux mécanismes contribuent à lutter contre la pauvreté des personnes âgées : accès à la complémentaire santé et à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les retraités aux ressources modestes, taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence, exonération d'impôt sur le revenu des bénéficiaires de l'ASPA.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suspension éventuelle du paiement des loyers des gendarmeries aux municipalités. Certaines collectivités territoriales ont été informées que le ministère de l'intérieur aurait donné son aval à la suspension du versement des loyers des casernes de gendarmerie, en attendant le vote du budget de l'État. Des collectivités locales louent des casernes à la gendarmerie nationale selon un contrat établi. La gendarmerie nationale n'aurait pas les fonds nécessaires pour payer les sommes dues pour ces locations immobilières. Il aurait été annoncé que la gendarmerie ne s'acquitterait pas de ses loyers envers les collectivités locales jusqu'au vote du budget. Si cette suspension des loyers des casernes était confirmée, elle aggraverait encore davantage la pression sur les finances locales, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend déroger à ses obligations contractuelles envers les collectivités territoriales en demandant à la gendarmerie de ne pas s'acquitter de ses loyers.

Réponse

La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nouvelle hausse de 3,26 % des loyers prévue par le bailleur social Maisons et Cités, qui toucherait les 150 000 habitants du bassin minier. Pour ces familles modestes, cette augmentation, la troisième en trois ans, alourdit un fardeau financier déjà accentué par la hausse des charges et du coût de la vie. Le Gouvernement a récemment déclaré vouloir « porter la voix du logement aussi loin que possible ». En ce sens, il lui demande quelles actions immédiates elle compte prendre pour bloquer cette hausse, afin de préserver le pouvoir d'achat et la dignité des habitants des cités minières.

Réponse

L'engagement du Gouvernement en faveur du bassin minier, en particulier de la rénovation des logements sociaux qui s'y trouvent, est constant. Depuis 2017, plus de 125 M€ de subventions ont été allouées pour rénover à terme près de 40 000 logements sociaux, soit un investissement total final de 3 Md€. La loi de finances pour 2025 a prolongé ce soutien, avec 8 M€ alloués pour rénover plusieurs centaines de nouveaux logements sociaux. En parallèle, le soutien aux aménagements publics se poursuit, avec près de 50 M€ qui auront été dépensés entre 2017 et 2025. Dans ce contexte, la hausse des loyers des logements sociaux du territoire, si elle est possible légalement - y compris, contrairement au parc privé, pour les passoires énergétiques (moins nombreuses dans le parc social que dans le parc privé et, à ce titre, non concernées par l'interdiction de hausse des loyers votée dans la loi Climat et Résilience) - doit prendre en considération les efforts publics importants. La gestion du parc locatif doit aussi accompagner les dynamiques d'investissement lourd sur le territoire, pour achever rapidement la rénovation de l'ensemble du parc social. La Ministre chargée du logement souhaite ainsi mettre en place une contractualisation pluriannuelle qui permettra d'établir des engagements, notamment en matière de loyers des logements sociaux non rénovés et demeurant passoires thermiques. Cette contractualisation a vocation à être établie dans les prochains mois par le préfet de région. Elle doit s'inscrire dans la préoccupation constante du Gouvernement de la qualité de vie et du pouvoir d'achat des habitants du bassin minier.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des enfants nés avec une malformation congénitale appelée microtie atrésie, qui affecte l'oreille externe et le conduit auditif. Cette malformation a un impact significatif sur l'apparence physique et l'audition des enfants, nécessitant des soins médicaux spécialisés pour permettre une reconstitution fonctionnelle et esthétique de l'oreille. À ce jour, seuls quelques chirurgiens basés aux États-Unis d'Amérique maîtrisent la technologie permettant la reconstruction de l'oreille, une intervention dont le coût s'élève à plus de 100 000 euros. Ce montant ne comprend pas les frais annexes de transport, d'hébergement et de séjour sur place. Ces traitements ne sont pas couverts par l'assurance maladie, laissant les familles françaises démunies face à cette dépense colossale. De plus, cette pathologie rare n'est pas reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ce qui prive les familles de tout accompagnement ou aide financière supplémentaires pour faire face aux frais engendrés par cette malformation. Il lui demande donc de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour améliorer la prise en charge des traitements liés à cette maladie rare, tant en ce qui concerne le remboursement des soins à l'étranger que la reconnaissance par la MDPH afin de soulager les familles dans leur parcours médical et financier.

Réponse

La microtie (prévalence de 1 à 5 / 10 000) est une malformation congénitale de l'oreille externe qui se caractérise par la présence unilatérale ou bilatérale d'oreilles anormalement petites et mal formées. Cette malformation est souvent associée à une atrésie, une anomalie rare de l'oto-rhino-laryngologie caractérisée par un défaut de développement du conduit auditif externe, entraînant des malformations de degré variable, allant de l'absence totale à une légère sténose, ainsi qu'une malformation de l'oreille moyenne. L'atrésie du conduit auditif désigne l'incapacité totale ou partielle du conduit auditif à se développer correctement ; elle est une variété d'aplasie. Lorsqu'une microtie (malformation de l'oreille externe) et l'atrésie (absence de trou) sont combinées, il s'agit d'une aplasie d'oreille. Allant de pair avec une dynamique associative présente depuis plusieurs années, la France a mis en place un dispositif de suivi par le déploiement ensuite de 3 Plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs. Le PNMR 3 a réaffirmé la nécessité d'une prise en charge de la microtie et de l'atrésie par des centres experts, investis dans la recherche, et organise la coordination des centres experts au sein de la filière de santé maladies rares TETECOU. Cette filière coordonne les acteurs impliqués dans le diagnostic, la prise en charge, la recherche, la formation et l'accompagnement des malformations de la tête, du cou et des dents. Composée de 5 réseaux de prise en charge, c'est le centre de référence maladies rares des malformations ORL rares (MALO) qui s'occupe de la microtie et de l'atrésie au sein de la filière TETCOU. Par le soutien à la filière santé des maladies rares, le ministère de la santé et de l'accès aux soins soutient les associations de patients. La fédération française de l'atrésie et de la microtie, créée en 2021, a rejoint la filière TETECOU en avril 2024 et représente ainsi, au sein de cette filière, l'ensemble des associations et des familles touchées par la microtie et l'atrésie. (Oreille malformée) fédération française de l'atrésie et microtie) Conformément aux lois en vigueur sur la prise en charge des soins, les soins programmés à l'étranger ne sont pris en charge que dans certains cas : s'il s'agit de soins innovants dispensés à titre exceptionnel. Un médecin-conseil du centre national des soins à l'étranger doit donner son accord préalable. En ce qui concerne les remboursements, ceux-ci doivent être négociés avec la caisse d'Assurance maladie du patient. Toutefois, aucun frais ne pourra être engagé si des soins appropriés à l'état de santé peuvent être dispensés en France. Actuellement, une nouvelle technique chirurgicale a été développée à l'hôpital Necker - Enfants Malades, utilisant la même approche chirurgicale avec des prothèses en polymères. Différentes innovations sont mises en place pour répondre à divers aspects de la malformation. Si le patient remplit les conditions d'accès à l'intervention chirurgicale développée en France, il ne sera plus nécessaire de chercher une solution à l'étranger. Les patients souffrant d'aplasie d'oreille peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie dans le cadre des Affections de longue durée (ALD). Dans le cas d'une aplasie bilatérale avec surdité, l'ALD doit être mise en place le plus tôt possible. Dans le cas d'une aplasie unilatérale avec audition normale de l'autre côté, l'ALD peut être mise en place si un appareillage est prescrit ou pour aider à la prise en charge des transports vers un centre spécialisé. Concernant le remboursement des appareils auditifs, les appareils classiques en conduction aérienne peuvent être remboursés par l'Assurance maladie. Depuis la réforme 100 % santé audiologie (2019-2021), le remboursement conjugué de l'Assurance maladie et des complémentaires santés est complet, que la surdité soit unilatérale ou bilatérale, pour une gamme variée d'appareils (contour d'oreille, intra-conduit, écouteur déporté). Ces appareils doivent être conservés pendant au moins 4 ans, avec un mois d'essai et deux réglages annuels. Depuis novembre 2019, les appareils en conduction osseuse bénéficient d'un remboursement complet, avec possibilité de renouvellement tous les 2 ans. La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervient principalement pour la mise en place d'aménagements spécifiques pour les patients présentant des aplasies d'oreille, notamment dans un cadre scolaire ou pour des besoins particuliers. En cas de besoin d'aménagement scolaire, une demande d'accompagnant d'élève en situation de handicap ou d'un dispositif comme un micro haute fréquence peut être faite pour faciliter l'accès à l'éducation. Si l'aplasie d'oreille s'intègre dans un syndrome plus complexe, syndromes poly-malformatifs, entraînant des surcoûts importants pour les familles, le dossier MDPH est essentiel. Il peut enfin permettre d'obtenir une aide financière pour couvrir ces frais, par le biais de l'allocation enfant handicapé.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la persistance du démarchage téléphonique abusif. Malgré certaines mesures, telles que celles comprises dans la loi n° 2014-344, le registre Bloctel (2016), ainsi que les interdictions sectorielles et les restrictions horaires (2023), les Français continuent de subir des démarchages téléphoniques abusifs. Force est de constater qu'en dépit du renforcement de la législation, cette pratique persiste. Une étude de l'UFC-Que Choisir d'octobre 2023 révèle que 72 % des Français sont démarchés au moins une fois par semaine et 38 % quotidiennement, pour des offres de rénovation énergétique, de téléphonie/internet ou encore de produits financiers. Ce phénomène génère des sentiments de harcèlement et de stress chez tous ceux qui le subissent. L'abus de faiblesse peut notamment être caractérisé lorsque des personnes âgées, isolées et vulnérables sont contactées plusieurs fois par semaine par des mutuelles qui exploitent la vulnérabilité de cette partie de la population. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire le démarchage abusif et renforcer l'efficacité de la législation et de la réglementation en vigueur.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BLOCTEL s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BLOCTEL tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi ° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créée une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2023, près de 5 300 établissements ont été contrôlés dont environ 60 % ne respectaient pas la réglementation relative au démarchage téléphonique et ont donné lieu à l'émission d'environ 4 millions d'euros d'amende. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment « X » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant que vous appelez de vos vœux en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que le Sénat a adopté en première lecture, le 14 novembre 2024, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui « interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen sauf si le consommateur a consenti à être appelé ». Cette proposition de loi précise que le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. »

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession de la filiale Opella par Sanofi, qui produit le Doliprane, à un fonds américain. Ce rachat, d'un montant de plus de 15 milliards d'euros, soulève des questions légitimes concernant l'approvisionnement du marché, la souveraineté sanitaire et le maintien des emplois des salariés français de Sanofi. Cette opération financière intervient dans un contexte d'aggravation des pénuries de médicaments, touchant un produit utilisé quotidiennement par des millions de Français. En 2023, 4 925 signalements de ruptures de stock ou de risques de ruptures ont été enregistrés, soit une hausse de 128 % par rapport à 2021. Les grands groupes délaissent la production de médicaments à faible valeur ajoutée, tels que le paracétamol ou l'amoxicilline, au profit de produits générant des marges bénéficiaires plus importantes. Il lui demande d'assurer que des engagements fermes et précis ont été demandés au repreneur afin de garantir la production en France du Doliprane et des autres médicaments essentiels produits par Opella, ainsi que le maintien de l'approvisionnement du marché français en ces médicaments.

Réponse

En octobre 2023, dans le cadre de sa stratégie « Play to win », Sanofi a annoncé son souhait de se séparer d'Opella, son entité regroupant les activités « santé grand public » du groupe, dont notamment le Doliprane, afin de se recentrer sur l'innovation biopharmaceutique et en particulier la médecine de spécialité et les vaccins. En octobre 2024, Sanofi a fait part de son entrée en négociations exclusives avec le fonds américain Clayton Dubilier & Rice - CD&R pour lui céder 50% du capital. Si la décision de Sanofi de se séparer d'Opella pour se recentrer sur des médicaments innovants relève de sa stratégie d'entreprise, l'Etat a négocié des engagements forts avec l'ensemble des parties prenantes afin de garantir le maintien de l'empreinte industrielle d'Opella en France ainsi que l'absence d'impact sur notre souveraineté sanitaire. Ainsi, un accord a été signé par Sanofi et CD&R portant sur : - La pérennité des sites de production de Lisieux et Compiègne, avec des engagements fermes sur le maintien d'un niveau minimum de valeur ajoutée produit sur ces sites pendant 5 ans ; - Le maintien du siège et des activités de R&D en France ; - La protection de l'emploi en France ; - L'investissement en France, avec un objectif précis d'investissement de 70 millions d'euros cumulés sur les cinq prochaines années ; - Le maintien de volumes minimaux de production en France pour les produits sensibles d'Opella, dont le Doliprane ; - Le maintien de l'approvisionnement d'Opella auprès de fournisseurs et sous-traitants français, notamment auprès de Seqens dans le cadre de la relocalisation du paracétamol ; Des sanctions conséquentes sont associées en cas de non-respect. L'Etat a également souhaité s'assurer du respect des engagements pris dans le cadre de cet accord en disposant des informations exhaustives non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie à moyen et long terme de l'entreprise. C'est pourquoi l'Etat a obtenu une participation minoritaire de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec vote au conseil d'administration. Elle donnera à l'Etat les moyens d'être alerté sur une orientation non conforme aux engagements et plus globalement de pouvoir infléchir la stratégie de l'entreprise dans la durée. La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) s'appliquera également à cette opération, sous le pilotage de la direction générale du Trésor, dans le calendrier fixé par la réglementation. Dans ce cadre, le ministre disposera de la possibilité d'assortir son autorisation d'une large gamme de conditions visant à encadrer les risques que soulève l'opération pour la protection de la santé publique. La réponse du Gouvernement s'inscrit dans la politique menée depuis plusieurs années de renforcement de notre souveraineté sanitaire et en particulier de notre approvisionnement en médicaments essentiels, qui constituent une priorité pour le gouvernement. C'est à cet effet que l'Etat a mis en place un plan de relance en 2020 afin de renforcer nos capacités de productions de traitements contre la Covid 19, initiative qui a été pérennisée ensuite via : - l'annonce par le Président en 2023 du lancement d'un plan de relocalisation de médicaments essentiels sur le plan sanitaire et le financement de 7 projets contribuant au renforcement de la chaine de production de ces médicaments. - la Stratégie d'Accélération Maladies Infectieuses Emergentes et Menaces NRBC lancée en 2021 qui vise à construire une stratégie allant de la recherche fondamentale au soutien à l'industrialisation pour mieux prévenir et préparer les prochaines crises sanitaires.