Questions

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences financières de la mise en œuvre du dispositif de radars dits « collectivités » prévu par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS ». Présentée comme un nouvel outil permettant aux collectivités territoriales de renforcer la sécurité routière sur leur territoire, cette faculté suscite aujourd'hui de nombreuses interrogations parmi les élus locaux. Dans plusieurs communes, les projets engagés à la suite de l'adoption de la loi se heurtent en effet à la découverte tardive d'un coût d'installation qui serait supporté par la collectivité à l'origine de la demande. Cette situation est source d'incompréhension. De nombreux élus avaient considéré que l'État demeurerait le financeur de ces équipements, ceux-ci participant à une politique nationale de sécurité routière et relevant d'un dispositif dont la gestion demeure assurée par les services de l'État. Ils s'interrogent d'autant plus sur cette prise en charge financière que les recettes issues des sanctions prononcées grâce à ces dispositifs ne reviennent pas directement aux collectivités concernées. Dès lors, il apparaît paradoxal de demander aux communes de financer des équipements dont elles ne maîtrisent ni les modalités de gestion, ni les conditions d'exploitation, ni l'affectation du produit des amendes. Cette situation soulève également une question d'équité territoriale. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, le coût de ces installations risque de réserver ce dispositif aux seules communes disposant de moyens financiers importants et de priver les territoires ruraux ou les collectivités les plus modestes d'un outil pourtant présenté comme un levier de sécurité publique. Une telle évolution semblerait contraire à l'objectif affiché de la loi « 3DS » qui visait à renforcer les capacités d'action des élus locaux et non à leur transférer de nouvelles charges sans compensation. Il lui demande en conséquence de préciser les conditions exactes de financement des radars installés à l'initiative des collectivités territoriales, de faire connaître le coût moyen supporté par les communes concernées ainsi que le nombre de collectivités ayant sollicité l'installation d'un tel dispositif depuis l'entrée en vigueur de la loi. Il lui demande également d'indiquer les modalités précises d'affectation des recettes générées par ces équipements et de préciser si le Gouvernement envisage un mécanisme de compensation financière ou de prise en charge par l'État afin que l'amélioration de la sécurité routière ne se traduise pas par un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales.

La question

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur préoccupante des fraudes à l'examen du code de la route. Selon le Syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire (Snica FO), 40 % des attestations de réussite au code de la route seraient obtenues frauduleusement. Depuis la privatisation des centres d'examen du code de la route en 2016, une recrudescence des fraudes est constatée : tricheries lors des épreuves, complicité de surveillants ou encore achat d'attestations falsifiées sur internet. Or la possession frauduleuse de cette attestation permet d'accéder à l'examen pratique et ainsi d'obtenir un permis de conduire. Les conducteurs ayant obtenu leur code de la route frauduleusement représentent un danger pour eux-mêmes mais surtout pour les autres usagers de la route. Les sanctions prévues en cas de fraude sont théoriquement lourdes : trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de se présenter à un examen. Pourtant ces peines ne dissuadent nullement les fraudeurs. Par ailleurs, les services compétents, notamment les directions départementales des territoires (DDT), peinent à mener des contrôles exhaustifs sur l'ensemble du territoire. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer les contrôles et lutter plus efficacement contre ces fraudes. Il souhaite savoir si une réévaluation du système d'examen privatisé est envisagée et si des moyens supplémentaires seront alloués aux services de contrôle pour garantir l'intégrité des examens du code de la route et assurer la sécurité routière.

Réponse

La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécurité routière. La réglementation a été renforcée en 2024, afin de renforcer la prévention et la répression de ces fraudes qui ne sont en aucun cas massives. Depuis 2024, les organismes agréés sont tenus à une obligation de contrôle interne et à la surveillance renforcée de leurs sites d'examens. Cette surveillance accrue et les barrières techniques mises en place permettent, d'une part, de prévenir la fraude et, d'autre part, de détecter rapidement les centres fraudeurs. L'arrêté du 29 avril 2024 a ainsi mis à jour le cahier des charges régissant l'organisation des épreuves théoriques générales. Il comporte désormais les mesures suivantes: - le report de 24 heures du résultat obtenu par le candidat ; - l'interdiction des sessions d'examen les dimanches et jours fériés et la limitation des horaires de passage des épreuves exclusivement entre 8 heures et 20 heures ; - le suivi en temps réel d'indicateurs destiné à déceler les irrégularités : taux de réussite, éloignement géographique, dépassement des créneaux horaires ; - l'obligation de contrôle interne au sein des organismes agréés ; - la nomination de référents régionaux anti-fraude au sein de chaque organisme agréé. Les organismes agréés mettent en œuvre un plan de contrôle annuel de leurs centres. Les services de l'Etat sont mobilisés pour lutter contre la fraude, contrôler les centres et démanteler les éventuels réseaux. Ces actions ont permis en 2024 la fermeture de 83 centres. Depuis la parution du nouveau cahier des charges, deux organismes, sur les sept agréés au plan national, se sont vu retirer leur agrément national. Plus de 2,2 millions de candidats se sont présentés à l'examen ETG en 2024. Rapportés au nombre de candidats, les cas détectés représentent un ratio de fraude très faible, démontrant que l'immense majorité des centres d'examen ETG fonctionne normalement, dans le respect des règles.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante concernant la sortie n° 2 de la RN47, reliant Lens à La Bassée, à hauteur des communes de Wingles et Bénifontaine. Cette infrastructure inadaptée aux flux croissants de véhicules présente un danger quotidien pour les usagers. La bretelle de sortie particulièrement courte provoque des ralentissements soudains et oblige régulièrement les automobilistes à s'immobiliser sur la bande d'arrêt d'urgence de cette voie rapide. Les véhicules arrivant à grande vitesse sur la RN47 limitée à 110 km/h se retrouvent ainsi face à des files stationnées augmentant considérablement le risque d'accidents graves. De récents incidents notamment des collisions impliquant des poids lourds mettent en lumière l'urgence d'une intervention avant qu'un drame irréparable ne survienne. Cette inquiétude est partagée par les élus locaux et les usagers qui se sont mobilisés pour réclamer des mesures immédiates et structurelles. Parmi les solutions avancées, la sécurisation pourrait dans un premier temps passer par l'installation de panneaux d'avertissement signalant les risques de ralentissements. À plus long terme, un réaménagement de la bretelle apparaît indispensable pour répondre aux besoins croissants de trafic sur cette route nationale essentielle à la circulation dans le Pas-de-Calais. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme pour sécuriser cette portion de la RN47. Il l'invite également à clarifier le calendrier et les moyens qui seront mobilisés pour répondre à cette problématique de sécurité routière et rappelle l'urgence de garantir la sécurité de tous les usagers afin d'éviter que cette situation ne dégénère en tragédie.

Réponse

L'amélioration de la sécurité du réseau routier national non concédé est une préoccupation permanente du Gouvernement, et les services de l'État en charge de la gestion et de l'exploitation de ce réseau structurant - les directions interdépartementales des routes - œuvrent au quotidien pour réduire son accidentalité. La route nationale (RN) 47, située dans le Pas-de-Calais, est une voie express limitée à 110 km/h, parcourue en moyenne par 14 600 véhicules par jour, dont environ 7 % de poids lourds. La sortie n° 2 de la RN47, dans le sens Lens-La Brassée, a été identifiée par le gestionnaire de cette route comme faisant l'objet de remontée de files, qui peuvent être une source d'accidents. Une première analyse semble indiquer que les remontées de file sont liées à la configuration de l'échangeur situé au niveau du débouché de la bretelle de sortie n° 2. Celui-ci donne une facilité d'insertion aux usagers du réseau routier départemental sur les usagers sortants de la RN47, occasionnant par-là ces remontées de fil. L'État a donc engagé des échanges avec le conseil départemental du Pas-de-Calais, gestionnaires des routes départementales, pour évoquer le fonctionnement global de ce giratoire et le cas échéant aboutir à des propositions de solutions visant à fluidifier la circulation des usagers de la RN47. Sans attendre, l'État a mis en place depuis le mois de décembre 2024 une signalisation temporaire visant à signaler le risque de ralentissements, qui va être complété par un dispositif de signalisation lumineuse activée par la détection d'une remontée de file.

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés économiques rencontrées par les chauffeurs de taxis conventionnés assurant des transports assis professionnalisés. L'une des conditions essentielles de l'accès aux soins pour l'ensemble des assurés, quel que soit leur lieu de résidence, est la possibilité de se rendre sur le lieu où ces soins sont prodigués depuis leur domicile. À ce titre, les taxis jouent un rôle fondamental dans le maillage territorial et répondent à des besoins cruciaux pour les populations. Les frais de transport réalisés par une entreprise de taxis ne peuvent être remboursés que si une convention avec l'organisme local d'assurance maladie a été signée. Cependant, les négociations actuellement en cours pour l'élaboration d'une nouvelle convention nationale avec l'assurance maladie suscitent de vives préoccupations. Les contraintes budgétaires imposées par l'État risquent de réduire encore davantage les marges des entreprises de taxis, rendant insoutenables les conditions proposées pour le transport médical assis. Il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations économiques des chauffeurs de taxis et garantir des conditions viables pour les entreprises de taxis dans le cadre des négociations avec l'assurance maladie, afin de préserver cette activité essentielle pour le tissu territorial.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût excessif du permis de conduire. Chaque année, 1,33 million de candidats passent cet examen en France. Le coût global du permis de conduire (heures de conduite, passage du code, frais d'inscriptions) s'élève en moyenne à 1 234 euros contre 1 151 euros en 2016, soit une augmentation de 7,2 % sur cette période. 40 % des candidats échouent à leur première tentative, nécessitant généralement d'ajouter une dizaine d'heures de conduite supplémentaire, ce qui renchérit le prix autour de 2 300 euros. Alors que depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent se présenter au permis de conduire, de tels niveaux de prix rendent concrètement impossible pour une majorité de potentiels candidats de financer sans emprunt cet examen. Il apparaît contradictoire de permettre à un public de plus en plus jeune et nombreux de passer le permis de conduire mais de rendre de plus en plus coûteuse cette épreuve. D'autre part, le risque est de dissuader les candidats de se présenter au permis de conduire et de multiplier les conducteurs sans permis. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réduire le coût du permis de conduire et permettre ainsi à tous de pouvoir financer l'épreuve du permis de conduire.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la situation financièrement intenable imposée à la région Hauts-de-France, contrainte de prévoir une dépense d'un milliard d'euros pour remplacer 40 rames de TER contenant de l'amiante, en raison de la directive européenne de 2007 et de l'ouverture à la concurrence des lignes régionales. En effet, ces rames ont été rénovées et sont sécurisées, sans présenter de risque pour les usagers ni pour les agents de la SNCF. Elles pourraient ainsi circuler jusqu'en 2040, mais la réglementation actuelle impose leur remplacement avant l'échéance de 2028. La France est à ce jour le seul pays européen à n'avoir jamais sollicité de dérogation pour les trains, contrairement à d'autres États membres. M. le député s'interroge donc sur l'inaction de l'État en la matière, laquelle impose aux collectivités locales une surcharge financière d'autant plus incompréhensible qu'elle coïncide avec des exigences d'économies strictes dans le cadre du budget. M. le député demande ainsi à M. le ministre de bien vouloir préciser s'il entend intervenir auprès de la Commission européenne pour obtenir, dans les meilleurs délais, une dérogation pragmatique et adaptée à la réalité régionale de la France. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes seront mises en place pour défendre les finances locales, préserver les services publics ferroviaires régionaux ; enfin, il insiste sur la nécessité d'une réponse urgente et engageante de sa part en soutien aux usagers, aux agents de la SNCF et aux élus locaux.

Réponse

Le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit « REACH » (pour Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals) n'a pas modifié les dispositions du décret en Conseil d'État n° 96-1133 relatif à l'interdiction de l'amiante et ne laisse aucune place possible à un aménagement des dispositions qui font obstacle au transfert de propriété du matériel roulant amianté de SNCF Voyageurs vers une Région et à sa mise à disposition à un nouvel exploitant. Si l'amiante, confinée, ne présente aucun danger pour les voyageurs, cela pourrait ne pas être le cas pour les agents qui pourraient être appelés à intervenir sur la structure des matériels, si des règles de protection n'étaient pas mises en place par l'opérateur ferroviaire ou si elles étaient mal appliquées. Le Gouvernement est conscient de la subsistance, dans les parcs régionaux, de matériels roulants des séries concernées par le règlement REACH alors qu'elles restent indispensables pour la continuité du service. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité la Commission européenne sur ce sujet, le 18 novembre dernier, afin d'identifier les solutions qui pourraient être préconisées et mises en œuvre afin de concilier, concernant l'usage de matériel ancien présentant de l'amiante confinée ne présentant pas de danger pour les voyageurs, le règlement REACH et l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.

La question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés au moteur Puretech 1.2 et la protection des droits des consommateurs. De nombreux propriétaires de véhicules équipés du moteur Puretech 1.2, commercialisés par le groupe Stellantis, rencontrent des difficultés liées à des pannes fréquentes, une surconsommation d'huile et un risque de casse du moteur. Ces dysfonctionnements entraînent des frais de réparation importants ainsi qu'une décote significative du véhicule lors de la revente, plongeant ainsi plusieurs milliers de consommateurs dans des difficultés matérielles et financières. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions il envisage pour s'assurer que les droits des consommateurs sont protégés face à ces problèmes mécaniques récurrents. Il lui demande également si le Gouvernement compte engager des discussions avec Stellantis afin d'obtenir des mesures correctives et éventuellement, l'indemnisation des propriétaires concernés.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la protection des consommateurs ; en particulier, concernant les signalements cités relatifs au moteur 1.2 Puretech. Deux services de l'Etat travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la DGCCRF. Le SSMVM mène les investigations auprès des constructeurs pour vérifier la conformité des moteurs concernés aux exigences techniques. Parallèlement à ces contrôles de conformité technique et en complément de la garantie légale de conformité, les constructeurs automobiles peuvent prendre des engagements volontaires pour tenir compte des difficultés rencontrées par leurs consommateurs. C'est ainsi que Stellantis a, d'une part, engagé en application de la réglementation des campagnes de rappel en 2020 et 2022, et d'autre part, a pris des engagements commerciaux de prise en charge totale ou partielle des réparations. Les services de la DGCCRF sont particulièrement vigilants à ce que ceux-ci soient respectés.