Questions

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les situations injustes résultant de la prise en compte des revenus de 2024 pour l'attribution de l'aide au carburant destinée aux travailleurs dits « grands rouleurs ». Ce dispositif vise à soutenir les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour exercer leur activité professionnelle ou se rendre sur leur lieu de travail. Toutefois, le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 subordonne l'aide versée au titre de la période d'avril à septembre 2026 à un revenu fiscal de référence 2024 n'excédant pas 16 880 euros par part. Ce choix exclut des foyers dont les ressources ont diminué depuis lors et qui rempliraient la condition de ressources si leurs revenus de 2025 étaient pris en considération. Si le recours aux revenus de 2024 pouvait s'expliquer à l'ouverture du dispositif, les avis d'imposition établis sur les revenus de 2025 sont désormais disponibles. Une aide destinée à répondre aux difficultés rencontrées en 2026 ne saurait ignorer les baisses de revenus intervenues en 2025. Le départ à la retraite d'un conjoint, une diminution d'activité ou une perte d'emploi peuvent modifier sensiblement la situation financière d'un ménage, sans réduire les dépenses de déplacement professionnel du membre du foyer qui continue à travailler. Le recours à une année de référence ancienne aggrave ainsi l'effet de seuil propre à toute condition de ressources. M. le député demande à M. le ministre s'il entend permettre la prise en compte des revenus de 2025 lorsqu'ils établissent une baisse des ressources ouvrant droit à l'aide et s'il envisage de réexaminer, le cas échéant de manière automatisée à partir des données dont dispose l'administration fiscale, les demandes rejetées au titre de la période d'avril à septembre 2026. Il souhaite également savoir quelle période de référence sera retenue pour apprécier la nouvelle condition de ressources applicable à compter d'octobre 2026 et si elle permettra de tenir compte de la situation actuelle des foyers.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes suscitées par l'avenir du bureau de poste d'Hulluch de sa circonscription. Selon les informations portées à la connaissance des élus locaux, le contrat de présence postale concernant ce bureau pourrait ne pas être renouvelé à l'horizon 2027. Cette perspective fait craindre la disparition d'un service public de proximité indispensable pour les habitants, en particulier les personnes âgées, les usagers les moins mobiles et les administrés ne disposant pas d'un accès aisé aux services numériques. Face à cette menace, le conseil municipal d'Hulluch a adopté une motion unanime en faveur du maintien du bureau de poste. La municipalité a par ailleurs indiqué refuser sa transformation en agence postale communale, estimant qu'un tel dispositif constituerait un désengagement de La Poste et un transfert de charges vers les collectivités locales déjà lourdement sollicitées. Une fois encore, les territoires ruraux et périurbains semblent faire les frais d'une logique exclusivement comptable qui conduit progressivement au recul des services publics de proximité. La réduction continue des horaires d'ouverture puis la transformation des bureaux en agences communales, avant leur disparition pure et simple, alimentent un profond sentiment d'abandon au sein de la population. Cette stratégie est en contradiction avec les objectifs d'égalité territoriale et de cohésion nationale que l'État affirme pourtant défendre. Dans un bassin minier où les habitants subissent déjà la raréfaction de nombreux services publics, la fermeture d'un bureau de poste constituerait un nouveau coup porté à l'attractivité de la commune et à la qualité de vie de ses habitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de La Poste afin de garantir le maintien du bureau de poste d'Hulluch, s'il exclut toute transformation en agence postale communale contre la volonté exprimée par la commune et quelles mesures il entend prendre pour assurer durablement une présence postale de plein exercice dans les territoires où les besoins de proximité demeurent les plus importants.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de publication des modalités d'application du pass Sport pour la rentrée 2026. Le Gouvernement a annoncé le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, présentant cette mesure comme un levier en faveur de l'accès à la pratique sportive. Pourtant, à quelques semaines seulement de la rentrée, les familles, les clubs sportifs, les collectivités territoriales et les fédérations demeurent toujours dans l'attente d'informations essentielles. Les critères d'éligibilité, les modalités d'attribution, le calendrier de déploiement, les conditions de versement ainsi que l'organisation opérationnelle du dispositif n'ont toujours pas été rendus publics. Cette absence de visibilité est d'autant plus préoccupante que les campagnes d'inscription sont déjà engagées. Les clubs sont dans l'incapacité d'informer leurs adhérents, tandis que de nombreuses familles, notamment les plus modestes, ignorent encore le montant de l'aide dont elles pourront bénéficier au moment où elles doivent arbitrer leurs dépenses de rentrée. Plusieurs semaines après avoir annoncé le rétablissement du pass Sport, le Gouvernement demeure incapable d'en présenter les modalités de mise en œuvre. Cette impréparation place les collectivités, les associations et les milliers de dirigeants bénévoles dans l'incertitude à quelques semaines de la rentrée sportive. Une telle gouvernance par l'annonce fragilise les acteurs de terrain et risque de compromettre l'objectif même du pass Sport : favoriser l'accès des jeunes à une pratique sportive régulière. Il lui demande donc pour quelles raisons les modalités d'application du pass Sport 2026 n'ont toujours pas été publiées, à quelle date le Gouvernement entend les rendre publiques et quelles garanties il apporte afin que les familles, les clubs et les collectivités disposent enfin, avant la rentrée sportive, de la visibilité indispensable à leur organisation.

Réponse

Le dispositif pass Sport constitue un levier essentiel de la politique du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative en faveur de l'accès de toutes et tous à la pratique sportive. En contribuant à réduire le coût de l'inscription dans un club ou une structure sportive, il permet d'accompagner les familles et de favoriser une pratique sportive régulière, particulièrement pour les jeunes qui peuvent en être éloignés pour des raisons économiques. Pour la saison 2026-2027, le pass Sport évolue afin de renforcer son impact social. Son montant est porté à 50 euros et son champ d'application est élargi, avec notamment la réintégration des enfants âgés de 6 à 13 ans, une mesure attendue par de nombreuses familles comme par l'ensemble du mouvement sportif. Les modalités du dispositif pour la saison 2026-2027 ont été fixées par le décret n° 2026-830 du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août 2026. Elles ont également été communiquées au grand public, aux fédérations sportives, aux clubs et structures éligibles ainsi qu'aux collectivités territoriales. Ainsi, pourront désormais bénéficier du dispositif : les jeunes âgés de 6 à 17 ans révolus appartenant à un foyer allocataire dont le quotient familial, établi par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), est inférieur ou égal à 699 €, cette condition devant être remplie entre le 1er août et le 31 décembre 2026 ; les personnes âgées de 6 à 19 ans révolus bénéficiant, au titre de l'année 2026, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; les personnes âgées de 16 à 30 ans révolus bénéficiant, au titre de l'année 2026, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; les étudiants âgés au plus de 28 ans révolus bénéficiant, au 15 octobre 2026, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'État, d'une aide annuelle accordée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou d'une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre d'une formation sanitaire ou sociale. Le pass Sport peut être utilisé pour toute adhésion ou prise de licence effective entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. L'aide prend la forme d'un code individuel présenté par le bénéficiaire à la structure sportive, laquelle applique directement une réduction de 50 € sur le prix de l'inscription avant d'en demander le remboursement sur « Le Compte Asso », site officiel d'information administrative pour les associations. Cette évolution traduit la volonté du Gouvernement de faire du pass Sport un outil toujours plus efficace au service de l'accès au sport pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le nouveau critère de quotient familial applicable aux jeunes de 6 à 17 ans permettra ainsi de mieux cibler les familles les plus modestes et de renforcer la portée sociale du dispositif. Au-delà de cette aide directe à l'inscription, le dispositif sera complété par une mesure inédite en faveur des familles qui perçoivent une prestation de la CAF. Au cours du premier trimestre 2027, une aide complémentaire sera versée aux familles dont les enfants âgés de 6 à 17 ans auront activé leur pass Sport à la rentrée 2026. Ce soutien supplémentaire permettra notamment d'accompagner les dépenses liées à la pratique sportive, telles que l'acquisition d'équipements. Une campagne nationale d'information accompagne l'ouverture du dispositif afin de permettre aux familles de vérifier leur éligibilité et aux acteurs du mouvement sportif de préparer l'accueil des bénéficiaires. Les informations pratiques ainsi qu'une cartographie des clubs et structures éligibles sont accessibles sur le portail national du pass Sport. Parce que le sport constitue un formidable outil d'émancipation, de santé, de bien-être et de cohésion sociale, il est essentiel que les considérations financières, dans un contexte budgétaire contraint, ne constituent pas un obstacle à sa pratique.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'explosion des violences dans le football amateur et sur l'inaction persistante face à un phénomène devenu un véritable enjeu de société. Depuis plusieurs années, les témoignages d'arbitres, d'éducateurs, de bénévoles et de dirigeants se multiplient partout sur le territoire pour dénoncer une banalisation des violences verbales, physiques et psychologiques autour des terrains amateurs. Les chiffres communiqués par la Fédération française de football font déjà état de milliers de rencontres marquées par des incidents chaque saison, tandis que de nombreux acteurs de terrain alertent sur une réalité encore largement sous-évaluée en raison de faits non déclarés ou insuffisamment remontés aux instances disciplinaires. Les exemples récents sont particulièrement alarmants. Des dirigeants et arbitres témoignent désormais de menaces, d'agressions physiques et d'un climat de tension devenu permanent jusque dans les divisions amateurs les plus modestes. Plusieurs arbitres évoquent également des intimidations sur les réseaux sociaux et un sentiment croissant d'insécurité dans l'exercice de leurs fonctions. Plus grave encore, cette violence touche désormais des enfants de plus en plus jeunes. À Auchy-les-Mines, dans le Pas-de-Calais, un joueur âgé de seulement neuf ans a été mis au sol puis roué de coups par plusieurs jeunes joueurs adverses à l'issue d'un tournoi. Cette scène d'une extrême gravité a profondément choqué les familles, les éducateurs et l'ensemble du monde sportif local. Qu'un enfant puisse aujourd'hui être victime d'un tel déchaînement de violence sur un terrain de football amateur démontre que ce phénomène franchit un seuil particulièrement inquiétant. Au-delà des seuls incidents sportifs, cette dérive révèle une crise plus profonde de l'autorité, du respect des règles et des comportements civiques. Cette banalisation de la violence sportive traduit également l'affaiblissement progressif des repères éducatifs et du respect élémentaire de l'autorité. De nombreux bénévoles envisagent désormais de quitter leurs fonctions, des arbitres renoncent à officier et certains parents hésitent à inscrire leurs enfants dans les clubs amateurs face à un climat devenu anxiogène. Face à cette situation, les dispositifs actuels apparaissent insuffisants. Malgré les annonces de la Fédération française de football concernant les « pauses d'apaisement », l'expérimentation de caméras pour les arbitres ou encore le renforcement des sanctions disciplinaires, les violences continuent de progresser et semblent gagner des catégories d'âge toujours plus jeunes. Il lui demande donc quelles mesures fortes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette montée des violences dans le sport amateur, protéger concrètement les arbitres, éducateurs et jeunes licenciés, responsabiliser davantage les clubs et sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences, y compris lorsque celles-ci impliquent des mineurs. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage un plan national spécifique de lutte contre les violences dans le football amateur associant les fédérations sportives, l'éducation nationale, les collectivités territoriales et les forces de l'ordre afin d'éviter que les terrains de sport ne deviennent durablement le théâtre d'une violence désormais décomplexée.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les artisans et les petits commerces confrontés à des pénalités énergétiques jugées disproportionnées. Il souhaite notamment relayer la situation de la boulangerie-pâtisserie « La Flûte Enchantée » implantée depuis plus de vingt ans à Wingles dans le Pas-de-Calais. Selon les éléments rendus publics par la gérante de l'établissement, un retard de paiement d'environ une dizaine de jours concernant une facture énergétique d'environ 1 240 euros aurait conduit à l'émission d'une nouvelle facture de 3 642,55 euros dont près de 2 800 euros correspondraient à des pénalités ou majorations appliquées à la suite de ce retard. La commerçante indique par ailleurs que sa consommation électrique aurait diminué d'environ 1 000 kilowatts sur la période concernée. Cette situation intervient dans un contexte déjà extrêmement difficile pour de nombreux artisans, en particulier les boulangers, confrontés depuis plusieurs années à l'explosion des coûts de l'énergie, à l'augmentation des charges et à des trésoreries de plus en plus fragiles. Cette affaire suscite une vive émotion et interroge sur les pratiques de certains fournisseurs ainsi que sur l'encadrement des mécanismes de pénalités appliqués aux très petites entreprises et commerces de proximité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux protéger les artisans et les petites entreprises face aux pénalités énergétiques excessives et s'il envisage un encadrement plus strict des procédures de recouvrement et de majoration appliquées aux TPE confrontées à des difficultés temporaires de trésorerie.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des difficultés d'accès à l'assurance malgré les dispositifs annoncés par le Gouvernement en réponse aux questions écrites n° 2022 et n° 3085 relatives aux problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales. Si le Gouvernement a fait état de la mise en place de chartes, de mécanismes de médiation et de plans d'action destinés à améliorer l'assurabilité des territoires, force est de constater que sur le terrain, ces mesures ne garantissent toujours pas une continuité réelle de l'assurance à des conditions soutenables. Cette situation concerne désormais de nombreux acteurs économiques de proximité, en particulier des professions exposées considérées comme « à risques », telles que la restauration, mais également d'autres activités recevant du public. Des professionnels font état de non renouvellements de contrats, de résiliations unilatérales ou de hausses de primes et de franchises incompatibles avec la poursuite normale de leur activité, alors même que l'assurance constitue une condition indispensable à son exercice. Plus récemment, cette crise assurantielle a conduit à la fermeture temporaire du château d'Olhain, situé à Fresnicourt-le-Dolmen, site patrimonial majeur et acteur structurant du tourisme local. Faute d'avoir pu obtenir une couverture assurantielle adaptée, ses gestionnaires ont été contraints de suspendre l'accueil du public mettant en péril l'activité touristique, les emplois induits et l'entretien même de ce patrimoine. Ces situations montrent que les difficultés d'assurabilité ne se limitent plus aux seules collectivités territoriales, mais s'étendent aux entreprises de proximité et au patrimoine révélant une défaillance persistante du marché de l'assurance. La fermeture de sites patrimoniaux ouverts au public réduit en outre la fréquentation touristique et fragilise, par effet d'entraînement, les restaurateurs et commerces locaux dont l'activité dépend de l'attractivité du territoire. Dans ce contexte, il lui demande quel bilan précis le Gouvernement tire des dispositifs mis en place et quelles mesures nouvelles, concrètes et opérationnelles il entend engager afin de garantir une véritable continuité d'assurance pour les activités économiques et patrimoniales essentielles et éviter des effets de cascade préjudiciables à l'économie locale.

Réponse

La réponse du Gouvernement à la question écrite n° 12985 reste valable pour le cas particulier du château d'Olhain. La réévaluation par les assureurs du niveau de risque auquel sont exposés les professionnels, du fait de leur situation géographique ou de leur activité, les conduit à revoir leurs conditions de souscription et leurs tarifs, voire à mettre fin à certains contrats jugés particulièrement risqués. Ces facultés sont indispensables à la solvabilité des assureurs et permettent de garantir l'équilibre technique indispensable à la pérennité de l'assurance, quel que soit le secteur concerné. Pour parer au mieux à d'éventuelles difficultés, les professionnels sont incités à développer une gestion proactive des risques et à entretenir un dialogue régulier avec leur assureur. En contrepartie de cette liberté contractuelle, et pour éviter de trop fortes disparités de couverture, la loi prévoit un certain niveau de mutualisation nationale pour les risques d'ampleur, comme les catastrophes naturelles. Les mesures mises en œuvre pour l'assurance des collectivités locales se matérialisent progressivement : la distribution d'assurance implique une grande diversité d'acteurs, qui doivent chacun adapter leurs pratiques pour tenir compte des nouveaux outils mis à leur disposition. Les collectivités elles-mêmes sont appelées à moderniser leurs pratiques en matière d'achat d'assurance. La cellule CollectivAssur, mise en place au 1er juillet 2025, permet de disposer d'un canal direct avec les collectivités connaissant des difficultés en matière d'assurance. Au 16 février 2026, la cellule avait reçu 116 saisines, dont 24 de collectivités en défaut involontaire d'assurance. Nombre d'entre elles ont pu retrouver une assurance suite après l'intervention de la cellule.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur la remise commerciale de 5 % appliquée par la société Amazon sur les ouvrages commandés en ligne et retirés dans des points relais ou casiers automatisés situés dans des commerces vendant des livres. Cette pratique, dénoncée par le Syndicat de la librairie française, la Fnac et Cultura apparaît contraire à la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres, qui réserve cette remise aux ventes réalisées dans un commerce de vente au détail de livres. En assimilant ses casiers de retrait à de tels commerces, Amazon crée une distorsion de concurrence manifeste au détriment du réseau de librairies indépendantes, des maisons de la presse et des enseignes culturelles nationales. Cette situation fragilise un secteur essentiel à la diversité culturelle et au maillage territorial de la lecture, déjà éprouvé par la concentration du marché et la concurrence numérique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire respecter la législation en vigueur et envisager des mesures supplémentaires pour protéger le commerce de proximité et garantir le respect du prix unique du livre par les plateformes de vente en ligne notamment par une clarification législative sur la notion de « commerce de vente au détail de livres », l'instauration de sanctions dissuasives en cas de contournement répété de la loi et la mise en place d'un observatoire national du respect du prix unique du livre dans les circuits numériques.

Réponse

Au terme du dialogue conduit par le médiateur du livre à la demande du ministère de la culture avec l'ensemble des acteurs de la vente de livres en ligne, la pleine mise en uvre du principe de tarification minimale du service de livraison du livre, introduit par la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, dite « loi Darcos», continue en effet de se heurter à un très net désaccord de la part de l'un de ces acteurs sur la question des retraits gratuits de livres en casiers automatisés. Le maintien par ce vendeur « tout en ligne » du retrait gratuit en casiers, que le médiateur du livre a clairement analysé, dans son avis du 12 février 2025, comme une pratique non conforme à la loi « Darcos », constitue aujourd'hui un réel défi à la mise en uvre de cette loi. Cet opérateur a par ailleurs déposé un recours devant le Conseil d'État en avril 2023, afin de contester l'arrêté fixant le montant minimal de tarification du service de livraison du livre, obtenant en mai 2024 le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour vérifier sa conformité au droit européen. Dans sa décision rendue le 18 décembre 2025, la CJUE précise qu'une mesure adoptée par un État membre afin de préserver la diversité culturelle ne relève pas du champ d'application contraignant de la directive « e-commerce », ni de la directive « services », mais doit être analysée uniquement au regard de la liberté de circulation des marchandises. Le dispositif français de tarification des frais de port a pour objectif de promouvoir la diversité du secteur du livre en France, en rétablissant des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs de la vente de livres, face aux pratiques de tarifs de livraison quasi nuls systématiquement mises en uvre par l'un des grands acteurs du commerce en ligne. Il appartient désormais au Conseil d'État d'apprécier si la mesure de tarification minimale des frais de livraison des livres est de nature à garantir effectivement l'objectif de diversité culturelle et si elle est nécessaire et proportionnée à cette fin. À cet égard, le Gouvernement vient de rendre public le rapport d'évaluation, remis au Parlement, relatif aux effets de la loi « Darcos » sur le secteur du livre. Ce rapport établit de manière claire que cette loi, adoptée fin 2021, a atteint ses objectifs sans porter préjudice au marché du livre, ni pénaliser certaines catégories de la population, notamment les habitants des zones rurales ou les personnes les plus modestes. Le ministère de la culture ne dispose pas de compétence de police administrative qui lui permettrait d'agir rapidement contre cette pratique commerciale litigieuse. Il analyse l'ensemble des voies, tant contentieuses que normatives, qui permettraient d'assurer le respect de l'intention du législateur. Il apparaît d'ores et déjà que le cadre actuel de la législation du prix du livre ne prévoit pas de sanction pénale en cas de non-respect des dispositions relatives à la tarification minimale de livraison de livres et à l'interdiction du rabais de 5 % pour la vente à distance. Un projet de décret renforçant le régime répressif de la loi Lang sera élaboré, en lien avec le ministère de la justice, avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'État. De leur côté, les détaillants de livres concurrents, ainsi que leurs syndicats professionnels, ont saisi le médiateur du livre d'une demande de conciliation. Cette procédure constitue un préalable obligatoire à un recours contentieux visant à mettre fin aux pratiques litigieuses de ce vendeur « tout en ligne ».

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction brutale et idéologiquement marquée du dispositif « Pass'Sport » tant dans son enveloppe budgétaire que dans son périmètre de bénéficiaires. Alors que le Gouvernement vante à longueur de discours l'héritage olympique de Paris 2024, il s'apprête à rayer d'un trait de plume les enfants de six à treize ans de ce dispositif au moment même où la France affronte une explosion des inégalités sociales, une progression alarmante de l'obésité infantile et une perte de repères dans la jeunesse. En abaissant le budget du Pass'Sport de 100 millions d'euros en 2023 à 75 millions en 2025 tout en concentrant l'aide sur les seuls 14-17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, les étudiants boursiers et les jeunes en situation de handicap, le Gouvernement tourne délibérément le dos aux familles modestes, aux classes moyennes rurales et aux enfants pour qui la pratique sportive en club constituait souvent le seul espace de discipline, d'émulation et de réussite. Cette décision vient frapper de plein fouet les clubs sportifs locaux déjà mis à mal par la hausse des charges et la baisse des subventions qui verront leurs effectifs amputés de dizaines de milliers de jeunes licenciés. Ce renoncement, maquillé en ciblage budgétaire, sonne comme un désaveu cinglant de la promesse républicaine d'égalité d'accès aux pratiques sportives sur tout le territoire. Il contredit frontalement les discours ministériels sur la prévention, la santé publique, la cohésion sociale et aggrave une fracture sportive déjà béante entre métropoles et périphéries et entre ceux qui peuvent payer et ceux qu'on laisse de côté. Il lui demande donc de justifier de façon transparente les fondements de cette réorientation budgétaire et de préciser en quoi l'exclusion de la tranche d'âge des six à treize ans servirait l'intérêt supérieur de la jeunesse française. Il lui demande également si elle entend rétablir sans délai, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, une enveloppe d'au moins 100 millions d'euros pour le Pass'Sport, rouvrir le bénéfice du dispositif aux jeunes de six à treize ans et mettre en œuvre des mesures compensatoires immédiates en faveur des clubs et associations sportives frappés de plein fouet par cette décision, sans quoi elle porterait avec le Gouvernement la responsabilité historique d'un recul sans précédent de l'engagement de l'État en faveur de la jeunesse et du sport populaire.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la culture sur la disparition de l'enseigne « Plume » et sur le renouvellement de celle-ci dans toute la France. Depuis 1950, l'enseigne « plume » identifie les marchands de presse sur tout le territoire. Le ministère a récemment annoncé sa réinvention en 2025, dans le cadre du plan culture et ruralité, en accompagnant son déploiement avec des fonds publics. Or ce changement d'identité visuelle suscite de nombreuses interrogations. D'une part, il apparaît totalement inutile, l'ancien design remplissant parfaitement sa fonction de signalétique. D'autre part, le nouveau visuel est largement critiqué pour son esthétisme douteux, qui semble davantage nuire à l'image des marchands de presse qu'à la valoriser. Dans un contexte budgétaire contraint, où chaque euro dépensé devrait répondre à une véritable nécessité, il lui demande le coût total de cette opération pour les finances publiques, ainsi que les justifications précises ayant conduit à ce choix contestable.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement engagé dans le soutien à l'accès de l'ensemble de la population, partout sur le territoire, à une information pluraliste. Les marchands de presse assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, où ils contribuent non seulement à l'accès à l'information de tous mais aussi à la lecture, à la culture et au dynamisme des centres-bourgs. Dans un contexte marqué par une attrition continue du volume de ventes et afin de pallier la baisse structurelle du nombre de points de vente de presse - d'environ 3 % par an -, une aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée en 2004 afin d'accompagner les marchands dans l'informatisation de leurs outils et la rénovation de leurs magasins. En 2024, 774 marchands de presse ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 3,3 millions d'euros. Une étude menée auprès de plus de 200 bénéficiaires de l'aide entre 2018 et 2022 a souligné l'importance de ce soutien pour les marchands de presse : 92 % des répondants ont indiqué que l'aide à la modernisation des espaces de vente avait permis d'améliorer l'attractivité de leur magasin et deux tiers d'entre eux n'auraient pas rénové leur magasin sans aide publique. Aussi, l'aide a été davantage ciblée vers les modernisations d'espace de vente à compter de 2023, afin de renforcer leur attractivité et modèle économique. Ce soutien est particulièrement important pour les 40 % des points de vente situés en zone rurale et pour lesquels une aide renforcée de 10 points de pourcentage et sans plafond d'aide a également été accordée dans le cadre du Plan culture et ruralité. Dans ce contexte de modernisation du réseau, le projet de nouvelle enseigne des marchands de presse s'inscrit dans le cadre du plan de soutien à la filière presse annoncé le 27 août 2020 par le Président de la République à la suite de la crise sanitaire et en réponse à une demande exprimée par les marchands de presse. 42 projets ont été reçus par le ministère de la culture à la suite de l'appel à candidatures lancé en décembre 2022 sous la forme d'un marché public à procédure adaptée. Parmi ceux-ci, 5 ont été retenus par le comité de pilotage composé du ministère de la culture et d'acteurs du secteur, notamment Culture Presse, principale organisation représentant les marchands de presse, le réseau d'enseignes Maison de la Presse et la société de distribution France Messagerie, propriétaire de la marque de l'ancienne enseigne. La proposition in fine retenue répond aux critères de qualité, de démarche éco-responsable et de prix établis dans le cadre de ce marché public. Elle propose par ailleurs une solution de combinaison entre l'enseigne « plume » et les autres enseignes de ces commerce (tabac, jeux, etc.) pour répondre aux demandes de ces commerces multi-activité et de l'obligation croissante par de nombreuses villes et communes de ne disposer que d'une seule enseigne par magasin. Le financement de cette nouvelle enseigne s'élève à 106 220 euros hors taxe (HT), comprenant l'assistance à maîtrise d'ouvrage du cahier des charges de l'enseigne (12 200 euros HT), l'indemnité de 5 000 euros versée aux 4 candidats non sélectionnés et celle de 74 000 euros versée à l'équipe lauréate. Ce financement a été intégralement assuré par le budget déjà alloué à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, sans augmentation de ces crédits. L'installation de cette enseigne, qui coûtera entre 500 et 1000 euros selon les fabricants, est soutenue à hauteur de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % en zone rurale à travers l'aide à la modernisation des diffuseurs. Le rythme du déploiement sera naturellement très progressif. Il convient aussi de noter que, à la différence des enseignes des débitants de tabac ou des pharmacies, cette enseigne n'est pas obligatoire. Conformément aux règles interprofessionnelles, la présence d'une enseigne extérieure (ancienne enseigne, nouvelle « plume », plume de l'enseigne Maison de la presse, etc.) est l'une des conditions d'accès à la qualification de point de vente spécialiste induisant une meilleure rémunération des marchands. Au-delà de l'attractivité des points de vente de presse et de leur maillage territorial, il est essentiel de leur assurer de meilleures conditions d'exercice et de rémunération. La mission de concertation relative à la distribution de la presse imprimée confiée à Monsieur Sébastien Soriano vise notamment en ce sens à réduire le nombre de livraisons quotidiennes des points de vente en mutualisant les flux de la presse nationale et de la presse régionale et locale. C'est également le sens des travaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la rémunération des diffuseurs, conformément à l'article 18 de la loi dite « Bichet » et pour laquelle des négociations sont en cours au sein de la filière. Ces enjeux, fondamentaux pour la viabilité du réseau, sont au cœur des priorités du ministère, en dialogue constant avec les acteurs de la filière.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante de l'Arena Stade Couvert de Liévin dont la gestion a récemment fait l'objet d'un rapport particulièrement sévère de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport met en lumière des irrégularités majeures notamment un manque de transparence dans la gestion des mises à disposition de l'équipement, une grille tarifaire incohérente et non respectée ainsi qu'une absence de stratégie de diversification des recettes. Ces dysfonctionnements ont conduit à une dégradation inquiétante de la situation financière du site, compromettant son équilibre budgétaire et sa pérennité. Par ailleurs, l'Arena nécessite d'importants investissements, notamment pour la rénovation de sa toiture estimée à 1,5 million d'euros. Alors que l'État affirme son engagement en faveur du développement des infrastructures sportives et culturelles, il apparaît légitime de s'interroger sur les moyens que le Gouvernement pourrait mobiliser pour garantir la pérennité de cet équipement structurant pour la région Hauts-de-France. Il souhaite ainsi savoir quelles actions elle entend entreprendre pour accompagner les collectivités locales dans le redressement de l'Arena Stade Couvert de Liévin notamment en matière de gouvernance, de gestion économique et de financement des investissements nécessaires.

Réponse

L'Arena stade couvert de Liévin est un équipement sportif structurant, emblématique de la région Hauts-de-France et participant au rayonnement de la France au travers de son meeting international d'athlétisme. Son exploitation est assurée, depuis 2012, par un syndicat mixte regroupant la région, le département du Pas-de-Calais et l'établissement public de coopération intercommunale Lens-Liévin. Il lui revient de s'assurer d'une gestion conforme et d'une stratégie pertinente pour assurer la pérennité de l'équipement. Il doit également tirer les conséquences du non-respect de ses délibérations et des diverses infractions réglementaires pointées par la chambre régionale des comptes dans son rapport d'observations définitives sur le syndicat mixte délibéré le 25 octobre 2024. La compétence budgétaire du syndicat mixte est soumise au contrôle de légalité du représentant de l'État dans le département, comme le dispose l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, le syndicat mixte peut solliciter l'appui de la préfecture du Pas-de-Calais afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Comme le pointe le rapport de la chambre régionale des comptes, il est de la responsabilité du syndicat mixte de définir un modèle économique pérenne, impliquant notamment une application claire et équitable de la grille tarifaire en matière de mise à disposition de l'équipement. L'élaboration de ce nouveau modèle économique doit permettre d'atteindre l'équilibre budgétaire, tout en s'assurant que l'équipement conserve comme vocation première de contribuer au dynamisme sportif du territoire tel que mentionné dans les statuts et le projet d'établissement 2018-2024. Les services de l'État sont donc à la disposition du syndicat mixte pour l'accompagner vers une meilleure gouvernance mais ne sauraient s'ingérer dans sa gestion en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Au demeurant, si le syndicat mixte venait à estimer nécessaire la réalisation de travaux de rénovation de l'Arena, il pourrait présenter un dossier de financement auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Hauts-de-France. Cette demande de soutien pourrait relever du volet des « équipements structurants » du plan 2024-2026 « 5000 équipements – génération 2024 » opéré par l'agence nationale du sport. Il convient de noter que dans ce cadre, le taux de subvention ne peut excéder 20 % du montant subventionnable.

La question

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation vertigineuse des financements accordés aux associations chargées de l'accompagnement des réfugiés et des demandeurs d'asile. Selon un rapport de la Cour des comptes publié le mardi 11 février, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ont bondi de 23 %, atteignant 2,3 milliards d'euros. Plus alarmant encore, les subventions versées aux associations d'aide aux migrants ont explosé de 52 %, dépassant 1,1 milliard d'euros. Parallèlement, le coût des centres d'hébergement a augmenté de 36 %, atteignant 3 000 euros par place, dans un contexte où la France traverse une crise du logement et où nombre de Français peinent à se loger dignement. Ce rapport met en lumière l'absence totale de contrôle sur l'utilisation de ces fonds et sur la pertinence des actions menées. Il révèle ainsi que l'État subventionne à l'aveugle des structures dont l'opacité budgétaire et l'idéologie immigrationniste posent un véritable problème démocratique. Dans un contexte de crise budgétaire historique et de pression fiscale inédite, il apparaît choquant que le Gouvernement fasse preuve d'une telle générosité à l'égard des associations d'aide aux migrants, alors que les besoins des Français en matière de logement, de santé et de sécurité sont sacrifiés. Il lui demande pourquoi l'État fait preuve d'une telle générosité budgétaire, sans contrôle rigoureux, au profit d'associations dont l'objectif est d'accueillir toujours plus de migrants.

Réponse

L'État s'appuie, pour la mise en œuvre des politiques d'asile, d'intégration et, dans une moindre mesure, d'immigration auprès des publics étrangers, sur des opérateurs de statuts divers, dont une partie importante obéissent au régime juridique des associations. Dans ce cadre, un nombre important d'associations bénéficient de financements au titre des crédits de la mission Immigration, asile et intégration (IAI). Les crédits versés à ces opérateurs ou fondations peuvent l'être dans le cadre de marchés publics, au titre de prestations, ou dans le cadre de conventions, de subventions qui constituent les supports juridiques pour le versement de ces crédits. L'objectif de pilotage et de maîtrise de ces dépenses est mis en œuvre de manière continue, et notamment pour l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés qui représente plus de 85 % du montant total des financements versés en 2023 aux opérateurs. A ce titre, les procédures de création ou de renouvellement de places, qu'elles relèvent d'établissements autorisés ou subventionnés, font l'objet de procédures de mises en concurrence par la voie d'appels à projets ou à manifestation d'intérêt portés par les services déconcentrés. Le montant des frais de sièges d'un opérateur de l'hébergement peut faire l'objet d'une instruction par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à l'instar de l'association Forum Réfugiés dont le siège est situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Depuis 2024, une démarche globale de contrôle et d'évaluation afin d'harmoniser les pratiques et de renforcer le pilotage de l'activité des opérateurs de l'hébergement est mise en œuvre par les services déconcentrés concernés. En 2024, les mesures du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits se sont établies à hauteur de -174,7 M€ sur la mission IAI (-8,1 % en crédits de paiement). Au total, par rapport à la prévision d'exécution initiale, ce sont plus de 205 M€ d'économies qui ont été présentées en gestion 2024 sur l'ensemble de la mission IAI. Ces économies se sont traduites par une suspension de l'ouverture de nouvelles places d'hébergement, en particulier 1 500 créations de places prévues en loi de finances initiale pour 2024 n'ont pas été réalisées. De même, en matière d'intégration, des mesures de régulation ont été mises en œuvre et déclinées au travers des financements versés aux associations. Ces politiques publiques, et les opérateurs qui participent à leur mise en œuvre, ont donc bien été directement concernés par les efforts de maîtrise de la dépense publique. Au-delà, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est favorable à la proposition de loi "relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente", portée par la sénatrice Marie-Carole CIUNTU. Ce texte a été adopté au Sénat le 12 mai 2025. Cette proposition de loi vise à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure en CRA les missions d'assistance juridique et d'accueil, ceci à la place des associations.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir incertain de l'usine historique Stellantis de Douvrin et sur les conséquences des politiques européennes sur l'industrie automobile française. Depuis plus de cinquante ans, l'usine de Douvrin ancien fleuron de la production de moteurs thermiques incarne un savoir-faire industriel unique dans le bassin minier du Pas-de-Calais. Cependant, sous l'effet des décisions stratégiques du groupe Stellantis, de l'accélération de la transition vers l'électrique et des normes contraignantes imposées par la Commission européenne cette usine emblématique est aujourd'hui menacée de disparition. Avec une réduction massive des effectifs de 5 800 salariés au début des années 2000 à 430 contrats à durée indéterminée actuellement et une chute drastique de la production, l'usine se trouve dans une spirale inquiétante qui conduira à sa fermeture définitive en 2025. Les promesses de reconversion et de transfert des salariés vers la gigafactory voisine de batteries électriques ACC se heurtent à une réalité bien plus préoccupante : des embauches au compte-gouttes, des reclassements insuffisants et un grand nombre de salariés laissés sans perspectives concrètes. Les syndicats unanimes dénoncent une gestion opaque et une stratégie visant à vider l'usine de sa substance sans plan social formel condamnant les salariés à l'incertitude et à une lente agonie professionnelle. Parallèlement, la filière automobile française autrefois un pilier de la souveraineté industrielle nationale est mise à genoux par des normes européennes de plus en plus punitives. L'objectif irréaliste de 100 % de véhicules électriques d'ici 2035 combiné à des amendes exorbitantes et à une concurrence déloyale des véhicules chinois accélère la désindustrialisation du pays menaçant des dizaines de milliers d'emplois et aggravant le déficit commercial. M. le député demande au ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un avenir à l'usine de Douvrin et à ses salariés dans un contexte de transition écologique qui à ce jour sacrifie la souveraineté industrielle française sur l'autel de décisions idéologiques européennes. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte agir auprès de la Commission européenne pour infléchir des normes déconnectées des réalités économiques et sociales du pays afin de protéger l'industrie automobile française et ses emplois. Enfin, il demande quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux salariés de Stellantis Douvrin concernant leur reclassement, leur rémunération et leurs conditions de travail.

Réponse

L'usine Stellantis de Douvrin est un site important pour la filière automobile française, qui a produit plus de cinquante millions de moteurs. En octobre 2024, la direction du site a confirmé l'arrêt de la fabrication du moteur EP. Cette décision est source de préoccupations légitimes pour les employés du site, avec un fort enjeu en matière d'emplois et de reconversions. Néanmoins, elle intervient également dans un contexte où Douvrin a été choisi pour mettre en place une nouvelle feuille de route industrielle, ambitieuse, avec l'accueil de la gigafactory de batteries exploitées par Automative Cells Company (ACC), co-entreprise en partie détenue par Stellantis. L'implantation de cette nouvelle usine à Douvrin aura des retombées absolument majeures pour l'industrie automobile française et permettra d'équiper les véhicules électriques produits en Europe avec des batteries produites en France. La mise en œuvre de ce projet stratégique pour la filière automobile française repose sur un investissement du groupe et un soutien de l'État tous deux très importants. Par ailleurs, l'implantation ce cette gigafactory à Douvrin ouvre des perspectives importantes en matière d'emploi, y compris aux employés de l'usine historique de Douvrin via une politique de reconversion et de transfert vers la nouvelle usine ACC. Dans le cadre des accords négociés, la réduction des effectifs salariés de l'usine de Douvrin entre 2020 et 2023 s'est faite au travers de mesures sociales, de retraites anticipées, mais aussi de passerelles vers l'usine ACC. Cette politique de reconversion a aussi été rendue possible par l'ouverture du « Battery Training Center » de Douvrin, dont la première promotion a intégré la gigafactory à la fin de l'année 2023. L'État, via le dispositif Transitions collectives (Transco) déployé par la délégation générale à l'emploi et à la formation, a aussi accompagné les salariés désireux d'entamer une reconversion à titre individuel. Un ensemble de solutions ont ainsi été identifiées et mises en oeuvre pour accompagner l'évolution de Douvrin – couplée à la montée en puissance de l'usine ACC. Depuis 2020, l'État est pleinement engagé afin de renforcer et de défendre la compétitivité de la filière automobile française, de garantir l'acceptabilité de la transition et de soutenir la croissance des entreprises du secteur. Avec le plan de relance automobile en 2020, l'État s'est engagé pour soutenir l'ensemble de la filière automobile face aux enjeux de transition industrielle. Un soutien proactif prolongé dans le cadre du plan France 2030, doté d'un budget de 54 milliards d'euros, qui a permis de lancer et de maintenir de nombreux appels à projets afin de soutenir le développement et les activités d'industrialisation de la filière automobile française. Ainsi, l'ensemble de ces instruments ont créé un cadre de soutien transverse doté de moyens exceptionnels pour aider les sites automobiles français de toutes tailles à gagner en compétitivité et à s'inscrire sur les marchés d'avenir. Le Gouvernement a pris note de votre alerte concernant le site de Douvrin et restera vigilant quant à l'évolution de la stratégie du groupe Stellantis à ce sujet. Enfin, concernant l'action auprès de la Commission européenne, la France a demandé et obtenu de la Commission européenne le lancement d'un dialogue stratégique sur la filière automobile, lancé le 30 janvier 2025, qui a permis de dévoiler un plan d'action le 5 mars 2025, afin d'accompagner l'industrie automobile européenne dans sa transformation vers la production de véhicules sans émissions de gaz à effet de serre et plus connectés. Concernant les normes que vous mentionnez, la Commission a justement entendu l'appel de la filière à un lissage des objectifs d'électrification des ventes, pour ne pas pénaliser les constructeurs qui seraient engagés dans l'électrification. La révision du règlement CAFE a été adoptée par le Parlement européen le 8 mai, ouvrant des flexibilités pour les constructeurs, ce dont nous pouvons nous réjouir.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des collectivités locales à s'assurer. Les collectivités et notamment les communes ont l'obligation de recourir à des assurances pour couvrir leurs activités : flotte automobile, personnel, responsabilité civile, etc. La hausse des épisodes météorologiques extrêmes a provoqué une augmentation de la sinistralité. Comme elles sont en droit de le faire selon l'article L. 113-4 du code des assurances, les compagnies d'assurance ont recours à des augmentations de tarifs difficilement soutenables pour les plus petites communes, voire même à des résiliations unilatérales des contrats d'assurance. Il n'est pas acceptable que des communes se retrouvent dans l'obligation de prendre en charge sur leurs fonds propres des risques financiers liés à leurs missions de services publics. Il lui demande, à défaut de pouvoir contraindre les compagnies d'assurances privées, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à toutes les collectivités locales de s'assurer dans de bonnes conditions et au juste prix.

Réponse

Répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales, c'est un enjeu immédiat pour préparer le temps long. Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages, notamment matériels. Les difficultés, que vous rappelez, résultent de plusieurs facteurs : - D'une part certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés, - D'autre part, une sinistralité en augmentation, liée aux aléas climatiques plus nombreux et plus intenses, conjuguée aux risques cyber et de dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines. Tout d'abord, je rappelle que l'Etat est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque, à travers des dispositifs qui ont fait leur preuve tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (la DSEC). Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées par l'Etat. En septembre 2023, il a été annoncé la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson. Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assuranciel et faire revenir davantage d'acteurs vers le segment de l'assurance dommages des collectivités. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités (notamment l'AMF) pour faciliter la passation de marchés publics. Il faut sans doute davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine, ciblent leurs efforts de prévention permettant de réduire la sinistralité. Nous devons également avancer vers une solution ré-assurantielle pour couvrir les risques sociaux majeurs. L'état des lieux étant posé, le Gouvernement s'engage à proposer, avec les représentants de la profession, des solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement annoncera très prochainement un plan d'actions concret, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelle que soit sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d'assurance adaptée.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences préoccupantes de la réduction des aides allouées aux radios associatives dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce projet prévoit en effet une baisse de plus de 10 millions d'euros du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui permet à 750 radios associatives de poursuivre leur mission de service public local, en couvrant en moyenne 40 % de leurs ressources. Ces radios, comme Radio Plus implantée à Douvrin, jouent un rôle essentiel dans la vie des territoires en favorisant le lien social, en donnant une voix aux citoyens et en mettant en lumière la diversité culturelle locale. En raison de la précarité de leurs ressources, une telle réduction budgétaire pourrait mettre en danger jusqu'à 80 % de ces stations, menaçant la pluralité des opinions et la cohésion territoriale. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il entend revoir cette décision afin de maintenir les aides au même niveau qu'en 2024, préservant ainsi le rôle fondamental des radios associatives pour les territoires et la démocratie locale.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Cet attachement a en outre été réaffirmé dans le cadre du Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention au titre du FSER. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2025 déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 prévoyait une baisse des crédits du FSER. Cette situation n'était pas satisfaisante. La ministre de la culture a indiqué qu'elle souhaitait que des solutions soient trouvées lors de l'examen du texte. Le Gouvernement a entendu les préoccupations trans-partisanes exprimées par les parlementaires et les élus locaux et a décidé de déposer un amendement pour rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2024. Les radios locales et associatives pourront ainsi continuer à assurer leur rôle essentiel en faveur du lien social et de la culture de proximité, particulièrement dans les territoires les plus isolés. Cette décision témoigne de l'engagement du ministère de la culture aux côtés des radios associatives.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le soutien financier et la promotion d'associations en lien avec l'islam radical. En 2023, la Commission européenne a versé plus de 800 000 euros à des associations en lien avec les Frères musulmans. La Commission délègue la gestion de quatre programmes Erasmus à une association religieuse. Les associations régies par la loi de 1901 disposent d'une grande liberté quant à leur mode de financement, ce qui les dispense de rendre des comptes sur leurs financements. Au nom de la diversité, certaines institutions financent les ennemis de la République, encourageant ainsi l'influence des Frères musulmans et la montée de l'antisémitisme en France et en Europe. Il faut en finir avec la naïveté concernant des organisations qui gangrènent notre République, véhiculent l'antisémitisme et le séparatisme. En l'absence de réaction de la Commission européenne, c'est au Gouvernement français de lui faire comprendre que le financement et le soutien à des associations en lien avec les Frères musulmans violent la laïcité et les principes de la République. Il lui demande comment le Gouvernement entend juguler les financements des associations en lien avec les Frères musulmans et inscrire cette organisation sur la liste des organisations terroristes, comme c'est déjà le cas dans de nombreux pays.

Réponse

Le ministère de l'intérieur est bien décidé à ne laisser aucun répit à ceux qui cherchent à diviser nos sociétés démocratiques et s'en prennent, plus particulièrement, aux valeurs de la République. La lutte contre le séparatisme islamiste dans le secteur associatif est l'un des axes forts de son action. L'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a déjà permis de mieux encadrer le soutien financier des autorités publiques à destination des associations afin d'empêcher le financement d'associations en lien avec des mouvances radicales ou terroristes. Cette loi a notamment créé le contrat d'engagement républicain, dont le respect conditionne désormais l'octroi de toute subvention publique, l'administration ayant en outre l'obligation de retirer la subvention en cas de non-respect des principes du contrat après son attribution. De plus, le ministère de l'intérieur reste attentif aux actions menées par les différents groupements ou associations susceptibles de troubler l'ordre public, quelle que soit leur mouvance, et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'il soit le fait d'un individu ou d'une organisation. Des procédures de dissolution sont engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis, notamment en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Depuis 2012, 20 associations ou groupements de fait relevant de la mouvance islamiste ont ainsi fait l'objet d'une dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Des réflexions ont en outre été engagées pour définir une nouvelle incrimination pénale visant l'islam politique et un nouveau motif de dissolution d'associations dont l'objet ou l'action tend notamment au rejet des institutions et des principes de la République ou à porter atteinte à la cohésion nationale. S'agissant de l'enseignement, les services préfectoraux ont été sensibilisés et sont très attentifs à ce que le contrat d'association avec l'Etat ne soit pas détourné par des organisations qui cherchent à porter atteinte à la cohésion nationale, sous couvert d'une adhésion de façade aux valeurs de la République. C'est ainsi que le contrat d'association avec le lycée Averroès de Lille a été retiré et qu'une telle procédure est lancée avec le groupe scolaire Al-Kindi situé en région lyonnaise. Contre l'islamisme à bas bruit, dans lequel la mouvance des Frères musulmans est passée maître, l'Etat doit redoubler de vigilance et franchir une nouvelle étape. C'est dans ce cadre que des instructions ont été adressées aux préfets dès le 8 octobre 2024 leur demandant de faire remonter rapidement toutes les informations sur le sujet, et d'user de leur pouvoir de contrôle sur les associations ou structures, qui leur semblent poser problème. Cette préoccupation est partagée avec les institutions de l'Union européenne. Ainsi, de nombreux échanges ont eu lieu avec la Commission européenne désormais hautement sensibilisée à l'exigence, portée par la France et de nombreux autres partenaires, d'une grande vigilance sur l'attribution des subventions, redoublée par la décentralisation de la gestion de fonds européens à des Etats tiers. La France s'est beaucoup investie pour la création d'un nouveau motif d'exclusion figurant désormais dans le règlement financier de l'Union européenne qui prévoit désormais que « lors de l'exécution du budget, les Etats membres et la Commission veillent au respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (…), et respectent les valeurs de l'Union consacrées dans l'article 2 du traité sur l'Union européenne (…) » et la Commission a ainsi suspendu la procédure d'attribution de contrats pour la convention de subvention relative à l'université islamique des sciences et des technologies de Gaziantep. Enfin, s'agissant de l'inscription de la confrérie des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes, celle-ci doit être étudiée compte tenu de la position commune du Conseil de l'Union européenne du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, qui nécessite de documenter l'implication dans des actes de terrorisme. La détermination du Gouvernement à lutter contre l'islamisme politique afin de préserver le bon fonctionnement de notre démocratie et, plus généralement, à redynamiser les travaux européens sur ce sujet, est totale.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la persistance du démarchage téléphonique abusif. Malgré certaines mesures, telles que celles comprises dans la loi n° 2014-344, le registre Bloctel (2016), ainsi que les interdictions sectorielles et les restrictions horaires (2023), les Français continuent de subir des démarchages téléphoniques abusifs. Force est de constater qu'en dépit du renforcement de la législation, cette pratique persiste. Une étude de l'UFC-Que Choisir d'octobre 2023 révèle que 72 % des Français sont démarchés au moins une fois par semaine et 38 % quotidiennement, pour des offres de rénovation énergétique, de téléphonie/internet ou encore de produits financiers. Ce phénomène génère des sentiments de harcèlement et de stress chez tous ceux qui le subissent. L'abus de faiblesse peut notamment être caractérisé lorsque des personnes âgées, isolées et vulnérables sont contactées plusieurs fois par semaine par des mutuelles qui exploitent la vulnérabilité de cette partie de la population. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire le démarchage abusif et renforcer l'efficacité de la législation et de la réglementation en vigueur.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BLOCTEL s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BLOCTEL tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi ° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créée une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2023, près de 5 300 établissements ont été contrôlés dont environ 60 % ne respectaient pas la réglementation relative au démarchage téléphonique et ont donné lieu à l'émission d'environ 4 millions d'euros d'amende. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment « X » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant que vous appelez de vos vœux en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que le Sénat a adopté en première lecture, le 14 novembre 2024, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui « interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen sauf si le consommateur a consenti à être appelé ». Cette proposition de loi précise que le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. »