Questions

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les limites du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le droit fiscal distingue deux situations. Lorsqu'une personne dépendante est accompagnée à son domicile, les frais engagés au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à certains services ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ce dispositif présente l'avantage de profiter également aux foyers qui ne sont pas imposables, puisqu'il peut donner lieu à un remboursement. En revanche, les résidents d'Ehpad relèvent d'un mécanisme moins favorable. Les dépenses restant à leur charge au titre de la dépendance, ainsi que les frais d'hébergement lorsqu'ils sont liés à cette prise en charge, ouvrent seulement droit à une réduction d'impôt. Celle-ci représente 25 % des sommes payées, après prise en compte des aides reçues, dans la limite de 10 000 euros par personne accueillie. Or une réduction d'impôt ne bénéficie réellement qu'aux contribuables qui acquittent un montant d'impôt suffisant. Lorsque l'avantage fiscal excède l'impôt dû, le solde est perdu. Les personnes non imposables ou modestement imposées ne peuvent donc pas profiter pleinement de ce soutien, alors qu'elles sont souvent les plus exposées au poids financier d'un placement en établissement. Contrairement à une idée reçue, les frais d'Ehpad ne sont pas directement déductibles du revenu imposable, mais ils ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cette distinction est importante car une réduction d'impôt vient diminuer le montant de l'impôt à payer et non le revenu sur lequel l'impôt est calculé. Il s'agit bien d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Cela signifie que pour en bénéficier, il faut être imposable. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre les familles selon leurs ressources et selon le mode de prise en charge de la dépendance. Il lui demande s'il entend faire évoluer du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en Ehpad en transformant l'actuelle réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les familles aux revenus modestes.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation brutale et injuste de la taxe sur les boissons sucrées qui frappera une fois de plus les consommateurs et les entrepreneurs sacrifiés sur l'autel du matraquage fiscal. Alors que M. le Premier ministre affirmait que le pouvoir d'achat des Français était une priorité, comment justifier une mesure qui va mécaniquement renchérir les prix et peser lourdement sur les ménages en particulier les plus modestes ? Derrière le discours bien rodé d'une prétendue fiscalité « comportementale » ne s'agit-il pas en réalité d'une simple ponction budgétaire destinée à remplir les caisses de l'État sans la moindre garantie d'un impact positif sur la santé publique ? Cette surtaxe frappera sans discernement tous les acteurs du secteur, y compris ceux qui s'efforcent de produire des boissons de qualité issues de l'agriculture française. Les producteurs de betteraves sucrières, les artisans du bio, les petites entreprises engagées dans une démarche locale et responsable seront pénalisés de la même manière que les multinationales. Comment expliquer un tel acharnement contre ceux qui innovent et qui participent à l'économie des territoires ? Cette politique de taxation punitive aura également des répercussions dramatiques sur les cafés, hôtels et restaurants déjà fragilisés par la crise économique. Dans un contexte où des centaines d'établissements ferment chaque mois, comment justifier une mesure qui viendra encore alourdir leurs charges et réduire leur compétitivité ? Alors que les Français peinent à boucler leurs fins de mois, que les entreprises se battent pour survivre et que les territoires ruraux voient disparaître leurs derniers commerces, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette décision absurde et injuste qui ne fera qu'aggraver la situation économique et sociale du pays.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour les micro-entrepreneurs, mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Alors que la France traverse une crise du pouvoir d'achat et que la simplification administrative devait être une priorité gouvernementale, cette décision représente une attaque frontale contre l'auto-entrepreneuriat, moteur essentiel de l'activité économique et de l'emploi indépendant dans le pays. En contraignant 250 000 micro-entrepreneurs supplémentaires à collecter et reverser la TVA, le Gouvernement impose une complexification comptable majeure à des travailleurs indépendants qui ont précisément choisi ce statut pour sa simplicité. De plus, cette mesure se traduira soit par une hausse des prix de 20 % pour les clients pénalisant notamment les particuliers et les associations soit par une baisse des marges pour les auto-entrepreneurs menaçant ainsi leur viabilité économique. Le Gouvernement qui prétend soutenir l'entrepreneuriat et le dynamisme des petites activités envoie ici un signal catastrophique aux Français qui veulent se lancer et créer leur propre emploi. Pire encore, en rendant plus difficile le maintien sous ce seuil, cette réforme pourrait inciter à la sous-déclaration du chiffre d'affaires et au travail dissimulé, un paradoxe absolu pour un Gouvernement qui prétend lutter contre la fraude. Il lui demande comment il justifie cette attaque contre les auto-entrepreneurs qui risque de freiner l'élan entrepreneurial en France et de fragiliser les plus petits acteurs économiques au seul motif de colmater les brèches d'un déficit public aggravé par l'irresponsabilité budgétaire du Gouvernement. Il lui demande s'il entend revenir sur cette mesure injuste et destructrice qui va à l'encontre du bon sens économique et des engagements pris envers les travailleurs indépendants.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.