Questions

La question

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves manquements au bien-être animal susceptibles d'être commis dans le cadre des activités de sécurité cynophile et sur l'insuffisance des contrôles et des sanctions à l'encontre des maîtres-chiens et des entreprises qui les bafouent. Le 20 juin 2026, au pied de la tour Eiffel, un chien appartenant à une équipe cynophile de sécurité a été filmé en état de grande détresse, titubant puis s'effondrant au sol, alors que Paris connaissait un épisode de fortes chaleurs. Selon les éléments rapportés par la presse, l'animal aurait été enfermé pendant plusieurs heures dans le coffre d'un véhicule avant d'être retrouvé extrêmement affaibli. Ce fait divers particulièrement choquant rappelle que les chiens utilisés par les maîtres-chiens ne peuvent être considérés comme de simples outils de travail. Ces animaux sont exposés à des conditions parfois éprouvantes : longues vacations, déplacements fréquents, attente dans des véhicules, absence d'abri, chaleur excessive, manque d'eau ou de repos. Lorsqu'ils sont mal encadrés, ces usages peuvent conduire à de véritables situations de maltraitance. L'activité de sécurité cynophile est pourtant soumise à un cadre spécifique, notamment par le code de la sécurité intérieure, qui prévoit une formation et une certification des binômes agent-chien pour certaines activités cynophiles. Par ailleurs, les actes de cruauté ou sévices graves envers un animal domestique sont punis par l'article 521-1 du code pénal, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal. Toutefois, ces règles ne semblent pas toujours suffisamment contrôlées sur le terrain. Il apparaît indispensable de renforcer les inspections inopinées des sociétés de sécurité privée recourant à des chiens, de vérifier les conditions réelles de détention, de transport, de repos et d'hydratation des animaux et de prévoir des sanctions administratives réellement dissuasives contre les maîtres-chiens et les entreprises qui manquent à leurs obligations. Sur des sites très fréquentés et fortement exposés au soleil, ces animaux sont fréquemment maintenus auprès de leur maître sans rotations de repos, sans zone d'ombre ni hydratation suffisante. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ne vérifie pas systématiquement les conditions de détention et d'emploi de ces chiens. L'absence de protocoles contraignants et de contrôles inopinés laisse les manquements impunis et la volonté de certains agents d'étouffer ces situations, comme à la tour Eiffel, illustre un sentiment d'impunité que les citoyens, profondément attachés à la cause animale, ne tolèrent plus. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles exercés par le CNAPS et par les services compétents sur les activités de sécurité cynophile. Il souhaite notamment savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif du bien-être animal par les maîtres-chiens et les sociétés de sécurité privée. Il lui demande enfin si des sanctions plus sévères seront prononcées à l'encontre des professionnels responsables de négligences graves ou de mauvais traitements envers les chiens placés sous leur responsabilité.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la multiplication des actes de malveillance et de cruauté commis à l'encontre des équidés. Le week-end des 30 et 31 mai 2026, plusieurs chevaux ont été pris pour cibles dans les communes voisines de Wallers et de Bellaing, dans le département du Nord. Deux équidés ont été retrouvés marqués à la peinture dans leur pâture. Un troisième cheval a été découvert grièvement blessé dans un fossé. Souffrant de plaies ouvertes, il a dû être évacué à l'aide d'une grue, puis transféré dans une clinique vétérinaire en Belgique afin d'y être opéré en urgence. Son état pourrait entraîner des séquelles irréversibles. Les frais vétérinaires s'élèvent déjà à plusieurs milliers d'euros. Ces faits particulièrement choquants suscitent une vive émotion parmi les propriétaires d'animaux et les habitants. Ils rappellent également la vulnérabilité des chevaux maintenus dans des pâtures parfois isolées, aisément accessibles et difficilement surveillables en permanence. Les propriétaires d'équidés et les associations de protection animale alertent régulièrement sur les difficultés rencontrées pour prévenir les maltraitances, recueillir efficacement les signalements et intervenir dans des délais adaptés à l'urgence sanitaire des animaux. La prise en charge des équidés nécessite en outre des moyens matériels importants, des compétences spécifiques et des soins vétérinaires souvent particulièrement coûteux. Les frais demeurent fréquemment à la charge des propriétaires ou des associations, y compris lorsque les blessures résultent d'actes volontaires commis par des tiers. Si le code pénal réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, de tels faits soulèvent la question de l'effectivité des sanctions, de la capacité à identifier les auteurs et des mesures concrètes permettant de mieux sécuriser les pâtures les plus exposées. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer la prévention des actes de malveillance commis contre les équidés, d'améliorer la prise en compte des signalements et l'identification des auteurs et d'accompagner plus efficacement les propriétaires et les associations confrontés aux conséquences financières de ces agressions.

La question

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la crise énergétique sur le secteur des travaux publics. Le conflit au Moyen-Orient et les tensions persistantes dans le détroit d'Ormuz ont conduit à une flambée des prix du gaz et du pétrole. Cette situation affecte directement les secteurs fortement consommateurs d'hydrocarbures, à commencer par celui des travaux publics, qui consomme chaque année près d'un milliard de litres de gazole non routier (GNR). Les entreprises de travaux publics subissent de plein fouet la hausse des coûts de l'énergie et des matériaux, depuis le début de la crise. Le prix du bitume a par exemple augmenté de plus de 65 % et celui du gazole non routier de 70 % selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il apparaît désormais indispensable d'actualiser plus régulièrement les indices GNR, gazole, gaz et bitume composant les index « travaux publics » (TP), dans le but de permettre aux entreprises de répercuter plus rapidement les hausses de prix auprès de leurs donneurs d'ordre. Il lui demande s'il entend faire en sorte que les index TP soient actualisés plus régulièrement permettant la répercussion effective des hausses des coûts de l'énergie et des matières premières dans les marchés publics.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière préoccupante des petites associations de protection animale. Selon une enquête publiée le 10 mars 2026, par l'association solidarité Peuple Animal, ces structures, essentielles à la prise en charge des animaux abandonnés, reposent très largement sur des financements précaires, principalement issus des dons (53 %) et des frais d'adoption (31,6 %), tandis que les subventions publiques ne représentent qu'environ 6,7 % de leurs ressources. La très grande majorité de ces associations dispose de budgets annuels extrêmement faibles, inférieurs à 100 000 euros pour plus de 83 % d'entre elles, alors même qu'elles accueillent en moyenne jusqu'à 200 animaux par an. Cette fragilité financière est aggravée par la hausse des coûts, notamment vétérinaires, identifiés comme le premier poste de dépense pour plus de 80 % des associations. De nombreuses structures accumulent ainsi des dettes auprès des vétérinaires, certaines étant contraintes de refuser la prise en charge d'animaux faute de moyens, voire de fermer leurs portes, créant un effet de report sur d'autres associations déjà fragilisées. Ces associations remplissent pourtant une mission d'utilité publique : elles gèrent l'abandon animal, réduisent l'errance, participent à la chaîne de détection de la maltraitance et soulagent les fourrières municipales. Leur fragilisation constitue donc un enjeu majeur de politique animale et de service public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir durablement les associations de protection animale, notamment en matière de financement, de prise en charge des frais vétérinaires et de soutien aux ressources humaines.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences environnementales et opérationnelles liées à la prolifération des cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote issues de leurs usages détournés. Sur l'ensemble du territoire, les élus locaux et les services de propreté urbaine constatent une multiplication de ces déchets métalliques dans l'espace public, les espaces naturels et les circuits de collecte classiques. L'usage détourné du protoxyde d'azote est un fléau de santé publique mais également une lourde problématique de gestion des déchets. Le caractère sous pression des bonbonnes en fait des objets dangereux, tant pour les agents chargés du ramassage que pour les installations de tri et d'incinération, où ils peuvent provoquer des incidents graves. Faute de règles lisibles, ces contenants sont tantôt refusés par les déchetteries, tantôt jetés dans les ordures ménagères, exposant les collectivités à des risques juridiques, financiers et sanitaires. Alors même que l'État a durci les règles encadrant la vente et l'usage du protoxyde d'azote, aucune règle nationale ne semble aujourd'hui prévue pour le devenir de ses contenants une fois utilisés. Cette carence conduit à faire peser la charge de leur gestion sur les communes et les intercommunalités, sans cadre ni compensation. Il lui demande si elle va proposer une réglementation spécifique pour la collecte et le traitement des bonbonnes de protoxyde d'azote et mettre fin à la confusion actuelle en apportant aux collectivités des règles simples, homogènes et sécurisées.

Réponse

Les bouteilles de protoxyde d'azote causent de nombreux dégâts au sein des installations de traitement de déchets, engendrant des risques pour la sécurité des employés et des coûts pour leur réparation. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sollicitent régulièrement les instances européennes afin que des solutions partagées avec l'ensemble des Etats membres puissent être adoptées. La gravité des incidents étant généralement liée à la taille des bouteilles, une première mesure visant à limiter les risques et dommages au sein des installations de traitement de déchets a été prise en France dès 2023 : l'arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, limite à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. De plus, plusieurs propositions législatives relatives au protoxyde d'azote sont à l'étude en France, notamment dans le but de restreindre la mise sur le marché à destination des particuliers de cette substance, mais aussi de mieux encadrer la gestion des déchets de cartouches de protoxyde d'azote. Dans le cadre de l'examen de l'une de ces propositions, dont l'objet est de restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et de renforcer les actions de prévention des consommations détournées, une disposition intégrant les bouteilles et cartouches de protoxyde d'azote à la filière à responsabilité élargie du producteur intitulée « déchets diffus spécifiques » a été adoptée à l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement. L'intégration du protoxyde d'azote dans cette filière, qui couvre déjà les déchets communément présents chez les particuliers issus de produits chimiques et pouvant présenter un risque, permettra en effet d'améliorer la collecte et le traitement dans de bonnes conditions des cartouches usagées.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dérives liées à la vente d'animaux sur internet. Depuis 2016, la vente d'animaux domestiques est interdite aux particuliers. Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ont interdiction de vendre des chiens et des chats dans leurs locaux. Cependant, certaines ont trouvé une alternative en mettant en place un système de click et Collect , qui permet la vente en ligne d'animaux avec un retrait en magasin. Un animal ne devrait pas être traité comme un simple objet qui s'achète en ligne. La provenance de l'animal est souvent douteuse. La naissance des animaux ayant échappé au contrôle des autorités, ce mode de commercialisation en ligne peut engendrer de nombreuses dérives sanitaires, de la négligence et des maltraitances. D'autre part, la vente d'animaux sur internet par le biais d'un système de click and collect favorise l'achat compulsif et irréfléchi, ce qui crée les conditions favorables à un abandon futur. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de contrôler la bonne application de la législation en vigueur et pour lutter contre le commerce illégal des animaux.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. L'articulation entre ces deux articles est susceptible de créer une incompréhension, car les chiens et les chats peuvent toujours être détenus et souvent visibles dans l'établissement après la date d'application de la loi maltraitance (1er janvier 2024). Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Avant cette révision, les animaux doivent continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement élaborera également un décret sanctionnant la vente de chiens et de chats par ces établissements et renforcera les contrôles dans ces établissements. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique controversée de la pêche au vif. Cette méthode de pêche de loisir consiste à utiliser un poisson vivant comme appât, en le mutilant en le transperçant d'un hameçon pour attirer un prédateur carnassier. L'appât peut ainsi être maintenu de longues minutes en attente de la mort. Cette pratique engendre de grandes souffrances pour les poissons ainsi exploités et soulève d'importantes préoccupations éthiques, tout en perturbant l'équilibre des écosystèmes aquatiques. Les études scientifiques ont démontré que les poissons sont sensibles à la douleur. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, l'Irlande ou l'Écosse, qui ont interdit cette pratique, la pêche au vif demeure autorisée par la législation française. La vente de poissons destinés à cette technique, notamment par certaines grandes enseignes de vente d'équipements sportifs, soulève des questions en matière de bien-être animal. Les conditions d'élevage et de stockage sont souvent inadaptées : surpopulation, oxygénation insuffisante, conservation prolongée dans des sacs plastiques ou des seaux. Enfin, cette pratique favorise l'apparition de maladies et accroissent les risques de dissémination d'espèces invasives et de pathogènes dans les milieux aquatiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche au vif afin de lutter contre la souffrance animale et préserver l'environnement aquatique.

Réponse

La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. En complément, la réglementation restreint les appâts utilisables. En particulier, l'article R. 436-35 du code de l'environnement interdit « d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 (espèces « exotiques ») ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair. » De plus, le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. L'opportunité d'une interdiction générale de la pêche au vif a été examinée dans le cadre de l'adoption du décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce mais a été écartée dans le texte final. La discussion pourrait être réouverte dans le cadre de la proposition de loi déposée par le député Gabriel Amard et ses collègues visant à interdire la pêche au vif en décembre dernier.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir des animaux du parc marin antibois Marineland. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes interdit, à compter du 1er décembre 2026, la participation de cétacés à des spectacles ainsi que tout contact avec le public. Un mois après la fermeture de Marineland, après 55 ans d'activité, le sort des différents animaux qui y étaient hébergés est préoccupant. Les dirigeants du parc marin avaient alors communiqué en assurant que leur priorité était de transférer l'ensemble des spécimens aquatiques dans les structures existantes les plus adaptées. Aujourd'hui, le devenir des animaux et leurs différents lieux d'arrivée demeurent incertains. Des associations évoquent des transferts vers l'étranger dans des parcs européens voire au Canada ou même au Japon, pays dans lequel les normes de bien-être animal sont largement inférieures à ce qui est autorisé en Europe. Il est fondamental que ces spécimens soient accueillis dans un environnement respectueux de leurs besoins. Cependant, aucun projet concret n'a encore été confirmé. Il lui demande ainsi de préciser les lieux de transfert des animaux hébergés au parc marin Marineland d'Antibes ainsi qu'un calendrier précis pour chacune des espèces concernées.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées, garantes du respect de l'esprit de la loi du 30 novembre 2021.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale à des fins scientifiques. Chaque année, des milliers d'animaux sont mutilés pour tester des produits ménagers ou pour servir de cobayes à l'occasion de recherches contestées au sein même des instances scientifiques. Au moment où elle prend la présidence de l'Union européenne, la France doit marquer sa volonté de mettre un terme à l'abomination qu'est l'expérimentation animale. On ne peut plus fermer les yeux sur ces élevages de la honte qui sacrifient 5 000 chiens par an. Les scientifiques disposent de méthodes alternatives dites in vitro et in silico qui permettent d'épargner des vies animales. Il lui demande si le Gouvernement va fermer les élevages d'animaux de laboratoire et développer des solutions alternatives pour que les animaux cessent d'être utilisés en matière de recherche scientifique et de développement de médicaments.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations concernant l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. La réglementation française en vigeur, conforme à la directive européenne 2010/63/UE, impose des mesures strictes pour protéger les animaux. Tous les projets doivent obtenir une autorisation préalable après avis favorable d'un comité d'éthique agréé. Un projet n'est autorisé que s'il est démontré que les méthodes sans animaux ne permettent pas d'atteindre l'objet scientifique. Des inspections régulières garantissent le respect des normes de protection animale. Les élevages français sont soumis à ces normes, qui constituent le standard de protection animale le plus élevé au niveau mondial. Ils contribuent à la souveraineté nationale en matière de recherche et d'innovation, en évitant à la France de dépendre de pays tiers. Le nombre réel de chiens entrant dans les projets de recherche est de l'ordre 2 500 animaux par an. Une part importante de ces animaux est ensuite réutilisée ou adoptée. Certaines de ces utilisations ont pour objet l'étude des maladies animales et le développement des médicaments vétérinaires. Malgré le développement important des méthodes alternatives, l'utilisation de modèles animaux reste une nécessité pour protéger nos concitoyens, nos animaux de compagnie et l'environnement. Le Gouvernement soutient activement le principe des 3R (réduction, raffinement, remplacement) et encourage le développement de méthodes alternatives in vitro et in silico. Ce soutien concerne le centre français sur les 3R (FC3R), qui assure la promotion des méthodes alternatives, mais aussi de grands projets innovants comme le programme de recherche exploratoire « Organes et organoides sur puces », doté d'un budget de 48M€ sur 6 ans.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact économique et social des nouvelles mesures environnementales mises en place depuis le 1er janvier 2025. La généralisation des zones à faibles émissions (ZFE) interdisant la circulation des véhicules Crit'Air 3 dans de nombreuses métropoles et l'interdiction de mise en location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) suscitent une vive inquiétude. Ces mesures imposent des charges disproportionnées aux ménages les plus modestes et aux classes moyennes déjà fragilisés par la hausse du coût de la vie. Dans le cadre des ZFE de nombreux automobilistes en l'absence d'aides adaptées et de solutions de transport alternatives se retrouvent dans l'impossibilité d'utiliser leur véhicule souvent indispensable à leur vie professionnelle. Par ailleurs, l'obligation de rénover des biens classés G pénalise particulièrement les petits propriétaires qui n'ont pas les moyens de financer des travaux coûteux ce qui entraîne un blocage du marché locatif et une précarisation des bailleurs les plus modestes. M. le député demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour accompagner financièrement les ménages concernés par ces restrictions notamment par le rétablissement d'aides comme la prime à la conversion ou par le développement de dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Il souhaite également savoir comment le ministère entend garantir une meilleure équité territoriale en adaptant les calendriers et les critères d'application des mesures environnementales en fonction des spécificités locales notamment dans les zones rurales et périurbaines. Enfin, il interroge M. le ministre sur les alternatives envisagées pour réduire l'impact social de ces politiques telles que la promotion de solutions techniques moins coûteuses comme les boîtiers éthanol ou le renforcement des transports collectifs dans les territoires moins bien desservis. Il appelle enfin l'attention du ministre sur l'importance d'une évaluation rigoureuse des impacts sociaux et territoriaux de ces mesures afin de garantir que la transition écologique ne devienne pas un facteur supplémentaire d'inégalités entre les Français et les territoires.

Réponse

La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. C'est quinze fois plus que les accidents de la route. Elle est également responsable d'une perte d'espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Si la qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, les niveaux de pollution restent préoccupants dans plusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurent lourds. Il est donc impératif de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer durablement la qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. Dans sa décision du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'abrogation des zones à faibles émissions dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, confirmant ainsi le maintien dans le code général des collectivités territoriales du cadre d'application des zones à faibles émissions. En particulier, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : La réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; Une obligation de mise en place de restrictions de circulation Crit'air 3 au 1er janvier 2025 uniquement pour les territoires en dépassement régulier des seuils réglementaires de qualité de l'air. Seules les agglomérations de Paris et Lyon y sont donc obligées par la loi. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. Quelques restrictions Crit'air 3 ont été maintenues au 1er janvier 2025 dans d'autres agglomérations (Grenoble et Montpellier) et résultent de décisions locales. La possibilité pour les collectivités de délivrer des autorisations à circuler temporaires en fonction de critères qu'elles définissent, au-delà des autorisations à circuler permanentes prévus au niveau national (ces derniers concernent les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion, les véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route, les véhicules du ministère de la Défense, ainsi que les véhicules de transport en commun à faibles émissions). Certaines collectivités prévoient ainsi des autorisations à circuler (dites « dérogations »), par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelque soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Depuis son lancement en 2023, le Fonds vert accompagne par ailleurs les collectivités dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions en finançant notamment des actions d'information et conseil aux usagers et de développement des services et infrastructures de mobilités alternatives. 520 projets ont déjà été financés, représentant 230 M€ de subventions sur un montant total investi de 1080 M€. Enfin, concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs dispositifs de soutien sont disponibles ("coup de pouce" à l'achat ou à la location de voitures électriques, leasing social, prime au rétrofit, etc.), et sont renforcés dans le cadre du plan d'électrification, et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pièges à colle visant les rongeurs, dispositifs d'une cruauté extrême et non sélectifs. Ils figurent parmi les outils de dératisation les plus cruels qui soient. Les pièges à colle destinés aux rongeurs provoquent l'agonie des animaux pendant des jours ; ces derniers finissent par mourir de faim, de soif, d'étouffement ou d'épuisement, englués sur des plaques remplies de colle. Ces dispositifs provoquent la mort de nombreux rongeurs mais également d'autres animaux comme les oiseaux, les hérissons ou les écureuils, auxquels ils ne sont pas destinés. Plusieurs pays européens comme l'Espagne, la Belgique ou encore l'Angleterre ont déjà légiféré sur ce thème en interdisant ces instruments de torture. La France est en retard puisqu'aucune législation spécifique n'existe sur les pièges à colle. Si la plupart des grandes enseignes de bricolage, de jardinage et de la grande distribution ne commercialisent plus ces produits, ils sont encore en vente libre et disponibles sur internet. Il lui demande si le Gouvernement va reconnaître le caractère cruel des pièges à colle pour rongeurs et prendre au plus vite les mesures d'interdiction qui s'imposent.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marges exorbitantes réalisées par les distributeurs de carburant. Alors que de nombreux Français doivent choisir entre se chauffer et se nourrir, les multinationales de l'énergie atteignent un taux de marge brut record de 78 %. Le Gouvernement a augmenté les taxes, abandonné le chèque carburant mais a également laissé des entreprises géantes gonfler leurs marges artificiellement et sans corrélation avec les coûts réels du raffinage, du transport et de la distribution. Alors que le prix du pétrole brut est en mars 2024 identique à celui de septembre 2014, les tarifs à la pompe sont bien plus élevés. Désormais, les automobilistes français sont parmi ceux qui paient le plus cher le carburant à la pompe dans l'Union européenne. Depuis 2014, le prix moyen du SP95 en France a augmenté deux fois plus que celui en Allemagne, de l'ordre de + 38 % contre 19 % sur la même période. En 10 ans, les marges des distributeurs ont triplé, passant de 8 à 24 centimes par litre. Il est inacceptable que des entreprises multinationales de l'énergie réalisent de telles marges alors que les Français sont matraqués par les impôts et étouffés par l'inflation. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour juguler ces hausses exorbitantes des marges des distributeurs de carburant qui se comportent comme des profiteurs de crise et contribuent à étrangler financièrement les automobilistes français.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement impliqué sur le sujet des prix des produits pétroliers et notamment des carburants en France, qui ont un impact majeur sur le pouvoir d'achat comme sur le bon fonctionnement économique. Au plus fort de la hausse des prix, de nombreuses actions, impulsées ou encouragées par le Gouvernement ont ainsi été mises en œuvre pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs, tel que des engagements des distributeurs sur des prix coûtants en fin d'année 2023 et la limitation des prix des carburants vendus dans certaines stations-service. Les prix des carburants sont concurrentiels en métropole et dépendent pour partie de l'évolution des cours des matières premières (coût du pétrole brut, coût du raffinage, parité euro dollar), des coûts propres des distributeurs (tel que le coût de transport et distribution) et de la fiscalité. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un outil permettant aux consommateurs de comparer les prix à la pompe avec le site prix-carburants.gouv.fr. Concernant le prix des matières premières, leur évolution sur les marchés est sensible aux événements macroéconomiques ou géopolitiques. Les facteurs conjoncturels, tels que le conflit russo-ukrainien, les tensions au Moyen-Orient et la hausse de la demande mondiale de pétrole, jouent à la hausse sur le prix du pétrole brut et sur le prix des produits raffinés. Cette hausse se répercute ensuite sur l'ensemble de la chaine de valeur et impacte le prix de vente à la pompe. S'agissant des marges des distributeurs, il est important de distinguer la marge « brute », qui inclut les coûts que supportent les distributeurs (transport, distribution, masse salariale, etc) et la marge nette qui représente la rémunération du distributeur. L'augmentation de la marge brute constatée ces dernières années peut s'expliquer en raison de causes multifactorielles, notamment : hausse des charges d'exploitation liée entre autres à l'inflation, coûts liés à l'incorporation des biocarburants et de l'éthanol. S'agissant de la marge nette du distributeur, la dernière étude menée par l'inspection générale des finances en 2012 mettait en évidence des niveaux de marges faibles (entre 0,2 et 2 c€/L) sur le carburant résultant notamment de l'intensité concurrentielle du secteur et de l'information généralisée des prix à la pompe mise à disposition en ligne. Le Gouvernement maintient une vigilance constante sur les prix à la pompe et le niveau des marges brutes de transport – distribution des carburants. Une analyse hebdomadaire est ainsi réalisée sur le niveau de ces marges afin de pouvoir détecter une éventuelle dérive, et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisent chaque année plusieurs centaines de contrôles sur les stations-services pour vérifier la loyauté de l'information sur les prix.

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les pièges à colle visant les rongeurs, dispositifs d'une cruauté extrême et non sélectifs. Ils figurent parmi les outils de dératisation les plus cruels qui soient. Les pièges à colle destinés aux rongeurs provoquent l'agonie des animaux pendant des jours ; ces derniers finissent par mourir de faim, de soif, d'étouffement ou d'épuisement, englués sur des plaques remplies de colle. Ces dispositifs provoquent la mort de nombreux rongeurs mais également d'autres animaux comme les oiseaux, les hérissons ou les écureuils, auxquels ils ne sont pas destinés. Plusieurs pays européens comme l'Espagne, la Belgique ou encore l'Angleterre ont déjà légiféré sur ce thème en interdisant ces instruments de torture. La France est en retard puisqu'aucune législation spécifique n'existe sur les pièges à colle. Si la plupart des grandes enseignes de bricolage, de jardinage et de la grande distribution ne commercialisent plus ces produits, ils sont encore en vente libre et disponibles sur internet. Il lui demande s'il va reconnaître le caractère cruel des pièges à colle pour rongeurs et prendre au plus vite les mesures d'interdiction qui s'imposent.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés