Questions

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux soins dans le Pas-de-Calais, mises en évidence par l'étude Cartes de France 2026 de l'accès aux soins , publiée par la Fondation Jean-Jaurès et Doctolib le mardi 19 mai 2026. Cette étude confirme l'existence de profondes inégalités territoriales dans l'accès aux soins, avec des situations particulièrement préoccupantes dans certains départements. Le Pas-de-Calais apparaît comme l'un des territoires confrontés aux plus fortes tensions. En dermatologie, le délai médian d'obtention d'un rendez-vous atteint 82 jours, contre 32 jours au niveau national. Le département figure ainsi parmi les territoires où les délais sont les plus élevés. Plus inquiétant encore, le Pas-de-Calais enregistre entre 2023 et 2025 une hausse de 26 jours des délais en dermatologie, soit l'une des plus fortes dégradations observées par l'étude. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la dermatologie joue un rôle essentiel dans le dépistage précoce des cancers cutanés. Des délais aussi longs peuvent entraîner des retards de diagnostic ainsi qu'une perte de chance pour les patients. Dans un département déjà marqué par d'importantes fragilités sociales, sanitaires et territoriales, ces constats appellent une réponse forte de l'État. Les habitants du Pas-de-Calais ne peuvent accepter de devoir attendre plusieurs mois, pour accéder à certaines spécialités médicales essentielles. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'accès aux soins dans le Pas-de-Calais, en particulier en dermatologie et de garantir un suivi régulier, public et territorialisé des délais réels d'obtention de rendez-vous médicaux.

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de renforcer la recherche scientifique consacrée à la fibromyalgie. La douleur chronique constitue un véritable enjeu de santé publique, puisqu'elle concernerait plus de 20 % de la population française. Parmi les pathologies concernées, la fibromyalgie toucherait environ 1,6 % de la population générale, soit près de 1,2 million de personnes en France. La fibromyalgie est définie comme un syndrome associant des douleurs chroniques diffuses, sans cause apparente, une sensibilité accrue à la pression, ainsi qu'une fatigue importante, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques. Elle touche très majoritairement les femmes, qui représenteraient entre 80 % et 90 % des personnes atteintes. Cette pathologie entraîne des conséquences particulièrement lourdes sur la vie quotidienne des patients. Les douleurs, la fatigue chronique, les troubles anxieux ou dépressifs, les difficultés cognitives et la dégradation de la condition physique peuvent fortement altérer la vie sociale et professionnelle. Dans les formes les plus sévères, certains patients voient leur mobilité considérablement réduite, jusqu'à devoir recourir à un fauteuil roulant. Or la compréhension des causes de la fibromyalgie demeure encore insuffisante, ce qui limite les possibilités de prévention, de diagnostic précoce et de prise en charge adaptée. De nombreux patients font encore face à une errance médicale, à une reconnaissance imparfaite de leurs souffrances et à un manque de réponses thérapeutiques satisfaisantes. Depuis 2019, la fibromyalgie est reconnue comme une maladie chronique par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France, la fibromyalgie ne figure pas sur la liste des affections de longue durée (ALD 30), qui ouvre droit à une exonération à 100 %. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la recherche scientifique sur les causes de la fibromyalgie, d'améliorer la connaissance de cette pathologie et de garantir une meilleure prise en charge des patients qui en sont atteints. D'autre part, il lui demande si elle compte inscrire la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) afin que cette maladie soit réellement reconnue et que les patients soient efficacement accompagnés.

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes, alors même que la demande de soins ne cesse d'augmenter. Le dispositif de zonage et les règles de conventionnement, fondées notamment sur le principe d'« un entrant pour un sortant », empêchent dans certains territoires l'installation de nouveaux professionnels, y compris lorsque les cabinets sont déjà saturés et que les délais de prise en charge s'allongent fortement. Ce mécanisme repose essentiellement sur des critères quantitatifs, sans prendre suffisamment en compte la réalité de l'activité des praticiens, leur temps de travail effectif ni l'évolution des besoins liés au vieillissement de la population et aux nouvelles pratiques médicales. Dans ce contexte, ces contraintes réglementaires apparaissent de plus en plus inadaptées et contribuent à dégrader l'accès aux soins de rééducation pour de nombreux patients. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assouplir les règles de zonage et de conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes, dans l'objectif de mieux répondre aux besoins réels des territoires et de garantir un accès rapide et effectif aux soins.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné et en forte progression du protoxyde d'azote. Initialement destiné à des usages médicaux ou professionnels, notamment culinaires, ce produit fait désormais l'objet d'une consommation récréative massive, en particulier chez les adolescents et les jeunes adultes. Facilement accessible à bas coût dans les commerces de proximité, les grandes surfaces et sur internet, il bénéficie encore d'une image trompeuse de substance anodine. Pourtant, les risques sanitaires sont désormais bien établis : troubles neurologiques graves, atteintes du système nerveux, troubles respiratoires et cardiovasculaires, pertes de vigilance à l'origine d'accidents de la route parfois mortels, voire des cas de tétraplégie et de décès. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 interdit sa vente aux mineurs et prévoit un encadrement des quantités vendues, renforcé par l'arrêté du 19 juillet 2023 entré en vigueur au 1er janvier 2024. Toutefois, ces dispositifs apparaissent insuffisants, en particulier face au contournement des règles sur les plateformes en ligne et à l'absence de contrôle effectif des volumes et de l'âge des acheteurs. Les élus locaux, par des arrêtés municipaux ou des actions de prévention, tentent d'enrayer ce phénomène, sans disposer de moyens adaptés à son ampleur nationale. Cette situation engendre en outre d'importantes nuisances environnementales liées à l'abandon massif de cartouches et de bonbonnes sur la voie publique Face à cette menace croissante pour la santé publique, il apparaît nécessaire d'aller au-delà du simple encadrement des ventes. La restriction de la commercialisation du protoxyde d'azote aux seuls professionnels des secteurs médical et culinaire constitue une mesure de bon sens, sans remettre en cause ses usages légitimes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre et selon quel calendrier, afin de restreindre effectivement la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels et de renforcer la prévention et les contrôles à l'échelle nationale.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, tels que les dispositifs communément appelés « crackers ». Le contrôle de ces dispositions est assuré notamment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les agents de police municipale. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Les mesures de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, ont été reprises dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le texte, adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Depuis 2019, des campagnes d'information et de prévention sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote sont régulièrement diffusées. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur les risques liés au protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la suspension des revalorisations tarifaires prévues pour les professionnels de santé libéraux notamment les masseurs kinésithérapeutes à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Cette décision gouvernementale entraîne un report au 1er janvier 2026 de toutes les revalorisations devant entrer en vigueur après la date dudit avis, y compris celles ayant pourtant fait l'objet d'accords conventionnels conclus avec l'assurance maladie. Elle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés car elle remet en cause la validité d'engagements contractuels parfois négociés depuis plusieurs années, comme c'est le cas de l'avenant n° 7 de la convention nationale des kinésithérapeutes. M. le député considère que l'application automatique de cette suspension, sans distinction entre les professions ni prise en compte de leurs spécificités constitue une atteinte grave à la parole publique et au principe de loyauté contractuelle. Cette mesure, fondée sur le seul dépassement de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) frappe indistinctement l'ensemble des professionnels libéraux de santé alors même qu'ils font preuve d'un sens remarquable des responsabilités en acceptant des hausses étalées dans le temps afin d'éviter toute déstabilisation budgétaire. Il rappelle que ces professionnels exercent dans un contexte d'inflation, d'alourdissement des charges, de désertification croissante des soins de proximité et de désaffection pour les carrières médicales. Dans ces conditions, la suspension des revalorisations convenues apparaît non seulement injuste mais également contre-productive car elle décourage des vocations déjà fragilisées et compromet la pérennité de la médecine de ville. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement estime pouvoir suspendre unilatéralement des revalorisations issues de négociations conventionnelles validées sans consultation ni renégociation préalable. Il lui demande également de lui indiquer la position du Gouvernement sur l'opportunité de maintenir un tel mécanisme automatique de gel budgétaire alors même qu'il nuit gravement à la confiance des professionnels libéraux envers les institutions. Enfin, il lui demande s'il entend mener une réforme de l'ONDAM qui permettrait de mieux prendre en compte les réalités du vieillissement de la population, les besoins croissants en soins et les attentes légitimes des professions de santé exerçant en ville.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux. Alors que les déserts médicaux s'étendent toujours plus, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de patients qui n'ont pas ou plus accès à d'autres offres de soin. Pourtant, leurs conditions d'exercice ne cessent de se dégrader. Depuis 2009, les actes médico-infirmiers prodigués n'ont pas été revalorisés et ne sont pas indexés sur l'inflation. La pression financière est telle que de nombreux infirmiers qui ne comptent déjà pas leurs heures sont dans l'obligation d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires au risque d'une baisse de la qualité de l'offre de soin. Il n'est pas rare que ces professionnels de santé qui prodiguent des soins de précision soient dans l'obligation de travailler bien plus de 50 heures hebdomadaires. La pénibilité du travail d'infirmier n'est pas suffisamment reconnue alors qu'ils représentent un maillon essentiel du système de santé français à l'heure du développement de l'ambulatoire. D'autre part, l'explosion du prix des carburants contribue à augmenter les charges, ce qui fragilise encore la situation financière de ces professionnels de santé. Selon une étude réalisée par l'IFOP en 2023, 6 infirmiers sur 10 envisageraient de quitter la profession dans les 5 ans à venir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour prendre en considération les revendications des infirmiers libéraux et enfin reconnaître leur rôle essentiel dans le système de santé.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. La hausse des coûts de fonctionnement conséquence de l'application de la prime Ségur, de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation a mis en difficulté de nombreux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Ainsi, en 2023, 85 % de ces organismes étaient en déficit alors qu'en 2019 une majorité d'entre eux connaissaient l'équilibre financier. Certains Ehpad qui bénéficient pourtant de crédits octroyés par les agences régionales de santé sont dans une situation proche de la cessation de paiements. Le plan d'urgence de 100 millions d'euros mis en place par le Gouvernement s'est avéré largement insuffisant. Les conséquences de cette fragilité financière sont déjà perceptibles, illustrées par des coupes dans les budgets de recrutement et d'investissement. À terme, la qualité du service d'accueil des personnes âgées dépendantes risque d'être détériorée. La conception de l'État du financement des soins et de la dépendance ne permet désormais plus de garantir le bien-être des résidents d'Ehpad. La dignité des personnes âgés dépendantes devrait être une des priorités de la politique de soins nationale. Il lui demande de mettre en œuvre des mesures de soutien aux Ehpad afin que les aînés puissent être accueillis dans des conditions dignes.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 M€ également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la possible remise en cause du principe des visites médicales à domicile. Leur manque d'attractivité pour les praticiens risque de provoquer une pénurie de médecins volontaires, ce qui génèrerait un recours accru aux urgences et un maintien à domicile difficile pour les personnes en perte d'autonomie. Les négociations conventionnelles en cours avec l'assurance maladie semblent se diriger vers une absence de revalorisation des visites à domicile de jour. D'ores et déjà, de nombreux médecins préfèrent n'effectuer que des consultations en point fixe qui financièrement sont deux à trois fois plus attractives. Pourtant, les visites médicales de jour permettent de désengorger les urgences, de limiter les trajets récurrents domicile-hôpital et de maintenir des personnes en perte d'autonomie à leur domicile, ce qui génère des économies substantielles pour l'assurance maladie et un confort supérieur pour les patients et leurs proches. Il lui demande si elle entend revaloriser l'exercice de la visite médicale à domicile et selon quel calendrier.

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés inédites que traversent les établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, ce qui représente 35 % de l'activité hospitalière française, elle ne reçoit que 16 % des financements de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) hospitalier. En 2024, les ressources financières des hôpitaux publics seront en augmentation de 4,3 % alors que celles du privé stagneront à 0,3 %, largement en deçà des chiffres de l'inflation. Le Gouvernement, au mépris de toute concertation, fait le choix assumé de cette iniquité inédite. Cette situation fragilise l'offre de soins et obère la capacité des établissements privés d'investir et donc d'innover au profit de la santé des Français. En favorisant le système hospitalier public au détriment du secteur privé, le risque est d'opposer deux modèles pourtant complémentaires. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soins qui est atteinte. C'est également tout un secteur d'activité et plus de 150 000 salariés qui se retrouvent dans une situation de grande fragilité alors que depuis la crise de la covid-19 ils ont été en première ligne pour assurer la continuité du système de soins. Il lui demande de réviser les arbitrages pris, de cesser cette spirale discriminatoire et de soutenir les établissements de santé privés.

Réponse

Dans un contexte de tensions fortes sur l'état des finances publiques de la France, l'évolution des financements alloués aux établissements de santé en 2025 prouvait à la fois le soutien fort et massif de l'Etat en soutien des hôpitaux, publics comme privés, et la nécessaire contribution du secteur au redressement des finances publiques. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie établissement de santé pour 2025, voté par le Parlement en février 2025, a traduit une progression des ressources des hôpitaux par rapport à 2024 de près de 4 milliards d'euros. Ces ressources supplémentaires ont permis de financer la progression des charges des hôpitaux et d'accompagner la reprise de l'activité hospitalière dans cette période post-COVID. L'évolution tarifaire qui en résultait de +0,5% en moyenne a été la même quelle que soit la catégorie d'établissement (public, privé à but lucratif ou non-lucratif), matérialisant ainsi une équité de traitement entre l'ensemble des acteurs hospitaliers. Plus spécifiquement pour les établissements privés à but lucratif, ils ont bénéficié à compter du 1er mars 2025 du plein effet de la suppression du coefficient de reprise des allègements de charges. Ce coefficient avait pour effet une minoration des tarifs appliqués à ces établissements, sa suppression permettant donc un appui substantiel au secteur.

La question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'aggravation de la pauvreté chez les personnes âgées en France, mise en lumière dans le rapport de l'association Les petits frères des pauvres, publié le lundi 30 septembre 2024. Ce rapport révèle que deux millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté, fixé à 1 216 euros par mois pour une personne seule. Ce chiffre est en constante augmentation, puisque désormais 10,6 % des personnes âgées de 65 à 74 ans sont concernées, contre 7,5 % en 2017, selon les chiffres de l'Insee. Les femmes sont particulièrement impactées en raison de carrières professionnelles plus souvent fragmentées, de travail à temps partiel plus fréquent et des conséquences économiques liées aux divorces ou séparations. La pauvreté touche également davantage les personnes vivant seules et s'accompagne d'un isolement social. Ainsi, 40 % des seniors renoncent à certaines activités sociales ou de loisirs, tandis que 31 % d'entre eux éprouvent des difficultés à payer les factures essentielles du quotidien. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre la pauvreté croissante des personnes âgées. Il l'appelle également à tout mettre en œuvre pour garantir aux aînés des montants de retraite décents, leur permettant ainsi de vivre à l'abri de la pauvreté.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au niveau de vie des retraités, et de manière plus générale de l'ensemble de la population. Or, une étude du comité d'orientation des retraites de février 2023 montre que le niveau de vie des retraités représente 101,5 % de celui de l'ensemble de la population. En effet, pour comparer le niveau de vie des actifs et des retraités, plusieurs éléments doivent être pris en compte ; outre les pensions perçues pour les retraités et les revenus d'activité ou allocations chômage pour les actifs, il faut également tenir compte des revenus du patrimoine, des autres prestations sociales telles que les allocations logement ou les allocations familiales mais aussi en retirer les impôts ou les autres prélèvements sociaux tels que la Contribution sociale généralisée (CSG), par exemple. Le niveau relatif des retraités a progressé de plus de 30 points en cinquante ans et les retraités sont désormais moins pauvres que l'ensemble de la population. Ainsi, depuis 1996, le taux de pauvreté des retraités est relativement stable, aux alentours de 10 %, voire un peu en-dessous, le situant à un niveau inférieur au taux de pauvreté de l'ensemble de la population (environ 15 %). Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités modestes. Ainsi, des mesures destinées aux personnes ayant cotisé toute leur vie sur des bas salaires ont été prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 : - la revalorisation des pensions liquidées avant le 1er septembre 2023 de 100 euros pour une carrière complète, qui a déjà bénéficié à 700 000 retraités et qui a concerné près d'un million d'autres bénéficiaires à l'automne 2024 avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 ; - la revalorisation de 100 euros du barème du minimum contributif, mécanisme qui permet de compléter les petites pensions des assurés ayant cotisé sur des bas salaires, pour les nouveaux retraités à compter du 1er septembre 2023, pour garantir un montant total de pension brut, de base et complémentaire, équivalent à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net (environ 1 200 euros brut). Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ en retraite sur quatre. En outre, ce barème est désormais indexé sur le SMIC, alors qu'il était auparavant indexé sur l'inflation. Enfin, pour bénéficier de la majoration du minimum contributif, sont désormais prises en compte, outre les périodes pour lesquelles l'assuré a cotisé, les périodes au cours desquelles il a bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants, dispositifs qui permettent de compenser l'arrêt ou la réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche malade. Enfin, de nombreux mécanismes contribuent à lutter contre la pauvreté des personnes âgées : accès à la complémentaire santé et à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les retraités aux ressources modestes, taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence, exonération d'impôt sur le revenu des bénéficiaires de l'ASPA.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des enfants nés avec une malformation congénitale appelée microtie atrésie, qui affecte l'oreille externe et le conduit auditif. Cette malformation a un impact significatif sur l'apparence physique et l'audition des enfants, nécessitant des soins médicaux spécialisés pour permettre une reconstitution fonctionnelle et esthétique de l'oreille. À ce jour, seuls quelques chirurgiens basés aux États-Unis d'Amérique maîtrisent la technologie permettant la reconstruction de l'oreille, une intervention dont le coût s'élève à plus de 100 000 euros. Ce montant ne comprend pas les frais annexes de transport, d'hébergement et de séjour sur place. Ces traitements ne sont pas couverts par l'assurance maladie, laissant les familles françaises démunies face à cette dépense colossale. De plus, cette pathologie rare n'est pas reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ce qui prive les familles de tout accompagnement ou aide financière supplémentaires pour faire face aux frais engendrés par cette malformation. Il lui demande donc de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour améliorer la prise en charge des traitements liés à cette maladie rare, tant en ce qui concerne le remboursement des soins à l'étranger que la reconnaissance par la MDPH afin de soulager les familles dans leur parcours médical et financier.

Réponse

La microtie (prévalence de 1 à 5 / 10 000) est une malformation congénitale de l'oreille externe qui se caractérise par la présence unilatérale ou bilatérale d'oreilles anormalement petites et mal formées. Cette malformation est souvent associée à une atrésie, une anomalie rare de l'oto-rhino-laryngologie caractérisée par un défaut de développement du conduit auditif externe, entraînant des malformations de degré variable, allant de l'absence totale à une légère sténose, ainsi qu'une malformation de l'oreille moyenne. L'atrésie du conduit auditif désigne l'incapacité totale ou partielle du conduit auditif à se développer correctement ; elle est une variété d'aplasie. Lorsqu'une microtie (malformation de l'oreille externe) et l'atrésie (absence de trou) sont combinées, il s'agit d'une aplasie d'oreille. Allant de pair avec une dynamique associative présente depuis plusieurs années, la France a mis en place un dispositif de suivi par le déploiement ensuite de 3 Plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs. Le PNMR 3 a réaffirmé la nécessité d'une prise en charge de la microtie et de l'atrésie par des centres experts, investis dans la recherche, et organise la coordination des centres experts au sein de la filière de santé maladies rares TETECOU. Cette filière coordonne les acteurs impliqués dans le diagnostic, la prise en charge, la recherche, la formation et l'accompagnement des malformations de la tête, du cou et des dents. Composée de 5 réseaux de prise en charge, c'est le centre de référence maladies rares des malformations ORL rares (MALO) qui s'occupe de la microtie et de l'atrésie au sein de la filière TETCOU. Par le soutien à la filière santé des maladies rares, le ministère de la santé et de l'accès aux soins soutient les associations de patients. La fédération française de l'atrésie et de la microtie, créée en 2021, a rejoint la filière TETECOU en avril 2024 et représente ainsi, au sein de cette filière, l'ensemble des associations et des familles touchées par la microtie et l'atrésie. (Oreille malformée) fédération française de l'atrésie et microtie) Conformément aux lois en vigueur sur la prise en charge des soins, les soins programmés à l'étranger ne sont pris en charge que dans certains cas : s'il s'agit de soins innovants dispensés à titre exceptionnel. Un médecin-conseil du centre national des soins à l'étranger doit donner son accord préalable. En ce qui concerne les remboursements, ceux-ci doivent être négociés avec la caisse d'Assurance maladie du patient. Toutefois, aucun frais ne pourra être engagé si des soins appropriés à l'état de santé peuvent être dispensés en France. Actuellement, une nouvelle technique chirurgicale a été développée à l'hôpital Necker - Enfants Malades, utilisant la même approche chirurgicale avec des prothèses en polymères. Différentes innovations sont mises en place pour répondre à divers aspects de la malformation. Si le patient remplit les conditions d'accès à l'intervention chirurgicale développée en France, il ne sera plus nécessaire de chercher une solution à l'étranger. Les patients souffrant d'aplasie d'oreille peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie dans le cadre des Affections de longue durée (ALD). Dans le cas d'une aplasie bilatérale avec surdité, l'ALD doit être mise en place le plus tôt possible. Dans le cas d'une aplasie unilatérale avec audition normale de l'autre côté, l'ALD peut être mise en place si un appareillage est prescrit ou pour aider à la prise en charge des transports vers un centre spécialisé. Concernant le remboursement des appareils auditifs, les appareils classiques en conduction aérienne peuvent être remboursés par l'Assurance maladie. Depuis la réforme 100 % santé audiologie (2019-2021), le remboursement conjugué de l'Assurance maladie et des complémentaires santés est complet, que la surdité soit unilatérale ou bilatérale, pour une gamme variée d'appareils (contour d'oreille, intra-conduit, écouteur déporté). Ces appareils doivent être conservés pendant au moins 4 ans, avec un mois d'essai et deux réglages annuels. Depuis novembre 2019, les appareils en conduction osseuse bénéficient d'un remboursement complet, avec possibilité de renouvellement tous les 2 ans. La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervient principalement pour la mise en place d'aménagements spécifiques pour les patients présentant des aplasies d'oreille, notamment dans un cadre scolaire ou pour des besoins particuliers. En cas de besoin d'aménagement scolaire, une demande d'accompagnant d'élève en situation de handicap ou d'un dispositif comme un micro haute fréquence peut être faite pour faciliter l'accès à l'éducation. Si l'aplasie d'oreille s'intègre dans un syndrome plus complexe, syndromes poly-malformatifs, entraînant des surcoûts importants pour les familles, le dossier MDPH est essentiel. Il peut enfin permettre d'obtenir une aide financière pour couvrir ces frais, par le biais de l'allocation enfant handicapé.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession de la filiale Opella par Sanofi, qui produit le Doliprane, à un fonds américain. Ce rachat, d'un montant de plus de 15 milliards d'euros, soulève des questions légitimes concernant l'approvisionnement du marché, la souveraineté sanitaire et le maintien des emplois des salariés français de Sanofi. Cette opération financière intervient dans un contexte d'aggravation des pénuries de médicaments, touchant un produit utilisé quotidiennement par des millions de Français. En 2023, 4 925 signalements de ruptures de stock ou de risques de ruptures ont été enregistrés, soit une hausse de 128 % par rapport à 2021. Les grands groupes délaissent la production de médicaments à faible valeur ajoutée, tels que le paracétamol ou l'amoxicilline, au profit de produits générant des marges bénéficiaires plus importantes. Il lui demande d'assurer que des engagements fermes et précis ont été demandés au repreneur afin de garantir la production en France du Doliprane et des autres médicaments essentiels produits par Opella, ainsi que le maintien de l'approvisionnement du marché français en ces médicaments.

Réponse

En octobre 2023, dans le cadre de sa stratégie « Play to win », Sanofi a annoncé son souhait de se séparer d'Opella, son entité regroupant les activités « santé grand public » du groupe, dont notamment le Doliprane, afin de se recentrer sur l'innovation biopharmaceutique et en particulier la médecine de spécialité et les vaccins. En octobre 2024, Sanofi a fait part de son entrée en négociations exclusives avec le fonds américain Clayton Dubilier & Rice - CD&R pour lui céder 50% du capital. Si la décision de Sanofi de se séparer d'Opella pour se recentrer sur des médicaments innovants relève de sa stratégie d'entreprise, l'Etat a négocié des engagements forts avec l'ensemble des parties prenantes afin de garantir le maintien de l'empreinte industrielle d'Opella en France ainsi que l'absence d'impact sur notre souveraineté sanitaire. Ainsi, un accord a été signé par Sanofi et CD&R portant sur : - La pérennité des sites de production de Lisieux et Compiègne, avec des engagements fermes sur le maintien d'un niveau minimum de valeur ajoutée produit sur ces sites pendant 5 ans ; - Le maintien du siège et des activités de R&D en France ; - La protection de l'emploi en France ; - L'investissement en France, avec un objectif précis d'investissement de 70 millions d'euros cumulés sur les cinq prochaines années ; - Le maintien de volumes minimaux de production en France pour les produits sensibles d'Opella, dont le Doliprane ; - Le maintien de l'approvisionnement d'Opella auprès de fournisseurs et sous-traitants français, notamment auprès de Seqens dans le cadre de la relocalisation du paracétamol ; Des sanctions conséquentes sont associées en cas de non-respect. L'Etat a également souhaité s'assurer du respect des engagements pris dans le cadre de cet accord en disposant des informations exhaustives non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie à moyen et long terme de l'entreprise. C'est pourquoi l'Etat a obtenu une participation minoritaire de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec vote au conseil d'administration. Elle donnera à l'Etat les moyens d'être alerté sur une orientation non conforme aux engagements et plus globalement de pouvoir infléchir la stratégie de l'entreprise dans la durée. La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) s'appliquera également à cette opération, sous le pilotage de la direction générale du Trésor, dans le calendrier fixé par la réglementation. Dans ce cadre, le ministre disposera de la possibilité d'assortir son autorisation d'une large gamme de conditions visant à encadrer les risques que soulève l'opération pour la protection de la santé publique. La réponse du Gouvernement s'inscrit dans la politique menée depuis plusieurs années de renforcement de notre souveraineté sanitaire et en particulier de notre approvisionnement en médicaments essentiels, qui constituent une priorité pour le gouvernement. C'est à cet effet que l'Etat a mis en place un plan de relance en 2020 afin de renforcer nos capacités de productions de traitements contre la Covid 19, initiative qui a été pérennisée ensuite via : - l'annonce par le Président en 2023 du lancement d'un plan de relocalisation de médicaments essentiels sur le plan sanitaire et le financement de 7 projets contribuant au renforcement de la chaine de production de ces médicaments. - la Stratégie d'Accélération Maladies Infectieuses Emergentes et Menaces NRBC lancée en 2021 qui vise à construire une stratégie allant de la recherche fondamentale au soutien à l'industrialisation pour mieux prévenir et préparer les prochaines crises sanitaires.