Questions

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des enlèvements, séquestrations et extorsions visant les détenteurs de cryptoactifs. Dans la nuit du 19 au 20 septembre 2026, une famille domiciliée à Vendin-le-Vieil, dans le Pas-de-Calais, a été victime d'une violente séquestration à son domicile. Vers quatre heures du matin, quatre individus cagoulés et gantés se sont introduits par effraction dans l'habitation où se trouvaient un couple et leurs deux enfants, âgés de huit et douze ans. Les membres de la famille ont été ligotés et le père, informaticien de profession, a été violenté puis contraint de transférer environ 40 000 euros en cryptomonnaie à ses agresseurs. Ceux-ci ont ensuite pris la fuite. Une enquête a été ouverte pour séquestration de plusieurs victimes et extorsion en bande organisée. Ces faits s'inscrivent dans un phénomène criminel qui a pris une ampleur préoccupante au cours des derniers mois. En juillet 2026, la Gendarmerie nationale indiquait que 77 enlèvements et séquestrations en lien avec le secteur des cryptomonnaies avaient déjà été recensés depuis le début de l'année. Ses services soulignent également que certaines victimes peuvent être identifiées à la suite de fuites de données ayant exposé leur identité, leur patrimoine ou leur adresse. La répétition de ces affaires montre la nécessité d'adapter la réponse des services de sécurité à des organisations criminelles qui associent violences physiques, exploitation de données personnelles et maîtrise des transactions en cryptoactifs. Les investigations supposent notamment une coordination étroite entre les services territoriaux de police judiciaire et les unités spécialisées dans la cybercriminalité et le traçage des flux financiers. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et la répression des enlèvements, séquestrations et extorsions visant les détenteurs de cryptoactifs, notamment en matière d'identification des réseaux, de traçage et de récupération des fonds, d'exploitation des fuites de données utilisées pour cibler les victimes et de moyens accordés aux services d'enquête spécialisés, ainsi que pour renforcer la coordination de ces services et la protection des personnes susceptibles d'être ciblées.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des agents pénitentiaires face aux risques d'identification à partir de leurs véhicules. Dans la réponse apportée à la question écrite n° 9619, M. le ministre s'est limité à rappeler les conditions d'accès au système d'immatriculation des véhicules ainsi que des mesures de sécurisation des abords des établissements pénitentiaires. Cette réponse ne traite pas la vulnérabilité concrète signalée par les personnels pénitentiaires, tenant à la possibilité d'identifier un agent à partir de sa plaque d'immatriculation et de remonter jusqu'à son domicile. Or plusieurs faits récents ont mis en évidence des pratiques de ciblage de personnels pénitentiaires par des réseaux criminels incluant la collecte d'informations relatives à leurs véhicules, telles que leur modèle ou leur immatriculation et ayant conduit, dans certains cas, à des actes d'intimidation ou de dégradation directement au domicile des agents. Ces éléments attestent de la capacité de ces réseaux à identifier et localiser concrètement les personnels dans leur vie privée. Dans un tel contexte, le rappel du cadre théorique d'accès au système d'immatriculation ne saurait, à lui seul, constituer une garantie suffisante contre des usages détournés ou des recoupements d'informations. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître l'existence de ce risque et préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'y remédier. Il souhaite notamment savoir si une évolution du cadre applicable pourrait être envisagée afin de dissocier, pour les agents pénitentiaires, les données d'immatriculation de leur adresse personnelle. Il lui demande également de bien vouloir indiquer le calendrier des mesures concrètes susceptibles d'être engagées pour assurer une protection effective des personnels concernés.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires. A titre liminaire, l'identification de l'adresse d'un particulier à partir de la plaque d'immatriculation de son véhicule ne peut s'opérer qu'au moyen d'une consultation du système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui relève de la seule compétence du ministère de l'intérieur et dont l'accès est strictement réservé aux personnels de ce ministère y étant dûment habilités. Les faits de ciblage de personnels pénitentiaires et d'utilisation d'informations relatives à leurs véhicules pour procéder à des actes d'intimidation ou de dégradation à leur domicile sont reconnus et suivis avec la plus grande attention. Les travaux engagés par le ministère de la Justice aux côtés des forces de sécurité intérieure ont permis de renforcer substantiellement la sécurité des personnels à l'extérieur des établissements. Lorsqu'un risque avéré et circonstancié est identifié en lien avec l'exercice des fonctions, un dépôt de plainte est systématiquement effectué auprès du procureur de la République. Les mesure de sécurisation sont appréciées au niveau local et interrégional et en fonction des situations, les conditions d'exercice des fonctions peuvent être adaptées, et un changement temporaire d'affectation ou de mission peut être envisagé. Les personnes détenues éventuellement impliquées sont transférées vers d'autres établissements pénitentiaires et à l'appréciation des forces de sécurité intérieure, des mesures de protection ou de sécurisation du domicile de l'agent concerné peuvent être mises en place. Par ailleurs, l'étroite collaboration avec les forces de police permet aux personnels de bénéficier d'un accès privilégié au système de pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE) en cas d'urgence. Ce système a pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, en l'espèce lorsque des personnels pénitentiaires font remonter des faits de menaces ou d'intimidations à leur domicile. Le ministère de l'Intérieur est seul compétent pour répondre de la gestion de système. Ainsi, si un agent est visé dans un contexte impliquant une personne détenue suivie pour terrorisme ou un acteur de la criminalité organisée, les services du ministère de l'Intérieur sont saisis aux fins d'évaluation de la menace qui pèse sur l'agent. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de visite des parlementaires des lieux de privation de liberté à l'occasion de la période de réserve électorale. L'article 719 du code de procédure pénale autorise les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Ce droit, accordé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, permet aux parlementaires d'exercer leur mission générale de contrôle de ces établissements. À l'approche d'élections, la période de réserve est un usage républicain remontant à la IIIe République et qui vise à éviter que certains candidats soient perçus comme pouvant bénéficier du soutien de l'État. Ainsi, durant cette période, les fonctionnaires sont tenus de s'abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral afin de garantir la complète neutralité de l'administration. Aucun texte ne prévoit que durant la période de réserve électorale, le droit de visite des parlementaires des lieux de privation de liberté ne cesse d'exister. L'article 719 précise bien que ce droit s'applique « à tout moment ». Cependant, lors de la période de campagne électorale pour les élections départementales et régionales de juin 2021, plusieurs parlementaires se sont vu refuser l'accès à des locaux de garde à vue ou à des centres pénitentiaires. M. le député souhaite savoir quelle est pour la définition des termes de la loi « à tout moment » dans l'exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté. Il lui demande également de bien vouloir préciser l'articulation entre le droit fondamental des parlementaires d'exercer leur mission générale de contrôle des lieux de privation de liberté et le respect de l'usage républicain de la période de réserve.

Réponse

Le caractère fondamental du droit de visite des parlementaires au sein des établissements pénitentiaires, en ce qu'il participe directement de l'effectivité de la démocratie, est consacré aux articles L132-1 et R132-1 et suivants du code pénitentiaire, ainsi que par l'article 719 du code de procédure pénale. Une instruction du 16 juillet 2024 de la direction générale de l'administration pénitentiaire vient préciser l'exercice de ce droit de visite, y compris lorsqu'un parlementaire est accompagné. Aucune atteinte injustifiée ou disproportionnée à l'exercice de ce droit ne saurait être admise. Il n'existe ainsi pas de circonstances susceptibles de motiver, a priori et de façon automatique, un refus de visite à un parlementaire, lequel doit pouvoir vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la dignité de la personne détenue. A ce titre, les parlementaires bénéficient d'un régime particulier leur permettant de visiter à tout moment un établissement pénitentiaire. Dans ce cadre, si l'article L.52-1 du code électoral encadre la communication institutionnelle en période préélectorale, il n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre, par principe, l'exercice du droit de visite des parlementaires. Il impose uniquement une vigilance accrue quant aux conditions dans lesquelles certaines actions peuvent être mises en valeur à l'approche d'un scrutin. Le Conseil d'Etat a considéré que ne contrevenait pas à ces dispositions, un événement ou une communication restant neutre, non constitutif de programme électorale, directe ou indirecte. Ainsi, aucune consigne nationale spécifique n'a été édictée par l'administration pénitentiaire concernant l'exercice du droit de visite des parlementaires en période préélectorale. L'accès aux établissements pénitentiaires pour les parlementaires peut seulement être restreint en vertu de l'article R132-1 du code pénitentiaire. Il dispose que l'accès peut leur être refusé par le chef d'un établissement pénitentiaire pour des motifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement. Celui-ci peut alors mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) tel qu'il résulte du code pénitentiaire et des instructions de l'administration pénitentiaire et sur la continuité effective de ce régime lors des transferts temporaires de personnes détenues ou de leur placement à l'isolement. Il apparaît que des détenus formellement classés sous régime QLCO voient lors de transferts temporaires vers un autre établissement pénitentiaire, notamment pour des comparutions judiciaires ou des extractions, ou lors d'un placement à l'isolement décidé par l'administration, certaines des contraintes spécifiques attachées à ce statut suspendues ou non appliquées. Ces pratiques conduisent à un assouplissement des règles de surveillance, de communications et de contacts concernant des personnes identifiées comme relevant de la criminalité organisée, en contradiction avec les objectifs mêmes du régime QLCO qui vise à empêcher la poursuite d'activités criminelles depuis la détention et à garantir la sécurité des personnels et des établissements. Or aucune disposition législative ou réglementaire ne semble prévoir que le transfert temporaire d'un détenu ou son placement à l'isolement puisse entraîner la suspension du classement en QLCO ni des mesures de sécurité qui y sont attachées. Une telle situation soulève une difficulté au regard du principe de continuité de l'action administrative, de l'égalité de traitement des personnes détenues et de l'obligation de l'administration pénitentiaire d'assurer la sécurité et l'ordre public. Il lui est donc demandé de préciser si le classement en QLCO doit produire l'ensemble de ses effets de manière continue, y compris lors des transferts et des placements à l'isolement, d'indiquer le fondement juridique qui permettrait, le cas échéant, d'y déroger et de faire savoir si une clarification normative est envisagée afin de garantir une application uniforme et sécurisée de ce régime sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la criminalité organisée. Depuis le drame d'Incarville de mai 2024 qui a coûté la vie à deux agents pénitentiaires et permis l'évasion de Mohamed Amra, il est devenu indispensable d'adapter les modalités de gestion de la détention, en particulier celle des personnes détenues les plus dangereuses notamment issues du narcobanditisme. Dans ce cadre, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ont été créés afin de mettre un terme à la poursuite, par les personnes détenues les plus dangereuses, de leurs activités criminelles depuis la détention et de prévenir les risques d'atteinte de leur part au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique. Le régime de détention qui s'applique dans les QLCO inclut les mesures suivantes, lesquelles contribuent à renforcer l'étanchéité de ces quartiers : systématisation des fouilles intégrales après tout contact « physique » avec l'extérieur ; mise en œuvre de parloirs avec dispositif de séparation, à l'exception des visites de mineurs afin de leur permettre des contacts physiques ; impossibilité de bénéficier d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux, lesquels se déroulent en dehors de la surveillance continue du personnel pénitentiaire et une limitation des modalités et plages horaires d'accès à la téléphonie, pour permettre une écoute en temps réel des conversations. Les dispositions du décret n° 2025-620 du 8 juillet prévoient que le transfèrement d'une personne détenue placée dans ce régime entraîne son affectation au QLCO de l'établissement d'accueil. A défaut, lorsque l'établissement de destination ne comporte pas un tel quartier, le transfèrement a pour effet de mettre fin au placement. Cette disposition ne s'applique pas aux translations judiciaires qui n'entrainent qu'une suspension de l'affectation en QLCO (translations judiciaires à des fins de comparution devant une juridiction par exemple). Dans le cadre de ces extractions, l'administration pénitentiaire dispose de moyens de contraintes (entraves et menottes) afin de garantir la sécurité des parties prenantes. Les personnes détenues n'ont aucun contact avec l'extérieur lors de ces translations judiciaires. De plus, les escortes peuvent être renforcées par des agents des forces de l'ordre afin de prévenir les risques d'attaque ou d'évasion pesant sur la prise en charge à l'extérieure d'une personne détenue affectée en QLCO. Par ailleurs, le décret précité et la doctrine relative aux QLCO prévoient également que le placement à l'isolement judiciaire ou administratif d'une personne détenue affectée dans un QLCO emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s'y applique. Pour ces personnes, toute décision de placement à l'isolement administratif, quelle que soit l'autorité compétente, n'intervient qu'après avis conforme de l'autorité ayant décidé du placement en QLCO, soit le ministre de la Justice et les services de l'administration centrale. Le régime d'isolement permet de maintenir la personne détenue dans des conditions garantissant un niveau élevé de sécurité. En effet, les dispositions des articles R213-18 à 20 du code pénitentiaire prévoient que la personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule, et qu'elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire. Aucun contact entre les personnes détenues n'est ainsi autorisé. De plus, les mesures de sécurité mises en œuvre au sein des QLCO ne le sont pas seulement au sein de ces quartiers/évaluation afin de déterminer s'il pose un risque d'atteintes aux personnes, aux biens ou à l'ordre interne de l'établissement (évasion, mouvement collectif, trafic, prosélytisme). Selon l'appréciation de la dangerosité de la personne détenue, des dispositifs spécifiques de sécurité peuvent être mis en œuvre à l'encontre des personnes détenues affectées en régime de détention classique ou à l'isolement, telles que la séparation aux parloirs et la systématisation des fouilles intégrales après tout contact extérieur.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en danger des agents pénitentiaires du fait de l'identification de leurs plaques d'immatriculation. Les syndicats représentatifs des personnels pénitentiaires alertent sur une faille grave de sécurité : les plaques d'immatriculation des agents stationnant dans ou aux abords des établissements pénitentiaires peuvent être facilement identifiées et associées au domicile des fonctionnaires concernés. Cette situation les expose directement aux représailles et menaces de la part des réseaux criminels, en particulier des narcotrafiquants, dont nombre de membres sont incarcérés à Vendin-le-Vieil comme dans d'autres établissements. Or chacun sait que ces organisations criminelles disposent de relais à l'extérieur capables de cibler les familles et les domiciles des surveillants. Il est donc intolérable que ces derniers puissent être identifiés et suivis à partir d'un simple relevé de plaque d'immatriculation. Les syndicats demandent que des mesures soient prises afin que les plaques des véhicules des agents ne renvoient plus à leur domicile mais uniquement à l'adresse de l'établissement pénitentiaire où ils exercent. Alors que les personnels pénitentiaires sont en première ligne face aux détenus les plus dangereux de France, il est impératif de garantir leur anonymat et leur sécurité jusque dans leur vie privée. L'État ne peut rester passif devant une menace aussi évidente. Il lui demande donc quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre afin que les plaques d'immatriculation des agents pénitentiaires ne permettent plus leur identification personnelle mais renvoient uniquement à l'adresse de leur établissement d'affectation, condition indispensable pour préserver leur sécurité et celle de leurs familles.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires. L'identification du domicile des fonctionnaires à partir des plaques d'immatriculation des véhicules qui leur sont attribués n'est possible qu'au moyen d'une consultation du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), seul fichier permettant d'établir un lien entre un numéro d'immatriculation et l'adresse de son titulaire. L'agence nationale des titres sécurisé (ANTS) est en charge de la mise en œuvre du SIV en accord avec le ministère de l'Intérieur, la délégation à la sécurité routière et la direction du numérique pour l'hébergement des plateformes et leur exploitation. Par ailleurs, des moyens importants sont engagés afin de sécuriser les parkings des personnels, notamment aux centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Les parkings font l'objet d'une couverture par des caméras de vidéosurveillance, ce qui renforce substantiellement la sécurité des personnels à l'extérieur des établissements. De plus, en matière de lutte contre les survols de drones malveillants au-dessus des parkings, une étroite collaboration avec les forces de police complète les dispositifs déjà mis en œuvre par l'administration pénitentiaire. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation scandaleuse des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Depuis l'ouverture des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), l'effectif de la brigade ELSP est passé de 9 à 18 agents chargés d'assurer la sécurisation de l'établissement ainsi que des extractions sensibles. Or ces agents qui travaillent au quotidien au contact des criminels les plus dangereux de France, notamment liés au narcotrafic, ne disposent pas des équipements indispensables à l'exécution de leurs missions : gilets tactiques et balistiques, protections individuelles, ceintures adaptées, lampes, menottes, véhicules, etc. Cette situation est indigne et dangereuse. Plusieurs devis sérieux ont été présentés afin de doter ces équipes du matériel adéquat déjà en usage dans de nombreux autres établissements. Pourtant, l'administration pénitentiaire prévoit de n'accorder que des dotations de piètre qualité, indisponibles de surcroît à cause de ruptures de stocks chroniques. Une telle incurie place les agents en première ligne sans les moyens de défense nécessaires et affaiblit la sécurité de tout l'établissement. Alors que la prison de Vendin-le-Vieil concentre les détenus les plus radicaux et les plus violents du pays, il est inconcevable que l'État abandonne ainsi ses propres fonctionnaires. Il lui demande donc de préciser quelles mesures urgentes il entend mettre en œuvre pour fournir immédiatement aux agents du centre de Vendin-le-Vieil un matériel digne de ce nom afin d'assurer leur sécurité et de rétablir l'autorité de l'État face à des criminels d'une dangerosité extrême.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire. Le quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) du centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, comme celui du CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, accueille des personnes détenues issues de la criminalité organisée et particulièrement dangereuses. Ce nouveau régime de prise en charge, issu de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a pour objectif de couper les personnes détenues de leur réseau criminel et d'empêcher la poursuite de leurs activités depuis la détention. Ce régime spécifique de détention nécessite une sécurité renforcée pour assurer l'étanchéité de l'établissement, ainsi que des effectifs d'agents supérieurs au nombre de détenus. L'ensemble des personnels a par ailleurs reçu une formation spécifique sur la prise en charge de la criminalité organisée et la prévention du risque corruptif. S'agissant de l'équipement des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), les commandes de gilets pare-balle sont en cours ; les personnels sont à ce jour équipés de gilets provenant des équipes régionales de sécurité pénitentiaire (ERIS), permettant aux ELSP d'effectuer leurs missions avec un matériel adapté au niveau de sécurité requis compte tenu des profils hébergés au sein de cet établissement spécifique. L'augmentation des effectifs qui a accompagné la création du QLCO du CP de Vendin-le-Veil s'est par ailleurs suivie d'une large dotation d'équipements de communication et de sécurité. L'ensemble des agents de l'ELSP a ainsi perçu, en dotation individuelle, une tenue complète ESP (chemise F1, pantalon, veste ESP, double ceinturon). La dernière livraison a été réalisée en août 2025. En outre, l'ELSP a été dotée de 13 cagoules et trois sacs tactiques. Les agents de l'ELSP du CP de Vendin-le-Vieil ont reçu une dotation de deux véhicules neufs en 2025, et constituent désormais une des équipes les mieux dotées de la DISP de Lille. En 2025, un véhicule blindé a été financé au bénéfice de cette DISP, notamment pour réaliser les extractions depuis le QLCO du CP de Vendin-le-Vieil. Enfin, le déploiement des bombes incapacitantes est en cours afin d'en équiper l'ensemble des personnels de surveillance. Un décret en Conseil d'Etat est en préparation : son projet a d'ores et déjà été présenté en comité social d'administration en mars 2026 et a été examiné en séance au Conseil d'Etat le 28 avril dernier. Dans la perspective de l'ouverture de trois nouveaux QLCO d'ici 2027 – Aix-Luynes, Sud Francilien, Valence et Saint-Laurent-du-Maroni en 2029, l'ensemble des personnels de la direction générale de l'administration pénitentiaire est particulièrement engagé pour doter les effectifs affectés à ces quartiers en équipements à la hauteur des enjeux de la criminalité organisée.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue par le tribunal judiciaire de Béthune ordonnant la levée de l'isolement de M. Rédoine Faïd, détenu multirécidiviste, braqueur particulièrement violent et déjà évadé de prison à deux reprises. Cette décision a suscité une vive émotion tant au sein des personnels pénitentiaires que dans l'opinion publique au regard de la dangerosité extrême de l'individu concerné. Cette mesure intervient alors même que M. le ministre a récemment affiché à plusieurs reprises sa volonté de durcir la politique carcérale à l'égard des détenus les plus dangereux notamment en instaurant un régime d'exception inspiré du modèle antimafia italien. Or la levée de l'isolement de M. Faïd semble aller frontalement à l'encontre de ces annonces traduisant une inquiétante contradiction entre les déclarations gouvernementales et les décisions concrètes rendues par l'institution judiciaire. Dans un contexte d'exaspération croissante face au laxisme judiciaire, M. le député demande donc à M. le ministre comment il entend garantir que la politique carcérale annoncée soit effectivement appliquée sur le terrain. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ce double langage institutionnel et assurer que les détenus les plus dangereux soient maintenus sous un régime strict et adapté à leur profil.

Réponse

L'autorité judiciaire est constitutionnellement indépendante. Les décisions relatives au régime de détention individuel d'une personne détenue, notamment le placement ou le maintien à l'isolement, relèvent du contrôle du juge administratif et judiciaire (dans le cadre de l'article 803-8 du Code de Procédure Pénale relatif aux conditions indignes de détention), au regard d'éléments individualisés et dans le respect strict du cadre légal en vigueur. Le garde des Sceaux ne peut ni intervenir, ni commenter une décision de justice individuelle sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs. Cela étant, la décision du tribunal judiciaire de Béthune concernant Rédoine Faïd ne remet en aucun cas en cause la ligne de fermeté portée par le Gouvernement à l'égard des personnes détenues les plus dangereuses, ni la cohérence de la politique pénitentiaire actuellement mise en œuvre. Le ministère de la Justice conduit en effet une politique assumée de différenciation carcérale, fondée sur une évaluation fine de la dangerosité des personnes détenues et de leur capacité à organiser ou à poursuivre des activités criminelles depuis la détention. Cette approche vise à garantir simultanément la sécurité des personnels pénitentiaires, la prévention des évasions et la neutralisation des réseaux criminels. Dans ce cadre, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une avancée majeure de l'arsenal juridique. Ce texte, voulu et porté par le Gouvernement, apporte des réponses concrètes et immédiates aux menaces posées par la criminalité organisée, tant à l'extérieur qu'au sein des établissements pénitentiaires. La loi a notamment permis la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), qui instaurent un régime de détention strict, étanche et hautement sécurisé. Les personnes détenues qui y sont affectées font l'objet de mesures renforcées : limitation drastique des contacts entre détenus, parloirs sécurisés équipés d'hygiaphones, contrôle accru des communications et des mouvements, ainsi qu'un suivi pénitentiaire spécifique. Ces dispositifs visent à mettre un terme aux capacités de commandement criminel depuis la détention. La montée en charge de ces quartiers est d'ores et déjà effective. Les premiers transferts vers le QLCO du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil sont intervenus à l'été 2025. A l'automne 2025, c'était au tour du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe. D'autres sites suivront, conformément au calendrier arrêté par l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, afin de renforcer la protection des personnels pénitentiaires, la loi du 13 juin 2025 a instauré l'anonymisation des agents, applicable tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion quotidienne des personnes détenues. En attendant le décret d'application, seul le numéro de matricule figurera dans les procès-verbaux, réduisant ainsi significativement les risques de pressions, de menaces ou de représailles à l'encontre des agents et de leurs familles. Enfin, le Gouvernement poursuit un travail structurel visant à consolider l'ensemble de la chaîne pénitentiaire : adaptation des régimes de détention, renforcement des dispositifs de sécurité, développement de quartiers spécialisés, et articulation étroite avec l'autorité judiciaire dans le respect des compétences de chacun. Il n'existe donc aucun « double langage institutionnel ». La fermeté affichée par le Gouvernement se traduit par des actes concrets, inscrits dans la loi et déployés sur le terrain. Les décisions individuelles rendues par les juridictions s'inscrivent, quant à elles, dans le cadre constitutionnel de l'État de droit, auquel le Gouvernement demeure pleinement attaché. La protection des personnels pénitentiaires et la neutralisation durable des profils les plus dangereux constituent, à cet égard, une priorité absolue et constante du ministère de la Justice. »

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des conditions de travail des agents des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) basées à Loos dans le Nord. Ces agents, engagés dans les missions les plus sensibles du ministère de la justice (transferts de détenus particulièrement dangereux, rétablissement de l'ordre en détention, participation aux opérations conjointes avec les forces de l'ordre dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée) se voient contraints d'exercer leurs fonctions depuis des locaux modulaires de type Algeco installés il y a près de vingt ans et censés n'être que provisoires. Dans un contexte de mobilisation accrue de ces équipes notamment dans le cadre du plan de lutte contre le narcotrafic, il est prévu qu'au moins seize agents supplémentaires intègrent l'équipe d'ici la fin de l'année 2025. Or les installations actuelles, déjà vétustes et inadaptées ne permettront en aucun cas d'absorber cet accroissement d'effectif. Cette situation, dénoncée par les agents eux-mêmes, contribue à une précarisation inadmissible de leurs conditions de travail. Il lui demande si le Gouvernement entend engager, dans les meilleurs délais, un plan de relocalisation ou de réhabilitation des locaux des ERIS de Loos afin de garantir à ces agents des infrastructures dignes, fonctionnelles et à la hauteur des missions essentielles qu'ils accomplissent.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS). La base de l'ERIS de Lille comprend une base administrative, une structure préfabriquée type « algéco » dans laquelle se trouvent les vestiaires, la salle de sport, le dojo et les sanitaires, un bâtiment dédié aux pauses du personnel, ainsi qu'un garage et divers locaux de stockage pour le matériel. Elle s'étend sur une surface totale de 1 118 m2. Consciente des enjeux opérationnels et humains qui pèsent sur cette base, la DGAP a engagé, sans délai, des travaux d'urgence destinés à remédier à la dégradation de certains bâtiments. Une étude de maîtrise d'œuvre a été lancée par la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lille, afin de conduire, d'une part, à la rénovation des infrastructures existantes, notamment pour traiter les problématiques d'évacuation des eaux usées et d'autre part, à l'extension des installations modulaires provisoires, rendue nécessaire par l'augmentation des effectifs. Ces nouveaux aménagements permettront d'intégrer un dojo, des vestiaires, un espace sanitaire avec huit douches et toilettes et d'une zone de restauration. Ces travaux sont estimés à 500 000 euros. Par ailleurs, en ce qui concerne la réfection globale de la base, l'appel d'offres relatif à l'étude de faisabilité portant sur une rénovation ou une reconstruction partielle ou totale a abouti à la sélection de la société A2MO. Une étude est d'ores et déjà engagée.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre du projet visant à regrouper les cent plus grands narcotrafiquants de France dans un établissement pénitentiaire ultra-sécurisé évoquant notamment la maison centrale de Vendin-le-Vieil située dans le Pas-de-Calais. Alors que ce projet suscite des interrogations légitimes sur les moyens matériels, humains et financiers à engager, il s'inquiète des conséquences pour les personnels pénitentiaires déjà confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes et pour les habitants qui pourraient craindre une augmentation des risques sécuritaires. Il demande au ministre de préciser les garanties offertes par le Gouvernement en matière d'investissements dans les infrastructures, de renforcement des effectifs et de lutte contre la corruption ainsi que les mesures prévues pour éviter une aggravation de la surpopulation carcérale dans les autres établissements du territoire, alors que celle-ci reste un enjeu majeur.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet une évolution significative de l'arsenal législatifen apportant des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. La loi comprend l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme touche l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Ce système permettra également de réduire le risque corruptif lié aux pressions et menaces que peuvent subir les personnels pénitentiaires. De plus, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré. Par ailleurs, des travaux sur le site de Vendin le Vieil ont permis de sécuriser davantage encore la structure tant à l'intérieur qu'à l'extérieur afin de garantir la sécurité des agents pénitentiaires, des intervenants. En parallèle, le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Pour accélérer la livraison de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé 2 appels d'offres pour la construction de 3000 places "modulaires hors site", inspirées du modèle allemand. À la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront également considérablement réduits. Une première structure de 50 places verra le jour à l'automne 2026 dans l'Aube, à Troyes.

La question

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du Centre national d'évaluation de la radicalisation (CNER) de Vendin-Le-Vieil. M. le garde des sceaux a présenté le CNER de Vendin-Le-Vieil comme le cœur du dispositif de prévention de la récidive des personnes détenues pour des faits de terrorisme. La circulaire d'application du 4 avril 2022 prévoit que « la saisie est faite par le procureur de la République antiterroriste » afin d'évaluer la dangerosité et la capacité de réinsertion des détenus condamnés pour des faits de terrorisme en lien avec l'islam radical avant leur libération. Cependant, le CNER demeure depuis son ouverture en mars 2022 désespérément vide alors que l'admission revêt un caractère obligatoire pour ces détenus. Depuis son ouverture, l'établissement flambant neuf de Vendin-le-Vieil a accueilli seulement 11 détenus, dont la majorité a refusé l'évaluation. Il lui demande pourquoi le texte qui prévoit le caractère obligatoire de l'évaluation des détenus n'est pas appliqué dans les faits.

Réponse

Conformément à la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement et en application du décret n° 2022-358 du 15 mars 2022, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a créé un centre national d'évaluation des personnes radicalisées (CNER). Ce dispositif offre une capacité annuelle d'évaluation de 72 personnes détenues. Le placement au CNER a pour objectif d'éclairer le tribunal de l'application des peines de Paris sur l'opportunité de prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à l'encontre des personnes détenues en fin de peine, conformément à l'article 6 de la loi précitée. Cette mesure est ordonnée par le président de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CMPS), sur réquisition du procureur de la République antiterroriste. L'admission en CNER revêt un caractère obligatoire pour les publics possiblement visés par cette mesure judiciaire. L'opportunité de la mise en œuvre de ce dispositif n'appartient donc pas à l'administration pénitentiaire. Toutefois, il est à noter que la DAP déploie, tout au long de la peine des personnes concernées, une politique dynamique de lutte contre la radicalisation afin de prévenir et d'endiguer les risques de prosélytisme et de violence liés à un motif idéologique. Elle est structurée autour des trois axes principaux : détecter, évaluer et prendre en charge. Les personnes détenues identifiées comme radicalisées, qu'elles soient poursuivies ou condamnées pour des faits de terrorisme lié à l'islam radical (TIS) ou condamnées pour des faits de droit commun et radicalisées (RAD), sont orientées vers des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER). Elles y sont évaluées par une équipe pluridisciplinaire durant 15 semaines au travers d'observations, d'entretiens et d'activités. Une affectation est ensuite proposée au regard des résultats de l'évaluation du risque de prosélytisme et/ou de passage à l'acte violent selon un motif idéologique. La personne détenue concernée est orientée en détention ordinaire avec suivi individualisé, en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR), ou en quartier d'isolement (QI). Cette stratégie en trois temps permet d'endiguer le risque de prosélytisme. Le déploiement des QPR et l'usage des QI offrent notamment des garanties d'étanchéités du reste de la population pénale.

La question

M. Bruno Bilde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) de la prison de Vendin-le-Vieil qui ont en charge les extractions des détenus. Cette brigade réclame en vain depuis très longtemps des moyens, du matériel et de la formation pour exercer ses missions dans les meilleures conditions. Alors que les détenus de la prison de Vendin-le-Vieil incarcérés pour des faits de grand banditisme ou de terrorisme en lien avec l'islam radical sont parmi les plus dangereux, la gestion des extractions est de plus en plus difficile à assumer pour les surveillants dans les conditions actuelles sans la présence d'une escorte. La police nationale est souvent sollicitée pour un soutien indispensable. Les forces de l'ordre ont très clairement signifié aux collègues de la pénitentiaire qu'ils seront incapables à l'avenir d'apporter les renforts nécessaires pour les extractions. Les surveillants sont de plus en plus préoccupés par cette situation et la tragédie du 14 mai 2024 vient légitimer leurs inquiétudes. La situation des surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil s'applique malheureusement à toutes les prisons de France ! C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des ELSP afin qu'ils puissent effectuer leurs missions dans les meilleures conditions.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) et améliorer leurs conditions de travail. Le quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) du centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, comme celui du CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, accueille des personnes détenues issues de la criminalité organisée et particulièrement dangereuses. Ce nouveau régime de prise en charge, issu de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a pour objectif de couper les personnes détenues de leur réseau criminel et d'empêcher la poursuite de leurs activités illicites depuis la détention. Ce régime spécifique de détention nécessite une sécurité renforcée pour assurer l'étanchéité de l'établissement, ainsi que des effectifs d'agents supérieurs au nombre de détenus. L'ensemble des personnels a par ailleurs reçu une formation spécifique sur la prise en charge de la criminalité organisée et la prévention du risque corruptif. La prise en charge en dehors des établissements pénitentiaires expose les agents de l'escorte à un risque d'attaque ou d'évasion. Ce risque est évalué par l'administration pénitentiaire, au moyen d'un niveau d'escorte établi par le chef de l'établissement d'incarcération à partir d'une appréciation individualisée. Elle prend en compte la situation pénale, le comportement en détention, les antécédents disciplinaires, ainsi que le potentiel de dangerosité ou le risque d'évasion de la personne détenue intéressée. Il existe six niveaux d'escorte permettant d'adapter sa composition aux risques liés à l'extraction médicale. Le recours aux forces de sécurité intérieure (FSI) est prévu à partir du quatrième niveau, notamment pour toute personne inscrite au registre des détenus particulièrement signalés ou présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public. Les personnes détenues incarcérées au sein du QLCO du CP de Vendin-le-Vieil font ainsi l'objet d'une vigilance renforcée en matière d'escorte, ce qui confère une visibilité particulière auprès des forces de sécurité intérieure, dont la disponibilité et l'engagement est à saluer. Sous le pilotage de la préfecture du Pas-de-Calais, le sujet des escortes et plus généralement celui de toutes les sorties d'établissement depuis le QLCO du CP de Vendin-le-Vieil a fait l'objet d'un travail très important mené par les différents acteurs de la sécurité – police, gendarmerie, SDIS, hôpital, SMUR – en coopération avec l'administration pénitentiaire. Il ressort des protocoles en vigueur que toutes les sorties de personnes détenues de l'établissement, qu'il s'agisse d'extractions médicales, de transferts ou d'extractions judiciaires, sont systématiquement réalisées avec le soutien de la police nationale ou de la gendarmerie. Enfin, pour limiter ces extractions et ainsi garantir la sécurité des ELSP et des FSI, le QLCO du CP de Vendin-le-Vieil a été conçu dans un souci de recours massif à la visioconférence. Ainsi, sept salles de visioconférence ont été créées. Ce nouveau quartier permet également d'accueillir des gardes à vue. De même, un recours accru à la télémédecine permet de limiter les sorties.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suspension éventuelle du paiement des loyers des gendarmeries aux municipalités. Certaines collectivités territoriales ont été informées que le ministère de l'intérieur aurait donné son aval à la suspension du versement des loyers des casernes de gendarmerie, en attendant le vote du budget de l'État. Des collectivités locales louent des casernes à la gendarmerie nationale selon un contrat établi. La gendarmerie nationale n'aurait pas les fonds nécessaires pour payer les sommes dues pour ces locations immobilières. Il aurait été annoncé que la gendarmerie ne s'acquitterait pas de ses loyers envers les collectivités locales jusqu'au vote du budget. Si cette suspension des loyers des casernes était confirmée, elle aggraverait encore davantage la pression sur les finances locales, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend déroger à ses obligations contractuelles envers les collectivités territoriales en demandant à la gendarmerie de ne pas s'acquitter de ses loyers.

Réponse

La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.